Compte rendu succinct - …cdn1_2.reseaudescommunes.fr:8880/cities/21/... · DB 2016-03 GRH OBJET...

Communauté de Communes ARGENTAN INTERCOM

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DEPARTEMENT DE L'ORNE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARGENTAN INTERCOM

COMPTE-RENDU SUCCINCT SEANCE DU 11 AVRIL 2016

Le lundi onze avril deux mil seize à dix-huit heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom. • DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : NATHALIE LEDENTU • APPEL NOMINAL PAR NATHALIE LEDENTU Présents : BEAUVAIS Laurent, Président, RUPPERT Roger, 2ème vice-président, PICOT Jean-Kléber 3ème vice-président, BOSCHER Isabelle, 4ème vice-présidente, GREARD Jacques, 5ème vice-président, LERAT Michel, 6ème vice-président, AMIOT Jacques, APPERT Catherine, AUBERT Michel, BALLOT Jean-Philippe, BEAUVAIS Philippe, BIJAULT Joël, BOURDELAS Karine, CHAUVIN Jacques, CHOQUET Brigitte, COUANON Thierry, CUGUEN Maria, DELABASLE Stanislas, DERRIEN Anne-Marie, DIVAY Christiane, DOMET Evelyne, DUPONT Cécile, FONTAINE Jean-Pierre, FOURNIER Rénald, GAIGNON Catherine, GAUMONT Alain, GODEAU Gilbert, GOSSELIN Alain, GREE Christian, GUILLAUME Lionel, JIDOUARD Philippe, LAMBERT Hervé, LE CHERBONNIER Louis, LECROSNIER Odile, LEDENTU Nathalie, LERENDU Serge, LEROUX Jean-Pierre, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, PICCO Alain, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, PICARD Rémy, POTIRON Hubert, PRIGENT Jacques, SÉJOURNÉ Hubert, TABESSE Michel, VAUQUELIN Jacques, DE VIGNERAL Guillaume Excusés : DELAUNAY Daniel, 1er vice-président, qui a donné pouvoir à GREARD Jacques, ADRIEN Monique qui a donné pouvoir à BEAUVAIS Laurent, BELLANGER Patrick, BIGOT Xavier qui a donné pouvoir à LERAT Michel, BROUSSOT Pascal qui a donné pouvoir à MELOT Michel, CHESNEL Sophie qui a donné pouvoir à LEDENTU Nathalie, COSNEFROY Anick, DUPONT Laure qui a donné pouvoir à AUBERT Michel, ECOBICHON Florence qui a donné pouvoir à PRIGENT Jacques, FAMECHON Fernande, FRENEHARD Guy qui a donné pouvoir à JIDOUARD Philippe, GASSEAU Brigitte, JOUADE Marylaure, LAHAYE Jean-Jacques, LECOEUR Brigitte, LEVEILLE Frédéric, PAVIS Pierre, Etaient présents en tant que suppléants : MESNIL Alain, SCHNEIDER Xavier, HERVAULT Christian, Absents : BENOIST Danièle, POTEL Patrick. • L’A SSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE , MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE • APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE CONSEIL DU 22 FEVRIER 2016 (1 ABSTENTION)

ORDRE DU JOUR

INFORMATION - Décisions du Président et du bureau ADMINISTRATION GENERALE D2016-09 ADM – Montée en haut-débit des sous-répartiteurs : convention avec le Conseil Départemental de l’Orne sur les communes de Moulins sur Orne et Occagnes D2016-10 ADM – Montée en débit des sous-répartiteurs : convention avec la commune d'Urou-et-Crennes D2016-11 ADM – Indemnités de fonction des élus : réduction D2016-12 ADM – Indemnités de conseil versées au comptable public : suppression

FINANCES D2016-13 FIN – Budget Principal : approbation du budget primitif 2016 D2016-14 FIN – Budget annexe Interventions Economiques : adoption du budget primitif 2016 D2016-15 FIN – Budget annexe ZA Beaulieu : adoption du budget primitif 2016 D2016-16 FIN – Budget annexe Actival d’Orne 2 : adoption du budget primitif 2016 D2016-17 FIN – Budget annexe Assainissement : adoption du budget primitif 2016 D2016-18 FIN – Budget annexe Assainissement non collectif : adoption du budget primitif 2016 D2016-19 FIN – Budget annexe ZA Rônai – Nécy : adoption du budget primitif 2016 D2016-20 FIN – Budget annexe Service commun de restauration collective : adoption du budget primitif 2016 D2016-21 FIN – Vote des taux d’imposition : exercice 2016 D2016-22 FIN – Vote des taux de la TEOM : exercice 2016 URBANISME - AMENAGEMENT D2016-23 URB – Institution du droit de préemption urbain sur la commune de Nécy D2016-24 URB – Création d’un PSLA et aménagements urbains du centre-ville d’Argentan DEVELOPPEMENT DURABLE D2016-25 DED – Commune de Moulins sur Orne : cession d’un bâtiment à la SAFER de Basse-Normandie D2016-26 DED – Commune de Rônai : tarification du service de l’assainissement collectif D2016-27 DED – Nantaise Des Eaux services : avenant au contrat de délégation par affermage du service public de l’assainissement, annexe 17, travaux concessifs EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES D2016-28 EQU- Réseau des Médiathèques d’Argentan Intercom : détermination de critères de désherbage – autorisation de vente des documents désherbés D2016-29 EQU- Réseau des Médiathèques d’Argentan Intercom : carte communautaire régionale - convention de participation QUESTIONS DIVERSES

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARGENTAN INTERCOM

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DEPARTEMENT DE L'ORNE

Bureau Communautaire

ARGENTAN INTERCOM

RELEVE DE CONCLUSIONS SEANCE DU VENDREDI 12 FEVRIER 2016

Le vendredi douze février deux mil seize à dix-neuf heures trente minutes, le Bureau Communautaire d’Argentan Intercom s'est réuni au siège administratif d’Argentan Intercom, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom. Etaient présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1er Vice-président, RUPPERT Roger, 2ème Vice-président, PICOT Jean-Kléber, 3ème Vice-président, BOSCHER Isabelle, 4ème Vice-présidente, GREARD Jacques, 5ème Vice-président, PICARD Rémy, SEJOURNE Hubert, POTIRON Hubert, ECOBICHON Florence. Excusés : LERAT Michel, 6ème Vice-président, BOURDELAS Karine, LEDENTU Nathalie, PAVIS Pierre, Secrétaire de Séance : BOSCHER Isabelle • L’A SSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE , MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE

Ordre du Jour 1 - Approbation du relevé de conclusions : bureau du 29 janvier 2016 2 - Délibérations

� PERSONNEL TERRITORIAL DB2016-03 GRH : Création d’un emploi non permanent pour accroissement d’activité

� EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES DB2016-04 EQU : Médiathèques – lancement d’un marché public pour la fourniture de documents sonores et audiovisuels pour la période juin 2016 / juin 2019 3 - QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS * Préparation du Débat d’Orientation Budgétaire * Perspective de cession d’un terrain sur Beaulieu 1 - Les membres présents valident le compte-rendu de la séance du 17 décembre dernier.

2 – DELIBERATIONS

DB 2016-03 GRH

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT D ’ACTIVITE Monsieur le Président Le service des ressources humaines de l’établissement est composé à ce jour de 2 agents (équivalent à 1,7 ETP). Cet effectif s’est vu réduit l’année dernière (il était alors de 2,5 ETP) suite au départ en retraite d’un agent non remplacé. Au delà de l’augmentation mécanique du nombre des agents, la charge de travail s’est trouvée fortement accrue, notamment par : la mise en place du comité d’hygiène et des conditions de travail, l’augmentation des arrêts maladies et des dossiers d’accidents du travail, sollicitations diverses des agents, suivi des demandes des syndicats... Ainsi le service se trouve en difficulté pour faire face à la charge de travail quotidienne. Il est donc proposé de procéder à la création pour une durée de 3 mois à compter du 15 février 2016, d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité au grade d’adjoint administratif territorial de 2ème classe. Il permettra ainsi de combler le retard pris dans le traitement des dossiers, tout en préservant toute latitude pour la prise d’une décision définitive quant à l’organisation de ce service, suite aux futurs changements de l’établissement.

Vu l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Vu la délibération du conseil communautaire n°D2015-41ADM du 30 juin 2015 portant délégation d’attributions du conseil communautaire au président et au bureau. Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi non permanent pour accroissement d’activité pour une durée de 3 mois.

APRES EN AVOIR DELIBERE , LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L ’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 : De procéder à la création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe pour accroissement d’activité à temps complet, d’une durée de 3 mois. Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DB2016-04 EQU

OBJET : MEDIATHEQUES – LANCEMENT D ’UN MARCHE PUBLIC POUR LA FOURNITURE DE DOCUMENTS SO NORES ET AUDIOVISUELS POUR LA PERIODE

JUIN 2016 / JUIN 2019 Madame Isabelle BOSCHER Le réseau des médiathèques d'Argentan Intercom doit chaque année renouveler et enrichir ses fonds et ainsi permettre au public d’avoir accès à des collections variées, pluralistes et récentes. À cette fin, un marché public a été conclu par Argentan Intercom en 2014. Celui-ci se terminant en mai 2016, une nouvelle consultation, sous la forme d’un marché public à procédure adaptée, doit être lancée pour le recrutement de prestataires. Ce marché serait d’une durée d’un an reconductible deux fois tacitement. Les prestations demandées consistent en la fourniture de documents sonores, audiovisuels et numériques. Pour être en conformité avec les règles de la commande publique, l’Établissement a recours à un marché alloti en trois lots, passés avec un montant minimum et un montant maximum de commandes par an. Celui-ci est décomposé selon les lots suivants : Conformément aux dispositions du code des marchés publics, l’appréhension des seuils doit se faire, d’une part, en cumulant le montant maximum des lots et, d’autre part, sur la durée totale du contrat. A ce titre, il convient de considérer la somme de 103 500,00 euros HT pour ce qui concerne le montant du marché. Enfin il est nécessaire de préciser qu’un seul opérateur économique sera retenu par lot. Il convient donc d’autoriser Monsieur le Président à initier et à signer un marché public dans le cadre d’une procédure adaptée. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics et notamment les articles 26, 28 et 77 ; Vu la délibération du conseil communautaire n° D2015-41 ADM du 30 juin 2015 portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau. Considérant la nécessité de recourir à un marché public sous la forme d’une procédure adaptée afin de permettre la passation d’un marché public de fournitures à bons de commandes pour la fourniture de documents sonores et audiovisuels pour le réseau des médiathèques d’Argentan Intercom ; Considérant la nécessité de sélectionner un opérateur économique pour chaque lot ; Considérant la nécessité de respecter les règles de la commande publique.

APRES EN AVOIR DELIBERE , LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L ’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation sous la forme d’un marché public de fournitures à bons de commandes relatif à la fourniture de documents sonores et audiovisuels pour le réseau des médiathèques d'Argentan Intercom, par l’intermédiaire d’une procédure adaptée pour une durée d’un an reconductible deux fois, dans les conditions sus mentionnées.

Lot N° Objets du lot Montants

minima HT par an

Montants maxima HT

par an

1 Fonds généraliste de DVD (fictions adultes et enfants, documentaires, films d’animation, courts métrages, DVD musicaux, séries télévisées et nouveautés)

6 000 € 16 000 €

2 Phonogrammes nouveautés et fonds général (jazz, musique classique, musique traditionnelle, musique fonctionnelle, musique pour enfants, chanson francophone)

2 700 € 12 500 €

3 Phonogrammes Rock et électro 1 000 € 6 000 €

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces du marché et l’ensemble des documents relatifs à ce marché. 3 - QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS * Préparation du Débat d’Orientation Budgétaire Les membres du bureau prennent connaissance du scénario financier réajusté sur les cinq années à venir qui tient compte des résultats comptables anticipés de l'exercice 2015. Ces résultats, plus favorables que les prévisions qui ont été retenues au stade des travaux du conseil des maires tout au long de l'automne ne remettent cependant pas en cause les orientations suivantes : - nécessité de réduire sensiblement les dépenses de fonctionnement - resserrer la programmation d'investissement autour de projets prioritaires - accroître les ressources fiscales en faisant évoluer le taux d'imposition. Un débat s'ensuit entre les membres du bureau sur le niveau de la hausse de recettes fiscales à proposer au conseil communautaire en préparation du DOB. L'approche financière qui avait été menée fin 2015 concluait à la nécessité de lever 1,2 M€ pour assurer, d'une part, l'équilibre budgétaire, d'autre part, la programmation d'investissement. La prise en compte du niveau réel du fonds de roulement fin 2015 et son injection complète dans le financement des projets d'investissement pourrait permettre de cantonner à 1M€ l'effort fiscal supplémentaire. Certaines positions sont prises en faveur du maintien de cette enveloppe de 1,2 M€, ouvrant la possibilité d'investissements supplémentaires ; d'autres positions plaident en faveur de la réduction de l'effort fiscal au strict nécessaire, considérant le niveau déjà élevé de la fiscalité sur le territoire de la commune d'Argentan. Cette dernière position est retenue et sera présentée dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. * Perspective de cession d’un terrain Monsieur Beauvais informe les membres du bureau de l’intérêt manifesté par la société Districo (enseigne Point Vert) pour un terrain jouxtant celui de la STEP leur permettant de mener à bien un projet de développement. Le montant envisagé pour cette transaction est de 8 000 € (proximité de la STEP)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Les informations suivantes sont portées à la connaissance du Conseil Communautaire d’Argentan Intercom :

OBJET : DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LA DELEGATION FAITE PAR L E CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2015 n°D2015-41 ADM portant « délégation d’attributions du conseil communautaire au Président » ; Considérant qu’en vertu de ces dispositions, il convient de communiquer au conseil, les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée : * Décision de signer un bail professionnel avec l'association « UFCV » pour la location du lot n° 11, à usage de bureau, d’une superficie de 20,31 m², sis Maison des Entreprises et des Territoires à Argentan, afin d’y exercer l’activité suivante : susciter, promouvoir et développer l’animation socio-éducative, culturelle ou sociale, ainsi que des actions de formation et d’insertion, dans le respect des finalités et des choix d’action qui découlent des rapports d’orientation de l'association, en soutenant les initiatives des personnes morales et des personnes physiques et en développant ses propres actions. * Décision d’intervenir en défense devant le Tribunal Administratif de Caen dans l’instance n° 1600396-2 opposant Monsieur Jean-Luc Durand à la Communauté de Communes Argentan Intercom, et notifiée le 2 mars 2016. * Décision de signer un marché public relatif à la réalisation des essais de contrôle finaux des réseaux d'assainissement de la commune de Sai, avec la société STGS, pour un montant total de 10 968.00 euros HT. * Décision de signer un marché public relatif à la réalisation de travaux d'impression de supports de communication pour la communauté de communes Argentan Intercom, avec la société Graph 2000, pour un montant total de 7 072.00 euros HT.

BALANCE DES ENGAGEMENTS

Date eng. Libellé Solde de

l'engagement Libellé Tiers Gestion

15/02/2016 LAMPES ECLAIRAGE PUBLIC 436,40 € YESSS ELECTRICITE TEC

15/02/2016 CONSRVATOIRE / EVIER ET PLAN DE TRAVAIL 248,90 € BRICOMARCHE TEC

15/02/2016 ECOLE TRUN / COLLE POLYMERE HYBRIDE 13,18 € ROIMIER TESNIERE TEC

15/02/2016 REPAS CONFERENCE HAYAO MYAZAKI 27/02/2016 35,00 € HOTEL LE DONJON MED

15/02/2016 VERNISSAGE EXPOSITION FLORENT CHABOISSIER 11,28 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION MED

22/02/2016 CARTOUCHE IMPRIMANTE MEDIATHEQUE POUR ATELIER MULTIMEDIA A TRUN 100,00 €

SAS ARGENTAN DISTRIBUTION MED

22/02/2016 REALISATION DE CODE BARRE 114,99 € COMPUTYPE MED

22/02/2016 ABONNEMENT JOURNAL CMF 2016 30,00 € CMF DIFFUSION MUS

22/02/2016 MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 522,60 € YESSS ELECTRICITE TEC

22/02/2016 AUTOCOLLANT 100 X 50 TEXTE EXPOSITION 70,80 € TECHNI GRAPH PUBLICITE MED

22/02/2016 REALISATION CARTE LECTEUR 1 128,00 € BIMIER MARQUAGE MED

26/02/2016 CARTOUCHES D ENCRES SYNDICATS 101,97 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION ADM

26/02/2016 ECO BOX 400 ET 300 735,70 € FRANS BONHOMME TEC

26/02/2016 PRODUITS PHARMACIE 60,00 € PHARMACIE DU MARCHE MED

26/02/2016 SECURITE INCENDIE AU QUAI DES ARTS LE 30/04/2016 407,23 € GSPI EURL MUS

26/02/2016 ECOLE JACQUES PREVERT / JONCTION 250,85 € FRANS BONHOMME TEC

26/02/2016 ECOLE NECY / CYLINDRE 30X30 58,01 € LEGALLAIS BOUCHARD TEC

26/02/2016 RUE JACQUES LAROSE / BETON BORDURE 557,75 € LERICHE MATERIAUX POINT P TEC

26/02/2016 ECOLE SARCEAUX / WEB0832337 4,76 € LA SADEL EDU

26/02/2016 ECOLE FERNAND LEGER / WEB0822967 511,20 € LA SADEL EDU



26/02/2016 LICENCE SITE INTERNET JIMDO PRO CAQ 60,00 € JIMDO GMBH COM

26/02/2016 ADAPTATEUR ET ENROULEUR 218,23 € YESSS ELECTRICITE CAQ

26/02/2016 FORMATION RENCONTRE TECHNIQUE FREEDAC 22/03/2016 80,00 € RELAIS D SCIENCES GRH

26/02/2016 ECOLE JEAN DE LA FONTAINE / BUDGET PEDAGO 65,85 € MARTIN MEDIA EDU

26/02/2016 ECOLE JACQUES PREVERT / WEB0824865 203,33 € LA SADEL EDU

26/02/2016 ECOLE ANNE FRANK / WEB0825915 14,32 € LA SADEL EDU

26/02/2016 REPARATION ASPIRATEUR 306,00 € LVH ELECTRONIQUE CAQ



04/03/2016 ANIMATION ENFANTS ET ADULTES MED TRUN 60,00 € FOIRFOUILLE MED

04/03/2016 FOURNITURES MEDIATHEQUES 947,91 € ASLER DIFFUSION MED

04/03/2016 SOURIS INFORMATIQUE 60,00 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION

MED

04/03/2016 ECOLE NECY DIVERSES FOURNITURES 92,82 € REXEL FRANCE CEIM TEC

04/03/2016 FOURNITURES CAFE 80,00 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION TEC

04/03/2016 65 COMPOMAC 0/6 3 837,80 € COLAS TEC

04/03/2016 FOURNITURES CAFE 100,00 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION ADM

04/03/2016 ECOLE JEAN DE LA FONTAINE / BUDGET PEDAGO 134,83 € LA SADEL EDU

04/03/2016 ECOLE NECY / BUDGET PEDAGO 196,42 € LA SADEL EDU



08/03/2016 2 DOUBLES DE CLES 12,00 € CORDONNERIE BLOODY MARY ADM

10/03/2016 CABLE VIDEOPROJECTEUR 225,13 € YESSS ELECTRICITE INF

11/03/2016 DROITS POUR LA PROJECTION DU FILM LE MOINE ET LA SIRENE 2016/04/23 200,00 €

COMITE COUTANCAIS D ACTION CULTU MED

11/03/2016 CONFERENCE PARO HEWITT 2016/04/16 60,00 € LE POTAGER DES GOURMETS MED

11/03/2016 USTENSILES DE CUISINE POUR VERNISSAGE 60,00 € GIFI MED

11/03/2016 CUISINES SATELLITES MARCHE PIEDS PLIANT ACIER 119,97 € MANUTAN RES

11/03/2016 LAMPE LED POUR LE HALL 238,80 € ENERGY DISTRIBUTION TEC

11/03/2016 ECOLE DE NECY / PRISE CORDON 15,00 € REXEL FRANCE CEIM TEC

11/03/2016 FOURNITURES ECLAIRAGE PUBLIC 646,45 € REXEL FRANCE CEIM TEC

11/03/2016 PERFORATEUR 586,80 € WURTH TEC

11/03/2016 FOURNITURES TEC 643,73 € WURTH TEC

11/03/2016 SPRAY ASSAINISSANT 33,90 € DELORME PHARMACIE ADM

11/03/2016 DRAPEAUX EXTERIEUR 162,70 € BORNEY SA ADM

11/03/2016 FOURNITURES ADMINISTRATIVES ADM 376,01 € BERGER LEVRAULT SOFIAC ADM

11/03/2016 ECOLE DE TRUN BUDGET PEDAGO 728,95 € LIBRAIRIE DU MANOIR EDU

11/03/2016 ECOLE LA FONTAINE BUDGET PEDAGO 166,50 € CLAEYS JEUX EDU

11/03/2016 ECOLE ANNE FRANK BUDGE PEDAGO 96,64 € LA SADEL EDU

11/03/2016 PACK BUDGET 2016 146,81 € BERGER LEVRAULT SOFIAC FIN

18/03/2016 ECOLE MARCEL PAGNOL VA ET VIENS CADRE 9,38 € REXEL FRANCE CEIM TEC

18/03/2016 LOGEMENT 14 NECY THERMOSTAT DIGITAL 72,19 € REXEL FRANCE CEIM TEC

18/03/2016 LOGEMENT RI REMPLACEMENT D UN VITRAGE 362,71 € ALLOMIROITERIE TEC

18/03/2016 42 SACS DE CIMENT 332,64 € LERICHE MATERIAUX POINT P TEC

18/03/2016 60 TONNES DE TOUVENANT 827,94 € SOCIETE DES CARRIERES DE VIGNATS TEC

18/03/2016 SAVONS POUR LES DOUCHES 522,84 € GPLG CAQ

18/03/2016 SERRURE PORTE BASSIN 52,80 € ROIMIER TESNIERE CAQ

18/03/2016 COURROIE POUR ROBOT 150,58 € ETS MARINER 3S FRANCE CAQ

18/03/2016 NETTOYAGE DIVERS TAPIS 375,12 € ESPACE LAVERIE EDU

18/03/2016 ECOLE NECY / PRODUITS D ENTRETIEN HORS MARCHE 5,52 € SODIPREN EDU

18/03/2016 ECOLE JACQUES PREVERT / BUDGET PEDAGO 136,85 € LA SADEL EDU

18/03/2016 NETTOYAGE DIVERS TAPIS 562,68 € ESPACE LAVERIE EDU

18/03/2016 ECOLE NECY / PRODUITS D ENTRETIEN HORS MARCHE 8,28 € SODIPREN EDU

18/03/2016 ECOLE JACQUES PREVERT / BUDGET PEDAGO 205,28 € LA SADEL EDU

18/03/2016 ECOLE ANNE FRANK / BUDGET PEDAGO 96,64 € LA SADEL EDU

25/03/2016 CONFERENCE HAYAO MIYAZAKI 360,00 € ANIMA DESIGN ANIMATION STUDIO MED

25/03/2016 APPAREIL PHOTO POUR ANIMATION TAP 110,00 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION MED

25/03/2016 2 REPAS SPECTACLE 01/04/2016 25,00 € CHARCUTERIE PREUD HOMME MED

25/03/2016 1 CHAMBRE ET PETIT DEJEUNE SPECTACLE 01/04/2016 PRINTEMPS DES POETES 60,00 € HOTEL LE DONJON MED

25/03/2016 ECOLE PREVERT REPARATION MUR 532,94 € LERICHE MATERIAUX POINT P TEC

25/03/2016 TOUTES ECOLES VISSERIES 652,58 € WURTH TEC

25/03/2016 TOUTES ECOLES TRACAGE JEUX AU SOL 741,40 € WURTH TEC

25/03/2016 GROUPE SCOLAIRE TRUN ENTRETIEN ESPACES VERTS 2 595,60 € AIPAA TEC

25/03/2016 ECOLES TRUN ETUDE POUR LA MISE EN PLACE D UNE CHAUDIERE BOIS

2 040,00 € BOIS BOCAGE ENERGIE TEC

25/03/2016 TOUTES ECOLES TRACAGE JEUX AU SOL 1 112,11 € WURTH TEC

25/03/2016 TOUTES ECOLES VISSERIES 978,86 € WURTH TEC

25/03/2016 ECOLE PREVERTDIVERSES FOURNITURES 1 480,93 € ADS HABITAT TEC

25/03/2016 GROUPE SCOLAIRE TRUN ENTRETIEN ESPACES VERTS 3 893,40 € AIPAA TEC

25/03/2016 CUSINE ECOLE TRUN TEMPOSTOP LAVABO ET ROBINET 55,72 € SARL AUBADE MAILLARD TEC

25/03/2016 BAC EVIER 227,80 € BRICOMARCHE TEC

25/03/2016 MEDIATHEQUE TRUN ENTRETIEN ESPACES VERTS 552,00 € AIPAA TEC

25/03/2016 TUBES PVC 1 003,15 € FRANS BONHOMME TEC

25/03/2016 GANTS 174,37 € LOXAM LOCATION TEC

25/03/2016 RI ENROBES A CHAUD 347,62 € CHAILLOUE ENROBES TEC

25/03/2016 DIVERSES FOURNITURES 2 475,18 € WURTH TEC

25/03/2016 DISQUES 2 640,00 € WURTH TEC

25/03/2016 ALIMENTATION CONSEIL 100,00 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION ADM

25/03/2016 FOURNITURES 151,00 € BRICOMARCHE CAQ

25/03/2016 ECOLE NECY / BUDGET PEDAGO 50,00 € CLAUDE OLIVIER EDU

25/03/2016 ECOLE MARCEL PAGNOL / BUDGET PEDAGO 175,14 € LA SADEL EDU

25/03/2016 ECOLE ANNE FRANK / BUDGET TRANSPORT CERZA 410,00 € VOYAGES COUPRIS EDU

25/03/2016 ALIMENTATION MED 100,00 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION MED



04/03/2016 ANIMATION ENFANTS ET ADULTES MED TRUN 60,00 € FOIRFOUILLE MED

04/03/2016 FOURNITURES MEDIATHEQUES 947,91 € ASLER DIFFUSION MED

04/03/2016 SOURIS INFORMATIQUE 60,00 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION

MED

04/03/2016 ECOLE NECY DIVERSES FOURNITURES 92,82 € REXEL FRANCE CEIM TEC

04/03/2016 FOURNITURES CAFE 80,00 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION TEC

04/03/2016 65 COMPOMAC 0/6 3 837,80 € COLAS TEC

04/03/2016 FOURNITURES CAFE 100,00 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION ADM





08/03/2016 2 DOUBLES DE CLES 12,00 € CORDONNERIE BLOODY MARY ADM

10/03/2016 CABLE VIDEOPROJECTEUR 225,13 € YESSS ELECTRICITE INF

11/03/2016 DROITS POUR LA PROJECTION DU FILM LE MOINE ET LA SIRENE 2016/04/23 200,00 €

COMITE COUTANCAIS D ACTION CULTU MED

11/03/2016 CONFERENCE PARO HEWITT 2016/04/16 60,00 € LE POTAGER DES GOURMETS MED

11/03/2016 USTENSILES DE CUISINE POUR VERNISSAGE 60,00 € GIFI MED

11/03/2016 CUISINES SATELLITES MARCHE PIEDS PLIANT ACIER 119,97 € MANUTAN RES

11/03/2016 LAMPE LED POUR LE HALL 238,80 € ENERGY DISTRIBUTION TEC

11/03/2016 ECOLE DE NECY / PRISE CORDON 15,00 € REXEL FRANCE CEIM TEC

11/03/2016 FOURNITURES ECLAIRAGE PUBLIC 646,45 € REXEL FRANCE CEIM TEC

11/03/2016 PERFORATEUR 586,80 € WURTH TEC

11/03/2016 FOURNITURES TEC 643,73 € WURTH TEC

11/03/2016 SPRAY ASSAINISSANT 33,90 € DELORME PHARMACIE ADM

11/03/2016 DRAPEAUX EXTERIEUR 162,70 € BORNEY SA ADM

11/03/2016 FOURNITURES ADMINISTRATIVES ADM 376,01 € BERGER LEVRAULT SOFIAC ADM

11/03/2016 ECOLE DE TRUN BUDGET PEDAGO 728,95 € LIBRAIRIE DU MANOIR EDU

11/03/2016 ECOLE LA FONTAINE BUDGET PEDAGO 166,50 € CLAEYS JEUX EDU

ARRIVEE DE COSNEFROY ANICK

D2016-09 ADM

OBJET : MONTEE EN DEBIT DES SOUS-REPARTITEURS - CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L 'ORNE SUR LES COMMUNES DE

MOULINS SUR ORNE ET OCCAGNES

Monsieur le Président Le Conseil départemental de l'Orne s'est engagé dans un plan numérique, approuvé le 25 mars 2013. Ce « Plan Numérique Ornais » visant une meilleure desserte du réseau Internet comporte notamment la montée en débit de 109 sous-répartiteurs, dont ceux situés sur le territoire des communes de Moulins-sur-Orne et d'Occagnes. L'ensemble représente des dépenses importantes, à réaliser d'ici 2020, et le Conseil départemental, réuni les 4 avril et 20 juin 2014, a délibéré sur les participations qui sont demandées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes concernés. Les modalités de ces participations figurent dans la délibération du Conseil général de l'Orne du 20 juin 2014. Par courrier en date du 8 septembre 2014, le Conseil général de l'Orne avait sollicité l'avis d'Argentan Intercom sur une éventuelle intervention financière dans la mise en œuvre du « Plan Numérique Ornais ». Afin d'émettre cet avis, le Bureau communautaire réuni le 30 septembre 2014 a émis un accord de principe pour une intervention financière d'Argentan Intercom dans la déclinaison locale du « Plan Numérique Ornais », sous réserve que cet accord soit confirmé par une délibération du Conseil communautaire dès l'obtention d'estimations financières précises ainsi qu'un échéancier de réalisation. Le Conseil départemental de l'Orne, réuni le 3 juillet 2015, a approuvé le projet de convention cadre à passer avec les EPCI ou les communes concernés pour la montée en débit des sous-répartiteurs présents sur leur territoire. Par suite, le Conseil départemental de l'Orne a transmis aux services d'Argentan Intercom les deux conventions concernant le sous-répartiteur de Moulins-sur-Orne et celui d'Occagnes. Les conventions proposées fixent ainsi les modalités techniques et financières de construction, d'entretien d'exploitation et de fonctionnement des sous-répartiteurs montés en débit. Pour ces sous-répartiteurs, une fois les subventions obtenues par le Département, l'investissement sera pris en charge à concurrence de :

− 50 % par le Conseil départemental ; − 50 % par Argentan Intercom. Concernant le sous-répartiteur de Moulins-sur-Orne, l'estimation prévisionnelle totale des travaux est de 88 611 € HT. Compte-tenu des subventions attendues de l'Europe, de l'État et de la Région, le taux de participation d'Argentan Intercom est évalué à 13,4 % de ce montant. La participation d'Argentan Intercom s'élève donc à 11 874 €. De même, concernant le sous-répartiteur d'Occagnes, l'estimation prévisionnelle totale des travaux est de 172 688 € HT. Compte-tenu des subventions attendues, le taux de participation d'Argentan Intercom est évalué à 13,4 % de ce montant. La participation d'Argentan Intercom s'élève donc à 23 140 €. Pour chaque sous-répartiteur le paiement de la subvention par Argentan Intercom se fera en deux fois, sur émission de titres de recettes par le Département :

• 50 % du montant prévisionnel à la signature de la convention ; • le solde sera mandaté, par sous-répartiteur, à la mise en service effective dudit sous-répartiteur. Ces participations sont fermes et définitives. Vu la délibération du Conseil général de l'Orne du 25 mars 2013 relative à l'approbation du « Plan Numérique Ornais » ; Vu la délibération du Conseil général de l'Orne du 20 juin 2014 fixant les modalités des participations demandées aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communes concernés ; Vu les projets de conventions de partenariat relatives aux participations d'Argentan Intercom pour le financement des sous-répartiteurs de Moulins-sur-Orne et d'Occagnes. Considérant que les sous-répartiteurs concernés sont situés sur le territoire intercommunal et, qu'à ce titre, l’Établissement doit être signataire des conventions de partenariat sus-évoquées.

APRES EN AVOIR DELIBERE , LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L ’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 : D’approuver les conventions de partenariat relatives aux participations d'Argentan Intercom pour le financement des sous-répartiteurs de Moulins-sur-Orne et d'Occagnes.

Article 2 D'autoriser Monsieur le Président à signer ces conventions et toutes les pièces s'y rapportant. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Retrait de l’exposé : D2016-10 ADM « Montée en débit des sous-répartiteurs : Conventio n avec la commune d'Urou-et-Crennes »

DEPART DE RENALD FOURNIER QUI A DONNE POUVOIR A JOC ELYNE MAZURE D2016-13 FIN

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2016 Monsieur Roger RUPPERT Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2015. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire. L’examen du projet de budget primitif 2016 s’effectue après la tenue du débat d’orientation budgétaire du 22 février 2016 lors duquel ont été abordées les évolutions des principaux postes budgétaires de la section de fonctionnement ainsi que les priorités devant fonder la programmation en matière d’investissement. Lors de ce débat, la perspective d’équilibrer le budget 2016 par un recours à une hausse de la fiscalité a été annoncée à travers la présentation chiffrée d’un scénario pluriannuel mettant en évidence la nécessité d’accroître les ressources pour faire face à la dégradation de l’épargne et au besoin d’autofinancement. C’est dans la continuité de ce débat que le budget primitif est ici proposé au conseil communautaire. Il est à noter que, à défaut, de tout élément communiqué par les services de l’État quant aux dotations, les options suivantes ont été retenues : • évaluation de la dotation d’intercommunalité en extrapolant une baisse équivalente à ce qui a été constatée en 2015 (au niveau national, le recul en 2016 sera du même niveau que celui de 2015) ; • évaluation de la dotation de compensation à partir des orientations contenues dans la loi de finances et des arbitrages du comité des finances locales ; • pas d’inscription budgétaire relative au FPIC du fait de la complexité du dispositif et de l’interdépendance avec l’ensemble des territoires intercommunaux français (le prélèvement et le versement feront l’objet d’une inscription par voie de décision modificative dès que leurs montants seront notifiés). A- section de fonctionnement 1) dépenses Comme annoncé lors du débat d’orientation budgétaire, les crédits portant sur les dépenses de gestion courante sont, globalement, en recul par rapport à 2015. Passant de 14,712 M€ à 14,569 M€, ils régressent de près de 150 000 €. Cette évolution doit être analysée ainsi : • baisse de 100 000 € des crédits inscrits au chapitre 011 qui regroupe l’ensemble des dépenses à caractère général (achats, fourniture d’énergie, contrats…). Cette baisse pèse d’autant plus que nombre de ces postes budgétaires sont liés à des contrats qui prévoient des révisions de prix annuelles. Ce recul est donc la contrepartie d’une réduction des capacités d’action des différents services communautaires (achat d’ouvrages, sous-traitance, achat de fournitures, communication…). • une progression de près de 140 000 € des dépenses de personnel. Certains départs d’agents en 2016 (service ressources humaines, cuisine centrale, centre aquatique) ne peuvent faire l’objet de suppression de poste sans hypothéquer en profondeur le fonctionnement des services. Par ailleurs, l’annonce récente de la hausse de la valeur du point d’indice a conduit à un réexamen du budget prévu et à un franchissement du seuil des 6 millions d’euros. Cette évolution est de nature à remettre en question la perspective, annoncée lors du débat d’orientation budgétaire, de contenir les dépenses de personnel sous le seuil de 6 millions d’euros à l’horizon 2017 ; • une réduction de l’ordre de 70 000 € des autres charges de gestion courante (subventions, participations versées au SITCOM et au SDIS, indemnités diverses…) sous l’effet conjugué de la baisse du financement des associations mettant en œuvre la réforme des rythmes scolaires et de la baisse des indemnités versées aux élus communautaires (voir délibération correspondante). L’exercice 2016 ne donnera pas lieu à des dotations supplémentaires en matière de provisions mais simplement à une réaffectation d’une partie des provisions constatées en 2015. En effet, l’année dernière, une provision de 450 000 € avait été réalisée pour contribuer à l’équilibre budgétaire des années ultérieures en l’absence de ressources nouvelles. La hausse des ressources fiscales proposée en 2016 rend cette mesure caduque. Il sera donc procédé à une reprise de la provision en vue de la réaffecter, pour un montant équivalent, à la réserve constituée pour faire face aux risques pesant sur les opérations d’aménagement concédées à la SHEMA (zones d’activités de Trun et Actival d’Orne) compte tenu du contexte économique toujours défavorable. Au final les dépenses de fonctionnement se présentent, chapitre par chapitre, de la manière suivante :

taxe

d'habitation

taxe sur le

foncier bâtiTEOM total

valeur locative moyenne 2 000 2 000 2 000

base d'imposition 2 000 1 000 1 000

taux 2015 7,82% 7,57% 9,74%

taux 2016 9,20% 10,37% 8,80%

différentiel de taux 1,38% 2,80% -0,94%

différentiel en € 27,60 28,00 -9,40 46,20

BP 2015 BP 2016

011 charges à caractère général 3 763 455.38 3 662 108.00 012 dépenses de personnel 5 909 221.00 6 046 779.00 014 attribution de compensation & FPIC 1 697 356.00 1 589 202.00 65 autres charges de gestion courante 3 342 559.00 3 271 680.50 sous-total : gestion courante 14 712 591.88 14 569 769.50 66 charges financières 294 571.00 263 737.00 67 charges exceptionnelles 5 250.00 11 150.00 68 dotations aux provisions 950 000.00 450 000.00 022 dépenses imprévues 543 406.16 521 069.62 023 autofinancement 150 000.00 1 200 000.00 042 dotations aux amortissements 877 855.00 884 853.00 TOTAL 17 533 674.04 17 900 579.12

2) recettes Afin d’assurer en 2017 l’équilibre budgétaire de la structure, malgré le recul du financement de l’État durable, il est proposé de voter le budget 2016 avec des taux de taxe d’habitation en progression par rapport à l’année précédente. Conformément aux échanges tenus lors des différentes réunions qui se sont tenues depuis septembre 2015, le niveau des ressources annuelles supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des projets d’équipement indispensables au territoire est de l’ordre d’un million d’euros. La hausse de la fiscalité pèsera sur la taxe d’habitation et sur les taxes foncières. La répartition de l’effort entre ces deux taxes tient compte de l’évolution du taux de TEOM et du mode de calcul de l’assiette d’imposition (voir délibération relative au vote des taux). Les tableaux ci-dessous retracent l’évolution proposée des taux, l’impact sur le produit fiscal ainsi que l’effort monétaire pour un contribuable occupant des locaux dont la valeur locative est proche de la valeur locative moyenne du territoire. Il faut préciser ici que le niveau du produit fiscal attendu reste incertain. En effet, les bases de taxe habitation communiquées par les services de l’État sont surestimées du fait de l’impossibilité pour le service de Bercy de prendre acte des annonces gouvernementales visant à lisser dans le temps la fin du bénéfice de certaines exonérations. Les recettes du chapitre 74 (dotations et subventions) marqueront le pas de manière très significative. Le recul de près de 470 000 euros se décompose ainsi : • une baisse, déjà longuement analysée, de 320 000 euros de la dotation d’intercommunalité dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de stabilité (passant de 850 000 € à [- 122 000 € ] entre 2013 et 2017, cette dotation constitue l’essentiel du recul constaté de l’épargne) ; • le recul constant de la dotation de compensation (ersatz de la part salaire de la taxe professionnelle), soit une perte prévisible de près de 50 000 euros en 2016 ; • la nette réduction des compensations versées au titre des exonérations de taxe d’habitation (-65 000 €).

taxe

d'habitation

taxe sur le

foncier bâti

taxe sur le

foncier non

bâti

total

base notifiée 2015 19 901 726 21 961 141 1 688 452

base réelle 2015 21 075 056 22 372 077 1 706 599

taux 2015 7,82% 7,57% 10,16%

A produit attendu 2015 (BP) 1 556 315 1 662 458 171 547 3 390 320

B produit perçu 2015 (CA) 1 648 069 1 693 566 173 390 3 515 026

base notifiée 2016 21 511 000 22 434 000 1 723 000

taux 2016 9,20% 10,37% 11,95%

C produit attendu 2016 (BP) 1 979 012 2 326 406 205 899 4 511 316

Les recettes de la section de fonctionnement se présentent, chapitre par chapitre, de la manière suivante :

BP 2015 BP 2016 013 atténuation de charges 8 500.00 70 prestations de services 1 468 433.00 1 547 943.00 73 impôts et taxes 10 231 122.00 11 114 370.00 74 dotations et subventions 3 642 104.00 3 173 208.00 75 autres produits 367 068.00 355 984.00 sous-total : gestion courante 15 708 727.00 16 200 005.00 77 produits exceptionnels 13 000.00 78 reprises sur provisions 450 000.00 042 opérations d’ordre 9 561.00 7 810.00 total 15 731 288.00 16 657 815.00 report 2015 1 242 764.12 TOTAL 17 900 579.12

B- section d’investissement Conformément aux engagements pris lors du débat d’orientation budgétaire, la hausse du produit fiscal est entièrement fléchée vers l’investissement comme en témoigne les masses présentées ci-dessus. Le niveau de l’augmentation a été pensé en fonction d’une programmation sur la période 2016-2020. En 2016, cette programmation peut se présenter sommairement ainsi : • la reprise de réalisations conséquentes sur le réseau de voirie (1,050 M€), dont 500 000 € pour mener à bien les opérations sur la rue du Paty (Argentan) et 550 000 € pour faire face aux opérations nécessaires recensées sur l’ensemble du territoire intercommunal ; • des interventions sur le patrimoine bâti scolaire (235 000 €), notamment la réhabilitation de la véranda de l’école V. Muselli et l’équipement en chaudière à bois de l’école de Trun ; • l’enfouissement de réseaux d’éclairage public à Villedieu-les-Bailleul et le début d’interventions visant à optimiser l’usage des installations sur l’ensemble du territoire (enveloppe de 150 000 €) ; • le lancement de l’opération de construction d’un pôle de santé libéral et ambulatoire par l’inscription des crédits d’études nécessaires (90 000 €) ; • le financement d’installations contribuant à l’amélioration des débits sur le réseau numérique (40 000 €) ; • le lancement d’une étude portant sur le quartier de la vallée d’Auge (40 000 €) ; • autres opérations d’équipement des services communautaires. Compte tenu des capacités d’autofinancement de l’établissement découlant de la hausse des ressources fiscales, des subventions attendues pour financer des différents projets, l’inscription des crédits nécessaires à leur réalisation se fait sans recours à l’emprunt. Ainsi, le niveau de l’endettement de l’établissement, égal à 11,353 M€ au début de l’exercice, sera réduit de 780 000 € au terme de l’année après les remboursements en capital contractuels. La section d’investissement se présente, de manière synthétique, de la manière suivante :

dépenses d’équipement 1 786 110.00 dépenses financières 1 633 101.18 opérations d’ordre 7 810.00 restes à réaliser 2015 591 772.17 total dépenses d’investissement 4 018 793.35 recettes d’équipement 711 739.33 recettes financières 394 015.00 autofinancement 2 084 853.00 restes à réaliser 2015 392 076.02 total recettes d’investissement 4 018 793.35

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ; Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte Vu la tenue du débat d’orientation budgétaire le 22 février 2016 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE ,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (3 CONTRE – 11 ABSTENTIONS) DECIDE : Article 1 : D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2016 du budget principal ; Article 2 : D’individualiser par organisme bénéficiaire les crédits de subvention conformément à l’annexe budgétaire Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat

DEPART DE JEAN-PIERRE FONTAINE QUI A DONNE POUVOIR A CATHERINE GAIGNON DEPART DE MME KARINE BOURDELAS QUI A DONNE POUVOIR A REMY PICARD

DEPART DE M. JOËL BIJAULT QUI A DONNE POUVOIR A JACQUES CHAUVIN

D2016-14 FIN

OBJET : BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016 Monsieur Roger RUPPERT Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2015. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire. Le budget annexe interventions économiques isole comptablement deux opérations immobilières assujetties à la TVA : • la gestion de la pépinière d’entreprises située rue de l’avenir ; • la gestion locative du rez-de-chaussée de la Maison des Entreprises et des Territoires ; Les charges de fonctionnement sont constituées : − des charges communes issues de la gestion locative de la Maison des Entreprises et des Territoires qui sont refacturées aux occupants ; − des autres dépenses courantes liées à la gestion des sites et des contrats ; − des charges financières issues des contrats d’emprunt venant financer les opérations inscrites au budget. Les recettes de fonctionnement sont constituées : • de la refacturation des charges locatives de la MET ; • du produit des loyers perçus. La construction du budget s’effectue dans la continuité des exercices précédents, les recettes de loyer permettant de couvrir l’annuité des emprunts souscrits pour financer l’acquisition des biens mis en location. Au final le budget se présente, en grandes masses de la manière suivante :

dépenses recettes crédits de fonctionnement 201 484.07 169 623.38 résultat 2015 reporté 31 860.69 total fonctionnement 201 484.07 201 484.07 crédits d’investissement 46 581.50 46 734.00 solde 2015 reporté 152.50 total investissement 46 734.00 46 734.00 total budget 248 218.07 248 218.07


APRES EN AVOIR DELIBERE , LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 CONTRE – 3 ABSTENTIONS) DECIDE :

Article 1 : D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2016 du budget annexe interventions économiques Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-15 FIN

OBJET : BUDGET ANNEXE ZA DE BEAULIEU – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF Monsieur Roger RUPPERT Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2015. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire. A défaut d’opération sur ce budget en 2015, les montants inscrits précédemment sont reconduits. Au final le budget se présente, en grandes masses de la manière suivante :

dépenses recettes crédits de fonctionnement 250 007.29 25 000.00 résultat 2015 reporté 225 007.29 total fonctionnement 250 007.29 250 007.29 crédits d’investissement 25 000.00 4 179.04 solde 2015 reporté 20 820.96 total investissement 25 000.00 25 000.00 total budget 275 007.29 275 007.29



Article 1 : D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2016 du budget annexe zone d’activités de Beaulieu. Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-16 FIN

OBJET : BUDGET ANNEXE ACTIVAL D ’ORNE 2 – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF Monsieur Roger RUPPERT Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2015. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire. A défaut d’opération sur ce budget en 2015, les montants inscrits précédemment sont reconduits. Au final le budget se présente, en grandes masses de la manière suivante :

dépenses recettes crédits de fonctionnement 4 679.34 5 179.18 résultat 2015 reporté 499.84 total fonctionnement 5 179.18 5 179.18 crédits d’investissement 5 179.18 solde 2015 reporté 5 179.18 total investissement 5 179.18 5 179.18 total budget 10 358.36 10 358.36

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ; Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte, Vu la tenue du débat d’orientation budgétaire le 22 février 2016 ;


LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 CONTRE – 3 ABSTENTIONS) DECIDE : Article 1 : D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2016 du budget annexe Actival d’Orne 2 Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

QUESTION D2016- 17 FIN

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF Monsieur Roger RUPPERT Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2015. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire. Le service public d’assainissement collectif géré par Argentan Intercom procède du regroupement au sein d’une même entité comptable de montages juridiques et financiers distincts : − une délégation de service public à la société Nantaise des Eaux Services sur le périmètre des communes d’Argentan, Sarceaux, Fontenai, Juvigny, Aunou-le-Faucon, Saint-Loyer-des-Champs, Sévigny ; − une délégation de service public à la société Saur qui exploite les installations de la commune de Trun ; − une prestation d’assistance technique avec la société VEOLIA pour la gestion des installations des communes d’Occagnes, de Nécy, de Ronai et de Vrigny. Héritage des montages contractuels qui prévalaient en 2013, le financement de ce service diffère fortement selon les secteurs : sur les deux premiers secteurs, Argentan Intercom ne perçoit qu’une part de la redevance assainissement afin de faire face au programme d’investissement tandis que sur le troisième l’établissement recouvre une redevance qui permet d’assurer l’exploitation du service et le financement des investissements. Les dépenses de la section d’exploitation du budget annexe se présentent comme suit :

BP 2015 BP 2016 011 charges à caractère général 104 314.00 156 400.00 012 dépenses de personnel 108 406.00 103 531.00 014 attribution de compensation & FPIC 14 000.00 sous-total : gestion courante 212 720.00 273 931.00 66 charges financières 145 099.00 140 248.00 67 charges exceptionnelles 15 000.00 15 000.00 022 dépenses imprévues 42 356.46 32 670.10 023 autofinancement 1 600 000.00 1 600 000.00 042 dotations aux amortissements 447 460.00 447 459.00 TOTAL 2 462 635.46 2 509 308.10

Les recettes de la section d’exploitation du budget annexe se présentent comme suit :

BP 2015 BP 2016 70 prestations de services 680 114.00 694 600.00 74 dotations et subventions 125 000.00 84 000.00 sous-total : gestion courante 805 114.00 778 600.00 042 opérations d’ordre 191 873.00 240 797.00 total 996 987.00 1 019 397.00 report 2015 1 489 911.10 TOTAL 2 509 308.10

Au sein de la section d’investissement sont inscrits les crédits nécessaires à la réalisation d’opérations importantes : − la création du réseau d’assainissement collectif de la commune de Moulins-sur-Orne et du hameau de Cui (1,8 M€) ; − l’édification d’un bâtiment destiné à stocker les boues de la station d’épuration (750 000 €) ; − des travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement existants (250 000 €). Ces travaux peuvent être financés sans recours à l’emprunt. Par conséquent l’encours de dette porté par le budget connaîtra, cette année encore, un recul en passant de 4,839 M€ à 4,579 M€. La section d’investissement se présente, de manière synthétique, de la manière suivante :

dépenses d’équipement 4 019 909.00 dépenses financières 375 160.51 opérations pour compte de tiers 174 000.00 opérations d’ordre 1 142 814.00 restes à réaliser 2015 1 627 685.69 total dépenses d’investissement 7 339 569.20 recettes d’équipement 2 420 007.00 recettes financières 1 102 017.00 autofinancement 1 600 000.00 opérations d’ordre 1 349 476.00 restes à réaliser 2015 860 386.00 total recettes d’investissement 7 339 569.20

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ; Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte ; Vu la tenue du débat d’orientation budgétaire le 22 février 2016 ;


Article 1 : D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2016 du budget annexe assainissement collectif Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-18 FIN

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF Monsieur Roger RUPPERT Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2015. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire. Le service public d’assainissement non collectif géré par Argentan Intercom procède du regroupement au sein d’une même entité comptable de montages juridiques et financiers distincts : − une délégation de service public à la société Nantaise des Eaux Services sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du pays d’Argentan ; − des marchés de prestation de service sur les autres parties du territoire. A ce jour, les tarifs des contrôles ont été globalement harmonisés sur l’ensemble du territoire. Le présent projet de budget permet de faire face aux demandes récurrentes de contrôle (conception et réalisation, cession immobilière) et marque le terme de l’opération de diagnostic des installations situées dans le périmètre de l’ancienne communauté de la vallée de la Dives. Au final le budget se présente, en grandes masses de la manière suivante :

dépenses recettes crédits de fonctionnement 26 909.00 19 512.33 résultat 2015 reporté 7 096.67 total fonctionnement 26 609.00 26 609.00 crédits d’investissement 27 312.33 solde 2015 reporté 27 312.33 total investissement 27 312.33 27 312.33 total budget 53 921.33 53 921.33



Article 1 : D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2016 du budget annexe assainissement non collectif. Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016- 19 FIN

OBJET : BUDGET ANNEXE ZONE D ’ACTIVITES DE RONAI/NECY – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF Monsieur Roger RUPPERT Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2015. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire. A défaut d’opération sur ce budget en 2015, les montants inscrits précédemment sont reconduits. Au final le budget se présente, en grandes masses de la manière suivante :

dépenses recettes crédits de fonctionnement 212 034.39 212 680.23 résultat 2015 reporté 645.84 total fonctionnement 212 680.23 212 680.23 crédits d’investissement 212 034.39 212 034.39 solde 2015 reporté total investissement 212 034.39 212 034.39 total budget 424 714.62 424 714.62



Article 1 : D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2016 du budget annexe «zone d’activités de Ronai/Nécy ». Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016- 20 FIN

OBJET : BUDGET ANNEXE DU SERVICE COMMUN DE RESTAURATION COLL ECTIVE - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2016

Monsieur Roger RUPPERT Dans l’attente de l’adoption du compte administratif, le projet de budget est présenté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2015. Enfin, le budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire. Le service commun de restauration collective fournit, en liaison chaude, des repas à différents services gérés par l’EPCI et ses communes membres : • les restaurants scolaires ; • les restaurants des résidences pour personnes âgées d’Argentan ; • les restaurants des centres de loisirs d’Argentan et de Trun. Chaque collectivité utilisatrice du service, finance ce dernier proportionnellement au nombre de repas servis. Argentan Intercom, à travers les repas servis aux enfants dans les établissements scolaires, est l’utilisateur principal du service (77%). Depuis la montée en puissance du service intervenue en septembre 2014 à travers la fourniture de l’ensemble des sites scolaires gérés par Argentan Intercom, le prix de revient d’un repas a sensiblement fléchi. Auparavant supérieur à 6€ alors que le nombre quotidien de repas servis se situait aux alentours de 600, il s’est établi à près de 4,70 € en 2015 avec une livraison quotidienne de près de 1000 repas en période scolaire. L’accroissent d’activité de plus de 60% ne s’est, en effet, accompagnée que d’une hausse modérée des charges fixes (un agent supplémentaire pour les livraisons et un agent supplémentaire pour la confection des repas).

Au final le budget se présente, en grandes masses de la manière suivante :

dépenses recettes crédits de fonctionnement 844 814.40 788 088.00 résultat 2015 reporté 56 726.40 total fonctionnement 844 814.40 844 814.40 crédits d’investissement 31 258.07 50 494.00 restes à réaliser 2015 11 746.91 solde 2015 reporté 7 489.02 total investissement 50 494.00 50 494.00 total budget 895 308.40 895 308.40

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L.1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ; Vu le projet de budget et la maquette qui en rend compte, Vu la tenue du débat d’orientation budgétaire le 22 février 2016 ;


Article 1 : D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2016 du budget annexe du service commun de restauration collective. Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-21 FIN

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION - EXERCICE 2016

Monsieur Roger RUPPERT L’équilibre du budget 2016, comme annoncé lors du débat d’orientation budgétaire, repose sur une hausse du produit fiscal consécutive à une hausse des taux. Outre le taux de TEOM (voir supra), le conseil communautaire est amené à voter les taux de quatre taxes : • la taxe d’habitation (TH); • la taxe sur le foncier bâti (TF); • la taxe sur le foncier non bâti ; • la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière pèse exclusivement sur les entreprises. En 2016, le conseil communautaire n’a pas la faculté d’agir sur son taux. En effet, conformément aux règles de lien entre les taux, la possibilité de faire progresser le taux de CFE ne sera ouverte qu’en 2017. Cette hausse ne pourra être supérieure à la hausse de la pression fiscale qu’auront connue les taxes foncières et la taxe d’habitation sur leurs parts communale et intercommunale en 2016. Par conséquent l’impact de la hausse de la fiscalité en 2016 se concentre sur les contribuables assujettis à la taxe d’habitation et à la taxe foncière. Si une règle de lien plafonne la hausse de la taxe sur le foncier non bâti à celle appliquée sur la taxe d’habitation, aucune règle équivalente ne lie la taxe sur le foncier bâti et la taxe d’habitation. Plutôt qu’une variation proportionnelle des deux taxes, le bureau communautaire propose au conseil communautaire de faire progresser davantage le taux de la taxe foncière que celui de la taxe d’habitation. Cette position s’éclaire par les considérations suivantes : • pour chaque bien, l’assiette de la taxe foncière est égale à la moitié de l’assiette de taxe d’habitation ; par conséquent une variation proportionnelle des deux taux aboutirait à exiger un effort monétaire du contribuable TH deux fois plus important que celui du contribuable TF (hors prise en compte des abattements) ; • la TEOM étant calculée et recouvrée sur le même avis que la taxe foncière, le recul du taux de TEOM (de 9,74% à 8,80%, voir délibération ad hoc) pourra compenser une partie de la progression du taux de TF. In fine, les taux proposés au vote sont présentés dans le tableau suivant qui met en perspective, pour chacune des taxes, l’évolution du produit fiscal.

Il convient d’apprécier l’incidence de cette décision sur le contribuable en mesurant, pour l’occupant d’un bien dont la valeur locative serait proche de la valeur locative moyenne observée sur le territoire, l’impact monétaire de la hausse des taux intercommunaux. Il est traduit dans le tableau ci-dessous. Le pourcentage de hausse que connaîtra chaque contribuable dépendra, par ailleurs : • du niveau de la fiscalité de la commune dans laquelle est situé le bien (plus la fiscalité communale est élevée, moins la hausse de la part intercommunale serait importante au regard de l’ensemble de l’avis d’imposition) ; • de la baisse éventuelle des taux que la commune adoptera en 2016, suite aux échanges nombreux tenus au sein du conseil des maires. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts Vu la loi n°80-50 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à Argentan Intercom pour l’exercice 2016 ;


Article 1 : De voter la mise en recouvrement des contributions directes communautaires ci-après en retenant les taux suivants :

bases notifiées taux produit

cotisation foncière des entreprises 9 356 000 23,03 % 2 154 855 taxe d’habitation 21 511 000 9,20 % 1 979 012 taxe foncière (bâti) 22 434 000 10,37 % 2 326 406 taxe foncière non bâti 1 723 000 11,95 % 205 899 TOTAL 6 666 172

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-22 FIN

OBJET : VOTE DU TAUX DE TEOM - EXERCICE 2016

Monsieur Roger RUPPERT

Le taux de la taxe est ajusté de manière à ce que le produit fiscal permette de couvrir la contribution appelée par le SITCOM à l’issue du vote de son budget. Le montant de base de la contribution tenant compte de la population d’Argentan Intercom s’élève à 1 969 597 €. Après prise en considération de la redevance spéciale mise en recouvrement sur le périmètre de l’intercommunalité (166 179 €), la charge sur le budget communautaire s’élève à 1 803 418 €.

taxe

d'habitation

taxe sur le

foncier bâti

taxe sur le

foncier non

bâti

total

base notifiée 2015 19 901 726 21 961 141 1 688 452

base réelle 2015 21 075 056 22 372 077 1 706 599

taux 2015 7,82% 7,57% 10,16%

A produit attendu 2015 (BP) 1 556 315 1 662 458 171 547 3 390 320

B produit perçu 2015 (CA) 1 648 069 1 693 566 173 390 3 515 026

base notifiée 2016 21 511 000 22 434 000 1 723 000

taux 2016 9,20% 10,37% 11,95%

C produit attendu 2016 (BP) 1 979 012 2 326 406 205 899 4 511 316

C-A (€) 422 697 663 947 34 352 1 120 996

C-B (€) 330 943 632 840 32 508 996 290

taxe

d'habitation

taxe sur le

foncier bâtiTEOM total

valeur locative moyenne 2 000 2 000 2 000

base d'imposition 2 000 1 000 1 000

taux 2015 7,82% 7,57% 9,74%

taux 2016 9,20% 10,37% 8,80%

différentiel de taux 1,38% 2,80% -0,94%

différentiel en € 27,60 € 28,00 € -9,40 € 46,20 €

Au cours de la séance du 30 juin 2015, le conseil communautaire s’était exprimé en faveur de l’abandon de toute exonération de TEOM (au-delà, bien entendu, des exonérations de droit prévues par le code général des impôts en faveur des établissements industriels). De fait, aucune délibération accordant des exonérations n’a été adoptée avant le 15 octobre 2015, date butoir pour la prise en compte d’exonérations sur l’exercice ultérieur. Découle de cette décision du conseil communautaire une augmentation de la base taxable en 2016. La hausse de la base taxable permet, à produit fiscal équivalent, de réduire le taux d’imposition de près d’un point comme le montre le tableau ci-dessous : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu la délibération du conseil communautaire du 14 janvier 2014 instaurant la TEOM ; Vu l’état 1259 TEOM notifié par les services de l’État ;

APRES EN AVOIR DELIBERE , LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 CONTRE – 1 ABSTENTION) DECIDE :

Article 1 : De voter la mise en recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2016 en retenant le taux suivant :

bases notifiées taux produit taxe d’enlèvement des ordures ménagères 20 515 268 8,80 % 1 805 344

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016 -11 ADM

OBJET : INDEMNITES DE FONCTIONS VERSEES AUX ELUS - REDUCTION Monsieur le Président Parmi les nombreux efforts de gestion retenus pour élaborer le projet de budget 2016 figure une réduction de 10% des indemnités versées aux élus. Le budget consacré aux indemnités versées au président et aux vice-présidents est légèrement supérieur à 100 000 €. La mesure proposée concourra à réaliser une économie annuelle proche de 10 000 €. Par ailleurs, elle se veut révélatrice de l’effort de recherche d’économies dans l’ensemble des domaines pour lesquels les élus communautaires disposent d’un levier. Pour rappel, les indemnités sont calculées par application d’un pourcentage au traitement associé à l’indice brut 1015 (indice terminal de la grille de la fonction publique). Le code général des collectivités territoriales détermine, en fonction de la strate de collectivité, le pourcentage maximum applicable. Le tableau ci-dessous rappelle les taux maximum, les taux en vigueur et les taux proposés :

taux maximum prévu par le CGCT

taux en vigueur (délibération d’avril 2014) taux proposé

président 67,50 % 53,73 % 48,36 % vice-président 24,73 % 22,83 % 20,55 %

Vu les articles L. 5211-12 et R. 5332.1 du code général des collectivités territoriales Vu la délibération du conseil communautaire n° 2014-48 ADM du 13 avril 2014 portant indemnité de fonction du Président et des Vice-présidents

APRES EN AVOIR DELIBERE , LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 CONTRE) DECIDE :

Article 1 : De modifier la délibération du 15 avril 2014 en portant les taux déterminant les indemnités versées au président et aux vice-présidents, respectivement à 48,36 % et 20,55 % ; Article 2 : De garder inchangées les autres dispositions de ladite délibération. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2015 2016

base 18 613 861 20 515 268

taux 9,74% 8,80%

produit fiscal 1 812 990 1 805 344

D2016-12 ADM

OBJET : INDEMNITES DE CONSEIL VERSEES AU COMPTABLE PUBLIC - SUPPRESSION Monsieur le Président Parmi les nombreux efforts de gestion retenus pour élaborer le projet de budget 2016 figure la suppression des indemnités versées au comptable public. Il convient de rappeler ici que ces indemnités ne sont pas obligatoires. Elles sont versées au comptable public en contrepartie de l’aide technique qu’il fournit personnellement indépendamment de l’exercice de ses fonctions de comptable assignataire. L’arrêté du 16 décembre 1983 précise que cette aide technique peut porter sur : • l’établissement des documents budgétaires et comptables ; • la gestion financière et l’analyse budgétaire ; • la gestion des projets de développement économique ; • la mise en œuvre des règlementations économiques et financières. La strate démographique d’Argentan Intercom et le niveau des budgets gérés ont contraint l’établissement à se doter d’agents disposant des compétences et de la technicité nécessaires pour aborder ces différents aspects. En outre, les relations de travail courantes avec le trésorier sont le fait de ses missions de comptable assignataire et non pas le fait de prestations de conseil ou de confection des documents budgétaires. Par conséquent, indépendamment de toute considération sur la personne de M. Nicloux, occupant actuellement les fonctions de comptable public, il est envisagé de supprimer le versement des indemnités de conseil et de confection budgétaire institué par la délibération du 27 mai 2014. Vu l’article 97 de la loi du 2 mars 1982 Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, Vu les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990, Vu la délibération du conseil communautaire n°2014-72 ADM du 27 mai 2014 portant indemnité de conseil et de budget au trésorier principal,


Article 1 : De ne plus verser d’indemnité de conseil au comptable public assignataire ; Article 2 : D’abroger la délibération du 27 mai 2014 instituant cette indemnité en faveur de M. Nicloux Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016- 23 URB

OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE NÉCY Monsieur Michel LERAT La communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme. Ceci a pour conséquence de la rendre compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain selon les dispositions de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme. Néanmoins, l’article L213-3 autorise le titulaire du droit de préemption de le déléguer aux communes dans le cadre d’une aliénation d’un bien ou de l’aménagement d’une zone. Par délibération en date du 15 décembre 2015, le conseil communautaire d’Argentan Intercom a approuvé la carte communale de Nécy. En application du 2ème alinéa de l’article L211-1 du code de l’urbanisme, les communes dotées d’une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. Il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur l’institution du droit de préemption urbain dans le cadre de ce document d’urbanisme.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants ; Vu la carte communale de Nécy approuvée par délibération du conseil communautaire d’Argentan Intercom du 15 décembre 2015 et par arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 ; Considérant que la communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et donc pour l’institution du droit de préemption urbain ; Considérant l’intérêt d’instituer un droit de préemption pour faciliter la mise en œuvre de l’aménagement du centre bourg de Nécy (habitat) ;


Article 1 : D’instituer un droit de préemption urbain (D.P.U) sur les secteurs suivants et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente : Parcelle cadastrée AC n°240 Parcelle cadastrée AC n°241 Article 2 : De préciser qu’en application de l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération : - sera affichée en communauté de communes et en mairie pendant un mois, la date à prendre en considération pour l’exécution de l’affichage étant celle du jour où il est effectué ; - fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, Article 3 De préciser qu’en application de l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à : - Madame le Préfet de l’Orne - Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux - Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat - La Chambre Départementale des Notaires - Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance - Au greffe du même tribunal Article 4 De préciser qu’en application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par l’exercice du droit de préemption urbain ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en communauté de communes aux jours et heures habituels d’ouverture, Article 5 De préciser que la présente délibération ne deviendra exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées. Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DEPART DE CATHERINE GAIGNON ET DE CHRISTIAN HERVAULT D2016-24 URB

OBJET : CREATION D’UN PSLA ET AMENAGEMENT URBAIN DU CENTRE -VILLE D ’ARGENTAN : LANCEMENT D ’UN CONCOURS D’ARCHITECTURE Monsieur Michel LERAT Dans le cadre de l'exercice de sa nouvelle compétence « accès aux soins de santé » Argentan Intercom a pour projet la création d'un pôle de santé libéral et ambulatoire (PSLA) conformément à la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015. En effet, une étude d'opportunité puis de faisabilité engagée depuis mai 2015 révèle la possibilité de développer cet équipement pour le territoire. Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes : − Plus de vingt professionnels de santé sont intéressés par cet équipement et ceux-ci ont amorcé un début de constitution d’un regroupement juridique sur cette question ;

− Le site d'implantation choisi se situe en cœur de ville d'Argentan afin de l'intégrer dans une dynamique de redynamisation du centre-ville ;

− Le coût prévisionnel des travaux (bâtiment d’environ 1500 m2 et aménagement urbain d’environ 8000 m2) au stade du pré-programme est de 4,5 millions d’euros HT (dont environ de 2,5 millions d’euros de subventions publiques).

Ce projet ambitieux, mené en partenariat avec la ville d'Argentan, vise ainsi un double objectif :

• Lutter contre la désertification médicale en confortant la position dominante « Santé » du territoire, liée à la dynamique actuelle de l’Hôpital ;

• Engager une redynamisation du centre-ville d’Argentan en implantant un nouveau service « PSLA », permettant de générer du flux de personnes en cœur de ville, greffé aux commerces par un réaménagement d’espaces publics qualitatifs et fonctionnels.

Aujourd’hui, au vu du montant des travaux estimé et des fortes ambitions architecturales du projet, Argentan Intercom souhaite lancer un marché public de services sous la forme d'un concours restreint de maîtrise d’œuvre (conformément à l’article 8 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et aux articles 25 et 88 à 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) afin d’engager le projet dans sa phase opérationnelle. Trois candidats seront admis à remettre des prestations de niveau « Esquisse » ; le concours se déroulant de la façon suivante : • Un avis de marché va être adressé au JOUE (journal officiel de l'union européenne) ainsi qu'au BOAMP (bulletin officiel des marchés publics) ; • La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée après examen des candidatures par un jury, selon des critères de sélection qui figureront dans l’avis de marché ; • Le règlement du concours sera adressé à ces 3 candidats qui seront invités à remettre leurs prestations. Ces dernières seront évaluées par le jury ; • Les candidats non lauréats (sous réserve de l’appréciation par le jury de la conformité des prestations au dossier de consultation) recevront une indemnisation correspondant à 20 000 euros. Le candidat retenu recevra une indemnisation équivalente constituant une avance sur ses honoraires. Pour permettre le choix du concepteur prévu pour septembre 2016, il convient ainsi de déterminer conformément aux articles 88 et 89 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 la composition d’un Jury de concours : • Président du Jury : Monsieur le Président d’Argentan Intercom ; • Les membres de la commission d'appel d'offres de la communauté de communes Argentan Intercom, élus par le conseil communautaire dans le cadre de la délibération n° D2014-86 ADM en date du 24 juin 2014 ; • Un tiers au moins des membres du jury présentant la même qualification exigée que pour les candidats ; seront sollicités à participer au jury, l’architecte des bâtiments de France de l’Orne (ABF), des architectes désignés par l’ordre des architectes régional, et des maîtres d’œuvres compétents en matière de projets d’aménagement urbain ; L’objectif prévisionnel de rendu des esquisses et du choix d’un maître d’œuvre est fixé pour fin septembre 2016. Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment ses articles 25 et 88 à 90 ; Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes Argentan Intercom ; Vu la délibération du conseil communautaire n° D2015-121 ADM du 15 décembre 2015 portant approbation de la prise de la compétence accès aux soins de santé : création, aménagement et gestion d'un pôle de santé local et ambulatoire ; Vu la délibération du conseil communautaire n° D2014-86 ADM du 24 juin 2014 portant élection des membres de la commission d'appel d'offres d'Argentan Intercom. Considérant le projet d'implantation d'un pôle de santé libéral et ambulatoire ; Considérant la nécessité de recourir à une procédure de marché sous la forme d'un concours afin de permettre la réalisation de ce projet.


Article 1 : D’approuver le programme de l’opération « PSLA-aménagement urbain du centre-ville » dont le montant prévisionnel est de 4,5 millions d’euros HT Article 2 : D'autoriser le Président à lancer le marché public de services sous la forme d'un concours restreint de maîtrise d’œuvre, dans les conditions décrites ci-dessus, avec un rendu des esquisses et un choix pour le mois de septembre 2016. Article 3 D'approuver le versement d'une prime d'un montant de 20 000 euros pour les candidats ayant remis un projet Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-25 DEV

OBJET : CESSION D’UN BATIMENT A LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE Monsieur Jean-Kléber PICOT La communauté de communes Argentan Intercom est propriétaire d'un bâtiment situé au lieu-dit « les Flaques » sur la commune de Moulins-sur-Orne. Cette parcelle cadastrée ZL21, dispose d'une surface totale de 1ha 10a 89 ca.

La communauté de communes Argentan Intercom souhaitant céder ce bien immobilier, l'entreprise agricole à responsabilité limité Jardin Cyrille avait fait une proposition d’acquisition pour un montant de 55 000 €, par un courrier en date du 17 août 2015. Par suite, la Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) de Basse-Normandie a également fait une proposition d’acquisition pour un montant de 55 000 €. Compte tenu de l’absence d’utilisation de ce bâtiment et de l’intérêt porté par la SAFER pour répondre aux enjeux d'aménagement locaux, Argentan Intercom pourrait céder cette parcelle pour un montant total de 55 000 €. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 et suivants et L 5211-37 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 3211-14 et L 3221-1 ; Vu le code rural et notamment ses articles L 143-1 et L 143-2 ; Vu l’avis rendu par le Service France Domaine en date du 9 juin 2015. Vu la délibération du conseil communautaire n° 2015-101 DEV du 6 octobre 2015 portant cession d’un bâtiment à l’Earl JARDIN Cyrille Considérant la proposition de la SAFER relative au rachat de la parcelle ; Considérant la demande de la SAFER de revente de ce bien à un autre acquéreur ; Considérant que le Service France Domaine doit être consulté par les établissements publics de coopération intercommunale concernant leurs projets de cession immobilière ; Considérant l’absence d’utilisation de cette parcelle par Argentan Intercom ; Considérant que la communauté de communes pourrait céder ce bien à la SAFER au prix de 55 000 €.


Article 1 : De rapporter la délibération n°D2015-101 DEV du 6 octobre 2015. Article 2 : D’approuver la cession à la SAFER de la parcelle cadastrée ZL 21 d’une surface totale de 1ha 10a 89ca sise au lieu-dit « Les Flaques » à Moulins sur Orne, pour un montant 55 000 € net vendeur Article 3 De dire que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur. Article 4 D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette cession et à signer tous documents y afférent et notamment l’acte de transfert de propriété correspondant. Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2015-26 DEV

OBJET : SERVICE PUBLIC D ’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TARIFICATION APPLICABLE AUX USAGERS DE LA COMMUNE DE RONAI Monsieur Jean-Kléber PICOT Les travaux de création du réseau d’assainissement collectif de la commune de Rônai s’achèvent actuellement. La réception des travaux (canalisations et station d’épuration) devrait intervenir dans le courant du printemps tandis que les premiers raccordements des usagers sont susceptibles d’être effectifs à la fin de l’été prochain. L’exploitation de ce réseau ne fera pas l’objet d’une délégation de service public. Elle sera assurée en régie, par Argentan Intercom, à travers un marché public d’assistance technique. Par conséquent, il appartient à Argentan Intercom de fixer et de recouvrer la redevance qui contribuera au financement du service. La prise en compte des charges annuelles d’exploitation, des frais financiers et de l’amortissement des investissements révèle un coût annuel net complet du réseau proche de 27 000 euros. L’adoption d’un tarif spécifique pour la commune de Rônai couvrant ce coût annuel se heurte à deux écueils : • la fixation d’un tarif élevé (part fixe de 63 €, part variable supérieure à 5 euros par mètre cube) ; • la création d’un quatrième secteur tarifaire dans l’organisation de l’assainissement collectif gérée par Argentan Intercom. Trois éléments importants ont été pris en compte par le bureau pour proposer au conseil communautaire une solution alternative : • le fait que les travaux sur la commune de Rônai relèvent de la mise en œuvre d’un schéma d’assainissement collectif conçu à l’échelle de la communauté de communes de la plaine d’Argentan Nord ; • la pertinence d’une solidarité communautaire, notamment si on tient compte de l’absence de solution technique alternative à un réseau collectif sur le territoire de Rônai (l’assainissement individuel se heurtant aux spécificités hydrogéologiques du secteur) ; • le fait que l’application à la commune de Rônai des tarifs en vigueur sur les communes de Nécy et Occagnes permet de couvrir une part significative des coûts du réseau.

Partant, le bureau propose le maintien des trois zones tarifaires existantes et l’inclusion de la commune de Rônai dans le secteur constitué actuellement des communes de Nécy et d’Occagnes. Le tarif actuellement en vigueur dans ce secteur combine une part fixe annuelle de 63 euros et une part variable de 3,18 euros par mètre cube. Compte tenu du volume de consommation prévisible, ce tarif est susceptible de générer une recette annuelle proche de 20 000 euros, reportant ainsi une charge annuelle de l’ordre de 7 000 euros sur la solidarité communautaire. Vu les articles L 2224-12 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Considérant la nécessité de fixer le montant de la redevance d’assainissement collectif pour les usagers de la commune de Rônai


Article 1 : De fixer le tarif du service public d’assainissement collectif applicable aux abonnés du réseau de Rônai selon les termes suivants : • part fixe annuelle : 63 € • part variable : 3,18 €. Article 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-27 DEV

OBJET : NANTAISE DES EAUX SERVICES : AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L ’ASSAINISSEMENT, ANNEXE 17, TRAVAUX CONCESSIFS Monsieur Jean-Kléber PICOT La Nantaise des Eaux Services, s’est vu confier la délégation de service public d’assainissement au 1 février 2012. Dans les différentes missions demandées, lors de la consultation, à la société N.D.E.S, y figure ; l’annexe 17 indiquant une liste de travaux à réaliser dans le cadre de la DSP. Ces travaux concernaient plusieurs secteurs du territoire et notamment : Secteur 1 : Commune de Sarceaux ; rue des Rhéaux, montant 86 560 euros HT Secteur 2 : Commune d’Argentan ; rue Méheudin, 33 640 euros HT Secteur 3 : Commune d’Argentan ; rue du Point du Jour, 38 920 euros HT Secteur 4 : Commune d’Argentan ; quartier des 3 Croix, 82 420 euros HT Secteur 5 : Commune d’Argentan ; Rue du Moulin à Vent, 22 664 euros HT A ce jour, la société NDES a réalisé l’ensemble des secteurs 1, 2 et 3. Pour des raisons techniques, les secteurs 4 et 5 ne peuvent être réalisés. Concernant le secteur 4, quartier des 3 croix, le projet doit être étudié et réalisé en coordination avec le SIAEP d’Argentan, gestionnaire du réseau d’eau potable avec une étude commune. Concernant le secteur 5, rue du Moulin à Vent, la société a réalisé des sondages sur ce secteur et a constaté que le tracé de la canalisation existante ne pouvait pas être modifié au vu de l’encombrement du sous-sol par la présence de galeries en béton alimentant le chauffage des immeubles du quartier. Il est donc décidé de reporter les investissements des secteurs 4 et 5 sur des opérations nécessaires, tels qu’annexés. Ainsi, l’avenant proposé prévoit de modifier la liste des travaux du secteur 4 et 5 (sans incidence financière sur le montant initial du contrat de DSP) et de demander à la société Nantaise des Eaux Services d’assurer avant la fin de l’année 2016, la bonne exécution des travaux énoncés dans le présent avenant. Vu la convention de délégation de service public conclu avec la Société Nantaise des Eaux Services, et notamment son article 17


Article 1 : D’approuver l‘avenant lié à la modification des travaux concessifs énoncés dans l’annexe N°17 de la délégation du service public et de faire exécuter les travaux par la société Nantaise des Eaux Services, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-28 EQU

OBJET : RESEAU DES MEDIATHEQUES D’ARGENTAN INTERCOM - DETERMINATION DE CRITERES DE DESHERBAGE – AUTORISATION DE VENTE DES

DOCUMENTS DESHERBES Madame Isabelle BOSCHER La mission d’une médiathèque de lecture publique est de proposer aux usagers un fonds vivant. La politique d’acquisition et la gestion des collections nécessitent donc d’actualiser les fonds de documents par de nouvelles acquisitions mais aussi de procéder à un « désherbage » régulier. Il s’agit de retirer de l’accès libre un certain nombre de documents dont l’état physique n’autorise plus leur présence sur les rayonnages ou qui ne correspondent plus aux attentes des usagers. Leurs destinations peuvent alors être : - les magasins de la médiathèque ; - le pilon qui consiste à éliminer définitivement le document, - la vente, - le don aux associations. Le travail de désherbage est un travail régulier qui s’effectue toute l’année et qui est très lié à la politique d’acquisition. Il est proposé que ce retrait des documents s’accompagne d’une vente une à deux fois par an, dans l’enceinte de la médiathèque. Une délibération avait été prise en 2012, cependant cette procédure étant soumise à un processus particulier, il convient de déterminer des critères précis pour les opérations de gestion des collections de la médiathèque. 1) Les critères de désherbage proposés sont les sui vants : � Critères généraux de désherbage (pour les livres adultes et jeunesse, revues, CD, CDROM et DVD) : • l’état physique du document, la présentation : livres abîmés ou en mauvais état; livres jaunis, déchirés, tachés ; CD ou DVD rayés. • les documents dont les autres tomes ont été perdus ou ont dû, en raison de leur état, être éliminés. • l’âge (l’élimination sur ce critère peut varier en fonction des disciplines). • le nombre d’années écoulées sans prêt : la destination des documents est le prêt. Si un document n’est jamais emprunté ou consulté, il n’a plus sa place dans les rayonnages. Cette règle ne s’implique pas cependant pour les « classiques ». • le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire : les livres trop pointus, intéressant un nombre très restreint de lecteurs, qui avaient une raison d’être à une certaine époque, déséquilibrent la cohésion de l’ensemble de la collection. A l’opposé, les livres « faciles » ou d’un auteur prolifique, doivent faire partie de la médiathèque les premières années de leurs parutions. Ensuite, il n’est pas nécessaire de garder la collection complète de certains auteurs « grands publics ». • l’existence ou non de documents de substitution dont la présentation et le contenu sont plus actuels. � Critères de désherbage par type de document � Les revues Les revues sont acquises pour répondre à un besoin d’actualité. Elles sont présentées en accès direct la première année de parution (le dernier numéro est en consultation sur place, les autres peuvent être empruntées) puis stockées en magasin. Leur désherbage est indispensable, notamment en raison des problèmes de place que pose leur conservation. La durée de conservation des revues est variable en fonction de leur degré d’intérêt, notamment patrimonial. Ainsi, les revues du fonds normand ne sont pas éliminées. � Les fictions adultes et jeunesse La conservation s’établit comme suit :

Type d'auteur

A. Les "classiques"

B. Les contemporains, caractéristiques d'un courant ou d'une époque

C. Les contemporains à la mode

Durée de la présence des œuvres dans la collection

Éternelle 5 ou 10 ans, puis après désherbage, et rachats, passage au type A…, ou pilon

1 ou 2 ans, puis passage éventuel au type B après désherbage

Niveau d'exhaustivité Œuvres complètes si possible

Une ou deux œuvres marquantes

Les derniers romans et celui qui fait date, puis passage éventuel en type B après désherbage

� Les Bandes dessinées adultes et jeunesse Les « classiques » en mauvais état sont remplacés, les séries incomplètes sont complétées ou éliminées. Les titres qui ont fait date mais ne sont que peu empruntés, sont conservés en magasin et peuvent être encore empruntés. � Les documentaires Désherbage des documentaires effectué au fil de la classification Dewey par thématiques. Les documents correspondants aux critères généraux de désherbages sont éliminés (abîmés, vieille présentation…). Les fonds sont revus à des fréquences différentes selon les thématiques : • Les fonds qui évoluent très vite sont revus tous les 2 à 3 ans : guides touristiques, livres scientifiques… • Les fonds aux évolutions régulières sont revus tous les 4 à 7 ans : formation, emploi, économie, droits du travail, sociologie, psychologie, bricolage maison (normes changent souvent), géographie, histoire pour les périodes récentes… • Les fonds très peu désherbés mais reconsidérés au minimum tous les 8 à 10 ans sont : phénomènes paranormaux, psychologie (pour les ouvrages théoriques), philosophie, religion, sciences politiques, théories économiques, politiques, langues, sciences de la terre et de l’univers, anatomie, physiologie, sciences de l’ingénieur, agriculture, cuisine, bricolage généraliste, chimie, physique, arts et artisanats, biographies, histoire. � Les CD et DVD Les documents abîmés, illisibles ou incomplets sont supprimés de l’inventaire et détruits sans pouvoir être mis en vente. Les CD et CD-ROM mis en vente sont ceux ne présentant pas ou plus d’intérêt « historique et musical » pour le fonds de base et dont le nombre de prêts est faible (en moyenne moins de 10 prêts sur 10 ans). � Exclusion des critères de désherbage : Sont exclus des opérations de désherbages : − les fonds locaux et patrimoniaux (fonds ancien et normand) ; − les fonds concernant les artistes ou auteurs venus à la médiathèque ; − les fonds qui ont une résonance locale ou qui correspondent à un projet spécifique de la médiathèque. Ces fonds seront mis en valeur sur un plan régional dans le cadre de la conservation partagée des documents : Les fonds suivants sont concernés : - Fonds Fernand LEGER, - Fonds Cheval, - Fonds Dentelle du point d’Argentan, - Fonds Grégoire SOLOTAREFF. 2) Modalités de vente ou de donation des documents. A) Propositions de tarifs des documents désherbés mi s à la vente : Il est proposé d’organiser des ventes régulières des documents ainsi désherbés en adoptant les tarifs suivants : • Revues - à l’unité = 0,50 € - lot de 5 revues = 2,00 € - lot de 10 revues = 4,00 € • Livres de poche = 0,80 € le livre • Romans = 1,50 € le livre • Documentaires - petites formats = 1,50 € - moyens formats = 3,00 € - grands formats = 4,00 € • Albums et BD - petits formats = 1,00 € - grands formats = 1,50 € • CD = 1,00 € • CD-ROM = 2,00 €

Chaque document ainsi vendu recevra la mention suivante : « Vendu par la communauté de communes Argentan Intercom ». B) Propositions de don de certains documents désherb és : Don des documents désherbés à des associations ainsi qu’à des partenaires sociaux, œuvrant dans le domaine de la solidarité, susceptibles d’être intéressés. Chaque document ainsi donné recevra la mention suivante : « Don de la communauté de communes Argentan Intercom ». C) Document ne pouvant ni être vendus ni donnés Les documents ne pouvant ni être vendus ni donnés devront nécessairement aller au tri sélectif. Au terme de ces opérations, une liste des documents donnés, vendus ou mis au pilon, doit être établie avec précision, dont une copie est adressée au trésorier principal. Considérant qu’il est nécessaire de définir une politique de gestion des collections de la Médiathèque intercommunale François Mitterrand.


Article 1 : D’approuver les critères de désherbage des collections de la médiathèque intercommunale tels que définis ci-dessus et en annexe de la présente délibération Article 2 : D’approuver la vente et les tarifs proposés pour des documents désherbés. L’encaissement des recettes se fera par l’intermédiaire de régie et de recettes de la médiathèque. Article 3 : D’approuver la donation à des associations ou aux partenaires sociaux des documents désherbés dans les conditions fixées ci dessus ; et d’autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice présidente déléguée aux équipements communautaires à mettre en œuvre ces donations. Article 4 : De dire que l’élimination des ouvrages sera constatée par un procès verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire ; dont une copie sera transmise à la trésorerie d’Argentan. Article 5 : De charger la directrice des Médiathèques intercommunales de procéder à la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès verbaux d’élimination. Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-29 EQU

OBJET : RESEAU DES MEDIATHEQUES D’ARGENTAN INTERCOM – CONVENTION DE PARTICIPATION A LA CARTE DOCUMENTAIRE REGIONALE DU

CALVADOS , DE LA MANCHE ET DE L 'ORNE Madame Isabelle BOSCHER La mission d’une médiathèque de lecture publique est de proposer aux usagers un fonds vivant. Afin d’encourager la conservation des collections et leur valorisation auprès du public, dans un esprit de coopération régionale, les bibliothèques et médiathèques publiques ont souhaité mettre en place une carte documentaire régionale en partenariat avec le Centre Régional des Lettres. Chaque établissement participant marque ainsi sa volonté de contribuer à la sauvegarde d’un patrimoine régional et de le rendre accessible à un large public. Cette carte documentaire des collections répond au besoin de rationaliser collectivement les politiques régionales de conservation et d’élimination dans les bibliothèques et médiathèques, dans un souci de pertinence documentaire et d’économie des espaces. Dans le cadre de sa mission de développement de la coopération entre ces établissements et de soutien à la conservation préventive, au signalement et à la valorisation des collections patrimoniales, le Centre Régional des Lettres est le partenaire privilégié des bibliothèques et médiathèques de la région pour soutenir la conception et le développement de la carte documentaire normande. Les établissements qui souhaitent participer à ce projet doivent être conventionnés avec le Centre Régional des Lettres. Ainsi, la convention proposée a pour objet de rappeler les conditions générales de fonctionnement de la carte documentaire régionale de Normandie et de fixer les engagements respectifs des partenaires dans cette action de coopération régionale.

Elle repose sur le principe de mutualisation volontaire des collections rétrospectives entre les établissements signataires. L’implication dans cette action confère à l’établissement documentaire le statut d’établissement associé. L’établissement associé s’engage à procéder au désherbage de ses collections selon les critères habituels de la profession et à proposer les ouvrages désherbés aux établissements signataires selon les domaines de conservation prédéfinis. Chaque établissement associé peut également opter pour le statut d’établissement de conservation, à ce titre, lors du désherbage, les établissements participants s’engagent à consulter la carte documentaire et à proposer le document à l’établissement de conservation. Ainsi, l’établissement de conservation s’engage à mener une politique de conservation des ouvrages dans le cadre de la carte documentaire. En outre, l’établissement de conservation, en tant qu’établissement associé, partage les mêmes obligations et s’engage à proposer ses ouvrages désherbés n’entrant pas dans ses propres axes de conservation, aux autres établissements de conservation selon les domaines de conservation prédéfinis. • L’établissement associé s’engage à : − Procéder au désherbage de ses fonds selon les critères habituels de la profession ; − Assurer le tri des documents par établissement de conservation destinataire en fonction des axes de conservation retenus par les établissements de conservation ; − Communiquer aux établissements de conservation concernés la liste des ouvrages désherbés ; − Prendre à sa charge le conditionnement des ouvrages acceptés par les établissements destinataires et leur acheminement auprès du Centre Régional des Lettres. • L’établissement de conservation s’engage à : • Mener à bien la conservation dans de bonnes conditions ; • Assurer une veille documentaire sur les thèmes de conservation qu’il a retenu ; • Répondre sous un mois à l'établissement associé s'il accepte ou non le don des ouvrages proposés ; • Recueillir à ses frais auprès du Centre Régional des Lettres les cartons qui lui sont destinés ; • Signaler dans son catalogue les documents relevant de la conservation partagée ; • Communiquer au Centre Régional des Lettres, chaque année, la liste des documents qu’il a acquis dans le cadre de la carte documentaire. Considérant l'opportunité de définir une politique de gestion des collections du réseau des Médiathèques d’Argentan Intercom dans le cadre de cette action de coopération régionale.


LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L ’UNANIMITE DECIDE : Article 1 : D’approuver la convention de participation à la Carte documentaire régionale du Calvados, de la Manche et de l'Orne. Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et toutes les pièces s'y rapportant. Article 3 : De dire que la mutualisation volontaire des ouvrages sera constatée par un procès verbal mentionnant le nombre d’ouvrages désherbés ou recueillis, ainsi que leur destination ou leur provenance, auquel sera annexé un état des documents concernés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire ; dont une copie sera transmise à la trésorerie d’Argentan. Article 4 : De charger la directrice de la Médiathèque intercommunale François Mitterrand de procéder à la politique de mutualisation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès verbaux y afférents. Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45 Laurent BEAUVAIS Président Argentan Intercom

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