La Chambre des Représentants commune:i,
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7 18260209 PRADINE, Jean-Baptiste Symphore Linstant Recueil général ... concordance ... ; Tome 4ème: 1824-1833.-. Paris: A. Durand, 1866. (496, xvi p.) 1824-1833; pp. 305; Art. 28 Na 1 000. - Loi sur l'organisation judiciaire et sur la policè des tribunaux ( 4 )• Port-au-Prince, le 3 février 4826. La Chambre des Représentants des commune:i, CHAPITRE PREMIER. Des juges de pai'x ( 1). Art. 28. Assistés des conseils ùes notables, 1es juges de paix fixent le poids du pain, le prix des viandes fraîches, des vivres, du bois, du charbon et du fourrage qui se débitent dans leur ressort. Jls vérifient les poids et mesures en usage chez les négociants, mar- chands, spéculateur:; et déLaillants. · Ils ordonnent et survei Uenl les travaux pour l'entretien et la pro- '.preté des rues, places publiques et marchés, pour le curage des cnnaux, rigoles ou fossés servant à t•écoulement des eaux dans les villes et bourgs. Donné eu la Chambre des communes, alf Port-au-Prince, le 23 janvier 1826, an xxnI de f lnùépendance. Le Président de la Chamb>'·e, Signé : ARDOU1N. Les Sec,rétaires, signé : Lb. el HYPPOL1TE. Le Sénat décrète l'acceplation de la Lôi su» l'm·goeni.sation judiciait·e et .sur la police des ttibunau.i:; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, ex· pédiée au Président d'Haïti, pour avoir son exécution, suivant le mode éta- bli par la Constitution. A la l\laison nationale, Porl-a.u-Priace, le 9 4826, an u111°. Le Ptèsident dif, Sènat, Sigué : N. V1ALLET. Les Secrétaires, Signé : CeANLATTE et LA1\0SË • • AU DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haïti ordonne que la. loi ci-dessus du Corps lPgislalîf, etc. Pa1ats national, du Port· au-Prince, le f 3 février 1826, an xxrn° de dépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Sectétai-re général, Signé : B. Voy. n° 6i 6, Loi du 5 mai 8·t 9, sur l'O?·gan. des trib., etc. J _ N°•108, Circu.l. du 23 juillet d1J, Grand Juae prov. aux comni/ du
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7 18260209
PRADINE, Jean-Baptiste Symphore Linstant Recueil général ... concordance ... ; Tome 4ème: 1824-1833.-. Paris: A. Durand, 1866. (496, xvi p.) 1824-1833; pp. 305; Art. 28
Na 1 000. - Loi sur l'organisation judiciaire et sur la policè des tribunaux ( 4 ) • Port-au-Prince, le ~ 3 février 4 826.
La Chambre des Représentants des commune:i,
CHAPITRE PREMIER.
Des juges de pai'x ( 1 ).
Art. 28. Assistés des conseils ùes notables, 1es juges de paix fixent le poids du pain, le prix des viandes fraîches, des vivres, du bois, du charbon et du fourrage qui se débitent dans leur ressort.
Jls vérifient les poids et mesures en usage chez les négociants, marchands, spéculateur:; et déLaillants. · Ils ordonnent et survei Uenl les travaux pour l'entretien et la pro'.preté des rues, places publiques et marchés, pour le curage des cnnaux, rigoles ou fossés servant à t•écoulement des eaux dans les villes et bourgs.
Donné eu la Chambre des communes, alf Port-au-Prince, le 23 janvier 1826, an xxnI de f lnùépendance.
Le Président de la Chamb>'·e, Signé : ARDOU1N.
Les Sec,rétaires, signé : Lb. ST-~IACARY el HYPPOL1TE.
Le Sénat décrète l'acceplation de la Lôi su» l'm·gœni.sation judiciait·e et .sur la police des ttibunau.i:; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, ex· pédiée au Président d'Haïti, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution.
A la l\laison nationale, Porl-a.u-Priace, le 9 f~vrier 4 826, an u111°. Le Ptèsident dif, Sènat, Sigué : N. V1ALLET.
Les Secrétaires, Signé : CeANLATTE et LA1\0SË • •
AU NO~J DE LA RÉPUBLIQUE.
Le Président d'Haïti ordonne que la. loi ci-dessus du Corps lPgislalîf, etc.
Pa1ats national, du Port· au-Prince, le f 3 février 1826, an xxrn° de l'In~ dépendance.
Signé : BOYER.
Par le Président :
Le Sectétai-re général, Signé : B. INGl~Ac.
(~) Voy. n° 6i 6, Loi du ~ 5 mai ~ 8·t 9, sur l'O?·gan. des trib., etc. J _ N°•108, Circu.l. du 23 juillet ~827, d1J, Grand Juae prov. aux comni/ du
