Compte-rendu d’activités DPSM année 2012 -...

Compte-rendu d’activités DPSM année 2012 - Basse-Normandie

Rapport final

BRGM/RP-61938-FR Mars 2013

Compte-rendu d’activités DPSM année 2012 - Basse-Normandie

Rapport final

BRGM/RP-61938-FR Mars 2013

P. Sabourault Avec la collaboration de

M. Dietz, J. Baillet, C. Cailleau, G. Roger, D. Hehn, J.P. Schumacher

Vérificateur :

Nom : Georges VIGNERON

Date :

Signature :

Approbateur :

Nom : Karim BEN SLIMANE

Date :

Signature :

En l’absence de signature, notamment pour les rapports diffusés en version numérique, l’original signé est disponible aux Archives du BRGM.

Le système de management de la qualité du BRGM est certifié AFAQ ISO 9001:2008.

Compte-rendu d’activités 2012 – Basse-Normandie

4 BRGM/RP-61938-FR – Rapport final

Mots clés : BRGM, DPSM, Gestion opérationnelle technique, Après-mine, Surveillances, Mise

en sécurité, Travaux, Basse-Normandie, DREAL, Activité, 2012, Compte-rendu. En bibliographie, ce rapport sera cité de la façon suivante : Sabourault P., avec la collaboration de Dietz M., Baillet J., Cailleau C., Roger G., Hehn D., Schumacher J.P. (2012) – Compte-rendu d’activités DPSM, année 2012 – Basse-Normandie. Rapport final. BRGM/RP-61938-FR, 39 p., 20 ill., 3 ann. © BRGM, 2013, ce document ne peut être reproduit en totalité ou en partie sans l’autorisation expresse du BRGM.


BRGM/RP-61938-FR – Rapport final 5

Synthèse

Le présent document constitue le rapport annuel d’activité de la mission après-mine exercé pour le compte de l’État, au cours de l’année 2012, par le Département Prévention et Sécurité Minière dans la région Basse-Normandie. Il dresse la synthèse de cette mission et reprend les principales conclusions des rapports spécifiques détaillés établis pour chacune des activités concernées.

Concernant la surveillance du flanc nord de la mine de May-sur-Orne, les dégradations constatées depuis 2008 dans la zone 10a évoluent toujours de manière lente mais incontestable. Afin de réaliser la surveillance des zones 10b à 15 par le fond, un nouveau puits d'accès a été réalisé en 2012. Une étude pour des travaux de comblement des zones 10a et 10b est programmée en 2013.

Concernant le flanc sud de cette mine, la surveillance instrumentée par le sondage D18 à l'aplomb de la RD41 (zone 40) reste insuffisante car la géométrie de la cavité recoupée ne permet pas d'observer une éventuelle évolution de dégradation au droit de l'enjeu de surface. Un calage de positionnement « fond-jour » à l'aide du système UGPS3 a été réalisé avec l'INERIS. Cette opération a permis d'implanter un nouveau sondage utile aux futurs travaux de comblement de la cavité. Pour les mêmes raisons, un sondage complémentaire est à envisager pour la surveillance en zone 44.

Les autres surveillances réalisées en 2012 sur les communes de Soumont-Saint-Quentin, Urville, Saint-Germain-le-Vasson et La Ferrière-aux-Étangs ne montrent pas d’évolution notable par rapport celles de 2011.

Concernant la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de mise en sécurité, ou d’implantation d’ouvrages à surveiller, les opérations suivantes ont été réalisées ou initiées en 2012 :

- une consultation pour des travaux de mise en sécurité de trois ouvrages débouchant au jour à Mont Pincon (61), seul deux ouvrages sur les trois prévus initialement seront traités ;

- une consultation pour des travaux de mise en sécurité de trois ouvrages débouchant au jour à Ondefontaine (61), seul deux ouvrages sur les trois prévus initialement seront traités ;

- une consultation pour des travaux de mise en sécurité d’un ouvrage débouchant au jour à Sées (61) ;

- les travaux de mise en sécurité à Saint-Clair-de-Halouze (61) du puits Gévelot, de la cheminée d'aérage CA3, d’une galerie et de la station de pompage ;

- les travaux de mise en sécurité de trois cavités de la mine de May-sur-Orne (zones Z5b, Z27 et Z35) par comblement et réalisation du puits D27 ;

- les travaux de mise en sécurité de trois puits au Plessis Lastelle (50) ;

- les travaux de comblement d’un fontis à La Ferrière-aux-Étangs (61).



Suite au relogement en 2012 des occupants expropriés de quatre maisons à Saint-Martin-de-Fontenay, la démolition de ces bâtiments pourrait être réalisée en 2013.



Sommaire

1. Mission .................................................................................................................. 11

2. Budget ................................................................................................................... 13

2.1. RÉALISATION 2012 APRÈS-MINE BRGM/DPSM .......................................... 13

2.2. RÉPARTITION PAR RÉGION ADMINISTRATIVE DES DÉPENSES 2012 BRGM/DPSM .................................................................................................. 14

3. Organisation.......................................................................................................... 15

3.1. ORGANISATION GÉOGRAPHIQUE ............................................................... 15

3.2. ORGANIGRAMME 2012 DE L’UTAM CENTRE-OUEST ................................. 17

4. Activités ................................................................................................................. 19

4.1. INSTALLATIONS HYDRAULIQUES DE SÉCURITÉ (ART. L.163-11 DU CODE MINIER) ............................................................................................... 19

4.2. ÉQUIPEMENTS DE PRÉVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE SÉCURITÉ (ART. L.174-1 À L.174-4 DU CODE MINIER) ............................... 19

4.2.1. Surveillance des zones à risque de fontis à partir du fond .................... 19

4.2.2. Surveillance des zones à risque de fontis à partir de la surface ........... 20

4.2.3. Réseaux de nivellement ....................................................................... 24

4.3. MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE DES TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ ...................................................................................................... 25

4.3.1. Travaux programmés ........................................................................... 25

4.3.2. Travaux urgents ou non programmés .................................................. 29

4.4. EXPROPRIATIONS ET MESURES DE SAUVEGARDE (ART. L.174-6 A L.174-11 DU CODE MINIER) .......................................................................... 29

4.5. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ...................................................................................... 30

4.6. GESTION DE L’INFORMATION TECHNIQUE ................................................ 30

4.6.1. Base Auressia (archives techniques intermédiaires minières) .............. 30

4.6.2. Base BDOS (ouvrages surveillés au titre des articles L.163-11 et L.174-1 à L.174-4 du Code minier et au titre du Code de l’Environnement conformément à des arrêtés ministériels annuels) ..... 30

4.6.3. Base Plans de mine ............................................................................. 30

4.6.4. Base Textes de procédures d’arrêt des travaux miniers ....................... 31



4.6.5. Base Dossiers de Transfert .................................................................. 31

4.6.6. Base BSS (Données du sous-sol) ........................................................ 31

4.6.7. Base ADES (Eaux souterraines) .......................................................... 31

4.7. AUTRES MISSIONS : INTERVENTIONS APRÈS SINISTRE MINIER (ART. L.175-3 ET L.175-4 DU CODE MINIER) - ÉTABLISSEMENT D’ÉQUIVALENT DE DOSSIERS D’ARRÊT (ART. L.163-1 À L.163-9 DU CODE MINIER) ............................................................................................... 31

4.7.1. Renseignement minier ......................................................................... 31

4.7.2. Consultation des archives techniques intermédiaires ........................... 32

4.7.3. DICT - DR ............................................................................................ 32

4.8. AUTRES MISSIONS ....................................................................................... 32

4.9. COORDINATION, GESTION ........................................................................... 32

4.9.1. Coordination technique ........................................................................ 32

4.9.2. Gestion administrative et financière ...................................................... 32

5. Perspectives .......................................................................................................... 33



Liste des illustrations

Illustration 1 : Organisation territoriale. ........................................................................................ 15

Illustration 2 : Bureaux de l'UTAM Centre-Ouest à Orléans. ....................................................... 15

Illustration 3 : Localisation des surveillances réalisées par l’UTAM Centre-Ouest en 2012. ...... 16

Illustration 4 : Localisation des travaux réalisés par l’UTAM Centre-Ouest. ................................ 16

Illustration 5 : Organigramme 2012 de l’UTAM Centre-Ouest. .................................................... 17

Illustration 6 : May-sur-Orne, implantation des sondages du flanc nord. .................................... 20

Illustration 7 : May sur Orne, évolution en Z10a cote 1020 entre 2008 et 2012 .......................... 21

Illustration 8 : May-sur-Orne, évolution en Z10a cote 1035 entre 2005 et 2012. ........................ 21

Illustration 9 : May-sur-Orne, évolution en Z10a cote 1045 entre 2007 et 2012. ........................ 21

Illustration 10 : May-sur-Orne, implantation des sondages du flanc sud. .................................... 22

Illustration 11 : Extension horizontale maximale de l'échométrie laser en zone 40. ................... 23

Illustration 12 : Extension horizontale maximale de l'échométrie laser en zone 44. ................... 23

Illustration 13 : Mine de May-sur-Orne, réalisation d'un puits. ..................................................... 25

Illustration 14 : Mine de May-sur-Orne, comblement de cavités minières. .................................. 27

Illustration 15 : Le Plessis, plan de situation ................................................................................ 27

Illustration 16 : Le Plessis, localisation des puits à traiter. ........................................................... 28

Illustration 17 : Le Plessis, puits Sainte-Barbe (avant et après travaux). .................................... 28

Illustration 18 : Le Plessis, puits de la Sonde (avant et après travaux). ...................................... 28

Illustration 19 : Le Plessis, nouveau Puits de Recherche (avant et après travaux)..................... 29

Illustration 20 : La Ferrière-aux-Étangs, traitement du fontis de la galerie Saint-Robert. ............ 29

Liste des annexes

Annexe 1 : Indicateurs de performance PLF 2012, maîtrise de la mise en sécurité en termes de coûts ....................................................................................................... 35

Annexe 2 : Indicateurs de performance, sécurité hydraulique .................................................. 37

Annexe 3 : Lexique .................................................................................................................... 39



1. Mission

Les dispositions du Code minier confèrent à l’État un large champ de responsabilités, notamment techniques après la fin de l’exploitation. Le BRGM s’est vu confirmer et préciser, par voie de modification de son décret d’organisation administrative et financière (décret 2006-402 du 4 avril 2006), la mission de gestion technique des surveillances et travaux dans le cadre de l’arrêt définitif des travaux miniers et des préventions des risques miniers. Le Département Prévention et Sécurité Minière (DPSM) du BRGM a été créé spécifiquement pour cette mission.

Le BRGM, pour le compte de l’État, gère et entretient des installations hydrauliques de sécurité et des équipements de prévention et de surveillance d’anciens sites miniers, appartenant à l'Etat ou ayant été transférés à ce dernier par les anciens exploitants. De plus le BRGM fait exécuter les ouvrages et travaux de sécurité que l'État lui demande de réaliser en tant que maître d'ouvrage délégué.

Cette mission a pris effet au 1er mai 2006, avec une montée en charge progressive et géographique jusqu’en 2008. Le BRGM assure la gestion, pour le compte de l’État, des activités opérationnelles après-mine issues de tout opérateur minier, et toute substance. Cette mission est régie par voie de conventions avec le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (MEDDE).

Les activités techniques couvrent :

- la gestion de certaines installations hydrauliques de sécurité et de traitement des eaux mises en place par les exploitants miniers qui n’ont pas été reprises par les collectivités locales, après renonciation à concession, et qui ont été transférées à l'État ;

- la surveillance de zones à risque d’instabilité de surface et d’accumulation de gaz dangereux ;

- la gestion, la remise en état et la surveillance d’installations soumises au code de l’environnement suivant des listes établies par arrêté interministériel ;

- la maîtrise d’ouvrage déléguée pour des travaux de mise en sécurité (après sinistre ou non), ou d’implantation d’ouvrages de surveillance et de prévention ;

- la suppléance des exploitants miniers défaillants ou disparus, notamment en matière de constitution de dossier technique ;

- l’accompagnement technique consécutif à une procédure d’expropriation ;

- la gestion de l’information (renseignement minier, archives, plans et documentations minières, bases de données et SIG1) ;

1 Système d'Information Géographique



- l’appui technique aux services de l’État tant pour l’instruction des dossiers relatifs aux dégâts miniers que d’études techniques ;

- la gestion du patrimoine foncier mis en dotation ;

- la gestion des archives techniques intermédiaires minières nécessaires à l’exercice des missions.

Les activités de cette mission après-mine sont réalisées avec un financement spécifique sur budget de l’État au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (MEDDE), programme LOLF181 : « Prévention des risques ».

Cette mission fait l'objet d'une comptabilité séparée au sein des budgets et des comptes de l'établissement public BRGM.



2. Budget

2.1. RÉALISATION 2012 APRÈS-MINE BRGM/DPSM

L’activité du Département Prévention et Sécurité Minière (DPSM) du BRGM est financée par l’Etat. Les dépenses, dans le cadre des dispositions de la LOLF, s’inscrivent au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie.

Le programme 181 : « prévention des risques » comporte quatre actions. L’action n° 11 « Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » assure le financement des activités confiées au DPSM.

Ces « charges de service public » sont de deux ordres : « dépenses de fonctionnement » pour un montant de 27,9 M€ TTC et « dépenses d’intervention » pour les travaux de mise en sécurité pour un montant de 5 M€ TTC.

Deux conventions précisent les budgets :

- la convention financière 2012 n° 181 SU 22006008759 relative à la gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisation et expropriations sur les sites du 22 juin 2012, convention annuelle dite de fonctionnement ;

- la convention financière 2012 n° 181 SU 2200579034 relative à la gestion de l’après-mine – missions et travaux prescrits par la DGPR et les DREAL du 16 avril 2012, convention pluriannuelle dite de travaux.

Les dépenses à charge de Charbonnages de France en Liquidation sont supportées par cet établissement dans le cadre d’une convention spécifique.

En 2012, l’État a consacré à l’après-mine, par l’intermédiaire du BRGM/DPSM, un montant de 33 706 k € TTC.

Notifications et 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2012

réalisations sur Réalisé notification Réalisé

conventions (k€ TTC) montant date

Programme Etat

Fonctionnement 2 075 5 694 24 104 24 804 25 996 25 815 27 900 22/06/12 26 943

Travaux 2012 450 801 3 344 2 965 6 707 4 088 5 000 16/04/12 6 682

Sous-total 2 525 6 495 27 448 27 769 32 703 29 903 32 900 33 625

CdF 1 401 2 430

Autres 137 9 19 65 54 21

CdF en liquidation 299 251 60 60 60 23/02/12 60

Sous-total 1 401 2 567 299 260 79 124 113 81

Total 3 925 9 062 27 747 28 029 32 782 30 027 33 013 33 706



2.2. RÉPARTITION PAR RÉGION ADMINISTRATIVE DES DÉPENSES 2012 BRGM/DPSM

Pour l’année 2012 l’engagement direct de l’État dans la région Basse-Normandie a été de 1 065 k€ TTC.

Cet engagement pour l’exercice 2012 est résumé dans le tableau ci-après :

En k€ TTC (1) (2) (3)

Dépenses 2012

Région Dépenses dont charges externes opérationnelles

totales fonctionnement travaux

Basse-Normandie 1 065 123 649

(1) dépenses totales 2012 : dépenses comptabilisées comprenant les charges opérationnelles de travaux et de fonctionnement ainsi que les charges structurelles (personnel et structure) de l’UTAM Centre-Ouest consacrées à la Basse-Normandie. (2) charges opérationnelles externes de surveillance comptabilisées en 2012 en Basse-Normandie (3) charges opérationnelles externes de travaux comptabilisées en 2012 en Basse-Normandie



3. Organisation

3.1. ORGANISATION GÉOGRAPHIQUE

Le périmètre d’action de l’UTAM Centre-Ouest (Unité Territoriale Après-Mine Centre-Ouest) couvre dix régions (Haute-Normandie, Basse-Normandie, Île-de-France, Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne et Bourgogne).

Illustration 1 : Organisation territoriale.

L’UTAM Centre-Ouest est implantée à Orléans-la-Source, au Centre Scientifique et Technique du BRGM, 3 avenue Claude Guillemin.

Illustration 2 : Bureaux de l'UTAM Centre-Ouest à Orléans.

En 2012, l’UTAM Centre-Ouest n’est pas intervenue dans les régions Centre, Haute-Normandie et Île-de-France (Illustration 3 et Illustration 4).



Illustration 3 : Localisation des surveillances réalisées par l’UTAM Centre-Ouest en 2012.

Illustration 4 : Localisation des travaux réalisés par l’UTAM Centre-Ouest.



3.2. ORGANIGRAMME 2012 DE L’UTAM CENTRE-OUEST

Illustration 5 : Organigramme 2012 de l’UTAM Centre-Ouest.



4. Activités

4.1. INSTALLATIONS HYDRAULIQUES DE SÉCURITÉ (ART. L.163-11 DU CODE MINIER)

L’arrêté ministériel DEVP1205479A du 2 mai 2012, modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM, ne mentionne pas d’installation relevant de l’article L.163-11 à surveiller en Basse-Normandie en 2012.

4.2. ÉQUIPEMENTS DE PRÉVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE SÉCURITÉ (ART. L.174-1 À L.174-4 DU CODE MINIER)

L’arrêté ministériel DEVP1205476A du 2 mai 2012, modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008, portant modification de la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM ,mentionne, en Basse-Normandie pour 2012, la surveillance de zones à risque de fontis par inspection visuelle depuis le fond ou depuis la surface par mesures volumétriques et la surveillance de zones d’affaissement par levé éventuel de réseaux de nivellement.

4.2.1. Surveillance des zones à risque de fontis à partir du fond

Bassin ferrifère de May-sur-Orne (14)

Deux zones de surveillance, dites « flanc nord » et « flanc sud », font l’objet d’inspections semestrielles dans le bassin de May-sur-Orne. Quatre communes sont concernées : May-sur-Orne, Saint-André-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay et Fontenay-le-Marmion. La surveillance consiste en chroniques photographiques, à partir d’un état zéro réalisé en 2007 et en 2008. Vingt-deux zones sont inspectées par le circuit nord, trente-sept par le circuit sud. Après avoir constaté une évolution des dégradations du flanc nord à partir de la zone 10a, la sécurité du personnel n’étant plus assurée, la décision a été prise, en 2009, en accord avec la DREAL Basse-Normandie, de ne plus circuler au-delà de la cote 960.

Sur le flanc nord, en zone 10, la dégradation de piliers, du mur et de la sole se poursuit (voir chapitre 4.2.2). Par contre aucune évolution notable n’a été constatée lors des visites semestrielles dans les zones 1 à 9 (cote 0 à 960). Un puits d'accès, dénommé D27, a été foncé en octobre 2012 au droit de la zone 11. Ce puits permet d'une part, de surveiller à partir du fond le secteur est du flanc nord (zones 10b à 15a) et ainsi supprimer dix inspections vidéo laser et deux mesures inclinométriques annuelles. D'autre part, le puits servira à acheminer au fond le matériel et personnel nécessaire à la réalisation des études et éventuels travaux de comblement des zones 10a et 10b.



Sur le flanc sud, aucune évolution notable n’a été constatée lors des visites semestrielles effectuées en avril et octobre 2012. Des évolutions peuvent cependant apparaître entre deux inspections.

Concession de Saint-Rémy-sur-Orne (14)

Un état zéro du travers-banc de l’Orne à Saint-Rémy (14) avait été réalisé en 2009. La visite de surveillance annuelle de 2012 a été effectuée le 3 octobre. Aucune évolution notable n’a été constatée lors de cette visite d’inspection. Le rapport relatif à cette visite sera transmis à la DREAL courant mars 2013.

4.2.2. Surveillance des zones à risque de fontis à partir de la surface

Bassin ferrifère de May-sur-Orne (14)

Sur le flanc nord de la mine de May-sur-Orne (Illustration 6), la surveillance à partir de la surface, au travers du sondage D41bis, a permis de confirmer une dégradation locale importante de piliers, du mur et de la sole dans la zone 10a, sans affecter, pour l’instant, le recouvrement calcaire. Par contre, au-delà de ce secteur, aucune évolution notable n’a été constatée lors des inspections vidéo-laser semestrielles par les sondages I01, D27, D28, D30, D42 et C05.

Illustration 6 : May-sur-Orne, implantation des sondages du flanc nord.



Commune de Saint-Martin-de-Fontenay (14)

La surveillance semestrielle a été réalisée à partir de six forages : C05, D27, D28, D30, D41bis et D42. Un septième forage, dénommé I01 et équipé d'un tube inclinométrique, doit permettre de suivre l'évolution de la dégradation du mur à la cote 1045 (Illustration 9). Deux campagnes d'inspection ont eu lieu du 16 au 19 avril, puis du 1er au 3 octobre 2012 (Illustration 7, Illustration 8 et Illustration 9).

Illustration 7 : May sur Orne, évolution en Z10a cote 1020 entre 2008 et 2012

Illustration 8 : May-sur-Orne, évolution en Z10a cote 1035 entre 2005 et 2012.

Illustration 9 : May-sur-Orne, évolution en Z10a cote 1045 entre 2007 et 2012.



Sur le flanc sud de la mine de May-sur-Orne, cinq forages dénommés D03, D13, D14, D18 et D20, répartis sur deux communes, permettent une surveillance annuelle des cavités par inspection laser et vidéo (Illustration 10). La surveillance instrumentée par le sondage D18 de la galerie des morts terrains se trouvant à l'aplomb de la RD41 (zone 40) est incomplète car la géométrie de la cavité recoupée ne permet pas d'observer une éventuelle évolution de dégradation au droit de l'enjeu de surface. Une intervention sur site a eu lieu avec l'INERIS en octobre 2012 pour réaliser un calage "fond-jour" à l'aide du système UGPS3. Cette opération a permis d'implanter un nouveau sondage qui servira aux futurs travaux de comblement de cette galerie très dégradée et ainsi supprimer l'aléa sur cette zone. De même, la surveillance instrumentée de la zone 44 à partir du sondage D20 reste insuffisante, car la cavité recoupée ne permet pas d'observer une éventuelle évolution de dégradation au droit de l'enjeu de surface. La réalisation d'un sondage complémentaire est probablement à envisager.

Illustration 10 : May-sur-Orne, implantation des sondages du flanc sud.

Commune de May-sur-Orne (14)

La surveillance annuelle a été réalisée à partir de deux forages (D03 et D13). La campagne de mesures des cavités au laser a eu lieu le 20 avril 2012 sur D13 et le 9 octobre 2012 sur D03.



Commune de Fontenay-le-Marmion (14)

La surveillance annuelle a été réalisée à partir de trois forages (D14 - D18 et D20). La campagne de mesures des cavités au laser a eu lieu le 16 avril et le 3 octobre 2012 (Illustration 11 et Illustration 12).

Illustration 11 : Extension horizontale maximale de l'échométrie laser en zone 40.

Illustration 12 : Extension horizontale maximale de l'échométrie laser en zone 44.

D’une manière générale, l’ensemble de ces inspections ne montre pas d’évolution notable en 2012, à l’exception de la poursuite de la dégradation de la zone 10a du flanc nord de May-sur-Orne.



Le rapport relatif aux inspections pour la surveillance en 2012 des flancs nord et sud du synclinal de May-sur-Orne sera remis à la DREAL courant mars 2013.

Autres secteurs

Neuf autres sondages permettent la surveillance annuelle instrumentée de galeries et travaux peu profonds sur les concessions de Soumont (14), Urville (14), Barbery (14) et La Ferrière-aux-Étangs (61).

• Commune de Soumont-Saint-Quentin (14)

La surveillance annuelle a été réalisée à partir du forage SOU-3. La campagne de mesures vidéo-laser de la cavité a eu lieu le 23 avril 2012. Le rapport relatif à cette surveillance sera remis à la DREAL début 2013.

• Commune d’Urville (14)

La surveillance annuelle a été réalisée à partir des forages URV-2 et URV-8. La campagne de mesures vidéo-laser des cavités a eu lieu le 9 octobre 2012. Le rapport relatif à cette surveillance sera remis à la DREAL début 2013.

• Commune de Saint-Germain-le-Vasson (14)

La surveillance annuelle a été réalisée à partir des forages GER-6 et GER-7. La campagne de mesures vidéo-laser des cavités a eu lieu le 23 avril et le 9 octobre 2012. Le rapport relatif à cette surveillance sera remis à la DREAL début 2013.

• Commune de La Ferrière-aux-Étangs (61)

La surveillance annuelle a été réalisée à partir de quatre forages : 3005, 5-SD1, 7-SD2 et 7-SD3. La campagne de mesures vidéo-laser et sonar des cavités a eu lieu les 19 avril 2012. Le rapport relatif à cette surveillance sera remis à la DREAL début 2013.

D’une manière générale, les surveillances réalisées en 2012 sur les communes de Soumont-Saint-Quentin, Urville, Saint-Germain-le-Vasson et La Ferrière-aux-Étangs ne montrent pas d’évolution notable par rapport à 2011.

4.2.3. Réseaux de nivellement

Douze réseaux de nivellement sont implantés sur sept communes : May-sur-Orne, Feuguerolles Bully, Fontenay-le-Marmion, Rocquancourt, Soumont-Saint-Quentin, Saint-Germain-le-Vasson dans le Calvados et La Ferrière-aux-Étangs dans l’Orne. Ces réseaux gérés par le BRGM pour le compte de l’État concernent des zones à risques d’affaissement, au droit d’anciennes mines de fer et sont levés sur demande de la DREAL. En 2012, aucun de ces réseaux n’a fait l’objet d’un levé.



4.3. MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE DES TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ

4.3.1. Travaux programmés

La convention financière 2012 n° 181 SU 2200579034 « Travaux de mise en sécurité à réaliser en Basse-Normandie » comprend des opérations à May-sur-Orne, Mont Pincon, Ondefontaine et Sées.

• May-sur-Orne (14) : réalisation d'un puits d'accès au niveau du D27

Les travaux de réalisation d'un puits d'accès ont été effectués d'octobre à novembre 2012 (Illustration 13). La réception complète et sans réserve des travaux a été prononcée le 27 novembre 2012. Ces travaux ont été financés sur les crédits de la convention du 16 avril 2012 n° 181 SU 2200579034, article 3, «Travaux de mise en sécurité à réaliser en Basse-Normandie », alinéa 1 de l’annexe technique. Un mémoire de fin de travaux sera rédigé et remis à la DREAL Basse-Normandie courant mars 2013.

Illustration 13 : Mine de May-sur-Orne, réalisation d'un puits.

• May-sur-Orne (14) : démolition de quatre maisons

Des travaux de démolition de quatre maisons ont été financés sur les crédits de la convention du 16 avril 2012 n° 181 SU 2200579034, article 3, « Travaux de mise en sécurité à réaliser en Basse-Normandie », alinéa 2 de l’annexe technique et débuteront lorsque la procédure d'acquisition par accord amiable engagée par la DREAL Basse-Normandie en 2012 aura abouti.

• Mont Pincon (61) : mise en sécurité de trois ouvrages débouchant au jour

Suite à la visite des lieux en septembre 2012 et en accord avec la DREAL Basse-Normandie, seuls deux ouvrages sur les trois prévus initialement seront traités courant 2013. Une consultation auprès de trois entreprises a été lancée en décembre 2012. Le résultat de l'analyse des offres sera transmis à la DREAL Basse-Normandie courant



février 2013. Ces travaux sont financés sur les crédits de la convention du 16 avril 2012 n° 181 SU 2200579034, article 3, « Travaux de mise en sécurité à réaliser en Basse-Normandie », alinéa 3 de l’annexe technique.

• Ondefontaine (61) : mise en sécurité de trois ouvrages débouchant au jour

Comme pour Mont Pinçon, suite à la visite des lieux en septembre 2012 et en accord avec la DREAL Basse-Normandie, seul deux ouvrages sur les trois prévus initialement seront traités courant 2013. Une consultation auprès de trois entreprises a été lancée en décembre 2012. Le résultat de l'analyse des offres sera transmis à la DREAL Basse-Normandie courant février 2013. Ces travaux sont financés sur les crédits de la convention du 16 avril 2012 n° 181 SU 2200579034, article 3, « Travaux de mise en sécurité à réaliser en Basse-Normandie », alinéa 4 de l’annexe technique.

• Sées (61) : mise en sécurité d'un ouvrage débouchant au jour

Une consultation auprès de trois entreprises a été lancée en novembre 2012. Le résultat de l'analyse des offres sera transmis à la DREAL Basse-Normandie courant février 2013. Ces travaux sont financés sur les crédits de la convention du 16 avril 2012 n° 181 SU 2200579034, article 3, «Travaux de mise en sécurité à réaliser en Basse-Normandie », alinéa 5 de l’annexe technique.

Des opérations de la convention du 7 juin 2011 n° 181 SU 2100393922, ont été réalisées courant 2012 sur les communes de Saint-Clair-de-Halouze, May-sur-Orne et Le Plessis Lastelle.

• Saint-Clair-de-Halouze (61) : mise en sécurité de trois ODJ, mine de Larchamp

Les travaux de mise en sécurité du puits Gévelot, de la cheminée d'aérage CA3, de la galerie de niveau 247 et de la station de pompage ont été effectués de décembre 2011 à février 2012. La réception complète et sans réserve des travaux a été prononcée le 11 avril 2012. Ces travaux ont été financés sur les crédits de la convention du 7 juin 2011 n° 181 SU 2100393922, article 4, « Travaux de mise en sécurité à réaliser en Basse-Normandie », alinéa 6 de l’annexe technique. Le mémoire de fin de travaux a été remis à la DREAL Basse-Normandie en août 2012.

• May-sur-Orne : mise en sécurité de trois cavités par comblement

Les travaux de mise en sécurité de la zone 5b à Saint-Martin-de-Fontenay, de la zone 27 à May-sur-Orne et de la zone 35 à Fontenay-le-Marmion ont été réalisés de mars à juin 2012 (Illustration 14). La réception complète et sans réserve des travaux a été prononcée le 24 juillet 2012. Ces travaux ont été financés sur les crédits de la convention du 7 juin 2011 n° 181 SU 2100393922, article 4, « Travaux de mise en sécurité à réaliser en Basse-Normandie », alinéas 1, 2 et 3 de l’annexe technique. Le mémoire de fin de travaux a été remis à la DREAL Basse-Normandie en novembre 2012.



Illustration 14 : Mine de May-sur-Orne, comblement de cavités minières.

• Le Plessis-Lastelle (50) : mise en sécurité de trois puits

Pour ces travaux, une consultation a eu lieu en novembre 2011. Financés sur les crédits de la convention du 7 juin 2011 n° 181 SU 2100393922, article 4, « Travaux de mise en sécurité à réaliser en Basse-Normandie », alinéa 5 de l’annexe technique. L'accord de l'administration sur le choix des entreprises et le montant des travaux a été obtenu le 31 janvier 2011. Les travaux ont démarré le 2 mai 2012 et se sont achevés le 26 juin 2012. Ils consistaient à mettre en sécurité trois puits sur la commune du Plessis Lastelle (Illustration 15 et Illustration 16) :

Illustration 15 : Le Plessis, plan de situation

- pose d'une clôture et d'un panneau devant le site du puits Sainte-Barbe (Illustration 17) ;

- remblaiement, réalisation d'un tumulus et pose d'une clôture et d'un panneau au puits de la Sonde (Illustration 18) ;

- installation d'un renforcement métallique et d'une grille et pose d'un panneau au Nouveau Puits de Recherche (Illustration 19) ;



La réception a eu lieu le 3 juillet 2012. Ces travaux ont fait l'objet d'un mémoire de fin de travaux.

Illustration 16 : Le Plessis, localisation des puits à traiter.

Illustration 17 : Le Plessis, puits Sainte-Barbe (avant et après travaux).

Illustration 18 : Le Plessis, puits de la Sonde (avant et après travaux).



Illustration 19 : Le Plessis, nouveau Puits de Recherche (avant et après travaux).

4.3.2. Travaux urgents ou non programmés

En 2012, des travaux de mise en sécurité non programmés ont été réalisés en Basse-Normandie, sur la commune de La Ferrière-aux-Étangs (61).

Courant décembre 2011, un fontis est apparu sur le Chemin des Minières, au lieu-dit « La Fieffe », sur la commune de La Ferrière-aux-Étangs, dans l'Orne (61). Il était au droit de la galerie Saint-Robert, située à faible profondeur (inférieure à 10 m), qui débouchait au niveau d'un ancien carreau de mine. Les travaux ont été financés sur les crédits de la convention du 16 avril 2012, n° 181 SU 2200579034, article 13 de l’annexe technique « Travaux de mise en sécurité urgents ou non programmés », alinéa 1 de l’annexe technique. Ils se sont déroulés les 9 et 10 mai 2012 (Illustration 20). La réception complète et sans réserve des travaux a été prononcée le 16 mai 2012. Le mémoire de fin de travaux a été envoyé à la DREAL Basse-Normandie en août 2012.

Illustration 20 : La Ferrière-aux-Étangs, traitement du fontis de la galerie Saint-Robert.

4.4. EXPROPRIATIONS ET MESURES DE SAUVEGARDE (ART. L.174-6 A L.174-11 DU CODE MINIER)

Au droit de la zone 15A sur la commune de Saint-Martin-de-Fontenay, les occupants de quatre maisons HLM Logipays ont été relogés en 2012 et une procédure d’acquisition amiable a été engagée. Les travaux de démolition des quatre maisons sont envisagés pour l’année 2013.



4.5. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

L’arrêté ministériel DEVP1205472A du 2 mai 2012 fixant les installations soumises au Code de l’Environnement gérées par le BRGM, ne mentionne pas d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement confiée en gestion au BRGM pour 2012 en Basse-Normandie, au titre de l’action « après-mine ».

4.6. GESTION DE L’INFORMATION TECHNIQUE

La DREAL Basse-Normandie dispose de l’accès à l’extranet du DPSM : http://dpsm.brgm.fr. Notamment, tous les mémoires de fin de travaux et les documents annexes des projets sont disponibles en ligne, de même que les bases de données mentionnées ci-après.

4.6.1. Base Auressia (archives techniques intermédiaires minières)

Concernant l’archivage des dossiers de projet du DPSM, les notices descriptives des dossiers des projets menés par l’équipe de l’UTAM et déclarés clos sont saisies dans la base de données avec le statut d’« archives courantes », qui passera en statut d’« archives intermédiaires » au terme des délais légaux d’archivage. Huit dossiers ont été ainsi renseignés en 2012. Cette action se poursuivra en 2013.

4.6.2. Base BDOS (ouvrages surveillés au titre des articles L.163-11 et L.174-1 à L.174-4 du Code minier et au titre du Code de l’Environnement conformément à des arrêtés ministériels annuels)

La base de données contient 37 ouvrages surveillés actifs pour l’exercice 2012.

Un titre minier a été créé dans la base de données en 2012.

4.6.3. Base Plans de mine

Un nouveau dossier intitulé « BRGM » a été créé pour recevoir les plans, liés aux travaux et aux surveillances, édités depuis la création du DPSM.

Le tableau des métadonnées a été complété par l'ajout de deux colonnes supplémentaires. Un code libellé a été défini, pour l'une des colonnes, facilitant l'archivage dans la base Auressia. La deuxième colonne prend en charge la confidentialité des plans.

Sept plans ont été renseignés pour la Basse-Normandie dans le tableau des métadonnées, le transfert des plans se fera en 2013.



4.6.4. Base Textes de procédures d’arrêt des travaux miniers

Pas d’action en 2012 au titre de l’après-mine en Basse-Normandie.

4.6.5. Base Dossiers de Transfert

Pour la région Basse-Normandie, l’ensemble des ouvrages à surveiller par le BRGM conformément aux arrêtés ministériels DEVP1205479A et DEVP1205476A du 2 mai 2012, ont fait l’objet d’un dossier de transfert individualisé.

Trente-sept sites sont concernés par la rédaction d’un dossier de transfert.

En février 2012, la DREAL a définitivement validé cinq dossiers transferts, relatifs aux forages pour des inspections depuis la surface. Ils sont dénommés D27-D28-D30-3005 et URV8. Par ce fait, trente-cinq ouvrages (sur trente-sept) sont titulaires d’un dossier transfert définitivement validé par la DREAL.

En 2013, le BRGM/DPSM reste en attente d’un premier avis avec des recommandations ou d’une validation définitive de la DREAL pour les deux derniers dossiers transferts relatifs à des forages pour inspection depuis la surface (D20 et D41 bis) implantés sur la commune de May-sur-Orne.

L’aspect foncier (servitudes/conventions) n’est pas traité dans l’ensemble des dossiers, dans l’attente d’une procédure standardisée au niveau national.

4.6.6. Base BSS (Données du sous-sol)

Aucun nouveau dossier concernant les ouvrages surveillés ne s'est ajouté à la base de données du sous-sol en 2012. Tous les ouvrages sont consultables sur le site http://infoterre.brgm.fr

4.6.7. Base ADES (Eaux souterraines)

Pas d’action en 2012 au titre de l’après-mine en Basse-Normandie.

4.7. AUTRES MISSIONS : INTERVENTIONS APRÈS SINISTRE MINIER (ART. L.175-3 ET L.175-4 DU CODE MINIER) - ÉTABLISSEMENT D’ÉQUIVALENT DE DOSSIERS D’ARRÊT (ART. L.163-1 À L.163-9 DU CODE MINIER)

Aucune action de ce type n’a été menée en Basse-Normandie en 2012.

4.7.1. Renseignement minier

En 2012, le BRGM n'a pas enregistré de renseignement minier en Basse-Normandie.

http://infoterre.brgm.fr/



4.7.2. Consultation des archives techniques intermédiaires

Il n’y a pas eu de demande de consultation de ces archives pour la Basse-Normandie en 2012.

4.7.3. DICT - DR

Le BRGM ne gère pas de réseau en Basse-Normandie. Aucune Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux, ni de Demande de Renseignement n’est donc soumise au BRGM.

4.8. AUTRES MISSIONS

Pas d’action 2012 au titre de l’après-mine en Basse-Normandie.

4.9. COORDINATION, GESTION

4.9.1. Coordination technique

Plusieurs rencontres ont eu lieu avec la DREAL et GEODERIS pour le suivi des travaux et surveillances 2012 et la préparation du programme 2013.

4.9.2. Gestion administrative et financière

Pas d’action 2012 au titre de l’après-mine en Basse-Normandie.



5. Perspectives

En 2013, les travaux prévisionnels programmés concernent :

- sur le bassin ferrifère de May-sur-Orne, la démolition de quatre maisons HLM situées au droit de la Z15a (en fonction de l'état d'avancement de la procédure d'expropriation) ;

- sur la concession de Mont-Pinçon, la mise en sécurité de deux ouvrages miniers débouchant au jour ;

- sur la concession d'Ondefontaine, la mise en sécurité de deux ouvrages miniers débouchant au jour ;

- sur la concession de Sées, la mise en sécurité d'un ouvrage minier débouchant au jour.

Par ailleurs, une étude de faisabilité sur la mise en sécurité de la zone Z10 de la mine de May-sur-Orne est programmée en 2013.

En Basse-Normandie, deux campagnes de surveillance par le fond et par la surface sont planifiées en 2013.

Le BRGM/DPSM UTAM Centre-Ouest continuera à intervenir sur les désordres miniers de type fontis autant que de besoin en association avec la DREAL Basse-Normandie.

Des informations actualisées sont disponibles sur le site http://dpsm.brgm.fr



Annexe 1

Indicateurs de performance PLF 2012, maîtrise de la mise en sécurité en termes de coûts

Budget : écart moyen entre les devis et le coût des travaux in fine pour les chantiers achevés et factures reçues dans l’année

Chantier / Région (département)

Coût TTC en €

Devis TTC en €

Ecart en % au devis

a : concession b : type d'opération

Commentaires Conv

11 61 Larchamp - Mise en sécurité d'ouvrages débouchant au jour

171 255 171 255 +0,0% a : Larchamp b : Mise en sécurité ODJ

11

11 14 May sur Orne -Mise en sécurité zone Z5b Z27 Z35

336 905 372 393 -9,5% a : May sur Orne b : Mise en sécurité zone

Quantité de béton moindre 11

11 50 Le Plessis Lastelle - Mise en sécurité puits

57 424 91 416 -37,2% a : Le Plessis Lastelle b : Mise en sécurité cinq puits

quantité d'enrochement moindre

11

12 61 La Ferrière-aux-Etangs - Fontis de la galerie Saint Robert

5 205 5 205 -0,0% a : La ferrière aux étangs b : fontis

12

12 14 May-sur-Orne - Réalisation d'un puits d'accès au niveau du D27

144 944 135 240 +7,2% a : May sur Orne b : Fonçage puits

Difficultés de forage + venue d'eau

12

Total en euro 715 733 775 509 -7,7%



Annexe 2

Indicateurs de performance, sécurité hydraulique

Sans objet en Basse-Normandie



Annexe 3

Lexique

Abréviation Définition

ADEME Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie

ADES Accès aux Données sur les Eaux Souterraines

ANGDM Association Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs

AURESSIA Archives techniques intermédiaires minières

BDOS Base de Données sur les Ouvrages Surveillés

BSS Base de données Sous-Sol

CARA Comptes rendus d’Activités Régionaux Annuels

CdF-L Charbonnages de France en Liquidation

DICT Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux

DOE Dossier d’Ouvrages Exécutés

DR Demande de Renseignement

DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

DRIRE Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement

DT Déclaration de projet de Travaux

GISOS Groupement d’Intérêt Scientifique sur l’Impact et la Sécurité des Ouvrages Souterrains

GTi Grès du Trias inférieur (horizon géologique contenant la nappe phréatique dans le bassin)

ICPE Installation classées pour la protection de l'environnement

LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances

Macrophytes Terme générique pour désigner toutes les plantes aquatiques visibles à l'œil nu

MàD MàD : Agents mis à disposition du BRGM par l’ANGDM

MEDDE Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie

MEDDTL MEDDTL : Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

MOD Maître d’Ouvrage Délégué

NQE Norme de Qualité Environnementale

RAA Rapports Annuels d’Activités

RMEL RMEL : Renseignement minier en ligne

Schlamms Fines de charbon et de schistes accumulées au fond des bassins de décantation

SIG Système d’Information Géographique

SMQ Système de Management de la Qualité

UTAM Unités Territoriales Après-Mine

Centre scientifique et technique

3, avenue Claude-Guillemin BP 36009

45060 – Orléans Cedex 2 – France Tél. : 02 38 64 34 34

Département prévention et sécurité minière Unité territoriale après-mine Centre-Ouest

3, avenue Claude Guillemin – BP 36009 45060 – Orléans Cedex 2 - France Tél. : 02 38 64 34 34

Compte-rendu d’activités DPSM année 2012 -...

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