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Fonds social Européen en FranceObjectif 3 2000-2006

Complément de programmation

du DOCUP

Document unique de programmation Objectif 3 - France

Document unique de programmation Objectif 3 – France

COMPLÉMENT DE PROGRAMMATION DU DOCUP

I. Introduction générale

II. Résumé synthétique de la stratégie d ’intervention

III. Cartographie régionale à partir des chiffres-cléssur le contexte économique et social

IV. Activités éligibles et indicateurs associés

V. Mesures par axe prioritaire

Axe 1 :Politiques actives du marché du travail-Mesure 1 :Renforcer la politique du "Nouveau départ"Axe 2 :Egalité des chances, intégration sociale-Mesure 2 :Accompagner les politiques de l ’Etat pourl ’insertion et contre l ’exclusion-Mesure 3 :Appuyer les initiatives locales pour l ’insertionet contre l ’exclusionAxe 3 :Education et formation tout au long de la vie-Mesure 4 :Faciliter le passage de l ’école au travail-Mesure 5 :Améliorer l ’information, l ’orientationet l ’individualisation des formations, notamment par les Ntic,et développer l ’accès à la validationAxe 4 :Adaptation des travailleurs, esprit d ’entreprise, innovation, recherche et technologie

-Mesure 6 :Moderniser les organisations du travail etdévelopper les compétences-Mesure 7 :Développer l ’esprit d ’entreprise et favoriserla création d ’activités et l ’innovationAxe 5 :Amélioration de l ’accès et de la participation des femmes au marché du travail

-Mesure 8 :Développer l ’accès et la participation des femmesau marché du travail-Mesure 9 :Favoriser l ’articulation vie familiale, vie professionnelleet la professionnalisation des acteursAxe 6 :Actions transversales-Mesure 10 :Initiatives locales-Mesure 11 :Assistance technique

VI. Modalités de mise en œuvre

VII. Actions de communication

VIII. Plan financier

110

I - INTRODUCTION GÉNÉRALE

Conformément au Règlement général des

Fonds structurels le complément de program-

mation est un document, élaboré par l’Etat

membre, qui met en œuvre les axes prioritaires

de la stratégie d’intervention du Fse et contient

les éléments détaillés au niveau des mesures. Le

complément de programmation est arrêté par

l’Etat membre, après accord du Comité national

de suivi s’il est établi après la décision de parti-

cipation des Fonds de la Commission euro-

péenne, ou après consultation des partenaires

concernés s’il est établi avant la décision de par-

ticipation des Fonds. Dans ce dernier cas, le

Comité national de suivi soit confirme le com-

plément de programmation, soit demande une

adaptation conformément à l’article 34-3. Le

complément de programmation est transmis

à la Commission européenne pour information

(Articles 9m et 15-6).

Le complément de programmation comprend

(Article 18-3 ) :

� les mesures correspondant aux axes priori-

taires du Docup ;� l’évaluation ex ante conformément à l’article

41 du règlement général des fonds structu-

rels ;� des mesures quantifiées lorsque leur nature

s’y prête ;� les indicateurs de suivi correspondants

conformément à l’article 36 ;� la définition des catégories de bénéficiaires

finals ;� le plan de financement précisant, conformé-

ment aux articles 28 et 29, pour chaque

mesure le montant envisagé pour la partici-

pation du Fse, le montant des financements

publics éligibles et des financements privés

estimés ; le taux d’intervention du Fse est

fixé conformément à l’article 29 et compte

tenu du total des crédits communautaires

alloués à l’axe prioritaire concerné ; le plan

financier comporte une description des dis-

positions prises pour le cofinancement des

mesures compte tenu des systèmes institu-

tionnels juridiques et financiers de l’Etat

membre ;� les mesures qui doivent assurer conformément

à l’article 46 la publicité du Docup ;� la description des modalités convenues

entre la Commission et l’Etat membre pour

l’échange informatisé, si possible, des don-

nées permettant de répondre aux exigences

en matière de gestion, de suivi et d’évalua-

tion prévues par le règlement.

Il est prévu que l’autorité de gestion adapte, à

la demande du comité de suivi ou à son initia-

tive, le complément de programmation sans

modifier le montant total de la participation

des fonds octroyés à l’axe prioritaire concerné

ni les objectifs spécifiques de celui-ci. Après

approbation par le Comité de suivi, elle informe

la Commission européenne de cette adaptation

dans un délai d’un mois (Article 34-3).

Le Docup de l’objectif 3 couvre le territoire de

l’Etat membre, en dehors des régions concernées

par l’Objectif 1, et constitue pour l’ensemble

du territoire national un cadre de référence en

matière de développement des ressources

humaines, en tenant compte des besoins géné-

raux des zones confrontées à des problèmes

structurels de reconversion économique et

sociale (Article 13-3).

� Le Complément de programmation estétabli sur la base d’une large concerta-tion au plan national et régional

Afin d’élaborer le Docup objectif 3 pour la

période 2000 à 2006, la proposition française de

plan stratégique(1) pour l’intervention du Fonds

social européen – Objectif 3 2000 à 2006 a été

transmise à la Commission européenne le 28

octobre 1999 pour approbation.

Ce document a été rédigé sur la base d’une

large concertation avec l’ensemble des parte-

naires français qui concourent à la mise en

œuvre du Fse : principaux ministères, parte-

naires sociaux, associations d’élus et " têtes de

réseaux " associatifs et consulaires.

Concernant la répartition financière, le plan

stratégique précise qu’il est envisagé "d’établirune répartition en trois tiers. Un tiers géré au niveau national, deux tiers déconcentrésqui se partagent par moitié entre les collectivi-tés territoriales et les autres bénéficiaires finals,avec des proportions variables selon les axesprioritaires".

(1) Cf. résumé synthétique de la Stratégie d’intervention

du Fse 2000-2006 en France – Objectif 3 en deuxième

partie de ce document, page 114 et suivantes.


Complément de programmation du DOCUP

111

Aussi, dès fin octobre 1999, il a été demandé

aux Préfets de Régions d’organiser une concer-

tation au plan régional avec l’ensemble des par-

tenaires concernés afin d’élaborer des propo-

sitions régionales pour le complément de

programmation.

De novembre 1999 à janvier 2000, les Préfets

de Région de l’ensemble des 21 régions concer-

nées par l’objectif 3, ont réuni des instances

régionales de concertation associant les parte-

naires qui concourent au Fse au plan régional,

pour présenter le plan stratégique, définir des

méthodes de travail et lancer la préparation du

Complément de programmation, au plan régio-

nal. Ces rencontres ont eu pour objet de préci-

ser les propositions de chacun. Elles ont été

complétées par des groupes de travail théma-

tiques ou par axe d’intervention et des ren-

contres bilatérales.

� Le Complément de programmations’appuie sur les propositions régionales et nationales et sur les résultats de la négociation avec laCommission européenne

Les fiches mesures proposées pour le com-

plément de programmation s’appuient sur les

propositions régionales et nationales ainsi que

sur les résultats de la négociation conduite

simultanément avec la Commission européenne

sur le plan stratégique en vue de l’élaboration

du Docup.

Les propositions présentées à l’instance natio-

nale de concertation pour le Complément de

programmation s’inscrivent dans la stratégie

européenne pour l’emploi en cohérence avec le

Pnae français. Elles s’appuient sur les principes

de programmation définis dans le cadre du

règlement général des Fonds structurels : visi-

bilité, concentration, valeur ajoutée, approche

préventive et partenariat.

Sur cette base, six orientations structurent la

stratégie d’intervention : prise en compte des

politiques des collectivités territoriales et notam-

ment des Régions, appui resserré et concentré

aux interventions de l’Etat, rôle actif des parte-

naires sociaux en direction des Pme, ouverture

aux initiatives locales, intégration des trois prio-

rités transversales de l’Union européenne et

mise en œuvre déconcentrée et facilitée.

La stratégie d’intervention du Fonds social

européen en France présente onze mesures

définies à partir des axes prioritaires d’inter-

vention conformément au règlement Fse :

"Politiques actives du marché du travail" ;"Egalité des chances, intégration sociale" ;"Education et formation tout au long de la vie" ;"Adaptation des travailleurs, esprit d’entreprise,recherche, innovation et technologie et Amé-lioration de l’accès et de la participation desfemmes au marché du travail".

Après un résumé synthétique de la stratégie

d’intervention de référence et une cartogra-

phie régionale établie à partir des chiffres-clés

sur le contexte économique et social de chaque

région ainsi que la définition des activités éli-

gibles et des indicateurs associés, le Complément

de programmation présente de manière détaillée

chacune des onze mesures retenues dans

Docup : axe de référence, finalités de la mesure,

types d’actions envisagées, indicateurs de suivi

et plan financier ainsi que l’Autorité respon-

sable de l’exécution.

De plus, le plan financier 2000- 2006 par axe,

le plan de financement 2000-2006 par axe et

mesure aux plans national et déconcentré et le

plan financier pour chaque mesure sont égale-

ment présentés.

Le Complément de programmation est com-

plété par des informations sur les modalités de

mise en œuvre et sur les actions de communi-

cation envisagées ainsi que par une évaluation

ex ante réalisée par un évaluateur indépendant

conformément au règlement général des Fonds

structurels. Comme pour la stratégie d’inter-

vention, le Complément de programmation est

élaboré dans le cadre d’une large concertation

et soumis à l’examen de l’instance nationale de

concertation.

A la suite des travaux de l’instance de concer-

tation, le Complément de programmation est

transmis à la Commission européenne pour

information. Associé au Docup finalisé, il fera

l’objet d’une diffusion auprès des membres des

instances nationales et régionales de concerta-

tion. En effet ces instances seront reconduites

dans leur composition pour être respective-

ment installée la première en Comité national

de suivi et les secondes en Comités de pilotage

régionaux.



112

II - RÉSUMÉ SYNTHÉTIQUE DE LA STRATÉGIE D’INTERVENTIONDU FSE EN FRANCE

1 - La stratégie française d’intervention du FSE s’appuie sur une analyse du contexte économique et social

La stratégie française d’intervention du Fonds

social européen Objectif 3 pour la période 2000-

2006 est proposée à la Commission européenne,

conformément aux règlements, à partir de l’ana-

lyse du contexte économique et social de la

France. Cette analyse fournit les éléments clés

de la croissance économique, de la situation

de l’emploi, des sorties du système éducatif et

de l’insertion professionnelle, du chômage, et

de la situation des femmes. Elle présente les

éléments de constats économiques et sociaux

de la France, complétés par des hypothèses

attendues en termes de perpectives de crois-

sance et de créations d’emplois, d’évolutions

de la nature du travail et des qualifications

ainsi que des projections sur la population active

en fonction des mouvements démographiques

prévisibles.

2 - La stratégie générale d’intervention française

Pour contribuer à la construction de la stra-

tégie européenne pour l’emploi, la stratégie

française s’inscrit dans plusieurs dimensions :

� les quatre piliers de la stratégie européenne

pour l’emploi définis à Luxembourg, décli-

nés en 22 lignes directrices ;

� la mise en œuvre du Plan national d’action

pour l’emploi ;� les cinq domaines d’intervention du Fse et

les trois priorités transversales définis dans

le règlement ;� les principes de programmation (visibilité,

concentration, valeur ajoutée, approche pré-

ventive et partenariat).

Le rapprochement de l’ensemble de ces dimen-

sions amène à faire converger les objectifs poli-

tiques en appuyant les mesures structurelles

pour l’emploi et la formation et en rassemblant

les acteurs autour d’orientations partagées.

Dans cette perspective, la stratégie française

d’intervention du Fse est construite à partir de

six orientations :

� la prise en compte des politiques des collec-

tivités territoriales et notamment les régions,� un appui resserré et concentré aux interven-

tions de l’Etat,� un rôle actif des partenaires sociaux en direc-

tion des Pme,� une ouverture aux initiatives locales,� l’intégration des trois priorités transversales

de l’Union européenne (la promotion d’ini-

tiatives locales pour l’emploi, la dimension

sociale et le volet "emploi" de la société de

l’information et l’égalité entre les hommes et

les femmes au sens de l’intégration des poli-

tiques d’égalité des chances) ;� une mise en œuvre déconcentrée et facilitée.

La stratégie par axe est établie sur la base de

ces orientations.



113

FSE 2000-2006 - OBJECTIF 3

Onze mesures françaises pour la stratégie européenne pour l’emploi

� AXE 1 : POLITIQUES ACTIVES DU MARCHE DU TRAVAIL

- Mesure 1 : Renforcer la politique du " Nouveau départ "

� AXE 2 : EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION SOCIALE

- Mesure 2 : Accompagner les politiques de l’Etat pour l’insertion et contre l’exclusion

- Mesure 3 : Appuyer les initiatives locales pour l’insertion et contre l’exclusion

� AXE 3 : EDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

- Mesure 4 : Faciliter le passage de l’école au travail

- Mesure 5 : Améliorer l’information, l’orientation et l’individualisation des formations,

notamment par les Ntic, et développer l’accès à la validation

� AXE 4 : ADAPTATION DES TRAVAILLEURS, ESPRIT D’ENTREPRISE, RECHERCHE,

INNOVATION, TECHNOLOGIE

- Mesure 6 : Moderniser les organisations du travail et développer les compétences

- Mesure 7 : Développer l’esprit d’entreprise et favoriser la création d’activités et

l’innovation

� AXE 5 : AMELIORATION DE L’ACCES ET DE LA PARTICIPATION DES FEMMES

AU MARCHE DU TRAVAIL

" L’approche intégrée de l’égalité des chances " entre les hommes et les femmes conduit à inscrire l’action du Fse à deux niveaux : d’une part au sein des quatre premiers domaines et d’autre part, pour l’axe 5, dans le cadre de mesures spécifiques.

- Mesure 8 : Développer l’accès et la participation des femmes au marché du travail

- Mesure 9 : Favoriser l’articulation vie professionnelle et vie familiale et professionnaliser

les acteurs.

� AXE 6 : ACTIONS TRANSVERSALES

- Mesure 10 : Initiatives locales

- Mesure 11 : Assistance technique

3 - Stratégie d’intervention par axe

Les axes sont définis en correspondance avec les cinq domaines d’intervention du Fse, afin d’agir

en cohérence avec la stratégie européenne en matière de politique de l’emploi qui se veut globale.



114

4 - Des modalités de mise en œuvre adaptées au plan stratégique

La mise en œuvre de l’objectif 3 s’inscrit, d’une

part, dans le système français de partage des

responsabilités législatives ou institutionnelles

(Loi 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répar-tition de compétences entre les Communes, lesConseils généraux et les Conseils régionaux etloi quinquennale 93/13.13 du 20 janvier 1993relative au travail, à l’emploi et à la formationprofessionnelle) en matière d’emploi, de forma-

tion et d’insertion, ainsi que, d’autre part, dans

les modalités de financement des politiques qui

sous-tendent l’intervention du Fse. Les Régions,

les Départements, les Communes et les minis-

tères en charge de l’emploi, de la formation pro-

fessionnelle, de l’éducation nationale, de la

recherche et de la technologie sont les princi-

paux acteurs de l’objectif 3.

4.1 - Les modalités de suivi

Le plan stratégique de l’objectif 3 a été éla-

boré dans le cadre d’une large concertation

associant l’Etat, les Régions, les autres collecti-

vités territoriales, les partenaires sociaux, les

acteurs économiques et le secteur associatif.

Pour conduire à une gestion plus efficace du Fse,

un système de suivi plus déconcentré et ren-

forçant le rôle de l’ensemble des partenaires

est mis en place :

� un Comité national de suivi associant lar-

gement l’ensemble des partenaires qui

concourent à la mise en œuvre du Fse au

plan national, présidé par le ou la Ministre

chargé(e) de l’emploi et de la formation pro-

fessionnelle ou son représentant, son rôle

est conforme à l’article 35 du règlement (CE)

n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999

portant dispositions générales sur les fonds

structurels. " Il s’assure de l’efficacité et de la

qualité de la mise en œuvre de l’intervention."

� des Comités de pilotage régionaux asso-

ciant les partenaires qui concourent à la

mise en œuvre du Fse dans le cadre de la

région, co-présidés par les Préfets de région

et les Présidents de conseils régionaux ;

� des Commissions techniques spécialisées,émanations des Comités de pilotage sont

constituées. Elles rendent un avis sur le choix

des projets au Préfet de région qui prend la

décision. Elles associent les cofinanceurs et

sont présidées par le Préfet de région ou son

représentant.

Une participation équilibrée des hommes et

des femmes au sein de ces Comités fera l’objet

d’une attention particulière.

4.2 - Les circuits financiers

L’autorité de gestion et de paiement est le

ministère de l’emploi et de la solidarité.

� Des circuits financiers faisant de la déconcentration des crédits la règle de droit commun

La déconcentration des crédits déjà engagée

dans le cadre de la programmation 1994-1999 est

élargie et devient la règle de droit commun, la

gestion des crédits au niveau national devenant

l’exception. Une répartition en trois tiers a été

effectuée. Un tiers géré au niveau national, deux

tiers déconcentrés, qui se partagent par moitié

entre les collectivités territoriales et les autres

bénéficiaires finals.

� Un objectif de réduction des délais de paiement par une simplification des procédures

Le raccourcissement des délais de paiement,

grâce aux nouvelles modalités d’appels de fonds

à la commission européenne et à la déconcen-

tration des crédits dans une enveloppe régionale,

permettra une meilleure efficacité de l’inter-

vention des fonds européens au cours de la

programmation 2000-2006.

L’établissement de conventions entre le Préfet

et le bénéficiaire final reste indispensable pour

définir l’objet du financement du Fse et les

objectifs à atteindre, établir le budget de l’opé-

ration, indiquer les règles françaises et com-

munautaires auxquelles les porteurs de projets

doivent se soumettre et préciser les modalités

de paiement. Cependant, le système de conven-

tionnement, dans le cadre d’une large décon-

centration des crédits, pourra s’appuyer, dans la

mesure du possible, sur des relais locaux choi-

sis sur la base d’un strict cahier des charges.

Enfin, la subvention globale pourra être utili-

sée dans les domaines très spécifiques faisant

appel à des micro-projets d’initiative locale. Elle



115

fera l’objet d’un accord dans les conditions

fixées par l’article 27 du règlement (CE)

n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant disposi-

tions générales sur les fonds structurels.

Des cofinancements privés peuvent par

ailleurs être acceptés.

4.3 - Propositions d’indicateurs de suivi

Des indicateurs de contexte qui sont prévus

dans le cadre du Pnae et de la Loi de lutte contre

les exclusions sont proposés pour chacun des

axes. Ils sont établis par la direction de l’ani-

mation de la recherche, des études et des sta-

tistiques (Dares) du ministère chargé de l’emploi

et de la solidarité, en liaison avec les directions

spécialisées d’autres partenaires concernés. Ils

seront précisés et complétés par des indica-

teurs au niveau des mesures, au cours des pro-

chains mois, lors de l’élaboration du complé-

ment de programmation. Des indicateurs de

ressources et de réalisation permettront de

suivre précisément les actions entrant dans le

cadre du programme Fse. De façon générale, en

cohérence avec la priorité transversale relative

à l’égalité des chances entre les hommes et les

femmes, les indicateurs de suivi de la program-

mation du Fse seront " sexués ".

4.4 - Système d’évaluation

En référence aux articles 40, 41, 42 et 43 du

règlement général des fonds structurels (CE)

n° 1260/1999 et au règlement (CE) n° 1784/1999

portant sur le Fonds social européen, l’évaluation

de l’objectif 3 optimisera la mise en œuvre de

l’intervention du Fse sur toute la période de

programmation (2000-2006) et en appréciera

progressivement les résultats, la nature et son

impact.

Ainsi, l’évaluation vise, non seulement l’analyse

quantitative et qualitative des réalisations, des

résultats et des impacts de l’intervention, mais

elle apprécie aussi les processus et les méca-

nismes de mise en œuvre et rend compte de la

manière dont les objectifs sont atteints.

4.5 - Système de contrôle

Le règlement 2064/97 du 15 octobre 1997 de

la Commission européenne impose aux Etats

membres un certain nombre d’obligations en

matière de contrôle :

� un quota de contrôle correspondant à 5 %

des dépenses totales éligibles de chacun des

programmes,� la désignation d’un organisme indépendant

des services gestionnaires délivrant à la fin

de chaque programme la déclaration finale

certifiant la bonne gestion des fonds européens

indispensable au versement du solde du pro-

gramme par la Commission européenne.

La Commission interministérielle de coordi-

nation des contrôles, créée en 1993, est, au sens

de l’article 8 du règlement du 15 octobre 1997,

l’organe indépendant, dans ses fonctions des

services, de gestion et d’exécution des pro-

grammes financés par les fonds structurels

européens.

L’Etat communique, tous les ans, à la Commis-

sion européenne les résultats des contrôles qu’il

a effectués, avant l’examen du rapport annuel

d’exécution prévu à l’article 34 du règlement

1260/1999.

4.6 - Système de communication

� "Rapprocher l’Europe des citoyens"

En rendant son action plus visible, la stratégie

de communication sur la nouvelle program-

mation du Fse doit s’attacher à " rapprocher

l’Europe des citoyens ". En effet, montrer l’apport

de la communauté au financement de mesures

contre le chômage, d’actions de formation ou

d’aide à l’insertion professionnelle, d’initiatives

locales en faveur de la création d’activités doit

rendre la dimension européenne plus concrète

et positive aux yeux de tous.

5 - Modalités de concertation sur la réforme du FSE 2000-2006 -Objectif 3

L’élaboration du plan stratégique de l’objectif 3

pour la période 2000 à 2006 a fait l’objet d’une

large concertation à plusieurs niveaux :

� des réunions interministérielles techniques,

animées par la Délégation générale à l’em-

ploi et à la formation professionnelle et le

service du droit des femmes et une concer-

tation interministérielle sous l’égide du

Secrétariat général du Comité interministé-

riel pour les questions de coopération éco-

nomique européenne ;



116

III - CARTOGRAPHIE RÉGIONALEÀ PARTIR DES CHIFFRES-CLÉS SUR LE CONTEXTE ÉCONOMIQUEET SOCIAL

La mise en œuvre de l’objectif 3 s’appuie sur

des diagnostics spécifiques à chacune des

régions. Chaque région a en effet établi ses

choix d’action en tenant compte de ses parti-

cularités et des stratégies les plus pertinentes. Il

est difficile de résumer ici l’ensemble de ces

diagnostics, d’autant plus qu’il peut parfois être

nécessaire de tenir compte de disparités intra-

régionales. Cette partie décrit les principaux

éléments présentés par chaque région.

� PIB/habitant (graphique 1)

Tout d’abord les disparités en terme de PIB par

habitant doivent être relevées. L’Ile-de-France

arrive naturellement très en tête, avec un PIB

supérieur de 53 % à la moyenne nationale. Trois

régions viennent ensuite avec un niveau de

PIB/habitant de l’ordre de la moyenne nationale :

l’Alsace, Rhône-Alpes et la Haute-Normandie.

Les deux régions qui ont un PIB par habitant le

plus faible sont le Languedoc-Roussillon et le

Limousin.

� Secteurs d’activité (graphique 2)

Le graphique 2 présente la structure secto-

rielle de l’emploi en 1999. Pour la France, 70,8 %

des emplois sont dans le secteur tertiaire. Cette

part est particulièrement forte pour l’Ile-de-

France (80,3 %), Provence-Alpes-Côte-d’Azur

(78,4 %) et le Languedoc-Roussillon (75,2 %).

L’emploi industriel représente 24,9 % des

emplois en France. Il est le plus important en

Franche Comté (35,8 %) et en Alsace (34,8 %).

Il est également plus élevé que la moyenne en

Pays de la Loire (30,4 %), Picardie (30,3 %),

Haute-Normandie (30,4 %) et Lorraine (30,1 %).

� Taux de chômage (cartes 1)

L’analyse du taux de chômage et de son évo-

lution fait apparaître trois régions à taux de

chômage très supérieur à la moyenne :

Languedoc-Roussillon (15,2 %), Nord-Pas-de-

Calais (14,6 %) et Provence-Alpes-Côte-d’Azur

(14,1 %). Ces trois régions connaissent, comme

l’ensemble des régions françaises, une baisse

� une concertation externe (rencontres bilaté-

rales et réunions d’une instance nationale de

concertation avec les associations d’élus ter-

ritoriaux, partenaires sociaux, têtes de

réseaux consulaires et associatifs et les

ministères concernés).

Au cours de chacune des réunions de concer-

tation l’ensemble des participants avait à se pro-

noncer sur la stratégie proposée ; ils se sont

prononcés de manière positive sur la démarche

de concertation et son calendrier comme sur le

projet de plan stratégique.

Le Complément de programmation a égale-

ment été réalisé grâce à une large concertation.

En effet l’instance de concertation externe a

été reconduite dans sa composition pour exa-

miner le Complément de programmation, puis

transformée en comité national de suivi tout

au long de la programmation 2000 - 2006.

6 - Des annexes complémentaires

Trois documents viennent compléter la stra-

tégie française pour l’intervention du Fse -

Objectif 3 pour la période 2000 - 2006 :

� la vérification ex ante de l’additionnalité des

fonds communautaires aux dépenses struc-

turelles de l’Etat membre ;� le cadre de référence de l’objectif 3 qui pré-

sente le contexte des interventions en faveur

de l’emploi et du développement des res-

sources humaines sur tout le territoire en

intégrant les spécificités des régions ultrapé-

riphériques de l’objectif 1 et des zones rele-

vant de l’objectif 2 ;� l’évaluation ex ante de la stratégie d’inter-

vention intégrant les enseignements princi-

paux de la programmation 1994 - 1999 au

titre des objectifs 3 et 4 et l’évaluation du

document présentant la proposition françai-

se de plan stratégique pour le Fse Objectif 3

pour la période 2000 à 2006.



117

de leur taux de chômage en 1999, mais ces

baisses sont plutôt plus faibles que pour l’en-

semble des régions.

Les cinq autres régions qui ont un taux de

chômage supérieur à la moyenne sont : la Haute-

Normandie (12,4 %), la Picardie (11,9 %), Poitou-

Charentes (11,4 %), l’Aquitaine (11,4 %) et Midi-

Pyrénées (11,1 %).

A l’opposé, trois régions connaissent un taux

de chômage relativement faible : l’Alsace (6 %),

le Limousin (7,6 %) et la Franche-Comté (7,7 %).

� L’analyse sexuée (cartes 2)

Les cartes 2 montrent que pour 10 régions, la

part des femmes dans le chômage (part des

femmes dans les DEFM1 à la fin décembre 1999)

est supérieure à 53,9 %, alors que la moyenne

nationale est de 50,8 %.

L’Ile-de-France (47,2 %) et le Nord-Pas-de-Calais

(46,8 %) sont les régions où la part des femmes

dans les DEFM1 est la plus faible.

Les trois régions où le décalage entre l’em-

ploi des hommes et l’emploi des femmes est le

plus faible sont : l’Ile-de-France (parmi les per-

sonnes en emploi, il y a 46,2 % de femmes) ; la

Bretagne (45,6 %) et le Limousin (45,3 %) ; la

moyenne nationale se situant à 44,6 %.

On remarque que dans certaines régions, la

Bretagne et le Limousin, ainsi que dans une

moindre mesure le Centre, l’Aquitaine et Midi-

Pyrénées, la part des femmes est la plus forte, à

la fois dans le chômage et dans l’emploi. Les

comportements d’activité pour les femmes y

sont donc particulièrement spécifiques.

Pour l’ensemble de la France, le taux d’activité

des 25-49 ans en 1999 est de 86,8 %. Il se situe

à 94,7 % pour les hommes et à 79,6 % pour les

femmes, soit un écart de 15,1 points.

Les régions où cet écart est le plus faible sont

le Limousin (10,5 points), Midi-Pyrénées (10,8

points), l’Aquitaine (10,9 points), la Bretagne

(11,3 points) et la Basse-Normandie (11,7 points).

A l’opposé, c’est dans le Nord-Pas-de-Calais que

l’activité est beaucoup plus basse pour les

femmes par rapport aux hommes : le taux d’ac-

tivité des 25-49 ans est de 68,4 % pour les

femmes contre 94 % pour les hommes, soit un

écart de 25,6 points. Le Languedoc-Roussillon

connaît également une différence importante

entre l’activité des hommes et les femmes avec

21,5 points d'écart.

� Structure du chômage (cartes 3)

L’analyse de la structure du chômage et des

publics en difficulté d’une région sont des élé-

ments essentiels de la constitution d’une stra-

tégie adaptée. Là où les difficultés sont les plus

grandes, il conviendra de mobiliser à la fois des

politiques préventives et des politiques visant à

améliorer la situation des publics qui risquent

de tomber plus fortement dans l’exclusion.

L’analyse à l’échelle régionale de ces situations

ne doit pas faire oublier que les bassins d’emploi

touchés peuvent être très localisés et concentrer

des difficultés multiples.

Les cartes 3 montrent que les chômeurs de

longue durée sont une proportion particuliè-

rement importante du chômage dans le Nord-

Pas-de-Calais (41,3 %) et dans le Languedoc-

Roussillon (41,3 %). La moyenne nationale se

situant à 36,6 %.

En ce qui concerne les jeunes, le Languedoc-

Roussillon et Provence-Alpes-Côte-d’Azur qui,

comme il a été noté précédemment, connaissent

des taux de chômage globaux importants sont

plutôt caractérisés par une structure du chô-

mage par âge qui ne défavorise pas les jeunes.

En revanche, avec un taux de chômage global de

14,6 % et 25,3 % des jeunes parmi les deman-

deurs d’emploi fin de mois (DEFM1), le Nord-Pas-

de-Calais connaît de profondes difficultés pour

l’insertion des jeunes. Basse-Normandie, Haute-

Normandie, Picardie et Champagne-Ardenne

sont également touchés par cette forte propor-

tion de jeunes dans le chômage.

� Les publics les plus en difficulté (cartes 4)

La présence des publics les plus en difficulté

est représentée par les cartes 4 en retenant

comme indicateur la part des chômeurs de plus

de 2 ans d’ancienneté dans le chômage, ainsi que

le nombre de RMIstes pour 1000 habitants.

Le Nord-Pas-de-Calais est la région où la part

des chômeurs de très longue durée est la plus

importante, avec 21,8 %, contre une moyenne

nationale de 17,6 %. Languedoc-Roussillon

(20,5 %), Haute-Normandie (20,6 %) Picardie

(19,7 %), Aquitaine (19,6 %) et Poitou-Charentes



118

sont également des régions où la proportion

de chômeurs de très longue durée est particu-

lièrement importante.

L’indicateur en termes de taux de RMIstes

permet d’isoler à nouveau les trois régions qui

connaissent le plus fort taux de chômage :

Languedoc-Roussillon (30 RMIstes pour 1 000

habitants), Provence-Alpes-Côte-d’Azur (26,4 ‰)

et Nord-Pas-de-Calais (23,1 ‰)

Cette analyse peut également être enrichie

d’un examen de la population active en termes

de niveaux de qualification, ce qui peut influer

sur le choix de la stratégie régionale. Ainsi par

exemple la Bourgogne et la Basse Normandie se

caractérisent par la sous-qualification de leurs

actifs. Pour la Basse Normandie le handicap par

rapport à la moyenne nationale s’est même

aggravé entre 1990 et 1996.

La démographie et la structure par âge des

actifs peuvent également apporter un éclairage

intéressant. Le caractère saisonnier de l’acti-

vité, en particulier lié au tourisme est à prendre

en compte. Un taux de recours au travail inté-

rimaire particulièrement élevé influe également

sur l’analyse du contexte régional.

Au total, la situation spécifique de l’Ile-de-

France apparaît clairement, en particulier à tra-

vers son niveau de PIB par habitant. Les trois

régions les plus touchées par le chômage sont

le Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-

d’Azur et le Nord-Pas-de-Calais.

Dans les deux premiers cas les jeunes ne sem-

blent pas poser un problème plus particulier,

alors que le Nord-Pas-de-Calais cumule égale-

ment de fortes difficultés pour l’insertion des

jeunes sur le marché du travail.

L’Alsace, la Franche-Comté, toutes deux très

industrielles, et le Limousin où l’agriculture pré-

domine connaissent quant à eux des taux de chô-

mage relativement faibles.



119

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121

Taux de chômage BIT fin 1998

CARTES 1

de 6,9 à 9

de 10 à 12

de 12,5 à 13,7

de 15 à 16

(3)

(11)

(4)

(3)

France : 11,5 %

Taux de chômage BIT fin 1999

Evolution du taux de chômage (en points)

de 6 à 7,7

de 9 à 10,4

de 11 à 12,5

de 14 à 15,2

(3)

(10)

(5)

(3)

France : 10,6 %

- 0,9 à - 0,6

- 1,2 à - 0,9

- 1,5 à - 1,2

(9)

(9)

(3)

France : - 0,9 points



122

Part des femmes dans le chômage

CARTES 2

de 46,8 à 47,2

de 48,7 à 50

de 51 à 52

de 53,9 à 55,6

(2)

(4)

(5)

(10)

France : 50,8 %

Part des femmes dans l'emploi

Ecart de taux d'activité entre les sexes (25-50 ans)(en points)

de 45,51 à 46,55

de 44,45 à 45,51

de 43,39 à 44,45

de 42,33 à 43,39

(3)

(4)

(9)

(5)

France : 44,6 %

de 10,5 à 11,7

de 12,6 à 16,5

de 18,2 à 19,2

de 21,5 à 25,6

(5)

(10)

(4)

(2)

France : 15,6 points



123

Part des CLD dans le chômage

CARTES 3 : Structure du chômage

de 23,8 à 29,6

de 32,1 à 36,2

de 37,7 à 40

de 41,3 %

(2)

(11)

(6)

(2)

France : 36,6 %

Part des jeunes dans le chômage

de 12 à 16,9

de 18 à 20

de 20,8 à 22

de 22,4 à 25,3

(3)

(5)

(8)

(5)

France : 18,6 %



124

Part des CLD de + de 2 ans dans le chômage

CARTES 4 : Publics les plus difficiles

de 8 à 11

de 14 à 16,8

de 17,3 à 18,5

de 19,3 à 21,8

(2)

(8)

(5)

(6)

France : 17,6 %

Nombre de RMIstes pour 1000 habitants

de 10 à 14,7

de 15,9 à 18

de 23,1

de 26,4 à 30

(12)

(6)

(1)

(2)

France : 16,6 ‰



125



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126

IV – ACTIVITÉS ÉLIGIBLES ET INDICATEURS ASSOCIÉS

1 - Activités éligibles

Afin de rendre plus efficace la mise en œuvre

des finalités politiques dans le cadre de l’en-

semble des objectifs pour lequel le Fonds social

européen intervient le règlement du Fonds social

européen redéfinit les activités éligibles (Règle-

ment Fonds social européen, Considérant 6).

Le soutien du Fonds social européen est

accordé essentiellement sous forme d’assistance

en faveur de personnes, d’assistance aux struc-

tures et systèmes et de mesures d’accompa-

gnement pour des activités de développement

des ressources humaines qui peuvent entrer

dans le cadre d’une approche intégrée d’inser-

tion professionnelle (Règlement Fonds social

européen, Article 3).

� Mesures d’assistance aux personnes

� Education et formation professionnelle - y

compris la formation professionnelle équiva-

lent à la scolarité obligatoire - apprentissage,

préformation, notamment l’acquisition et la

mise à niveau des connaissances de base,

réhabilitation professionnelles, mesures

visant à favoriser l’aptitude à l’emploi sur le

marché du travail, orientation, conseil et for-

mation continue.� Aides à l’emploi et aides à l’activité profes-

sionnelle non salariée.� Dans le domaine de la recherche, de la scien-

ce et du développement technologique, for-

mation universitaire de troisième cycle et

formation de cadres et techniciens dans des

instituts de recherche et des entreprises.� Développement de nouveaux gisements

d’emplois, y compris dans le secteur de l’éco-

nomie sociale (troisième secteur).

Pour améliorer l’efficacité de ces mesures,

peuvent également être soutenues des mesures

d’assistances aux structures et aux systèmes et

des mesures d’accompagnement.

� Assistance aux systèmes et aux structures

� Développement et amélioration de la forma-

tion professionnelle, de l’éducation et de

l’acquisition de qualification, y compris la

formation des enseignants, des formateurs

et du personnel et amélioration de l’accès

des travailleurs à la formation et à l’acquisi-

tion de qualifications ;� Modernisation et amélioration de l’efficacité

des services de l’emploi.� Développement de relations entre le monde

du travail et des organismes d’éducation, de

formation et de recherche.� Développement – dans la mesure du pos-

sible – des systèmes de prévisions et de ten-

dances de l’emploi et des besoins en qualifi-

cations en rapport, notamment, avec les nou-

velles modalités de travail et les nouvelles

formes d’organisation du travail, en tenant

compte de la nécessité de concilier la vie

familiale et professionnelle et de permettre

à des travailleurs âgés d’avoir une activité

épanouissante jusqu’à la retraite, le finance-

ment des régimes de préretraite étant néan-

moins exclu.

� Mesures d’accompagnement

� Assistance dans le cadre de la prestation de

services aux bénéficiaires, y compris la four-

niture de services et d’équipements de prise

en charge de personnes dépendantes.� Promotion de mesures d’accompagnements

sociopédagogiques pour faciliter une appro-

che intégrée de l’insertion professionnelle.� Sensibilisation, information et publicité.

2 - Indicateurs associés aux activités éligibles

Le règlement des Fonds structurels pour 2000-

2006 renforce la base réglementaire des activi-

tés de suivi par des précisions sur les dispositifs

et les instruments de suivi (article 36). La défi-

nition d’indicateurs de suivi permet d’identi-

fier la contribution du Fse à des objectifs. Parmi

les indicateurs de ressources et réalisation, cer-

tains couvrent l’ensemble du programme, ils

représentent un "minimum commun". Avec

les objectifs quantifiés au niveau des domaines

politiques, ils constituent les indicateurs clefs du

programme.

Les indicateurs de ressources correspondent

aux informations requises dans la maquette

financière. Les indicateurs physiques doivent

permettre de dresser un tableau général du

volume et de la nature des activités générées par les



127

interventions. Ils sont collectés au niveau des

mesures, principalement auprès des promoteurs

des actions, dans le cadre des systèmes de suivi.

Les indicateurs du minimum commun sont

définis en fonction des trois types d’activités

éligibles définis dans le règlement Fse : assistance

aux personnes, assistance aux structures et aux

systèmes et mesures d’accompagnement, ces

dernières étant liées aux mesures d’assistance

aux personnes. Ces activités se distinguent selon

que les personnes en sont les bénéficiaires

directs (assistance aux personnes) ou les béné-

ficiaires indirects (assistance aux structures et

aux systèmes et mesures d’accompagnement).

Les indicateurs du minimum commun doi-

vent être exhaustifs (couvrir toutes les mesures),

devront être disponibles sur base annuelle et

transmis à la Commission européenne par voie

informatique.

Les indicateurs spécifiques viennent com-

pléter les indicateurs de minimum commun. Ils

enrichissent la connaissance des moyens mis

en œuvre et ils permettent de suivre la réalisa-

tion des actions engagées.

Enfin les indicateurs de contexte présentent

les évolutions du cadre dans lequel chaque

mesure se situe. Ils sont élaborés au niveau de

chaque mesure, et non pas action par action.

Ils correspondent aux objectifs généraux de

la mesure et visent à appréhender l’impact du

programme.

2.1 - Les indicateurs de ressources et réalisation du minimum commun

2.1.1 - Mesures d’assistance aux personnes

� Montants dépensés par an.� Nombre de bénéficiaires par an (entrée, sor-

tie et report d’une année sur l’autre).� Répartition hommes/femmes.� Répartition selon le statut sur le marché du

travail (salariés, indépendant, chômeur, Cld,

inactifs dont scolarisés).� Assistance aux entreprises :

Nombre de projets et d’entreprises bénéfi-

ciaires par an.

2.1 2 - Mesures d’assistance aux structures et systèmes

� Montants dépensés par an.

� Nombre de projets (nouveaux, en cours,

achevés) par an.

2.1.3 - Mesures d’accompagnement

� Montants dépensés par an.� Nombre de projets (nouveaux, en cours,

achevés) par an.

2.2 - Indicateurs spécifiques aux mesures

Le minimum commun sera complété par des

données plus spécifiques à la nature des activi-

tés du programme mesurées par des indica-

teurs spécifiques aux mesures. Ces indicateurs

doivent être disponibles pour un nombre signi-

ficatif de mesures (mesures représentant des

montants financiers importants ou mesures

considérées comme stratégiques pour le pro-

gramme). Ces indicateurs sont spécifiques aux

actions au sein de chaque mesure et ne sont

pas agrégeables au niveau de l’axe ou du pro-

gramme. Ces données spécifiques sont mesurées

principalement dans le cadre de l’évaluation à

mi-parcours et du bilan final.

2.2.1 - Mesures d’assistance aux personnes

� Caractéristiques des bénéficiaires : qualifica-

tion, âge, autres caractéristiques individuelles

ou sociales (minorités ethniques, handicapés,

toxicomanes, bénéficiaires d’aides sociales…).� Types d’intervention par catégories de béné-

ficiaires.� Information sur la durée des actions ;� Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de

l’action. � Assistance aux entreprises :

Nombre de plans de développement par an ;

Nombre de salariés impliqués par an.

2.2.2 - Mesures d’assistance aux structures et systèmes

� Nombre de partenaires dans le projet.� Nombre de formateurs formés par an.� Nombre de centres d’emploi ou de forma-

tion bénéficiant de l’assistance par an.� Capacité des systèmes (nombre de places de

formation offertes ou créées) .� Amélioration des systèmes (nombre de for-

mations certifiées).

2.2.3 - Mesures d’accompagnement

� Nombre de prestations offertes par an.



128

� Nombre de contrats/protocoles de coopéra-

tion par an.� Nombre de types de partenaires impliqués

dans la mesure.

2.3 - Indicateurs de contexte

Chaque mesure mobilisera des indicateurs

renseignés chaque année qui permettront d’ana-

lyser la structure et les évolutions du contexte

dans lequel s’effectue l’intervention du Fse. Les

mesures Fse étant très liées au Pnae, les indica-

teurs proposés sont cohérents avec ceux mobi-

lisés pour le Pnae. Chaque fois que le système sta-

tistique le permettra, ces indicateurs seront

renseignés dans une approche statistique

sexuée. Le tableau 1 présente l’ensemble des

indicateurs en fonction de la mesure à laquelle

ils sont associés. Il indique, quand c’est le cas,

pour quelles lignes directrices du Pnae ces indi-

cateurs sont déjà prévus.

2.4 - Réserve de performance

Le règlement général des fonds structurels

prévoit que chaque Etat membre, en concerta-

tion étroite avec la Commission européenne,

apprécie au plus tard le 31 décembre 2003 la per-

formance du programme à partir d’un nombre

réduit d’indicateurs de suivi reflétant l’efficacité,

la gestion et l’exécution financière et mesurant

les résultats à mi-parcours par rapport à leurs

objectifs spécifiques initiaux (Article 44).

La réserve de performance vise à mettre de

côté 4 % du financement disponible et à redis-

tribuer cette enveloppe après l’évaluation à mi-

parcours.

La réserve de performance sera répartie entre

axes prioritaires, sur la base de trois types de cri-

tères différents (efficacité, gestion et finances).

Pour l’efficacité, la réserve se fondera princi-

palement sur des indicateurs de réalisation qui

seront définis pour quelques mesures. Les cri-

tères de gestion seront principalement définis

comme critères de processus au niveau du pro-

gramme liés aux questions spécifiques de mise

en œuvre telles que la qualité des systèmes de

suivi, l’adéquation des mécanismes de sélec-

tion des projets ou les initiatives prises pour

l’information et la publicité. Les critères finan-

ciers seront définis par l’absorption des

dépenses, ils tiendront compte de la complexité

de la mise en œuvre du Fse.

L’Etat membre est responsable de la concep-

tion et la mise en œuvre du système. La décision

d’allocation sera prise conjointement avec la

Commission européenne.

2.5 - Présentation des indicateurs dans les fiches mesure

Les indicateurs à mobiliser sont précisés dans

chaque fiche mesure. A chaque paragraphe qui

présente les actions prévues par la mesure, il est

associé une liste d’indicateurs qui reprend le

minimum commun européen, et qui le com-

plète parfois avec des indicateurs spécifiques.

Chaque fois que l’indicateur est pertinent par

rapport à l’action décrite dans le paragraphe, et

dans la mesure où il est possible de la renseigner,

l’information devra être mobilisée. Dans cer-

tains cas des systèmes d’information existent

déjà, quand ce n’est pas le cas la convention

avec le porteur de projet devra nécessairement

préciser les indicateurs à renseigner et leur

périodicité.

La périodicité de recueil d’information est

précisée pour les indicateurs du minimum com-

mun : ils devront être disponibles chaque année.

Pour les autres indicateurs, ils seront au mini-

mum disponibles pour permettre de nourrir

les évaluations à mi-parcours et finale.

Tous ces indicateurs seront au minimum mobi-

lisables au niveau national. Ils pourront égale-

ment, pour certains d’entre eux être renseignés

à un niveau plus fin : au niveau régional ou pro-

jet par projet.



129

Tableau 1 : indicateurs d'objectifs et de contexte pour chaque mesure FSE

AXES

Axe 1 :POLITIQUES ACTIVES DU MARCHEDU TRAVAIL

Axe 2 :EGALITE DESCHANCES, INTEGRATION SOCIALE

MESURES

1 : Renforcer la politique du "Nouveau départ"

2 : Accompagner les politiques de l’Etatde l’insertion et contre l’exclusion

3 : Appuyer les initiatives locales pour l’insertion et contre les exclusions

INDICATEURS (ET LE CAS ECHEANT LE N° DES LIGNESDIRECTRICES DU PNAE 1999 QU’ILS ILLUSTRENT)

Pourcentage de jeunes demandeurs d’emploi sortis du chômage avant la fin du 6ème mois. (LD 1 & 2)(1998 : 80,3 %, soit ho : 83,2 %, fe : 77,2 % ; 1999 : 81,7 %, soit ho : 83,9 %, fe : 79,4 %)Pourcentage de jeunes demandeurs d’emploi encore inscrits au chômage à la fin du 6ème mois, et qui bénéficient d’un “nouveau départ”. (LD 1 & 2)(1999 : 22,2 %, soit ho : 22,5 % , fe : 22,0 %)Pourcentage d’adultes demandeurs d’emploi sortis du chômage avant la fin du 12ème mois. (LD 1 & 2)(1997 : 80,8 %, 1998 : 82 % soit ho : 83,6 %, fe : 80,2 %, PNAE ; 1999 : 84,1 % , soit ho 85,5 %, fe : 82,5 %)Pourcentage d’adultes demandeurs d’emploi encore inscrits au chômage à la fin du 12ème mois, et qui bénéficient d’un “nouveau départ”. (LD 1 & 2)(25,2 %, soit ho : 23,4 %, fe : 26,8 %)Nombre de jeunes avant 6 mois, d’adultes avant 12 moiset de chômeurs de longue durée ou allocataires du RMI,bénéficiant d’actions relevant du “nouveau départ”. (LD 1 & 2)(objectif 1999 : 850 000 ; réalisé en 1999 : 841 000)Nombre de jeunes suivis par les missions locales dans le cadre du programme TRACE.(réalisation 1998 : 3 800, réalisation 99 : 36 000)

Nombre de salariés passés par une structure d’insertionpar l’activité économique. (ETTI,EI, AI)(moyenne 1999, flux : 72 706 embauches en AI ; EI : 18 405 embauches, soit 14 425 embauches CDD + 3 980 embauches sous contrat aidé ; ETTI : flux mensuel de l’ordre de 8 500 personnes mises à disposition)Taux d’emploi des personnes handicapées. (LD 9) : 4 %.

Nombre de PLIE(fin 1999 : 189)Nombre de ménages bénéficiant du RMI.(juin 1999 : 1 017 847)



130

Axe 3 :EDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

Axe 4 :ADAPTATION DESTRAVAILLEURS,ESPRIT D’ENTREPRISE,RECHERCHE, INNOVATION, TECHNOLOGIE

4 : Faciliter le passage de l’école au travail

5 : Améliorer l’informa-tion, l’orientation et l’individualisation desformations, notammentgrâce aux NTIC et développer l’accès à la validation

6 : Moderniser les organisations du travail et développer les compétences

7 : Développer l’espritd’entreprise et favoriserla création d’activités et l’innovation

Nombre et part des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. (LD 7)(1998 : 60 000, soit 8 %)Nombre et part des jeunes sortis sans diplôme parmi l’ensemble de ceux ayant engagé des études supérieures.(LD 7)(1998 : 91 000, soit 24 %)Nombre de jeunes sous contrat en alternance (y compris apprentissage).(moyenne 1999 (stock) : 540 900, soit 349 000 appren-tissage + 146 000 qualification, + 43 000 adaptation + 2 900 orientation)

Nombre de bénéficiaires de la validation des acquis professionnels. (LD 6)(1999 : 41 887 titres délivrés par MES, dont fe : 20,2 %,ho : 79,8 % ; 1998 : 9 200 bénéficiaires de validationd’acquis par l’enseignement supérieur)Voir également les deux indicateurs de la mesure 6 qui concernent la formation professionnelle.

Suivi des accords conclus entre les partenaires sociaux(bilan de la négociation collective). (LD 5)

Taux d’accès des salariés à une action de formation professionnelle. (LD 6) (concerne aussi la mesure 5)

Nombre de titres et nombre de diplômes délivrés dans le cadre de la formation professionnelle continue. (LD 6) (concerne aussi la mesure 5)

Nombre de créations d’entreprises. (LD 11)(1999 : 268 919, source MEFI)Taux de survie des nouvelles entreprises au-delà de la 3ème année d’existence. (LD 11)(entreprises crées en 1994, survivant en 1997 : 59%)Nombre d’emplois créés dans le cadre du programme “ Nouveaux services – emplois jeunes ”. (LD 12)(1998 : 101 369 embauches dont 56,5 % de femmes ;1999 : 90 311 embauches dont 55,6 % de femmes)Nombre d’emplois créés dans le secteur des nouvellestechnologies de l’information et de la communication. (LD 13)

Créations d’entreprise dans les secteurs technologiquement innovants(2).2nd semestre 1997 : 34501er semestre 1998 : 39882nd semestre 1998 : 36651er semestre 1999 : 4119

Tableau 1 (suite)



131

Les fiches individuelles par mesure qui sont fournies dans le Complément de programmation

comportent l'énumération des indicateurs devant être recueillis et fournis pour le suivi de

chacune d'entre elles.

(2) Les deux indicateurs "Créations d’entreprises dans les secteurs technologiquement innovants" et "Effectif salarié

dans les secteurs liés aux TIC et les secteurs technologiquement innovants" liés à la mesure 7 sont renseignés par le

ministère de l’industrie à partir des sources INSEE.(3) idem

Axe 4 :

Axe 5 :MESURES SPECIFIQUES POUR AMELIORERL’ACCES ET LA PARTICIPATION DES FEMMES AU MARCHE DU TRAVAIL

8 : Développer l’accèset la participation desfemmes au marché dutravail.

9 : Favoriser l’articulation vie professionnelle, vie familiale etprofessionnaliser les acteurs

Effectif salarié dans les secteurs liés aux TIC et les secteurs technologiquement innovants(3).Secteurs TIC :2nd semestre 1997 : 1 141 2001er semestre 1998 : 1 154 7002nd semestre 1998 : 1 185 9001er semestre 1999 : 1 198 600Secteurs innovants :2nd semestre 1997 : 1 426 1001er semestre 1998 : 1 441 9002nd semestre 1998 : 1 471 1001er semestre 1999 : 1 486 400

Ecart de taux de chômage entre les femmes et les hommes. (LD 20)(écart des taux féminin-masculin : déc 97 : 3,6 points ; déc 1998 : 3,7 points)

Degré de concentration femmes-hommes de l’emploi par secteur d’activité et par métier. (LD 20)(mars 1998 : part des femmes dans les 5 secteurs les plus concentrés : 72,6 % ; dans les 5 secteurs les moins concentrés : 7,6 % ; dans les 5 CS les plus concentrées : 81,3 % ; dans les 5 CS les moinsconcentrées : 11,8 % ; janvier 1999 : part des femmesdans les 5 secteurs les plus concentrés : 72,7 % ; dans les 5 secteurs les moins concentrés : 8,0 % ; dans les 5 CS les plus concentrées : 80,4 % ; dans les 5 CS les moins concentrées : 12,3 %Nombre d’hommes et de femmes dans les dispositifsproches de l’emploi. (LD 20)

Écart de rémunération salariale entre femmes et hommes.(LD 20)

Évolution du nombre de places offertes d’accueil et degarde de jeunes enfants, en distinguant crèches collectivespubliques et offre privée (assistantes maternelles). (LD 21)

Taux de scolarisation en école maternelle des enfants demoins de 3 ans. (LD 21)(1998/99 : 35,2%, source DPD)Taux d’emploi des femmes selon le nombre et l’âge desenfants. (LD 22)

Tableau 1 (suite)



132

V - MESURES PAR AXE PRIORITAIRE

Axe 1 : Politiques actives du marché du travail

Les actions de l’axe 1 du Docup Objectif 3

visent à conjuguer une politique de traitement

du chômage de longue durée et de l’exclusion,

renforcée par la Loi de lutte contre les exclusions

de juillet 1998, et une politique préventive

conforme à l’objectif du "Nouveau départ"

défini à Luxembourg. L’intervention du Fse, sur

cet axe, est concentrée en une seule mesure

avec un volet national et un volet régional. Au

plan national, elle vise à accompagner la mise en

œuvre de la politique du "Nouveau départ" par

le service public de l’emploi ; au plan régional,

elle est destinée à favoriser l’ouverture de for-

mations mises en œuvre par les conseils régio-

naux, pour le public orienté par le service public

de l’emploi ainsi que vers le renforcement des

missions locales qui les accueillent, notamment

dans le cadre du programme Trace.

Mesure 1 : Renforcer la politique du "Nouveau Départ"

� Finalité de la mesure

Les interventions cofinancées au titre de cette

mesure visent à accroître, renforcer et optimi-

ser les actions conduites pour lutter contre le

chômage de longue durée en conjuguant la pré-

vention et le traitement du chômage de longue

durée. Elles ont pour objectif d'augmenter la

proportion des jeunes et des adultes sortant du

chômage conformément aux lignes directrices

1 et 2 du Plan National d’action pour l’Emploi

“Offrir un nouveau départ aux jeunes et auxchômeurs adultes”.

Par ailleurs, la prise en compte d’un égal accès

des hommes et des femmes aux dispositifs et aux

programmes fait l’objet d’une attention parti-

culière ; les entrées dans le "Nouveau départ"

doivent respecter, au minimum la part des

femmes présentes parmi les jeunes chômeurs et

les chômeurs adultes de longue durée et

atteindre au moins 55 %. De même la part des

femmes dans les mesures d’aides à l’insertion

doit correspondre à leur part dans la demande

d’emploi de plus de un an : 52 %.

� Types d'actions

1. Le service personnalisé pour un"Nouveau Départ" mis en œuvre par l'Anpe

Il est destiné aux jeunes de moins de 25 ans

dans les 6 premiers mois de chômage (flux de

ceux qui atteignent 6 mois estimé à 500 000 par

an) et aux adultes dans les 12 premiers mois de

chômage (flux estimé à 1 million par an), mais

s’adresse également aux personnes menacées

d’exclusion (jeunes inscrits depuis plus de douze

mois ou adultes depuis plus de 24 mois, alloca-

taires du RMI, soit un million de personnes ainsi

qu’aux femmes ayant quitté le marché du travail

pour élever leurs enfants qui souhaitent repren-

dre une activité professionnelle).

Le service personnalisé pour un nouveau

départ doit se traduire par l’offre de propositions

adaptées aux difficultés rencontrées par chaque

demandeur d’emploi et s’articule donc autour

de la nouvelle offre de service déployée en 1998

par l’Anpe. Cette offre vise, pour ce qui concerne

le demandeur d’emploi, à proposer des services

tels que les entretiens ou les mises en relation

sur les offres d’emploi, et des prestations selon

trois niveaux d’intervention :

� la mise à disposition d’informations et d’ou-

tils en libre service : fiches conseils ou guides

pour agir ;� un appui ponctuel et en tant que de besoin,

une prestation : ateliers visant à aider à réus-

sir la recherche d’emploi ou à aider à bâtir

ou à faire évoluer le projet d’accès à l’emploi.

Il peut s’agir de bilans de compétences ou de

prestations d’évaluation (évaluation des

compétences professionnelles, évaluation en

milieu de travail…) ;� ou un accompagnement personnalisé sous

forme de prestations d’accompagnement

individuelles ou collectives telles "réussir sa

recherche d’emploi" ou "définir son projet

d’accès à l’emploi".

Le cofinancement Fse portera sur les dépenses

de sous-traitance pour les prestations réalisées

sous cette forme, ainsi que les dépenses de per-

sonnel (temps agent), de fonctionnement (salles,

matériel) pour les actions ou prestations réali-

sées en interne, tant pour les publics spécifi-

quement identifiés comme relevant du nou-

veau départ que pour les demandeurs d’emploi

bénéficiaires des mêmes prestations sur pres-

cription de l’Anpe.



133

Indicateurs

Assistance aux personnes :

� Nombre de bénéficiaires par an (entrée, sor-

tie…) ;� Répartition par sexe et par statut sur le mar-

ché du travail ;� Montant dépensé par an.

Indicateurs spécifiques :

� Suivi des bénéficiaires quatre mois après

l’entretien nouveau départ.

2. La réalisation des objectifs du "Nouveaudépart" passe par l’amélioration del'orientation et la définition de projetsde formation, mis en œuvre par l'Afpa,pour les demandeurs d'emplois

La réalisation d’un projet professionnel passe

parfois par la formation. Le Fse sera mobilisé

pour financer les prestations d’orientation, de

construction de projets professionnels, de suivi

pendant la formation, d’accompagnement vers

l’emploi et tous types de prestations intégrant

les Ntic et permettant de compléter le service

apporté au public.

Le concours du Fse sera également mobilisé

pour cofinancer les programmes de concep-

tion et d’adaptation de la gamme des services de

l’Afpa auprès des demandeurs d’emplois.

L’activité portera sur l’ingénierie d’orientation

et d’accompagnement (instrumentation et pro-

fessionnalisation des acteurs pour développer :

le positionnement des bénéficiaires, la mise à

niveau préparatoire aux formations, la mise en

place de prestations spécifiques et la conception

de nouveaux modes d’accompagnement) ainsi

que sur l’intégration des Ntic dans l’instru-

mentation de ces différentes prestations.

Indicateurs

Assistance aux personnes

� Nombre de bénéficiaires par an (entrée,

sortie…) ;� Répartition par sexe et par statut sur le

marché du travail ;� Montant dépensé par an.

Assistance aux structures et aux systèmes :

� Nombre de projets réalisés ;� Montant dépensé par an.

3. Appuyer la formation qualifiante des demandeurs d'emploi mise en œuvrepar les conseils régionaux

Il s'agit, de soutenir la réalisation d’actions de

formation proposées aux publics orientés par

le service public de l’emploi et les autres services

prescripteurs (réseau Cap emploi, missions

locales et Paio), en particulier dans le cadre du

service personnalisé pour un nouveau départ

vers l’emploi et conduites par les conseils régio-

naux pour répondre à un besoin spécifique sur

le marché du travail.

L’objectif est d’offrir un nouveau départ à ce

public. Une attention particulière sera portée

aux jeunes sortis du système scolaire sans

diplôme ou victimes de discriminations sur le

marché du travail. Concernant les jeunes deman-

deurs d’emploi de moins de 25 ans, la Loi quin-

quennale de 1993 a confié aux Conseils régio-

naux la compétence légale de leur insertion

professionnelle. Ce transfert a conduit à une

diversité dans la mise en œuvre des actions de

formation qualifiante en direction de ce public.

Afin de prendre en compte les spécificités régio-

nales, il reviendra aux partenaires régionaux

de préciser d’une part la nature des actions qua-

lifiantes retenues (collectives/individuelles) et,

d’autre part, le rattachement de ces actions à la

mesure 1 ou à la mesure 4 du Complément de

programmation.

Indicateurs

Assistance aux personnes :


tie…) ;� Répartition par sexe et par statut sur le mar-

ché du travail ;� Montant dépensé par an ;� Ventilation par nature d’action (indivi-

duelles ou collectives).

4. Renforcement de l'activité du réseau d'accueil

Ce renforcement résulte de l’action conju-

guée de l’Etat, des Conseils régionaux, des

Conseils généraux et des Communes. Les crédits

du Fse seront mobilisés pour aider le réseau

des missions locales et des permanences d’ac-

cueil, d’information et d’orientation (Paio) à :



134

� accueillir les jeunes de moins de 25 ans les

plus en difficultés, plus particulièrement dans

les quartiers urbains relevant de la politique

de la ville et dans les zones rurales dévitalisées.� professionnaliser l’ensemble du personnel

du réseau et l’adapter aux changements

structurels des politiques de l’emploi ;� consolider le réseau en procédant à son uni-

fication. L’objectif est de constituer à terme

un réseau de 450 Missions locales-Espaces

jeunes de niveau 3 ;� développer une politique d’animation régio-

nale facilitant la mise en réseau des Missions

locales ;� prendre en charge l’achèvement du pro-

gramme Trace (Trajet d’Accès à l’Emploi) et

activer le partenariat permettant de mettre

en œuvre un accompagnement renforcé,

individualisé et continu des jeunes.

Le programme Trace est un dispositif d’ac-

compagnement structuré et cohérent permet-

tant une prise en charge globale du jeune. Les

jeunes entrés dans Trace bénéficient d’un accom-

pagnement personnalisé et continu pendant

une période pouvant durer 18 mois, et dont

l’objectif est l’accès à un emploi durable. Cet

accompagnement vise à :

� identifier les difficultés auxquelles le jeune

est confronté et à lui proposer des solutions

adaptées ;� construire avec le jeune une stratégie d’in-

sertion comportant, en fonction de sa situa-

tion, des actions de bilan, d’orientation, de

remobilisation, d’insertion, de mise en situa-

tion professionnelle, ainsi que des actions de

formation lui donnant notamment accès aux

connaissances de base ou à une qualification

professionnelle.

Indicateurs




� Nombre d’espaces jeunes créés ;� Nombre de personnes en parcours Trace et

taux de sortie vers l’emploi.

Plan financier

Taux d’intervention du Fse : 45 %

Autorité responsable de l’exécution

Ministère de l’emploi et de la solidarité

Axe 2 : Egalité des chances, intégration sociale

Les mesures inscrites dans l'axe 2 du Docup

Objectif 3 sont destinées à soutenir des actions

de lutte contre les exclusions en appuyant une

logique de prévention et d’insertion sociale.

Elles visent à conjuguer les approches préven-

tives de lutte contre le chômage de longue durée

et les actions de lutte contre les exclusions.

L’intervention du Fse est concentrée sur quatre

types de dispositifs au plan national : l’aide aux

entreprises d’insertion, l’accompagnement social

individualisé, la lutte contre les discriminations

et l’insertion professionnelle des handicapés ; au

plan régional et local, elle vise à prendre en

compte les publics les plus en marges de l’in-

sertion (y compris les publics handicapés).

Mesure 2 : Accompagner les politiquesde l'Etat pour l'insertion et contre l'exclusion


Cette mesure vise à favoriser "l'égalité des

chances et l'intégration sociale" au bénéfice des

personnes en situation précaire. Elle intervient

notamment en complémentarité des lignes

directrices 4 et 9 du Plan National Pour l'Emploi

intitulées "faciliter la reprise d'emploi des béné-ficiaires de minima sociaux" et "lutter contre ladiscrimination envers les handicapés et les dis-criminations raciales". Les interventions cofi-

nancées au titre de cette mesure visent à déve-

lopper des actions spécifiques en faveur des

publics les plus éloignés de l'insertion profes-

sionnelle et sociale afin de renforcer leurs capa-

cités d’intégration autour d’un projet de vie et

d’emploi. Cet objectif ne peut être réalisé que par

la mise en cohérence des actions menées par les

partenaires publics, nationaux ou locaux, impli-

qués dans les différentes politiques territoriales

d’insertion.

Les actions menées dans ce cadre auront pour

objectif de :

� augmenter l'appui aux structures d'insertion

dans l'emploi permettant de préparer l'accès

au marché du travail des personnes en situa-

tion d'exclusion professionnelle et aux struc-



135

tures de travail mises en place en faveur des

personnes handicapées ;� favoriser les mesures spécifiques d'appui en

faveur des publics confrontés à des risques

d'exclusion professionnelle ou de marginali-

sation sociale ;� développer des actions de lutte contre

toutes les formes de discriminations faisant

obstacle à l'insertion professionnelle et à l'in-

tégration sociale.

� Types d'actions

2.1. Développer l'insertion par l'activitééconomique

Il s'agit d'offrir aux personnes exclues des

échanges économiques et sociaux traditionnels,

la possibilité d'élaborer un projet de vie dans un

environnement professionnel proche de celui

du marché du travail ordinaire. Le Fse sera mobi-

lisé afin de permettre le développement des

postes dans les entreprises d’insertion.

Des initiatives régionales en faveur du déve-

loppement et de la consolidation des structures

d'insertion peuvent être également dévelop-

pées en faveur :

� des aides au conseil, aides au démarrage, au

développement, notamment dans le secteur

tertiaire, et, à titre exceptionnel, à la consoli-

dation des structures (tels que la formation

ou la qualification du personnels des EI) ;� du soutien à la professionnalisation des

acteurs et à l'appui de proximité par la mise

en place, la structuration et le renforcement

d'un réseau de compétences via des pôles

régionaux techniques.

Indicateurs

Assistance aux structures et aux systèmes et mesures d’accompagnement :

� Nombre de projets réalisés, nombre d’entre-

prises d’insertion bénéficiaires.� Montant dépensé par an.


� Caractéristiques des bénéficiaires des struc-

tures d’insertion� Taux d’accès à l’emploi à l’issue de l’action.

2.2. Favoriser l'accompagnement social àl’insertion professionnelle et à l’emploi

Le Fse visera à faciliter la conception, la mise

en œuvre et le développement d’un accompa-

gnement social individualisé à l’insertion et à

l’emploi permettant aux personnes en grande

difficulté de dépasser les difficultés qui font

obstacle à leur intégration professionnelle.

Les types d’actions pourront être notamment :

� actions d’accompagnement dans des struc-

tures spécifiques ou de droit commun

incluant la prise en compte des difficultés

sociales et personnelles constituant un frein

à l’emploi et l’accompagnement dans la mise

au travail ou l’emploi proprement dit ;� actions innovantes en direction des publics

très en difficulté ;� actions d’évaluation, d’expertise et d’ingé-

nierie nécessaires à la mise en œuvre et à la

qualité sociale des projets.

Indicateurs



sortie…).� Répartition par sexe et par statut sur le

marché du travail.� Montant dépensé par an.

Assistance aux structures et aux systèmes etmesures d’accompagnement :

� Nombre de projets réalisés.� Montant dépensé par an.

2.3. Encourager la formation des migrants et la lutte contre la discrimination

Le Fse sera mobilisé pour cofinancer des

modules d’orientation et de formation, notam-

ment linguistiques, liés à la construction d’un

projet professionnel ainsi que des actions visant

à surmonter les discriminations à l'entrée en

formation, à l'embauche et dans les déroule-

ments de carrière. Les types de prestations pro-

posés pourront être notamment :

� aide au renforcement des systèmes d'accom-

pagnement et de formation orientées vers la

maîtrise du français, la connaissance du

monde du travail et des techniques de

recherche d'emploi.� actions de soutien à la formation des forma-

teurs et des acteurs économiques ;� accompagnement vers l'emploi par des

actions du type "parrainage" ;



136

� actions à visée socioprofessionnelle, en par-

ticulier orientées vers la recherche d’emploi

et l’élaboration d’un projet professionnel.

Indicateurs



2.4. Améliorer l'insertion des travailleurs handicapés

Les crédits du Fse seront mobilisés pour sou-

tenir l'insertion des travailleurs handicapés dans

l'environnement économique et social ainsi que la

politique de relance de l'emploi et de l’intégration

de ce public dans les dispositifs de droit commun.

Les actions pourront en particulier concerner :

� la formation des travailleurs handicapés per-

mettant le maintien ou l’intégration ;� la formation des formateurs pour l’appro-

priation d’une méthodologie adaptée aux

besoins de ce public ;� l'accompagnement personnalisé permettant

de favoriser le passage ou le maintien à l’em-

ploi, notamment en milieu ordinaire ou

ouvert, et à la formation professionnelle de

droit commun ;� la consolidation du volume d'activité et le

soutien au centre de ressources des ateliers

protégés.

Indicateurs




� Nombre de bénéficiaires par an et caracté-

ristiques (âge, qualification…) ;� Taux d'insertion dans l’emploi à l'issue de

l'accompagnement (milieu ordinaire, emploi

aidé).

2.5. Faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des détenus et desjeunes sous protection judiciaire

2.5.1. Préparer l’insertion professionnelleet sociale des détenus hommes et femmes

L'action du Fse devra permettre de renforcer

les actions destinées à préparer les détenus à la

sortie du milieu carcéral telles que :

� aides au renforcement des dispositifs et par-

cours de formation en milieu carcéral,

notamment par des actions de formation

professionnelle ou générale ;� actions de remobilisation autour des savoirs

de base, notamment dans le cadre du pro-

gramme IRILL, incluant des formations pro-

fessionnelles ou générales ;� appui aux actions innovantes visant à mieux

organiser l'environnement social des détenus,

en particulier des actions expérimentales à

caractère culturel permettant de développer

les apprentissages sociaux ;� actions d'orientation dans un parcours hors

détention ou dans un établissement pour

peine, et actions préparatoires à la sortie

pour les détenus proches de la libération ;� appui spécifique aux détenus les plus fragilisés,

en particulier aux personnes "indigentes".

2.5.2. Contribuer à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sous protection judiciaire

Le Fse interviendra également en faveur de la

socialisation des jeunes sous protection judi-

ciaire qui se vivent en échec et sans perspectives.

Ces actions d'appui visent en particulier les dis-

positifs ci-après :

� la professionnalisation via des activités du

type chantier-école, de mobilité interne ou

externe, d’alternance en entreprise et d’ac-

cès à l'emploi visant principalement l’acqui-

sition de savoir-faire et l’employabilité ;� la formation des formateurs, éducateurs et

professeurs techniques ;� l'impulsion d'une dynamique personnelle

par l'acquisition de compétences sociales

comportant des volets d’activités de base,

d’ateliers polyvalents, des activités d'utilité

sociale ou professionnelle et des dispositifs

d'accès à l'autonomie permettant d’élaborer

un parcours d’insertion sociale et profes-

sionnelle ;� l'organisation de la transition professionnel-

le de ce public par un "soutien-accompagne-

ment" transversal d'un adulte référent vers

les dispositifs de formation et d'insertion, y

compris de droit commun.



137

Dans le cadre de ces actions, le Fse sera par-

ticulièrement mobilisé pour encourager le pas-

sage de ce public des dispositifs spécifiques

aux dispositifs de formation ou d'emploi de

droit commun. En outre, un dispositif d’enri-

chissement sera mis en œuvre au bénéfice des

opérateurs.

Indicateurs de suivi (2.5.1 et 2.5.2)








� Nombre d'heures par stagiaire, coût horaire

moyen et durée moyenne des actions.� Nombre et types de partenaires impliqués.� Taux d'abandon au cours de l'activité.� Validations délivrées.

2.6. Aider les publics confrontés à des situations d’illettrisme ou d’analphabétisme

Le Fse sera mobilisé comme levier d'insertion

sociale et professionnelle des personnes en

situation d'illettrisme, en tenant compte des

actions impulsées par l'Agence nationale de

lutte contre l'illettrisme :

� formations des demandeurs d'emploi et sala-

riés d'entreprise en situation d'illettrisme ;� actions spécifiques en faveur de la popula-

tion carcérale et du public relevant de la

Protection judiciaire de la jeunesse, notam-

ment l'individualisation des parcours, en liai-

son avec l'Administration pénitentiaire ;� actions en faveur des migrants, en coordina-

tion avec la Direction des populations et des

migrations ; � formation des acteurs (formateurs et béné-

voles) en vue de renforcer leur profession-

nalisation.

Indicateurs de suiviAssistance aux personnes


sortie…).

� Répartition par sexe et par statut sur le mar-

ché du travail.� Montant dépensé par an.



2.7. Agir sur la situation des personnes résidant dans les quartiers urbains en difficulté

Les crédits du Fse seront mobilisés pour des

projets innovants en faveur de l’accès à l’em-

ploi des populations des quartiers de la poli-

tique de la ville, en cohérence avec les autres dis-

positifs existants :

� accompagnement de la mobilité des habi-

tants, en particulier en faveur des personnes

en parcours d’insertion sociale ou profes-

sionnelle ;� mise en place d’équipes d'ingénierie pluri-

disciplinaires pour animer la définition, la

mise en œuvre et la pérennisation de projets

dans les quartiers ;� actions d’aides à la création d’activités dans

les quartiers par un soutien spécifique aux

porteurs de projets.

Le Fse pourra également venir en accompa-

gnement des actions menées au titre de la poli-

tique de la ville pour promouvoir :

� l'égalité des hommes et des femmes en veillant

à l’intégration et à la participation des femmes

à la vie économique et sociale ;� la lutte contre les discriminations ;� l'initiation et l'apprentissage à la vie profes-

sionnelle ;� l'appui au développement de services inno-

vants dans les quartiers, favorisant notam-

ment le lien entre la population et le monde

de l’entreprise.

Indicateurs de suivi



sortie…).� Répartition par sexe et par statut sur le mar-



� Nombre et typologie des projets réalisés.� Montant dépensé par an.



138

2.8. L’appui aux organismes intervenantdans le domaine de l’insertion des publics en difficulté

L’intervention du Fse permettra de développer

les outils méthodologiques initiés par ces orga-

nismes, de renforcer l’animation, de contribuer

à la professionnalisation des acteurs, ainsi que

de promouvoir les démarches de capitalisation,

de diffusion et de transfert des "bonnes pra-

tiques".

Indicateurs de suivi



Plan financier

Taux d’intervention du Fse : 45%



AXE 2 : EGALITÉ DES CHANCES,INTÉGRATION SOCIALE

Les mesures inscrites dans l'axe 2 du Docup

Objectif 3 sont destinées à soutenir des actions

de lutte contre les exclusions en appuyant une

logique de prévention et d’insertion sociale.

Elles visent à conjuguer les approches préven-

tives de lutte contre le chômage de longue durée

et les actions de lutte contre les exclusions.

L’intervention du Fse est concentrée sur quatre

types de dispositifs au plan national : l’aide aux

entreprises d’insertion, l’accompagnement social

individualisé, la lutte contre les discrimina-

tions et l’insertion professionnelle des handi-

capés ; au plan régional et local, elle vise à

prendre en compte les publics les plus en marges

de l’insertion.

Mesure 3 : Appuyer les initiatives locales pour l’Insertion"


Les interventions cofinancées au titre de cette

mesure visent à intensifier les démarches par-

tenariales de lutte contre les exclusions qui

mobilisent aux côtés de l’Etat, les collectivités

territoriales ainsi que le tissu local d’organisa-

tions publiques ou d’entreprises privées et

d’associations agissant en faveur de l’insertion

des personnes exposées à l’exclusion, notam-

ment dans le cadre des Plie et des Pdi.

� Types d’actions

1. Les Plans locaux pour l’Insertion etl’Emploi (Plie)

Les Plans locaux pluriannuels pour l’insertion

et l’emploi (Plie) constituent un dispositif de

mise en cohérence des interventions publiques

au plan local afin de favoriser l’accès ou le retour

à l’emploi des personnes les plus en difficulté.

Plates-formes de coordination et d’ingénierie, les

Plie mobilisent, pour la réalisation d’objectifs

quantitatifs et qualitatifs clairement identifiés,

l’ensemble des acteurs intervenant avec l’Etat

et le Service Public de l’Emploi, en matière

d’insertion sociale et professionnelle : collecti-

vités territoriales, entreprises et organismes

socioprofessionnels, structures d’insertion par

l’activité économique, associations.

Cette démarche partenariale, initiée par une

collectivité territoriale ou un regroupement de

collectivités, accompagnée et soutenue par l’Etat

est destinée à renforcer, dans un territoire

donné, par une bonne coordination et par la

mobilisation de moyens supplémentaires, la

cohérence et l’efficacité des diverses politi-

ques d’insertion.

Elle doit permettre d’améliorer l’accès à l’em-

ploi des femmes et des hommes confrontés à

une exclusion durable du marché de l’emploi,

résultant d’une accumulation de difficultés

professionnelles et sociales liées à un faible

niveau de qualification, à la situation familiale,

à l’âge, au logement, à la santé ou encore à la

marginalisation sociale.

Le Plie doit permettre de gérer de véritables

parcours individualisés vers l’emploi intégrant

accueil, orientation, accompagnement social,

aide à la recherche d’emploi, formation en

alternance, mise en situation de travail et suivi

dans l’emploi qui s’appuient sur l’ensemble des

dispositifs existant ainsi que d’autres à créer

localement si besoin.

Le Fse permettra de développer ce disposi-

tif par une amélioration des prestations et

d’accroître le nombre de Plie : objectif 250 Plie

en 2001.



139

Indicateurs



tie…).� Répartition par sexe et par statut sur le mar-



� Nombre de Plie.� Durée moyenne des parcours et nature des

actions mobilisées au sein des parcours.� Taux de d’insertion dans l’emploi

2. Les Plans Départementaux d’Insertion (Pdi)

Il s’agit, au bénéfice des allocataires du RMI, de

conduire des actions spécifiques telles que les

actions d’accompagnement, de préformation

et formation préalables à l’insertion (bilans pro-

fessionnels et orientation, remise à niveau,

stages), de mise en situation de travail (chantiers

école, entreprise d’insertion et associations),

d’appui social pour l’insertion (actions collec-

tives, suivi individualisé, soutien aux centres

sociaux), d’appui à la création d’entreprise.

Le Fse permettra également d’appuyer les poli-

tiques de développement d’emplois de proxi-

mité et d’emplois à domicile initiées par les

conseils généraux (pérennisation des emplois,

formation).

De façon générale, le Fse pourra soutenir,

dans le cadre de cette mesure, les initiatives

développées par les collectivités territoriales

et le secteur associatif et en faveur de l'insertion

des publics en difficulté (chantier d'insertion,

actions d'ingénierie...)

Indicateurs




� Nombre de bénéficiaires du RMI répartis par

sexe.

Plan financier : Taux d’intervention du Fse : 45%

Les financements privés pourront permettre

de mobiliser le Fonds Social Européen. Ils pour-

ront intervenir à hauteur maximum de 20 %

du cofinancement national mobilisable au titre

du Fse.



AXE 3 : EDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

Les mesures inscrites dans l’axe 3 du Docup

objectif 3 visent à "favoriser l’éducation et la

formation tout au long de la vie". Elles inter-

viennent notamment en soutien des lignes 7

et 8 du Plan National Pour l’Emploi intitulées

"réduire le nombre de jeunes quittant préma-turément le système scolaire" et "améliorer lacapacité d’adaptation aux mutations techno-logiques" et de la ligne 6 " développer les pos-

sibilités de formation tout au long de la vie ". Les

deux mesures de l’axe 3 s’inscrivent à la fois

dans une dimension régionale et nationale ; l’in-

tervention du Fse est concentrée au plan natio-

nal sur la lutte contre l’exclusion scolaire et la

déscolarisation et pour des actions conduites

dans des secteurs professionnels spécifiques

ainsi que sur l’accès à la validation de l’expé-

rience professionnelle. Au plan régional, le Fse

est mobilisé pour les actions d’apprentissage

et de formations alternées conduites par les

Conseils régionaux et pour l’enseignement pro-

fessionnel intégré ainsi que pour développer les

dispositifs d’individualisation, notamment par

les Ntic, et la synergie des acteurs régionaux

sur les questions de validation.

Mesure 4 : Faciliter le passage de l’écoleau travail


L’objectif général de cette mesure vise à ren-

forcer les relations entre les systèmes de for-

mation (initiale et continue) et le secteur éco-

nomique. Les actions menées dans ce cadre

devront permettre d’améliorer sensiblement

l’insertion professionnelle des jeunes. Elles

auront en particulier pour objectif de :

� Donner une nouvelle chance aux jeunes en

évitant qu’ils quittent prématurément le sys-

tème scolaire, sans qualification ;



140

� Renforcer les dispositifs d’alternance au

bénéfice des jeunes en difficulté et en parti-

culier les jeunes issus des zones urbaines

sensibles et des zones de revitalisation rurale ;� Augmenter la part des jeunes filles dans l’ap-

prentissage et élargir leur palette profession-

nelle par une offre diversifiée afin de favori-

ser leur insertion professionnelle en relation

avec les professions concernées en direction

des métiers porteurs dans lesquels l’appren-

tissage se développe ;� Soutenir l’amélioration de la qualité des for-

mation des jeunes, notamment par l’utilisa-

tion des Ntic, en faisant évoluer les disposi-

tifs d’apprentissage et de formation alternée

et en contribuant à la modernisation de l’en-

seignement professionnel ;� Viser à la diminution du taux de rupture de

contrat et du taux d’abandon en cours de for-

mation avant l’accès à une qualification.


1. Donner une nouvelle chance aux jeunes pour éviter qu’ils quittentprématurément le système scolaire sans qualification

1 1. Accompagner les jeunes en difficulté vers la qualification

Des actions spécifiques seront mises en œuvre

dans le cadre de la Mission Générale d’Insertion

du Ministère de l’éducation nationale afin de pré-

venir l’exclusion du système scolaire, sans qua-

lification. Le Fonds social européen sera mobi-

lisé pour le développement d’actions spécifiques

en direction des jeunes en grande difficulté

permettant une insertion sociale et profes-

sionnelle durable. Les types d’interventions

notamment susceptibles d’être pris en compte

sont les suivants :

1.1.1. Professionnalisation des acteurs, déve-loppement de la qualité et démultiplicationdes dispositifs

� Des actions de professionnalisation et de for-

mation pourront être menées auprès des dif-

férents intervenants concernés (équipe édu-

cative, formateurs y compris au sein de l’en-

treprise, tuteurs, enseignants).� Des actions pourront également être condui-

tes pour faciliter une meilleure connaissance

des jeunes concernés et un diagnostic précis

sur leurs besoins (meilleur repérage des sor-

tants, analyse et études sur les besoins en

qualification), positionnement, orientation

active, � Pourront également être soutenues les ini-

tiatives visant à développer la relation avec le

monde du travail et des actions d’ingénierie

permettant en particulier l’intégration de la

situation de travail dans le cursus pédago-

gique, le suivi et l’accompagnement des

jeunes vers l’emploi.� Des actions d’appui à la mise en œuvre de

type ingénierie pédagogique touchant égale-

ment les modalités de certification pourront

également être soutenues.� Un soutien pourra également être apporté

aux campagnes d’information et de sensibili-

sation, à l’évaluation des actions ou encore à

la démultiplication et au transfert d’inter-

ventions s’inscrivant dans les priorités évo-

quées.� Le soutien à l’innovation concernant notam-

ment l’usage des Ntic.� La prospection des besoins de formation des

entreprises, notamment au niveau V, l’ingé-

nierie de construction de parcours quali-

fiant conjointement par l’entreprise et l’éta-

blissement scolaire.� Des actions de soutien à la mise en œuvre et

au développement de la mesure.

1.1.2. Renforcer l’individualisation

Le concours du Fse sera mobilisé pour favo-

riser la mise en place de solutions individua-

lisées et diversifiées afin de permettre l’accès

à une qualification : positionnement, bilan

personnel, accompagnement conjoint par

l’école et l’entreprise vers la qualification et

l’insertion :

� Des actions de remotivation (à titre d’exem-

ple, modules d’orientation actives, cycles

d’insertion par alternance, modules de choix

de métiers ou de retour aux études…) ou

bien encore de requalification/qualification

ou accès à l’emploi (notamment, modules

techniques de recherches d’emploi, modules

complémentaires de stages d’adaptation à

l’entreprise…).� Des actions de soutien pédagogique et d’ac-

compagnement des jeunes.



141

1.2 Lutter contre l’exclusion scolaire et la déscolarisation

Dans le cadre du dispositif "Nouvelles chances"

les dispositifs relais et les actions pilotes visant

à lutter contre l’exclusion scolaire et la désco-

larisation seront soutenues au niveau régional.

De la même manière des initiatives spécifiques

relevant de partenariats régionaux type " Ecole

de la deuxième chance " pourront être soutenus.

Soutenir des initiatives spécifiques pour lutter contre l’exclusion scolaire et la déscolarisation

Le soutien au développement de classes et

internats relais en partenariat avec les collecti-

vités locales et le tissu associatif de proximité :

� Actions de re-scolarisation et de re-socialisa-

tion, actions d’accompagnement et de

médiation, ou actions visant à prévenir la

rupture scolaire ou bien destinées à prendre

en charge les publics primo-arrivants.� Actions visant à permettre un accueil spéci-

fique temporaire reposant sur un bilan indi-

vidualisé, un emploi du temps adapté et une

pédagogie du projet interdisciplinaire.� Actions pilotes "lutte contre la déscolarisa-

tion" consistant en des projets locaux, tels

que des centres d’accueil, initiés par les éta-

blissements scolaires en partenariat avec les

collectivités locales, les différents services

de l’Etat concernés et les réseaux associatifs

de proximité.� Actions de formation et de soutien en direc-

tion des équipes pédagogiques et des parte-

naires, notamment sur le thème de la gestion

des conflits ou de la connaissance de l’ado-

lescent, de la pédagogie du projet, de la pra-

tique des bilans et de leur exploitation péda-

gogique ;� Enquêtes, études permettant une compré-

hension fine des processus conduisant à la

déscolarisation et le repérage ainsi que le

suivi des jeunes les plus en difficulté.� Actions de sensibilisation, d’information et

de dissémination (mise en réseau des

équipes et de leurs partenaires, opération de

transfert...).� Actions de soutien à la mise en œuvre, de

développement de la mesure et des actions

d’évaluation des dispositifs.

Indicateurs (1.1 et 1.2)

Assistance aux personnes (1.1.2 et 1.2)


sortie…).� Répartition par sexe et par âge, et par statut

sur le marché du travail.� Montant dépensé par an.

Assistance aux structures et aux systèmes(1.1.1 et 1.2)

� Nombre de projets réalisés (nombre de dis-

positifs relais ouverts, nombre d’actions de

formation des acteurs, nombre de partenariats

avec les entreprises, travaux d’ingénierie et

études menées, actions pilotes "lutte contre

la déscolarisation", nombre de tuteurs…).� Montant dépensé par an.

2. Faciliter l’accès et la réussite des jeunes dans les formations en alternance

Il s’agit de renforcer les dispositifs d’alternance

notamment en vue de diversifier les choix pro-

fessionnels des jeunes filles et d’ouvrir davantage

l’accès de l’alternance aux jeunes en difficulté.

Afin de réaliser l’objectif général constituant la

finalité de l’intervention, les actions suscep-

tibles d’être financées pourront contribuer à :

2.1 Appuyer les dispositifs d’apprentissage

Actions de préformation, de sensibilisation,

d’information et de formation

� La diversification et le développement de

l’offre de formation devront répondre aux

besoins de main d’œuvre exprimés par les

entreprises et de l’ensemble des jeunes en

apprentissage. Ils seront établis en cohéren-

ce avec les besoins économiques régionaux

et locaux et en lien avec les préconisations

des contrats d’objectif et les diagnostics éco-

nomiques locaux. Devront notamment être

pris en compte les secteurs d’activités éco-

nomiques émergents ;� Des modules spécifiques pourront être mis

en place en lien avec les entreprises de façon

à préparer les jeunes aux formations par la

voie de l’apprentissage ;� Des actions spécifiques de sensibilisation

pourront également être menées conjointe-

ment entre les acteurs institutionnels, les

centres de formation et les entreprises.



142

En outre, il conviendra de développer l’infor-

mation en lien avec les professions auprès des

jeunes sur les nouveaux métiers ou les métiers

où il existe peu de candidats et notamment dans

le secteur du commerce et de l’artisanat (métiers

de bouche, bâtiment…).

2.2. Faire évoluer le dispositif de formation alternée des jeunes de manière à favoriser l’égalité deschances sur le marché du travail

Actions de remobilisation, de préqualification

et de formation qualifiante

� Actions de remobilisation et actions en amont

de la qualification développées en partena-

riat avec les entreprises et les branches pro-

fessionnelles et susceptibles de déboucher

directement sur un contrat de qualification

ou un contrat d’apprentissage ou encore un

accès direct à l’emploi ;� Actions de formation qualifiante répondant

aux besoins locaux et adaptées aux nouveaux

gisements d’emplois notamment dans le

domaine du sport, de l’animation et des loisirs,

de l’environnement et des activités rurales...




sortie…).� Répartition par sexe, par statut sur le marché

du travail, par âge et par niveau de qualifica-

tion.� Montant dépensé par an.


� Nombre de rupture des contrats et d’aban-

don en cours de formation avant l’accès à

une qualification.� Accès à l’emploi ou à un contrat en alternan-

ce suite à des actions de remobilisation ou

de pré-qualification.� Répartition du pourcentage de jeunes filles

et de jeunes hommes.� Taux de réussite aux examens.� Taux d’insertion dans l’emploi.� Nombre de jeunes en difficulté inscrit en

apprentissage ; cet indicateur sera appréhen-

dé de la manière suivante :

. jeunes ayant connu une période de rupture

avec le système scolaire à l’issue de leur sco-

larité obligatoire,

. jeunes issus des zones urbaines sensibles ou

des zones de revitalisation rurale…)*.

* Cet indicateur pourra être complété par des indicateurs à défi-

nir contractuellement en fonction des spécificités régionales.

3. Soutenir l’amélioration de la qualitédes formations

3.1. Améliorer la qualité de la formation dans le domaine de l’apprentissage et de l’alternance

La qualité de ces formations pourra être ren-

forcée notamment par l’individualisation des

parcours, la formation des maîtres d’apprentis-

sage et des tuteurs, l’utilisation des Ntic, les rela-

tions organismes de formation/entreprises…

Des actions spécifiques pourront être menées

dans le domaine de l’apprentissage. Pourront en

particulier être envisagées des actions :

� visant à faire évoluer les représentations des

jeunes, des acteurs économiques des entre-

prises et des acteurs de l’orientation, sur l’ap-

prentissage et leur vision sexuée des activi-

tés professionnelles afin de modifier leurs

choix d’orientation ;� permettant de développer une offre de for-

mation spécifique afin de permettre aux

jeunes filles de passer de secteurs tradition-

nellement " féminins " vers des secteurs por-

teurs (passerelles entre filières tertiaires et

techniques proches, modules de spécialisa-

tion à des secteurs porteurs dans des spécia-

lités dites " féminines ") ;� visant à faciliter l’accès à l’apprentissage pour

les jeunes en difficulté (partenariat avec les

entreprises et les branches professionnelles,

individualisation des parcours, actions d’in-

génieries spécifiques, constructions de métho-

dologies et d’outils adaptés en direction de

ces publics ; renforcement du tutorat….).

3.2. Améliorer la qualité des Actions de formations alternées

Les actions soutenues devront permettre de

favoriser l’égalité des chances sur le marché du

travail en faveur des jeunes en insertion pro-

fessionnelle.

Pourront notamment être soutenues les

actions suivantes :

� Renforcement des relations entre les orga-

nismes de formation et les entreprises afin



143

d’améliorer le suivi et l’accompagnement

des jeunes au cours de la période de forma-

tion effectuée en entreprise et les résultats

en termes de placement à l’issu du stage ;� Individualisation des parcours de formation

et utilisation des Ntic afin de favoriser l’in-

sertion professionnelle des jeunes. Des

actions spécifiques pourront être conduites

au niveau national en faveur de l’individuali-

sation dans le secteur de l’agriculture ;� Actions en direction des entreprises visant à

lutter contre les discriminations en direc-

tion des jeunes d’origine étrangère et visant

à promouvoir l’égalité des chances entre les

hommes et les femmes ;� Développement du tutorat et du parrainage

au sein des entreprises afin de faciliter en

particulier l’insertion professionnelle des

jeunes de bas niveau de qualification en par-

ticulier lorsqu’ils sont issus de quartiers sen-

sibles et de zones en revitalisation rurale

ainsi que l’intégration professionnelle des

jeunes filles dans des secteurs d’activité non

traditionnellement féminins ;� Des actions spécifiques pourront être

menées afin de pouvoir prendre en charge

les jeunes les plus en difficulté, notamment

par la mise en place d’un accompagnement

adapté. Les innovations susceptibles d’être

développées dans ce domaine devront faire

l’objet d’évaluation et le cas échéant d’une

diffusion à l’ensemble des régions.

Ces actions (3.1 et 3.2) pourront être com-

plétées par un soutien aux démarches qualité

dans les organismes de formation. D’autre part,

un soutien pourra être apporté afin d’améliorer

l’identification des besoins locaux en termes

de qualification et d’emploi.

3.3. Renforcer l’enseignement professionnel intégré s’appuyant sur un partenariat avec les professions

Le développement de l’enseignement profes-

sionnel intégré repose sur la continuité de la

démarche pédagogique entre l’établissement

scolaire et l’entreprise : les périodes de forma-

tion en entreprise, leur durée, leurs modalités

sont négociées au cas par cas, en tenant compte

des contraintes de chaque partenaire. Pour

garantir la qualité de la formation et la continuité

pédagogique, un contrat est passé entre l’élève,

l’entreprise et l’établissement scolaire. Celui-ci

précise les modalités de l’encadrement par un

tuteur désigné, les objectifs à atteindre et à réa-

liser à l’issue de la formation entreprise. Les

interventions du Fse, dans ce cadre, sont mises

en œuvre au plan régional, elles ont vocation à

professionnaliser les relations entre les parte-

naires, modifier l’organisation de la formation

dans les lycées professionnels, former les acteurs

et accompagner les équipes expérimentales.

Pourront notamment être soutenues les

actions suivantes :

� Actions permettant la mise en œuvre du dis-

positif, l’amélioration de l’organisation péda-

gogique notamment par l’usage des Ntic,

actions d’ingénierie permettant l’intégration

de la situation de travail dans les cursus

pédagogiques, ingénierie concernant les

modalités de certification et de validation ;� Actions permettant une meilleure connais-

sance des besoins en qualification : renfor-

cement des moyens d’expertise et d’analyse

des métiers et des compétences ; études et

analyse sur l’offre de formation profession-

nelle au plus près des besoins des entreprise

et des secteurs en pénurie de main d’œuvre,� Actions favorisant le développement des

relations entre le monde professionnel et les

lycées professionnels (Actions de formation

des élèves, des équipes pédagogiques et

d’encadrement, et des tuteurs en entreprise,

action de suivi des stages en entreprise) ;� Mise en place d’un système de veille sur les

abandons et le suivi des jeunes ;� Actions permettant l’égalité des chances ;� Des actions de soutien à la mise en œuvre, de

développement de la mesure et d’évaluation

du dispositif.

Indicateurs

Assistance aux personnes (3.3)


sortie…) ;� Répartition par sexe, par statut sur le marché

du travail, par âge et par niveau de qualifica-

tion ;� Montant dépensé par an.

Assistance aux structures et aux systèmes(3.1, 3.2; 3.3)

� Nombre de projets réalisés (partenariats

noués avec les entreprises, d’actions d’ingé-

nierie pédagogiques développées notam-



144

ment individualisation, Ntic…, prospections

engagées pour le placement des jeunes, opé-

rations de sensibilisation et de d‘information

menées, actions de parrainage et de tutorats

conduites, nombre de filières et cursus de

formation ouverts suite à une analyse des

besoins économiques…) ;� Montant dépensé par an.

Plan financier : Taux d’intervention du Fse : 45%

Les financements privés pourront permettre

de mobiliser le Fonds Social Européen. Ils

pourront intervenir à hauteur maximum de

20 % du cofinancement national mobilisable

au titre du Fse.



Axe 3 : Education et formation tout au long de la vie

Les mesures inscrites dans l’axe 3 du Docup

objectif 3 visent à "favoriser l’éducation et la

formation tout au long de la vie". Elles inter-

viennent notamment en soutien des lignes 7 et

8 du Plan National Pour l’Emploi intitulées

"réduire le nombre de jeunes quittant préma-turément le système scolaire" et "améliorer lacapacité d’adaptation aux mutations techno-logiques" et de la ligne 6 "développer les possi-bilités de formation tout au long de la vie". Les

deux mesures de l’axe 3 s’inscrivent à la fois

dans une dimension régionale et nationale ; l’in-

tervention du Fse est concentrée au plan natio-

nal sur la lutte contre l’exclusion scolaire et la

déscolarisation et pour des actions conduites

dans des secteurs professionnels spécifiques

ainsi que sur l’accès à la validation de l’expé-

rience professionnelle. Au plan régional, le Fse

est mobilisé pour les actions d’apprentissage

et de formations alternées conduites par les

Conseils régionaux et pour l’enseignement pro-

fessionnel intégré ainsi que pour développer

les dispositifs d’individualisation, notamment par

les Ntic, et la synergie des acteurs régionaux

sur les questions de validation.

Mesure 5 : Améliorer l’information,l’orientation et l’individualisation desformations, notamment par les Ntic etdévelopper l’accès à la validation


Cette mesure vise, dans le contexte actuel de

compétition économique, à permettre aux futurs

et actuels actifs d’acquérir et de développer

une qualification reconnue.

Les actions mises en œuvre devront permettre

de concentrer l’effort sur l’organisation des sys-

tèmes et de permettre au public cible d’accéder

à la validation de leurs acquis personnels et pro-

fessionnels. Les projets recherchant les synergies

entre acteurs seront encouragés.

Elles auront notamment pour objectif :

� d’améliorer l’information, l’orientation et

l’individualisation des formations, en parti-

culier grâce aux nouvelles technologies de

l’information et de la communication ;� de développer l’accès à la validation de l’ex-

périence professionnelle.

Une attention spécifique sera accordée aux

secteurs où domine l’emploi féminin.

1. Améliorer l’information, l’orientationet l’individualisation des formationsnotamment grâce aux Ntic

1.1. Améliorer l’accès à la formation des individus dans une perspective de formation tout au long de la vie

L’évolution constante des qualifications et des

compétences attendues sur le marché du travail

entraîne d’intenses besoins de formation conti-

nue pour tous les publics, salariés, demandeurs

d’emploi.

Il est nécessaire de renforcer et développer les

dispositifs de formation individualisée per-

mettant d’offrir des parcours diplômants indi-

vidualisés en tenant compte des acquis anté-

rieurs, modulaires, l’objectif étant l’acquisition

d’un diplôme.

D’autre part, le Fse sera mobilisé pour soute-

nir les projets visant des actions de formations

individualisées par les ateliers de pédagogie

personnalisés (APP). L’APP est un lieu de for-

mation de proximité mis en place au niveau



145

local qui assure une offre de formation flexible,

adaptée en termes de lieux, d’horaires et de

rythme ; afin d’améliorer l’accès à la formation

des individus, dans une perspective de formation

tout au long de la vie et sur la base des orienta-

tions nationales.

1.2. Renforcer les prestations d’ingénierie

Le Fse interviendra par des prestations d’in-

génierie pour des projets visant à soutenir,

notamment :

� le développement et le soutien à la constitu-

tion de réseaux et de plates-formes partena-

riales afin d’assurer la mise en commun d’in-

formations dispensées par tous les acteurs ;� l’amélioration des actions d’information aux

publics notamment par les Ntic en particu-

lier en assurant leur mise en commun

aujourd’hui dispensées par les acteurs ; l’in-

formation sur les métiers, notamment émer-

gents et déficitaires pour lesquels les entre-

prises ne trouvent pas les compétences afin

d’aider l’orientation professionnelle.

Les actions soutenues viseront notamment au

renforcement :

� de l’ingénierie, notamment dans le cadre du

dispositif de formation continue de l’éduca-

tion nationale (Greta et universités) ou

autres structures pour des conseils aux

entreprises ou aux personnes (bilans de

compétences, conseil en orientation…) ;� d’actions de formation individualisées plus

courtes, tenant compte des acquis anté-

rieurs, modulaires, par des dispositifs d’en-

trées et sorties permanentes ;� l’usage de la formation ouverte et à distance,

notamment dans le milieu rural ;� l’élargissement de l’offre de certification

diplômante par des actions de validation des

acquis en situation de travail, la modularisa-

tion des diplômes professionnels, le recours

systématique à la validation des acquis à l’en-

trée en formation…

1.3. Développer des systèmes d’informa-tion, d’orientation et d’individualisationnotamment par les Ntic

Le Fse sera mobilisé pour permettre le déve-

loppement des systèmes d’information, d’orien-

tation et d’individualisation notamment par les

Ntic. Les actions suivantes pourront notam-

ment être mise en œuvre :

� des systèmes de formation ouverte et à

distance, d’autoformation et des espaces

ouverts de formation permettant la mise en

place de nouvelles pédagogies ainsi que l’ac-

cès à distance pour certains publics ;� l’instrumentation des actions de formation

(ressources d’auto formation sous leurs

formes classiques mais principalement mul-

timédia, ressources interactives…) ;� l’instrumentation du positionnement, de l’in-

dividualisation des parcours et des modes

d’apprentissage, notamment par l’évaluation

de compétences et des acquis professionnels

(ECAP), outils de positionnement, guide

d’apprentissage… ;� l’appui aux établissements pour les pre-

mières diffusions de formations nouvelles et

à leur organisation pédagogique, à l’ingénie-

rie spécifique aux emplois émergents et aux

activités en reconfiguration ;� les actions de formation des enseignants et

des formateurs concernés ;� des actions de soutien et de développement

à la mise en œuvre de la mesure.




sortie…) ;� Répartition par sexe et par statut sur le mar-

ché du travail ;� Montant dépensé par an.



2. Développer l’accès à la validation de l’expérience professionnelle

Afin de mieux structurer une offre de valida-

tion reconnue par tous au bénéfice des per-

sonnes, le Fse interviendra dans un premier

temps sur l’organisation des systèmes.

Les projets retenus devront notamment déve-

lopper :

� des actions visant au positionnement indivi-

duel des personnes et à l’individualisation

des parcours de validation, en particulier,

dans le cadre du congé individuel de forma-

tion (CIF) ;



146

� la construction de référentiels de certification ;� des expertises et des analyses de l’évolution

des métiers et des qualifications ;� des prestations d’ingénierie intégrant les

expérimentations conduites en la matière ;� la création de passerelles entre les diplômes

et d’autres modes de validation ;� l’articulation entre validation des acquis et

développement de formations adaptées au

travail, notamment d’un dispositif de certifi-

cat de qualification professionnelle ;� l’élargissement de l’offre de certification

débouchant sur des titres ou des diplômes par

la validation des acquis en situation de travail,

modularisation des titres et diplômes profes-

sionnels. Le Fse devra permettre d’accompagner

par des expérimentations, des innovations,

des actions en partenariat (autres valideurs,

entreprises, partenaires sociaux…) la simpli-

fication et l’évolution du système et l’accueil

d’un plus grand nombre de publics bénéfi-

ciaires, ainsi que des actions permettant le

développement de la mise en réseau des dif-

férents intervenants ;� des actions permettant le développement

des technologies de l’information et de la

communication ;� des actions d’ingénierie pédagogique d’aide

à l’individualisation des parcours ;� l’appui à la mise en œuvre des actions de vali-

dation des acquis professionnels dans les

académies de même que des études et ana-

lyses du dispositif, ainsi que des actions de

diffusion et de dissémination ;� des actions de formation des enseignants et

de formateurs liées aux démarches d’accom-

pagnement et de validation ;� des actions visant à appuyer le dialogue

social pour encourager l’accès au droit indi-

viduel à la formation.

IndicateursAssistance aux structures et aux systèmes :



� Nombre de bénéficiaires de VDAP répartis

par sexe.

Plan financierTaux d’intervention du Fse : 45%

Autorité responsable de l’exécutionMinistère de l’emploi et de la solidarité

Axe 4 : Adaptation des travailleurs,esprit d’entreprise, innovation,recherche et technologie

Pour l’axe 4, l’intervention du Fonds social

européen s’inscrit à la fois dans le deuxième et

le troisième piliers de la stratégie européenne

pour l’emploi ainsi que dans les lignes direc-

trices 5, 6, 8, 11, 12, 13, 18 et 19 du Plan natio-

nal d’action pour l’emploi : "inviter les parte-naires sociaux à conclure des accords afin dedévelopper la formation, développer les possi-bilités de formation tout au long de la vie, amé-liorer la capacité d’adaptation aux mutationstechnologiques, encourager le développement del’activité économique, favoriser l’émergence denouvelles activités exploiter les nouvelles pos-sibilités de créer des emplois, favoriser l’inves-tissement des entreprises dans les ressourceshumaines, intégrer l’égalité des chances dans lesquatre piliers de "Luxembourg". L’axe 4 s’ins-

crit dans une approche préventive du chômage

et concerne essentiellement les travailleurs. Il

vise à développer la pleine exploitation du

potentiel d’emploi dans les PME, en favorisant

la création d’entreprises, en ouvrant davantage

l’accès à l’innovation aux entreprises existantes,

en encourageant des actions destinées à donner

aux salariés les compétences qui permettront,

à la fois, de répondre aux exigences de réactivité

et de qualité inhérentes aux marchés et de dis-

poser d’un capital professionnel reconnu. Les

deux mesures de l’axe 4 comportent un volet

national et un volet déconcentré. La majeure partie

des actions, concernant la formation des salariés

notamment, est conduite au plan régional.

Mesure 6 : "Moderniser les organisations du travail et développerles compétences"


Les projets et les actions envisagés au titre de

la mesure 6 auront pour objet d’améliorer la

performance globale de l’entreprise par la mise

en place de nouveaux modes d’organisation et

par le développement des compétences des

individus pour leur permettre d’accéder à un

capital professionnel reconnu. Dans le souci

de maintenir et d’élargir l’emploi dans les TPE/PE

et les PME, on recherchera la professionnalisa-

tion, le développement des compétences et des



147

qualifications, en lien avec les évolutions des

compétences et les stratégies de développe-

ment des ressources humaines, d’organisation

des entreprises et d’introduction de technolo-

gies avancées, notamment dans les systèmes de

production et les nouveaux moyens de com-

munication.

Les actions d’appui à la définition et à la réa-

lisation d’objectifs à moyen terme sur l’organi-

sation du travail et les ressources humaines

seront en outre renforcées. Enfin, une priorité

sera donnée aux actions de formation visant à

développer et à reconnaître les compétences des

salariés des PME, parmi lesquels se trouveront

les publics féminins et les bas niveaux de qua-

lification.

Les actions et dispositifs financés au titre de

l’axe 4 concerneront exclusivement les PME,

selon la recommandation de la Commission

européenne du 3 avril 1996* ainsi que les col-

lectivités territoriales et le secteurs associatif

dans le cadre des nouveaux services. Toutefois,

si l’Etat membre souhaite conduire une action

au bénéfice d’une entreprise ne correspondant

pas à cette définition, il justifiera de son choix,

a posteriori, à l’occasion d’une réunion du

Comité national de suivi.

* Pme employant moins de 250 personnes, et dont soit

le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 millions

d’euros soit le total du bilan n’excède pas 27 millions

d’euros, et qui respecte le critère d’indépendance

défini par l’encadrement communautaire des aides

aux Pme (96/c213/04) c’est à dire une entreprise qui

n’est pas détenue (directement ou indirectement) à

hauteur de 25% ou plus de son capital par une autre

entreprise.


1) Développer, anticiper et moderniserl’organisation du travail et renforcer lesmoyens d’expertise et d’analyse dans lesdomaines du travail, de l’emploi et de laformation

Seront soutenus, notamment :

� les actions de diagnostic des besoins en res-

sources humaines liés aux nouvelles formes

d’organisation du travail et à la réduction du

temps de travail pour la gestion prévision-

nelle des emplois et des compétences per-

mettant notamment la gestion active des

âges (maintien de l’activité des salariés âgés…)

ainsi que l’accompagnement d’expériences

significatives en matière de changement du

travail par le recours à des conseils exté-

rieurs, en appui spécialement de projets

multi-partenaires qui intégreront, le cas

échéant, des pratiques éprouvées par

d’autres Etats membres ;� les études et diagnostics portant sur l’antici-

pation des besoins en compétences et quali-

fications liés aux changements technolo-

giques, à la prévention des risques profes-

sionnels ou à une démarche qualité ;� les analyses prospectives sur l’évolution des

emplois et des compétences pour des activi-

tés et des professions confrontées à la trans-

formation des modes d’organisation et à

l’émergence de nouveaux besoins de qualifi-

cation en lien avec les évolutions démogra-

phiques ;� des projets visant notamment à améliorer les

moyens d’expertise et d’analyse, dans le

champ global travail-emploi-formation et à

renforcer les compétences des acteurs qui

interviennent dans ce champ.

Les projets multi-partenaires, notamment dans

le cadre de la certification des compétences,

seront privilégiés ainsi que les projets intégrant

les expériences des partenaires européens.

Indicateurs



2. Favoriser le dialogue social

Seront retenues, notamment, dans ce cadre :

� des actions de diagnostic et de conseil en

accompagnement des processus de négocia-

tion touchant la modernisation de l’orga-

nisation du travail et l’ensemble des ques-

tions relatives à la gestion des ressources

humaines ;� des actions de formation à destination des

acteurs du dialogue social, notamment dans

l’entreprise ou au plan local, pour ce qui

concerne l’organisation du travail, la gestion

prévisionnelle des compétences et des quali-

fications, la formation professionnelle.

Une attention particulière sera accordée aux

actions susceptibles de pallier les effets du

vieillissement de la population salariée (ges-

tion de la fin de carrière, anticipation des besoins



148

de recrutement), favorisant l’égalité des chances

et permettant de lutter contre les discriminations

de toutes sortes, en particulier raciales.

Indicateurs



3. Agir de façon globale sur l’adaptationdes ressources humaines, dans le cadrede plans de formation des entreprises.

A ce titre, seront particulièrement privilégiées

les démarches de formation visant à développer

les compétences des salariés les moins formés,

notamment les femmes, dans les PME et les TPE.

En outre, une attention particulière sera appor-

tée aux démarches d’entreprises débouchant

sur des processus qualifiants, en particulier

pour les publics les plus fragiles.

Seront soutenus les projets tendant à :

� définir des modes d’entretien et d’acquisi-

tion des compétences adaptées à l’évolution

des techniques de production et à l’impor-

tance croissante de la relation de service qui

induit un renforcement des capacités d’in-

novation, de souplesse et de réactivité des

entreprises ainsi que de nouveaux besoins

de professionnalisation ;� maintenir et développer les qualifications

des travailleurs pour leur ouvrir des perspec-

tives d’évolution et de reconversion par l’aide

au développement de la formation profes-

sionnelle continue, notamment en soutenant

le remplacement des salariés en formation ;� favoriser une approche globale de la straté-

gie, de l’organisation, de l’emploi et des com-

pétences dans la PME, particulièrement au

travers de la formation de ses dirigeants, y

compris dans le cadre des actions destinées

à favoriser la reprise d’entreprise.

Par ailleurs, on pourra privilégier des projets

visant à mutualiser les moyens disponibles à

destination notamment des petites entreprises

et des micro-entreprises ou TPE tels que :

� des actions collectives à destination des

TPE/PE incluant la mobilisation de disposi-

tifs spécifiques (la prise en compte du rem-

placement des salariés par exemple) ;

� un appui aux groupements d’employeurs en

vue de promouvoir de nouvelles formes

d’emploi (pluriactivité, multisalariat, télé-

travail…) ;� des programmes territoriaux de dévelop-

pement.

Ainsi, la concentration de financements com-

munautaires sur une approche sectorielle, inter-

professionnelle et/ou territoriale permettra d’at-

teindre plus efficacement des publics précaires

ou fragiles peu bénéficiaires d’actions de for-

mation en développant des thématiques com-

munes à un collectif d’entreprises.

Les dispositifs suivants, notamment, répon-

dent à cet objectif :

� les dispositifs de l’Etat tels que notamment

les Engagements de développement de la

formation ;� les dispositifs privés fondés sur la mutualisa-

tion des moyens des entreprises ;� les dispositifs initiés par les Conseils régio-

naux ayant le même objet.

Indicateurs




ché du travail.� Nombre d’entreprises bénéficiaires par an.� Montant dépensé par an.




� Taille de l’entreprise.� Secteur d’activité.� Catégorie socioprofessionnelle des stagiaires.� Durée moyenne de formation par stagiaire.

Plan financier : Taux d’intervention du Fse : 40 %

Pour mettre en œuvre cette mesure, il sera

nécessairement fait appel à des financement

privés pour respecter, notamment, l’encadre-

ment communautaire des aides à la formation.

Autorité responsable :




149

Axe 4 - Adaptation des travailleurs,esprit d’entreprise, innovation,recherche et technologie

Pour l’axe 4, l’intervention du Fonds social

européen s’inscrit à la fois dans le deuxième et

le troisième piliers de la stratégie européenne

pour l’emploi ainsi que dans les lignes direc-

trices 5, 6, 8, 11, 12, 13, 18 et 19 du Plan natio-

nal d’action pour l’emploi : "inviter les parte-naires sociaux à conclure des accords afin dedévelopper la formation, développer les possi-bilités de formation tout au long de la vie, amé-liorer la capacité d’adaptation aux mutationstechnologiques, encourager le développement del’activité économique, favoriser l’émergence denouvelles activités exploiter les nouvelles pos-sibilités de créer des emplois, favoriser l’inves-tissement des entreprises dans les ressourceshumaines, intégrer l’égalité des chances dans lesquatre piliers de "Luxembourg". L’axe 4 s’ins-

crit dans une approche préventive du chômage

et concerne essentiellement les travailleurs. Il

vise à développer la pleine exploitation du

potentiel d’emploi dans les PME, en favorisant

la création d’entreprises, en ouvrant davantage

l’accès à l’innovation aux entreprises existantes,

en encourageant des actions destinées à donner

aux salariés les compétences qui permettront,

à la fois, de répondre aux exigences de réactivité

et de qualité inhérentes aux marchés et de disposer

d’un capital professionnel reconnu. Les deux

mesures de l’axe 4 comportent un volet national

et un volet déconcentré. La majeure partie des

actions, concernant la formation des salariés

notamment, est conduite au plan régional.

Mesure 7 – "Développer l’esprit d’entreprise et favoriser la création d’activités et l’innovation"


Les projets et les actions envisagés au titre de

la mesure 7 auront pour objet de participer à la

création et au développement des entreprises,

particulièrement pour les activités les plus inno-

vantes. A cette fin, on encouragera toute action

qui permettrait d’envisager des passerelles entre

les systèmes de formation et le secteur pro-

ductif marchand et tout rapprochement entre

des PME et des centres de recherche ou des

pôles technologiques.

Un soutien sera apporté aux créateurs, aux

cédants et aux repreneurs dans toutes les phases

de leur démarche notamment dans le secteur

artisanal par une aide personnalisée s’appuyant

sur un partage d’expérience.

Enfin l’accent sera mis sur le développement

et la création de nouvelles activités issues du dis-

positif nouveaux services en vue de profes-

sionnaliser les bénéficiaires par des actions de

formation et d’accompagner les démarches de

création d’entreprise.

Les actions et dispositifs financés au titre de

l’axe 4 concerneront exclusivement les PME,

selon la recommandation de la Commission

européenne du 3 avril 1996*, ainsi que les col-

lectivités territoriales et le secteur associatif

dans le cadre des nouveaux services. Toutefois,

si l’Etat membre souhaite conduire une action

au bénéfice d’une entreprise ne correspondant

pas à cette définition, il justifiera de son choix,

a posteriori, à l’occasion d’une réunion du

Comité national de suivi.

* Pme employant moins de 250 personnes, et dont soit

le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 millions

d’euros soit le total du bilan n’excède pas 27 millions

d’euros, et qui respecte le critère d’indépendance

défini par l’encadrement communautaire des aides

aux Pme (96/c213/04) c’est à dire une entreprise qui

n’est pas détenue (directement ou indirectement) à

hauteur de 25% ou plus de son capital par une autre

entreprise.


1. Soutenir la création et la transmissiond’entreprises

Seront soutenus, notamment, les projets

conduit au bénéfice des Tpe, qui concernent :

� le repérage des opportunités en matière de

création, de transmission ou de reprise d’en-

treprises (concours, base de données, sys-

tèmes d’information…) ;� l’aide et le conseil préalable (formation,

études de faisabilité, aide à la recherche de

financements et non apport de financements)

ainsi que le suivi de l’entrepreneur après la

création de son entreprise dans le cadre de

structures permettant la mise à disposition

d’un environnement matériel et humain pro-

pice à la réalisation d’un projet d’entreprise

durable ;� l’aide et le conseil, notamment dans le secteur

des entreprises artisanales, du commerce ou



150

de l’agriculture, privilégiant des approches

collectives avec une attention particulière pour

les entreprises innovantes et/ou de haute

technologie (Ntic, multimédias, biotechno-

logies, technologies de l’environnement…) ;� l’information pour une meilleure connais-

sance de l’entreprise et le développement de

l’esprit entrepreneurial, notamment dans

une optique d’égalité des chances entre les

hommes et les femmes.

Les dispositifs suivants pourront notamment

être mis en œuvre :

� l’aide à la création d’entreprises de technolo-

gies innovantes instaurée par le ministère de

la recherche et de la technologie ;� l’aide à la création d’entreprises nouvelles

dans des structures notamment liées à un

établissement d’enseignement supérieur ou à

un centre de recherche tels que les incubateurs.

Le Fse n’interviendra pas pour subvention-

ner des structures mais pour financer l’accom-

pagnement du projet (information, étude,

conseil, formation notamment).

Indicateurs

Mesures d’accompagnement :



� Nombre d’emplois créés dans l’incubateur ;� Nombre d’entreprises bénéficiaires dans

l’incubateur.

2. Explorer de nouveaux gisementsd’emplois et pérenniser ceux qui existent dans le cadre de nouveauxservices

Seront, notamment, soutenus les projets visant

à la pérennisation des emplois créés par les col-

lectivités territoriales et le secteur associatif

dans le cadre du programme "Nouveaux ser-

vices–emplois jeunes".

Ces emplois participent au développement

d’activités nouvelles et durables. Socialement

utiles, ils répondent à des besoins émergents

non satisfaits. A ce titre seront notamment

privilégiés :

� les actions de formation et de professionna-

lisation des acteurs, entrepreneurs et salariés,

en vue de pérenniser les activités existantes ; � la recherche de nouveaux gisements d’em-

ploi par l’étude et la recherche de marchés

solvables, l’apport de l’encadrement juri-

dique et technique nécessaire par le biais

d’un environnement matériel et humain pro-

pice à la réalisation d’un projet d’entreprise.

L’aide du Fse portera sur la professionnalisa-

tion des bénéficiaires et la pérennisation de

leurs activités, en particulier, par des actions

de bilan, de formation d’information.

Indicateurs



sortie…).� Répartition par sexe, par âge et par statut

sur le marché du travail.� Montant dépensé par an.


� Part des travailleurs handicapés.� Durée moyenne de formation par projet et

par stagiaire.� Secteur d’activité concerné.

3. Rapprochement des PME avec les pôles de compétence en recherche et en technologie, en particulier, des universités et de leurs laboratoiresde recherche

Ce rapprochement s’orientera sur la création

de centres de recherche technologique, plates-

formes de liaison entre les établissements

d’enseignement et de recherche et les entre-

prises du secteur concerné.

Le Fse pourra intervenir pour :

� la professionnalisation des acteurs (conseil-

lers) lors de la création de centres de

recherche ;� le soutien aux prestations technologiques

des centres de recherches aux PME.

Le dispositif suivant pourra notamment être

mis en œuvre :

� aide au développement technologique dans

les PME (Centres régionaux d’innovation et

de transfert de technologie et centres de res-

sources technologiques).



151

Indicateurs







4. Relations avec les pôles technologiques locaux

(Lycées techniques et professionnels, les

centres de formation professionnels, les centres

de formations d’apprentis)

Seront, notamment, retenus les projets favo-

risant :

� la création ou la montée en puissance de

plates-formes technologiques regroupant

plusieurs acteurs (lycées technologiques,

techniques, centres de formations...). � les échanges entre salariés et enseignants,

notamment en direction d’actions de veille

technologique et de transfert d’innovation.

Indicateurs



5. Création de fonctions de recherche/ développement/innovation/créativité/ internationales dans les PME

Seront notamment soutenus les projets per-

mettant le recrutement de cadres de haut niveau,

en facilitant l’accès des femmes à ces fonctions.

Seront également privilégié le développement

de l’investissement en compétences dans le

domaine de la recherche, de l’innovation, de la

créativité et de l’ouverture à l’international dans

les Pme. Les dispositifs suivants, notamment,

répondent à cet objectif :

� les conventions de recherche entre PME-PMI

et jeunes techniciens supérieurs (Cortechs) ;� les projets de recherche en entreprise

incluant le recrutement d’un étudiant titu-

laire d’un doctorat ;

� les stages de longue durée en alternance

en entreprise pour les étudiants en fin de

2ème ou de 3ème cycles ;� les diplômes de recherche technologique;� les aides au recrutement des premiers

cadres dans les Tpe.

Indicateurs





Plan financier


Autorité responsable


Axe 5 : améliorer l’accès et la participation des femmes aumarché du travail

L’intervention du Fse sur l’axe 5 correspond à

une des priorités politiques de l’Union euro-

péenne pour l’égalité des chances entre les

hommes et les femmes. Les deux mesures défi-

nies dans cet axe comportent chacune un volet

national et un volet régional. Elles sont destinées

à corriger les inégalités entre les hommes et les

femmes sur le marché du travail, en complé-

ment de l’approche intégrée prise en compte

dans les cinq autres axes. Pour l’axe 5, l’inter-

vention du Fse s’inscrit à la fois dans le quatrième

pilier de la stratégie européenne pour l’emploi

et dans les lignes directrices 19, 20, 21, et 22 du

Pnae : "intégrer l’égalité des chances dans lesquatre piliers de "Luxembourg", s’attaquer à la discrimination entre les hommes et les femmes,concilier la vie professionnelle et la vie familialeet faciliter la réintégration dans la vie active".

Mesure 8 : Développer l’accès et la participation des femmes au marchédu travail


L’intervention du Fse dans cette mesure vise

à faciliter l’entrée des jeunes filles dans l’activité



152

professionnelle et l’insertion des femmes en

recherche d’emploi. Elle vise également à la

diversification des filières de formation initiale

des jeunes filles et le développement des

carrières professionnelles des femmes. Cette

mesure comporte un volet national et un volet

régional.


1. Au plan national

1.1. Actions pour faciliter l’entrée des jeunesfilles dans l’activité professionnelle

� Elaborer, expérimenter, valider puis généra-

liser, dans le cadre de la formation initiale et

continue des enseignants et des autres déci-

deurs du système éducatif, une démarche

pédagogique visant à faire réfléchir sur l’éga-

lité des chances entre hommes et femmes et

à introduire cette thématique dans l’ensei-

gnement auprès des élèves : conception de la

formation et des outils, mise en œuvre, éva-

luation, formation des formateurs et diffu-

sion des outils.� Réaliser des études sexuées quantitatives et

qualitatives sur la formation et l’insertion

des jeunes ainsi que sur la place des hommes

et des femmes dans le système éducatif.� Favoriser l’élargissement des choix profes-

sionnels des jeunes filles en donnant une

meilleure information sur les métiers, leurs

débouchés et le monde du travail à travers

notamment : des démarches pédagogiques

permettant de faire évoluer l’image des métiers

et des rôles sexués qui y sont attachés, la

découverte de l’entreprise et des métiers, la

mise en œuvre d’une campagne sur femmes

et sciences, l’organisation de forums, de ren-

contres avec des professionnels, de colloques,

de salons, l’élaboration et la diffusion d’in-

formations sur les métiers, la féminisation des

noms de métiers, à travers différents média

(affiches, brochures, C.D. Rom, vidéo, émis-

sions de radio, de télévision, site Internet…).

1.2. Actions pour faciliter l’insertion dansl’emploi des femmes en recherche d’emploi

� Professionnalisation des personnels des

Bureaux d’accueil individualisé vers l’emploi

(Baie).� Actions au bénéfice des femmes vivant en

milieu rural au titre de l’aide à l’insertion,

mission nouvellement inscrite dans la Loi

d’orientation agricole.

1.3. Diversification des filières de formation et développement des carrières professionnelles des femmes

� Réalisation d’études statistiques et qualita-

tives portant sur la répartition des hommes

et des femmes dans les secteurs profession-

nels, l’orientation des filles et des garçons

dans un certain nombre de filières test, ainsi

que sur l’évolution des filières les plus fémi-

nisées, l’évolution des compétences profes-

sionnelles et des modalités de certification

et de validation des acquis et sur les réorien-

tations après le DEUG et pour l’accès aux

diplômes à Bac + 5.� Organisation du suivi des jeunes filles béné-

ficiant du prix de la vocation scientifique et

technique.� Coordination des réseaux chargés de l’ac-

compagnement des femmes ayant un projet

de création d’activité ou d’entreprise ou ayant

créé leur activité ou entreprise.� Réalisation d’études portant sur les créatrices

et leur devenir et sur les femmes vivant en

milieu rural.� Des actions de sensibilisation et de forma-

tion seront conduites pour faciliter la créa-

tion par les femmes de très petites entre-

prises, notamment rurales ou agricoles, ou

conforter leur place dans ces entreprises

(situation et rôles des conjointes).

De plus, des actions spécifiques seront déve-

loppées pour valoriser le rôle des femmes dans

les contrats territoriaux d’exploitation.

Indicateurs (1.1, 1.2 et 1.3)







Indicateur spécifique

� Dans la mesure du possible, le nombre de

bénéficiaires



153

2) Au plan régional

2.1) Actions pour faciliter l’entrée desjeunes filles dans l’activité professionnelle

� Favoriser l’élargissement des choix profes-

sionnels en donnant une meilleure informa-

tion sur les métiers, leurs débouchés et le

monde du travail à travers notamment : des

démarches pédagogiques permettant de

faire évoluer l’image des métiers et des rôles

sexués qui y sont attachés, la découverte de

l’entreprise et des métiers, l’organisation de

forums, colloques, journées "portes ouvertes",

visites d’entreprises ou stages en entreprise,

la diffusion d’informations à travers diffé-

rents média (affiches, brochures, C.D. Rom,

vidéo, émissions de radio, de télévision, site

Internet…).� Concevoir et mettre en œuvre, dans le cadre

de l’apprentissage et de l’alternance, des

actions spécifiques pour favoriser l’insertion

des jeunes filles s’orientant vers des métiers

non traditionnellement féminins notam-

ment des actions de sensibilisation des

employeurs et des actions de renforcement

du tutorat et d’accompagnement pendant la

recherche d’emploi et pendant les six pre-

miers mois d’insertion dans l’emploi.

2.2. Actions pour faciliter l’insertion dansl’emploi des femmes en recherche d’emploi

Les publics féminins visés sont très divers :

femmes souhaitant reprendre une activité après

une interruption pour élever leurs enfants,

jeunes filles et femmes très éloignées de l’emploi

et/ou en difficulté (CLD, isolées, RMIstes, immi-

grées, détenues…), femmes subissant un chô-

mage plus conjoncturel.

� Ces publics pourront bénéficier d’actions de

redynamisation, d'orientation et de bilan

professionnel, d'alphabétisation, de mise à

niveau, de formation préqualifiante et quali-

fiante, incluant si nécessaire un tutorat ren-

forcé pendant la période de stage en entre-

prise, d'aide personnalisée à la recherche

d'emploi et éventuellement de suivi pendant

les premiers mois d'insertion.� En outre, suivant leur profil et leur niveau de

qualification, ces publics pourront avoir

accès soit à des actions permettant l'accès

direct à l'emploi dans des entreprises nou-

vellement installées ou par l'embauche et la

professionnalisation dans les services de

proximité et les entreprises d'insertion soit à

des actions d'élargissement des choix et/ou

des compétences professionnelles permet-

tant l'accès à un métier technique ou l'acqui-

sition de connaissances techniques complé-

mentaires d'une pratique professionnelle.� Dans le cadre du programme Trace, les

jeunes femmes en difficulté de faible niveau

de qualification pourront notamment béné-

ficier d'aides financières (prise en charge

des frais de déplacement, et frais de garde

d'enfant) visant à faciliter la recherche d'em-

ploi ou l'accès à l'emploi.� Les femmes immigrées bénéficieront d'ac-

tions visant à la construction de parcours

d’insertion sociale et professionnelle incluant

des modules de formation linguistique et

favorisant leur accès aux formations quali-

fiantes. Des actions permettront de créer

des passerelles vers des qualifications et une

meilleure orientation vers l’offre de forma-

tion sera développée ainsi que des actions

favorisant l’accès à l’emploi. Elles auront

accès à des actions qualifiantes visant à déve-

lopper de nouvelles compétences corres-

pondant à l'exercice de nouveaux métiers

de la ville et notamment les médiateurs et

les femmes relais.� Les Bureaux d’accueil individualisé vers

l’emploi pourront développer des antennes

notamment en milieu rural et leurs person-

nels bénéficieront d’actions de formation.

2.3. Diversification des filières de formation et développement des carrièresprofessionnelles des femmes

� L'orientation des jeunes filles vers des for-

mations scientifiques et techniques, notam-

ment les technologies de l’information et de

la communication, sera encouragée via des

actions de sensibilisation et d’information et

le prix de la vocation scientifique et tech-

nique.� Des actions de diversification des filières

de formation qualifiante au bénéfice des

femmes en recherche d’emploi, privilégiant

les formations porteuses de développement

d’emploi et peu ouvertes aux femmes, seront

mises en œuvre.� Des actions de sensibilisation sur le thème

de l’égalité professionnelle seront menées



154

auprès des entreprises afin qu’elles mettent

en œuvre des actions en faveur de l’égalité

professionnelle ;� Les entreprises ayant élaboré un plan d'égali-

té professionnelle visant la mise en œuvre de

mesures spécifiques de rattrapage en direction

des femmes salariées (formation, promotion,

modification des conditions de travail...)

pourront bénéficier à ce titre d'une aide

financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat

d'égalité professionnelle.� Les entreprises de moins de 600 salariés

seront encouragées, par l'attribution d'une

aide financière de l'Etat dans le cadre du

contrat pour la mixité des emplois, à embau-

cher, muter ou promouvoir des femmes dans

des métiers ou qualifications où elles sont

peu représentées.� L'émergence et la viabilité des projets de

création d'activité des femmes seront favori-

sées par des actions de conseil, d'accompa-

gnement et de suivi.� L'accompagnement des jeunes femmes créa-

trices d'activités nouvelles dans le cadre du

programme nouveaux services - emplois

jeunes sera développé. Une aide au portage

de tels projets sur les quartiers sensibles

comme en milieu rural sera relayée par le

réseau des Missions locales et des PAIO.� Des actions spécifiques seront développées

en faveur des femmes créatrices dans les

zones urbaines défavorisées.� Dans les quartiers relevant de la politique de

la ville des actions expérimentales seront

mises en œuvre afin de soutenir les projets

de création d'activité des femmes immigrées.

Indicateurs (2.1, 2.2 et 2.3)







Plan financier




Axe 5 : améliorer l’accès et la participation des femmes au marché du travail

L’intervention du Fse sur l’axe 5 correspond à

une des priorités politiques de l’Union euro-

péenne pour l’égalité des chances entre les

hommes et les femmes. Les deux mesures défi-

nies dans cet axe comportent chacune un volet

national et un volet régional. Elles sont destinées

à corriger les inégalités entre les hommes et les

femmes sur le marché du travail, en complé-

ment de l’approche intégrée prise en compte

dans les cinq autres axes. Pour l’axe 5, l’inter-

vention du Fse s’inscrit à la fois dans le qua-

trième pilier de la stratégie européenne pour

l’emploi et dans les lignes directrices 19, 20, 21,

et 22 du Pnae : "intégrer l’égalité des chancesdans les quatre piliers de "Luxembourg", s’at-taquer à la discrimination entre les hommes et les femmes, concilier la vie professionnelle et la vie familiale et faciliter la réintégrationdans la vie active".

Mesure 9 : Favoriser l’articulation vie familiale, vie professionnelle et professionnaliser les acteurs


Cette mesure vise à favoriser l’articulation vie

professionnelle, vie familiale et la mobilisation

des acteurs à la mise en œuvre de l’approche

intégrée de l’égalité des chances entre les

hommes et les femmes. Les actions de cette

mesure seront gérées au plan national comme

au plan régional.


1. Actions pour favoriser l’articulationvie professionnelle – vie familiale

Les femmes en difficulté pourront bénéficier

notamment de mesures d'accompagnement

visant la prise en charge des frais de garde d'en-

fant et d'aide à domicile pour les personnes

dépendantes, pendant la formation ou les pre-

miers mois de reprise d’un emploi salarié ou

de création d’activité.



155

2. Actions pour mobiliser les acteurs à lamise en œuvre de l’approche intégrée del’égalité entre hommes et femmes

� Animation, coordination et mise en réseau

des partenaires ;� Recensement, capitalisation, analyse et diffu-

sion des données quantitatives et qualitatives

sur les besoins et situations des hommes et

des femmes et mise en œuvre d’études com-

plémentaires ;� Evaluation de l’impact sur l’égalité des

chances entre les hommes et les femmes des

politiques d’emploi et de formation ;� Capitalisation et diffusion des bonnes pra-

tiques et des outils existant en matière d’éga-

lité des chances ;� Conception, mise en œuvre et évaluation

d’actions de sensibilisation et de formation des

acteurs publics et privés (décideurs, pres-

cripteurs, opérateurs et financeurs) à l’ap-

proche globale (intégration transversale et

actions spécifiques) de l’égalité des chances

entre les hommes et les femmes : colloques,

séminaires, campagne de communication

via différents média, modules de formation…

Indicateurs (1 et 2)





Plan financier

Taux d’intervention du Fse : 45%

Axe 6 : Actions transversales

Les mesures inscrites dans l’axe 6 visent d’une

part à favoriser le développement d’initiatives

locales pour l’emploi et d’autre part à permettre

l’assistance technique nécessaire à la mise en

œuvre du programme, conformément aux dis-

positions inscrites dans le Docup objectif 3.

Mesure 10

La mesure 10 s’inscrit dans la priorité trans-

versale en faveur d’initiatives visant à promou-

voir l’emploi local et les partenariats locaux de

type Pactes territoriaux pour l’emploi, confor-

mément à l’article 2.2 du règlement Fse ; elle fait

également référence à l’article 4.2 du règlement

Fse relatif au soutien aux micro-projets rele-

vant du secteur associatif et de partenariats

locaux. L’appui aux micro-projets est suscep-

tible d’intervenir dans le cadre des axes sui-

vants : égalité des chances, intégration sociale ;

adaptation des travailleurs, esprit d’entreprise,

recherche, innovation et technologie ; amélio-

ration de l’accès et de la participation des

femmes au marché du travail. Les deux sous-

mesures qui composent la mesure 10 sont

conduites au plan régional.

Mesure 11

L’intervention du Fse, dans cette mesure, vise

à contribuer au financement des dépenses liées

à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l’éva-

luation des actions. Elle vise également à l’in-

formation et à la publicité des actions confor-

mément à l’article 46 du règlement des fonds

structurels. Cette mesure est conduite à la fois

au plan régional et au plan national.

Mesure 10 : soutenir les initiatives locales

Sous-mesure 10/A : Développement destratégies territoriales pour l’emploi

� Finalité de l’intervention

La territorialisation des politiques en faveur de

l’emploi et la recherche de réponses nouvelles

adaptées aux spécificités locales impliquent de

promouvoir des stratégies territoriales en faveur

de l’emploi en appui à des projets de dévelop-

pement de dimension économique et sociale.

Cette approche repose sur :

� une démarche ascendante initiée par un ter-

ritoire ;� la constitution d’un partenariat large associant

acteurs publics et privés (élus, administra-

tions, entreprises, associations…) ;� l’élaboration d’un diagnostic, d’une stratégie

et d’un plan d’action visant le développe-

ment de l’emploi sur le territoire ;� un pilotage par une structure locale représen-

tative des partenaires, en capacité de les coor-

donner et de produire l’ingénierie nécessai-

re pour accompagner le projet du territoire.



156

Cette démarche doit favoriser l’émergence

d’initiatives locales innovantes en faveur de

l’emploi afin de permettre le développement de

l’emploi et la création d’emplois durables sur la

base de potentiels locaux identifiés ainsi que

l’amélioration de l’accès à l’emploi des publics

les plus fragilisés.

Il est à noter que la mise en œuvre de straté-

gies territoriales en faveur de l’emploi a vocation

à être soutenue dans le cadre du programme

objectif 2 lorsque les territoires concernés sont

intégralement éligibles à ce programme. En

effet, ce type de démarche est cohérente avec la

logique d’intégration des fonds et de territo-

rialisation des actions. Toutefois, ce même type

de démarche pourra être soutenu au titre de

l’objectif 3 pour les territoires non zonés ou

non intégralement zonés en objectifs 2 confor-

mément aux dispositions mentionnées dans le

cadre de référence.


A travers cette mesure, il s’agit de permettre

l’émergence de volets emploi dans les projets de

développement économique et social initiés

par les territoires (projet de pays, projet d’ag-

glomération, contrat de ville, Parcs Naturels

Régionaux ou tout autre démarche de même

nature). Ce type de démarche vise à reprendre

dans le cadre de la programmation actuelle l’ini-

tiative Pactes territoriaux pour l’emploi initiée

par la Commission européenne. Cette démarche

est menée à titre expérimental et à vocation à

permettre l’amorçage de stratégies territoriales

pour l’emploi.

Afin de permettre l’émergence de ces straté-

gies territoriales, il est nécessaire de définir l’in-

génierie qui viendra faciliter cette démarche. Ce

travail d’ingénierie portera sur les aspects sui-

vants :

� Permettre la mise en œuvre effective du par-

tenariat constitué à l’échelle du territoire.� Produire la réflexion et les outils nécessaires

à l’analyse des besoins et du potentiel du ter-

ritoire en terme d’activités et d’emplois.� Constituer une interface, un espace de

médiation entre les différents représentants

des politiques de l’emploi, de formation et

d’insertion (Etat et collectivités territoriales).

Il s’agira de mettre en cohérence l’ensemble

des outils existants en matière d’emploi et de

formation y compris dans le domaine des

programmes européens.� Piloter la mise en œuvre coordonnée de l’en-

semble des actions retenues.� Faire émerger des opérations innovantes sur

le territoire, accompagner, aider au montage

des projets.

L’innovation suppose la conduite d’une expé-

rimentation soumise à évaluation afin de pro-

poser des réponses nouvelles à un problème

posé. Ces expérimentations doivent pouvoir

donner lieu à capitalisation et la diffusion des

résultats. La notion d’innovation prendra en

compte trois types de dimensions :

� Une dimension liée à l’accompagnement

"des publics", en particulier pour ce qui

concerne les personnes en situation d’exclu-

sion (que ce soit par l’âge, le sexe, la durée

du chômage, le handicap…).� Une dimension liée à la nature des "activités",

en particulier, celles qui créent du lien

social, ou qui répondent à des besoins émer-

gents ou insuffisamment solvabilisés.� Une dimension plus interne à la structure,

pouvant avoir trait à son mode d’organisa-

tion ou à son mode de gouvernance démo-

cratique (partage du pouvoir, transparence,

multi-sociétariat intégrant usagers ou béné-

ficiaires, salariés et bénévoles).

� Nature de l’intervention du Fse

Le Fonds Social Européen pourra intervenir

afin de permettre l’émergence de stratégies

locales pour l’emploi dans la mesure où :

� Le territoire est peu doté en matière d’ingé-

nierie territoriale.� Une structure locale capable d’assurer le

pilotage du projet de développement écono-

mique et social du territoire et de fédérer un

partenariat composé d’acteurs privés et

publics (administrations publiques, entre-

prises, partenaires sociaux, associatifs…) est

identifiée.� Un pré-diagnostic faisant apparaître les

besoins et les potentialités du territoire en

terme de création d’activités et d’emploi a

été réalisé, des axes de développement de

l’emploi et des premières pistes d’interven-

tion ont été identifiés.� Des moyens financiers publics et privés et

des moyens humains sont mobilisés.



157

Le versement d’une aide du Fonds Social

Européen sera effectuée en deux temps :

� Une première aide de six mois pour affiner

le diagnostic et l’élaboration du plan d’action.� Et, au vu du plan d’action proposé, un sou-

tien dégressif de deux ans et demi.

Le soutien du Fonds Social Européen est versé

à titre d’amorçage . Il n’a pas vocation à être

pérennisé et devra être relayée par les parte-

naires du projet. Il sera conditionné par la

réunion de compétences dans le domaine du

développement local, de la connaissance des

politiques d’insertion professionnelle et sociale,

et de la coordination des acteurs locaux. Une

évaluation devra être menée afin d’apprécier

les résultats obtenus.

En outre, la poursuite d’un financement de

l’ingénierie au bénéfice de territoires labellisés

dans le cadre de l’expérimentation Pactes

Territoriaux Pour l’Emploi est laissé à l’appré-

ciation du partenariat régional placé sous l’au-

torité du Préfet de Région. Dans l’hypothèse

d’une reconduction des projets existants, des

objectifs précis devront être définis avec ces

territoires (structuration d’un volet emploi dans

le cadre des contrats de pays et contrats d’ag-

glomération….) et le financement devra être

relayée à échéance de deux ou trois ans maxi-

mum par les partenaires du projet.

Indicateurs

Il s’agit d’une mesure d’accompagnement. A ce

titre les indicateurs de suivi proposés sont les

suivants :

� Nombre de projets financés ;� Montants alloués ;� Nombres d’actions d’information et de diffu-

sion à destination du territoire ;� Type d’accompagnement apporté au terri-

toire (production d’outils méthodologique,

animation, aide au montage des projets,…) ;� Nombre d’actions abouties ;� Nombre de partenariats mis en œuvre.

Montants financiers

Le coût d’ingénierie est estimé par an à 500 000

Francs par territoire. Sur la base d’une inter-

vention du Fonds Social Européen à hauteur de

50% et sur la base d’environ 40 projets retenus.

Dans ce cadre les financements privés pour-

ront être pris en compte.

Au-delà de l’ingénierie, le financement des

actions locales initiées par le partenariat

devra être trouvé dans le cadre des cinq axes

du Docup.

Sous mesure 10/B : L’appui aux micro-projets associatifs

� Finalité de l’intervention

Les financements communautaires bénéfi-

cient insuffisamment aux petites structures

relevant du monde associatif ou de partenariats

locaux, ceci, alors même que ce type de struc-

ture participe largement à la cohésion sociale en

faveur des publics les plus en difficulté et à l’in-

novation sociale dans le champ de la formation

et de l’emploi.

Suite à ce constat, le règlement Fse prévoit

dans son article 4.2 l’octroi de petites subven-

tions en direction de micro-projets par le biais

de conventionnement de structures intermé-

diaires.

Cette initiative a pour origine une expéri-

mentation lancée par la Commission euro-

péenne dans le cadre de l’article 6 du règle-

ment Fse n° 4255/88 "capital local à finalité

sociale". A travers cette initiative, la Commission

a souhaité expérimenter la possibilité de s’ap-

puyer sur des structures intermédiaires pour

permettre aux petites associations d’accéder

aux financements communautaires.

Actuellement cette expérimentation est en

cours. Elle doit être soumise à évaluation afin de

permettre le transfert dans les Etats Membres.

Toutefois les dispositions relatives à l’appui aux

micro-projets dans le cadre du programme objec-

tif 3 seront mises en œuvre dès le démarrage de

ce programme afin de ne pas retarder l’accès au

financement européen au bénéfice du secteur

associatif et des petits partenariats locaux. Les

modalités d’intervention seront réajustées au

vu des résultats de l’évaluation de l’expéri-

mentation "Capital local à finalité sociale".


La gestion de cette mesure, sous forme de

subvention globale, sera confiée à des struc-

tures intermédiaires ayant la capacité à agir au

niveau local sur la base d'une convention.



158

L’appui aux micro-projets pourra intervenir pour :

� Contribuer au développement d’initiatives

locales émanant du milieu associatif et visant

à l’insertion sociale et professionnelle des

publics en grande difficulté, en particulier

par l’encouragement aux initiatives de déve-

loppement social en milieu rural et dans les

zones urbaines en difficulté.� Appuyer les initiatives locales pour la créa-

tion d’entreprise et le développement de

l’économie solidaire et sociale. Cela doit per-

mettre de promouvoir de nouvelles d’organi-

sation de l’activité économique (actions col-

lectives, groupements d’employeurs…).� Appuyer le développement d’initiatives

locales pour donner aux acteurs locaux les

moyens d’engager des actions spécifiques

en faveur de l’égalité des chances entre les


Indicateurs

Il s’agit d’une mesure d’accompagnement. A

ce titre les indicateurs de suivi proposés sont les

suivants :

� Montants alloués par projet.� Nombres d’actions d’information et de diffu-

sion à destination du territoire.� Type d’accompagnement apporté au terri-

toire (production d’outils méthodologique,

animation, aide au montage des projets,…).� Nombre d’actions abouties.� Nombre de partenariats mis en œuvre.

Taux d’intervention du Fse

Le taux d’intervention du Fse pour les micro-

projets peut atteindre 100% conformément à

l’article 4.2 du règlement Fse.



Mesure 11 : Assistance technique


L’intervention du Fse, dans cette mesure, vise

à contribuer au financement des dépenses liées

à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l’éva-

luation des actions. Peuvent également être

financées, à ce titre, les actions d’information et

de publicité qui sont entreprises conformé-

ment à l’article 46 du règlement des fonds struc-

turels.

Dans le cadre du règlement de la Commission

européenne sur l’éligibilité des dépenses des

opérations cofinancées par les fonds structurels,

la règle 11, relative aux dépenses de gestion et

de mise en œuvre du Fse, prévoit une répartition

des dépenses d’assistance technique en deux

catégories déclinée en deux sous mesures.

Sous-mesure 11a : catégorie "sous plafond"

Elle concerne, les dépenses liées, à la mise

en œuvre, au suivi et au contrôle, éligibles au

cofinancement :

� Dépenses liées à la préparation, la sélection,

l’appréciation et le suivi de l’aide et des opé-

rations ;� Dépenses exposées pour les réunions des

comités et sous comités de suivi concernant

la mise en œuvre de l’aide. Ces dépenses

peuvent aussi comporter les coûts liés aux

interventions d’experts et d’autres partici-

pants à ces Comités, y compris des partici-

pants provenant de pays étrangers, si le pré-

sident du Comité juge essentielle à la mise

en œuvre effective de l’aide ;� Dépenses liées aux audits et aux contrôles

sur place des actions ;� Dépenses liées aux rémunérations y compris

les contributions de sécurité sociale : des

fonctionnaires affectés temporairement par

décision formelle de l’autorité compétente

pour l’exécution des tâches citées précé-

demment, des agents temporaires ou per-

sonnel du secteur privé employés pour l’exé-

cution de ces tâches.

Sous-mesure 11b : catégorie "hors plafond"

Elle concerne, notamment, les dépenses liées :

� au système d’évaluation des projets financés

par le Fonds social européen ;� aux actions d’information, de formation,

d’animation et de publicité sur le programme ;� à l’acquisition et à la mise en place des sys-

tèmes informatisés de gestion, de suivi et

d’évaluation ;� aux études, séminaire et actions de capitali-

sation ;



159

VI - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

La France a retenu le principe de rattache-

ment du Fse sur un chapitre unique du ministère

de l’emploi et de la solidarité pour un meilleur

suivi de l’utilisation de ce fonds.

Les crédits Fse rattachés seront déconcentrés

aux Préfets de régions sur le chapitre unique

dans leur grande majorité. Une partie limitée du

volet national fera cependant l’objet d’un arrêté

de répartition, au profit des lignes budgétaires

d’autres ministères qui bénéficient de crédits

pour des dispositifs cofinancés.

Ainsi pour les crédits déconcentrés aux Préfets

de région, un même dispositif sera financé par

les crédits nationaux votés par l’Etat ou par les

collectivités et cofinancé par le Fse sur les cré-

dits rattachés sur le chapitre unique.

Le suivi de chaque dispositif sera effectué par

la Commission technique spécialisée (CTS) com-

pétente dans le domaine, présidée par le Préfet

de région.

Les projets retenus par cette Commission don-

neront lieu à conventions. Toutes les conven-

tions comporteront des clauses spécifiques au

cofinancement par le Fse.

La Commission technique spécialisée s’assu-

rera de l’existence des cofinancements publics

(identification des cofinanceurs et montant de

leur financement) au niveau du dispositif ou, au

minimum, au niveau de la mesure. Ainsi, chaque

convention pourra être imputée comptable-

ment sur les crédits nationaux et les crédits

communautaires ou l’une des deux catégories

seulement en fonction de la disponibilité des cré-

dits. En effet, les crédits nationaux sont a prioridisponibles plus tôt que les crédits commu-

nautaires pour la programmation. Cependant,

les conventions relatives à un dispositif auront

la même forme, quelle que soit la source de

financement, à l’exception de l’imputation bud-

gétaire. Elles préciseront toutes le taux d’inter-

vention du Fse (en principe celui de la mesure)

et comporteront les clauses relatives à la régle-

mentation communautaire.

La Commission technique spécialisée s’assu-

rera, au moins une fois par an, que les conven-

tions passées sur crédits nationaux et sur crédits

communautaires, pour une mesure donnée, res-

pectent le taux d’intervention du Fse prévu par

le Docup. Cette vérification sera nécessaire dans

le cadre du rapport annuel prévu à l’article 38

du règlement 1260/99.

Les demandes de paiement intermédiaires à la

Commission sont effectuées par le ministère

de l’emploi et de la solidarité et sont basées

sur les déclarations de dépenses totales éligibles

des bénéficiaires finals. Les "bénéficiaires

finals" sont, d’après le règlement 1260/99, des

organismes publics ou privés responsables de

la commande des opérations ou, dans le cas

d’octroi d’aides, les organismes qui octroient

les aides. En France les aides sont en majo-

rité octroyées par l’Etat et les Collectivités

territoriales

En règle générale, ce sont l’Etat et les

Collectivités territoriales qui sont les bénéfi-

ciaires finals. Dans le cas où l’Etat délègue une

partie de ses compétences à des organismes

"relais ", tels que les organisations profession-

nelles par exemple, ce sont ces derniers qui

sont les bénéficiaires finals. Les catégories de

bénéficiaires finals sont précisées ci-après.

L’organisme intermédiaire qui gère la sub-

vention globale est également bénéficiaire final.

� Catégories de bénéficiaires finals

Selon l’article 9 du règlement (CE) n° 1260/

1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dis-

positions générales sur les fonds structurels,

les bénéficiaires finals sont "les organismes et

les entreprises, publics ou privés, responsables

de la commande des opérations".

Dans le cas des régimes d’aides au sens de

l’article 87 du traité et dans le cas d’octrois

� aux rémunérations des agents temporaires

ou personnel du secteur privé employés

pour l’exécution de ces actions. Les

dépenses liées aux rémunérations des fonc-

tionnaires exécutant ces actions ne sont

pas éligibles.

Plan financier

Le taux d’intervention du Fse est plafonné

à 50%, dans le cadre de cette mesure.





160

d’aides par des organismes désignés par les

Etats membres, les bénéficiaires finals sont les

organismes qui octroient les aides".

Les bénéficiaires finals sont donc ceux qui

versent les crédits nationaux ou communau-

taires pour rembourser les dépenses des opé-

rateurs.

Ce sont notamment :

� Mesure 1 :Etat (Ministères concernés), collectivités

territoriales


territoriales

� Mesure 3 :Associations, groupements d’intérêt public

(GIP), collectivités territoriales


territoriales, organisations professionnelles


territoriales

� Mesure 6 :Etat, organisations professionnelles,

collectivités territoriales, associations, GIE,

organismes paritaires


territoriales, organisations professionnelles,

associations, GIE


territoriales, associations


territoriales, associations

� Mesure 10 :Associations, collectivités territoriales,

organismes intermédiaires

� Définitions

Autorité de paiement

L’autorité de paiement est exercée par le

Ministère de l’emploi et de la solidarité qui

centralise l’arrivée des fonds Fse et les rattache

sur un chapitre unique pour utilisation, soit :

� par déconcentration aux Préfets de région

pour cofinancement d’actions de l’Etat ou de

collectivité territoriales� par répartition par arrêté aux autres minis-

tères pour les dispositifs qui doivent être

gérés par ces ministères� par conventionnement direct avec un nom-

bre limité d’organismes à compétence natio-

nale.

Le département du Fonds social européen et

des programmes communautaires est chargé

des demandes de paiement à la Commission

européenne et de la certification des dépenses

éligibles déclarées à cette fin. La collecte et

l’agrégation des montants des dépenses des

bénéficiaires finals s’effectueront selon les moda-

lités prévues par circulaire.

Les demandes de paiement sont effectuées

trois fois par an conformément aux modalités

précisées dans l’article 32 du règlement 1260/99

afin que les paiements interviennent dans les

délais les plus courts aux bénéficiaires.

Autorité de gestion

L’autorité de gestion est le Ministère de l’em-

ploi et de la solidarité qui peut déléguer une par-

tie de cette fonction aux Préfets de région repré-

sentants de l’Etat au niveau régional.

L’autorité de gestion est responsable de la ges-

tion du Fse et en particulier :

� des procédures à mettre en place pour une

utilisation du Fse conforme aux réglementa-

tions communautaire et nationale� de la collecte des données financières et sta-

tistiques (indicateurs de suivi)� de la mise en œuvre de l’évaluation dans les

conditions prévues par le règlement et

notamment, le lancement des appels d’offres

dans les délais compatibles avec le calen-

drier imposé� de la mise en œuvre de la politique de com-

munication � de l’organisation des contrôles pour répon-

dre aux obligations du règlement 2064/97� de la constitution et de la réunion des comi-

tés de suivi. Le Préfet de région est responsable

de l’organisation des comités de pilotage

régionaux qu’il copréside avec le Président

du Conseil Régional de la rédaction des

rapports annuels d’exécution soumis à la

Commission ainsi que du rapport final.



161

Description des modalités convenues entre

la Commission et l’Etat membre pour l’échan-

ge des données permettant de répondre aux

exigences en matière de gestion, de suivi et

d’évaluation prévues par le règlement (CE)

n° 1260/1999.

L’échange de données, si possible, informati-

sées est prévu par l’article 18e du règlement

(CE) n° 1260/1999. Conformément au guide

pour la consultation et l’alimentation de la

base de données communautaires relative aux

fonds structurels, il a été convenu, en accord

avec la Commission, que l’entrée des données

se ferait par l’envoi de fichiers structurés par

FTP (File Transfer Protocol – Protocole de

transferts de fichiers).

VII - Actions de communication

La politique européenne pour l’emploi est

peu connue et pourtant, au cours de la pro-

grammation 1994-1999, près de 7,5 millions

de personnes, en France, ont bénéficié d’une

action soutenue par le Fse. Il est donc important

de donner une plus grande visibilité de l’action

conduite par l’Union européenne en faveur de

l’emploi et de l’égalité des chances entre les


En rendant son action plus visible, la stratégie

de communication sur la nouvelle program-

mation du Fse doit s’attacher à "rapprocher

l’Europe des citoyens". En effet, montrer l’apport

de la communauté au financement de mesures

contre le chômage, d’actions de formation ou

d’aide à l’insertion professionnelle, d’initiatives

locales en faveur de la création d’activités doit

rendre la dimension européenne plus concrète

et positive aux yeux de tous.

En conjuguant visibilité, concentration, valeur

ajoutée et partenariat, la programmation du Fse

pour la période 2000 à 2006 détermine trois

nouveaux principes :

� l’importance de la concertation et la forte

implication des partenaires sociaux et terri-

toriaux ainsi que des milieux associatifs dans

l’élaboration de la stratégie d’intervention du

Fse pour la programmation 2000-2006 ;� l’élargissement de la programmation dans

les domaines de l’éducation de la recherche

et des nouvelles technologies ;

� le développement des stratégies régionales

et le renforcement de la déconcentration des

crédits.

1. Description des dispositions prises enmatière de publicité et communication

Les mesures d'intervention et de publicité

relatives aux interventions des Fonds structurels

visent à augmenter la notoriété et la transparence

de l'action de l'Union européenne et à donner

une image homogène des interventions concer-

nées. Les mesures d'information et de publicité

sont définies par le règlement 1260/99, en par-

ticulier l'article 46. Les modalités détaillées de

mise en œuvre, le contenu et stratégie des actions

d'information et de publicité, les travaux des

comités de suivi, la mise en place du partenariat

et des échanges d'expérience, ainsi que les

modalités prévues pour la réalisation des outils

d'information et de publicité, sont définis par le

règlement "visant les actions d'information et de

publicité à mener par les Etats membres sur les

interventions des fonds structurels".

La gestion de la publicité sur place incombe à

l'autorité de gestion chargée de la mise en œuvre

de ces interventions en coopération avec la

Commission européenne. L'autorité de gestion

devra créer un système strict pour le contrôle

ex ante et l'évaluation ex post de la compatibi-

lité des actions d'information et de publicité

avec les règles communautaires en vigueur et en

informer la Commission. Les autorités natio-

nales et régionales compétentes, quant à elles,

prennent toutes les mesures administratives

appropriées pour assurer l'application effec-

tive des dispositions concernant l'information

et la publicité relatives aux interventions des

fonds structurels et pour collaborer avec la

Commission.

Les actions d'information et de publicité ont

pour but d'informer :

� Les bénéficiaires potentiels et finals,

ainsi que les autorités régionales et locales et

les autres autorités publiques compétentes,

les organisations professionnelles et milieux

économiques, les partenaires économiques

et sociaux, les organisations non gouverne-

mentales (en particulier les organismes pour

la promotion de l'égalité entre les hommes et

les femmes), et les opérateurs ou porteurs



162

de projets, des possibilités offertes par l'in-

tervention conjointe de l'Union européenne

et des Etats membres pour en assurer la

transparence.

L'autorité de gestion veille à mettre en place un

système approprié de dissémination d'infor-

mations destinées à assurer la transparence à

l'égard des différents partenaires et des bénéfi-

ciaires potentiels, en particulier les PME. Ces

informations comportent une indication claire

des démarches administratives à suivre, une

description des mécanismes de gestion des dos-

siers, une information sur les critères de sélec-

tion des appels d'offres et des mécanismes d'éva-

luation, ainsi que des noms ou points de contacts

au niveau national, régional ou local pouvant

expliquer le fonctionnement des interventions

et les critères d'éligibilité.

� L'opinion publique du rôle joué par l'Union

européenne en collaboration avec la France,

en faveur des interventions concernées et

des résultats de celles-ci en France.

L'autorité de gestion informe les médias (y

inclus les sites web) de la manière la plus appro-

priée des interventions structurelles cofinan-

cées par l'Union. Dans ces informations, la par-

ticipation de l'Union européenne doit être

clairement et équitablement indiquée (notam-

ment en indiquant le montant de l'aide com-

munautaire et le taux de participation à l'ac-

tion affichée), les messages doivent indiquer

les missions du Fse et les références aux partis

politiques doivent être exclues. Le lancement des

interventions, après leur adoption par la

Commission, et les phases importantes de leur

réalisation font l'objet d'actions de sensibilisation

à l'égard des médias nationaux ou régionaux

suivant le cas.

2. Mise en œuvre des mesures d'information et de publicité

Les mesures d'information et de publicité sont

présentées sous la forme d'un plan d'actions de

communication au moment du lancement de la

programmation sur la base de la stratégie en

cinq étapes présentée dans le Docup.

Chaque autorité de gestion veille à désigner

la/les personnes responsables pour l'information

et la publicité et informe la Commission de ces

désignations. A l'occasion de la rencontre pré-

vue à l'article 34, paragraphe 2 du règlement

n° 1260/1999, l'autorité de gestion informe la

Commission de l'exécution des dispositions

relatives à l'information et à la publicité.

Le Comités de suivi et les Comités de pilo-

tages régionaux assurent une information adé-

quate sur leurs travaux. A cette fin, sous la res-

ponsabilité du président, ils informent autant

que possible les médias sur l'état d'avancement

de l’intervention dont ils ont la charge.

Des arrangements appropriés sont également

à prévoir, pour informer la Commission de mani-

festations importantes liées aux actions cofi-

nancées par le Fse, par exemple des inaugura-

tions. Le comité national de suivi examine le

rapport annuel d'exécution visé à l'article 37 du

règlement 1260/99 qui doit contenir un chapitre

sur les mesures d'information et de publicité

conformément à l'article 35 du même règlement.

3. La stratégie de communication et de publicité

3.1. La stratégie de communication s’inscrit dans quatre dimensions : communication institutionnelle, interne,externe et relations avec les médias.

� La communication institutionnelle

Elle est destinée à l’ensemble des partenaires

européens, nationaux et régionaux qui ont par-

ticipé à l’élaboration de la stratégie générale

pour leur restituer les travaux, présenter les

principes retenus et faciliter la diffusion au sein

de leurs propres institutions.

� La communication externe

Elle s’adresse aux porteurs de projets pour

leur présenter les principes généraux et les pro-

cédures de demande de crédits, dans un

deuxième temps aux bénéficiaires finals pour

qu’ils identifient mieux la contribution du Fse

à l’action qu’ils suivent.

� La communication interne

Elle est destinée d’une part aux services en

charge de la gestion du Fse dans les régions

pour leur présenter à la fois les nouvelles orien-

tations et les nouvelles modalités de mise en

œuvre ainsi qu’aux personnels des directions du

ministère de l’emploi et de la solidarité et des

autres ministères concernés pour les informer

du rôle du Fse dans la politique européenne de

l’emploi.



163

� La communication avec les médias

Les relations avec les médias devraient per-

mettre d’annoncer le lancement de la prochaine

programmation et proposer des témoignages

de réalisation tout au long de la période de mise

en œuvre.

3.2. La communication sur la nouvelle programmation du Fse s’établira en cinq étapes :

� une période de communication interne auprès

des services en charge de la gestion du Fse,

pour expliquer les changements et les nou-

velles modalités de travail ;� une campagne de lancement, dans chaque

région, pour informer les partenaires institu-

tionnels et les porteurs de projets des nouvelles

orientations et des nouvelles procédures ;� des actions spécifiques destinées aux béné-

ficiaires finals tout au long de la programma-

tion ;� des actions de capitalisation à dimension

européenne visant à l'essaimage des bonnes

pratiques ;� des actions particulières sur les évaluations

pour présenter l’impact de la programma-

tion aux partenaires institutionnels et aux

bénéficiaires finals.

4. Plan d’actions indicatif pour le lancement de la programmation

� Une fois le Docup approuvé et le Complé-

ment de programmation adressé, pour infor-

mation à la Commission européenne, ces

deux documents seront largement diffusés

à l’ensemble des partenaires nationaux et

régionaux concernés par le Fse en France.� Simultanément seront mises en œuvre des

actions d’information interne auprès des

gestionnaires du Fse pour la prochaine pro-

grammation.� Au moment du démarrage de la programma-

tion, une campagne de lancement sera orga-

nisée dans chaque région et au plan national

(sous forme de séminaires) pour informer

l’ensemble des partenaires des nouvelles

orientations et des nouvelles procédures.� Les nouvelles modalités de la programma-

tion 2000-2006 seront diffusées par le biais

de documents d’information.� Les séminaires de lancement et les supports

réalisés feront l’objet d’une diffusion dans

les médias.

Ce plan d’actions concerne une première

phase d’information qui s’échelonnera au cours

des années 2000-2001, il sera soumis aux Comité

national de suivi et aux Comités de pilotage

régionaux. A la suite du démarrage de la pro-

grammation, une deuxième phase sera définie

et soumise aux mêmes instances.



164



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