Conflits entre actionnaires - Le Point du LIEGE sceicne park - 25 novembre 2016

Conflits entre actionnaires : mieux vaut prévenir que guérir...

Joachim Colot – Business Law Specialist Real Nimpagaritse – Junior Legal Consultant

DELOITTE Fiduciaire 25-11-2016

L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point,

avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.

Une initiative de

Les pactes

d’actionnaires

Joachim Colot

Réal Nimpagaritse

25 novembre 2016

I. Introduction

II. Organisation du pouvoir

III. Organisation du partage des bénéfices

IV. Organisation du transfert des titres

V. Prévention et réglement des conflits

VI. Questions - Réponses

Agenda

1. INTRODUCTION

I. Introduction

Notion

Utilité

Droits des actionnaires

PACTE D’ACTIONNAIRES

Un contrat par lequel deux ou plusieurs actionnaires précisent, complètent ou

aménagent entre eux les droits et obligations qu’ils tirent de la loi ou des

statuts.

Introduction 1

Notion 1

Pacte Statuts

Parties signataires L’ensemble des actionnaires

Durée limitée Durée de la société

Modifications possibles uniquement à

l’unanimité

Modifications possibles à la majorité

des ¾

Discrétion Publicité

Non-opposabilité Quasi-opposabilité

Introduction 1

Notion 1

Limitations à

la cessibilité

Financement Gestion des

conflits

Scénarii de

sortie

Accords votaux

Processus de

décision

Représentation dans

les organes de

décisions Libre

Cessibilité

Politique de dividendes

Non-

concurrence

Fourniture

d’informations

Règles de

rémunération

Pacte d’actionnaires

Introduction 1

Utilité 2

© 2016 Deloitte Belgium

9

Introduction 1

Droits des actionnaires 3

• Action = élément du patrimoine de

l’actionnaire

• Droit de demeurer ou pas actionnaire

• (sous réserve de clauses

statutaires/conventionnelles/actions

en retrait/exclusion)

Droits patrimoniaux Droits financiers

• Droit aux dividendes

• Droit de souscription préférentielle

• Droit au boni de liquidation

10

Introduction 1


• Droit de vote

Droits politiques Droit d’investigation

• Pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire

• Possibilité de se faire assister par un

expert-comptable

11

Introduction 1


« A tout moment »

C’est-à-dire: « sans préavis ni autorisation

préalable prendre connaissance, sans

déplacement, des livres, de la

correspondance, des procès-verbaux et

généralement de toutes les écritures de la

société »

Tout actionnaire peut « requérir de l’organe de gestion, des agents et des

préposés de la société toutes les explications ou informations et procéder à

toutes les vérifications qui (lui) paraissent nécessaires »

Rmq: Action en référé possible si entraves à l’exercice du droit d’investigation +

sanctions pénales prévues

Droit d’investigation

12

Introduction 1


Limites : la doctrine

majoritaire considère que

le droit de contrôle

l’actionnaire est limité aux

informations se rapportant

« à l’exercice en cours »

L’associé ne peut abuser de son

droit, par exemple, en profitant de

ses investigations pour réunir des

informations en vue de l’exercice

d’une activité concurrente ou pour

s’approprier des secrets d’affaires

de la société

Droit d’investigation

Introduction 1

Droit de vote

(aux AG)

1 action/part = UNE VOIX

Pas d’action à vote plural

Principe : Majorité simple

Ex : nomination d’un administrateur /

distribution de dividendes

Exception : Majorité renforcée

Ex : modifications des statuts (augmentation

de capital)

QUORUM

(aux AG)

Droit des actionnaires 3

Droit de vote

Introduction 1

QUORUM

(aux AG)


Conception restrictive

L’intérêt social = l’intérêt

commun des actionnaires

Conception extensive

L’intérêt social = intérêt de

l’entreprise exploitée par la société et

à travers elle les intérêts de tous les

« stakeholders » (parmi lesquels les

travailleurs, les créanciers, les

clients, les fournisseurs ou sous-

traitants, voire même parfois des

intérêts locaux ou régionaux).

Notion d’intérêt social

Cassation : « Het belang van een vennootschap wordt bepaald door het collectief

winstbelang van haar huidige en toekomstige aandeelhouders


Droit de vote

Introduction 1

% Prérogatives

1 action

Pouvoir d’investigation et de contrôle ;

Participer et voter aux assemblées générales ;

Recevoir au préalable certains documents, tels que les comptes annuels, le rapport de gestion

1%

Engager l’action sociale minoritaire ;

Solliciter la désignation d’un expert-vérificateur, lorsqu’il existe des indices d’atteinte grave aux intérêts de la société

20%

Obliger le conseil d’administration à convoquer l’assemblée générale des actionnaires

20% + 1 action

Empêcher le vote d’un changement de l’objet statutaire (ex: transformation de la SA en une SPRL)

25%

Provoquer la dissolution de la société lorsque l’actif net de la société est réduit à un montant inférieur au quart du capital

social

25% + une action

Bloquer le vote d’une modification statutaire quelle qu’elle soit (modification du capital, dissolution, introduction de

clauses d’agrément et de préemption, fusion, scission, etc).

S’opposer de la sorte à la dilution de leur participation

30%

Introduire une action en exclusion à l’encontre d’un actionnaire à l’égard duquel de justes motifs peuvent être reprochés

50%

Seuil de blocage pur et simple, pouvant entrainer l’impossibilité, par exemple, d’adopter les comptes, de voter la

décharge des dirigeants ou de désigner de nouveaux administrateurs

< 20%

>20% et < 25%

25% + 1

30 %

Véritable

minorité de

blocage Perte de

controle

limitée

Implication

obligatoire

dans

certaines

décisions

Actions en

exclusion

possible

Controle

partagé

50 %

Introduction 1


Droit de vote


I. Introduction






Agenda

2. Organisation de

l’exercice du pouvoir

Au sein de l’assemblée générale

Pacte de votation

Moduler l’exercice du droit de vote

• Limité dans le temps

• Justifié par l’intérêt social Ex: - S’engager à voter comme l’actionnaire de

référence

- Voter dans un certain sens pour une

augmentation de capital

- Voter le refus de toute opération menaçant

le contrôle familial

Modification des règles de majorité

Modifier les majorités prévues par le Code

pour déterminer des majorités particulières

(tant en vote qu’en présence) ou pour régler

des cas non prévus par la loi

Ex: - 75% des voix pour nommer ou révoquer un

administrateur

- 2/3 des voix pour une cession d’actifs ou de

branche d’activités

- 80% pour décider de la distribution d’un

dividende

Règles de composition du CA

Le Conseil d’Administration se compose d’au

moins trois administrateurs, associés ou non,

nommés de la manière suivante : - Au moins deux (2) administrateurs sont

nommés sur proposition des Actionnaires de

classe A ; et

- Un (1) administrateur est nommé sur

proposition des Actionnaires de classe B.

Modification des règles de majorité

Sans préjudice de dispositions impératives de

droit belge, les décisions du Conseil

d’Administration seront prises en principe à la

majorité simple des administrateurs présents

ou dûment représentés.

Cependant, les décisions suivantes exigent

au sein du Conseil d’Administration une

majorité de ¾ :

- Liste à établir

Au sein du conseil d’administration

Organisation de l’exercice du pouvoir 2

I. Introduction






Agenda

3. Organisation du partage

des bénéfices

Bénéfices

distribuables

Modalisation

de la

répartition

Contraintes

En pratique

PARTAGE DES BENEFICES

Organisation du partage des bénéfices 3

Bénéfices distribuables?

Lorsqu'une société prospère économiquement, elle engrange des

bénéfices.

Ces bénéfices vont notamment permettre de rémunérer les actionnaires

de la société.

Limites :

Réserve légale : l'assemblée générale doit prélever chaque année au

moins 5 % des bénéfices nets pour les affecter à la formation d'un

fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le

fonds de réserve atteint 10 % du capital social.

• Intangibilité du capital social : Aucune distribution ne peut être

effectuée si celle-ci a pour effet de faire descendre l'actif net de la

société (valeur comptable de l'entreprise telle qu'elle apparaît à son

bilan) en dessous du montant du capital libéré ou du capital appelé

auquel il convient de rajouter les réserves indisponibles.

Objectif Eviter que les actionnaires ne se rémunèrent aux dépens de

la viabilité de la société.

Organisation du partage des bénéfices 3

Bénéfices distribuables 1

Partage des bénéfices 3

Modalisation 2

Dividendes

Tantièmes

Boni liquidati

on

= rémunération variable, souvent calculée

sur base d’un pourcentage du bénéfice

distribuable accordé aux membres du CA

(pas nécessairement proportionnels)

= à l’AGO ou en cours d’année (possibilité

d’acompte dans les SA)


Modalisation 2

Personne physique (par prélèvement à la source)

- 1er janvier 2017 : 30% (27% avant)

- 15% si soc constituée après 1/07/2013 et que la société rempli les conditions VVPR bis

- en cas de réserve de liquidation (10% au moment constitution + 5% lors distrib / + 0% si liquidation)

Personne morale

- retenue à la source source dans le chef de la société qui distribue = précompte mobilier de 30% ou

0% (si détention de plus de 12 mois et d’au moins 10%)

- taxation dans le chef de celui qui reçoit

a. si conditions RDT (conditions de participation et de taxation remplies)

= isoc sur 5% du montant reçu

b. si conditions pas remplies: isoc de 33,99 % sur le montant distribué

- déductible dans le chef de celui qui l’octroi

- taxable dans le chef de celui qui le reçoit (isoc ou ipp) plus attention retenue source

- soumis à TVA si société

Taxation

dividendes

/ boni

Tantièmes


En pratique 3

EN PRINCIPE :

Liberté (relative) face à la répartition des bénéfices

Lorsque les statuts ne déterminent pas la part de chaque

actionnaires dans les bénéfices, la part de chacun est en

proportion de sa mise dans le fonds de la société

Possible de prévoir des distributions non identiques ni

proportionnelle aux apports (! Applicable au SA uniquement)

Actions privilégiées

• = prévoir qu’une partie plus importante du bénéfice reviendra aux détenteurs de certaines catégories d’actions

• Limité ou non dans le temps

• Exprimé en un montant fixe ou en pourcentage

• Déterminé selon une formule

• ….

Actions sans droit de vote

• Max 1/3 du capital

• Dividendes privilégiés

Parts bénéficiaires

• Ne représentent pas le capital

• Solution pour éviter la dilution

• Souplesse dans les droits y attachés


En pratique 3



Contraintes 4

INTERDICTION DES PACTES LEONINS

La convention qui donnerait à l'un des associés

la totalité des bénéfices, est nulle (Art. 32

C.soc).

Il en est de même de la stipulation qui

affranchirait de toute contribution aux pertes, les

sommes ou effets mis dans le fonds de la société

par un ou plusieurs des associés.

Attention lors de la rédaction de clause d’option d’achat !


Contraintes 4

• Position jurisprudence (cassation)

• […] la convention par laquelle une partie prend une

participation dans une société moyennant la

stipulation que les autres associés s’engagent à

racheter ses actions pour un prix convenu à

l'avance après l'expiration d'un certain délai ou

lorsqu'une certaine condition s'est réalisée ne

relève pas de l'interdiction visée à l'article 32 du

Code des sociétés lorsque cette convention ne sert

que les intérêts de la société

I. Introduction






Agenda

4. Organisation du transfert

des titres

Principes

Questions

pratiques

Prix de la

cession

TRANSFERT DES TITRES

Organisation du transfert des titres 4

33

SOCIETE ANONYME

Principe: LIBRE CESSION DES ACTIONS

*Restrictions statutaires (ou conventionnelles)

possibles

SOCIETE PRIVEE A

RESPONSABILITE LIMITEE

Principe : CESSION SOUMISE A

AGREMENT

*Restrictions statutaires possibles

mais uniquement dans un sens

plus contraignant

SOCIETE COOPERATIVE A

RESPONSABILITE LIMITEE

Principe : LIBRE CESSIBILITÉ

DES PARTS ENTRE ASSOCIÉS /

INCESSIBILITÉ DES PARTS À UN

TIERS

*Dérogations statutaires possibles


Principes 1

Organisation du transfert des titres – Questions pratiques 4

Puis-je

m’opposer à

l’entrée d’un

nouvel

actionnaire?

Suis-je

prioritaire ?

Puis-je partir

avec lui, et

céder mes

propres

actions ?

Mon associé souhaite céder ses actions :

Droit

d’agrément

Droit de

préemption Droit de suite

Questions 2


Puis-je forcer

mon associé à

céder

également ses

actions?

Je souhaite céder mes actions, et j’ai trouvé un repreneur

Obligation de

suite

Questions 2


Puis-je forcer

les autres

actionnaires à

ne pas céder

leurs actions

Afin de garantir une certaine stabilité, je souhaite que l’actionnariat ne se

modifie pas

Standstill

Questions 2


Puis-je forcer

mon associé à

me céder ses

actions

Nous avons des divergences / conflits avec mes associés

Option d’achat

Questions 2


Puis-je forcer

mon associé à

me racheter

mes actions

Je souhaite me réorinter / j’arrive à un certain age

Option de

vente

Questions 2


€ QUESTION CENTRALE MAIS RAREMENT ABORDEE !

Quel sera le prix de cession ?

Comment sera t-il calculé ?

- Formule préétablie

- Recours à expertise

Prix de cession 3

BAD LEAVER

• la rupture, pour cause de non respect des

obligations, d’un contrat de

collaboration/management qui le lie à la société ;

• la communication d’informations confidentielles

relatives à la société à des tiers ;

• le fait de rejoindre une entreprise concurrente ;

• la prise de participation dans une Entreprise

Concurrente ;

• tout acte de concurrence déloyale dans le sens

large du terme

GOOD LEAVER

• Tout qui n’est pas Bad Leaver


Prix de cession 3

I. Introduction






Agenda

5. Prévention et règlement

des conflits

Prévention et règlement des conflits 5

Aspects PREVENTIFS Aspects CURATIFS

1. Composition de

l’organe de gestion

2. Actions de déblocage

3. Démembrement de la

propriété

4. Prévention des abus

1. Clause organisant une

séparation SANS

l’intervention d’un 1/3

2. Clause organisant une

séparation AVEC

l’intervention d’un 1/3


1. Composition de l’organe de gestion

3. Démembrement de propriété

4. Prévention des abus

2. Actions de déblocage

PREVENTIF 1

• Organe collégial – impair

• Voix prépondérante en cas de parité des voix

• Collège de gestion dans une SPRL

• Nomination d’un administrateur indépendant

• Cession temporaire des actions à un tiers

• Actionnaires conviennent de démembrer la propriété d’un nombre égal de titres et d’en attribuer

l’usufruit à 1/3

• Renforcement des quorums et des majorités (Ne peut concerner la révocation des

administrateurs)

• Réguler la puissance votale (augmenter la puissance votale de certain actionnaires, attribution

de parts bénéficiaires, etc.).


1. Organiser la separation SANS intervention d’un tiers

3. Organiser la separation AVEC intervention d’un tiers

Curatif 2

• Option d’achat ou option de vente

• Options croisées :

Ex : Prévoir la possibilité pour l’une des parties d’offrir ses actions à un certain prix avec l’obligation

pour l’autre partie, si elle n’achète pas les actions qui lui sont ainsi offertes, de céder les siennes au

même prix

• Médiation / Arbitrage


6. Questions - réponses

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