COMPTE RENDU SYNDICAT DES TROIS CANTONS … · - 1.071.950 m3 produits (Usine ARTIX), ... Renfort...

COMPTE RENDU

SYNDICAT DES TROIS CANTONS

ASSEMBLEE GENERALE

du 19 JUIN 2018

ARTIX

Le Président remercie, en préalable, les représentants des instances publiques et de la presse assistant à la réunion.

LE MOT DU PRESIDENT

« Ce soir, notre assemblée sera dédiée à la présentation du rapport d’activité de notre délégataire et prendra donc une bonne partie de la séance de travail. Je remercie les représentants de nos exploitants qui sont parmi nous et qui vous exposeront la situation de nos deux grands services avec les contraintes techniques, économiques et autres aspects qui leur sont attachés. Ceci constituera, en grande partie, la base du rapport destiné aux autorités de tutelle lequel comprendra, également, l’assainissement non collectif que nous gérons en régie en associant quelques contrats de service et des opérations exécutées par nos agents. Depuis le 1er Janvier 2018, le SMEATC assure le service assainissement collectif pour les communes de Poey de Lescar et Aussevielle (présentation par VEOLIA en prestation de service) ainsi que pour la commune de Denguin dont le rapport sera présenté par Marie-Pierre Vergez Thil responsable technique pour le service assainissement du syndicat. Mais avant de commencer les différentes présentations, je souhaite faire le point sur les évènements climatiques exceptionnels qui se sont déroulés fin Mai et le 13 Juin 2018. Malgré des pluies importantes ayant entrainé des inondations exceptionnelles, le service public eau et assainissement n’a pas été arrêté. Les principales inquiétudes ont porté sur la station de traitement de l’eau à Artix avec une inondation partielle des pompes qui n’ont pas été arrêtées.

Egalement l’arrêt du P4 remplacé par le P3 (réhabilité l’an passé), un poste de relevage à Aussevielle inondé ayant nécessité son arrêt. Globalement, pas de dégât important au niveau technique, un résultat satisfaisant et j’en profite ici pour remercier toutes les équipes de SUEZ et du syndicat pour leur réactivité et le suivi technique des installations dans un contexte difficile. Pour revenir aux rapports de notre délégataire, une très bonne nouvelle, SUEZ a présenté les résultats du service eau potable avec une amélioration très nette de notre rendement du réseau eau potable à 70%. C’est le résultat d’un travail en commun Syndicat et délégataire important depuis 2011 pour arriver à ce rendement plutôt bon en milieu rural. C’est aussi le résultat des investissements réalisés par le syndicat depuis quelques années pour chercher à réduire les fuites sur nos 512 km de réseau. Une autre bonne nouvelle, le très bon fonctionnement de la nouvelle station d’épuration d’Artix lors des épisodes pluvieux exceptionnels de fin Mai et début Juin. La station a pu prendre jusqu’à 10 000 m3 en entrée sans débordement des réseaux en amont. Ce choix technique décidé par les élus avec le syndicat démontre encore une fois notre capacité technique à réaliser des projets structurants. D’autre part, les investissements en matière de changement de traitement d’eau, de télé-relève chez les privés, de réseau intelligent avec le suivi des compteurs de sectorisation, les pré-localisateurs sur ARTIX et enfin la modulation de pression n’entrent pas dans le renouvellement de réseau mais sont comparables en volume financier. Toutefois, ils améliorent aujourd’hui les stratégies de renouvellement adoptées. Malgré tout, les taux de renouvellement de 2005 à 2015 ont permis de renouveler 58,5 km de réseau soit 10% des 510km du réseau d’eau dont les conduites les plus âgées datent de 1963. En matière de qualité d’eau, le travail du plan d’action du GAVE de PAU apporte une veille et une connaissance de la nappe, essentiel pour les années à venir. En matière d’eaux usées, l’accent a été mis sur la conformité des systèmes d’assainissement (réseau et station). La station d’épuration d’ARTIX est neuve… le dossier de la station D’ARTHEZ de BEARN s’ouvre. Une réunion de travail est programmée pour le 29 juin 2018 avec les acteurs concernés. D’autre part, nous attendons avec beaucoup de vigilance la nouvelle politique de l’Agence de l’Eau pour établir les programmes 2019 et 2020. Pour terminer, c’est avec beaucoup de plaisir que nous clôturerons cette AG autour du verre de l’amitié en ayant bien conscience que le SMEATC a toujours privilégié le développement, la concrétisation d’un projet, en faisant preuve de solidarité entre les communes et en se félicitant de ces choix qui permettent aujourd’hui, de conserver dans chaque village une bonne qualité de vie. Les vacances d’été approchent, je vous souhaite à toutes et à tous d’excellentes vacances, nous nous retrouverons en Septembre pour l’assemblée Générale du troisième trimestre. » Philippe FAURE. Président du SIEATC.

Monsieur le Président demande alors au Comité Syndical si le

compte-rendu de la dernière réunion apportait des remarques.

Le Comité Syndical n’émettant aucune observation, accepte à

l’unanimité le rapport ainsi rédigé.

M. Jean-Bernard PRAT est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- Rapport du prestataire VEOLIA : système d’assainissement de VAL de l’OUSSE,

- Rapport interne sur le système d’assainissement de DENGUIN, - Rapport du délégataire : SERVICE EAU POTABLE 2017, - Rapport du délégataire : SERVICE EAUX USEES 2017, - Comptes financiers du délégataire, - Participation au titre des bâches incendie, - Contrôle de fonctionnement : périodicité et financement du service, - Marchés Publics, - Décisions Modificatives, - Divers.

I RAPPORT DU PRESTATAIRE DE SERVICE VEOLIA : SERVICE EAUX USEES DU VAL DE L’OUSSE 2017 Les chiffres clés :

- 1 station 6.000 eh : filière boues activées,

- 5 postes de refoulement, - 27.941 ml dont 7.220 ml sur SIROS, - Exploitation par marché de prestation de service STATION, RESEAUX et

POSTES DE REFOULEMENT avec avenant de transfert au SMEATC au 1.1.2018,

- 70.882 m3 pour POEY 31.269 m3 pour AUSSEVIELLE (29.093 m3 pour SIROS) facturés par le délégataire AEP SAUR,

- 27.941 ml dont 7.220 ml sur SIROS, - 230.072 m3 en entrée station A3, - 68 m3 de déversés en tête de station, - 3.268 m3 by passés, - 100% de conformité rejet, - 100% de conformité pour l’évacuation des boues suivant une filière conforme, - 5.232,48 ml de curage préventif, - 1.266,09 ml d’ITV, - 209.373kwh consommés sur la STEP, - 1,70€TTC/m3 sur la base de la facture de 120m3, - 6.079,10€HT de renouvellement effectués par VEOLIA,

OBJET : Délibération n°1

APPROBATION DU RAPPORT TECHNIQUE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE VAL D’OUSSE

ETABLI PAR VEOLIA

Le Président et les élus ont entendu le prestataire de service VEOLIA sur les données relatives à l’exploitation du service assainissement collectif pour l’année 2017 sur les communes de l’ancien syndicat du VAL d’OUSSE : - données techniques, - données financières, - préconisations pour l’année à venir Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical,

APPROUVE le rapport du prestataire VEOLIA sur les résultats d’exploitation du service public assainissement collectif au titre de l’année 2017,

PREND ACTE des informations relatives aux activités du SMEATC en 2017, des données financières figurant dans le compte d’exploitation, Reçu en Préfecture le 21 juin 2018 Adopté à l’unanimité. Affiché du 21 juin 2018

au 21 août 2018

II RAPPORT INTERNE : SERVICE EAUX USEES DE DENGUIN 2017 Les chiffres clés :

- 1 station 1.200 eh : filière lagunage

- 1 poste de refoulement, - 12,8 km de réseau gravitaire séparatif (les diamètres vont de Ø150 à

Ø400mm), - Exploitation par les agents communaux, - 66.009 m3 facturés par le délégataire AEP SAUR, - 100% de conformité rejet, - Pas de boues évacuées en 2017, - 0 ml de curage préventif, - 0 ml d’ITV, - 40.160kwh consommés sur la STEP, - 1,30€TTC/m3 sur la base de la facture de 120m3.

III RAPPORT DU DELEGATAIRE : SERVICE EAU POTABLE 2017 Les chiffres clés :

- 1 station de pompage et 4 puits, - 1.071.950 m3 produits (Usine ARTIX), - 709.972 m3 facturés, - 100% de conformité sur les analyses bactériologiques, - 100% de conformité sur les analyses physico-chimiques, - 69,81% rendement de réseau, - 1,92 m3/km/j de pertes en réseau, - 510,70km de réseau de distribution, - 109 réparations de fuites sur branchements et canalisations - 2,49€TTC/m3 sur la base de la facture de 120m3, - 17.005,13€HT de renouvellement effectués par SUEZ, - Mise en place d’AQUADVANCED, - Mise en service de la modulation de pression,

- 21 branchements renouvelés pour 2.413,47€HT, - 71 compteurs renouvelés pour 3.576,06€HT, - 0,88 % de renouvellement de réseaux en 2017 soit un taux de 0,81% sur les

cinq dernières années, Les indicateurs du décret du 2 mai 1997 :

Les indicateurs spécifiques du contrat :

Pour mémoire, les engagements du délégataire lors de la signature du contrat de délégation étaient :

Les données techniques

- Le réseau 510,70 km :

- Les branchements :

- La ressource (volumes prélevés) :

- La production de pointe, les achats, les ventes :

- Le volume mis en distribution (VMD) qui diminue fortement :

- Le volume consommé qui diminue :

Pour 6.585 abonnements, la moyenne de consommation est de 108

m3/an/abonné.

- Des indices linéaires de perte et de volume non comptés qui s’améliorent mais qui restent inférieurs aux objectifs actuels du contrat :

- Un rendement qui s’améliore :

- Evolution des volumes consommés et du rendement :

En bleu, le volume consommé, en rouge, le rendement.

- Une recherche de fuite conséquente :

Un linéaire de réseau important a fait l’objet d’une campagne de recherche de fuites : 22 % du réseau. Ainsi, 109 fuites ont été réparées dont 42 fuites sur branchements (54 en 2013; 69 en 2016) et 60 fuites sur réseau (77 en 2013; 60 en 2016). Pour mémoire : de 2010 à 2017 on passe de 472 fuites à 109 fuites par an :

- Une qualité de l’eau satisfaisante:

Les données financières

- Le prix du service : 2,36€/m3 au 1.1.2017 2,49€/m3 au 1.1.2018


APPROBATION RAPPORT DU DELEGATAIRE SERVICE EAU POTABLE

ANNEE 2017

Le Président et les élus ont entendu l’exploitant SUEZ sur les données relatives à l’exploitation du service eau potable pour l’année 2017 : - données techniques, - données financières, - préconisations pour l’année à venir Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical,

APPROUVE le rapport du délégataire SUEZ sur les résultats d’exploitation du service public de l’eau potable au titre de l’année 2017

PREND ACTE des informations relatives aux activités du SMEATC en 2017, des données financières figurant dans le compte d’exploitation qui

ont été validées après examen par la commission contrôle financier,

Reçu en Préfecture le 21 juin 2018 Adopté à l’unanimité. Affiché du 21 juin 2018

au 21 août 2018

II RAPPORT DU DELEGATAIRE : SERVICE EAUX USEES 2017 Les données clés :

- 297.792 m3 facturés, - 3.388 clients, - 9 stations, - 42 postes de refoulement, - 95,6 km de réseau, - 133,82 tms boues évacuées, - 2,55€ TTC/m3 sur la base de la facture de 120m3, - la station d’épuration d’ARTIX réhabilitée,

Les indicateurs du décret du 2 mai 1997 :

Les données techniques

- Neuf stations d’épuration : conformité des stations et bilan hydraulique:

NOM ARRETE PREFECTORAL

ERU

ARTIX NON NON

ARTHEZ NON OUI

BAIGTS OUI OUI

BONNUT OUI OUI

BOUMOURT OUI OUI

BOUGARBER OUI OUI

HAGETAUBIN OUI OUI

SAULT DE NAVAILLES OUI OUI

URDES OUI OUI

- Le réseau 95.629 ml (dont 20.754 en amiante ciment):

- Les travaux d’exploitation 2017 :

- La gestion des boues :

Les données financières

- Le prix du service : 2,36€/m3 au 1.1.2017 2,55€/m3 au 1.1.2018


APPROBATION RAPPORT DU DELEGATAIRE SERVICE EAUX USEES

ANNEE 2017

Le Président et les élus ont entendu l’exploitant SUEZ sur les données relatives à l’exploitation du service assainissement collectif pour l’année 2017 : - données techniques, - données financières, - préconisations pour l’année à venir Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical,

APPROUVE le rapport du délégataire SUEZ sur les résultats d’exploitation du service public assainissement collectif au titre de l’année 2017,

PREND ACTE des informations relatives aux activités du SMEATC en 2017,

des données financières figurant dans le compte d’exploitation qui ont été validées après examen par la commission contrôle financier,


au 21 août 2018

En synthèse, l’évolution du prix des services de 2010 à 2018 :

En absolu, entre 2015 et 2016 cela représente pour une consommation de 120m3/AN, une augmentation de 16,20€TTC en eau potable et de 22,80€TTC en eaux usées.

V COMPTES FINANCIERS DU DELEGATAIRE CARE Les comptes d’exploitation restent déficitaires pour 2017 : - 438.312€ en eau potable, - 173.070€ en eaux usées. Les comptes ont été discutés en commission de contrôle financier en présence de M. LUCAS directeur financier de SUEZ le 15 juin 2018. Les données du nouvel avenant ont été prises en compte. Les plans de renouvellement ont été mis à jour. . En ce qui concerne l’eau potable : La baisse du volume de facturé de 100.000m3 depuis le début du contrat ainsi que le coût de la gestion clientèle pénalise ce contrat. Le coût de la gestion clientèle était de 96K€ en 2011, il est de 184 K€ en 2017. Le poste informatique et les affectations de moyens en « engins » ont un coût important également.


APPROBATION CARE SERVICE EAU POTABLE

ANNEE 2017

Le Président présente le CARE 2017 (compte annuel du résultat d’exploitation) du service eau potable et informe l’assemblée des échanges de la commission

« contrôle financier » avec le directeur financier de l’exploitant sur les différents comptes. Il rappelle l’évolution du résultat depuis la prise du contrat par SUEZ

ANNEE 2011 2013 2014 2015 2016 2017 Total des recettes 409 809 546 198 539 750 592 220 580 220 637 782 Total des dépenses 975 578 1 017 991 1 071 215 928 034 1 016 182 1 062 094

SOLDE -565.770 -471.793 -531 465 -335 813 -435 813 -438 312

Il est constaté un déficit de 438 312€ mais les travaux annexes ont dégagé un bénéfice. Les frais liés à l’informatique et à la gestion clientèle augmentent fortement. La baisse des volumes facturés (100 000m3 sur 5 ans) représentent une perte de 50.000€. Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical,

APPROUVE le CARE 2017 présenté pour le service eau potable,


au 21 août 2018

. En ce qui concerne les eaux usées : Maintien de la situation : le déficit reste lié aux surcharges hydrauliques, Renfort de l’équipe pour le fonctionnement de la nouvelle station d’épuration d’ARTIX,

OBJET : Délibération n°5 APPROBATION CARE

SERVICE EAUX USEES ANNEE 2017

Le Président présente le CARE 2017 (compte annuel du résultat d’exploitation) du service eaux usées et informe l’assemblée des échanges de la commission « contrôle financier » avec le directeur financier de l’exploitant sur les différents comptes. Il rappelle l’évolution du résultat depuis la prise du contrat par SUEZ

ANNEE 2013 2014 2015 2016 2017 Total des recettes 203 433 261 857 256 598 227 988 282 937 Total des dépenses 473 073 344 568 350 929 361 046 456 007

SOLDE -269 640 - 82 711 -94 331 -133 058 -173 070

Il est constaté un déficit de 173.070 € lié également à la gestion clientèle et à l’informatique mais également à des suivis de reversement des services de SAULT et de LABASTIDE CEZERACQ à mieux suivre. Deux avenants ont été signés en 2016 et 2017 avec une augmentation des tarifs dont l’impact devrait être de l’ordre de 45.000 € de recettes supplémentaires. Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical,

APPROUVE le CARE 2017 présenté pour le service eaux usées, Reçu en Préfecture le 21 juin 2018 Adopté à l’unanimité. Affiché du 21 juin 2018

au 21 août 2018

VI PARTICIPATION AU TITRE DES BACHES INCENDIE OBJET : Délibération n°6

PARTICIPATION à LA CREATION d’UNE BACHE D’EAU SOUPLE pour DEFENSE INCENDIE

COMMUNE DE CASTEIDE CAMI

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les communes ont compétence pour la défense incendie. Ainsi, lorsque le réseau d’eau potable est suffisant, la défense incendie peut être assurée par le réseau d’eau potable avec la mise en place de bouche incendie. Le Syndicat avait indiqué sa volonté de participer financièrement à la mise en place de bâches incendie ou d‘équipement de prise d’eau sur réservoir semi enterré de plus de 120 m3, pour satisfaire les besoins en matière de défense incendie sur des secteurs d’une commune membre où le réseau est insuffisant. Une participation forfaitaire de 7.000€ par demande avait été décidée pour les bâches en dur, et, 3.500€ pour les prises d’eau sur réservoir ou bâches souples. Dans ce cadre, il présente la demande établie par la commune de CASTEIDE-CAMI représentée par Mme le Maire et qui concerne la création de deux bâches souple pour lesquelles un accord avait été donné en 2016 en même temps que la réserve de CESCAU. Il est proposé de participer à hauteur 3.500€ pour ce projet qui sera le dernier du SMEATC. Il invite l’Assemblée à délibérer. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical APPROUVE le fait de participer financièrement à la mise en place pour assurer

la défense incendie sur des secteurs agglomérés de la commune de CASTEIDE CAMI,

AUTORISE le Président à verser la participation de 3.500€ à la commune, sur présentation des factures acquittées,

PRECISE que l’entretien de cet équipement et le renouvellement de l’eau est à la charge de la commune,


au 21 août 2018


FIN DES PARTICIPATIONS à LA CREATION d’UNE BACHE D’EAU pour DEFENSE INCENDIE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les communes ont compétence pour la défense incendie. Ainsi, lorsque le réseau d’eau potable est suffisant, la défense incendie peut être assurée par le réseau d’eau potable avec la mise en place de bouche incendie. Or dans un syndicat rural il est difficile dans certains secteurs d’atteindre ces objectifs. Régulièrement, le Syndicat avait montré sa volonté d’encourager les Maires à prendre leurs responsabilités en s’équipant de réserves incendie en participant financièrement. Ces équipements étant rares la charge financière était de l’ordre de 3500€ à 7000€ par an pour le SMEATC.

Dans ce cadre de la réalisation des schémas communaux de défense incendie les besoins sont tels que le SMEATC ne peut plus maintenir cette forme d’aide. Il invite l’Assemblée à délibérer. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical DECIDE de ne plus intervenir financièrement à la mise en place de bâches

incendie,


au 21 août 2018

VII CONTROLE DE FONCTIONNEMENT – PERIODICITE ET FINANCEMENT DU SERVICE Le service public assainissement non collectif existe depuis 1996. Le premier contrôle de fonctionnement dit « diagnostic » a eu lieu en 1998. La périodicité des contrôles de fonctionnement des dispositifs a été fixée à 4 ans (fixée par la loi) avec une redevance annualisée. Le nombre d’installations du SYNDICAT a augmenté régulièrement et de 2.882 en 2000, le service gère 4.061 installations à ce jour.

De 2000 à 2014, le contrôle était externalisé mais les rendus n’étant pas satisfaisant, les contrôles servant lors des ventes de maisons, le Syndicat a décidé de réaliser en interne ces contrôles sur la base de 850 à 900 contrôles par an tous les quatre ans. Il a recruté 1,5 eqh d’emploi de contrôleurs pour cette mission, ainsi que pour le contrôle des raccordements en eaux usées, et la recherche des eaux claires parasites. En 2018, le Syndicat doit désormais contrôler 1.000 à 1.050 installations par an. Les agents étant déjà en surcharge de travail, le passage de la périodicité à 5 ans améliorerait le fonctionnement général des équipes. Par ailleurs, il conviendrait de maintenir le montant annuel de la redevance à 37€ (24€ de frais de fonctionnement et 13€ de redevance contrôle) pour tenir compte des baisses de l’accompagnement financier de l’AGENCE de L’EAU dans ce domaine.

L’ensemble de ces dispositions maintiendrait l’équilibre financier du service.


PERIODICITE DES CONTROLES DE FONCTIONNEMENT Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre du service assainissement non collectif le SMEATC effectue actuellement les contrôles de fonctionnement tous les quatre ans. Cette périodicité avait été fixée dans les arrêtés d’application de la loi du 3 janvier 1992 lors de la mise en œuvre des obligations de contrôles. Le SMEATC effectue ces contrôles depuis 1996, sur cette même périodicité. Le nombre d’installations jugées conformes évolue favorablement et la loi permettant un assouplissement de la périodicité cette question a été débattue en bureau et il est proposé de la fixer à 5 ans, tout en maintenant le montant annuel du contrôle à 13€ et les frais de fonctionnement à 24€. Cette périodicité concerne les installations conformes et non conformes afin de poursuivre le suivi de l’entretien ainsi que le conseil à l’usager. Il invite l’Assemblée à délibérer. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical FIXE la périodicité du contrôle de fonctionnement des assainissements

non collectif à 5 ans, MODIFIE le règlement de service sur ce point, PRECISE que le calendrier prévisionnel sera modifié en ce sens,


au 21 août 2018 VIII MARCHES PUBLICS

1. Marchés signés depuis la dernière Assemblée Générale

Les tableaux ci-dessous synthétisent les marchés de moins de 25.000€ HT signés :

1.1 Budget général

1.2 Budget annexe eau potable

1.3 Budget annexe eaux usées

2. Commandes de travaux selon marchés à bons de commande

3. Consultations à lancer 3.1 Marchés de travaux OBJET : Délibération n°9

MARCHE A BONS DE COMMANDE TRAVAUX d’EAU POTABLE

PERIODE 2019 2020 2021 APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le marché à bons de commandes permettant la réalisation de travaux d’eau potable de moyenne importance est à échéance cette fin d’année. Il présente le dossier de consultation établi par les services technique avec un montant annuel minimum de 150.000€ HT et maximum de 600.000€ HT pour la période 2019 2020 2021. Ce marché est reconductible deux fois. Il propose d’approuver le dossier de consultation et indique qu’il s’agit d’une consultation sous forme de procédure adaptée. (article 42 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016) Il invite l’Assemblée à délibérer. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical

APPROUVE le dossier de consultation des entreprises établi par les services

techniques concernant un marché à bons de commandes pour des travaux d’eau potable sous forme de procédure adaptée,

CHARGE le Président de l’organisation de la consultation, AUTORISE le Président à signer le marché issu de cette consultation,


au 21 août 2018


MARCHE A BONS DE COMMANDE TRAVAUX d’EAUX USEES

PERIODE 2019 2020 2021 APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le marché à bons de commandes permettant la réalisation de travaux d’eaux usées est à échéance cette fin d’année. Il présente le dossier de consultation établi par les services technique avec un montant annuel minimum de 150.000€ HT et maximum de 600.000€ HT pour la période 2019 2020 2021. Ce marché est reconductible deux fois. Il propose d’approuver le dossier de consultation et indique qu’il s’agit d’une consultation sous forme de procédure adaptée. (article 42 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et article 27 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016) Il invite l’Assemblée à délibérer. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical


techniques concernant un marché à bons de commandes pour des travaux d’eaux usées sous forme de procédure adaptée,



au 21 août 2018 3.2 Marchés de prestations OBJET : Délibération n°11

MARCHE de PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRETIEN DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIF PERIODE 2019 2020 2021 APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le marché de prestations de service pour la réalisation de l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif est à échéance cette fin d’année. Il présente le dossier de consultation établi par les services techniques. Le montant minimal est de 6.500€HT par an et maximum de 26.000€HT par an. Il propose d’approuver le dossier de consultation pour une durée de trois ans : période 2019 2020 2021 et indique qu’il s’agit d’une consultation sous forme de procédure adaptée. (article 42 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et

article 27 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016) Il invite l’Assemblée à délibérer. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical


techniques concernant un marché de prestations de service pour

l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif pour la période 2019 2020 2021 sous forme de procédure adaptée,



au 21 août 2018

3.3 Marchés d’études OBJET : Délibération n°12

MARCHE d’ETUDES sur le FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE

APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le schéma directeur d’eau potable de 2014 avait mis en évidence des latences dans l’autonomie des réservoirs. Or, la réalisation de nombreux travaux depuis et la forte amélioration du rendement du réseau nécessite une actualisation des données afin de prioriser les travaux à entreprendre voire redimensionner les ouvrages. Il propose d’approuver le dossier de consultation établi par les services techniques et indique qu’il s’agit d’une consultation sous forme de procédure adaptée. (article 42 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et article 27 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016) Il invite l’Assemblée à délibérer. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical


techniques concernant un marché d’étude sur le fonctionnement hydraulique d’une partie du réseau syndical sous forme de procédure adaptée,



au 21 août 2018


MARCHE d’ETUDES : MISSION D’ASSISTANCE à MAITRISE D’OUVRAGE SERVICE EAU POTABLE

APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le contrat de délégation de service public eau potable est à échéance à fin 2020. Il présente les différentes études à mener à savoir, établir un état des lieux, puis comparer les services en tenant compte de différents modes de gestion (dont les plus connus sont la DSP et la régie), puis, soit reconduire une procédure de délégation de service public ou bien mettre en place une régie. Le calendrier suivant a été établi en tenant compte des échéances des municipales :

Pour être accompagné dans cette démarche et avoir un regard extérieur, il propose de mener une consultation afin de bénéficier d’une assistance technique, juridique, technique et financière pour préparer la liquidation du contrat, étudier les différents modes de gestion envisageables ainsi que les démarches nécessaires au choix qui sera fait en comité syndical.

Il propose d’approuver le dossier de consultation établi et indique qu’il s’agit d’une consultation sous forme de procédure adaptée. (article 42 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et article 27 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016) Bien entendu, le cahier des charges prévoit d’étudier les possibilités de mutualisation avec les services d’eau potable des structures voisines. Il invite l’Assemblée à délibérer. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical

APPROUVE le dossier de consultation des entreprises établi concernant un marché

d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la gestion du service eau potable à échéance du contrat de DSP en cours sous forme de procédure adaptée,

CHARGE le Président de l’organisation de la consultation,

AUTORISE le Président à signer le marché issu de cette consultation,


au 21 août 2018

4. Avenants


AVENANT n°2 au CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF SIGNE AVEC VEOLIA SECTEUR EU 03 AUSSEVIELLE /POEY DE LESCAR

Monsieur le Président présente à l’assemblée un avenant n°2 au contrat de prestations de service d’eaux usées qui nous lie avec VEOLIA afin d’intégrer des prestations supplémentaires pour : -l’exploitation d’un poste de refoulement : lotissement TAUZIAS à AUSSEVIELLE,

Les différentes phases d’échange avec VEOLIA ont été présentées et la proposition d’avenant fixe les prestations supplémentaires à 2.018,54€HT soit +1,6% par rapport au montant du marché global.

Il invite l’assemblée à délibérer, Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical,

APPROUVE l’intégration d’un poste de refoulement neuf au contrat de prestation signé avec VEOLIA pour une majoration du prix actuel de 2018,54€ HT,

AUTORISE le Président à signer l’avenant nécessaire, Reçu en Préfecture le 3 juillet 2018 Adopté à l’unanimité. Affiché du 3 juillet 2018

au 3 septembre 2018

5. Planning des travaux en cours Sous réserve des conditions météo.

IX DECISIONS MODIFICATIVES

1. Décisions en matière budgétaire 1.1 Ligne de trésorerie

En matière de prêt, la ligne de trésorerie avec la CAISSE d’EPARGNE a été renouvelée sur la base de 150.000€ en montant maximum, avec un taux EONIA +0,80%. Les frais de commission sont de 250€.

1.2 Admission en non valeur OBJET : Délibération n°14

ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET EAU POTABLE

Monsieur le Président présente aux délégués les états d’admission en non valeur établis par Monsieur le receveur du bassin de LACQ pour le budget annexe assainissement non collectif : Budget eau potable de 2013 à 2014. Liste 2984760512 d’un montant de 3 313,66€. Il s’agit principalement du non-paiement d’un branchement d’eau potable.

Il invite l’Assemblée à en délibérer. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical

EMET un avis favorable à la mise en non-valeur des créances présentées, CHARGE Monsieur le Président de mettre en non-valeur ces créances de

3 313,6€ à la charge du budget annexe eau potable,


au 21 août 2018


ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET ANC

Monsieur le Président présente aux délégués les états d’admission en non valeur établis par Monsieur le receveur du bassin de LACQ pour le budget annexe assainissement non collectif :

Budget assainissement non collectif de 2014 à 2017 Liste 2751450512 d’un montant de 2.083€.

Il concerne de différentes prestations en assainissement non collectif auprès de différents usagers.


EMET un avis favorable à la mise en non-valeur des créances présentées,

CHARGE Monsieur le Président de mettre en non-valeur ces créances de 2.083€ à la charge du budget annexe assainissement non collectif,


au 21 août 2018

1.3 Annulation de créance OBJET : Délibération n°16

ANNULATION CREANCE SERVICE EAUX USEES PFAC SERVICE EU3 VAL D’OUSSE

Monsieur le Président présente la demande de contestation de M Bernard SORHABIL 3 rue des Erables 64230 LESCAR pour paiement d’une PFAC (titre n°14 bordereau 14 de 3.000€ en 2015) sur un terrain sur lequel une PRE avait été réglée auprès du notaire lors de l’achat du bien dans une zone d’activités. Après recherche, la PFAC contestée de 3.000€, demandée en 2015, (prélevée sur les comptes de M SORHABIL début 2018) concernait une parcelle AB 19 d’une contenance de 1 869 m2 PC 64 448 13P0005 délivré le 11 MARS 2014. S’agissant d’un achat de terrain de plus de vingt ans, M SORHABIL a produit un acte notarié du 7 avril 1994 précisant le paiement auprès du notaire Maître Christine FROUGIER pour le compte de la SEPA aménageur de la zone pour le lot 4, issue des parcelles A 883, 892 et 893 d’une contenance de 18 a 69 ca (soit 1 869 m2) d’une PRE de 10000 francs. Considérant qu’il s’agit d’un paiement en double il convient de rembourser à M. SORHABIL des trois mille euros correspondant au titre 14 de 2015).


EMET un avis favorable au remboursement demandé,

PRECISE que le litige étant connu au moment du transfert et cette participation concernant la commune de POEY DE LESCAR les crédits ont été prévus au budget du service eaux usées EU3,


au 21 août 2018


INDEMNISATION DOUBLE DEPLACEMENT POUR MISE EN CULTURE

CHEZ M. THIERRY LACOUSTETE COMMUNE DE BOUGARBER

Monsieur le Président indique aux délégués que suite aux mauvais temps les travaux d’extension d’un réseau d’eau potable sur BOUGARBER ont été décalés dans le temps. L’agriculteur a donc mis en culture une partie de son champ en laissant une bande non cultivée nécessaire au chantier. A l’achèvement du chantier fin mai, il a pu finir la mise en culture mais il souhaite être indemnisé pour le double déplacement occasionné. Après discussion une proposition de 120 € a été faite et acceptée. Il demande à l’assemblée d’être autorisé à verser l’indemnisation présentée. Il invite l’Assemblée à délibérer. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical

AUTORISE l’indemnisation exceptionnelle de 120€ à M Thierry LACOUSTETE

d’AUSSEVIELLE, exploitant à BOUGARBER pour des travaux de double déplacements d’engins agricoles suite à des travaux d’extension du réseau public d’eau potable décalés dans la saison,


au 28 août 2018

2. Décisions modificatives OBJET : Délibération n°23

DECISIONS MODIFICATIVES

BUDGET ANNEXE BUDGET GENERAL

Monsieur le Président présente à l’Assemblée les décisions modificatives nécessaires pour la bonne exécution budgétaire du budget assainissement non collectif.

Budget général

FONCTIONNEMENT

Néant

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Augmentation Diminution Augmentation Diminution

2313 ONA AEP 600

2181 ONA AEP 100

2184 ONA AEP 500 TOTAL 600 600


AUTORISE le Président à effectuer les virements de crédits ci-dessus exposés.


au 29 août 2018


DECISIONS MODIFICATIVES

BUDGET ANNEXE BUDGET EAUX USEES SERVICE EU2

Monsieur le Président présente à l’Assemblée les décisions modificatives nécessaires pour la bonne exécution budgétaire du budget assainissement non collectif.

Budget annexe eaux usées SERVICE EU 2

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES


6137 redev, droits … 15.000

7062 redevances 5.093

673 titres annulés 1.500

022 dépenses imprévues 407

023 virement à la section I 8.000 TOTAL 15.000 9.907 5.093

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES


021 virement de la section F 8.000 2315-158 tx eu2 8.000

TOTAL 8.000 8.000


AUTORISE le Président à effectuer les virements de crédits ci-dessus exposés.

Reçu en Préfecture le 11 juillet 2018 Adopté à l’unanimité. Affiché du 11 juillet 2018

au 11 septembre 2018

3. Transfert des biens OBJET : Délibération n°27

REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF

POUR OPERATIONS DE DISSOLUTION DU SIVU du VAL DE l’OUSSE ET MISE A DISPOSITION DES BIENS PAR LES COMMUNES

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que suite à l’adhésion des communes de POEY DE LESCAR et d’AUSSEVIELLE au SMEATC et de SIROS à la CAPBP, l’actif et le passif du SIVU VAL de l’OUSSE a été réparti selon une clé de répartition entre les communes. Les transferts seront faits aux communes qui intégreront les écritures et devront nous mettre à disposition les biens. La station d’épuration a été fléchée sur la commune de POEY DE LESCAR principal utilisateur.

Le percepteur de LESCAR a communiqué au SMEATC le détail de cette répartition et il appartient aux communes concernées de délibérer dessus. Comme convenu, les excédents qui résultent de cette répartition seront reversés au SMEATC pour les communes de POEY DE LESCAR et d’AUSSEVIELLE.

Soit

Il présente l’ensemble des pièces annexes et demande au Comité Syndical de se prononcer sur cette affaire. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical, APPROUVE les répartitions des biens et de l’actif et du passif présentées par

le percepteur de LESCAR, PRECISE . que les communes doivent délibérer pour approbation et

reversements des excédents à percevoir au SMEATC, . que la situation des restes à recouvrer pourra évoluer à la

marge par la suite, AUTORISE le président à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens,




TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF

DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE DENGUIN ET MISE A DISPOSITION DES BIENS PAR LA COMMUNE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que suite à l’adhésion de la commune de DENGUIN au SMEATC pour son service assainissement, l’actif et le passif doit être transféré au SMEATC.

Comme convenu, les excédents seront reversés au SMEATC et un procès-verbal de mise à disposition des biens sera établi. Il présente l’ensemble des pièces annexes et demande au Comité Syndical de se prononcer sur cette affaire. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical, ACCEPTE le transfert des biens et de l’actif et du passif présentés par le

percepteur de LESCAR pour le service assainissement collectif de la commune de DENGUIN,

PRECISE . que la commune doit délibérer pour approbation et

reversements des excédents au SMEATC, . que la situation des restes à recouvrer pourra évoluer à la

marge par la suite, AUTORISE le président à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens,



X DIVERS

1. Convention avec des communes membres OBJET : Délibération n°17

OFFRES DE CONCOURS Commune d’ARNOS

Le Président indique que la commune d’ARNOS a formulé par délibération son souhait de participer financièrement sous forme de fonds de concours de 4.900€ et de 2.200€ pour permettre la viabilisation de nouveaux secteurs en eau potable. Tout frais supplémentaire à cette participation sera à la charge du SMEATC. Le réseau mis en place sera en domaine public.

Le Président invite le Comité Syndical à accepter ces offres de concours, précisant qu'en droit cette acceptation aura pour effet de la rendre irrévocable. Le Comité Syndical, ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré,

ACCEPTE les offres de fonds de concours formulées par la commune d’ARNOS en

vue de la réalisation d’une canalisation publique d’eau potable, qui appartiendra au syndicat, partant du réseau public actuel et aboutissant au droit des terrains sur lesquels des constructions sont projetées,

FIXE les conditions de ces offres de concours : . les travaux de construction de la canalisation publique seront réalisés en 2018, . le versement de ces fonds de concours interviendra après réalisation des travaux :




OFFRE DE CONCOURS Commune de CESCAU

Le Président indique que la commune de CESCAU a formulé par délibération son souhait de participer financièrement sous forme d’un fonds de concours de 3 548€ pour permettre la viabilisation d’un nouveau secteur en eau potable. Tout frais supplémentaire à cette participation sera à la charge du SMEATC. Le réseau mis en place sera en domaine public.

Le Président invite le Comité Syndical à accepter cette offre de concours, précisant qu'en droit cette acceptation aura pour effet de la rendre irrévocable. Le Comité Syndical, ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré,

ACCEPTE l’ offre de fonds de concours formulée par la commune de CESCAU en

vue de la réalisation d’une canalisation publique d’eau potable, qui appartiendra au syndicat, partant du réseau public actuel et aboutissant au droit des terrains sur lesquels des constructions sont projetées,

FIXE les conditions de cette offre de concours : . les travaux de construction de la canalisation publique seront réalisés en 2018, . le versement de ce fonds de concours interviendra après réalisation des travaux :


au 21 août 2018

2. Opérations foncières et servitudes


SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS D’EAU POTABLE

COMMUNE D’ARTIX propriété Dupont

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux d’eau potable sur ARTIX, il a été posé une conduite d’eau potable correspondant au branchement d’eau sur le domaine privé de Mme Martine DUPONT, pour alimenter la propriété voisine de Mme ETCHEGOIN. Cette conduite en 22/32 est ainsi posée sur la parcelle appartenant Mme Martine DUPONT. Il convient d’établir l’acte constatant la servitude administrative de passage de ce branchement.

Il demande au Comité Syndical de se prononcer sur cette affaire. Il invite l’assemblée à délibérer. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical, DECIDE - d’instituer une servitude administrative de passage de

canalisations d’eau potable d’une largeur de 4 mètres sur les parcelles cadastrées AC 1014 et AC 1023, Commune d’ARTIX, appartenant à Mme Martine DUPONT, - que la servitude est consentie à titre gratuit,

- que tous les frais seront pris en charge par le Syndicat. CHARGE le Président de procéder à toutes les formalités nécessaires à

cette opération,


au 21 août 2018 OBJET : Délibération n°21

RETROCESSION GRATUITE AU SYNDICAT du TERRAIN SUR LEQUEL EST IMPLANTEE la STATION d’EPURATION DE LA

COMMUNE DE DENGUIN

Monsieur le Président indique à l’Assemblée que dans le cadre de l’adhésion de la commune de DENGUIN au SMEATC, il convient que le syndicat devienne propriétaire de l’emprise au sol sur laquelle est implantée la station d’épuration. L’accès à la station se fait par un chemin d’exploitation sur lequel une servitude doit être établie Il indique alors que cette rétrocession est consentie à titre gratuit par la commune

Le Président invite le Comité Syndical à délibérer.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical,

DECIDE d’accepter la rétrocession gratuite des parcelles suivantes d’emprise de la station d’épuration :

EQUIPEMENT PARCELLE CONTENANCE

Station épuration ZE 73

ZE 75

ZE 77

ZE 38

599 m2

790 m2

8.723 m2

4.170 m2

INDIQUE que l’accès se fait par la voirie d’exploitation cadastrée ZE 80 appartenant à la Commune sur laquelle une servitude d’accès doit être établie, PRECISE que cette rétrocession est consentie gratuitement

que l’acte en la forme administrative nécessaire à cette opération foncière sera établi à la charge du Syndicat,


au 3 septembre 2018 OBJET : Délibération n°25

SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS

D’EAU POTABLE COMMUNE DE BOUGARBER propriété TOULET

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux d’eau potable sur BOUGARBER, il a été posé une conduite d’eau potable correspondant au réseau d’eau sur le domaine privé de Mme Marie Bernadette TOULET, pour alimenter sa propriété et la propriété voisine de M. LANNES. Cette conduite est ainsi posée sur la parcelle appartenant à Mme Marie Bernadette TOULET. Il convient d’établir l’acte constatant la servitude administrative de passage de ce réseau d’eau.


canalisation d’eau potable d’une largeur de 4 mètres sur la parcelle cadastrée ZB 39, Commune de BOUGARBER, appartenant à Mme Marie Bernadette TOULET - que la servitude est consentie à titre gratuit,

- que tous les frais seront pris en charge par le Syndicat. CHARGE le Président de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération,


au 30 septembre 2018 OBJET : Délibération n°26

SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS

D’EAUX USEES et de BRANCHEMENTS COMMUNE D’ARTIX Propriétés communales

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux d’eaux usées sur ARTIX pour déconnecter le dallot, il a été posé des conduites d’eaux usées sur le domaine privé de la commune pour raccorder les différents bâtiments publics de ce secteur sur le réseau de la résidence Morgane. Ces conduites et branchements sont ainsi posés sur les parcelles communales AE 524, AE527, AE 36 et AE 37. Il convient d’établir l’acte constatant la servitude administrative de passage de ces réseaux d’eaux usées ainsi que ceux qui existaient déjà sur ce secteur. Les réseaux ont été positionnés sur les voies d’accès aux différents bâtiments et sur la partie enherbée du terrain de rugby. Il est précisé que le poste de refoulement mis en place sera borné (consultation en cours) afin que le SMEATC soit propriétaire de son emprise et une servitude d’accès par la voie privée d’accès aux bâtiments publics sera établie.


canalisations d’eaux usées et de branchements d’une largeur de 4 mètres sur les parcelles cadastrées AE 524, AE527, AE 36 et AE 37 situées sur ARTIX et appartenant à la commune, - que les servitudes sont consenties à titre gratuit,

- que tous les frais seront pris en charge par le Syndicat. CHARGE le Président de procéder à toutes les formalités nécessaires à

cette opération,


au 9 septembre 2018

3. Approbation des zonages d’assainissement OBJET : Délibération n°22

APPROBATION des CARTES DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ETABLIES d’APRES LES SCHEMAS DIRECTEURS

et DOCUMENTS d’URBANISME Monsieur le Président présente aux élus les cartes de zonage d’assainissement pour enquête publique conjointe des communes de :

- BONNUT, - DENGUIN, - BOUGARBER, - LABASTIDE CEZERACQ, - LABASTIDE MONREJEAU, - URDES, - VIELLENAVE d’ARTHEZ, - SERRES STE MARIE, - CESCAU, - ARTIX, - ARTHEZ DE BEARN, - SAULT DE NAVAILLES, - BAIGTS DE BEARN, - HAGETAUBIN,

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical,

APPROUVE les cartes de zonage d’assainissement présentées, CHARGE le Président à organiser l’enquête publique conjointe,

Reçu en Préfecture le 29 juin 2018 Adopté à l’unanimité. Affiché du 29 juin 2018 au 29 août 2018

4. Accueil des stagiaires


ACCUEIL DE JEUNES STAGIAIRES SUR DE COURTES DUREES Monsieur le Président rappelle aux délégués que le Syndicat accueille régulièrement des stagiaires. Pour les stages longs les modalités d’indemnisation sont fixées dans une délibération spécifique et par la réglementation. Pour les stages cours (d’une semaine à 8 semaines), la délibération du 8 avril 2000 encadre les montants de primes pouvant être versées aux jeunes qui viennent sur des courtes périodes. L’objectif est de féliciter l’implication de certains et valoriser ainsi les actions qu’ils ont menées. Cette délibération était en francs et il conviendrait d’en transposer le montant en euros ainsi qu’en réactualiser les sommes à savoir : Montant minimum : à la discrétion du Président Montant maximum : 300€


REVOIT les montants des primes aux jeunes stagiaires sur des stages cours

à : Montant minimum : à la discrétion du Président Montant maximum : 300€



5. Contrat maintien de salaire des agents OBJET : Délibération n°31

PARTICIPATION A LA MNT Monsieur indique aux délégués que lors de la validation des montants de salaires à garantir par la MNT, contrat de maintien de salaire des agents, les arrondis attendus par la MNT n’ont pas été corrigés à réception du document et que l’application des taux sur ces bases sur plusieurs mois ont généré un écart de paiement inférieur à 10€. Monsieur le Président propose que, par commodité, cet écart soit réglé par la collectivité en fin d’année après la période de paye de novembre et sur présentation d’un tableau détaillé. Il invite l’Assemblée à en délibérer. Ouï l’exposé du Président et après en avoir largement délibéré, le Comité Syndical

APPROUVE la proposition du Président,



L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.

COMPTE RENDU SYNDICAT DES TROIS CANTONS … · - 1.071.950 m3 produits (Usine ARTIX), ... Renfort...

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