conditions de reglement

S E C U R I S E Z V O T R E A C T I V I T E AV E C L E S

C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D E V E N T E

Article L 441-6 al1 code de commerce :

« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale ».

Obligation d’établir les CGV :

En principe : non.

L’article L 441-6 du code de commerce n’impose que la communication et non l’établissement.

Le professionnel est tenu de communiquer ses CGV à tout client qui en fait la demande.

La non-communication est sanctionnée pénalement.

INTRODUCTION

Opposabilité des CGV:

Le fournisseur doit apporter la preuve que le client en a eu connaissance préalablement la conclusion du contrat et en a accepté leur contenu.

Pas opposables, si présentes sur :

-Facture

-Bon de livraison

Si contradiction avec des conditions générales d'achat, les clauses contraires s'annulent.

Si le client barre des clauses et que le vendeur accepte la commande, les conditions écartées ne pourront lui être opposables.

LES PRINCIPALES REGLES EN MATIERE DE REDACTION DES CONDITIONS

GENERALES DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES

I. Mentions obligatoires

II. Mentions interdites

III. Mentions autorisées : Aménagement des relations contractuelles

IV. Clauses spécifiques

V. Spécificités du droit de la consommation

VI. E-COMMERCE

MENTIONS OBLIGATOIRES

A/ Conditions de vente

B/ Barème des prix unitaires

C/ Réductions de prix

D/ Conditions de règlement

I.


• Description des produits et services. Permet de déterminer si les produits et services sont soumis à règlementation particulière.

• Adhésion aux CGV nécessaire à la vente.

• Modalités de prise de commande et éventuelle modification de la

commande. Il faut décrire le processus de commande (signature du devis avec mention à reproduire, remise d’un acompte).

I.

A/ CONDITIONS DE VENTE


• Faire référence aux prix établis sur le devis ou le bon de commande.

• Prestation de service : obligation de fournir la méthode de calcul lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance.

(exemple : les CGPS peuvent prévoir le taux horaire).

A noter : On va toujours parler en Hors Taxe pour des conditions à destination des professionnels et de toutes taxes comprises pour les particuliers.

I.

B/ BAREME DES PRIX UNITAIRES


• Loi du 1er juillet 1996 : « toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services (...) ».

• Exemples : rabais, ristournes ou remises…

• Idem pour les rabais, ristournes occasionnels notamment lors d’offres promotionnelles.

I.

C/ REDUCTIONS DE PRIX


1) Délai de règlement

2) Pénalités de retard

I.

D/ CONDITIONS DE REGLEMENT


1) DELAI DE REGLEMENT

I.

D/ CONDITIONS DE REGLEMENT

Les conditions générales de vente doivent prévoir les modalités de règlement.

EN L’ABSENCE DE DISPOSITION CONVENTIONNELLE :

30e jour suivant soit : La date de réception des marchandises,

La date d’exécution de la prestation demandée.

DELAI CONVENTIONNEL MAXIMUM

Soit : 45 jours à compter de la fin de mois d’émission de la facture,

60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la livraison de la marchandise ou la réalisation de la prestation commandée.

Nouveauté LOI HAMON : En cas de facture périodique, le délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date de facture.

AP

PLI

CA

TIO

N D

E LA

LO

I LM

E

2) PENALITES DE RETARD

Doivent figurer dans les CGV et sur la facture :

Les conditions d’application,

Le taux d’intérêt,

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le taux d’intérêt de retard ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

A défaut de clause conventionnelle le taux d’intérêt est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit.

A noter : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est applicable pour les clients professionnels.

Sanctions : amende de 15 000 euros et possibilité de mise en jeu de la responsabilité du vendeur (dommages et intérêts).

Afin de faire face aux retards de paiement, les CGV peuvent subordonner la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et refuser toute nouvelle commande tant que le client n’a pas procédé au règlement.

MENTIONS INTERDITES

Les CGV ne doivent pas créer un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties.

Clause d’imposition des prix (L442-5 Ccom). Exemple : le fait de subordonner l’octroi de ristournes au respect de la réglementation relative à la revente à perte

et aux textes qui condamnent la politique du prix d’appel (CA VERSAILLES 16 mars 1989 Gaz. Pal. 1989. 2.

526 ). L'imposition d'un prix minimal résultait ici du caractère conditionnel et aléatoire qui était ainsi donné aux

ristournes.

Pratiques discriminatoires L 442-6 du Ccom: « 1° De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais

de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par

des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la

concurrence ; »

II

MENTIONS AUTORISEES : AMENAGEMENT DES

RELATIONS CONTRACTUELLES

A/ Conditions de livraison

B/ Réception- Retours

C/ Garantie

D/ Responsabilité : clauses limitatives ou exonératoires de

responsabilité

E/ Clause attributive de compétence territoriale

III

Les CGV doivent encadrer les modalités de livraison :

- Mention du délai de livraison, si le délai n’est pas déterminé, il doit être déterminable (possibilité de renvoi au bon de commande).

- Préciser qu’il est donné à titre indicatif pour le client professionnel.

- Aborder les questions relatives au transfert des risques.

- Déterminer qui supporte les frais relatifs à la livraison. En cas de vente à l’international, il faut déterminer les Incoterms en fonction des pratiques du client.

Et notamment, les risques relatifs au retard :

- Intégrer la notion de force majeure ;

- Anticiper les paramètres entrainant un risque de retard et désengager la responsabilité du vendeur.

On ne peut pas opposer au consommateur que le délai de livraison est indicatif.

I.

A/ CONDITIONS DE LIVRAISON

III MENTIONS AUTORISEES : AMENAGEMENT DES


Clause classique en la matière.

Ce type de clause est à adapter en fonction de l’activité du client, vente de produit, prestation de

services.

Focus: Loi HAMON

I.

B/ RECEPTION-RETOURS



Garantie de non-conformité (article 1604 du code civil).

Il faut encadrer les modalités de réclamation (délai, forme) du client à compter de la réception des produits ou de l’exécution de la prestation. Ces clauses permettent d’encadrer la procédure à suivre en cas de manquant, de non-conformité, de défauts apparents.

Les modalités de réclamation vont être adaptés en fonction de l’intervention ou non d’un transporteur, d’une réglementation particulière (réception de travaux soumis à la décennale).

I.

C/ GARANTIE



Garantie légale des vices cachés (article 1641 du code civil)

Concernant la question de la clause limitative de garantie des vices cachés, il est indiscutable que la jurisprudence reconnait de moins en moins la validité de ce type de clause entre professionnels.

Au terme de l’article 1643 du code civil, le vendeur « est tenu de la garantie des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Ce n’est donc que dans ce cas, c'est-à-dire celui où le vendeur n’aurait pas connu les vices cachés, que peut être stipulée dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices cachés, ou bien une clause limitative de cette garantie.

Cependant, la jurisprudence retient depuis longtemps une présomption de connaissance des vices à la charge du vendeur professionnel. Il s’ensuit que celui-ci ne peut chercher à s’exonérer, en tout ou partie, de la garantie des vices cachés, sauf toutefois si l’acquéreur est lui-même un professionnel de la même spécialité. Actuellement, les juges apprécient rigoureusement l’identité de spécialité, ils sont de plus en plus stricts sur ce point, ils retiennent de moins en moins l’application de ce type de clause. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (juges de 1ère et 2èmes instances).

Cette jurisprudence ne concerne que les vices cachés (en d’autres termes les défauts de conception, de fabrication rendant le produit impropre à sa destination).

De manière générale, les aménagements de responsabilité restent valables dans les contrats entre professionnels.

De plus, il peut être opportun de rappeler dans les conditions générales que la garantie ne s’applique que si le produit a été utilisé dans des conditions normales. Le vendeur ne peut être tenu responsable des détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit ou les conséquences liées à l’usure normale du produit.

Garantie contractuelle.

Le vendeur peut octroyer des garanties contractuelles supplémentaires. Il faut l’intégrer dans les conditions générales de vente ou si cela fait l’objet d’un document (ex : livret de garantie), les conditions doivent faire référence au document.

Garantie de parfait achèvement, Garantie biennale, Garantie décennale.

Garantie de parfait achèvement : durée 1 an

La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Garantie biennale : durée 2 ans

La garantie biennale impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n'est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux.

Le remplacement de l'équipement doit se faire sans détériorer le logement. C'est le cas, par exemple, en cas de remplacement des équipements ménagers.

Garantie décennale : durée 10 ans

La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :

la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente)

ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes).

et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.

PRINCIPE

Article 1150 du code civil : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou

qu'on a pu prévoir lors du contrat ». Autorise les clauses limitatives de responsabilité.

Cass. Civ. 24 janvier 1874 et 15 juin 1959 : autorisent les clauses exonératoires de responsabilité.

EXCEPTIONS

oElles doivent être claires et acceptées par les parties.

oElles ne s’appliquent pas en présence d’un consommateur.

oElles sont inefficaces en cas de dol ou de faute lourde.

oElles sont écartées en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, privée de toute

substance (jurisprudence Chronopost).

I.

D/ CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE



Le principe (art 46 du CPC) :

Soit juridiction du lieu domicile du défendeur dans tous les cas.

Soit juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service en matière contractuelle.

On peut déroger à la règle de compétence territoriale. Cependant, elles ne valent qu’entre commerçants. A défaut, elles sont réputées non écrites.

A noter :

Il faut prévoir indiquer le tribunal du siège social du vendeur (et non la ville).

En cas de CGV dont le champ d’application sort du territoire français, il convient d’indiquer le droit applicable.

I.

E/ CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE TERRITORIALE



CLAUSES SPECIFIQUES

A/ CLAUSES DE RESERVES DE PROPRIETE

B/ CLAUSES DE TRANSFERT DE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

C/ CLAUSE D’ASSURANCE

D/ CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

E/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

IV

SPECIFICITE DU DROIT A LA CONSOMMATION

Définition : Le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui

n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Article L 121-20-16 du code de la consommation : ces règles sont d’ordre public.

Toute clause contraire est nulle.

V

PREALABLE


La loi HAMON (n°2014-344 du 17 mars 2014) double le délai de rétractation. Le consommateur dispose de 14 jours (avant de 7 jours) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (applicable à compter du 14 juin 2014). Dorénavant, les entrepreneurs (personnes physiques ou morales) peuvent bénéficier du droit de rétractation si le contrat qui a été souscrit n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée et que l’entreprise ne dépasse pas 5 salariés.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

A noter :

•Obligation de reproduire les articles du code de la consommation pour le démarchage et vente à domicile.

•Cas particulier du crédit affecté (délai de rétractation de 14 jours pour le crédit et 7 jours pour le contrat de vente).

•Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront mentionner l’absence de délai de rétractation en termes clairs dans un encadré apparent.

•A défaut d’information du consommateur sur la possibilité de se rétracter, le délai est prolongé à 12 mois (121-1-1 du code de la consommation).

•Le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le bien, il supporte les coûts de renvoi.

•Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (y compris des frais de livraison) dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, ou à la date d’expédition du bien par le consommateur si le contrat le prévoit. A défaut de remboursement dans le délai, des pénalités sont appliquées.

Exclusion (L121-21-8 du code de la consommation) :

•Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation après accord préalable du consommateur ;

•Fourniture de biens « sur mesure » ;

•Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,…

V

A/ DELAI DE RETRACTATION


Le professionnel doit préalablement à la conclusion du contrat, informer le consommateur sur :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

Le prix du bien ou du service et les frais annexes (frais d’expédition),

La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le

service ;

Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et

électroniques.

V

B/ INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES


Principe :

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur au moment de la conclusion du contrat.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou de l’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Sanction :

- En cas de non-respect des délais contractuels ou légaux, le consommateur peut résoudre le contrat, par lrar, après avoir enjoint le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

- Toutefois, le consommateur peut résoudre le contrat sans délai supplémentaire si le délai de livraison du bien ou d’exécution du service constitue une condition essentielle du contrat.

Conséquence :

Lorsque le contrat est résolu, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas de retard de remboursement des majorations de plein droit sont prévues.

V

C/ DELAI DE LIVRAISON


Le transport aux risques du consommateur se fait dès réception des marchandises. Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur seulement au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

V

D/ TRANSFERT DES RISQUES

E/ GARANTIES

La loi HAMON prévoit que les conditions générales applicables au consommateur doivent obligatoirement mentionner :

L’existence, la mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue par le vendeur ;

Le cas échéant, l’existence d’une garantie contractuelle et d’un service après-vente.

A noter : La loi HAMON porte la durée de présomption d’antériorité du défaut de conformité à 24 mois, au lieu de 6. (entrée en vigueur le 18 mars 2016).


Compétence du tribunal du domicile du consommateur qu’il soit en demande ou en défense.

Pour les règles de forme :

Libre choix des parties ou loi régissant les règles de fonds.

A défaut : loi du lieu de conclusion du contrat.

Pour les règles de fond :

Libre choix des parties.

A défaut : loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.

Priorité à la loi du lieu de résidence du débiteur de l’obligation

Pour les ventes de biens meubles c’est le lieu de résidence habituelle du vendeur.

V

F/ LE TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE

E-COMMERCE

A/ PREALABLE

B/ OBLIGATIONS D’INFORMATIONS SPECIFIQUES

C/ DUREE DE L’OFFRE

D/ FORMALISME SPECIFIQUE

E/ MODALITES D’ACCEPTATION DES CGV

VI

E-COMMERCE

Il faut déterminer :

o Quelle est l’activité de vente en question ?

o A qui est destiné le bien ou le service ?

o Quel est le territoire où l’activité s’exerce ?

VI

A/ PREALABLE

E-COMMERCE VI

B/ OBLIGATIONS D’INFORMATIONS SPECIFIQUES

Le consommateur doit facilement avoir accès aux conditions générales de vente (CGV). Celles-ci doivent pouvoir être conservées et reproduites (enregistrées et imprimées par exemple). C'est une obligation pour le professionnel.

Le consommateur doit aussi regarder que l'offre précise bien :

o les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat,

o les moyens techniques lui permettant, avant la conclusion du contrat, d'identifier ses erreurs

dans la saisie des données et de les corriger,

o les langues proposées pour la conclusion du contrat,

o en cas d'archivage du contrat, les conditions de cet archivage par le professionnel et les

conditions d'accès au contrat archivé,

o les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales

auxquelles le professionnel, si besoin, entend se conformer.

E-COMMERCE VI

C/ DUREE DE L’OFFRE

A défaut de mention de durée dans le contrat, l’offre se maintient « tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait ».

Il est judicieux d’insérer la mention « sous réserve de disponibilité du produit ».

D/ FORMALISME SPECIFIQUE

Pour que la commande soit valablement conclue, le consommateur doit avoir pu, avant de la confirmer, en vérifier le détail, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.

Le consentement se matérialise par un "double clic" (2 clics de souris) :

le 1er clic permet de valider la commande,

le 2nd clic permet de confirmer définitivement la commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Une fois la commande terminée, le vendeur doit en accuser réception, sans délai injustifié, par voie électronique (courriel, page imprimable sur le site...).

La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque le vendeur et le consommateur peuvent y avoir tous les 2 accès.

E-COMMERCE VI

E/ MODALITES D’ACCEPTATION DES CGV

Article 5 de la Directive du 20 mai 1997 :

CGV fournies avant la conclusion du contrat

Par écrit ou via un support durable

CJUE 5 juillet 2012 (Arrêt Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, aff. C-49/11) : Exemple d’interprétation.

conditions de reglement

Documents

Transcript of conditions de reglement