Conflict of Interest Policy - French

8/3/2019 Conflict of Interest Policy - French

1/8

POLITIQUE DU GIEC EN MATIRE DE CONFLITS DINTRTS

Objet

1. La mission du GIEC, expose au paragraphe 2 des Principes rgissant les travaux du GIEC,est dvaluer de faon mthodique, claire et objective les informations dordre scientifique,technique et socio-conomique qui nous sont ncessaires pour mieux comprendre les fondements

scientifiques des risques lis au changement climatique dorigine humaine, cerner plus prcismentles consquences possibles de ce changement et envisager dventuelles stratgies dadaptation etdattnuation. Les rapports du GIEC doivent rendre compte des diffrentes orientations de faonimpartiale tout en traitant avec objectivit les facteurs scientifiques, techniques et socio-conomiques sur lesquels reposent ces orientations.

2. La mission du GIEC exige que celui-ci soit particulirement attentif aux questionsdindpendance et de partialit afin de prserver lintgrit de ses produits et processus et laconfiance du public. Il est essentiel que les travaux du GIEC ne soient compromis par aucun conflitdintrts de la part de ceux qui les excutent.

3. Lobjet de la prsente politique est de protger la lgitimit, lintgrit, la confiance et lacrdibilit du GIEC et de ceux qui interviennent directement dans llaboration des rapports et ses

activits. Elle repose sur des principes et ntablit pas de liste exhaustive de critres permettant dediscerner des conflits dintrts. Le Groupe dexperts est conscient des efforts et du dvouement deceux qui participent ses activits. La prsente politique doit concilier la ncessit de rduire leplus possible la charge inhrente la communication de renseignements et limpratif de garantirlintgrit des processus du GIEC. Elle vise ainsi encourager la participation et prserver lareprsentativit et lquilibre gographique du Groupe dexperts tout en continuant dvelopper et conserver la confiance du public.

4. La politique du GIEC en matire de conflits dintrts est destine assurer lidentification desconflits dintrts, linformation des parties concernes et la gestion de ces conflits de faon vitertoute consquence nfaste pour lquilibre, les produits et les processus du GIEC, et protgerainsi les personnes, le GIEC et lintrt collectif. Les personnes et le GIEC ne doivent pas treplacs dans une situation susceptible damener une personne raisonnable mettre en doute, voire

msestimer ou rejeter les travaux du GIEC en raison de lexistence dun conflit dintrts.

5. Diagnostiquer un risque de conflit dintrts ne signifie pas automatiquement quun conflitdintrts existe lobjet de la prsente politique est de permettre aux personnes de communiquerles informations ncessaires lvaluation de chaque situation particulire.

Champ dapplication

6. La prsente politique sapplique aux hauts dirigeants du GIEC (le Prsident du GIEC, lesVice-Prsidents, les coprsidents des groupes de travail et de lquipe spciale), aux autresmembres du Bureau du GIEC et aux membres du Bureau de lquipe spciale, aux auteursresponsables du contenu des rapports (auteurs coordonnateurs principaux, auteurs principaux), auxditeurs-rviseurs et au personnel des units dappui technique (UAT) ayant le statut

dadministrateur.

7. Elle sapplique llaboration de tous les produits du GIEC, notamment les rapportsdvaluation, les rapports spciaux, les rapports mthodologiques et les documents techniques.

8. Les administrateurs du Secrtariat du GIEC sont employs par lOMM et/ou le PNUE et sontsoumis leurs politiques de dclaration et de dontologie, lesquelles couvrent les conflits dintrts.

9. Lapplication de la prsente politique tiendra compte des diverses fonctions, responsabilits etniveaux dautorit des participants au processus du GIEC. Il convient en particulier de considrer siles responsabilits incombent une personne ou une quipe et le niveau dinfluence exerc sur lateneur des produits du GIEC.


2/8

- 2 -

10. Lapplication de la politique en matire de conflits dintrts aux personnes exerant desfonctions lectives au sein du GIEC doit tenir compte de leurs responsabilits particulires.

Conflit dintrts

11. Un conflit dintrts dsigne tout intrt actuel dordre professionnel, financier ou duneautre nature susceptible: i) daltrer sensiblement lobjectivit dune personne dans lexercice de

ses fonctions et de ses responsabilits au sein du GIEC ou ii) de confrer un avantage indu unepersonne ou une organisation. Aux fins de la prsente politique, toutes circonstances susceptiblesdamener une personne raisonnable mettre en doute lobjectivit dun individu ou se demandersi un avantage indu a t confr constituent un conflit dintrts potentiel. Ces conflits potentielsdoivent tre dclars.

12. Les politiques des organismes dvaluation scientifique en matire de conflits dintrtsdistinguent gnralement le conflit dintrts de la partialit, qui dsigne un point de vue ouune approche affirms concernant une question prcise ou une problmatique gnrale. Dans lecas des quipes dauteurs et dexaminateurs, la partialit peut et doit tre gre par la slectiondun quilibre de points de vue. Ainsi, les quipes dauteurs du GIEC doivent en principe runir despersonnes ayant diffrents points de vue et affiliations. Ceux qui participent la slection desauteurs doivent viser constituer une quipe dauteurs dont la composition quilibre les

comptences et les points de vue afin que les produits du GIEC soit complets, objectifs etimpartiaux. La slection de ces personnes doit veiller lquilibre des partialits ventuelles. Enrevanche, il y a conflit dintrts lorsquune personne pourrait obtenir un gain direct et concret desrsultats dun produit du GIEC. Un point de vue que lon juge fond, mais qui nest pas susceptibledapporter un avantage individuel ne constitue pas un conflit dintrts.

13. Les obligations nonces dans la prsente politique en matire de conflits dintrts ne sontpas destines couvrir lvaluation du comportement dune personne ou de sa capacit agir demanire objective en dpit du conflit dintrts.

14. La prsente politique sapplique exclusivement aux conflits dintrts actuels et ne sappliquedonc pas des conflits dintrts passs qui ont expir, nexistent plus et ne peuventraisonnablement influencer le comportement actuel. Elle ne sapplique pas non plus des intrts

susceptibles de natre ultrieurement mais qui nexistent pas au prsent, car ces intrts ont uncaractre intrinsquement hypothtique et incertain. titre dexemple, une candidature en cours un poste est un intrt actuel mais la simple possibilit que lon puisse se porter candidat un telposte nest pas un intrt actuel.

15. Les intrts professionnels et les autres intrts non financiers ne doivent tre dclars quesils sont importants et pertinents. Les personnes qui ne sont pas sres de devoir dclarer un intrt sontencourages prendre conseil auprs de lorgane du GIEC comptent indiqu lannexe A. Peuventconstituer notamment des intrts importants et pertinents des fonctions de responsabilits au sein dunerdaction, des fonctions au sein de comits consultatifs associs des organisations du secteurpriv et des fonctions dadministrateur de groupes sans but lucratif ou de dfense dintrts.Cependant, lexercice de ces fonctions ne constitue pas systmatiquement un conflit dintrts.

16. Les intrts financiers ne doivent tre dclars que sils sont importants et pertinents. Il peut sagirpar exemple des types dintrts financiers suivants: relations de travail, relations de conseil, placementsfinanciers, droits de proprit intellectuelle et intrts commerciaux et sources de financement de larecherche du secteur priv. Les personnes doivent galement dclarer les intrts financiers importants etpertinents de toute personne avec laquelle ils ont un intrt commercial important ou partagent un intrtpertinent. Les personnes qui ne sont pas sres de devoir dclarer un intrt sont encourages prendre conseil auprs de lorgane du GIEC appropri indiqu lannexe A Modalits de mise enuvre.

17. Afin de prvenir les situations susceptibles dengendrer un conflit dintrts, les personnes quidirigent llaboration de rapports du GIEC ou y participent directement doivent viter davoir approuver,adopter ou accepter pour le compte dun gouvernement le texte auquel ils ont directement particip.


3/8

- 3 -

MODALITS DE MISE EN UVRE TABLIESPAR LQUIPE SPCIALE POUR LES CONFLITS DINTRTS

Annexe A: Modalits de mise en uvre

La prsente annexe dcrit les modalits de mise en uvre de la Politique du GIEC en matire deconflits dintrts (la politique CDI) qui est nonce lannexe 1 de la Dcision relative aux

conflits dintrts adopte par le Groupe dexperts lors de la trente-troisime session.

1. Ces modalits de mise en uvre sont destines assurer le diagnostic des conflitsdintrts, linformation des parties concernes et la gestion de ces conflits de faon viter toute consquence nfaste pour lquilibre, les produits et les processus du GIECet protger la personne, le GIEC et lintrt collectif.

2. Elles sappliquent tous les conflits dintrts dfinis au paragraphe 11 et toutes lespersonnes vises au paragraphe 6 de la politique CDI. Le respect de la politique CDI etde ses modalits de mise en uvre est impratif aucune personne ne peut prendrepart aux travaux du GIEC si elle na pas respect la politique CDI et les modalits demise en uvre. Lorsquun conflit dintrts est diagnostiqu, une personne ne peutparticiper aux activits du GIEC que si des mesures permettent de rsoudre le conflit ousi la personne est un auteur du GIEC soumis aux dispositions du paragraphe 6 de cesmodalits.

Membres des Bureaux du GIEC et de lquipe spciale: processus dexamen pralable la nomination

3. Le formulaire de dclaration des conflits dintrts (le formulaire CDI) figurant lannexe B de la politique CDI est soumis au Secrtariat pour chaque personnedsigne pour exercer des fonctions lectives au sein du Bureau du GIEC ou du Bureaude lquipe spciale. Le Comit CDI (compos des membres lus du Comit excutif etde deux autres membres du PNUE et/ou de lOMM possdant des comptences

juridiques appropries et dsigns par ces organisations) examinent les formulaires CDIet peuvent solliciter lavis du groupe consultatif dexperts sur les conflits dintrts (leGroupe consultatif dexperts pour les CDI). Lorsque le Comit CDI juge quun candidatau Bureau a un conflit dintrts qui ne peut tre rsolu, ce dernier ne sera pas ligibleau Bureau. Ce processus sapplique galement aux candidats aux Bureaux du GIEC oude lquipe spciale qui sont dsigns lors dune session du GIEC au cours de laquellellection en question doit se tenir.

Membres des Bureaux du GIEC et de lquipe spciale: processus dexamen aprsnomination

4. Tous les membres du Bureau du GIEC et du Bureau de lquipe spciale informentchaque anne le Secrtariat de toute modification des renseignements ports dans leurprcdent formulaire CDI. Le Comit CDI examine les informations mises jour,dtermine si le membre en question du Bureau du GIEC ou de lquipe spciale a unconflit dintrts qui ne peut tre rsolu et fixe les mesures prendre conformment lapolitique CDI. Le Comit CDI peut solliciter lavis du Groupe consultatif dexperts pourles CDI.

ACP, AP et ER et UAT: examen pralable la nomination

5. Pralablement la nomination dune personne en qualit dauteur coordonnateurprincipal (ACP), dauteur principal (AP) et dditeur-rviseur (ER), le Bureau du groupede travail comptent ou le Bureau de lquipe spciale lui demande de remplir unformulaire CDI qui sera soumis lUAT concerne. Le Bureau du groupe de travailcomptent ou le Bureau de lquipe spciale examine ensuite le formulaire afin dedterminer si la personne un conflit dintrts qui ne peut tre rsolu.


4/8

- 4 -

6. Un conflit dintrts de la part dun auteur du GIEC qui ne peut tre rsolu peut tretolr titre exceptionnel lorsquil est jug que cette personne apporte une contributionnon substituable un produit du GIEC et quil est possible de grer le conflit de manire ce quil nait pas dincidences nfastes sur le rapport du GIEC concern. Le Bureau dugroupe de travail comptent ou le Bureau de lquipe spciale doit soumettre ces casau Comit CDI, qui statuera. Dans ces cas, le Comit CDI dclarera publiquement leconflit et les raisons pour lesquelles il a t jug que la personne peut nanmoins

continuer contribuer aux travaux du GIEC.

7. Les candidats aux postes dadministrateurs de lUAT doivent, pralablement leurengagement, soumettre un formulaire CDI aux coprsidents du groupe de travailcomptent ou de lquipe spciale pour valuation par le Bureau du groupe de travailcomptent ou de lquipe spciale. Dans le cas des administrateurs de lUAT pour lerapport de synthse, le formulaire CDI doit tre soumis au Prsident du GIEC et valupar le Bureau du GIEC.

ACP, AP RE et UAT: examen postrieur la nomination

8. Tous les ACP, AP et RE sont tenus dinformer chaque anne lUAT comptente detoutes modifications apportes aux informations communiques dans leur prcdentformulaire CDI. Les administrateurs de lUAT informent les coprsidents du groupe detravail comptent ou de lquipe spciale ou, dans le cas du rapport de synthse, lePrsident du GIEC de toute modification. Le Bureau du groupe de travail comptent oude lquipe spciale value les informations mises jour conformment la procduredexamen des conflits dintrts pralable la nomination.

9. Les ACP, AP et RE peuvent demander au Comit CDI dexaminer la dcision du Bureaudu groupe de travail ou du Bureau de lquipe spciale. Ils sont lis par la dcision desBureaux concerns dans lattente du rsultat de lexamen.

10. Le Bureau du groupe de travail ou de lquipe spciale peut consulter le Groupeconsultatif dexperts pour les CDI sur des questions de conflit dintrts et demander auComit CDI de statuer sur certains dossiers.

11. Le Bureau du groupe de travail ou de lquipe spciale doit soumettre un rapport annuelau Comit CDI sur les questions de conflits dintrts examines.

Principes rgissant lexamen des questions de conflits dintrts

12. Tous les organes appels conseiller ou statuer sur des questions de conflit dintrtsconcernant des personnes dans le cadre de la politique CDI doivent consulter lapersonne concerne en cas de proccupations relatives un risque de conflit dintrtset/ou sils ont besoin de prcisions sur des points dcoulant dun formulaire CDI ilsdoivent aussi veiller ce que la personne concerne et, sil y a lieu, le membre du

Groupe dexperts qui la dsigne, ait la possibilit de discuter de toutes proccupationsrelatives un conflit dintrts potentiel.

13. Lorsque le Comit CDI a jug quune personne a un conflit dintrts qui ne peut trersolu, celui-ci peut demander au Bureau du GIEC de rexaminer cette dcision. LeBureau du GIEC examinera la dcision la premire session qui suit la demande. Lapersonne sera lie par la dcision du Comit CDI dans lattente du rsultat de lexamen.

14. Lorsquil examine si une personne a un conflit dintrts, lorgane comptent considreles possibilits de rsolution du conflit en consultation avec elle. Une personne peut parexemple rsoudre un conflit dintrts en cdant les intrts, financiers ou dune autrenature, en cause ou en se dsistant des discussions ou des processus dcisionnels auregard desquels elle a un conflit.


5/8

- 5 -

15. Les membres des organes qui interviennent dans lexamen des questions de conflitsdintrts ne peuvent tudier les cas qui les concernent et se dsisteront si lorganecomptent tudie un conflit dintrts potentiel qui les concerne.

Traitement et conservation des informations

16. Les formulaires CDI concernant des membres du Bureau du GIEC et de lquipe

spciale sont soumis au Secrtariat. Les autres formulaires CDI seront soumis lUATcomptente ou, pour les administrateurs de lUAT, aux coprsidents du groupe detravail comptent ou de lquipe spciale ou au Prsident du GIEC dans le cas durapport de synthse.

17. Les formulaires CDI et les comptes rendus des dlibrations du Groupe consultatifdexperts pour les CDI, des dlibrations et/ou des dcisions du Comit CDI relatives des questions de conflit dintrts concernant des personnes prcises ainsi que tous lesrenseignements communiqus dans le cadre de la politique CDI seront transfrs auSecrtariat aprs leur examen ils seront archivs en scurit par le Secrtariat etconservs pendant cinq ans suivant le cycle dvaluation auquel la personne concernea contribu, aprs quoi ils seront dtruits. Sous rserve de lobligation de notificationdun conflit dintrts vise au paragraphe 6 ci-dessus, les informations prcites serontconsidres comme confidentielles et ne seront utilises aucune autre fin que ltudede questions de conflits dintrts conformment aux prsentes Modalits de mise enuvre sans le consentement exprs de la personne qui les communique.

Le Comit CDI

18. Un comit charg des conflits dintrts (le Comit CDI) est tabli aux fins suivantes:

a) Dterminer si les membres du Bureau du GIEC et du Bureau de lquipe spcialeont des conflits dintrts

b) Statuer sur les cas de conflits dintrts qui lui sont soumis par les Bureaux desgroupes de travail ou de lquipe spciale

c) Examiner les dcisions des Bureaux des groupes de travail ou de lquipespciale en matire de conflit dintrts.

19. Le Comit CDI sera constitu de tous les membres lus du Comit excutif et de deuxautres membres du PNUE et de lOMM possdant des comptences juridiquesappropries et dsigns par ces organisations.

20. Le Comit CDI lira un prsident lors de sa premire runion.

21. Les membres du Comit CDI sont censs travailler par consensus. Si, titreexceptionnel, il nest pas possible de runir un consensus sur des questions

particulirement urgentes, le Prsident du Comit CDI peut prendre la dcision finale entenant compte des opinions prpondrantes au sein du Comit CDI. Le Comit tablirases mthodes de travail et les appliquera titre provisoire jusqu ce que le Groupedexperts les acceptent.

22. Le Comit CDI doit soumettre un rapport de ses activits au Groupe dexperts au moinsquatre semaines avant chaque session. Il doit traiter les questions de confidentialit dsque possible.


6/8

- 6 -

Groupe consultatif dexperts pour les CDI

23. Un groupe consultatif dexperts sur les conflits dintrts est constitu. Il exercera lesfonctions suivantes sur demande:

a) Examiner les formulaires CDI et conseiller sur les questions de CDI concernantdes membres de lactuel Bureau du GIEC et des personnes dsignes pour

exercer des fonctions lectives au Bureau du GIEC

b) Conseiller les Bureaux des groupes de travail, le Bureau de lquipe spciale etle Comit CDI sur des questions de conflit dintrts

c) Donner des conseils en matire de conflits dintrts aux personnes soumises lapolitique CDI ou susceptibles de ltre.

24. Le Groupe consultatif dexperts pour les CDI sera compos de trois personnes ayantune exprience des problmatiques de conflit dintrts, dont une ou plusieurs aurontdes comptences en matire dvaluation par des experts. Les membres du Groupeseront slectionns conjointement par le Secrtaire gnral de lOrganisationmtorologique mondiale (OMM) et le Directeur excutif du Programme des Nations

Unies pour lenvironnement (PNUE).

Annexe B: Formulaire de dclaration des conflits dintrts (formulaire CDI)

CONFIDENTIEL

DCLARATION DE CONFLITS DINTRTS

NOM: ______________________________ TLPHONE: ________________________________

ADRESSE: ______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

COURRIEL: _____________________________________________________________________

EMPLOYEUR ACTUEL: ____________________________________________________________

FONCTION AU GIEC: _____________________________________________________________

Veuillez signeret daterla dernire page de ce formulaire et le retourner au Secrtaire du GIEC.

Conservez une copie pour vos archives.


7/8

- 7 -

Formulaire du GIEC pour la dclaration des intrts pertinents

NOTE: Vous avez t invit exercer des fonctions au sein du GIEC en raison de vos qualificationset de vos comptences professionnelles. Comme il est expliqu dans la politique du GIEC enmatire de conflits dintrts, la mission du GIEC exige que celui-ci soit particulirement attentif auxquestions dindpendance et de partialit afin de prserver lintgrit de ses produits et processuset de conserver la confiance du public. Il est essentiel que les travaux du GIEC ne soient

compromis par aucun conflit dintrts de la part de ceux qui les excutent. Certaines circonstancesdoivent tre imprativement dclares afin que les travaux du GIEC ne soient pas compromis pardes conflits dintrts. Nous comptons sur vous pour complter ce formulaire avecprofessionnalisme, bon sens et honntet.

Le GIEC ne vous demande pas une liste dactivits exhaustive sous chaque rubrique ci-aprs, maisdindiquer seulement les intrts actuels qui sont importants et pertinents pour vos fonctions au seindu GIEC. Vous devez dclarer les intrts susceptibles: i) daltrer sensiblement votre objectivitdans lexercice de vos fonctions et de vos responsabilits au sein du GIEC ou ii) de confrer unavantage indu vous-mme ou une personne ou organisation et qui pourrait vous permettre detirer un gain direct et concret des rsultats dun produit du GIEC. Aux fins de cette politique, descirconstances susceptibles damener une personne raisonnable mettre en doute votre objectivitou se demander si un avantage indu a t confr constituent un conflit dintrts potentiel etdoivent tre dclares dans ce formulaire. Le fait de dclarer un intrt dans ce formulaire nesignifie pas automatiquement quun conflit existe ou que vous ne serez pas en mesure dexercervos fonctions au sein du GIEC. Si vous ntes pas certain(e) quun intrt doit tre dclar, il estrecommand de le faire.

Nom:

Fonction au GIEC:

Avez-vous des activits professionnelles importantes et pertinentes susceptibles dtreconsidres comme des conflits dintrts?

___ Oui ____ Non (si oui, prcisez ci-dessous)

(Indiquez les intrts professionnels et les autres intrts non financiers actuels, importants etpertinents susceptibles dtre interprts comme i) compromettant significativement votre objectivitdans lexercice de vos fonctions et responsabilits au sein du GIEC ou ii) confrant un avantageindu vous-mme ou toute personne ou organisation. Il peut sagir, par exemple, de fonctionsdadministrateur de groupes de dfense dintrts.

Avez-vous des intrts financiers importants et pertinents dans le domaine des travauxauxquels vous participez, susceptibles dtre considrs comme des conflits dintrts?


(Indiquez les intrts financiers importants et pertinents susceptibles dtre interprts commei) compromettant significativement votre objectivit dans lexercice de vos fonctions etresponsabilits au sein du GIEC ou ii) confrant un avantage indu vous-mme ou toute personneou organisation. Il peut sagir par exemple de relations de travail, de relations de conseil, deplacements financiers, de droits de proprit intellectuelle et dintrts commerciaux et de sourcesde financement de la recherche du secteur priv.

NB: en gnral, des intrts financiers de moins de 10 000 dollars .-U. ne sont pas considrscomme importants).


8/8

- 8 -

Y a-t-il dautres lments susceptibles de nuire votre objectivit ou votre indpendancedans le cadre des travaux auxquels vous participerez?


Je dclare par la prsente qu ma connaissance les informations communiques sont compltes etexactes. Je vous informerai immdiatement de tout changement de ma situation intervenant au

cours des travaux relatifs au cinquime Rapport dvaluation.

Je suis inform que les renseignements relatifs mes intrts seront conservs par le GIECpendant cinq ans aprs le cycle dvaluation auquel jai contribu, aprs quoi, ils seront dtruits.Sous rserve de l obligation de notification des conflits dintrts vise au paragraphe 6 desModalits de mise en uvre, je suis inform que ces formulaires seront considrs commeconfidentiels et seront examins conformment aux Modalits de mise en uvre de la politiqueCDI.

Je mengage par la prsente respecter la politique CDI du GIEC et ses Modalits de mise enuvre.

Signature:

Date:

Conflict of Interest Policy - French

Documents

Transcript of Conflict of Interest Policy - French