Conférence nationale de Conférence nationale de l'UEDN sur la santé et la l'UEDN sur la santé et la

sécuritésécurité28 septembre 201228 septembre 2012

Ce que les agents Ce que les agents négociateurs attendent de négociateurs attendent de

leurs représentantsleurs représentants

Objectif globalObjectif global

Être un porte-parole efficace et averti Être un porte-parole efficace et averti pour nos membres et veiller à ce que pour nos membres et veiller à ce que l'employeur remplisse ses devoirs l'employeur remplisse ses devoirs conformément au conformément au Code canadien du Code canadien du travailtravail et à son règlement. et à son règlement.

Qu'est-ce qu'un comité local Qu'est-ce qu'un comité local sur la santé et la sécurité?sur la santé et la sécurité?

Représentants de l'employeur et des Représentants de l'employeur et des employés participant à un ensemble employés participant à un ensemble d'activités ayant des répercussions d'activités ayant des répercussions sur la santé et la sécurité dans le sur la santé et la sécurité dans le milieu de travail qu'ils représentent.milieu de travail qu'ils représentent.

04/11/2304/11/23 03:03 AM03:03 AM 44

Partie II du Partie II du Code canadien du Code canadien du travailtravail et et Règlement canadien Règlement canadien sur la santé et la sécurité au sur la santé et la sécurité au

travailtravailCes textes sont accessibles sur le site Web JUSTICE.GC.CACes textes sont accessibles sur le site Web JUSTICE.GC.CA

Exigences réglementaires couvrant les entreprises Exigences réglementaires couvrant les entreprises fédéralesfédérales

Dispositions pour mettre sur pied un comité local sur la Dispositions pour mettre sur pied un comité local sur la santé et la sécuritésanté et la sécurité

Dispositions pour mettre sur pied un comité Dispositions pour mettre sur pied un comité d'orientation en matière de santé et de sécuritéd'orientation en matière de santé et de sécurité

Comité local sur la santé et la Comité local sur la santé et la sécuritésécurité

Article 135.1Article 135.1- L’employeur constitue, pour chaque lieu de travail L’employeur constitue, pour chaque lieu de travail

occupant habituellement au moins vingt employés, un occupant habituellement au moins vingt employés, un comité local chargé d’examiner les questions qui comité local chargé d’examiner les questions qui concernent le lieu de travail en matière de santé et de concernent le lieu de travail en matière de santé et de sécurité.sécurité.

- le comité d’orientation et le comité local sont le comité d’orientation et le comité local sont composés d’au moins deux personnes. Au moins la composés d’au moins deux personnes. Au moins la moitié des membres doivent être des employés qui moitié des membres doivent être des employés qui n’exercent pas de fonctions de directionn’exercent pas de fonctions de direction..

- coprésidents du comité (peuvent être plus de deux).coprésidents du comité (peuvent être plus de deux).- Si l'entreprise compte moins de vingt employés, un Si l'entreprise compte moins de vingt employés, un

représentant en matière de santé et de sécurité est représentant en matière de santé et de sécurité est nomménommé..

Partie II du Partie II du Code canadien du Code canadien du travailtravail

((comité d'orientation en comité d'orientation en matière de santé et de matière de santé et de

sécurité)sécurité)- L’employeur qui compte habituellement trois cents - L’employeur qui compte habituellement trois cents employés directs ou plus constitue un comité employés directs ou plus constitue un comité d’orientation chargé d’examiner les questions qui d’orientation chargé d’examiner les questions qui concernent l’entreprise de l’employeur en matière concernent l’entreprise de l’employeur en matière de santé et de sécurité.de santé et de sécurité.

- Représentants de la direction et des employés.Représentants de la direction et des employés.

- Les agents négociateurs choisissent leurs - Les agents négociateurs choisissent leurs représentants.représentants.

- Deux coprésidents nommés.- Deux coprésidents nommés.

- Procès-verbaux de réunion.- Procès-verbaux de réunion.

- Réunions chaque trimestre.- Réunions chaque trimestre.

ATTENTESATTENTES

• Bien connaître la réglementation (Code et exigences Bien connaître la réglementation (Code et exigences réglementaires)réglementaires)

• Établir un mandat solideÉtablir un mandat solide

• Se montrer sûr de soi lorsqu'il s'agit de décider des Se montrer sûr de soi lorsqu'il s'agit de décider des mesures à prendremesures à prendre

• Nous sommes sur un pied d'égalité avec la direction et Nous sommes sur un pied d'égalité avec la direction et nous ne devons pas nous sentir intimidésnous ne devons pas nous sentir intimidés

ATTENTES (suite)ATTENTES (suite)

Il s'agit d'un travail qui doit être considéré comme Il s'agit d'un travail qui doit être considéré comme teltel

Participe à la mise en œuvre et au contrôle d'un Participe à la mise en œuvre et au contrôle d'un programme de prévention des risques programme de prévention des risques professionnels (analyse des risques professionnels professionnels (analyse des risques professionnels et inspections des lieux de travail)et inspections des lieux de travail)

Participe à toutes les enquêtesParticipe à toutes les enquêtes

Comité localComité local

« participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et « participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application de programmes de au contrôle d'application de programmes de prévention des risques professionnels, y compris prévention des risques professionnels, y compris la formation des employés en matière de santé et la formation des employés en matière de santé et de sécurité » (Programme de prévention des de sécurité » (Programme de prévention des risques)risques)

« participe à toutes les enquêtes, études et « participe à toutes les enquêtes, études et inspections »inspections »

Comité localComité local

Si cela est nécessaire, consulte des professionnels ou Si cela est nécessaire, consulte des professionnels ou des personnes ayant les compétences techniques des personnes ayant les compétences techniques requises;requises;

Participe à la fourniture d’équipement, de dispositifs ou Participe à la fourniture d’équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnels;de vêtements de protection personnels;

Veille à ce que soient tenus des dossiers suffisants sur Veille à ce que soient tenus des dossiers suffisants sur les accidents du travail, les blessures et les risques les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé;pour la santé;

Comité localComité local

« collabore avec les agents de santé et de sécurité »« collabore avec les agents de santé et de sécurité »

participe à la mise en œuvre des changements qui participe à la mise en œuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur le plan des peuvent avoir une incidence sur le plan des procédés et des méthodes de travailprocédés et des méthodes de travail

« aide l’employeur à enquêter sur l’exposition des « aide l’employeur à enquêter sur l’exposition des employés à des substances dangereuses et à employés à des substances dangereuses et à apprécier cette exposition »apprécier cette exposition »

Comité localComité local

« inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail »« inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail »

participe à l’élaboration d’orientations et de programmes participe à l’élaboration d’orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité au besoinen matière de santé et de sécurité au besoin

Le comité sur la santé et la sécurité peut exiger de Le comité sur la santé et la sécurité peut exiger de l’employeur l’employeur les renseignements qu’il juge nécessairesles renseignements qu’il juge nécessaires concernant les matériaux, les méthodes de travail, concernant les matériaux, les méthodes de travail, l’équipement ou les activitésl’équipement ou les activités

Comité localComité local

Le comité local Le comité local a accès sans restriction a accès sans restriction aux rapports, études et analysesaux rapports, études et analyses sur la sur la santé et la sécurité des employés, à santé et la sécurité des employés, à l'exception des dossiers médicaux l'exception des dossiers médicaux personnelspersonnels

« Le comité local se réunit au moins neuf « Le comité local se réunit au moins neuf fois par année »fois par année »

04/11/2304/11/23 03:03 AM03:03 AM 1414

Résumé Résumé

FormationFormation• Code canadien du travailCode canadien du travail et son et son

RèglementRèglement• Programme de prévention des Programme de prévention des

risquesrisques• Interprétations, politiques et guides Interprétations, politiques et guides

du Programme du travail de RHDCC.du Programme du travail de RHDCC.• Directives du CNMDirectives du CNM

04/11/2304/11/23 03:03 AM03:03 AM 1515

Résumé (suite)Résumé (suite)

Pendant les réunionsPendant les réunions• Tout d'abord, avoir un mandat solide et Tout d'abord, avoir un mandat solide et

bien faitbien fait• Avoir tous les documents nécessaires Avoir tous les documents nécessaires

aux réunionsaux réunions• Alterner la présidence des réunions et Alterner la présidence des réunions et

contester lorsqu'on n'est pas d'accordcontester lorsqu'on n'est pas d'accord• Ne signer les procès-verbaux que Ne signer les procès-verbaux que

lorsqu'ils sont jugés satisfaisantslorsqu'ils sont jugés satisfaisants

04/11/2304/11/23 03:03 AM03:03 AM 1616

Résumé (suite)Résumé (suite) En milieu de travailEn milieu de travail• Veiller à ce que les inspections en milieu de Veiller à ce que les inspections en milieu de

travail soient réalisées travail soient réalisées CHAQUE MOISCHAQUE MOIS• Veiller à ce que l'équipement de protection Veiller à ce que l'équipement de protection

individuel soit utiliséindividuel soit utilisé• Donner l'exempleDonner l'exemple• Prendre les choses en main (même si c'est de Prendre les choses en main (même si c'est de

la responsabilité de la direction)la responsabilité de la direction)• Avoir la documentation à portée de main Avoir la documentation à portée de main

(Ajouter tous les sites à sa liste de signets)(Ajouter tous les sites à sa liste de signets)• Établir des liens avec les autresÉtablir des liens avec les autres

04/11/2304/11/23 03:03 AM03:03 AM 1717

Résumé (suite)Résumé (suite) Où obtenir de l'aideOù obtenir de l'aide• Conférences régionales et nationalesConférences régionales et nationales• Comités régionauxComités régionaux• Représentants régionaux de l'AFPC Représentants régionaux de l'AFPC

responsables de la santé et de la sécuritéresponsables de la santé et de la sécurité• Comités des fédérations de travailleursComités des fédérations de travailleurs• Centres de santé et de sécurité (C.-B. et Centres de santé et de sécurité (C.-B. et

Ontario)Ontario)• Utiliser InternetUtiliser Internet• Rester en communication avec les autres Rester en communication avec les autres

militants en santé et en sécuritémilitants en santé et en sécurité

Références :Références :

-Partie II du -Partie II du Code canadien du travailCode canadien du travail - Règlement canadien sur la santé et Règlement canadien sur la santé et

la sécurité au travail la sécurité au travail - Centre canadien d'hygiène et de Centre canadien d'hygiène et de

sécurité au travailsécurité au travail- RHDCC – Programme du travailRHDCC – Programme du travail