Congés de maladie technique Dispositions statutaires...
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fiche technique statutaire 1. Catégories d’agents au regard des congés de maladie Deux régimes de Sécurité Sociale coexistent au regard des congés de maladie : Le RÉGIME SPÉCIAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE concerne les agents titulaires et stagiaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.) à temps complet et à temps non complet, effectuant 28 heures ou plus de service hebdomadaire ; Le RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE concerne : les agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet ; Les agents titulaires et stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. à temps non complet effec- tuant moins de 28 heures de service hebdomadaire. A. Fonctionnaires titulaires relevant du régime spécial Congés de maladie fixés par l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 (1) B. Fonctionnaires titulaires relevant du régime général Congés de maladie fixés par les articles 35 à 37 du décret n° 91-298 du 20 Mars 1991 (1) . C. Fonctionnaires stagiaires relevant du régime spécial Congés de maladie fixés par l’article 57 de la loi du 26 Janvier 1984 (1) , selon l’article 7 du décret n° 92-1194 du 4 Novembre 1992 (1) . Cependant l’article 9 du décret précité prévoit que si le stage a été interrompu pendant une durée su- périeure à un an du fait de congés de maladie successifs, l'intéressé pourra être invité à l'issue de son dernier congé à accomplir à nouveau l'intégralité du stage, sauf si la partie de stage effectuée anté- rieurement à l'interruption est d'une durée au moins égale à la moitié de la durée statutaire du stage. D. Fonctionnaires stagiaires relevant du régime général Congés de maladie fixés par les articles 35 à 37 du décret du 20 Mars 1991 (1) . E. Agents non titulaires de droit public Congés de maladie fixés par les articles 7 à 9 du décret n° 88-145 du 15 Février 1988 (1) . Fiche Technique statutaire CONGES DE MALADIE Octobre 2012 Page 1/7 (1) Cliquer sur le lien pour accéder au document en ligne sur Internet L’objet de cette fiche technique statutaire est de présenter les dispositions statutaires essentiel- les relatives aux congés de maladie dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) : cette fiche fait donc volontairement « abstraction » de nombreux éléments « pointus » du statut concernant notamment la procédure d’obtention de certains congés de maladie ; rappelons à cet effet que le rôle de l’UNSA Territoriaux n’est pas de se substituer, au travers de ces « fiches techniques statutaires », aux services gestionnaires du personnel propres à chaque collectivité territoriale, mais plutôt d’informer de manière à la fois simple et précise ses adhérents sur leurs droits et obligations, concernant notamment les congés de maladie. Congés de maladie Dispositions statutaires essentielles
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technique
statutaire
1 Cateacutegories drsquoagents au regard des congeacutes de maladie
Deux reacutegimes de Seacutecuriteacute Sociale coexistent au regard des congeacutes de maladie
Le REacuteGIME SPEacuteCIAL DE LA SEacuteCURITEacute SOCIALE concerne les agents titulaires et stagiaires affilieacutes agrave la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectiviteacutes Locales (CNRACL) agrave temps complet et agrave temps non complet effectuant 28 heures ou plus de service hebdomadaire
Le REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL DE LA SEacuteCURITEacute SOCIALE concerne
les agents non titulaires agrave temps complet ou agrave temps non complet
Les agents titulaires et stagiaires non affilieacutes agrave la CNRACL agrave temps non complet effec-tuant moins de 28 heures de service hebdomadaire
A Fonctionnaires titulaires relevant du reacutegime speacutecial Congeacutes de maladie fixeacutes par lrsquoarticle 57 de la loi ndeg 84-53 du 26 Janvier 1984
(1)
B Fonctionnaires titulaires relevant du reacutegime geacuteneacuteral Congeacutes de maladie fixeacutes par les articles 35 agrave 37 du deacutecret ndeg 91-298 du 20 Mars 1991
(1)
C Fonctionnaires stagiaires relevant du reacutegime speacutecial Congeacutes de maladie fixeacutes par lrsquoarticle 57 de la loi du 26 Janvier 1984
(1) selon lrsquoarticle 7 du deacutecret
ndeg 92-1194 du 4 Novembre 1992(1)
Cependant lrsquoarticle 9 du deacutecret preacuteciteacute preacutevoit que si le stage a eacuteteacute interrompu pendant une dureacutee su-peacuterieure agrave un an du fait de congeacutes de maladie successifs linteacuteresseacute pourra ecirctre inviteacute agrave lissue de son dernier congeacute agrave accomplir agrave nouveau linteacutegraliteacute du stage sauf si la partie de stage effectueacutee anteacute-rieurement agrave linterruption est dune dureacutee au moins eacutegale agrave la moitieacute de la dureacutee statutaire du stage
D Fonctionnaires stagiaires relevant du reacutegime geacuteneacuteral Congeacutes de maladie fixeacutes par les articles 35 agrave 37 du deacutecret du 20 Mars 1991
(1)
E Agents non titulaires de droit public Congeacutes de maladie fixeacutes par les articles 7 agrave 9 du deacutecret ndeg 88-145 du 15 Feacutevrier 1988
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Lrsquoobjet de cette fiche technique statutaire est de preacutesenter les dispositions statutaires essentiel-
les relatives aux congeacutes de maladie dans la Fonction Publique Territoriale (FPT)
cette fiche fait donc volontairement laquo abstraction raquo de nombreux eacuteleacutements laquo pointus raquo du
statut concernant notamment la proceacutedure drsquoobtention de certains congeacutes de maladie
rappelons agrave cet effet que le rocircle de lrsquoUNSA Territoriaux nrsquoest pas de se substituer au travers
de ces laquo fiches techniques statutaires raquo aux services gestionnaires du personnel propres agrave
chaque collectiviteacute territoriale mais plutocirct drsquoinformer de maniegravere agrave la fois simple et preacutecise ses
adheacuterents sur leurs droits et obligations concernant notamment les congeacutes de maladie
Congeacutes de maladie Dispositions statutaires
essentielles
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2 Position ou situation drsquoactiviteacute
A Fonctionnaires
Lrsquoarticle 57 de la loi du 26 Janvier 1984 preacuteciteacute indique que le fonctionnaire en activiteacute a droit aux congeacutes de maladie viseacutes par ces dispositions
B Agents non titulaires
Les articles 7 agrave 9 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacutes indiquent que lrsquoagent non titulaire en activiteacute beacuteneacuteficie (sous reacuteserve des conditions stipuleacutees) des congeacutes de maladie viseacutes par ces dispositions
3 Conditions drsquoancienneteacute pour les agents non titulaires Les congeacutes de maladie dont peuvent beacuteneacuteficier les agents non titulaires sont soumis agrave certaines condi-tions drsquoancienneteacute fixeacutees par les articles 7 agrave 9 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacutes
A Congeacute de maladie
Article 7 Lrsquoagent non titulaire en activiteacute beacuteneacuteficie de congeacutes de maladie
pendant une peacuteriode de douze mois conseacutecutifs
ou en cas de service discontinu au cours drsquoune peacuteriode comprenant trois cents jours de servi-ces effectifs dans les limites suivantes
apregraves 4 mois de services 1 mois agrave plein traitement et 1 mois agrave demi-traitement
apregraves 2 ans de services 2 mois agrave plein traitement et 2 mois agrave demi-traitement
apregraves 3 ans de services 3 mois agrave plein traitement et 3 mois agrave demi-traitement
B Congeacute de grave maladie
Article 8 Lrsquoagent non titulaire en activiteacute employeacute de maniegravere continue et comptant au moins 3 anneacutees de ser-vices beacuteneacuteficie drsquoun congeacute de grave maladie pendant une peacuteriode maximale de 3 ans
lrsquointeacuteresseacute conserve lrsquointeacutegraliteacute de son traitement pendant une dureacutee de 12 mois
le traitement est reacuteduit de moitieacute pendant les 24 mois suivants
C Congeacute pour accident du travail ou maladie professionnelle
Article 9 Lrsquoagent non titulaire en activiteacute beacuteneacuteficie en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle dun congeacute pendant toute la peacuteriode dincapaciteacute de travail jusquagrave la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Linteacuteresseacute a droit au versement par lautoriteacute territoriale de son plein traitement dans les limites sui-vantes
pendant 1 mois degraves son entreacutee en fonctions
pendant 2 mois apregraves 1 an de services
pendant 3 mois apregraves 3 ans de services
4 Report automatique du congeacute annuel Une circulaire de la Direction Geacuteneacuterale des Collectiviteacutes Locales (DGCL) du 8 Juillet 2011 eacutetablit qursquoil appartient agrave lrsquoautoriteacute territoriale (maire ou preacutesident) drsquoaccorder automatiquement le report du congeacute
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annuel restant ducirc au titre de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee agrave lrsquoagent qui du fait drsquoun des congeacutes de maladie (maladie ordinaire maladie professionnelle ou accident de service longue maladie longue dureacutee) preacutevus par lrsquoarticle 57 de la loi du 26 Janvier 1984 nrsquoa pas pu prendre tout ou partie dudit congeacute au terme de la peacuteriode de reacutefeacuterence
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Congeacutes maladie - Congeacutes annuels Report automatique raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
5 Octroi drsquoun congeacute de maladie
A Congeacute de maladie ordinaire
La proceacutedure drsquooctroi (aux fonctionnaires relevant du REacuteGIME SPEacuteCIAL) drsquoun congeacute de maladie est fixeacutee notamment par lrsquoarticle 15 du deacutecret ndeg87-602 du 30 juillet 1987
(1)
A) CERTIFICAT MEacuteDICAL (VOLETS 2 ET 3) DANS UN DEacuteLAI DE 48 HEURES
Selon lrsquoalineacutea 1 de lrsquoarticle 15 preacuteciteacute pour beacuteneacuteficier dun congeacute de maladie ainsi que de son renouvellement le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un deacutelai de 48 heures adresser agrave lautoriteacute dont il relegraveve un certificat dun meacutedecin ou dun chirurgien-dentiste
Une circulaire du Ministegravere de la Fonction Publique du 24 Juillet 2003(1)
preacutecise que
seul le premier laquo volet raquo du certificat meacutedical comporte des motifs meacutedicaux justifiant lrsquoarrecirct
de travail (cf paragraphe 2)
le volet ndeg 1 devra (donc) ecirctre conserveacute par le fonctionnaire (cf paragraphe 8)
En conseacutequence les fonctionnaires sont inviteacutes agrave transmettre agrave leurs services du per-
sonnel les seuls volets 2 et 3 des certificats drsquoarrecirct de travail qui ne comportent pas de mentions meacutedicales agrave caractegravere personnel (cf paragraphe 7)
B) CONTRE-VISITE POSSIBLE
Selon les alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle 15 preacuteciteacute lautoriteacute territoriale peut faire proceacuteder agrave tout moment agrave la contre-visite du demandeur par un meacutedecin agreacuteeacute le fonctionnaire doit se sou-mettre sous peine dinterruption du versement de sa reacutemuneacuteration agrave cette contre-visite
Le comiteacute meacutedical compeacutetent peut ecirctre saisi soit par lautoriteacute territoriale soit par linteacuteresseacute des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute
B Congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee
La proceacutedure drsquooctroi (aux fonctionnaires relevant du REacuteGIME SPEacuteCIAL) drsquoun congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee est fixeacutee par les articles 25 agrave 26 du deacutecret du 30 Juillet 1987
(1) preacuteciteacute
A) DEMANDE Agrave LrsquoAUTORITEacute TERRITORIALE
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 1 preacuteciteacute pour beacuteneacuteficier dun congeacute de longue maladie ou de lon-gue dureacutee le fonctionnaire en position dactiviteacute ou son repreacutesentant leacutegal doit adresser agrave lautoriteacute territoriale une demande appuyeacutee dun certificat de son meacutedecin traitant speacutecifiant quil est susceptible de beacuteneacuteficier drsquoun tel congeacute
B) SAISINE DU COMITEacute MEacuteDICAL
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 2 preacuteciteacute le meacutedecin traitant adresse directement au secreacutetaire du Comiteacute meacutedical compeacutetent un reacutesumeacute de ses observations et les piegraveces justificatives
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Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 3 preacuteciteacute au vu de ces piegraveces le secreacutetaire du Comiteacute meacutedical fait proceacuteder agrave la contre-visite du demandeur par un meacutedecin agreacuteeacute compeacutetent pour laffection en cause
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 4 preacuteciteacute le dossier est ensuite soumis au Comiteacute Meacutedical si le meacutedecin agreacuteeacute qui a proceacutedeacute agrave la contre-visite ne siegravege pas au comiteacute meacutedical il peut ecirctre entendu par celui-ci
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 5 preacuteciteacute lavis du Comiteacute Meacutedical est transmis agrave lautoriteacute territo-riale qui en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire inteacuteresseacute le soumet pour avis au Comiteacute meacutedical supeacuterieur pouvant ecirctre appeleacute agrave donner son avis sur les cas litigieux
C) PEacuteRIODES DE 3 Agrave 6 MOIS
Selon lrsquoarticle 26 alineacutea 1 preacuteciteacute un congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee peut ecirctre accordeacute par peacuteriode de trois agrave six mois La dureacutee de ce congeacute est fixeacutee sur la proposition du Comiteacute meacutedical dans les limites preacuteciteacutees
D) RENOUVELLEMENT
Selon lrsquoarticle 26 alineacutea 2 preacuteciteacute linteacuteresseacute ou son repreacutesentant leacutegal doit adresser la de-mande de renouvellement de son congeacute agrave lautoriteacute territoriale un mois avant lexpiration dudit congeacute
Selon lrsquoarticle 26 alineacutea 3 preacuteciteacute les congeacutes de longue maladie ou de longue dureacutee peuvent ecirctre renouveleacutes dans les mecircmes conditions et les mecircmes limites de dureacutee fixeacutees agrave lrsquoalineacutea 1 preacuteciteacute et le renouvellement est accordeacute dans les conditions preacuteciteacutees (cf page preacuteceacuteden-te A) B))
C Accident de service ou maladie professionnelle
La proceacutedure drsquooctroi (aux fonctionnaires relevant du REacuteGIME SPEacuteCIAL) drsquoun accident de service ou drsquoune maladie professionnelle est fixeacutee par lrsquoarticle 57-2deg alineacutea 2 de la loi du 26 Janvier 1984
(1) preacuteci-
teacute
Limputation au service de laccident ou de la maladie est appreacutecieacutee par la Commission
de Reacuteforme institueacutee par le reacutegime des pensions des agents des collectiviteacutes locales
Pour les fonctionnaires ou les agents non titulaires relevant du REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL lrsquoimputabiliteacute au service est veacuterifieacutee par la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie (CPAM)
D Congeacute de grave maladie du reacutegime geacuteneacuteral (fonctionnaires agrave temps non complet ou agents non titulaires de droit public)
La proceacutedure drsquooctroi drsquoun congeacute de grave maladie aux agents relevant du REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL est fixeacutee par lrsquoarticle 36 alineacuteas 3 et 4 du deacutecret du 20 Mars 1991
(1) preacuteciteacute
linteacuteresseacute est soumis agrave lexamen dun speacutecialiste agreacuteeacute compeacutetent pour laffection en
cause
le congeacute est accordeacute par deacutecision de lautoriteacute territoriale ou deacutecision conjointe des au-
toriteacutes territoriales dont il relegraveve sur avis du Comiteacute meacutedical saisi du dossier (deacutecision prise par le chef de service pour les agents non titulaires de droit public)
le congeacute pour grave maladie peut ecirctre accordeacute par peacuteriode de trois agrave six mois
lagent qui a eacutepuiseacute un congeacute de grave maladie ne peut beacuteneacuteficier dun autre congeacute de
cette nature sil na repris auparavant lexercice de ses fonctions pendant un an
E Deacutebut drsquoun congeacute de maladie
Les dispositions relatives au deacutebut drsquoun congeacute de maladie sont fixeacutees par une circulaire du 13 Mars 2006
(1) (cf point 7 laquo La date de deacutebut du congeacute raquo page 16)
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La premiegravere peacuteriode de congeacute de maladie part du jour de la premiegravere constatation meacutedi-
cale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire territorial
Ainsi lagent qui beacuteneacuteficie dun congeacute de maladie ordinaire et qui apprend apregraves des exa-
mens meacutedicaux quil est atteint dune affection ouvrant droit agrave congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee voit ce congeacute partir du jour de la premiegravere constatation meacutedicale de cette affection par son meacutedecin traitant
F Peacuteriode drsquoengagement des agents non titulaires
Selon lrsquoarticle 32 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacute lorsque le contrat est agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) les congeacutes (pour raison notamment de santeacute) ne peuvent ecirctre attribueacutes au-delagrave de la peacuteriode dengagement restant agrave courir
6 Issue des congeacutes de maladie A lrsquoissue drsquoun congeacute de maladie un agent ne pouvant reprendre normalement ses fonctions peut beacuteneacutefi-cier drsquoun reclassement pour inaptitude physique drsquoun temps partiel pour raison theacuterapeutique
A deacutefaut lrsquoagent sera mis agrave la retraite anticipeacutee pour invaliditeacute (fonctionnaires) ou sinon licencieacute pour inaptitude physique
A Reclassement pour inaptitude physique
Les modaliteacutes du reclassement dans la Fonction Publique Territoriale sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 85-1054 du 30 Septembre 1985
(1) qui concerne
les agents titulaires agrave temps complet agrave temps partiel ou agrave temps non complet
les fonctionnaires stagiaires
les agents non titulaires y compris les assistantes maternelles (selon un arrecirct de la
Cour Administrative drsquoAppel de Versailles du 20 Septembre 2007) (1)
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Reclassement pour inaptitude physique raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
B Temps partiel pour raison theacuterapeutique
A) FONCTIONNAIRES
Les dispositions relatives au temps partiel pour raison theacuterapeutique pouvant ecirctre accordeacute aux fonctionnaires sont fixeacutees par lrsquoarticle 57-4deg bis de la loi du 26 Janvier 1984
(1)
Par ailleurs une circulaire de la Direction Geacuteneacuterale de lrsquoAdministration et de la Fonction Publique (DGAFP) du 1
er juin 2007
(1) expose la mise en œuvre des dispositions relatives au
temps partiel pour raison theacuterapeutique
B) AGENTS Agrave TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL
Une reacuteponse ministeacuterielle publieacutee au Journal Officiel du Seacutenat du 2 Janvier 2003( 1)
indique que laquo A lrsquoinstar du mi-temps theacuterapeutique preacutevu agrave lrsquoarticle 57-4deg bis (de la loi du 26 Janvier 1984) les agents agrave temps non complet employeacutes en dessous de 28 heures peu-vent beacuteneacuteficier drsquoune reprise de travail agrave temps partiel pour des raisons theacuterapeutiques raquo
C) AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Une circulaire de la DGAFP du 26 Novembre 2007 (1)
applicable aux agents non titulaires de lrsquoEtat (cf paragraphe laquo 3-2 page 10) indique que les agents non titulaires eacutetant affilieacutes au reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute Sociale ils beacuteneacuteficient de plein droit du dispositif du temps par-
tiel theacuterapeutique mis en place pour les salarieacutes du secteur priveacute
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C Inaptitude deacutefinitive
A) FONCTIONNAIRES TITULAIRES
Selon lrsquoarticle 37 du deacutecret du 30 Juillet 1987 preacuteciteacute le fonctionnaire ne pouvant agrave lexpira-tion de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee reprendre son service et qui nrsquoa pu ecirctre reclasseacute dans un autre emploi est
soit mis en disponibiliteacute drsquooffice
soit admis agrave la retraite anticipeacutee pour invaliditeacute apregraves avis de la Commission de Reacutefor-
me
Pendant toute la dureacutee de la proceacutedure requeacuterant soit lavis du Comiteacute meacutedical soit lavis de la Commission de reacuteforme soit lavis de ces deux instances le paiement du demi-traitement est maintenu jusquagrave la date de la deacutecision de reprise de service ou de reacuteinteacutegration de reclasse-ment de mise en disponibiliteacute ou dadmission agrave la retraite
B) FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
Selon lrsquoarticle 10 du deacutecret du 4 Novembre 1992 preacuteciteacute le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement agrave reprendre ses fonctions agrave lexpiration des congeacutes de maladie preacutevus agrave larticle 57 de la loi du 26 Janvier 1984 ou lorsquil est stagiaire agrave temps non complet agrave lissue du congeacute (de grave maladie) preacutevu agrave larticle 36 du deacutecret du 20 Mars 1991 est placeacute en congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an renouvelable une fois
Toutefois le fonctionnaire territorial stagiaire qui agrave lexpiration de la deuxiegraveme anneacutee de congeacute sans traitement doit normalement ecirctre apte agrave reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congeacute renouveleacute une deuxiegraveme fois sans que cette nouvelle prolongation puisse exceacuteder un an
La mise en congeacute et son renouvellement sont prononceacutes apregraves avis du Comiteacute Meacutedical
Enfin selon lrsquoarticle 11 du deacutecret du 4 Novembre 1992 preacuteciteacute agrave lexpiration des droits agrave congeacute avec traitement ou dune peacuteriode de congeacute sans traitement accordeacutes pour raisons de santeacute le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu apregraves avis du Comiteacute Meacutedical compeacutetent dans limpossibiliteacute deacutefinitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencieacute
C) AGENTS Agrave TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL
Selon lrsquoarticle 41 du deacutecret du 20 Mars 1991 preacuteciteacute le fonctionnaire (agrave temps non complet relevant du reacutegime geacuteneacuteral) qui est deacutefinitivement inapte physiquement agrave lexercice de ses fonctions agrave lissue dun congeacute de maladie de grave maladie daccident de travail de maladie professionnelle (hellip) et qui ne peut ecirctre reclasseacute est licencieacute
Et selon les articles 41-1 et 41-2 le fonctionnaire licencieacute pour inaptitude physique perccediloit une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave la moitieacute du traitement mensuel pour chacune des douze premiegraveres anneacutees de services et au tiers de celui-ci pour chacune des anneacutees suivan-tes sans pouvoir exceacuteder douze fois le montant de ce traitement
Pour les agents qui ont atteint lacircge de soixante ans reacutevolus lindemniteacute de licenciement est reacuteduite de 167 par mois de services au-delagrave du soixantiegraveme anniversaire Cette indemniteacute est payeacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement dont lautoriteacute a pris la deacuteci-sion de licenciement
D) AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Selon lrsquoarticle 13 alineacutea 3 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacute lagent non titulaire deacutefinitive-ment inapte pour raison de santeacute agrave reprendre son service agrave lissue dun congeacute de maladie de grave maladie daccident du travail de maladie professionnelle (hellip) est licencieacute
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7 Question de la laquo Journeacutee de carence raquo Lrsquoarticle 105 de la loi ndeg 2011-1977 du 28 Deacutecembre 2011 de finances pour 2012 preacutevoit le non-versement aux agents publics de la reacutemuneacuteration au titre du premier jour (deacutenommeacute laquo Journeacutee de ca-rence raquo) de congeacute de maladie
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Congeacute de maladie - Journeacutee de carence raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
Toutes les organisations syndicales (dont lrsquoUNSA Fonction Publique) se sont opposeacutees agrave lrsquoinstaura-tion de cette laquo Journeacutee de carence raquo par la loi de finances pour 2012 preacuteciteacutee
Par ailleurs un texte commun aux organisations syndicales et mutuelles de la Fonction Publique a eacuteteacute adresseacute par courrier du 15 Octobre 2012
(1) agrave Marlyse LEBRANCHU Ministre de la Reacuteforme
de lrsquoEtat de la Deacutecentralisation et de la Fonction Publique visant agrave lrsquoabrogation de ce laquo dispositif jour-neacutee de carence raquo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 en cours de discussion au Par-lement
Sylvie WEISSLER Secreacutetaire Nationale chargeacutee de la politique statutaire
UNSA Territoriaux - UD 67 - 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Contact Claude MARTINET - Courriel unsa67orangefr
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2 Position ou situation drsquoactiviteacute
A Fonctionnaires
Lrsquoarticle 57 de la loi du 26 Janvier 1984 preacuteciteacute indique que le fonctionnaire en activiteacute a droit aux congeacutes de maladie viseacutes par ces dispositions
B Agents non titulaires
Les articles 7 agrave 9 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacutes indiquent que lrsquoagent non titulaire en activiteacute beacuteneacuteficie (sous reacuteserve des conditions stipuleacutees) des congeacutes de maladie viseacutes par ces dispositions
3 Conditions drsquoancienneteacute pour les agents non titulaires Les congeacutes de maladie dont peuvent beacuteneacuteficier les agents non titulaires sont soumis agrave certaines condi-tions drsquoancienneteacute fixeacutees par les articles 7 agrave 9 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacutes
A Congeacute de maladie
Article 7 Lrsquoagent non titulaire en activiteacute beacuteneacuteficie de congeacutes de maladie
pendant une peacuteriode de douze mois conseacutecutifs
ou en cas de service discontinu au cours drsquoune peacuteriode comprenant trois cents jours de servi-ces effectifs dans les limites suivantes
apregraves 4 mois de services 1 mois agrave plein traitement et 1 mois agrave demi-traitement
apregraves 2 ans de services 2 mois agrave plein traitement et 2 mois agrave demi-traitement
apregraves 3 ans de services 3 mois agrave plein traitement et 3 mois agrave demi-traitement
B Congeacute de grave maladie
Article 8 Lrsquoagent non titulaire en activiteacute employeacute de maniegravere continue et comptant au moins 3 anneacutees de ser-vices beacuteneacuteficie drsquoun congeacute de grave maladie pendant une peacuteriode maximale de 3 ans
lrsquointeacuteresseacute conserve lrsquointeacutegraliteacute de son traitement pendant une dureacutee de 12 mois
le traitement est reacuteduit de moitieacute pendant les 24 mois suivants
C Congeacute pour accident du travail ou maladie professionnelle
Article 9 Lrsquoagent non titulaire en activiteacute beacuteneacuteficie en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle dun congeacute pendant toute la peacuteriode dincapaciteacute de travail jusquagrave la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Linteacuteresseacute a droit au versement par lautoriteacute territoriale de son plein traitement dans les limites sui-vantes
pendant 1 mois degraves son entreacutee en fonctions
pendant 2 mois apregraves 1 an de services
pendant 3 mois apregraves 3 ans de services
4 Report automatique du congeacute annuel Une circulaire de la Direction Geacuteneacuterale des Collectiviteacutes Locales (DGCL) du 8 Juillet 2011 eacutetablit qursquoil appartient agrave lrsquoautoriteacute territoriale (maire ou preacutesident) drsquoaccorder automatiquement le report du congeacute
fiche
technique
statutaire
annuel restant ducirc au titre de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee agrave lrsquoagent qui du fait drsquoun des congeacutes de maladie (maladie ordinaire maladie professionnelle ou accident de service longue maladie longue dureacutee) preacutevus par lrsquoarticle 57 de la loi du 26 Janvier 1984 nrsquoa pas pu prendre tout ou partie dudit congeacute au terme de la peacuteriode de reacutefeacuterence
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Congeacutes maladie - Congeacutes annuels Report automatique raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
5 Octroi drsquoun congeacute de maladie
A Congeacute de maladie ordinaire
La proceacutedure drsquooctroi (aux fonctionnaires relevant du REacuteGIME SPEacuteCIAL) drsquoun congeacute de maladie est fixeacutee notamment par lrsquoarticle 15 du deacutecret ndeg87-602 du 30 juillet 1987
(1)
A) CERTIFICAT MEacuteDICAL (VOLETS 2 ET 3) DANS UN DEacuteLAI DE 48 HEURES
Selon lrsquoalineacutea 1 de lrsquoarticle 15 preacuteciteacute pour beacuteneacuteficier dun congeacute de maladie ainsi que de son renouvellement le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un deacutelai de 48 heures adresser agrave lautoriteacute dont il relegraveve un certificat dun meacutedecin ou dun chirurgien-dentiste
Une circulaire du Ministegravere de la Fonction Publique du 24 Juillet 2003(1)
preacutecise que
seul le premier laquo volet raquo du certificat meacutedical comporte des motifs meacutedicaux justifiant lrsquoarrecirct
de travail (cf paragraphe 2)
le volet ndeg 1 devra (donc) ecirctre conserveacute par le fonctionnaire (cf paragraphe 8)
En conseacutequence les fonctionnaires sont inviteacutes agrave transmettre agrave leurs services du per-
sonnel les seuls volets 2 et 3 des certificats drsquoarrecirct de travail qui ne comportent pas de mentions meacutedicales agrave caractegravere personnel (cf paragraphe 7)
B) CONTRE-VISITE POSSIBLE
Selon les alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle 15 preacuteciteacute lautoriteacute territoriale peut faire proceacuteder agrave tout moment agrave la contre-visite du demandeur par un meacutedecin agreacuteeacute le fonctionnaire doit se sou-mettre sous peine dinterruption du versement de sa reacutemuneacuteration agrave cette contre-visite
Le comiteacute meacutedical compeacutetent peut ecirctre saisi soit par lautoriteacute territoriale soit par linteacuteresseacute des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute
B Congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee
La proceacutedure drsquooctroi (aux fonctionnaires relevant du REacuteGIME SPEacuteCIAL) drsquoun congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee est fixeacutee par les articles 25 agrave 26 du deacutecret du 30 Juillet 1987
(1) preacuteciteacute
A) DEMANDE Agrave LrsquoAUTORITEacute TERRITORIALE
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 1 preacuteciteacute pour beacuteneacuteficier dun congeacute de longue maladie ou de lon-gue dureacutee le fonctionnaire en position dactiviteacute ou son repreacutesentant leacutegal doit adresser agrave lautoriteacute territoriale une demande appuyeacutee dun certificat de son meacutedecin traitant speacutecifiant quil est susceptible de beacuteneacuteficier drsquoun tel congeacute
B) SAISINE DU COMITEacute MEacuteDICAL
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 2 preacuteciteacute le meacutedecin traitant adresse directement au secreacutetaire du Comiteacute meacutedical compeacutetent un reacutesumeacute de ses observations et les piegraveces justificatives
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Congeacutes de maladie
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statutaire
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 3 preacuteciteacute au vu de ces piegraveces le secreacutetaire du Comiteacute meacutedical fait proceacuteder agrave la contre-visite du demandeur par un meacutedecin agreacuteeacute compeacutetent pour laffection en cause
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 4 preacuteciteacute le dossier est ensuite soumis au Comiteacute Meacutedical si le meacutedecin agreacuteeacute qui a proceacutedeacute agrave la contre-visite ne siegravege pas au comiteacute meacutedical il peut ecirctre entendu par celui-ci
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 5 preacuteciteacute lavis du Comiteacute Meacutedical est transmis agrave lautoriteacute territo-riale qui en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire inteacuteresseacute le soumet pour avis au Comiteacute meacutedical supeacuterieur pouvant ecirctre appeleacute agrave donner son avis sur les cas litigieux
C) PEacuteRIODES DE 3 Agrave 6 MOIS
Selon lrsquoarticle 26 alineacutea 1 preacuteciteacute un congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee peut ecirctre accordeacute par peacuteriode de trois agrave six mois La dureacutee de ce congeacute est fixeacutee sur la proposition du Comiteacute meacutedical dans les limites preacuteciteacutees
D) RENOUVELLEMENT
Selon lrsquoarticle 26 alineacutea 2 preacuteciteacute linteacuteresseacute ou son repreacutesentant leacutegal doit adresser la de-mande de renouvellement de son congeacute agrave lautoriteacute territoriale un mois avant lexpiration dudit congeacute
Selon lrsquoarticle 26 alineacutea 3 preacuteciteacute les congeacutes de longue maladie ou de longue dureacutee peuvent ecirctre renouveleacutes dans les mecircmes conditions et les mecircmes limites de dureacutee fixeacutees agrave lrsquoalineacutea 1 preacuteciteacute et le renouvellement est accordeacute dans les conditions preacuteciteacutees (cf page preacuteceacuteden-te A) B))
C Accident de service ou maladie professionnelle
La proceacutedure drsquooctroi (aux fonctionnaires relevant du REacuteGIME SPEacuteCIAL) drsquoun accident de service ou drsquoune maladie professionnelle est fixeacutee par lrsquoarticle 57-2deg alineacutea 2 de la loi du 26 Janvier 1984
(1) preacuteci-
teacute
Limputation au service de laccident ou de la maladie est appreacutecieacutee par la Commission
de Reacuteforme institueacutee par le reacutegime des pensions des agents des collectiviteacutes locales
Pour les fonctionnaires ou les agents non titulaires relevant du REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL lrsquoimputabiliteacute au service est veacuterifieacutee par la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie (CPAM)
D Congeacute de grave maladie du reacutegime geacuteneacuteral (fonctionnaires agrave temps non complet ou agents non titulaires de droit public)
La proceacutedure drsquooctroi drsquoun congeacute de grave maladie aux agents relevant du REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL est fixeacutee par lrsquoarticle 36 alineacuteas 3 et 4 du deacutecret du 20 Mars 1991
(1) preacuteciteacute
linteacuteresseacute est soumis agrave lexamen dun speacutecialiste agreacuteeacute compeacutetent pour laffection en
cause
le congeacute est accordeacute par deacutecision de lautoriteacute territoriale ou deacutecision conjointe des au-
toriteacutes territoriales dont il relegraveve sur avis du Comiteacute meacutedical saisi du dossier (deacutecision prise par le chef de service pour les agents non titulaires de droit public)
le congeacute pour grave maladie peut ecirctre accordeacute par peacuteriode de trois agrave six mois
lagent qui a eacutepuiseacute un congeacute de grave maladie ne peut beacuteneacuteficier dun autre congeacute de
cette nature sil na repris auparavant lexercice de ses fonctions pendant un an
E Deacutebut drsquoun congeacute de maladie
Les dispositions relatives au deacutebut drsquoun congeacute de maladie sont fixeacutees par une circulaire du 13 Mars 2006
(1) (cf point 7 laquo La date de deacutebut du congeacute raquo page 16)
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La premiegravere peacuteriode de congeacute de maladie part du jour de la premiegravere constatation meacutedi-
cale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire territorial
Ainsi lagent qui beacuteneacuteficie dun congeacute de maladie ordinaire et qui apprend apregraves des exa-
mens meacutedicaux quil est atteint dune affection ouvrant droit agrave congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee voit ce congeacute partir du jour de la premiegravere constatation meacutedicale de cette affection par son meacutedecin traitant
F Peacuteriode drsquoengagement des agents non titulaires
Selon lrsquoarticle 32 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacute lorsque le contrat est agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) les congeacutes (pour raison notamment de santeacute) ne peuvent ecirctre attribueacutes au-delagrave de la peacuteriode dengagement restant agrave courir
6 Issue des congeacutes de maladie A lrsquoissue drsquoun congeacute de maladie un agent ne pouvant reprendre normalement ses fonctions peut beacuteneacutefi-cier drsquoun reclassement pour inaptitude physique drsquoun temps partiel pour raison theacuterapeutique
A deacutefaut lrsquoagent sera mis agrave la retraite anticipeacutee pour invaliditeacute (fonctionnaires) ou sinon licencieacute pour inaptitude physique
A Reclassement pour inaptitude physique
Les modaliteacutes du reclassement dans la Fonction Publique Territoriale sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 85-1054 du 30 Septembre 1985
(1) qui concerne
les agents titulaires agrave temps complet agrave temps partiel ou agrave temps non complet
les fonctionnaires stagiaires
les agents non titulaires y compris les assistantes maternelles (selon un arrecirct de la
Cour Administrative drsquoAppel de Versailles du 20 Septembre 2007) (1)
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Reclassement pour inaptitude physique raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
B Temps partiel pour raison theacuterapeutique
A) FONCTIONNAIRES
Les dispositions relatives au temps partiel pour raison theacuterapeutique pouvant ecirctre accordeacute aux fonctionnaires sont fixeacutees par lrsquoarticle 57-4deg bis de la loi du 26 Janvier 1984
(1)
Par ailleurs une circulaire de la Direction Geacuteneacuterale de lrsquoAdministration et de la Fonction Publique (DGAFP) du 1
er juin 2007
(1) expose la mise en œuvre des dispositions relatives au
temps partiel pour raison theacuterapeutique
B) AGENTS Agrave TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL
Une reacuteponse ministeacuterielle publieacutee au Journal Officiel du Seacutenat du 2 Janvier 2003( 1)
indique que laquo A lrsquoinstar du mi-temps theacuterapeutique preacutevu agrave lrsquoarticle 57-4deg bis (de la loi du 26 Janvier 1984) les agents agrave temps non complet employeacutes en dessous de 28 heures peu-vent beacuteneacuteficier drsquoune reprise de travail agrave temps partiel pour des raisons theacuterapeutiques raquo
C) AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Une circulaire de la DGAFP du 26 Novembre 2007 (1)
applicable aux agents non titulaires de lrsquoEtat (cf paragraphe laquo 3-2 page 10) indique que les agents non titulaires eacutetant affilieacutes au reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute Sociale ils beacuteneacuteficient de plein droit du dispositif du temps par-
tiel theacuterapeutique mis en place pour les salarieacutes du secteur priveacute
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C Inaptitude deacutefinitive
A) FONCTIONNAIRES TITULAIRES
Selon lrsquoarticle 37 du deacutecret du 30 Juillet 1987 preacuteciteacute le fonctionnaire ne pouvant agrave lexpira-tion de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee reprendre son service et qui nrsquoa pu ecirctre reclasseacute dans un autre emploi est
soit mis en disponibiliteacute drsquooffice
soit admis agrave la retraite anticipeacutee pour invaliditeacute apregraves avis de la Commission de Reacutefor-
me
Pendant toute la dureacutee de la proceacutedure requeacuterant soit lavis du Comiteacute meacutedical soit lavis de la Commission de reacuteforme soit lavis de ces deux instances le paiement du demi-traitement est maintenu jusquagrave la date de la deacutecision de reprise de service ou de reacuteinteacutegration de reclasse-ment de mise en disponibiliteacute ou dadmission agrave la retraite
B) FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
Selon lrsquoarticle 10 du deacutecret du 4 Novembre 1992 preacuteciteacute le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement agrave reprendre ses fonctions agrave lexpiration des congeacutes de maladie preacutevus agrave larticle 57 de la loi du 26 Janvier 1984 ou lorsquil est stagiaire agrave temps non complet agrave lissue du congeacute (de grave maladie) preacutevu agrave larticle 36 du deacutecret du 20 Mars 1991 est placeacute en congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an renouvelable une fois
Toutefois le fonctionnaire territorial stagiaire qui agrave lexpiration de la deuxiegraveme anneacutee de congeacute sans traitement doit normalement ecirctre apte agrave reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congeacute renouveleacute une deuxiegraveme fois sans que cette nouvelle prolongation puisse exceacuteder un an
La mise en congeacute et son renouvellement sont prononceacutes apregraves avis du Comiteacute Meacutedical
Enfin selon lrsquoarticle 11 du deacutecret du 4 Novembre 1992 preacuteciteacute agrave lexpiration des droits agrave congeacute avec traitement ou dune peacuteriode de congeacute sans traitement accordeacutes pour raisons de santeacute le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu apregraves avis du Comiteacute Meacutedical compeacutetent dans limpossibiliteacute deacutefinitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencieacute
C) AGENTS Agrave TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL
Selon lrsquoarticle 41 du deacutecret du 20 Mars 1991 preacuteciteacute le fonctionnaire (agrave temps non complet relevant du reacutegime geacuteneacuteral) qui est deacutefinitivement inapte physiquement agrave lexercice de ses fonctions agrave lissue dun congeacute de maladie de grave maladie daccident de travail de maladie professionnelle (hellip) et qui ne peut ecirctre reclasseacute est licencieacute
Et selon les articles 41-1 et 41-2 le fonctionnaire licencieacute pour inaptitude physique perccediloit une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave la moitieacute du traitement mensuel pour chacune des douze premiegraveres anneacutees de services et au tiers de celui-ci pour chacune des anneacutees suivan-tes sans pouvoir exceacuteder douze fois le montant de ce traitement
Pour les agents qui ont atteint lacircge de soixante ans reacutevolus lindemniteacute de licenciement est reacuteduite de 167 par mois de services au-delagrave du soixantiegraveme anniversaire Cette indemniteacute est payeacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement dont lautoriteacute a pris la deacuteci-sion de licenciement
D) AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Selon lrsquoarticle 13 alineacutea 3 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacute lagent non titulaire deacutefinitive-ment inapte pour raison de santeacute agrave reprendre son service agrave lissue dun congeacute de maladie de grave maladie daccident du travail de maladie professionnelle (hellip) est licencieacute
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7 Question de la laquo Journeacutee de carence raquo Lrsquoarticle 105 de la loi ndeg 2011-1977 du 28 Deacutecembre 2011 de finances pour 2012 preacutevoit le non-versement aux agents publics de la reacutemuneacuteration au titre du premier jour (deacutenommeacute laquo Journeacutee de ca-rence raquo) de congeacute de maladie
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Congeacute de maladie - Journeacutee de carence raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
Toutes les organisations syndicales (dont lrsquoUNSA Fonction Publique) se sont opposeacutees agrave lrsquoinstaura-tion de cette laquo Journeacutee de carence raquo par la loi de finances pour 2012 preacuteciteacutee
Par ailleurs un texte commun aux organisations syndicales et mutuelles de la Fonction Publique a eacuteteacute adresseacute par courrier du 15 Octobre 2012
(1) agrave Marlyse LEBRANCHU Ministre de la Reacuteforme
de lrsquoEtat de la Deacutecentralisation et de la Fonction Publique visant agrave lrsquoabrogation de ce laquo dispositif jour-neacutee de carence raquo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 en cours de discussion au Par-lement
Sylvie WEISSLER Secreacutetaire Nationale chargeacutee de la politique statutaire
UNSA Territoriaux - UD 67 - 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Contact Claude MARTINET - Courriel unsa67orangefr
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annuel restant ducirc au titre de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee agrave lrsquoagent qui du fait drsquoun des congeacutes de maladie (maladie ordinaire maladie professionnelle ou accident de service longue maladie longue dureacutee) preacutevus par lrsquoarticle 57 de la loi du 26 Janvier 1984 nrsquoa pas pu prendre tout ou partie dudit congeacute au terme de la peacuteriode de reacutefeacuterence
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Congeacutes maladie - Congeacutes annuels Report automatique raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
5 Octroi drsquoun congeacute de maladie
A Congeacute de maladie ordinaire
La proceacutedure drsquooctroi (aux fonctionnaires relevant du REacuteGIME SPEacuteCIAL) drsquoun congeacute de maladie est fixeacutee notamment par lrsquoarticle 15 du deacutecret ndeg87-602 du 30 juillet 1987
(1)
A) CERTIFICAT MEacuteDICAL (VOLETS 2 ET 3) DANS UN DEacuteLAI DE 48 HEURES
Selon lrsquoalineacutea 1 de lrsquoarticle 15 preacuteciteacute pour beacuteneacuteficier dun congeacute de maladie ainsi que de son renouvellement le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un deacutelai de 48 heures adresser agrave lautoriteacute dont il relegraveve un certificat dun meacutedecin ou dun chirurgien-dentiste
Une circulaire du Ministegravere de la Fonction Publique du 24 Juillet 2003(1)
preacutecise que
seul le premier laquo volet raquo du certificat meacutedical comporte des motifs meacutedicaux justifiant lrsquoarrecirct
de travail (cf paragraphe 2)
le volet ndeg 1 devra (donc) ecirctre conserveacute par le fonctionnaire (cf paragraphe 8)
En conseacutequence les fonctionnaires sont inviteacutes agrave transmettre agrave leurs services du per-
sonnel les seuls volets 2 et 3 des certificats drsquoarrecirct de travail qui ne comportent pas de mentions meacutedicales agrave caractegravere personnel (cf paragraphe 7)
B) CONTRE-VISITE POSSIBLE
Selon les alineacuteas 2 et 3 de lrsquoarticle 15 preacuteciteacute lautoriteacute territoriale peut faire proceacuteder agrave tout moment agrave la contre-visite du demandeur par un meacutedecin agreacuteeacute le fonctionnaire doit se sou-mettre sous peine dinterruption du versement de sa reacutemuneacuteration agrave cette contre-visite
Le comiteacute meacutedical compeacutetent peut ecirctre saisi soit par lautoriteacute territoriale soit par linteacuteresseacute des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute
B Congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee
La proceacutedure drsquooctroi (aux fonctionnaires relevant du REacuteGIME SPEacuteCIAL) drsquoun congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee est fixeacutee par les articles 25 agrave 26 du deacutecret du 30 Juillet 1987
(1) preacuteciteacute
A) DEMANDE Agrave LrsquoAUTORITEacute TERRITORIALE
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 1 preacuteciteacute pour beacuteneacuteficier dun congeacute de longue maladie ou de lon-gue dureacutee le fonctionnaire en position dactiviteacute ou son repreacutesentant leacutegal doit adresser agrave lautoriteacute territoriale une demande appuyeacutee dun certificat de son meacutedecin traitant speacutecifiant quil est susceptible de beacuteneacuteficier drsquoun tel congeacute
B) SAISINE DU COMITEacute MEacuteDICAL
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 2 preacuteciteacute le meacutedecin traitant adresse directement au secreacutetaire du Comiteacute meacutedical compeacutetent un reacutesumeacute de ses observations et les piegraveces justificatives
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Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 3 preacuteciteacute au vu de ces piegraveces le secreacutetaire du Comiteacute meacutedical fait proceacuteder agrave la contre-visite du demandeur par un meacutedecin agreacuteeacute compeacutetent pour laffection en cause
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 4 preacuteciteacute le dossier est ensuite soumis au Comiteacute Meacutedical si le meacutedecin agreacuteeacute qui a proceacutedeacute agrave la contre-visite ne siegravege pas au comiteacute meacutedical il peut ecirctre entendu par celui-ci
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 5 preacuteciteacute lavis du Comiteacute Meacutedical est transmis agrave lautoriteacute territo-riale qui en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire inteacuteresseacute le soumet pour avis au Comiteacute meacutedical supeacuterieur pouvant ecirctre appeleacute agrave donner son avis sur les cas litigieux
C) PEacuteRIODES DE 3 Agrave 6 MOIS
Selon lrsquoarticle 26 alineacutea 1 preacuteciteacute un congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee peut ecirctre accordeacute par peacuteriode de trois agrave six mois La dureacutee de ce congeacute est fixeacutee sur la proposition du Comiteacute meacutedical dans les limites preacuteciteacutees
D) RENOUVELLEMENT
Selon lrsquoarticle 26 alineacutea 2 preacuteciteacute linteacuteresseacute ou son repreacutesentant leacutegal doit adresser la de-mande de renouvellement de son congeacute agrave lautoriteacute territoriale un mois avant lexpiration dudit congeacute
Selon lrsquoarticle 26 alineacutea 3 preacuteciteacute les congeacutes de longue maladie ou de longue dureacutee peuvent ecirctre renouveleacutes dans les mecircmes conditions et les mecircmes limites de dureacutee fixeacutees agrave lrsquoalineacutea 1 preacuteciteacute et le renouvellement est accordeacute dans les conditions preacuteciteacutees (cf page preacuteceacuteden-te A) B))
C Accident de service ou maladie professionnelle
La proceacutedure drsquooctroi (aux fonctionnaires relevant du REacuteGIME SPEacuteCIAL) drsquoun accident de service ou drsquoune maladie professionnelle est fixeacutee par lrsquoarticle 57-2deg alineacutea 2 de la loi du 26 Janvier 1984
(1) preacuteci-
teacute
Limputation au service de laccident ou de la maladie est appreacutecieacutee par la Commission
de Reacuteforme institueacutee par le reacutegime des pensions des agents des collectiviteacutes locales
Pour les fonctionnaires ou les agents non titulaires relevant du REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL lrsquoimputabiliteacute au service est veacuterifieacutee par la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie (CPAM)
D Congeacute de grave maladie du reacutegime geacuteneacuteral (fonctionnaires agrave temps non complet ou agents non titulaires de droit public)
La proceacutedure drsquooctroi drsquoun congeacute de grave maladie aux agents relevant du REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL est fixeacutee par lrsquoarticle 36 alineacuteas 3 et 4 du deacutecret du 20 Mars 1991
(1) preacuteciteacute
linteacuteresseacute est soumis agrave lexamen dun speacutecialiste agreacuteeacute compeacutetent pour laffection en
cause
le congeacute est accordeacute par deacutecision de lautoriteacute territoriale ou deacutecision conjointe des au-
toriteacutes territoriales dont il relegraveve sur avis du Comiteacute meacutedical saisi du dossier (deacutecision prise par le chef de service pour les agents non titulaires de droit public)
le congeacute pour grave maladie peut ecirctre accordeacute par peacuteriode de trois agrave six mois
lagent qui a eacutepuiseacute un congeacute de grave maladie ne peut beacuteneacuteficier dun autre congeacute de
cette nature sil na repris auparavant lexercice de ses fonctions pendant un an
E Deacutebut drsquoun congeacute de maladie
Les dispositions relatives au deacutebut drsquoun congeacute de maladie sont fixeacutees par une circulaire du 13 Mars 2006
(1) (cf point 7 laquo La date de deacutebut du congeacute raquo page 16)
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La premiegravere peacuteriode de congeacute de maladie part du jour de la premiegravere constatation meacutedi-
cale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire territorial
Ainsi lagent qui beacuteneacuteficie dun congeacute de maladie ordinaire et qui apprend apregraves des exa-
mens meacutedicaux quil est atteint dune affection ouvrant droit agrave congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee voit ce congeacute partir du jour de la premiegravere constatation meacutedicale de cette affection par son meacutedecin traitant
F Peacuteriode drsquoengagement des agents non titulaires
Selon lrsquoarticle 32 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacute lorsque le contrat est agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) les congeacutes (pour raison notamment de santeacute) ne peuvent ecirctre attribueacutes au-delagrave de la peacuteriode dengagement restant agrave courir
6 Issue des congeacutes de maladie A lrsquoissue drsquoun congeacute de maladie un agent ne pouvant reprendre normalement ses fonctions peut beacuteneacutefi-cier drsquoun reclassement pour inaptitude physique drsquoun temps partiel pour raison theacuterapeutique
A deacutefaut lrsquoagent sera mis agrave la retraite anticipeacutee pour invaliditeacute (fonctionnaires) ou sinon licencieacute pour inaptitude physique
A Reclassement pour inaptitude physique
Les modaliteacutes du reclassement dans la Fonction Publique Territoriale sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 85-1054 du 30 Septembre 1985
(1) qui concerne
les agents titulaires agrave temps complet agrave temps partiel ou agrave temps non complet
les fonctionnaires stagiaires
les agents non titulaires y compris les assistantes maternelles (selon un arrecirct de la
Cour Administrative drsquoAppel de Versailles du 20 Septembre 2007) (1)
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Reclassement pour inaptitude physique raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
B Temps partiel pour raison theacuterapeutique
A) FONCTIONNAIRES
Les dispositions relatives au temps partiel pour raison theacuterapeutique pouvant ecirctre accordeacute aux fonctionnaires sont fixeacutees par lrsquoarticle 57-4deg bis de la loi du 26 Janvier 1984
(1)
Par ailleurs une circulaire de la Direction Geacuteneacuterale de lrsquoAdministration et de la Fonction Publique (DGAFP) du 1
er juin 2007
(1) expose la mise en œuvre des dispositions relatives au
temps partiel pour raison theacuterapeutique
B) AGENTS Agrave TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL
Une reacuteponse ministeacuterielle publieacutee au Journal Officiel du Seacutenat du 2 Janvier 2003( 1)
indique que laquo A lrsquoinstar du mi-temps theacuterapeutique preacutevu agrave lrsquoarticle 57-4deg bis (de la loi du 26 Janvier 1984) les agents agrave temps non complet employeacutes en dessous de 28 heures peu-vent beacuteneacuteficier drsquoune reprise de travail agrave temps partiel pour des raisons theacuterapeutiques raquo
C) AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Une circulaire de la DGAFP du 26 Novembre 2007 (1)
applicable aux agents non titulaires de lrsquoEtat (cf paragraphe laquo 3-2 page 10) indique que les agents non titulaires eacutetant affilieacutes au reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute Sociale ils beacuteneacuteficient de plein droit du dispositif du temps par-
tiel theacuterapeutique mis en place pour les salarieacutes du secteur priveacute
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Technique statutaire
CONGES DE MALADIE
Octobre 2012
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Congeacutes de maladie
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technique
statutaire
C Inaptitude deacutefinitive
A) FONCTIONNAIRES TITULAIRES
Selon lrsquoarticle 37 du deacutecret du 30 Juillet 1987 preacuteciteacute le fonctionnaire ne pouvant agrave lexpira-tion de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee reprendre son service et qui nrsquoa pu ecirctre reclasseacute dans un autre emploi est
soit mis en disponibiliteacute drsquooffice
soit admis agrave la retraite anticipeacutee pour invaliditeacute apregraves avis de la Commission de Reacutefor-
me
Pendant toute la dureacutee de la proceacutedure requeacuterant soit lavis du Comiteacute meacutedical soit lavis de la Commission de reacuteforme soit lavis de ces deux instances le paiement du demi-traitement est maintenu jusquagrave la date de la deacutecision de reprise de service ou de reacuteinteacutegration de reclasse-ment de mise en disponibiliteacute ou dadmission agrave la retraite
B) FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
Selon lrsquoarticle 10 du deacutecret du 4 Novembre 1992 preacuteciteacute le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement agrave reprendre ses fonctions agrave lexpiration des congeacutes de maladie preacutevus agrave larticle 57 de la loi du 26 Janvier 1984 ou lorsquil est stagiaire agrave temps non complet agrave lissue du congeacute (de grave maladie) preacutevu agrave larticle 36 du deacutecret du 20 Mars 1991 est placeacute en congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an renouvelable une fois
Toutefois le fonctionnaire territorial stagiaire qui agrave lexpiration de la deuxiegraveme anneacutee de congeacute sans traitement doit normalement ecirctre apte agrave reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congeacute renouveleacute une deuxiegraveme fois sans que cette nouvelle prolongation puisse exceacuteder un an
La mise en congeacute et son renouvellement sont prononceacutes apregraves avis du Comiteacute Meacutedical
Enfin selon lrsquoarticle 11 du deacutecret du 4 Novembre 1992 preacuteciteacute agrave lexpiration des droits agrave congeacute avec traitement ou dune peacuteriode de congeacute sans traitement accordeacutes pour raisons de santeacute le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu apregraves avis du Comiteacute Meacutedical compeacutetent dans limpossibiliteacute deacutefinitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencieacute
C) AGENTS Agrave TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL
Selon lrsquoarticle 41 du deacutecret du 20 Mars 1991 preacuteciteacute le fonctionnaire (agrave temps non complet relevant du reacutegime geacuteneacuteral) qui est deacutefinitivement inapte physiquement agrave lexercice de ses fonctions agrave lissue dun congeacute de maladie de grave maladie daccident de travail de maladie professionnelle (hellip) et qui ne peut ecirctre reclasseacute est licencieacute
Et selon les articles 41-1 et 41-2 le fonctionnaire licencieacute pour inaptitude physique perccediloit une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave la moitieacute du traitement mensuel pour chacune des douze premiegraveres anneacutees de services et au tiers de celui-ci pour chacune des anneacutees suivan-tes sans pouvoir exceacuteder douze fois le montant de ce traitement
Pour les agents qui ont atteint lacircge de soixante ans reacutevolus lindemniteacute de licenciement est reacuteduite de 167 par mois de services au-delagrave du soixantiegraveme anniversaire Cette indemniteacute est payeacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement dont lautoriteacute a pris la deacuteci-sion de licenciement
D) AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Selon lrsquoarticle 13 alineacutea 3 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacute lagent non titulaire deacutefinitive-ment inapte pour raison de santeacute agrave reprendre son service agrave lissue dun congeacute de maladie de grave maladie daccident du travail de maladie professionnelle (hellip) est licencieacute
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7 Question de la laquo Journeacutee de carence raquo Lrsquoarticle 105 de la loi ndeg 2011-1977 du 28 Deacutecembre 2011 de finances pour 2012 preacutevoit le non-versement aux agents publics de la reacutemuneacuteration au titre du premier jour (deacutenommeacute laquo Journeacutee de ca-rence raquo) de congeacute de maladie
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Congeacute de maladie - Journeacutee de carence raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
Toutes les organisations syndicales (dont lrsquoUNSA Fonction Publique) se sont opposeacutees agrave lrsquoinstaura-tion de cette laquo Journeacutee de carence raquo par la loi de finances pour 2012 preacuteciteacutee
Par ailleurs un texte commun aux organisations syndicales et mutuelles de la Fonction Publique a eacuteteacute adresseacute par courrier du 15 Octobre 2012
(1) agrave Marlyse LEBRANCHU Ministre de la Reacuteforme
de lrsquoEtat de la Deacutecentralisation et de la Fonction Publique visant agrave lrsquoabrogation de ce laquo dispositif jour-neacutee de carence raquo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 en cours de discussion au Par-lement
Sylvie WEISSLER Secreacutetaire Nationale chargeacutee de la politique statutaire
UNSA Territoriaux - UD 67 - 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Contact Claude MARTINET - Courriel unsa67orangefr
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Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 3 preacuteciteacute au vu de ces piegraveces le secreacutetaire du Comiteacute meacutedical fait proceacuteder agrave la contre-visite du demandeur par un meacutedecin agreacuteeacute compeacutetent pour laffection en cause
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 4 preacuteciteacute le dossier est ensuite soumis au Comiteacute Meacutedical si le meacutedecin agreacuteeacute qui a proceacutedeacute agrave la contre-visite ne siegravege pas au comiteacute meacutedical il peut ecirctre entendu par celui-ci
Selon lrsquoarticle 25 alineacutea 5 preacuteciteacute lavis du Comiteacute Meacutedical est transmis agrave lautoriteacute territo-riale qui en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire inteacuteresseacute le soumet pour avis au Comiteacute meacutedical supeacuterieur pouvant ecirctre appeleacute agrave donner son avis sur les cas litigieux
C) PEacuteRIODES DE 3 Agrave 6 MOIS
Selon lrsquoarticle 26 alineacutea 1 preacuteciteacute un congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee peut ecirctre accordeacute par peacuteriode de trois agrave six mois La dureacutee de ce congeacute est fixeacutee sur la proposition du Comiteacute meacutedical dans les limites preacuteciteacutees
D) RENOUVELLEMENT
Selon lrsquoarticle 26 alineacutea 2 preacuteciteacute linteacuteresseacute ou son repreacutesentant leacutegal doit adresser la de-mande de renouvellement de son congeacute agrave lautoriteacute territoriale un mois avant lexpiration dudit congeacute
Selon lrsquoarticle 26 alineacutea 3 preacuteciteacute les congeacutes de longue maladie ou de longue dureacutee peuvent ecirctre renouveleacutes dans les mecircmes conditions et les mecircmes limites de dureacutee fixeacutees agrave lrsquoalineacutea 1 preacuteciteacute et le renouvellement est accordeacute dans les conditions preacuteciteacutees (cf page preacuteceacuteden-te A) B))
C Accident de service ou maladie professionnelle
La proceacutedure drsquooctroi (aux fonctionnaires relevant du REacuteGIME SPEacuteCIAL) drsquoun accident de service ou drsquoune maladie professionnelle est fixeacutee par lrsquoarticle 57-2deg alineacutea 2 de la loi du 26 Janvier 1984
(1) preacuteci-
teacute
Limputation au service de laccident ou de la maladie est appreacutecieacutee par la Commission
de Reacuteforme institueacutee par le reacutegime des pensions des agents des collectiviteacutes locales
Pour les fonctionnaires ou les agents non titulaires relevant du REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL lrsquoimputabiliteacute au service est veacuterifieacutee par la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie (CPAM)
D Congeacute de grave maladie du reacutegime geacuteneacuteral (fonctionnaires agrave temps non complet ou agents non titulaires de droit public)
La proceacutedure drsquooctroi drsquoun congeacute de grave maladie aux agents relevant du REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL est fixeacutee par lrsquoarticle 36 alineacuteas 3 et 4 du deacutecret du 20 Mars 1991
(1) preacuteciteacute
linteacuteresseacute est soumis agrave lexamen dun speacutecialiste agreacuteeacute compeacutetent pour laffection en
cause
le congeacute est accordeacute par deacutecision de lautoriteacute territoriale ou deacutecision conjointe des au-
toriteacutes territoriales dont il relegraveve sur avis du Comiteacute meacutedical saisi du dossier (deacutecision prise par le chef de service pour les agents non titulaires de droit public)
le congeacute pour grave maladie peut ecirctre accordeacute par peacuteriode de trois agrave six mois
lagent qui a eacutepuiseacute un congeacute de grave maladie ne peut beacuteneacuteficier dun autre congeacute de
cette nature sil na repris auparavant lexercice de ses fonctions pendant un an
E Deacutebut drsquoun congeacute de maladie
Les dispositions relatives au deacutebut drsquoun congeacute de maladie sont fixeacutees par une circulaire du 13 Mars 2006
(1) (cf point 7 laquo La date de deacutebut du congeacute raquo page 16)
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La premiegravere peacuteriode de congeacute de maladie part du jour de la premiegravere constatation meacutedi-
cale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire territorial
Ainsi lagent qui beacuteneacuteficie dun congeacute de maladie ordinaire et qui apprend apregraves des exa-
mens meacutedicaux quil est atteint dune affection ouvrant droit agrave congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee voit ce congeacute partir du jour de la premiegravere constatation meacutedicale de cette affection par son meacutedecin traitant
F Peacuteriode drsquoengagement des agents non titulaires
Selon lrsquoarticle 32 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacute lorsque le contrat est agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) les congeacutes (pour raison notamment de santeacute) ne peuvent ecirctre attribueacutes au-delagrave de la peacuteriode dengagement restant agrave courir
6 Issue des congeacutes de maladie A lrsquoissue drsquoun congeacute de maladie un agent ne pouvant reprendre normalement ses fonctions peut beacuteneacutefi-cier drsquoun reclassement pour inaptitude physique drsquoun temps partiel pour raison theacuterapeutique
A deacutefaut lrsquoagent sera mis agrave la retraite anticipeacutee pour invaliditeacute (fonctionnaires) ou sinon licencieacute pour inaptitude physique
A Reclassement pour inaptitude physique
Les modaliteacutes du reclassement dans la Fonction Publique Territoriale sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 85-1054 du 30 Septembre 1985
(1) qui concerne
les agents titulaires agrave temps complet agrave temps partiel ou agrave temps non complet
les fonctionnaires stagiaires
les agents non titulaires y compris les assistantes maternelles (selon un arrecirct de la
Cour Administrative drsquoAppel de Versailles du 20 Septembre 2007) (1)
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Reclassement pour inaptitude physique raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
B Temps partiel pour raison theacuterapeutique
A) FONCTIONNAIRES
Les dispositions relatives au temps partiel pour raison theacuterapeutique pouvant ecirctre accordeacute aux fonctionnaires sont fixeacutees par lrsquoarticle 57-4deg bis de la loi du 26 Janvier 1984
(1)
Par ailleurs une circulaire de la Direction Geacuteneacuterale de lrsquoAdministration et de la Fonction Publique (DGAFP) du 1
er juin 2007
(1) expose la mise en œuvre des dispositions relatives au
temps partiel pour raison theacuterapeutique
B) AGENTS Agrave TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL
Une reacuteponse ministeacuterielle publieacutee au Journal Officiel du Seacutenat du 2 Janvier 2003( 1)
indique que laquo A lrsquoinstar du mi-temps theacuterapeutique preacutevu agrave lrsquoarticle 57-4deg bis (de la loi du 26 Janvier 1984) les agents agrave temps non complet employeacutes en dessous de 28 heures peu-vent beacuteneacuteficier drsquoune reprise de travail agrave temps partiel pour des raisons theacuterapeutiques raquo
C) AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Une circulaire de la DGAFP du 26 Novembre 2007 (1)
applicable aux agents non titulaires de lrsquoEtat (cf paragraphe laquo 3-2 page 10) indique que les agents non titulaires eacutetant affilieacutes au reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute Sociale ils beacuteneacuteficient de plein droit du dispositif du temps par-
tiel theacuterapeutique mis en place pour les salarieacutes du secteur priveacute
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C Inaptitude deacutefinitive
A) FONCTIONNAIRES TITULAIRES
Selon lrsquoarticle 37 du deacutecret du 30 Juillet 1987 preacuteciteacute le fonctionnaire ne pouvant agrave lexpira-tion de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee reprendre son service et qui nrsquoa pu ecirctre reclasseacute dans un autre emploi est
soit mis en disponibiliteacute drsquooffice
soit admis agrave la retraite anticipeacutee pour invaliditeacute apregraves avis de la Commission de Reacutefor-
me
Pendant toute la dureacutee de la proceacutedure requeacuterant soit lavis du Comiteacute meacutedical soit lavis de la Commission de reacuteforme soit lavis de ces deux instances le paiement du demi-traitement est maintenu jusquagrave la date de la deacutecision de reprise de service ou de reacuteinteacutegration de reclasse-ment de mise en disponibiliteacute ou dadmission agrave la retraite
B) FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
Selon lrsquoarticle 10 du deacutecret du 4 Novembre 1992 preacuteciteacute le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement agrave reprendre ses fonctions agrave lexpiration des congeacutes de maladie preacutevus agrave larticle 57 de la loi du 26 Janvier 1984 ou lorsquil est stagiaire agrave temps non complet agrave lissue du congeacute (de grave maladie) preacutevu agrave larticle 36 du deacutecret du 20 Mars 1991 est placeacute en congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an renouvelable une fois
Toutefois le fonctionnaire territorial stagiaire qui agrave lexpiration de la deuxiegraveme anneacutee de congeacute sans traitement doit normalement ecirctre apte agrave reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congeacute renouveleacute une deuxiegraveme fois sans que cette nouvelle prolongation puisse exceacuteder un an
La mise en congeacute et son renouvellement sont prononceacutes apregraves avis du Comiteacute Meacutedical
Enfin selon lrsquoarticle 11 du deacutecret du 4 Novembre 1992 preacuteciteacute agrave lexpiration des droits agrave congeacute avec traitement ou dune peacuteriode de congeacute sans traitement accordeacutes pour raisons de santeacute le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu apregraves avis du Comiteacute Meacutedical compeacutetent dans limpossibiliteacute deacutefinitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencieacute
C) AGENTS Agrave TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL
Selon lrsquoarticle 41 du deacutecret du 20 Mars 1991 preacuteciteacute le fonctionnaire (agrave temps non complet relevant du reacutegime geacuteneacuteral) qui est deacutefinitivement inapte physiquement agrave lexercice de ses fonctions agrave lissue dun congeacute de maladie de grave maladie daccident de travail de maladie professionnelle (hellip) et qui ne peut ecirctre reclasseacute est licencieacute
Et selon les articles 41-1 et 41-2 le fonctionnaire licencieacute pour inaptitude physique perccediloit une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave la moitieacute du traitement mensuel pour chacune des douze premiegraveres anneacutees de services et au tiers de celui-ci pour chacune des anneacutees suivan-tes sans pouvoir exceacuteder douze fois le montant de ce traitement
Pour les agents qui ont atteint lacircge de soixante ans reacutevolus lindemniteacute de licenciement est reacuteduite de 167 par mois de services au-delagrave du soixantiegraveme anniversaire Cette indemniteacute est payeacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement dont lautoriteacute a pris la deacuteci-sion de licenciement
D) AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Selon lrsquoarticle 13 alineacutea 3 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacute lagent non titulaire deacutefinitive-ment inapte pour raison de santeacute agrave reprendre son service agrave lissue dun congeacute de maladie de grave maladie daccident du travail de maladie professionnelle (hellip) est licencieacute
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7 Question de la laquo Journeacutee de carence raquo Lrsquoarticle 105 de la loi ndeg 2011-1977 du 28 Deacutecembre 2011 de finances pour 2012 preacutevoit le non-versement aux agents publics de la reacutemuneacuteration au titre du premier jour (deacutenommeacute laquo Journeacutee de ca-rence raquo) de congeacute de maladie
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Congeacute de maladie - Journeacutee de carence raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
Toutes les organisations syndicales (dont lrsquoUNSA Fonction Publique) se sont opposeacutees agrave lrsquoinstaura-tion de cette laquo Journeacutee de carence raquo par la loi de finances pour 2012 preacuteciteacutee
Par ailleurs un texte commun aux organisations syndicales et mutuelles de la Fonction Publique a eacuteteacute adresseacute par courrier du 15 Octobre 2012
(1) agrave Marlyse LEBRANCHU Ministre de la Reacuteforme
de lrsquoEtat de la Deacutecentralisation et de la Fonction Publique visant agrave lrsquoabrogation de ce laquo dispositif jour-neacutee de carence raquo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 en cours de discussion au Par-lement
Sylvie WEISSLER Secreacutetaire Nationale chargeacutee de la politique statutaire
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La premiegravere peacuteriode de congeacute de maladie part du jour de la premiegravere constatation meacutedi-
cale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire territorial
Ainsi lagent qui beacuteneacuteficie dun congeacute de maladie ordinaire et qui apprend apregraves des exa-
mens meacutedicaux quil est atteint dune affection ouvrant droit agrave congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee voit ce congeacute partir du jour de la premiegravere constatation meacutedicale de cette affection par son meacutedecin traitant
F Peacuteriode drsquoengagement des agents non titulaires
Selon lrsquoarticle 32 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacute lorsque le contrat est agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) les congeacutes (pour raison notamment de santeacute) ne peuvent ecirctre attribueacutes au-delagrave de la peacuteriode dengagement restant agrave courir
6 Issue des congeacutes de maladie A lrsquoissue drsquoun congeacute de maladie un agent ne pouvant reprendre normalement ses fonctions peut beacuteneacutefi-cier drsquoun reclassement pour inaptitude physique drsquoun temps partiel pour raison theacuterapeutique
A deacutefaut lrsquoagent sera mis agrave la retraite anticipeacutee pour invaliditeacute (fonctionnaires) ou sinon licencieacute pour inaptitude physique
A Reclassement pour inaptitude physique
Les modaliteacutes du reclassement dans la Fonction Publique Territoriale sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 85-1054 du 30 Septembre 1985
(1) qui concerne
les agents titulaires agrave temps complet agrave temps partiel ou agrave temps non complet
les fonctionnaires stagiaires
les agents non titulaires y compris les assistantes maternelles (selon un arrecirct de la
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A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Reclassement pour inaptitude physique raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
B Temps partiel pour raison theacuterapeutique
A) FONCTIONNAIRES
Les dispositions relatives au temps partiel pour raison theacuterapeutique pouvant ecirctre accordeacute aux fonctionnaires sont fixeacutees par lrsquoarticle 57-4deg bis de la loi du 26 Janvier 1984
(1)
Par ailleurs une circulaire de la Direction Geacuteneacuterale de lrsquoAdministration et de la Fonction Publique (DGAFP) du 1
er juin 2007
(1) expose la mise en œuvre des dispositions relatives au
temps partiel pour raison theacuterapeutique
B) AGENTS Agrave TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL
Une reacuteponse ministeacuterielle publieacutee au Journal Officiel du Seacutenat du 2 Janvier 2003( 1)
indique que laquo A lrsquoinstar du mi-temps theacuterapeutique preacutevu agrave lrsquoarticle 57-4deg bis (de la loi du 26 Janvier 1984) les agents agrave temps non complet employeacutes en dessous de 28 heures peu-vent beacuteneacuteficier drsquoune reprise de travail agrave temps partiel pour des raisons theacuterapeutiques raquo
C) AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Une circulaire de la DGAFP du 26 Novembre 2007 (1)
applicable aux agents non titulaires de lrsquoEtat (cf paragraphe laquo 3-2 page 10) indique que les agents non titulaires eacutetant affilieacutes au reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute Sociale ils beacuteneacuteficient de plein droit du dispositif du temps par-
tiel theacuterapeutique mis en place pour les salarieacutes du secteur priveacute
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A) FONCTIONNAIRES TITULAIRES
Selon lrsquoarticle 37 du deacutecret du 30 Juillet 1987 preacuteciteacute le fonctionnaire ne pouvant agrave lexpira-tion de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee reprendre son service et qui nrsquoa pu ecirctre reclasseacute dans un autre emploi est
soit mis en disponibiliteacute drsquooffice
soit admis agrave la retraite anticipeacutee pour invaliditeacute apregraves avis de la Commission de Reacutefor-
me
Pendant toute la dureacutee de la proceacutedure requeacuterant soit lavis du Comiteacute meacutedical soit lavis de la Commission de reacuteforme soit lavis de ces deux instances le paiement du demi-traitement est maintenu jusquagrave la date de la deacutecision de reprise de service ou de reacuteinteacutegration de reclasse-ment de mise en disponibiliteacute ou dadmission agrave la retraite
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Selon lrsquoarticle 10 du deacutecret du 4 Novembre 1992 preacuteciteacute le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement agrave reprendre ses fonctions agrave lexpiration des congeacutes de maladie preacutevus agrave larticle 57 de la loi du 26 Janvier 1984 ou lorsquil est stagiaire agrave temps non complet agrave lissue du congeacute (de grave maladie) preacutevu agrave larticle 36 du deacutecret du 20 Mars 1991 est placeacute en congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an renouvelable une fois
Toutefois le fonctionnaire territorial stagiaire qui agrave lexpiration de la deuxiegraveme anneacutee de congeacute sans traitement doit normalement ecirctre apte agrave reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congeacute renouveleacute une deuxiegraveme fois sans que cette nouvelle prolongation puisse exceacuteder un an
La mise en congeacute et son renouvellement sont prononceacutes apregraves avis du Comiteacute Meacutedical
Enfin selon lrsquoarticle 11 du deacutecret du 4 Novembre 1992 preacuteciteacute agrave lexpiration des droits agrave congeacute avec traitement ou dune peacuteriode de congeacute sans traitement accordeacutes pour raisons de santeacute le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu apregraves avis du Comiteacute Meacutedical compeacutetent dans limpossibiliteacute deacutefinitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencieacute
C) AGENTS Agrave TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL
Selon lrsquoarticle 41 du deacutecret du 20 Mars 1991 preacuteciteacute le fonctionnaire (agrave temps non complet relevant du reacutegime geacuteneacuteral) qui est deacutefinitivement inapte physiquement agrave lexercice de ses fonctions agrave lissue dun congeacute de maladie de grave maladie daccident de travail de maladie professionnelle (hellip) et qui ne peut ecirctre reclasseacute est licencieacute
Et selon les articles 41-1 et 41-2 le fonctionnaire licencieacute pour inaptitude physique perccediloit une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave la moitieacute du traitement mensuel pour chacune des douze premiegraveres anneacutees de services et au tiers de celui-ci pour chacune des anneacutees suivan-tes sans pouvoir exceacuteder douze fois le montant de ce traitement
Pour les agents qui ont atteint lacircge de soixante ans reacutevolus lindemniteacute de licenciement est reacuteduite de 167 par mois de services au-delagrave du soixantiegraveme anniversaire Cette indemniteacute est payeacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement dont lautoriteacute a pris la deacuteci-sion de licenciement
D) AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Selon lrsquoarticle 13 alineacutea 3 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacute lagent non titulaire deacutefinitive-ment inapte pour raison de santeacute agrave reprendre son service agrave lissue dun congeacute de maladie de grave maladie daccident du travail de maladie professionnelle (hellip) est licencieacute
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7 Question de la laquo Journeacutee de carence raquo Lrsquoarticle 105 de la loi ndeg 2011-1977 du 28 Deacutecembre 2011 de finances pour 2012 preacutevoit le non-versement aux agents publics de la reacutemuneacuteration au titre du premier jour (deacutenommeacute laquo Journeacutee de ca-rence raquo) de congeacute de maladie
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Congeacute de maladie - Journeacutee de carence raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
Toutes les organisations syndicales (dont lrsquoUNSA Fonction Publique) se sont opposeacutees agrave lrsquoinstaura-tion de cette laquo Journeacutee de carence raquo par la loi de finances pour 2012 preacuteciteacutee
Par ailleurs un texte commun aux organisations syndicales et mutuelles de la Fonction Publique a eacuteteacute adresseacute par courrier du 15 Octobre 2012
(1) agrave Marlyse LEBRANCHU Ministre de la Reacuteforme
de lrsquoEtat de la Deacutecentralisation et de la Fonction Publique visant agrave lrsquoabrogation de ce laquo dispositif jour-neacutee de carence raquo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 en cours de discussion au Par-lement
Sylvie WEISSLER Secreacutetaire Nationale chargeacutee de la politique statutaire
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Page 77
Fiche
Technique statutaire
CONGES DE MALADIE
Octobre 2012
(1) Cliquer sur le lien pour acceacuteder au document en ligne sur Internet
Congeacutes de maladie
fiche
technique
statutaire
C Inaptitude deacutefinitive
A) FONCTIONNAIRES TITULAIRES
Selon lrsquoarticle 37 du deacutecret du 30 Juillet 1987 preacuteciteacute le fonctionnaire ne pouvant agrave lexpira-tion de la derniegravere peacuteriode de congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee reprendre son service et qui nrsquoa pu ecirctre reclasseacute dans un autre emploi est
soit mis en disponibiliteacute drsquooffice
soit admis agrave la retraite anticipeacutee pour invaliditeacute apregraves avis de la Commission de Reacutefor-
me
Pendant toute la dureacutee de la proceacutedure requeacuterant soit lavis du Comiteacute meacutedical soit lavis de la Commission de reacuteforme soit lavis de ces deux instances le paiement du demi-traitement est maintenu jusquagrave la date de la deacutecision de reprise de service ou de reacuteinteacutegration de reclasse-ment de mise en disponibiliteacute ou dadmission agrave la retraite
B) FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
Selon lrsquoarticle 10 du deacutecret du 4 Novembre 1992 preacuteciteacute le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement agrave reprendre ses fonctions agrave lexpiration des congeacutes de maladie preacutevus agrave larticle 57 de la loi du 26 Janvier 1984 ou lorsquil est stagiaire agrave temps non complet agrave lissue du congeacute (de grave maladie) preacutevu agrave larticle 36 du deacutecret du 20 Mars 1991 est placeacute en congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an renouvelable une fois
Toutefois le fonctionnaire territorial stagiaire qui agrave lexpiration de la deuxiegraveme anneacutee de congeacute sans traitement doit normalement ecirctre apte agrave reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congeacute renouveleacute une deuxiegraveme fois sans que cette nouvelle prolongation puisse exceacuteder un an
La mise en congeacute et son renouvellement sont prononceacutes apregraves avis du Comiteacute Meacutedical
Enfin selon lrsquoarticle 11 du deacutecret du 4 Novembre 1992 preacuteciteacute agrave lexpiration des droits agrave congeacute avec traitement ou dune peacuteriode de congeacute sans traitement accordeacutes pour raisons de santeacute le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu apregraves avis du Comiteacute Meacutedical compeacutetent dans limpossibiliteacute deacutefinitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencieacute
C) AGENTS Agrave TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REacuteGIME GEacuteNEacuteRAL
Selon lrsquoarticle 41 du deacutecret du 20 Mars 1991 preacuteciteacute le fonctionnaire (agrave temps non complet relevant du reacutegime geacuteneacuteral) qui est deacutefinitivement inapte physiquement agrave lexercice de ses fonctions agrave lissue dun congeacute de maladie de grave maladie daccident de travail de maladie professionnelle (hellip) et qui ne peut ecirctre reclasseacute est licencieacute
Et selon les articles 41-1 et 41-2 le fonctionnaire licencieacute pour inaptitude physique perccediloit une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave la moitieacute du traitement mensuel pour chacune des douze premiegraveres anneacutees de services et au tiers de celui-ci pour chacune des anneacutees suivan-tes sans pouvoir exceacuteder douze fois le montant de ce traitement
Pour les agents qui ont atteint lacircge de soixante ans reacutevolus lindemniteacute de licenciement est reacuteduite de 167 par mois de services au-delagrave du soixantiegraveme anniversaire Cette indemniteacute est payeacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement dont lautoriteacute a pris la deacuteci-sion de licenciement
D) AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Selon lrsquoarticle 13 alineacutea 3 du deacutecret du 15 Feacutevrier 1988 preacuteciteacute lagent non titulaire deacutefinitive-ment inapte pour raison de santeacute agrave reprendre son service agrave lissue dun congeacute de maladie de grave maladie daccident du travail de maladie professionnelle (hellip) est licencieacute
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CONGES DE MALADIE
Octobre 2012
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Congeacutes de maladie
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technique
statutaire
7 Question de la laquo Journeacutee de carence raquo Lrsquoarticle 105 de la loi ndeg 2011-1977 du 28 Deacutecembre 2011 de finances pour 2012 preacutevoit le non-versement aux agents publics de la reacutemuneacuteration au titre du premier jour (deacutenommeacute laquo Journeacutee de ca-rence raquo) de congeacute de maladie
A SAVOIR Ces dispositions ont fait lrsquoobjet de la fiche technique statutaire (1)
laquo Congeacute de maladie - Journeacutee de carence raquo eacutelaboreacutee par lrsquoUNSA Territoriaux en ligne sur notre site httpunsaterritoriaux67e-monsitecom (rubrique laquo Vos droits dans la FPT raquo - Fiches techniques sta-tutaires)
Toutes les organisations syndicales (dont lrsquoUNSA Fonction Publique) se sont opposeacutees agrave lrsquoinstaura-tion de cette laquo Journeacutee de carence raquo par la loi de finances pour 2012 preacuteciteacutee
Par ailleurs un texte commun aux organisations syndicales et mutuelles de la Fonction Publique a eacuteteacute adresseacute par courrier du 15 Octobre 2012
(1) agrave Marlyse LEBRANCHU Ministre de la Reacuteforme
de lrsquoEtat de la Deacutecentralisation et de la Fonction Publique visant agrave lrsquoabrogation de ce laquo dispositif jour-neacutee de carence raquo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 en cours de discussion au Par-lement
Sylvie WEISSLER Secreacutetaire Nationale chargeacutee de la politique statutaire
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7 Question de la laquo Journeacutee de carence raquo Lrsquoarticle 105 de la loi ndeg 2011-1977 du 28 Deacutecembre 2011 de finances pour 2012 preacutevoit le non-versement aux agents publics de la reacutemuneacuteration au titre du premier jour (deacutenommeacute laquo Journeacutee de ca-rence raquo) de congeacute de maladie
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Par ailleurs un texte commun aux organisations syndicales et mutuelles de la Fonction Publique a eacuteteacute adresseacute par courrier du 15 Octobre 2012
(1) agrave Marlyse LEBRANCHU Ministre de la Reacuteforme
de lrsquoEtat de la Deacutecentralisation et de la Fonction Publique visant agrave lrsquoabrogation de ce laquo dispositif jour-neacutee de carence raquo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 en cours de discussion au Par-lement
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