PRÉAMBULELe contrat DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATIONest :

• SOUSCRIT PAR :

A.D.A.M. Association pour le Développement

des Assurances pour Mieux vivre

association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ledécret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecturede Police de Paris sous le N° W751212956.

Buts et ObjetL’Association pour le Développement des Assurancespour Mieux vivre, ADAM a pour objet de rassemblerdes personnes physiques et morales ou groupes depersonnes ou d’entreprises désireux de s’unir, afinde rechercher, de créer, de négocier, d’obtenir et defaire bénéficier ces membres : . de solutions assurancielles et de services afind’apporter une aide, conseil à toute personne à larecherche de ces solutions,. de documentation, de conseils, de l’étude de lalégislation, de la jurisprudence sur les solutionsproposées, . de documentation, de conseils, de l’étude de lalégislation, de la jurisprudence sur les solutionsproposées.

• ASSURÉ PAR :

QUATREMEntreprise régie par le Code des Assurances

Société anonyme au capital de 380 426 249 €59-61, rue La Fayette - 75009 Paris

RCS PARIS 412.367.724Dans le cadre d’un contrat groupe à adhésion facultative N° : IJH27427

• COMMERCIALISÉ ET GÉRÉ, dans le cadred’une délégation par :

DEFENSE ASSURANCESnom de marque de :

V&V - Vermeulen & VermeulenSiège social : 11, rue Marsollier - 75002 PARIS

Société de courtage d’Assurance - RCS Paris 528925 589 - Orias : 11059712.

• AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIELACP

61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09

Votre adhésion au contrat DEFENSE ASSURANCESHOSPITALISATION est régie par les dispositionsécrites dans ce document. La loi applicable est laloi française, notamment le Code des Assurances.Elle est constituée des éléments suivants :

- Cette Notice d’Information définit les conditionsd’application de votre adhésion au contrat, exposel’ensemble des garanties proposées et pouvant être souscrites. Elle vous informe des risques non couverts, des limites de garanties et vous indique lamarche à suivre pour obtenir le règlement de vosprestations. Elle vous est remise à la signature del’adhésion.

- Le Certificat d’Adhésion qui précise notammentles différentes dispositions personnelles de votreadhésion, les personnes assurées, l’étendue et lesmodalités des garanties effectivement souscritesainsi que la date d’effet et le montant de la cotisation.

TITRE I LES GARANTIES D’ASSURANCE

ASSURÉES PAR QUATREM

ARTICLE 1 : OBJET ET FORME DU CONTRAT DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION est uncontrat de groupe à adhésion facultative indivi-duelle, celui-ci a pour but de verser des indemnitésjournalières forfaitaires en cas d’hospitalisationpour une maladie contractée ou un accident sur-venu, pendant la période de validité de l’adhésiondans les conditions précisées à l’article 4.

Ce contrat est régi par le Code des Assurances etles dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il relève des branches 1 (accident) et 2 (ma-ladie) de l’Article R.321-1 du Code des Assurances.

Toute réticence ou fausse déclaration modifiant l’ob-jet du risque ou en diminuant l’opinion pour l’assu-reur entrainerait l’application des articles L.113-8 etL.113-9 du code des assurances qui prévoient :

- Article L.113-8 “ Indépendamment des causesordinaires de nullité, et sous réserve des disposi-tions de l'article L.132-26, le contrat d'assuranceest nul en cas de réticence ou de fausse déclarationintentionnelle de la part de l'assuré, quand cetteréticence ou cette fausse déclaration change l'objetdu risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur,alors même que le risque omis ou dénaturé parl'assuré a été sans influence sur le sinistre. Lesprimes payées demeurent alors acquises à l'assu-reur, qui a droit au paiement de toutes les primeséchues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent articlene sont pas applicables aux assurances sur la vie. ”- Article L.113-9 “ L'omission ou la déclarationinexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foin'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assu-rance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat,moyennant une augmentation de prime acceptéepar l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours

après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la primepayée pour le temps où l’assurance ne court plus.Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après unsinistre, l'indemnité est réduite en proportion dutaux des primes payées par rapport au taux desprimes qui auraient été dues, si les risques avaientété complètement et exactement déclarés. ”

Toute action dérivant du présent contrat est irrece-vable au terme d’un délai de DEUX ANS à compterde l’évènement qui lui a donné naissance, selon lesdispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du codedes Assurances qui prévoient :

- Article L.114-1 “ Toutes actions dérivant d'uncontrat d'assurance sont prescrites par deux ans àcompter de l'événement qui y donne naissance.Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausseou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'as-sureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressésen ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ontignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pourcause le recours d'un tiers, le délai de la prescrip-tion ne court que du jour où ce tiers a exercé uneaction en justice contre l'assuré ou a été indemnisépar ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans lescontrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéfi-ciaire est une personne distincte du souscripteur et,dans les contrats d'assurance contre les accidentsatteignant les personnes, lorsque les bénéficiairessont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobs-tant les dispositions du 2°, les actions du bénéfi-ciaire sont prescrites au plus tard trente ans àcompter du décès de l'assuré. ”

- Article L.114-2 “ La prescription est interrom-pue par une des causes ordinaires d'interruption dela prescription et par la désignation d'experts à lasuite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, enoutre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandéeavec accusé de réception adressée par l'assureur àl'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce quiconcerne le règlement de l'indemnité. ”

ARTICLE 2 : LES DÉFINITIONS. Hospitalisation : est le fait d’être admis pendantune période d’au moins 24 h consécutives dans unétablissement hospitalier : hôpital ou clinique, pri-vés ou publiques, en France ou à l’étranger, pour yrecevoir des soins ou y effectuer des diagnosticsmédicaux réalisés par des personnels médicaux etdes praticiens : médecins, spécialistes.

NOTICE D’INFORMATION(Valant Conditions Générales)

DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION N° IJH27427

Défense assurancesHospitalisation

A l’étranger, on entend par établissement hospita-lier, un établissement sous surveillance permanented’un personnel médical qualifié dirigé de jour et denuit par un médecin. L’établissement doit posséderun fichier médical où chaque patient est enregistréet auquel le médecin conseil de l’assureur, (ou deses mandataires) peut avoir accès.

. Maladie : toute altération de la santé constatéepar une autorité médicale compétente.

. Accident : toute atteinte à l’intégrité physique,non intentionnelle et provenant de l’action fortuite,soudaine, violente et imprévisible d’une cause extérieure à la personne assurée.

. Délai de carence : période durant laquelle lesgaranties ne sont pas en vigueur. La garantie DEFENSE ASSURANCE HOSPITALISATION ne com-porte pas de délai de carence. Les hospitalisationsliées à une maladie ou un accident survenu anté-rieurement à la date d’effet de l’Adhésion serontprises en charge si celles-ci interviennent après 18mois complets d’assurance et dans la limite des articles 12 et 19. Les hospitalisations dues aux ma-ternités antérieures à l’Adhésion seront prises encharge si celles-ci interviennent après 10 moiscomplets d’assurance et dans la limite des articles12 et 19.

ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS

. Adhérent : c’est la personne physique, membrede l’association, adhérente au contrat, répondantaux conditions de souscription des garanties si-gnant la Demande d’Adhésion.

. Personnes assurables :- l’adhérent lui-même- son conjoint/pacsé/concubin : le conjoint, le Pacséou le concubin personne majeure répondant éga-lement aux conditions d’adhésion de la garantie etsignant conjointement la Demande d’Adhésion.- Les enfants âgés de plus de trente jours, mineursou fiscalements à la charge de l’Adhérent ou de sonconjoint/pacsé/concubin.

Les personnes assurées sont mentionées au certificatd’adhésion et peuvent être appelées bénéficiairesdans la suite du texte.

ARTICLE 4 : LES PRESTATIONS GARANTIES

Ce contrat ouvre droit, en cas d’hospitalisation -d’au moins 24 heures-, de(s) la personne assu-rée(s), au versement d’indemnités journalières for-faitaires dont le montant journalier est celui choisià l’adhésion et est porté sur le certificat d’adhésion.

Cette indemnité journalière est versée pour chaquejour d’hospitalisation, en cas de maladie ou d’acci-dent et de grossesse dans les limites indiquées àl’article 12 et sous réserve des exclusions mention-nées à l’article 19.

Les hospitalisations résultant de la grossesse sontgaranties, après 10 mois d’adhésion consécutifs, encas de complications pathologiques nécessitant unehospitalisation au dire d’un praticien.

En particulier, lors de l’accouchement, lorsqu’uneindemnité est due, celle-ci est versée pour les joursd’hospitalisation au-delà de la période normale deséjour en maternité.

Le montant de l’indemnité journalière est doublé encas d’hospitalisation occasionnée par un accident.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ADHÉSION. L’adhérent doit être une personne majeure lors desa demande d’adhésion et avoir son lieu de domicileprincipal en France. IL doit être membre de l’association ADAM.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET - DURÉE ET RENOUVELEMENT DU CONTRAT

Le contrat conclu entre le souscripteur et l’assureurprend effet le 1er juin 2013. Il est souscrit pour unepériode se terminant le 31 décembre de l’année aucours de laquelle il a pris effet.

Le contrat se renouvelle ensuite par tacite recon-duction le premier janvier de chaque année pourdes périodes successives d’un an, sauf dénonciation,par l’une des parties, (souscripteur ou assureur)notifiée par lettre recommandée adressée DEUXMOIS au moins avant chaque date de renouvelle-ment pour le souscripteur et QUATRE MOIS pourl’assureur.

En cas de disparition du souscripteur, les adhésionsen cours se poursuivront de plein droit entrel’adhérent et l’assureur.

ARTICLE 7 : AJUSTEMENT DU CONTRAT ENTRE A.D.A.M. et QUATREM

Si une décision législative, réglementaire, une évo-lution des résultats techniques constatée sur uneou plusieurs garanties ou une aggravation du risqueviennent à entraîner une modification des engage-ments de l’assureur, celui-ci se réserve la possibilitéde :• Réviser le contrat. Jusqu’à la date d’effet de cette révision, les disposi-tions antérieures continuent à s’appliquer au contrat,sauf si les nouvelles dispositions sont d’ordre publicet donc d’application immédiate.En cas de désaccord sur la révision envisagée, l’as-sureur pourra mettre fin au contrat en dehors de lapériode de résiliation mentionnée à l’article 6 (Prised’effet - Durée et renouvellement du contrat), dansles 30 jours suivant l’envoi au souscripteur, par lettre recommandée, de la proposition de révision.

• Résilier le contrat en dehors de l’échéance an-nuelle, dans les conditions prévues par l’articleL.113-4 du code des assurances.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’ADHÉSION

. L’adhésion prend effet, sous réserve du règlementde la 1ère cotisation au jour porté sur le certificatd’adhésion (date anniversaire). Elle est valide pourune durée de douze mois. Au terme de cette période initiale, elle se renouvelle annuellement partacite reconduction à chaque date anniversaire. . En cas d’incident de paiement sur la 1ère cotisa-tion, la prise d’effet est reportée à la date d’en-caissement effective du paiement. A défaut derégularisation dans un délai de 3 mois, l’adhésionest annulée dans tous ses effets.. En cas de survenance du risque et de prestationsrèglées pendant une période de gratuité dont la durée est portée aux conditions particulières,l’adhésion prend effet à la date portée sur le certi-ficat d’adhésion, la date du premier paiement intervenant à la fin de cette période.. Les souscriptions à distance sont réalisées dansle respect de l’article L.112-2-1 du Code des Assu-rances, modifié par l’ordonnance n° 2010-76 du 21janvier 2010 – article 18 (V). Cet article est consul-table sur le site de DEFENSE ASSURANCES.

L’adhésion est parfaite par la signature de votrecertificat d’adhésion. De plus, comme prévu à l’ar-ticle 1316-4 du code Civil, les parties conviennent

que les enregistrements conservés par DEFENSEASSURANCE et l’acte de signature électroniquevaudront signature par l’adhérent assuré et pour-ront être admis comme preuves :. de votre identité et de votre consentement à uneproposition contractuelle préalablement communi-quée par écrit,. à l’adhésion au présent contrat d’assurance ainsiqu’à la teneur de cette dernière et des moyens depaiement de la cotisation dûment acceptés parvousoralement par téléphone ou électroniquement parsignature électronique par Internet.

L’acceptation du risque par l’assureur est constatéepar l’émission d’un certificat d’adhésion qui confèreà l’adhérent la qualité d’assuré et aux autres personnes mentionnées sur celui-ci la qualité debénéficiaire(s).• Fin de l’adhésion L’adhésion au contrat prend fin pour l’adhérent :. en cas de non-paiement de la cotisation, . à la date à laquelle il ne remplit plus les condi-tions d’adhésion objet de l’article 5,. à la date à laquelle il n’est plus membre de l’as-sociation souscriptrice ADAM, et en tout état decause au terme prévu pour la garantie à l’article 12.

• Date d’effet et durée des garanties pourl’adhérentLes garanties prennent effet à la même date quecelle de l’adhésion. Elles cessent à la date à laquellel’adhésion prend fin.

Au-delà des DEUX premières années d’assurance,sous réserve du paiement des cotisations, et, saufréticence, omission, déclaration fausse ou inexactefaite de mauvaise foi par l’assuré, celui-ci ne peutêtre radié de l’assurance contre son gré tant qu’ilrépond aux conditions d’adhésion mentionnées àl’article 5 (Conditions d’adhésion).

Si l’adhérent ne répond plus aux conditions d’adhé-sion mentionnées à l’article 5, l’assureur lui propo-sera une solution d’assurance.

• Date d’effet et durée des garanties pour lesautres personne assuréesLes garanties prennent effet à la date écrite dans leCertificat (ou avenant) d’Adhésion mentionnant lapersonne assurée. Elle cesse lorsque la personnecesse de mentionnée au Certificat (ou avenant)d’Adhésion et, en tout état de cause, lorsquel’adhésion de la personne assurée prend fin auterme prévu pour la garantie de l’article 12.

ARTICLE 9 : CHOIX DES GARANTIESLors de l’adhésion, l’adhérent choisit le montantsouhaité de sa garantie parmi ceux mentionnés surla Demande d’Adhésion.

Les garanties acceptées par l’assureur sont indi-quées sur le certificat d’adhésion.

A chaque date anniversaire de son adhésion, l’as-suré a la faculté de modifier les garanties choisieset leur montant dans les conditions mentionnées à l’article 10 (modification de l’adhésion et des garanties) sous réserve de l’acception exprès del’assureur.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DE L’ADHÉSIONET DES GARANTIES

A chaque date anniversaire de l’adhésion, sous réserve d’en faire la demande au moins deux moisavant cette date par lettre recommandée, l’assurépeut modifier le montant des garanties conformé-ment à l’article 8 (Choix des garanties).

Les conditions d’acceptation de l’assureur peuventdonner lieu à une augmentation ou une diminution

du taux de cotisation, une exclusion de garanties,voire à un refus de la modification. La modificationprend effet après accord exprès de l’assureur ma-térialisé par l’établissement d’un avenant au certi-ficat d’adhésion qui indique notamment la date deprise d’effet de la modification, le nouveau mon-tant de garantie souscrit à cette date, ainsi que letaux de cotisation y afférent. Celui-ci sera calculéen tenant compte notamment, de l’âge atteint parl’adhérent à la date d’effet de la modification.

Si l’adhérent ne donne pas suite à la proposition del’assureur dans les 30 jours suivants sa notification,ou si l’assureur refuse la modification, l’adhérentreste garanti dans les conditions prévues antérieu-rement à sa demande de modification.

ARTICLE 11 : RENONCIATION DE L’ADHÉSION

11.0 RENONCIATIONL’assuré a la faculté de renoncer à son adhésion, si elle fait suite à un démarchage à domicile ou sielle a été conclue à distance, dans les conditionsci-après :

11.0.1 Démarchage à domicileConformément à l’article L112-9 du Code des Assurances : “ I.- Toute personne physique qui faitl'objet d'un démarchage à son domicile, à sa rési-dence ou à son lieu de travail, même à sa de-mande, et qui signe dans ce cadre une propositiond'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrentpas dans le cadre de son activité commerciale ouprofessionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettrerecommandée avec demande d'avis de réceptionpendant le délai de QUATORZE jours calendairesrévolus à compter du jour de la conclusion ducontrat, sans avoir à justifier de motifs ni à sup-porter de pénalités ”. Ce délai est porté à TRENTEjours au titre du présent contrat.

L'exercice du droit de renonciation entraîne la rési-liation de l’adhésion à compter de la date de ré-ception de la lettre recommandée. L’assuré est tenuau paiement de la partie de cotisation correspon-dant à la période pendant laquelle le risque acouru, cette période étant calculée jusqu'à la datede la résiliation. Le solde est remboursé par l’assu-reur au plus tard dans les TRENTE jours suivant ladate de résiliation.

Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due àl’assureur si l’assuré exerce son droit de renoncia-tion alors qu'un évènement mettant en jeu les ga-ranties du contrat et dont il n'a pas eu connaissanceest intervenu pendant le délai de renonciation.

11.0.2 Conclusion de l’Adhésion à DistanceConformément à l’article L112-2-1 du Code des Assurances, l’assuré dispose d’un délai de 14 jourscalendaires révolus pour exercer son droit de renonciation, par lettre recommandée avec avis deréception, sans avoir à justifier de motifs ni à sup-porter de pénalités, ce délai commençant à courirà compter du jour de la signature du certificatd’adhésion.

11.0.3 Modèle de Lettre de RenonciationPour exercer son droit de renonciation, l’assurépeut utiliser le modèle de lettre suivant : “ Je soussigné (nom, prénom), demeurant (adressecomplète), déclare renoncer à mon adhésion aucontrat numéro (indiquer ledit numéro), souscrit le(date du certificat d’adhésion), par l’intermédiairede (nom du conseiller en assurance), en applica-tion des dispositions de l’article L 112-9 du codedes assurances (en cas de démarchage à domicile)L 112-2-1 du code des assurances (en cas d’adhé-sion à distance) – rayer la mention inutile- “

ARTICLE 12 : FIN DE GARANTIE ET DURÉEMAXIMALE D’INDEMNISATION

La garantie prend fin pour chaque personne assu-rable au 31 décembre qui suit le 75e anniversairede la personne assurée.La durée maximale d’indemnisation due aux suitesou conséquences d’une même maladie ou d’unmême accident est limitée à :- 365 jours pour les hospitalisations sur le territoire

français, et- 90 jours pour les hospitalisations à l'étranger.

ARTICLE 13 : LE CALCUL ET LE MONTANT DE VOS COTISATIONS

La garantie est consentie moyennant le paiementd’une cotisation, annuelle calculée en fonction dumontant de l’indemnité journalière souscrite et del’âge de chaque personne assurées à la date de lademande d’adhésion (âge à l’adhésion) ou à la dateà laquelle la personne assurée est ajoutée par voied’avenant au certificat d’adhésion.

L’âge de chacune des personnes est calculé par différence entre le millésime de l’année en cours et le millésime de l’année de naissance. Par la suite, votre cotisation n’augmente pas en fonction de vo-tre âge. Elle pourrait être réajustée - selon les dis-positions de l’article 7 -, notamment si le montantdes cotisations devait être modifié. Dans ce cas cesont toutes les cotisations de tous les adhérents quiseraient réajustées.

Le réajustement prendrait effet à la date anniver-saire de renouvellement de votre adhésion.

Vous pourrez refuser cet ajustement en résiliantvotre adhésion par simple lettre adressée à DEFENSE ASSURANCES, adressée dans les 30 jourssuivant la réception de l’information.

ARTICLE 14 : LE PAIEMENT ET DÉFAUT DEPAIEMENT DES COTISATIONS

. Paiement et moyens de paiementLa cotisation est payable mensuellement d’avancepar prélèvement automatique par fourniture d’unR.I.B. ou par prélèvement sur un compte de cartebancaire.

. Défaut de paiementSi une cotisation n’est pas réglée dans les 15 jourssuivant son échéance, l’adhérent reçoit une lettrede rappel l’avisant de la situation et de ses consé-quences sur le maintien de sa garantie. Si cette cotisation n’est toujours pas réglée dans un délaide 30 jours après l’envoi de cette lettre de rappel,l’adhérent reçoit une mise en demeure sous laforme d’un pli recommandé. Si la cotisation n’esttoujours pas réglée dans un délai de 40 jours aprèsl’envoi de ce pli recommandé, le gestionnaire procède à la résiliation de l’adhésion.Les cotisations antérieurement versées demeurentintégralement acquises à l’assureur.

ARTICLE 15 : LES CONDITIONS DE VERSEMENTDES INDEMNITÉS JOURNALIÈRESEN CAS D’HOSPITALISATION

L’assureur ou son gestionnaire verse une indemnitépour toute période de plus de 24 heures d’hospita-lisation.

En cas de nouvelles hospitalisations dues aux suitesou conséquences de la même maladie ou du mêmeaccident nécessitant au moins une nuit d’hospitali-sation, le versement des indemnités reprendra àcompter du 1er jour de la nouvelle admission, dansles limites d’indemnisation de l’article 12.

ARTICLE 16 : LES PIÈCES À FOURNIR EN CAS D’HOSPITALISATION

Quel que soit la personne assurée hospitalisée, lesindemnités sont versées à l’adhérent charge à luide les reverser, à l’identique, à la personne assuréeconcernée.

L’adhérent doit adresser ses pièces à l’adresse suivante :

Monsieur le Médecin ConseilDEFENSE ASSURANCES

V&V 11, rue MARSOLLIER – 75002 PARIS

• Un bulletin d’admission dans l’établissement hos-pitalier au plus tard dans les 30 jours suivant le début de son hospitalisation, sauf cas de force majeure.

• Un compte-rendu d’hospitalisation sous pli confi-dentiel, précisant la nature de l’affection en causeet la date de la première constatation médicale.

A la sortie de l’hôpital, l’adhérent fait parvenir à DEFENSE ASSURANCES un bulletin de sortie met-tant fin à l’hospitalisation ou une copie de la facturementionnant les dates d’entrée et de sortie ou lenombre de jours du séjour. Si l’hospitalisation dureplus de 30 jours, les indemnités sont réglées heb-domadairement sur présentation d’un bulletin desituation.

L’assureur se réserve le droit de demander toutespièces justificatives permettant d’apprécier si l’hos-pitalisation s’inscrit ou non dans le cadre de la garantie.

ARTICLE 17 : OBLIGATIONS• Obligations de l’adhérentL’adhérent s’oblige :- À L’ADHÉSION :. à transmettre la demande d’adhésion complétéeet signée, y compris électroniquement.

- EN COURS D’ADHÉSION :. à régler les cotisations, . à communiquer, tous les circonstances nouvellesayant pour conséquences de modifier la nature oul’importance des risques, ou d’en créer de nouveaux,et de rendre inexactes ou caduques les déclarationsfaites lors de l’adhésion,. à transmettre, le cas échéant, sa demande de modification de l’adhésion au contrat dans lesconditions fixées à l’article 10 (Modification del’adhésion des garanties).

• Obligations du souscripteur La Notice d’Information valant conditions généraleset le Certificat d’Adhésion sont remis à l’adhérent.

Le contrat peut être modifié d’un commun accord en-tre l’assureur et le souscripteur à effet du 1er janvierd’un exercice.Dans ce cas, conformément à l’article L.141-4 duCode des assurances, le souscripteur s’engage à informer par écrit les adhérents des changementsmodifiant ses droits et obligations au moins troismois avant leur entrée en vigueur.

L’adhérent peut résilier son adhésion en raison deces modifications en dehors de la période prévue à l’article date d’effet, durée et renouvellement del’adhésion) dans les TRENTE jours suivants la réception de la notification.

Le souscripteur est, pour l'exécution du contrat, réputé agir à l'égard de l'adhérent pour le comptede l’assureur, sauf pour les actes pour lesquels l’as-sureur ne donne pas pouvoir au souscripteur.

ARTICLE 18 : CONTRÔLEQUATREM peut faire procéder à un contrôle par unmédecin mandaté par ce dernier. Sous peine de dé-chéance de garantie, l’assuré s’engage à autoriserl’accès à son lieu de traitement à la date préalable-ment signalée par lettre recommandée.

A cet effet les médecins, agents ou délégués del’assureur doivent pouvoir se rendre auprès de l’as-suré, lequel s’engage à les recevoir et les informerloyalement de son état.

A défaut de pouvoir se soumettre au contrôle ou àcet examen médical, sauf s’il est justifié par un casde force majeure, le paiement des indemnités garanties, selon la situation, sera respectivementrefusé ou suspendu.

Lors de l’examen médical, l’assuré a la faculté de sefaire assister par son médecin traitant, ou tout autre médecin de son choix.

A l’issue de cet examen et en cas de désaccord entre le médecin de l’assuré et celui de l’assureursur l’appréciation de l’état de santé de l’assuré, lesparties et leurs médecins délégués pourront choisirun tiers expert départiteur, dans le cadre d’un pro-tocole signé par l’assureur et l’assuré.

Faute d’entente sur ce choix, la désignation serafaite à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance dudomicile de l’assuré. Chaque partie supporte les ho-noraires de son médecin. Les frais et le règlementdes honoraires du tiers expert seront dans tous lescas supportés par moitié par les deux parties.

ARTICLE 19 : CE QUE VOTRE ADHÉSION NE GARANTIT PAS

EXCLUSIONS GÉNÉRALESLes personnes assurées sont garanties pourtout séjour effectué en hôpital ou clinique pu-bliques ou privés, à l’exclusion :. des conséquences d’un suicide ou d’une ten-tative de suicide, ou d’une faute intention-nelle,. des faits de guerre civile ou étrangère (quela guerre soit déclarée ou non),. de la conséquence directe ou indirecte de ladésintégration du noyau atomique,. de la participation active de l’assuré à desémeutes, rixes, crimes, délits, actes de terro-risme ou de sabotage (sauf cas de légitimedéfense, d’assistance à personne en danger etd’accomplissement du devoir professionnel),. des conséquences d’une anomalie hérédi-taire et congénitale,. de l’usage de stupéfiants à des fins autresque médicales,. de la manipulation d’une arme à feu par l’assuré,

. de la pratique d’un sport à titre profession-nel ou des sports suivants : aviation légère ousportive, vol à voile, U.L.M., parachutisme,deltaplane, parapente, compétitions nécessi-tant l’utilisation d’un engin terrestre marin ouaérien, de l’alpinisme avec varappe ou ran-donnée au-delà de 4 000 mètres,. de tout état de l’assuré qualifié de dépen-dance c'est-à-dire s’il n’a plus son autonomiede vie de manière irréversible ce qui néces-site une surveillance constante et/ou des trai-tements d’entretien, de réadaptation et derééducation fonctionnelle,. des conséquences de l’état d’ivresse, d’éthy-lisme ou d’alcoolémie (taux constaté égal ouexcédant le taux prévu par la réglementationen vigueur lors du sinistre),. de l’interruption volontaire de grossesse,. des hospitalisations consécutives à des com-plications pathologiques survenant pendant lagrossesse durant les 10 premiers mois quisuivent la date d’effet de l’adhésion,. des asthénies, des états dépressifs et des af-fections psychiatriques,. des bilans de santé et des traitements esthé-tiques,. des cures de désintoxication ou de sommeil,. des hospitalisations survenues dans un délaide 18 mois à partir de la date d'effet del’adhésion ou de la modification du contratlorsqu'elles sont la conséquence ou la suite demaladie ou d'accident survenus avant la dated'effet du contrat ou de la modification. Les hospitalisations consécutives à ces mala-dies ou accidents sont prises en charge passé18 mois complets d’assurance, décomptés àpartir de la date d’effet ou la date de la modi-fication de l’adhésion. En cas d’hospitalisationsurvenant plus de 18 mois après la date d’ef-fet, mais consécutive à une maladie ou un ac-cident survenu entre la date d’effet del’adhésion et la date d’effet de la modificationde ce dernier, l’indemnisation sera calculéesur la base de l’indemnité forfaitaire initiale,. des hospitalisations à domicile, les séjourseffectués dans des établissements classéscomme maisons de repos, centres ou maisonsde convalescence, établissements thermaux,centres de rééducation fonctionnelle, hos-pices et maisons de retraite.

ARTICLE 20 : LA CESSATION DE L’ADHÉSION

RÉSILIATIONL’Adhérent a la faculté de résilier de plein droit son adhésion au contrat DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION, à chaque échéance annuelle de date anniversaire, par lettre recommandée

avec accusé de réception adressée 2 mois au moinsavant la date d’échéance anniversaire de son adhé-sion. Par ailleurs, vous pouvez résilier à tout mo-ment votre adhésion en cas de modificationimportante de votre cadre de vie telle que le chômage de l’undes assurés, le décès de l’un desassurés, la séparation ou le divorce, la baisse ou laperte de revenus. Il vous suffit de prendre contactavec un conseiller Défense Assurances qui aideraet indiquera la démarche à suivre pour cette rési-liation.

ARTICLE 21 : LES DROITS DES ASSURÉS

• Droit d’accès et de rectificationConformément à la loi 78-17 “ Informatique et libertés” du 6 janvier 1978, les personnes concernéespar ce contrat peuvent demander communicationou rectification de toute information les concernantqui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’assureur,de ses mandataires, des réassureurs ou orga-nismes professionnels. Le droit d’accès et de rectification peut être exercéà l’adresse suivante :

DEFENSE ASSURANCESV&V

11, rue Marsollier 75002 PARIS

Tout assuré peut, dans les mêmes conditions, s’op-poser à ce que les informations le concernantsoient transmises à des organismes tiers.

• Réclamations - Médiation L’assuré peut formuler toute réclamation au sujetdu contrat ou de son exécution auprès du gestion-naire à l’adresse suviante :

DEFENSE ASSURANCESV&V

11, rue Marsollier 75002 PARIS

Si un accord n’est pas ainsi trouvé, il pourra demander un avis au médiateur de l’assureur.

Le médiateur, personnalité extérieure à QUATREMAssurances Collectives, rend son avis en toute indépendance.

Les modalités de saisine du médiateur sont adres-sées sur simple demande auprès de l’assureur.

Toute difficulté liée à l’exécution ou à l’interpréta-tion du contrat sera, à défaut de règlement amia-ble, portée devant le Tribunal de Grande Instancede Paris.

• L’assureur : QUATREM - Entreprise régie par le Code des Assurances - Société anonyme au capital de 380 426 249 €59-61, rue La Fayette - 75009 Paris - RCS PARIS 412.367.724

• Le souscripteur : ADAM Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre, régie par la loi du 1er juillet 1901et le décret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956 - Sise 19, Bd Morland 75004 Paris

• Le courtier : V&V Vermeulen & Vermeulen - Société de courtage d’Assurance - RCS Paris 528 925 589 Orias : 11059712 - Siège social : 11, rue Marsollier - 75002 PARIS - Propriétaire de la marque Défense Assurances.

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PRESTATIONS D’ASSISTANCE DEFENSE HOSPITALISATION

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SASContrat n° 921007 - Société par Actions Simplifiéeau capital de 7 584 076,86 euros - 490 381 753RCS Paris - Société de courtage d'assurances - Ins-cription ORIAS 07 026 669 - Siège social : 54, ruede Londres – 75008 PARIS

Prise en la personne de ses représentants légauxdomiciliés en cette qualité au dit siège et ayantdonné pouvoir pour la signature des présentes àMonsieur Gilles GARETON, Directeur des VentesAgissant au nom et pour le compte de :FRAGONARD ASSURANCESSociété Anonyme au capital de 37 207 660,00 euros479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par leCode des Assurances - Siège social : 2, rue Fragonard75017 PARIS

1. DÉFINITION1.1. Bénéficiaire Toute personne dont le nom est porté sur le certi-ficat d’adhésion à la garantie hospitalière résidanten France métropolitaine et dans les Départementsd’outre-mer et vivant habituellement sous le mêmetoit.1.2. DomicileLieu de résidence principale en France métropoli-taine et dans les Départements d’outre-mer. 1.3. Hospitalisation Tout séjour dans un établissement de soins privéou public ou toute hospitalisation à domicile, pres-crit médicalement, consécutif à un accident ou àune maladie, prescrit en urgence par un médecin,à l’exclusion des hospitalisations de jour etdes hospitalisations planifiées.1.4. Immobilisation Toute incapacité physique à se déplacer survenantinopinément. Celle-ci doit être consécutive à un accident ou à une maladie et constatée par un mé-decin. Elle doit nécessiter un repos au domicile. Ce dernier doit être prescrit par un médecin.L’immobilisation imprévue doit correspondre à uneintervention ou acte médical qui ne peut être reporté de plus de 3 mois, à l’exclusion des soinsesthétiques, dentaires ou de ré-hospitalisation pourle même fait générateur que l’hospitalisation initiale. 1.5. ProcheToute personne physique désignée par le bénéfi-ciaire ou un de ses ayants droit et domiciliée enFrance métropolitaine et dans les Départementsd’Outre-Mer. 1.6. Transport Sauf mention contraire, les transports organisésdans le cadre de cette convention s’effectuent partrain 1e classe ou par avion en classe économiquelorsque seul ce moyen peut être utilisé.

2. DURÉE DES GARANTIESLes prestations sont accordées exclusivement pendant la durée de validité de l’adhésion et de l’accord liant V&V Assurances et MONDIAL ASSISTANCE FRANCE pour la délivrance de cesprestations.

3. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUELa présente convention d’assistance s’applique enFrance métropolitaine, Andorre et Monaco et dansles Départements d’Outre-Mer.

4. FAITS GÉNÉRATEURSLes prestations définies dans la présente conventionsont acquises en cas d’hospitalisation survenant aubénéficiaire.

5. EXÉCUTION DES PRESTATIONSLes prestations garanties par la présente conven-tion ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accordpréalable de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE.En conséquence, aucune dépense effectuée d’autorité par le bénéficiaire, n’est remboursée parMONDIAL ASSISTANCE FRANCE.De plus, il convient de préciser que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut intervenir dans lechoix des moyens et des destinations décidés par lesorganismes primaires d’urgence et par conséquentne prend pas en charge les frais correspondants.

6. EN CAS D’HOSPITALISATION DE L’UN DES BÉNÉFICIAIRES

6.1. RECHERCHE D’UNE INFIRMIEREMONDIAL ASSISTANCE organise, sur prescriptionmédicale, la recherche d’une infirmière le plus prèspossible de l’endroit où se trouve le bénéficiaire, enlui communiquant les numéros de téléphone.Dans ce cas, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE n’estpas responsable si aucune infirmière n’est disponi-ble. De même, la non-disponibilité ou l’éloignementtrop important de l'infirmière susceptible de se déplacer ne pourra être retenu à l’encontre deMONDIAL ASSISTANCE FRANCE. Les frais de déplacements, de soins et d’honorairessont à la charge du bénéficiaire.

6.2. TRANSMISSION DE MESSAGE URGENTMONDIAL ASSISTANCE FRANCE se charge detransmettre gratuitement, par les moyens le plusrapides, les messages urgents qui sont destinés aubénéficiaire, lorsque celui-ci ne peut être joint directement pendant un séjour, un déplacement ou une hospitalisation, ou à un membre de sa famille demeurant en France métropolitaine.D’une manière générale, la retransmission desmessages est subordonnée à :- Une demande justifiée- Une expression claire, explicite et non licencieusedu message à retransmettre- Une indication précise des nom, prénom etadresse complète, et éventuellement du numéro detéléphone de la personne à contacter.(L’envoi de ces messages à MONDIAL ASSISTANCEFRANCE reste aux frais du demandeur).

6.3. ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUED’URGENCEL’objet de cette prestation est d’offrir au bénéfi-ciaire un accompagnement psychologique lorsqu’ilest confronté à un événement traumatisant ayantentraîné ou non des dommages corporels.Sont principalement considérés comme événe-ments traumatisants :. Un accident avec un sans dommage corporel,ayant ou pas entraîné une hospitalisation

. Le décès d’un proche

. La découverte d’une maladie grave affectant lebénéficiaire ou un de ses proches. Une agression physique et/ou psychologique.L’appel du bénéficiaire doit intervenir dans les 30jours suivant l’événement traumatisant.A l’occasion du premier entretien, le bénéficiairedoit fournir ses nom, prénom, adresse et coor don-nées téléphoniques, ainsi que celles de son médecin traitant.Un médecin ou une assistante sociale de MONDIALASSISTANCE FRANCE donne son accord pour le déclenchement de la prestation.Cette prestation par téléphone, qui a pour objectifprincipal d’aider le bénéficiaire à identifier, évalueret utiliser ses ressources personnelles internes, familiales, sociales et médicales, est réalisée par un psychologue clinicien et comprend :. un suivi pendant 2 mois par le psychologue avecun maximum de 3 entretiens planifiés sur la période. une orientation éventuelle vers une structure locale compétente.Dans tous les cas, la décision d’accompagnementpsychologique d’urgence appartient exclusivementau médecin de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE,éventuellement après contact et accord du méde-cin traitant.

7. PENDANT L’HOSPITALISATION IMPRÉVUEPendant l’hospitalisation imprévue du bénéficiaireou de son conjoint supérieure à 24 heures ou l’im-mobilisation imprévue au domicile du bénéficiaireou de son conjoint supérieure à 5 jours.Pour la mise en œuvre des prestations ci-dessous,MONDIAL ASSISTANCE FRANCE se réserve un délai de 5 heures maximum à compter des heuresd’ouverture des réseaux d’assistantes maternellesagréées ou des réseaux de gardiennage.

7.1. GARDES OU TRANSFERTS SUITE A UNE HOSPITALISATION DE L’ADHERENT OU DE SON CONJOINT7.1.1 Garde ou transfert des enfants ou petits-enfantsLe bénéficiaire ou son conjoint a la garde de sesenfants ou petits-enfants de moins de 15 ans.Lorsque le bénéficiaire réside dans les DOM, lesprestations “ transfert des enfants ou des proches ”ou “ présence d’un proche ” sont effectués seule-ment au départ de l’Ile de Résidence.

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE lui propose :. soit l’organisation et la prise en charge d’une assistante maternelle compétente à son domicilepour une période de 3 jours consécutifs à raison de 10 heures par jour.. soit l’organisation et la prise en charge des pres-tations suivantes :- Le transport aller-retour de ses enfants ou petits-enfants de moins de 15 ans jusqu’au domicile del’un de ses proches, résidant en France métropoli-taine ou sur l’île de résidence pour les bénéficiairesrésidant dans les DOM.Ou- Le transport aller et retour (en train 1e classe ouavion classe économique, lorsque seul ce moyenpeut être utilisé) de ce proche jusqu’au domicile dubénéficiaire, pour garder les enfants.Si un billet a été délivré, MONDIAL ASSISTANCE

NOTICE D’INFORMATION ASSISTANCE(Valant Conditions Générales)

DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATIONN° 921007

Défense assurancesHospitalisation

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FRANCE dégage toute responsabilité concernantdes événements indépendants de sa volonté, notamment en cas de surréservation, de retard,d’annulation ou de changement de la destination figurant sur le billet.La prestation de garde à domicile par une tra vail-leuse familiale n’est pas cumulable avec les prestations de « transfert des enfants ou petits-enfants » chez un proche et « présence d’un procheau domicile ».

7.2. PRESENCE D’UN PROCHE AU CHEVETDU BENEFICIAIRELorsque le bénéficiaire réside dans les DOM, laprestation « présence d’un proche au chevet du bénéficiaire » se fait exclusivement au départ de l’île de résidence.Si l’un des bénéficiaires est hospitalisé, MONDIALASSISTANCE FRANCE organise et prend en chargele transport d’un proche, résidant en France métropolitaine ou sur l’île de résidence pour les bénéficiaires habitant dans les DOM, jusqu’au domicile du bénéficiaire, en mettant à sa disposi-tion un billet aller et retour de train 1e classe oud’avion classé économique, lorsque seul ce moyenpeut être utilisé.Si un billet a été délivré, MONDIAL ASSISTANCEFRANCE dégage toute responsabilité concernantdes événements indépendants de sa volonté, notamment en cas de surréservation, de retard,d’annulation ou de changement de la destination figurant sur le billet.MONDIAL ASSISTANCE FRANCE lui rembourse également ses frais d’hôtel sur place à concurrencede 60 euros TTC par nuit, avec un maximum de 2 nuits (les frais de restauration étant exclus).

7.3. GARDE DES ANIMAUX FAMILIERSSi les animaux familiers ne peuvent bénéficier deleur garde habituelle, MONDIAL ASSISTANCEFRANCE organise et prend en charge le transfert etla garde des animaux (chien ou chat, au maximum3) jusqu’à un centre agréé proche du domicile ouchez un proche résidant en France métropolitaine,dans un rayon maximum de 100 km autour du domicile.Les frais de transfert et de garde sont pris encharge à hauteur de 230 euros TTC maximum parpériode d’immobilisation.Sont exclus du bénéfice de cette prestation leschiens dangereux, tels que définis dans l’arrêté du27/04/1999.

7.4. AIDE MENAGERE A DOMICILEA la demande du bénéficiaire ou de son conjoint,MONDIAL ASSISTANCE FRANCE recherche et prenden charge les services d’une aide ménagère à domicile après l’hospitalisation. Elle aura notamment en charge l’accomplissementdes tâches quotidiennes. MONDIAL ASSISTANCEFRANCE prend en charge 15 heures maximum pendant 10 jours ouvrés suivant le retour à domicileavec un minimum de 2 heures consécutives par jour.Seule l’équipe médicale de MONDIAL ASSISTANCEFRANCE est habilitée à fixer la durée de présencede l’aide ménagère après bilan médical.

7.5. LIVRAISON DE MEDICAMENTS ET DE MATERIEL MEDICALSi le bénéficiaire ne peut temporairement se dé-placer, à la suite d’une hospitalisation, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE :. lui envoie l’un de ses correspondants pour cher-cher les médicaments prescrits par son médecinlors d’une visite. Le coût des médicaments reste à la charge du bénéficiaire.. prend en charge le coût de la livraison et de la

mise à disposition du matériel médical nécessitépar l’état de santé du bénéficiaire. Le coût du matériel médical reste à la charger du bénéficiaire.

Disposition générales : Les prestations de la convention d'assistance sous-crite par V&V - Vermeulen & Vermeulen, société de courtage d’assurances auprès de Fragonard Assurances (S.A. au capital de 37 207 660 euros479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par leCode des Assurances - Siège social : 2, rue Frago-nard - 75017 PARIS) sont mises en œuvre parMondial Assistance France (société par actions sim-plifiée au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753RCS Paris - Siège social: 54, rue de Londres 75008Paris - Société de courtage d'assurances - Inscrip-tion ORIAS 07 026 669). MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucuncas se substituer aux organismes locaux de secoursd’urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, encas d’urgence, prendre contact directement et enpriorité avec les services locaux de secours d’urgence.MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenueresponsable des manquements ou contretemps àl'exécution de ses obligations qui résulteraient decas de force majeure ou d'événements tels queguerres civiles ou étrangères, révolutions, mouve-ments populaires, émeutes, grèves, saisies oucontraintes par la force publique, interdictions offi-cielles, pirateries, explosions d'engins, effets nu-cléaires ou radioactifs, empêchements climatiquesgraves et les événements imprévisibles d'originenaturelle.Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvrepour venir en aide au bénéficiaire.MONDIAL ASSISTANCE FRANCE se réserve le droitde demander, préalablement à la mise en œuvredes prestations, tous actes, pièces, factures, certi-ficats médicaux, bulletins d’hospitalisation, etc., denature à établir la matérialité de l’événement ou-vrant droit au bénéfice des prestations de la pré-sente convention. L’ouverture des droits aux prestations de la pré-sente convention, en dehors du service d’informa-tion et de conseil social disponible sans condition,est soumise à une évaluation de la situation de la personne proche du bénéficiaire réalisée parMONDIAL ASSISTANCE FRANCE. L’ouverture desdroits est acquise lorsque l’évaluation réalisée parMONDIAL ASSISTANCE FRANCE constate un étatde dépendance. Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir lesjustificatifs appropriés à MONDIAL ASSISTANCEFRANCE, soit concurremment à la demande écrite,soit dans les 5 jours suivant l’appel, sauf cas fortuitou de force majeure. Les certificats médicaux etbulletins d’hospitalisation seront adressés au mé-decin MONDIAL ASSISTANCE FRANCE qui se réserve le droit de contacter le médecin qui a le ditjustificatif.MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondredes manquements ou contretemps qui résulteraientdu non-respect par le bénéficiaire des dispositionsqui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés.L'organisation par le bénéficiaire ou par son entou-rage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à rem-boursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCEa été prévenue préalablement et a donné son accord exprès.Dans ce cas, les frais exposés seront rembourséssur présentation des justificatifs originaux, dans lalimite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCEaurait engagés pour organiser le service.

Conditions applicables aux services d’assis-tance à la personne au domicile :Les prestations énoncées dans la présente conven-tion ne se substituent en aucune façon aux inter-ventions des services publics, ni aux prestationsdues par les organismes sociaux et les employeurs.La mise en place des prestations d’assistance audomicile peut nécessiter un délai d’une demi-journée ouvrée.La prestation “ Garde au domicile de l’enfant conva-lescent de moins de 15 ans ” n’est pas ouverte :pendant les congés légaux du ou des parents et de la nourrice employée et déclarée, lorsqu’un mem-bre majeur de la famille est présent au domicile.La prestation “ Aide pédagogique ” n’étant pasconçue pour services les convenances personnelles,toute fausse déclaration, falsification ou tentativede fraude entraîne la perte du bénéfice de la pres-tation et le remboursement immédiat des sommeséventuellement engagées par MONDIAL ASSISTANCEFRANCE pour sa réalisation.

Exclusions générales :Sont exclus des garanties de prestations d’assistance :. les demandes non justifiées. les frais non justifiés par des documents originaux,. les conséquences de l'usage de médi -caments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement et del'usage abusif d'alcool,. les conséquences des actes intentionnelset/ou dolosifs du Bénéficiaire,. les conséquences de tentative de suicide,. les conséquences : de l'exposition à desagents chimiques type gaz de combat, de l'ex -position à des agents incapacitants, del'expo sition à des agents neurotoxiques ou àeffets neurotoxiques rémanents, qui font l'ob-jet d'une mise en quarantaine ou de mesurespréventives ou de surveillances spécifiquesou de recommandations de la part des autori-tés sanitaires internationales ou des autoritéssanitaires locales du pays où le bénéficiaireséjourne ou des autorités sanitaires natio-nales du pays de destination du rapatriementou du transport sanitaire,. les événements survenus de la pratique desports dangereux (raids, trekkings, esca-lades) ou de la participation du bénéficiaireen tant que concurrent à des compétitionssportives, paris, matchs, concours, rallyes ouà leurs essais préparatoires sont exclus, ainsique l’organisation et la prise en charge detous frais de recherche. . toutes les hospitalisations planifiées notam-ment l'accouchement lui-même,. les frais de cure thermale,. les frais de séjour dans une maison de repos,. les visites médicales et les frais s'y rapportant.

Mise en œuvre des garanties :Toute demande de mise en œuvre de l’une desprestations de la présente convention doit obli ga-toirement être formulée directement par le bénéficiaire ou ses proches auprès de MONDIALASSISTANCE FRANCE par l’un des moyens ci-après : Téléphone : 01 40 25 16 54Télécopie : 01 40 25 16 54accessibles 24h/24, 7 jours/7, sauf mentionscontraires, en indiquant :le nom et le n° du contrat souscrit,le nom et le prénom du bénéficiaire,l'adresse exacte du bénéficiaire,le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut êtrejoint.

• L’assisteur : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753RCS Paris - Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - Siège social : 54, rue de Londres – 75008 PARIS

• Le souscripteur : ADAM Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre, régie par la loi du 1er juillet 1901 etle décret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956 - Sise 19, Bd Morland 75004 Paris

• Le courtier : V&V Vermeulen & Vermeulen - Société de courtage d’Assurance - RCS Paris 528 925 589 - Orias : 11059712Siège social : 11, rue Marsollier - 75002 PARIS - Propriétaire de la marque Défense Assurances.

A.D.A.M.