8/17/2019 Congé annuel payé

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Congé annuel payé

Un droit quel que soit le statut du salarié. La durée est augmentée d'un jour et demi de travail effectif après

cinq années de service. «Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le secteur de l'agroalimentaire. En

cette période d'été, la tension monte souvent entre la direction et les salariés. Ces derniers disent que la

direction fie elle!m"me les périodes de congé pour les salariés selon leur statut au sein de l'entreprise.L'immition des responsa#les dans la planification des congés, ne date pas d'aujourd'$ui mais remonte plut%t

& plusieurs années. Et c$aque année, c'est le m"me scénario qui se répète. uelques semaines auparavant,

une note de service a été diffusée par le service des ressources $umaines, réduisant la période du congé &

seulement une semaine pour tous les salariés qui pourront, ajoute la note, #énéficier du restant de leur congé

dans quelques mois.

Les responsa#les epliquent cette décision par l'accroissement de l'activité de l'entreprise durant la saison

estivale. (ous avons eu plusieurs réunions avec le directeur mais en vain. La direction campe toujours sur sa

 position. C'est d'ailleurs pour cette raison que je veu avoir des informations sur les dispositions du code du

travail concernant le congé annuel pa)é.*

Avis de l'employeur

«Le congé annuel pa)é suscite souvent une tension entre les salariés et les responsa#les. +out d'a#ord, la

direction tient & préciser que le congé annuel pa)é est un droit acquis pour tous les salariés. ucune décision

ne peut donc priver nos salariés de ce droit. (ous avons tout juste demandé quelques semaines auparavant de

 prendre en considération l'accroissement de l'activité de l'entreprise durant les trois mois d'été. insi, nous

n'avons pas imposé au emplo)és d'annuler les congés ni de les réduire. -'ailleurs, toutes les demandes des

salariés ont été satisfaites et le service des ressources $umaines vient de #oucler la planification des congés

cette année. Certains sont m"me partis en congé depuis quelques jours déj&. ien évidemment, la direction

garde toujours sa porte ouverte devant tous les emplo)és a)ant des revendications ou des suggestions. /ar

ailleurs, un registre des congés est mis & la disposition des salariés désireu d'avoir plus d'information sur les périodes de congé cette année.*

Conseil du juriste

Le congé est un droit pour tous les salariés quels que soient leurs fonctions ou statuts. insi, le salarié

 #énéficie d'une période de congé annuel après si mois de service continu dans la m"me entreprise ou c$e0

le m"me emplo)eur. 1auf dispositions plus favora#les prévues par le contrat de travail, la convention

collective de travail, le règlement intérieur ou les usages, cette période de congé est pa)ée & raison d'un jour

et demi de travail effectif par mois de service ou de deu jours de travail effectif par mois de service pour les

salariés 2gés de moins de di!$uit ans. La durée du congé annuel pa)é est augmentée d'un jour et demi de

travail effectif par période entière, continue ou non, après cinq années de service. (éanmoins, cette

augmentation ne doit pas porter la durée totale du congé & plus de trente jours de travail effectif.

La durée des services permettant d'avoir droit au congé supplémentaire d'ancienneté est appréciée soit & la

date de départ en congé annuel pa)é, soit & la date d'epiration du contrat lorsque celui!ci donne droit &

l'attri#ution d'une indemnité compensatrice du congé annuel pa)é. Cependant, lorsque le contrat de travail

est & durée déterminée, le salarié doit #énéficier de la totalité de son congé annuel pa)é avant la date

d'epiration de son contrat. La durée du congé annuel pa)é est augmentée d'autant de jours qu'il ) a de jours

de f"te pa)és et de jours fériés pendant la période du congé annuel pa)é. Les lois marocaines définissent les

«jours de travail effectif* comme étant les jours autres que les jours de repos $e#domadaire, les jours de

f"tes pa)és et les jours fériés c$%més dans l'éta#lissement. Les interruptions de travail dues & la maladie nesont pas comptées dans le congé annuel pa)é. /ar ailleurs, la détermination de la durée du congé annuel pa)é

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doit se faire dans le respect des dispositions du Code du travail. 1elon les stipulations de la législation, un

mois de travail correspond & vingt!si jours de travail effectif et c$aque période de travail continue ou

discontinue de 343 $eures dans les activités non agricoles et de 567 $eures dans les activités agricoles

correspond & un mois de travail.

Le congé annuel pa)é peut, après accord entre le salarié et l'emplo)eur, "tre fractionné ou cumulé sur deu

années consécutives. Cependant, le fractionnement du congé annuel pa)é ne peut avoir pour effet de réduire

la durée du congé annuel du salarié & une période inférieure & dou0e jours ouvra#les incluant deu jours de

repos $e#domadaire. Les journées considérées comme périodes de travail effectif et qui ne sauraient "tre

déduites du congé annuel pa)é, sont les périodes du congé annuel pa)é au titre de l'année précédente ou la

 période due au titre du délai de préavis de licenciement, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail

est suspendu ainsi que pour une cause de c$%mage, d'a#sence autorisée ne dépassant pas di jours par an. En

outre, le période de fermeture temporaire de l'éta#lissement par décision judiciaire ou administrative ou pour

un cas de force majeure ne peut "tre déduite lors du calcul de la durée du congé.

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