CONDITIONS ET ETAPESDE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME

DE PROTECTION SOCIALE AU MAROC

-Regard sur les réformes engagées-

Rencontre internationale – 46ème Promotion de l’EN3S

Saint-Etienne, 6 - 8 décembre 2007

ROYAUME DU MAROC

Ministère de l'Emploiet de la Formation Professionnelle

Présenté par M. Driss DADSI

Directeur de la Protection Sociale des Travailleurs

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PLAN1. Architecture du dispositif marocain de protection sociale;Architecture du dispositif marocain de protection sociale;

-- Rappel historique -- Quelles structures ? Quelle organisation ?

2. Principales étapes de développement de certains régimes; -- Régime de la mutualité -- Régime de la sécurité sociale -- Régime de la couverture médicale de base -- Régime de la retraite

3. Réformes actuelles; -- Pourquoi sont-elles devenues nécessaires ? -- Quelles contraintes et quels obstacles ? -- Quelle stratégie de réforme ?

4. Conditions de développement des systèmes de protection sociale:

-- Condition liée à la stratégie du Gouvernement; -- Condition liée au financement; -- Condition liée à l’adhésion effective des différents intervenants;

5. Conclusion

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PARTIE 1Architecture du dispositif marocain

de protection sociale

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• Les référentiels culturels et religieux de : Solidarité – Entraide familiale - Zakat ;

• La mise en place progressive d’une réglementation fondée sur une logique d’assurance sociale durant la période du Protectorat;

• L’indépendance du Maroc consacre la création d’un système moderne d’assurance sociale inspiré des principes de la Convention n°102 de l’OIT;

• Ce système couvre les travailleurs du secteur privé et les agents de l’administration en un ensemble de dispositifs et d’institutions.

Architecture du système marocain de protection sociale

RAPPEL

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Architecture du système marocain de protection sociale

1. Plusieurs structures se partagent le couverture des travailleurs salariés et de leur famille:

Organisme Secteur Risques couverts Mode d’adhésion

CMR Public 1. Retraite de base2. Attakmili

(complémentaire)

•Régime Obligatoire •Régime facultatif (2005)

RCAR Public Semi-public

1. Retraite de base2. Retraite complémentaire

•Régime Obligatoire •Régime facultatif

CNSS Privé 1. Sécurité sociale (AF-PCT-PLT)

2. AMO

•Régime Obligatoire•Régime Obligatoire

CIMR Privé Retraite complémentaire à la CNSS

Régime Facultatif

CNOPS Public AMO Régime Obligatoire

MUTUELLES Public –PrivéSemi-public

1. Soins de santé 2. Caisses autonomes de

vieillesse – invalidité - décès

•Régime Facultatif•Régime Facultatif

ASSURANCES

Privé Soins de santé -RetraiteAT -MP

Régime FacultatifRégime obligatoire (2002)

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PARTIE 2Principales étapes

de développement de certains régimes

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Principales étapes de développement de certains régimes

1. REGIME DE LA MUTUALITE (3 millions de

bénéficiaires en 2007)– Régime fondé sur les principes de volontariat,

solidarité, égalité et démocratie;– Au Maroc, les mutuelles de santé se sont

développées considérablement;• Les premières mutuelles (03) sont créées entre 1920-

1930;• 2 autres mutuelles générales voient le jour en 1944;• En 1950, création de la CNOPS: Union des mutuelles

du secteur public pour coordonner l’activité mutualiste ;

• Au lendemain de l’indépendance, 3 nouvelles mutuelles sont créées;

• En 1963, les mutuelles disposent d’un cadre juridique fixant les conditions de leur constitution et de fonctionnement;

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Principales étapes de développement de certains régimes

1. REGIME DE LA MUTUALITE (suite)― Les mutuelles sont placées sous la tutelle du Ministère

chargé de l’Emploi et du Ministère chargé des Finances;– Diverses prestations servies: maladie – maternité –

vieillesse – décès – œuvres sociales (cabinets dentaires,…)

– Avant l’AMO, les mutuelles couvrent, à titre facultatif, 80% des fonctionnaires et agents de l’Etat;

– En 2002, la CNOPS est chargée de gérer le régime obligatoire AMO du secteur public ;

– En 2006, les mutuelles publiques sont délégataires de la gestion d’une partie de l’AMO sous le contrôle et la responsabilité de la CNOPS (convention pluriannuelle de gestion signée en 2006);

– En 2007, le Maroc compte 25 mutuelles de santé dans différents secteurs d’activités (1,5 millions d’adhérents en 2007 – 593 365 adhérents en 1985).

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2. REGIME DE SECURITE SOCIALE (2,8 millions de bénéficiaires)

– En 1959, institution du régime de sécurité sociale et création en 1961 de la CNSS ;

– Depuis 1966, amélioration du champ personnel et matériel:• Amélioration des prestations servies;• Augmentation du salaire de référence servant de base à l’assiette

de cotisations et des conditions d’ouverture des droits aux prestations;

• Création de polycliniques (13) et institution d’une ASF(Aide Sanitaire Familiale);

• Application du régime de SS au secteur structuré agricole et forestier;

– En 1993, plan de restructuration de la CNSS et poursuite de l’amélioration des prestations:

• Institution d’audit externe des comptes de la CNSS;• Revalorisation des pensions et réajustement des taux de

cotisations;• Application du régime SS aux salariés travaillant dans les

entreprises artisanales;

Principales étapes de développement de certains régimes

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2. REGIME DE SECURITE SOCIALE (suite)

– En 2000, dynamisation du CA ( composition tripartite de 24 membres) suite à une carence de 8 ans;

― Réformes récentes 2002-2005:• Extension des pouvoirs du CA de la CNSS (approuve le

budget et le plan d’action- autorise les majorations en cas de retard de paiement des cotisations ; délègue au DG certains pouvoirs …)

• Amélioration des prestations;• Modernisation de la gestion (DAMANCOM- Extension

territoriale des Agences…);• Renforcement des dispositifs de contrôle et de sanctions;• Augmentation des amendes prononcées par les tribunaux;• Institution d’une retraite anticipée dès l’âge de 55 ans;• Institution du régime AMO du secteur privé.

Principales étapes de développement de certains régimes

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Promulgation de la loi n°65.00 portant code de la

CMB Cette loi garantit l’accès universel aux soins de santé et fixe les

principes généraux de la couverture médicale. Elle prévoit deux mécanismes de couverture :

• Un régime d’assurance maladie obligatoire de base (AMO) géré par la :– CNSS au profit des salariés, actifs et retraités, du secteur

privé; – CNOPS au profit des fonctionnaires et agents, actifs et

retraités, de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;

• Un régime d’assistance médicale pour les plus démunis (RAMED) géré par l’ANAM (Agence de régulation)

3. SYSTEME DE LA COUVERTURE MEDICALE DE BASE (14 millions de bénéficiaires)

Signature de la Charte de mise en œuvre de la CMB, en janvier 2005, sous la Haute présidence de Sa Majesté le Roi

Mohammed VI ;

Publication, à partir d’août 2005, des textes d’application (12 décrets et 7 arrêtés) relatif à l’AMO marquant ainsi le

début de l’entrée en vigueur de l’AMO dans les secteurs public et privé.

Principales étapes de développement de certains régimes

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4. REGIMES DE RETRAITE */* Quatre régimes de base et deux principales Caisses internes :

CMR CNSS RCAR CIMR OCP ONE

Statut juridique

Établissements publics Régime géré par la CDG

Association Dahir 1958

Structures internes aux

établissements

Mode de financem

ent

Répartition avec constitution de provisions

Régime mixte répartition

(1/3)/ capitalisation

(2/3)

Répartition avec constitution de provisions

Taux de cotisation

global

14% en 2003 et 20% à partir de

2006 (50-50)

11,89%

(1/3 -2/3)

18%

(1/3-2/3)

Taux variable

entre 6 et 12%

(50-50)

27,22%

(1/3-2/3)

27%

(1/3-2/3)

Principales étapes de développement de certains régimes

•Multiplicité des régimes (statuts juridiques – caisses);

•Différentiation des modes de gestion et de financement

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* /* Principales étapes de développement des régimes de retraite :

– CMR: Caisse Marocaine de Retraite• Réorganisation de la CMR (loi de 1996) : un statut

juridique plus adapté (établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière);

• Constitution des réserves financières fonctionnant sur le système de la prime échelonnée sur 10 ans;

• Tripartisme du CA de la CMR (employeurs – actifs cotisants – retraités);

• En 1997, révision de l’assiette de cotisation;• En 1999, introduction d’une pension minimum

(500 dhs).

– RCAR: Régime Complémentaire d’Allocation de Retraite

• En 1993, mise en place d’un régime facultatif géré par capitalisation/répartition;

• En 2002-2003, absorption de plusieurs régimes internes de retraite tels que: ONCF – Régie des tabacs.

Principales étapes de développement de certains régimes

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* /* Principales étapes de développement des régimes de retraite :

– CNSS: Caisse Nationale de Sécurité Sociale

• En 1996, introduction d’une pension minimale (500 dhs) et révision du mode de calcul des pensions (SMIG : 1845 dhs/mois – SMAG: 1300 dhs/mois);

• revalorisation des pensions et suppression de la condition d’âge (50 ans) des veuves d’un assuré pour bénéficier de la pension de survivant.

- CIMR: Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite

• Mise en place d’une structure paritaire (Assurances – CIMR) de coordination et des réformes;

• Révision du statut juridique de la Caisse (en cours).

- Les régimes OCP et ONE ont fermé leur régimes internes depuis 2000 et les nouveaux recrutés sont affiliés au RCAR.

Principales étapes de développement de certains régimes

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PARTIE 3Réformes actuelles

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• Segmentation du système de protection sociale;• Multiplicité des intervenants et des structures;• Différenciation contrastée entre les régimes

instaurés;• Absence de coordination;• Faiblesse du taux de couverture;• Modicité des prestations;• Risques pesant sur la pérennité des régimes.

Réformes actuelles

Pourquoi les réformes sont-elles devenues nécessaires?

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Réformes actuelles

1. Contraintes pesant sur les régimes de protection sociale

1. Mutations démographiques de la population marocaine: Amélioration de l’espérance de vie qui passe de 65 ans en

1987 à 69,5 en 1999, 70 ans en 2006 et puis 78 en 2060); Baisse de l’indice synthétique de fécondité de 3,2 en 1994

à 2 en 2060.

2. Apparition et aggravation des déficits pour certains régimes à moyen et long terme;

Aggravation du ratio actifs/inactifs (contraintes du marché du travail, inadéquation entre Offre et Demande d’emploi

RATIO actifs / retraités = 5 En 2040 ; 1 actif pour 1 retraité!!

3. Faiblesse des taux de couverture (Retraite 21% - Couverture médicale 34%);

4. Problématique liée à la Gouvernance.

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Réformes actuelles

– Faiblesse du taux de couverture des régimes de retraite: 21% contre une moyenne de 31% pour les pays de la région;

– Absence d’une loi cadre portant organisation du secteur de la retraite ;

― Fragmentation du secteur: Existence de 6 caisses de retraite contre 2 à 3 pour les pays de la région;

― Générosité des régimes ; Cette générosité s’explique principalement par :

des taux d’annuité pour le calcul des droits élevés qui peuvent dépasser 4% ;

des assiettes de liquidation des pensions se basant pour certains régimes sur le salaire de fin de carrière;

des majorations de pensions pouvant représenter 25% de la pension de base.

2. Contraintes particulières pesant sur les régimes de retraite

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Réformes actuelles

• Ouverture de plusieurs chantiers de réforme:– La réforme des régimes de retraite;

– La réforme de la mutualité;

– La généralisation progressive de l’AMO à certaines catégories de la population;

– La réforme du régime de réparation des AT – MP.

D’O

ù3. Stratégie globale du Gouvernement Marocain: GENERALISATION DE LA COUVERTURE SOCIALE

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•Phase n°1: Diagnostic de la situation des régimes de retraite ; Rapport sur la situation actuelle des régimes de retraite et préparation

des termes de référence fixant les 3 scénarii de réforme envisageables: Maintien de l’organisation institutionnelle actuelle avec introduction

de réformes paramétriques; Création d’un pôle public (CMR et RCAR) et d’un pôle privé (CNSS et

CIMR); Système de retraite intégré (Régime unique).

Phase n°2: Etude des scénarii de réforme Elaboration d’un Cahier de charges en vue de la réalisation d’une étude

sur les différents scénarii de réforme précités en tenant compte de l’avis de la Commission Nationale présidée par le Premier Ministre;

•Phase n°3: Réalisation de l’étude sur la réforme des régimes de retraite par des cabinets d’étude extérieurs;

Phase n°4: Mise en œuvre de la réforme Convergence vers le régime cible; Elaboration d’une loi cadre et harmonisation du dispositif juridique

actuel; Extension de la couverture retraite.

Réformes actuelles

CHANTIER 1/ Processus de réforme du secteur de la retraite

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Phase n°1: Diagnostic de la situation des mutuelles ; Rapport sur la situation actuelle des mutuelles (régularités des réunions

des instances de décisions et de gestion – contrôle des actes de gestion – niveau des prestations servies aux adhérents).

Phase n°2: Détermination des axes de réforme préconisés Dans le cadre d’une large concertation avec les différents intervenants

au sein du Conseil Supérieur de la Mutualité A partir de 2008, réalisation d’une étude sur les perspectives de

développement du secteur mutualiste à l’heure de l’AMO et les modes d’articulation entre les deux régimes.

Phase n°3: Adaptation de la législation en vigueur au contexte actuel Préparation d’un projet de loi modifiant et complétant la loi sur la

mutualité; En 2008, mise en œuvre de l’interdiction de cumuler entre la fonction

d’assureur et de prestataires de soins;Phase n°4: Mise en œuvre de la réforme

Définition précise de l’objet des mutuelles et des objectifs attendus; Instauration d’une nouvelle gouvernance au sein des mutuelles; Encouragement de la création des mutuelles; Institution d’audits externes réguliers.

Réformes engagées ou en cours de mise en place

CHANTIER 2/Processus de réforme du secteur de la mutualité

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•Étape 1: Institution d’un système transitoire d’assurance maladie au profit des Travailleurs Indépendants et des Aides Artisans:

– Ce système prévoit l’instauration de l’obligation d’assurance contre la maladie :

• soit auprès des entreprises d’assurance;• soit auprès des mutuelles habilitées à couvrir ce type de risque.

Étape 2: Mise en place d’un régime AMO propre aux Agents Auxiliaires de l’Intérieur – aux Imams des mosquées – aux Anciens Résistants – aux Victimes des violations des Droits de l’Homme;

Dans le cadre de conventions de gestion;Étape 3: Institution d’un régime AMO propre aux Etudiants de l’Enseignement supérieur public et privé

Préparation d’un projet de loi (en cours)Étape 4: Mise en œuvre du RAMED en 2008

Financement prévu par l’Etat (1/3) et les Collectivités Locales (2/3) d’un montant global de 2,6 Mds de DH au profit de 8,5 millions de bénéficiaires ( soit 28% de la population);

Avec l’entrée en vigueur du RAMED, le taux de couverture de la population par la CMB atteindra 73% au lieu de 34% à ce jour.Prochaines étapes: Extension au secteur informel et agricole.

Réformes engagées ou en cours de mise en place

CHANTIER 3/Processus d’extension de la Couverture Médicale de Base à certaines catégories de la population

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PARTIE 4Conditions de développement des

systèmesde protection sociale

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Préalables nécessaires au développement de la protection sociale

Existence d’une volonté politique en matière sociale jumelée à une stratégie de croissance économique soutenue, fondées sur l’équité et la justice sociale;

Existence d’une stratégie nationale de protection sociale en cohérence avec les normes internationales et fondée sur une approche progressive et concertée;

Déploiement et mobilisation des fonds nécessaires;

Concertation et approche participative avec notamment les partenaires économiques et sociaux ( Employeurs, Syndicats et Société civile);- Participation instructive (animation du débat, propositions,...) et meilleure perception de l’ampleur du dossier de la

réforme;- Assimilation des mécanismes de fonctionnement des différents régimes et des méthodologies des études actuarielles

réalisées;

Sauvegarde des droits acquis en veillant aux équilibres fondamentaux et à la pérennité des régimes;

•Assurer une redistribution équitable au sein des régimes;•Garantir un niveau de pension décent;•Tenir compte de la capacité contributive des salariés et des employeurs;

Harmonisation des mécanismes de fonctionnement des régimes de protection sociale.

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EN CONCLUSION

L’expérience récente du Maroc en matière de Réforme de la protection sociale selon une approche progressive et concertée s’intégre dans un cadre général d’ouverture de grands chantiers sociaux allant de pair avec:

– l’impulsion du développement économique à travers la mise en œuvre d’une politique volontariste globale dans le cadre de l’INDH axée notamment sur la lutte contre la pauvreté;

– l’élargissement des espaces démocratiques de participation, de concertation et de contrôle;

– le renforcement et la généralisation des pratiques de bonne gouvernance et de transparence en matière de gestion;

– la modernisation et l’amélioration du cadre institutionnel;

– L’harmonisation de la législation nationale avec les conventions internationales ( OIT ).

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MERCI DE VOTRE ATTENTION