Compatibilité de la charia avec la Convention … · accompagnées dhommes et ne favorise pas leur...

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Deacuteclassifieacute ASJur (2016) 28 7 octobre 2016 fjdoc28 2016

Commission des questions juridiques et des droits de lrsquohomme

Compatibiliteacute de la charia avec la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme des Etats parties agrave la Convention peuvent-ils ecirctre signataires de la laquo Deacuteclaration du Caire raquo

Note introductive Rapporteure Mme Meritxell Mateu (Andorre ADLE) 1 Introduction

11 Etat actuel de la proceacutedure 1 La proposition de reacutesolution intituleacutee laquoCompatibiliteacute de la charia avec la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme des Etats parties agrave la Convention peuvent-ils ecirctre signataires de la laquoDeacuteclaration du Caireraquoraquo

1 a eacuteteacute transmise agrave la commission des questions juridiques et des droits de lrsquohomme pour rapport le

27 janvier 20162 Lors de sa reacuteunion agrave Strasbourg le 19 avril 2016 la commission mrsquoa deacutesigneacutee rapporteure

12 Questions en jeu

2 La proposition de reacutesolution met lrsquoaccent au travers de la deacuteclaration du Caire sur la question de la compatibiliteacute de la charia avec les valeurs et les principes garantis par la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (laquo la Convention raquo) De plus la reacutefeacuterence agrave la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (laquo la Cour raquo) et agrave lrsquoexistence de tribunaux islamiques informels dans plusieurs Etats membres mrsquoamegravene agrave approfondir cette question 3 Il me semble important de souligner drsquoembleacutee qursquoil est difficile de comparer un instrument juridique international contraignant pour les Etats parties tel que la Convention avec une deacuteclaration laquo politique raquo c-agrave-d non contraignante telle que la Deacuteclaration du Caire Cependant il existe diffeacuterents instruments juridiques islamiques pertinents en matiegravere de droits de lrsquohomme Je mettrai donc en eacutevidence dans cette note introductive les plus embleacutematiques drsquoentre eux et examinerai leurs valeurs juridiques respectives tout en indiquant quels Etats membres du Conseil de lrsquoEurope en sont signataires Puis jrsquoexplorerai de maniegravere non exhaustive la question de lrsquoapplication de la charia dans certains Etats membres du Conseil de lrsquoEurope agrave travers lrsquoexistence de tribunaux islamiques informels constituant une justice parallegravele Enfin je me pencherai sur la compatibiliteacute ou lrsquoincompatibiliteacute de la charia au regard des principes et des valeurs de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme En conclusion je preacutesenterai des propositions concernant la poursuite de mes travaux 4 Il convient de souligner que lrsquoAssembleacutee et notre commission se sont pencheacutees agrave plusieurs reprises sur les questions lieacutees agrave la coexistence de diffeacuterentes religions dans une socieacuteteacute deacutemocratique et la comptabiliteacute de certains comportements religieux avec la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Notamment en novembre 2011 lrsquoAssembleacutee a adopteacute la Reacutesolution 1846 (2011) et la Recommandation

Document deacuteclassifieacute par la commission le 13 octobre 2016 1 Doc 13965 du 27 janvier 2016

2 Renvoi en commission ndeg 4188 du 04032016

2

1987 (2011) sur laquo Combattre toutes les formes de discrimination fondeacutees sur la religion raquo sur la base du rapport de notre ancien collegravegue M Tudor Panţiru (Roumanie Groupe socialiste) qui a examineacute de faccedilon deacutetailleacutee la notion drsquolaquo ameacutenagements raisonnables raquo le principe de la neutraliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des religions et la lutte contre la discrimination Rappellons aussi qursquoen septembre 2015 lrsquoAssembleacutee a adopteacute une nouvelle reacutesolution 2076 (2015) sur ce sujet - laquo Liberteacute de religion et vivre ensemble dans une socieacuteteacute deacutemocratique raquo

3

2 Analyse des instruments et de leur valeur juridique

21 La charia 5 Pour les besoins de notre eacutetude il convient de deacutefinir la charia ses sources sa valeur juridique et les eacuteleacutements probleacutematiques au regard de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme 6 La charia se comprend comme laquo la voie agrave suivre raquo crsquoest-agrave-dire la laquo leacutegislation raquo agrave suivre par tout musulman

4 et elle classe les actions humaines en cinq cateacutegories ce qui est obligatoire ce qui est

recommandeacute ce qui est indiffeacuterent ce qui est blamable ce qui est interdit et se deacutecline de deux maniegraveres la loi (al hukum) qui vise agrave organiser la socieacuteteacute et reacutepondre aux situations courantes la fatwa norme destineacutee agrave reacutegir une situation exceptionnelle La charia a donc vocation par essence agrave etre le droit positif opposable aux musulmans Ainsi la charia peut se deacutefinir comme laquo la Loi sacreacutee de lrsquoIslam raquo crsquoest-agrave-dire laquo un ensemble de devoirs religieux la totaliteacute des commandements drsquoAllah qui regraveglent la vie de chaque musulman sous tous ses aspects

5 raquo

211 Les sources 7 Les prescriptions de la charia ont leurs sources premiegraveres dans le Coran jugeacute comme une œuvre laquo parfaite et intangible

6 raquo Le Coran constitue la premiegravere source de loi et se compose de 114 sourates ou

chapitres diviseacutes eux-mecircmes en 6 219 versets phrases ou ensemble de phrases exprimant une ou plusieurs penseacutees reacuteveacuteleacutees

7 Toutefois une exeacutegegravese musulmane du Coran (laquo tafsir raquo) est neacutecessaire face agrave

des passages peu clairs ce qui va engendrer lrsquoeacutemergence de plusieurs eacutecoles de droit 8 La Sunna tradition propheacutetique est une autre source originelle qui relate les actions religieuses et les citations du prophegravete Mahomet narreacutees par ses disciples (branche sunnite

) ou par les Imams (branche

chiite) 9 A ces deux piliers de la Loi Islamique srsquoajoutent les sources secondaires et deacuteriveacutees agrave savoir lrsquoassentiment geacuteneacuteral (laquo lrsquoIjama raquo) et le raisonnement analogique (kivas) et lrsquoeffort de reacuteflexion personnelle baseacutee sur les principes geacuteneacuteraux de lislam (laquo lrsquoIdjtihad raquo) qui font lrsquoobjet drsquoune pluraliteacute drsquointerpreacutetations De plus il existe des sources spontaneacutees comme la coutume drsquoune reacutegion donneacutee (laquo lsquoorf raquo) et la jurisprudence (laquo lsquoamal raquo) 10 La laquo fiqh raquo consideacutereacutee comme lrsquointerpreacutetation temporelle des regravegles de la charia regroupe lrsquoensemble des regravegles codifieacutees agrave la fin du Vegraveme siegravecle de lrsquoHeacutegire Plusieurs eacutecoles de jurisprudence islamiques existent On peut citer les quatres eacutecoles sunnites agrave savoir lrsquoeacutecole Hanafite drsquoAbu Hanicircfa lrsquoeacutecole Maleacutekite de Malik lrsquoeacutecole Shafirsquote drsquoAsh-Shafilsquoicirc et lrsquoeacutecole Hanbalite drsquoAhmad Ibn Hanbal Il existe au moins deux eacutecoles chiites principales lrsquoeacutecole Jarsquofarite et lrsquoeacutecole Zaydite

8

212 La nature juridique 11 Si la plupart des Etats agrave majoriteacute musulmane ont inseacutereacute dans leur Constitution une disposition faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoislam ou agrave la loi islamique la porteacutee de ces dispositions reste symbolique ou confineacutee au domaine du droit de la famille Certes ces dispositions religieuses peuvent produire un effet juridique lorsqursquoelles sont invoqueacutees devant les tribunaux et un effet politique lorsqursquoelles srsquoimmiscent dans les

3 Sur la base drsquoun rapport de la Commission de la culture de la science de lrsquoeacuteducation et des meacutedias rapporteur M

Rafael Huseynov (Azerbaiumldjan) Doc 13851 4 Sourate 5 La table servie (Al-Maidah) verset 48 laquoA chacun de vous nous avons assigne une legislation (chirrsquoah) et

un plan a suivreraquo Voir lrsquoouvrage laquo Introduction au droit musulman raquo Milliot Blanc Edition Dalloz 2001 p 105 5 Joseph Schacht Introduction au droit musulman Paris 1983 p 11

6 Sourate 5 La table servie (Al-Maidah) verset 3 laquo Aujourdrsquohui Jrsquoai paracheveacute pour vous votre religion raquo

7 Voir lrsquoouvrage laquo Introduction au droit musulman raquo Milliot Blanc Edition Dalloz 2001 p 83-84

8 Voir lrsquoouvrage laquo La Charia ndash Des sources agrave la pratique un concept pluriel raquo Baudouin Dupret p13-16

3

discours et les pratiques institutionnelles9 Pour autant lrsquoautoriteacute de la charia deacutepend directement du Coran

et le droit musulman classique ne contient pas de reacuteelles dispositions relatives agrave sa place au sein de la pyramide des normes

10

213 La charia des regravegles probleacutematiques au regard de la Convention europeacuteenne des droits

de lrsquohomme 12 Lrsquoeacutetude nous amegravene agrave analyser les grands principes de la charia au regard de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et notamment de lrsquoarticle 14 de la Convention qui interdit toute discrimination fondeacutee notamment sur le sexe ou la religion ainsi que de lrsquoarticle 5 du Protocole ndeg 7 agrave la Convention qui consacre lrsquoeacutegaliteacute des eacutepoux en droit Drsquoautres dispositions de la Convention et de ses protocoles additionnels ndash telles que lrsquoarticle 2 (droit agrave la vie) lrsquoarticle 3 (interdiction de la torture ou des traitements inhumains ou deacutegradants) lrsquoarticle 6 (droit agrave un procegraves eacutequitable) lrsquoarticle 8 (droit au respect de la vie priveacutee et familiale) lrsquoarticle 9 (liberteacute de religion) lrsquoarticle 1 du Protocole ndeg 1 (droit agrave la proprieacuteteacute) ainsi que les Protocoles ndeg 6 et 13 interdisant la peine de mort ndash doivent ecirctre aussi eacutevoqueacutes dans ce contexte A ce titre on peut relever des eacuteleacutements probleacutematiques justifiant une analyse approfondie 13 En matiegravere de droit de la famille les hommes ont autoriteacute sur les femmes La Sourate 4 verset 34 stipule que laquo Les hommes ont autoriteacute sur les femmes en vertu de la preacutefeacuterence que Dieu leur a accordeacute sur elles et agrave cause des deacutepenses quils font pour assurer leur entretien Les femmes vertueuses sont pieuses elles preacuteservent dans le secret ce que Dieu preacuteserve Admonestez celles dont vous craignez linfideacuteliteacute releacuteguez-les dans des chambres agrave part et frappez-les Mais ne leur cherchez plus querelle si elles vous obeacuteissent Dieu est eacuteleveacute et grand raquo

11 Si la femme est clairement soumise agrave un devoir de

fideacuteliteacute12

le mari nrsquoy est pas tenu13

En vertu de la charia lrsquoadultegravere est strictement interdit14

La doctrine considegravere qursquoil convient drsquoapporter la preuve par quatre teacutemoignages concordants

15 afin de prouver la

culpabiliteacute drsquoune personne Ces teacutemoins doivent etre de bons musulmans des hommes de bonne reacuteputation La peine appliqueacutee est lourde et deacutegradante agrave savoir laquo 100 coups de fouets

16 raquo Dans les cas de

viols rarement commis en public devant quatre teacutemoins macircles qui sont de bons musulmans punir le coupable est difficile voire impossible

17 En pratique cela megravene agrave une obligation pour les femmes de sortir

accompagneacutees drsquohommes et ne favorise pas leur indeacutependance Si le divorce par consentement mutuel est consacreacute par le droit islamique

18 la requete intervient en lrsquoespegravece agrave lrsquoinitiative drsquoune femme puisque le mari

peut toujours reacutepudier son eacutepouse19

La question de lrsquoeacutegaliteacute des droits en ce qui concerne les modaliteacutes du divorce tel que la garde drsquoenfant se pose eacutegalement 14 En matiegravere de liquidation et de partage de successions des distinctions sont effectueacutees selon le sexe de lrsquoheacuteritier Un heacuteritier de sexe masculin compte pour deux lots alors qursquoun heacuteritier de sexe feacuteminin compte pour un seul lot

20 De plus si le conjoint survivant est la femme ses droits sont de moitieacute de ceux du mari

21

15 En matiegravere peacutenale les peines cruelles inhumaines et deacutegradantes sont autoriseacutees par la charia comme par exemple la lapidation agrave mort la mort par deacutecapitation ou pendaison lrsquoamputation drsquoun membre

9 Voir lrsquoouvrage laquo La charia aujourdrsquohui raquo et en particulier lrsquoarticle laquo La place de la charia dans la hieacuterarchie des

normes raquo Nathalie Bernard-Maugiron p51-64 10

Ibid 11

Traduction D Masson Gallimard 1967 12

Sourate 4 verset 34 laquo Les femmes vertueuses sont pieuses elles preacuteservent en secret ce que Dieu preacuteserve raquo 13

Sur les obligations du mari voir Millot Blanc Introduction a lrsquoetude du droit musulman Edition Dalloz 2001 p 318-337 14

Joseph Schacht laquoZinaraquo First Encyclopaedia of Islam 1913-1936 New York EJ Brill 1987 pp 1227-1228 15

Sourate 4 verset 15 laquo Celles de vos femmes qui se rendent coupables de perversiteacute requeacuterez contre elles le temoignage de quatre drsquoentre vous Si le temoignage est confirmatif enfermez les coupables sous un toit jusqursquoa ce que la mort vienne mettre fin agrave leur vie ou que Dieu leur offre une autre issue raquo 16

Sourate 24 verset 2 laquo La fornicatrice et le fornicateur fouettez-les chacun de cent coups de fouet Et ne soyez point pris de pitie pour eux dans lrsquoexecution de la loi drsquoAllah - si vous croyez en Allah et au Jour dernier Et qursquoun groupe de croyants assiste agrave leur punition raquo 17

Voir lrsquoarticle laquo De lrsquoineacutevitable eacutecart entre la logique religieuse et la reacutealiteacute sociale le viol en Islam raquo Lyne Marie Larocque Religiologiques ndeg11 printemps 1995 pp 193-208 18

Sourate 2 verset 229 et la sourate 4 verset 128 19

Voir les diffeacuterentes formes de reacutepudiation admises par le droit musulman Millot Blanc Introduction a lrsquoetude du droit musulman Edition Dalloz 2001 p 350-399 20

Millot Blanc Introduction a lrsquoetude du droit musulman Edition Dalloz 2001 p 519 21

Sourate 4 verset 12 laquo Si vous nrsquoavez pas drsquoenfant le quart de ce que vous avez laisse reviendra a vos epouses Si vous vous avez un enfant le huitiegraveme de ce que vous avez laisseacute leur appartient apregraves que vos legs ou vos dettes auront eacuteteacute acquitteacutes raquo

4

la flagellation22

De plus lrsquoapostasie de lrsquoislam a pour effet drsquoune part la mort civile de lrsquoapostat ayant pour effet drsquoouvrir sa succession et drsquoautre part sa mise agrave mort srsquoil ne se reacutetracte pas

23 Enfin les non-

musulmans ne se voient pas reconnaicirctre les mecircmes droits que les musulmans en matiegravere civile et peacutenale 24

ce qui constitue une discrimination fondeacutee sur la religion au sens de lrsquoarticle 14 de la Convention 22 La Charte arabe des droits de lrsquohomme 16 Face agrave lrsquoeacutemergence de systegravemes reacutegionaux de protection des droits de lrsquohomme

25 les pays arabes

ont adopteacute divers instruments juridiques en la matiegravere 221 Le projet de Charte arabe des droits de lrsquohomme de 1994 17 Fondeacutee en 1945 la Ligue des Etats arabes a creacuteeacute en 1968 la Commission arabe permanente pour les droits de lrsquohomme

26 Si un premier projet a eacuteteacute eacutelaboreacute par des experts de la Commission en 1971 une

premiegravere version de la Charte arabe des droits de lrsquohomme a finalement eacuteteacute adopteacutee au Caire en 199427

18 En substance la Charte arabe des droits de lrsquohomme a pour objectif drsquoaffirmer et de proteacuteger les droits de lrsquohomme Le preacuteambule de la Charte se base directement sur les droits de lrsquohomme en reacuteaffirmant son attachement agrave la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme des Nations Unies de 1948 19 Cependant cette premiegravere version de la Charte arabe des droits de lrsquohomme ne satisfait personne ni les Etats arabes puisque aucun eacutetat ne lrsquoa ratifieacutee seul lrsquoIrak lrsquoa signeacute ni les diffeacuterentes organisations non gouvernementales arabes ou internationales qui ont formuleacutes de nombreuses critiques

28 Parmi les critiques

les plus seacuterieuses on peut citer lrsquoaffirmation incertaine de lrsquoeacutegaliteacute homme-femme29

et du droit des peuples agrave disposer drsquoeux-mecircmes dont la mise en œuvre reste floue

30 Si la Charte semble interdire la peine de mort

pour les mineurs31

elle laisse neacuteanmoins aux leacutegislations internes la possibiliteacute drsquoen disposer autrement ce qui restreint consideacuterablement la porteacutee de ce droit voire peut mecircme la rendre nulle

32 De mecircme la Charte

arabe eacutenonce un certain nombre de droits33

au beacuteneacutefice des seuls laquo citoyens raquo ce qui reacutevegravele lrsquoexistence

22

Millot Blanc Introduction a lrsquoetude du droit musulman Edition Dalloz 2001 p 589-597 23

Sourate 4 verset 217 laquo Ceux drsquoentre vous qui apostasient et meurent en etat drsquoinfidelite ceux-lagrave perdront le fruit de leurs oeuvres en ce monde et dans le monde futur ils seront voueacutes au feu et y demeureront eacuteternellement raquo et la sourate 4 verset 89 laquo Ils aimeraient que vous soyez meacutecreacuteants comme eux pour ecirctre tous pareils Ne vous liez pas avec eux tant qursquoils nrsquoont pas emigre pour la cause de Dieu Mais srsquoils apostasient apprehendez-les et tuez-les ougrave que vous les trouviezraquo et voir Millot Blanc Introduction a lrsquoetude du droit musulman Edition Dalloz 2001 p 349-350 24

Voir Millot Blanc Introduction a lrsquoetude du droit musulman Edition Dalloz 2001 p 349-350 25

La Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme a eacuteteacute adopteacutee le 4 novembre 1950 la Convention ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme le 22 novembre 1969 la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples le 27 juin 1981 26

Reacutesolution R 244348 (XLVIII) en date du 3 septembre 1968 du Conseil de la Ligue des Eacutetats arabes 27

Reacutesolution R 5437 du Conseil de la Ligue des Etats arabes Selon lrsquoarticle 42 de la Charte arabe des droits humains le texte entre en vigueur laquo deux mois apregraves la date de deacutepocirct aupregraves du Secreacutetariat geacuteneacuteral de la Ligue des Etats arabes du septiegraveme instrument de ratification raquo 28

Voir Mohammed Amin Al-Midani Les droits de lrsquohomme et lrsquoIslam Textes des Organisations arabes et islamiques Universiteacute de Strasbourg 2010 p 85-86 29

Lrsquoarticle 2 de la Charte arabe des droits de lrsquohomme fait reacutefeacuterence agrave lrsquoabsence de discrimination entre les hommes et les femmes comme il suit laquo Chaque Etat parti a la presente Charte srsquoengage a respecter et a garantir a tous les individus se trouvant sur ses territoires et relevant de ses juridictions tous les droits et toutes les liberteacutes proclameacutees dans ladite Charte sans distinction aucune de race de couleur de sexe de langue de religion drsquoopinion politique drsquoorigine nationale ou sociale de naissance ou toute autre situation et sans distinction aucune entre les hommes et les femmes raquo 30

Lrsquoarticle 1 a) consacre laquo Tous les peuples ont le droit de disposer drsquoeux - mecircme et de disposer de leur richesse et de leurs ressources naturelles raquo mais ne preacutecise pas que lrsquoexercice de ce droit doit se faire conformeacutement aux principes de droit international y compris les droits de lrsquohomme et le droit humanitaire 31

Lrsquoarticle 12 preacutecise que laquo la peine de mort ne peut ecirctre appliqueacutee contre des personnes acircgeacutees de moins de dix-huit ans contre une femme enceinte jusqursquoa son accouchement et contre une megravere nourrice jusqursquoa lrsquoexpiration de deux ans apregraves la naissance de lrsquoenfant raquo 32

Freacutedeacuteric Sudre Droit europeen international des droits de lrsquohomme 6egraveme

eacutedition refondue Presse universitaire de

France Paris 2003 p 203 33

Lrsquoarticle 24 de la Charte arabe des droits de lrsquohomme preacutecise laquo Aucun citoyen ne peut ecirctre arbitrairement priveacute de sa nationalite ni du droit drsquoavoir une autre nationalite sauf en vertu drsquoune loi raquo En vertu de lrsquoarticle 25 de la Charte arabe des droits de lrsquohomme le droit de proprieacuteteacute est affirmeacute au beacuteneacutefice des seuls laquo citoyens raquo De plus le droit agrave la liberteacute de reacuteunion et le droit agrave la liberteacute de rassemblement (article 28) sont limiteacutes aux seuls citoyens Lrsquoarticle 30 preacutecise que le droit au travail et agrave une protection sociale est garanti laquo agrave chaque citoyen raquo Lrsquoarticle 34 reacuteserve le droit agrave lrsquoeacuteducation laquo pour chaque citoyen raquo et maintient une discrimination entre les laquo citoyens raquo et les non-ressortissants du pays

5

drsquoune discrimination agrave lrsquoeacutegard des non-ressortissants Enfin la Charte ne prohibe pas clairement les peines cruelles inhumaines et deacutegradantes et lrsquoexercice du droit drsquoasile est manifestement remis en cause

34

20 En deacutefinitive le Comiteacute drsquoexperts des droits de lrsquohomme le meacutecanisme de surveillance de la charte nrsquoest jamais entreacute en vigueur et le principe de reacutevision de la Charte a eacuteteacute retenu par la Ligue des Etats arabes

35

222 La Charte arabe des droits de lrsquohomme de 2004 21 Une nouvelle version de la Charte arabe des droits de lrsquohomme a eacuteteacute adopteacutee au cours du sommet de la Ligue des Etats arabes agrave Tunis le 23 mai 2004 Crsquoest la Commission arabe permanente pour les droits de lrsquohomme assisteacutee

36 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lrsquohomme qui a dirigeacute la

reacutevision de la charte 22 La Charte de 2004 comporte 53 articles et preacutecise un grand nombre de droits contenus dans la premiegravere version de 1994 Le preacuteambule rappelle le lien eacutetroit entre les droits de lrsquohomme et la paix et la seacutecuriteacute internationales

37 La nouvelle version consacre la pariteacute des chances et lrsquoeacutegaliteacute effective entre

lrsquohomme et la femme38

limite la peine de mort aux crimes les plus graves39

et interdit lrsquoesclavage et la traite des ecirctres humains

40 Concernant les droits relatifs au bon fonctionnement de la justice

41 une reacuteelle

ameacutelioration des droits garantis a eacuteteacute effectueacutee42

autour de la notion du droit agrave un procegraves eacutequitable (article 13 de la Charte de 2004) 23 Pour autant la Charte de 2004 a aussi fait lrsquoobjet de nombreuses critiques

43 On peut retenir que les

fondements et le preacuteambule de la Charte arabe des droits de lrsquohomme restent probleacutematiques Le maintien dans le preacuteambule (paragraphe 5) ou agrave lrsquoarticle 2 de la Charte de 2004 de reacutefeacuterences au sionisme et agrave la Deacuteclaration du Caire sur les droits de lrsquohomme en Islam demeurent probleacutematiques Lrsquoaffirmation du principe de non-discrimination demeure incertaine tant agrave lrsquoeacutegard des femmes

44 que des non-ressortissants

45 La

34

Lrsquoarticle 23 preacutecise laquo Devant la persecution tout citoyen a le droit de demander lrsquoasile politique dans un autre pays raquo mais lrsquoexercice de ce droit ne peut ecirctre invoqueacute laquo dans le cas de poursuites reacuteellement fondeacutees sur une infraction de droit commun raquo 35

Lrsquoinitiative de reacuteviser la Charte arabe des droits de lrsquohomme a eacuteteacute enteacuterineacutee par la deacutecision 6302119 (Part II) du 24 mars 2003 du Conseil de la Ligues des Etats arabes 36

La Commission arabe permanente pour les droits de lrsquohomme srsquoest reacuteunie au Caire en deux sessions du 4 au 8 et du 11 au 14 janvier 2004 assisteacutee des experts du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lrsquohomme en vue drsquoactualiser la Charte 37

Le paragraphe 5 du preacuteambule de la Charte et lrsquoarticle 1 d) de la Charte font reacutefeacuterence agrave lrsquouniversaliteacute lrsquointerdeacutependance et le caractegravere indissociable des droits de lrsquohomme 38

Lrsquoarticle 3 de la nouvelle version de la Charte consacre le principe de non-discrimination lrsquoeacutegaliteacute des chances entre lrsquohomme et la femme dans tous les droits eacutenonceacutes dans la charte 39

Lrsquoarticle 6 de la nouvelle version de la Charte limite la peine de mort aux crimes les plus graves et lrsquoarticle 7 lrsquointerdit purement et simplement pour les femmes enceintes ou les megraveres qui allaitent 40

En vertu de son article 10 la nouvelle version de la Charte interdit lrsquoesclavage la servitude et la traite des etres humains ougrave lrsquoexploitation des enfants dans les conflits armeacutes 41

Voir les articles 11 agrave 20 de la Charte arabe des droits de lrsquohomme de 2004 42

Sont doreacutenavant garantis lrsquoeacutegaliteacute devant la loi et lrsquoeacutegale protection de la loi (article 11) lrsquoeacutegaliteacute devant la justice et lrsquoindeacutependance de la justice (article 12) le droit agrave un procegraves eacutequitable par un tribunal compeacutetent indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi ainsi que lrsquoaide juridictionnelle (article 13) le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute et aux garanties drsquohabeas corpus (article 14) le principe de la leacutegaliteacute des deacutelits et des peines (article 15) la preacutesomption drsquoinnocence le droit drsquoetre informeacute immeacutediatement de facon deacutetailleacutee de la nature des accusations porteacutees le droit de disposer drsquoun temps et de faciliteacutes suffisants pour preacuteparer sa deacutefense le droit de prendre contact avec ses proches le droit pour tout accuseacute agrave lrsquoassistance drsquoun avocat de son choix et le cas eacutecheacuteant agrave lrsquoassistance gratuite drsquoun interpregravete et le droit pour toute personne deacuteclareacutee coupable de faire appel devant une instance judiciaire supeacuterieure (article 16) un reacutegime judiciaire speacutecial pour les mineurs (article 17) le principe non bis in idem (article 19) lrsquointerdiction de lrsquoemprisonnement pour dette

civile (article 18) et enfin le traitement avec humaniteacute des personnes priveacutees de liberteacute (article 20) 43

Voir les commentaires de la Commission internationale de juristes de feacutevrier 2004 et lrsquoouvrage Sur lrsquoeacutelaboration de la deuxiegraveme version de la Charte arabe des droits de lrsquohomme voir lrsquoouvrage laquo Les droits de lrsquohomme et lrsquoislam ndash Textes des organisations arabes et islamiques raquo de Mohammed Amin Al-Midani Universiteacute de Strasbourg 2010 p 85-91 et le

communiqueacute de Louise Arbour la Haut Commissaire aux droits de lrsquohomme du 30 janvier 2008 44

Voir les articles 3 et 33 de la Charte arabe des droits de lrsquohomme et voir les commentaires de la Commission internationales de juristes de feacutevrier 2004 p 8 45

Lrsquoarticle 24 f) restreint la liberteacute de reacuteunion et de rassemblement aux seuls laquo citoyens raquo Lrsquoarticle 34 preacutecise que le

droit au travail est un droit naturel du laquo citoyen raquo et lrsquoarticle 36 reacuteserve le droit agrave une seacutecuriteacute sociale aux seuls laquo citoyens raquo Lrsquoarticle 41 consacre certes le droit agrave lrsquoeacuteducation mais la gratuiteacute de lrsquoenseignement primaire est limiteacutee aux seuls laquo citoyens raquo Voir les commentaires de la Commission internationale de juristes de feacutevrier 2004 p 8-10

6

peine de mort est maintenue pour les mineurs46

et les peines inhumaines et deacutegradantes ne sont pas explicitement prohibeacutees

47

24 La Charte arabe des droits de lrsquohomme dans sa version de 2004 est entreacutee en vigueur le 15 mars 2008

48 Plus reacutecemment le Conseil de la Ligue des Eacutetats arabes au niveau des ministegraveres des Affaires

eacutetrangegraveres a adopteacute le 7 septembre 2014 le statut de la Cour arabe des droits de lrsquohomme49

23 Les declarations islamiques des droits de lrsquohomme 25 Srsquoil existe de nombreuses deacuteclarations arabes etou musulmanes relatives aux droits de lhomme qursquoil srsquoagisse de celles eacutemanant drsquoONG arabo-musulmanes ou de lrsquoOrganisation de la Coopeacuteration Islamique

50

(OCI) une organisation intergouvernementale il convient drsquoappreacutecier les plus embleacutematiques drsquoentre elles 231 La Declaration islamique universelle des droits de lrsquohomme proclamee a Paris le 19

septembre 1981 26 La deacuteclaration islamique universelle des droits de lrsquohomme

51 a eacuteteacute proposeacutee par le Conseil

Islamique drsquoEurope organisation non gouvernementale ayant son siegravege agrave Londres La deacuteclaration a eacuteteacute proclameacutee le 19 septembre 1981 par le secreacutetaire geacuteneacuteral du Conseil Islamique drsquoEurope lors drsquoune reacuteunion organiseacutee agrave lrsquoUnesco agrave Paris Cette deacuteclaration islamique universelle contient un preacuteambule et 23 articles et srsquoinspire

52 des droits inscrits dans la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme de 1948 mais aussi du

Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels (PIDESC) de 1966 tout en ajoutant des droits plus speacutecifiques

53

27 Pour autant cette deacuteclaration preacutesente une vision alternative des droits de lrsquohomme en se fondant sur la charia La deacuteclaration fait reacutefeacuterence dans son preacuteambule et dans le corps du texte agrave la laquo Loi Divine raquo et au mot laquo Loi raquo ce qui signifie que les dispositions de cette deacuteclaration sont soumises agrave la charia

54 Cette

deacuteclaration reacutevegravele des contradictions en effet si le preacuteambule de la deacuteclaration affirme dun cocircteacute le principe de leacutegaliteacute entre tous les ecirctres humains les articles 19 et 20 de la Deacuteclaration maintiennent dun autre cocircteacute la position traditionnelle laquohellipTout conjoint possegravede ces droits et privilegraveges et est soumis aux obligations stipuleacutees par la Loi raquo (article 19 a)) et toute femme marieacutee a le droit laquo dheacuteriter de son mari de ses parents de ses enfants et dautres personnes apparenteacutees conformeacutement agrave la Loi raquo (article 20 d)) Conformeacutement agrave la note explicative 1 b) de la Deacuteclaration la laquo Loi raquo signifie la charia Par ailleurs la

46

Voir lrsquoarticle 7 de la Charte arabe des droits de lrsquohomme de 2004 qui nrsquoexclut pas la peine de mort pour les mineurs au moment de la commission de lrsquoinfraction peacutenale ainsi que pour toute personne atteintes drsquoune quelconque maladie mentale 47

Lrsquoarticle 8 a) de la Charte arabe des droits de lrsquohomme preacutecise certes que laquo Nul ne peut ecirctre soumis agrave des tortures physiques ou mentales ou agrave un traitement cruel inhumain humiliant ou deacutegradant raquo mais nrsquointerdit pas les peines ou traitement cruels inhumains ou deacutegradants En conseacutequence les chacirctiments corporels ne tombent pas sous le coup de cette interdiction Voir les commentaires de la Commission internationales de juristes de feacutevrier 2004 p 12-13 48

Conformeacutement agrave son article 49 la Charte arabe des droits de lrsquohomme est entreacutee en vigueur le 15 mars 2008 deux mois apregraves laquo la date du depot du septiegraveme instrument de ratification aupregraves du Secretariat de la Ligue des Etats arabes raquo 49

Le Conseil de la Ligue des Eacutetats arabes au niveau des ministegraveres des Affaires eacutetrangegraveres a adopteacute lors de sa 142egraveme

reacuteunion le 7 septembre 2014 et par sa reacutesolution R 7790 le Statut de la Cour Arabe des Droits de lrsquoHomme Le siegravege de cette Cour sera agrave Manama capitale de Bahreiumln Pour la version franccedilaise du Statut de la Cour voir wwwacihlorg 50

LrsquoOrganisation de la coopeacuteration islamique (OCI) appeleacutee Organisation de la confeacuterence islamique jusquen 2011 est une organisation intergouvernementale regroupant 57 Eacutetats membres creacuteeacutee le 25 septembre 1969 Son siegravege se situe agrave Djeddah en Arabie saoudite et elle possegravede une deacuteleacutegation permanente aux Nations Unies 51

Voir la deacuteclaration islamique universelle des droits de lrsquohomme et lrsquoouvrage laquo Les droits de lrsquohomme et lrsquoislam ndash Textes des organisations arabes et islamiques raquo de Mohammed Amin Al-Midani Universiteacute de Strasbourg 2010 p 273-292 52

La plupart de ces dispositions ressemblent agrave celles proclameacutees par la Deacuteclaration universelle des droits de lhomme du 10 deacutecembre 1948 comme le droit agrave la vie (article 1) le droit agrave la liberteacute (article 2) le droit agrave la prohibition de toute discrimination (article 3) le droit agrave la justice (article 4) le droit agrave un procegraves eacutequitable (article 5) le droit agrave la protection contre la torture (article 7) le droit dasile (article 9) le droit des minoriteacutes (article 10) le droit agrave la liberteacute de croyance de penseacutee et de parole (article 12) le droit agrave la liberteacute religieuse (article 13) le droit agrave la libre association (article 14) le droit agrave la protection de la proprieacuteteacute (article 16)le droit des travailleurs leur statut et leur digniteacute (article 17) le droit agrave la vie priveacutee (article 22) 53

En matiegravere de droits speacutecifiques on peut relever par exemple la protection contre labus de pouvoir (article 6) la protection de lhonneur et de la reacuteputation (article 8) et lordre eacuteconomique et les droits qui en deacutecoulent (article 15) les droits de la femme marieacutee (article 20) 54

Voir la note drsquoexplication 1 de la Deacuteclaration et lrsquoouvrage laquo Les droits de lrsquohomme et lrsquoislam ndash Textes des organisations arabes et islamiques raquo de Mohammed Amin Al-Midani Universiteacute de Strasbourg 2010 p 273-276

7

Deacuteclaration insiste in fine sur la supeacuterioriteacute55

du droit musulman par rapport au droit international tout en laissant en suspens des questions essentielles comme lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et creacutee une discrimination entre musulmans et non-musulmans concernant la liberteacute de circulation dans le monde musulman (article23)

56

232 La Deacuteclaration de Dacca sur les droits de lrsquohomme en Islam (1983) 28 Au cours de la quatorziegraveme confeacuterence des ministres des Affaires eacutetrangegraveres de lrsquoOrganisation de la Coopeacuteration Islamique laquo La Deacuteclaration de Dacca sur les droits de lrsquohomme en Islam raquo a eacuteteacute adopteacutee en 1983

57 Lrsquoune des avanceacutee est lrsquoaffirmation de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes crsquoest-agrave-dire entre lrsquohomme et la

femme58

Pour autant les dispositions de cette deacuteclaration se fondent directement sur la charia (paragraphe 6 laquo les libertes et droits fondamentaux conformement a la Charia sont parties integrantes de lrsquoIslam hellip raquo) et ne font pas reacutefeacuterence aux droits et liberteacutes fondamentales proteacutegeacutees par les instruments internationaux 233 La Deacuteclaration du Caire sur les droits de lrsquohomme faite par lrsquoOCI le 5 aoucirct 1990 29 La confeacuterence des ministres des Affaires eacutetrangegraveres de lrsquoOrganisation de la Confeacuterence Islamique a adopteacute le 5 aoucirct 1990

59 laquo la Deacuteclaration du Caire sur les droits de lrsquohomme en Islam

60 raquo Cette

deacuteclaration reconnaicirct drsquoune part les droits de lrsquohomme en leur confeacuterant un caractegravere divin61

et sacreacute et drsquoautre part la neacutecessiteacute de les proteacuteger contre laquo lrsquoexploitation et la persecution

62raquo La deacuteclaration du Caire

reconnaicirct une importance accrue aux droits collectifs qursquoils srsquoagissent des droits civils et politiques ou des droits eacuteconomiques sociaux et culturels et consacre aussi des droits speacutecifiques

63

30 Pour autant la deacuteclaration du Caire a susciteacute de nombreuses controverses

64 autour par exemple du

concept de lrsquoeacutegaliteacute du droit de se marier et de lrsquoabsence notable de lrsquoaffirmation de la liberteacute de croyance Lrsquoarticle 5 ndash a) de la deacuteclaration du Caire preacutecise le droit de se marier comme il suit laquo Les hommes et les femmes ont droit au mariage et aucune restriction quant agrave la race la couleur ou la nationaliteacute ne les empecircchera drsquoexercer ce droit raquo Si la religion nrsquoest pas mentionneacutee dans cet alineacutea crsquoest selon des experts parce que la charia ne reconnaicirct pas le droit agrave une femme de se marier avec un non-musulman

65 La

Deacuteclaration considegravere par ailleurs que laquo lrsquoislam est la religion naturelle de lrsquohomme raquo (article 10) Lrsquoarticle 1 de la deacuteclaration du Caire de 1990 affirme que laquo Tous les hommes sans distinction de race de couleur de langue de sexe de religion drsquoappartenance politique de statut social ou de toute autre consideacuteration sont eacutegaux en digniteacute et en responsabiliteacute raquo On peut comprendre que lrsquoeacutegaliteacute se manifesterait donc en digniteacute en devoir et en responsabiliteacute mais pas en droit En clair les femmes et les non-musulmans auraient bien les mecircmes devoirs et responsabiliteacutes que les hommes et les musulmans mais pas les mecircmes droits (juste la mecircme laquo digniteacute raquo) Enfin la deacuteclaration du Caire se base exclusivement sur les droits et les liberteacutes de la

55

Cela peut se deacuteduire agrave la lecture du preacuteambule de la deacuteclaration islamique universelle et des 23 articles qui ne font aucunement reacutefeacuterence aux principes de droit international mais plutocirct agrave la laquo loi divine raquo ici encore la charia 56

Voir lrsquoarticle laquo Lrsquoislam la Turquie et la Cour europeenne des droits de lrsquohomme raquo Yannick Leacutecuyer RTDH (672006) p 739 57

La Deacuteclaration de Dacca sur les droits de lrsquohomme en Islam a eacuteteacute adopteacutee par la 14egraveme

confeacuterence des ministres des Affaires eacutetrangegraveres de lrsquoOrganisation de la Confeacuterence Islamique (OCI) tenue agrave Dacca Bangladesh du 6 au 11 deacutecembre 1983 par la Reacutesolution ndeg314-ORG Voir le texte dans lrsquoouvrage laquo Les droits de lrsquohomme et lrsquoislam ndash Textes des organisations arabes et islamiques raquo de Mohammed Amin Al-Midani Universiteacute de Strasbourg 2010 p 185-188 58

Voir les paragraphes 7 et 8 de la Deacuteclaration de Dacca sur les droits de lrsquohomme en Islam 59

Reacutesolution ndeg4919-P portant adoption de la laquo Deacuteclaration du Caire sur les Droits de lrsquoHomme en Islam raquo 60

Voir la deacuteclaration du Caire sur les droits de lrsquohomme en Islam et dans lrsquoouvrage dans lrsquoouvrage laquo Les droits de lrsquohomme et lrsquoislam ndash Textes des organisations arabes et islamiques raquo de Mohammed Amin Al-Midani Universiteacute de Strasbourg 2010 p 189-206 61

Le preacuteambule de la deacuteclaration du Caire preacutecise que les dispositions de ce texte sont laquo divines et agrave suivre raquo 62

Le preacuteambule affirment laquo Deacutesirant contribuer aux efforts de lrsquohumanite visant a garantir les droits de lrsquohomme a le proteger de lrsquoexploitation et de la persecution a affirmer sa liberte et son droit a une vie digne en accord avec la Loi islamique raquo 63

La deacuteclaration du Caire a consacreacute seize articles aux droits civils et politiques (les articles 1-8 10-12 et 18-23 eacutenonccedilant ainsi le droit agrave la vie (article 2) lrsquointerdiction de la servitude de lrsquohumiliation et de lrsquoexploitation de lrsquohomme neacute libre (article 11) le droit au respect de la vie priveacutee et familiale (article 18) la liberteacute drsquoexpression et drsquoinformation (article 22)) et six articles aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels (les articles 9 et 13-16 consacrant le droit au travail le droit de proprieacuteteacute et affirmant le droit agrave lrsquoenseignement et agrave laquo la recherche de la connaissance raquo) La deacuteclaration du Caire comprend des dispositions speacutecifiques comme lrsquointerdiction de prendre une ou plusieurs personnes en otage (article 21) ou le droit de vivre dans un environnement sain (article 17) 64

Voir Seacutelim Jahel laquo La place de la Charia dans les systegravemes juridiques des pays arabes raquo juin 2012 Edition Pantheacuteon

Assas paris II (19 juin 2012) p 35-55 65

Voir le texte de Mohammed Amin Al-Midani dans lrsquoouvrage laquo Les droits de lrsquohomme et lrsquoislam ndash Textes des organisations arabes et islamiques raquo de Universiteacute de Strasbourg 2010 p 193

8

charia66

qui est consideacutereacutee comme laquolunique reacutefeacuterence pour lexplication ou linterpreacutetation de quelconque des articles

67raquo

31 En 2011 lrsquoOCI a creacutee la Commission Permanente Indeacutependante des Droits de lrsquoHomme (CPIDH) en tant qursquoorganisme speacutecialiseacute doteacute du statut consultatif et principal organe indeacutependant dans le domaine des droits de lrsquohomme

68 LrsquoOCI a adopteacute de nombreuses deacuteclarations et conventions telles que la Deacuteclaration

sur les droits et la protection de lrsquoenfant dans le monde islamique (1994) la Convention Islamique pour combattre le terrorisme international (1999) le Covenant des droits de lrsquoenfant en Islam (2005) et le statut de lrsquoOrganisation speacutecialiseacutee pour le deacuteveloppement de la femme dans les Etats membres de lrsquoOCI (2009) 24 La valeur juridique des instruments juridiques islamiques 241 La valeur juridique de la Charte arabe des droits de lrsquohomme de 2004 32 La Charte arabe des droits de lrsquohomme dans sa premiegravere version de 1994 nrsquoest pas entreacutee en vigueur la version de 2004 est quant agrave elle entreacutee en vigueur le 15 mars 2008 La Charte de 2004 est un acte juridique contraignant qui manifeste la volonteacute concordante de plusieurs Etats agrave ecirctre lieacutes par cette Charte

69

33 Actuellement 10 Etats ont ratifieacute la Charte agrave savoir lrsquoAlgeacuterie Bahreiumln les Emirats arabes unis la Jordanie la Libye la Palestine le Qatar lrsquoArabie Saoudite le Yeacutemen et la Syrie

70 De plus la Charte dans

sa version de 2004 preacutevoit une proceacutedure drsquoamendement de la Charte et un meacutecanisme de controcircle qui implique que les Etats membres preacutesentent un rapport sur la mise en œuvre de la Charte dans un deacutelai drsquoun an apregraves la ratification et un rapport peacuteriodique tous les trois ans Elle preacutevoit la creacuteation drsquoun Comiteacute arabe des droits de lhomme comme organe de surveillance de son application 34 En 2014 lrsquoadoption du statut de la Cour arabe des droits de lrsquohomme par la ligue des Etats arabes srsquoinspire des systegravemes reacutegionaux de protection des droits de lrsquohomme existants Il semblerait qursquoagrave ce jour seul lrsquoIrak ait ratifieacute le statut de cette cour 242 La valeur juridique des declarations islamiques des droits de lrsquohomme 35 Les deacuteclarations islamiques des droits de lrsquohomme constituent des tentatives de synthegravese entre les droits de lrsquohomme dans le sens universaliste et lrsquoislam sous lrsquoeacutegide de lrsquoOrganisation pour la Coopeacuteration Islamique (OCI) ou drsquoorganismes non-gouvernementaux tels que le Conseil Islamique pour lrsquoEurope 36 Sur le plan juridique il srsquoagit de deacuteclarations politiques constituant une prise de position de plusieurs Etats au regard des droits de lrsquohomme en Islam Pour autant en droit international public ces deacuteclarations nrsquoont pas un caractegravere juridiquement contraignant mais une simple valeur laquo deacuteclarative raquo Une deacuteclaration est un acte juridique non conventionnel qui constitue une prise de position drsquoun Etat sur lrsquoeacutetat agrave lrsquoeacutegard drsquoune situation drsquoune demande drsquoune action Elle peut participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune norme de jus cogens

71 De

plus un Etat peut eacutemettre des reacuteserves lors de son adheacutesion agrave une organisation internationale ce qui est en

66

Lrsquoarticle 24 preacutecise laquo Tous les droits et liberteacutes eacutenonceacutes dans ce document sont subordonneacutes aux dispositions de la Loi islamique raquo Les versions divergent selon les traducteurs Pour Mohammed Amin Al-Midani lrsquoarticle 24 se traduit comme il suit laquo Tous les droits et liberteacutes eacutenonceacutes dans ce document sont subordonneacutes aux dispositions de la Charia raquo Voir le texte dans lrsquoouvrage laquo Les droits de lrsquohomme et lrsquoislam ndash Textes des organisations arabes et islamiques raquo de Universiteacute de Strasbourg 2010 p 204 67

Lrsquoarticle 25 deacutefinit laquo La Loi islamique est la seule source de reacutefeacuterence pour interpreacuteter ou clarifier tout article de cette deacuteclaration raquo 68

Lrsquoarticle 15 de la Charte de lrsquoOCI preacutevoit la creacuteation de la Commission permanente indeacutependante des Droits humains (CPIDH) dont lrsquoobjectif est de favoriser laquo les droits civiques politiques sociaux et eacuteconomiques consacreacutes par les conventions et declarations de lrsquoOrganisation ainsi que par les autres instruments universellement reconnus en conformiteacute avec les valeurs Islamiques raquo Par conseacutequent la creacuteation de la CPIDH a eacuteteacute eacutenonceacutee dans la nouvelle Charte de lrsquoOrganisation adopteacutee par le 11egraveme Sommet islamique reacuteuni agrave Dakar au Seacuteneacutegal les 13-14 mars 2008 La Commission a eacuteteacute officiellement lanceacutee avec lrsquoadoption de son Statut par la 38egraveme Session du Conseil des ministres des Affaires eacutetrangegraveres tenue agrave Astana au Kazakhstan du 28 au 30 juin 2011 69

On peut utiliser les termes de laquo Charte raquo laquo Traiteacute raquo laquo Convention raquo qursquoon peut deacutefinir de la maniegravere suivante laquo un traiteacute est une manifestation des volonteacutes concordantes imputables agrave deux ou agrave plusieurs sujets de droit international et destineacutee agrave produire des effets de droit selon les regravegles du droit international raquo Reuter Paul laquo Introduction au droit des traiteacutes raquo PUF Paris 1995 p26 70

httpwwwhumanrightschfrdroits-humains-internationauxregionauxarabe 71

Voir en ce sens lrsquoarticle 36 du Statut de la Cour internationale de justice et lrsquoarticle drsquoEmmanuel Decaux - Cahiers du Conseil constitutionnel ndeg 21- janvier 2007

9

lrsquoespegravece le cas pour la Turquie lors de son adheacutesion agrave lrsquoOrganisation pour la Coopeacuteration Islamique De facto cela limite les effets de la deacuteclaration du Caire de 1990 au respect de la Constitution turque

72

37 Si la deacuteclaration du Caire de 1990 nrsquoa pas de valeur juridique contraignante elle a plutocirct une valeur symbolique en matiegravere de politique des droits de lrsquohomme en islam 3 Les Etats membres du Conseil de lrsquoEurope signataires drsquoun ou plusieurs instruments juridiques islamiques 38 A ce jour aucun eacutetat membre du Conseil de lrsquoEurope nrsquoest signataire de la Charte arabe des droits de lrsquohomme de 2004 ou nrsquoa ratifieacute le statut de la Cour arabe des droits de lrsquohomme Cependant la Palestine et la Jordanie dont le Conseil National et le Parlement beacuteneacuteficient respectivement du statut de Partenaire pour la deacutemocratie aupregraves de notre Assembleacutee lrsquoont signeacutee 39 Trois eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope sont aussi membres de lrsquoOrganisation de la Coopeacuteration Islamique agrave savoir lrsquoAzerbaiumldjan (depuis 1992) lrsquoAlbanie (depuis 1992) et la Turquie (depuis 1969) Les Etats ayant le statut drsquoobservateur aupregraves de lrsquoOCI sont les suivants la Bosnie-Herzeacutegovine (depuis 1994) et la Feacutedeacuteration de Russie (depuis 2005) Enfin la Jordanie le Kirghizstan le Maroc et la Palestine dont les parlements ont le statut de partenaires pour la deacutemocratie aupregraves de lrsquoAssembleacutee parlementaire sont aussi membres de lrsquoOCI 40 Parmi les Etats membres du Conseil de lrsquoEurope lrsquoAlbanie lrsquoAzerbaiumldjan et la Turquie sont signataires de la Deacuteclaration du Caire de 1990 La Jordanie le Kirghizstan le Maroc et la Palestine ndash lrsquoont eacutegalement signeacutee 4 Application la charia dans tout ou partie drsquoun territoire drsquoun Etat membre du Conseil de lrsquoEurope 41 La Thrace occidentale en Gregravece 41 En vertu du traiteacute de Lausanne du 24 juillet 1923

73 lrsquoEtat grec reconnaicirct lrsquoexistence drsquoune seule

minoriteacute sur le territoire grec agrave savoir la minoriteacute laquo musulmane raquo de Thrace occidentale au nord-est de la Gregravece La laquo minoriteacute musulmane de Gregravece raquo ainsi que laquo les Grecs de Constantinople raquo ont eacuteteacute expresseacutement exclu de lrsquoeacutechange obligatoire de population entre la Gregravece et la Turquie opeacutereacute en vertu du traiteacute de Lausanne du 30 janvier 1923

74 Le droit grec a reconnu aux citoyens grecs musulmans reacutesidant en

Thrace occidentale la possibiliteacute de recourir agrave la charia en tant que systegraveme judiciaire parallegravele en matiegravere de droit priveacute

75 La loi attribue au mufti des compeacutetences juridictionnelles pour statuer sur les litiges entre

musulmans en matiegravere successorale (loi ndeg23451920) 42 Cinq muftis cohabitent en Thrace depuis 1990 trois officiellement nommeacutes par lrsquoEtat grec et deux eacutelus

76 par la minoriteacute mais non reconnus par les autoriteacutes grecques ce qui est source de conflits

77 et a

72

Voir les questions-reacuteponses devant le Parlement europeacuteen au Conseil du 14 feacutevrier 2006 (JO C 327 du 30122006) et du 30 mai 2005 (JO C 299 du 08122006) Dans sa reacuteponse le Conseil fait mention drsquoune reacuteserve geacuteneacuterale eacutemise par la Turquie lors de son adheacutesion agrave la Charte de lOrganisation de la Coopeacuteration islamique qui preacutecise quelle appliquerait les dispositions de la Charte dans les limites et dans le cadre de la Constitution turque Lrsquoarticle 2 de sa constitution stipule que la Reacutepublique de Turquie est un Eacutetat deacutemocratique laiumlque et social reacutegi par les regravegles dun Eacutetat de droit 73

La Partie I du Traiteacute de paix de Lausanne du 24 juillet 1923 preacutevoit la protection de la laquo minoriteacute musulmane raquo de Gregravece et de la minoriteacute laquo non musulmane raquo de Turquie Cela inclut entre autres laquo la protection de la vie et de la liberteacute hellip le libre exercice tant public que prive de toute foi religion ou croyance hellip la liberte de circulation et drsquoemigration hellip le mecircme traitement et les mecircmes garanties en droit et en fait raquo 74

Voir lrsquoarticle 2 du Traiteacute de Lausanne du 30 janvier 1923 et lrsquoarticle 14 du Traiteacute de Lausanne du 24 juillet 1923 a eacutegalement exclu de lrsquoeacutechange de population laquo les habitants des icircles de Imbros et Teacuteneacutedos raquo Voir le rapport de notre ancien collegravegue de la Commission M Andreas Gross (Suisse) laquo Goumlkccedileada (Imbros) et Bozcaada (Teacuteneacutedos) preacuteserver le caractegravere biculturel des deux icircles turques comme un modegravele de coopeacuteration entre la Turquie et la Gregravece dans linteacuterecirct des populations concerneacutees raquoDoc 11629 06062008 75

Par la loi du 5 janvier 1914 et le traiteacute de Lausanne de 1923 et non remis en cause par lrsquoentreacutee en vigueur du code civil grec en 1946 76

Voir le Doc 11860 de notre commission rapporteur M Michel Hunault (France) laquo La liberteacute de religion et autres droits de lrsquohomme des minoriteacutes non musulmanes en Turquie et de la minoriteacute musulmane en Thrace (Gregravece orientale) raquo en particulier les paragraphes 46 et 47 qui preacutecisent laquo hellip en 1990 le systegraveme de nomination des muftis fut modifieacute agrave la suite drsquoune reforme legislative Le decret presidentiel du 24 decembre 1990 abrogeant la loi ndeg 23451920 dispose que les muftis sont nommes par decret presidentiel sur proposition du ministre de lrsquoEducation et des Affaires religieuses (hellip) Apregraves ces changements legislatifs la communaute musulmane a elu ses muftis alors mecircme que drsquoautres muftis avaient eacuteteacute nommeacutes par le Preacutesident de la Reacutepublique conformeacutement agrave la leacutegislation de 1990 raquo

10

ameneacute la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme agrave constater des violations de lrsquoarticle 9 de la Convention

78

43 En principe tout citoyen grec musulman a la possibiliteacute de choisir librement entre un mufti et le juge grec

79 Pour autant ce droit drsquooption est interpreacuteteacute tregraves strictement par la Cour suprecircme grecque et la

coexistence de ce systegraveme judiciaire parallegravele fait lrsquoobjet de nombreuses critiques80

Par lrsquoarret 10972007 du 16 mai 2007 la Cour suprecircme grecque a reconnu que la succession des Grecs musulmans concernant les biens exempts de dettes est strictement reacutegleacutee par la laquo sainte loi musulmane raquo et jamais pas le Code civil grec En vertu de la laquo sainte loi musulmane raquo il nrsquoest pas possible drsquoheacuteriter entre autres par testament

81

De nombreuses instances internationales et experts constatent une extension du champ de compeacutetence des muftis et agrave lrsquoapplication de la charia agrave des musulmans grecs vivant en dehors de Thrace occidentale

82 voire

en dehors de Gregravece (en Australie selon une deacutecision du tribunal religieux de Komotini 122001 au Royaume-Uni selon une deacutecision du tribunal religieux de Xanthi 1462002)

83 sans reacuteel controcircle par les

tribunaux civils grecs des deacutecisions des muftis84

La loi 19201991 eacutetend les compeacutetences juridictionnelles des muftis aux pensions alimentaires aux tutelles et curatelles les eacutemancipations de mineurs 44 De plus lrsquoapplication de la charia en Thrace occidentale se fait au deacutetriment des femmes

85 On peut

citer le fait que des muftis ont autoriseacute plusieurs mariages musulmans conclus par procuration sans le consentement expregraves des femmes

86 mecircmes mineures

87 En matiegravere de succession une requecircte

88 a eacuteteacute

introduite devant la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme par une femme membre de la minoriteacute musulmane agrave lrsquoencontre de la Gregravece La requeacuterante conteste la deacutecision de justice de la Cour suprecircme grecque consideacuterant que le testament dun citoyen musulman deacuteceacutedeacute en faveur de son eacutepouse eacutetait nul au motif quil eacutetait contraire agrave la charia

89

45 Rappelons enfin que le Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope avait clairement indiqueacute laquoqursquoil serait favorable au retrait de la competence judiciaire des muftis eacutetant donneacute les graves questions de compatibiliteacute de cette pratique avec les normes internationales et europeacuteennes en matiegravere de droits de lrsquohommeraquo

90

77

Les muftis eacutelus par la minoriteacute mais non reconnus par les autoriteacutes publiques ont fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales au motif de lrsquousurpation des symboles religieux 78

Les arrets rendus par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme sont les suivants Affaire Serif c Gregravece requecircte ndeg 3817897 arrecirct du 14 deacutecembre 1999 et Affaire Agga c Gregravece ndeg2 requecircte ndeg 5077699 arrecirct du 17 octobre 2002 79

Sous condition du respect du paralleacutelisme des formes un mariage prononceacute par un mufti ne pourra ecirctre annuleacute que par un mufti 80

Le Comiteacute des Nations Unies pour lrsquoeacutelimination de la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes (CEDAW) srsquoest laquo dit preacuteoccupeacute par la non-application agrave la minoriteacute musulmane de la leacutegislation grecque relative au mariage et agrave lrsquoheacuteritage raquo CEDAW Observations finales sur la Gregravece 02022007 paragraphe 33 En effet les femmes ne recevraient qursquoun tiers des successions les hommes deux tiers 81

Voir en particulier le rapport de M Thomas Hammarberg Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope sur sa visite en Gregravece du 8 au 10 deacutecembre 2008 p 10 82

Le mufti srsquoeacutetait deacuteclareacute comme laquo juge leacutegitime raquo des citoyens grecs musulmans ougrave qursquoils reacutesident en Thrace occidentale mais aussi agrave Santorin (Tribunaux religieux de Komotini 242003) Eubeacutee (Tribunaux religieux de Komotini 222003) Voir lrsquoarticle laquo La charia appliqueacutee en Gregravece raquo par Alexis Varende en date du 19 aoucirct 2014 83

Voir lrsquoarticle laquo La charia appliqueacutee en Gregravece raquo par Alexis Varende en date du 19 aoucirct 2014 84

Selon lrsquoexpert M Konstantinos Tsitselikis laquo99 des deacutecisions des muftis sont avaliseacutees par les tribunaux grecs mecircme lorsqursquoelles enfreignent les droits des femmes et des enfants tels qursquoils ressortent de la Constitution ou de la Convention europeenne des droits de lrsquohommeraquo voir Doc 11860 de notre laquo La liberteacute de religion et autres droits de

lrsquohomme des minoriteacutes non musulmanes en Turquie et de la minoriteacute musulmane en Thrace (Gregravece orientale) raquo 85

Voir le rapport sur la situation des droits fondamentaux en Gregravece Reacuteseau drsquoexperts indeacutependants en matiegravere de droit fondamentaux CFR-CDFGR2005 p 42 86

Dix-neuf mariages de ce type auraient eacuteteacute ceacuteleacutebreacutes en 2002 et 10 en 2003 voir la deacutecision sur les mariages musulmans par procuration en Gregravece 07052003 et le rapport de M Thomas Hammarberg Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope sur sa visite en Gregravece du 8 au 10 deacutecembre 2008 p 9 87

Si le droit coranique fixe agrave douze ans lrsquoage minimum du mariage le mufti avait proceacutedeacute au mariage la jeune fille eacutetait acircgeacutee de 11 ans agrave titre exceptionnel laquo afin de proteacuteger les inteacuterecircts de la jeune fille raquo Voir la deacutecision sur le mariage de mineurs musulmans ceacuteleacutebreacutes par les muftis en Gregravece 31032005 et le rapport de M Thomas Hammarberg Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope sur sa visite en Gregravece du 8 au 10 deacutecembre 2008 p 10 88

Il srsquoagit de la requete Molla Sali c Gregravece (ndeg2045214) enregistreacutee devant la Cour le 12 mars 2014 Cette requecircte est pendante et en attente drsquoexamen et pour le moment aucun document lieacute agrave cette requete nrsquoest disponible 89

Il srsquoagit de la deacutecision de la Cour supreme grecque en date du 7 octobre 2013 qui eacutetablit que les questions drsquoheacuteritage au sein de la minoriteacute musulmane doivent obligatoirement se reacutegler chez le mufti selon les regravegles de la charia Voir aussi lrsquoarticle laquo La Charia au cœur de lrsquoEurope raquo du journal Le Monde datant du 12 feacutevrier 2015 et le reportage drsquoArte du 21 octobre 2014 90

Voir le rapport de M Thomas Hammarberg Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope agrave la suite de sa visite en Gregravece du 8 au 10 deacutecembre 2008 laquo Les droits de lrsquohomme des minoriteacutes raquo CommDH(2009)9 19 feacutevrier 2009 p 14

11

42 La France avec Mayotte jusqursquoen 2011 46 Lrsquoexpeacuterience francaise relative agrave la transformation de Mayotte en deacutepartement drsquooutre-mer est pertinente au regard du traitement du statut civil local emprunt de droit musulman et de la justice cadiale une justice rendue par des juges musulmans Mayotte est un territoire franccedilais dans lrsquoOceacutean Indien au large de Madagascar dont une des particulariteacute est la place majeure qursquooccupe la religion musulmane dans la socieacuteteacute mahoraise 95 de la population de Mayotte est de religion musulmane

91 Cette particulariteacute a eu

une influence importante sur le droit applicable agrave Mayotte et sur lrsquoexistence de la justice cadiale en matiegravere civile et commerciale 47 Jusqursquoagrave la deacutepartementalisation de Mayotte en 2011 deux types de statuts srsquoappliquaient aux habitants de Mayotte le statut personnel ou de droit civil local et le statut de droit commun Le statut personnel est un droit coutumier ancien inspireacute du droit musulman et de coutumes africaines et malgaches Ce droit civil deacuterogatoire srsquoappliquait automatiquement aux Mahorais musulmans

92 qui beacuteneacuteficiaient

neacuteanmoins de la possibiliteacute de renoncer agrave ce statut au beacuteneacutefice du statut de droit commun93

48 Pour autant ce statut nrsquoeacutetait pas compatible avec les principes de la Reacutepublique franccedilaise

94 et peut-

ecirctre en contraction avec la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La polygamie eacutetait autoriseacutee une femme pouvait etre reacutepudieacutee par son mari et une discrimination agrave lrsquoencontre des femmes en matiegravere successorale eacutetait maintenue Lrsquoacceacuteleacuteration du processus de deacutepartementalisation depuis 2000 a conduit le leacutegislateur franccedilais agrave engager une profonde mutation du statut civil de droit local afin de le rendre conforme aux principes de la Reacutepublique franccedilaise et de le rapprocher du statut civil de droit commun

95

49 La deacutepartementalisation de Mayotte marque aussi la fin de la justice cadiale avec la mise en place de la justice de droit commun et drsquoune nouvelle organisation judiciaire

96 Il est inteacuteressant de noter que la justice

cadiale a fait lrsquoobjet de nombreuses critiques par la population mahoraise rejetant lrsquoapplication de certains principes du droit coutumier

97 ainsi que le caractegravere aleacuteatoire de la justice cadiale peu respectueuse des

principes du procegraves eacutequitable98

Le fort attachement de la socieacuteteacute mahoraise agrave la France combineacute au long processus de deacutepartementalisation de Mayotte a permis une refonte du statut civil de droit local et la fin de la justice cadiale au profit drsquoune justice de droit commun 43 Les tribunaux islamiques au Royaume-Uni 50 Si le droit britannique srsquoapplique en principe aux personnes reacutesidant sur le sol britannique la vie familiale de nombreux musulmans est quant agrave elle reacutegleacutee drsquoapregraves le droit islamique de maniegravere non-officielle Le laquo Islamic Sharia Council raquo baseacute agrave Londres repreacutesente cette justice parallegravele Il srsquoagit drsquoun tribunal arbitral indeacutependant qui rend des deacutecisions en matiegravere de droit priveacute peut prononcer des divorces islamiques

99 et prodiguer des conseils touchant aux questions familiales

51 Selon une eacutetude

100 il existerait environ 30 tribunaux islamiques deacutenommeacutes laquo Sharia Councils raquo affilieacutes

agrave une mosqueacutee locale jouissant aupregraves de la population musulmane du Royaume-Uni drsquoune veacuteritable

91

Rapport dinformation ndeg 675 du Seacutenat deacuteposeacute le 18 juillet 2012 p 25 92

Deacutelibeacuteration de la Chambre des deacuteputeacutes des Comores ndeg 64-12 bis du 3 juin 1964 relative agrave la reacuteorganisation de la proceacutedure en matiegravere de justice musulmane On entend par ldquoMahorais musulmanrdquo les Francais consideacutereacutes comme originaire de Mayotte meme srsquoils sont neacutes aux Comores tant qursquoils nrsquoont pas renonceacute 93

Voir lrsquoarticle 75 de la Constitution franccedilaise du 4 octobre 1958 La renonciation au statut personnel est irreacuteversible 94

Voir le rapport dinformation ndeg 675 du Seacutenat deacuteposeacute le 18 juillet 2012 p 26 qui preacutecise que laquo Certains droits conferes par le statut personnel semblaient incompatibles avec les principes constitutionnels drsquoegalite entre les citoyens ou de laicite de la Republique raquo 95

Voir la loi de programme ndeg 2003-660 du 21 juillet 2003 pour lrsquooutre-mer et lrsquoOrdonnance ndeg 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable agrave Mayotte et aux juridictions compeacutetentes pour en connaitre et voir le rapport dinformation ndeg 675 du Seacutenat deacuteposeacute le 18 juillet 2012 p 27-29 96

Voir le rapport dinformation ndeg 675 du Seacutenat deacuteposeacute le 18 juillet 2012 p 29-33 97

Il srsquoagit par exemple de la reacutepudiation de la polygamie de la double-part successorale des hommes Voir le rapport dinformation ndeg 675 du Seacutenat deacuteposeacute le 18 juillet 2012 p 30-31 98

La justice cadiale meacuteconnaissait la repreacutesentation par des avocats le principe du contradictoire et se caracteacuterisait par la quasi-inexistence de regravegles proceacutedurales 99

Lrsquolaquo Islamic Sharia Council raquo octroie des laquo Divorce certificate raquo en lrsquoespegravece des certificats de dissolution drsquoun mariage islamique mais qui nrsquoa a pas de valeur au plan civil Les eacutepoux devront alors srsquoadresser aux tribunaux britanniques pour obtenir un divorce sur le plan civil Les deacutecisions drsquoun laquo Sharia Council raquo sont confidentielles comme le souligne lrsquoeacutetude laquo An exploratory study of Shariah councils in England with respect to family law raquo Dr Samia Bano 2012 University of Reading p 24 100

Voir lrsquoeacutetude laquo An exploratory study of Shariah councils in England with respect to family law raquo Dr Samia Bano 2012 University of Reading p 15-26

12

autoriteacute juridique Suite agrave lrsquoadoption du laquo Divorce (Religious Marriages) Act raquo en 2002 un tribunal britannique pourrait deacutesormais en theacuteorie exiger qursquoune dissolution du mariage soit prononceacutee selon les usages et les coutumes religieuses comme par exemple en recourant agrave un certificat de divorce drsquoun laquo Sharia Council raquo avant de conclure sur le plan civil

101

52 La pratique des laquo Sharia Councils raquo est pourtant controverseacutee notamment eu eacutegard agrave lrsquoimpact de ses deacutecisions discriminatoires agrave lrsquoencontre des femmes vivant au Royaume-Uni

102 La presse britannique srsquoest

fait lrsquoeacutecho de proceacutedures devant le Sharia Council non respectueuses des droits de la femme en matiegravere de divorces et de garde drsquoenfant

103

53 En reacuteaction lrsquoactuelle Premier Ministre Theresa May alors Ministre de lrsquoInteacuterieur a lanceacute le 26 mai 2016 un examen indeacutependant officiel de la compatibiliteacute de la charia avec le droit britannique par un panel drsquoexperts

104 Le laquo Sharia law review raquo preacutesideacute par le professeur Mona Siddiqui doit ecirctre termineacute en 2017

44 La Feacutedeacuteration de Russie 54 Membre du Conseil de lrsquoEurope depuis 1996

et observateur aupregraves de lrsquoOrganisation de la

coopeacuteration Islamique depuis 2005 la Feacutedeacuteration de Russie est une mosaiumlque ethnique et religieuse Lrsquoislam est consideacutereacute comme la deuxiegraveme religion du pays

105 et regroupe environs 20 millions de

musulmans106

appartenant agrave plus de 40 ethnies diffeacuterentes dont les plus nombreux sont les Tatars les Bachkirs et les Tcheacutetchegravenes

107 La plupart des russes musulmans vivent dans le Caucase du Nord

notamment en Tcheacutetcheacutenie Ingouchie au Daghestan et au Tatarstan108

Les musulmans de Russie disposent aussi de leurs institutions

109

55 Dans le Caucase du Nord et plus particuliegraverement en Tcheacutetcheacutenie les affaires de proprieacuteteacute et de famille sont geacuteneacuteralement jugeacutees selon la charia tandis que les affaires de violences enlegravevements insultes et adultegraveres relegravevent du droit coutumier oral laquoadatraquo

110 En ce sens les femmes sont victimes sous le

couvert de la laquo tradition raquo de pratiques discriminatoires et de violences telles que les mariages preacutecoces les enlegravevements

111 de femmes et de filles aux fins de mariage forceacute les crimes drsquolaquo honneur

112raquo les

mutilations geacutenitales feacuteminines et la polygamie113

ceci en deacutepit de la loi feacutedeacuterale russe114

De plus les relations familiales sont reacutegies par la notion selon laquelle les enfants sont la laquo proprieacuteteacute raquo du pegravere si bien que les femmes perdent tout droit de garde et de visite avec leurs enfants apregraves un divorce

115 Le reacutecent

101

Voir la leacutegislation britannique du laquo Divorce (Religious Marriages) Act raquo en 2002 102

Voir la thegravese de doctorat de Machteld Zee intituteacutee laquo Choosing Sharia Multiculturalism Islamic Fundamentalism and British Sharia Councils raquo Eleven International janvier 2016 103

Jane Corbin laquo Are Sharia councils failing vulnerable women raquo 6 avril 2013 BBC News Online et Myriam Francois-Cerrah laquo Why banning Sharia courts would harm British Muslim women raquo 17 juillet 2014 The Telegraph 104

Voir le communiqueacute de presse du gouvernement britannique du 26 mai 2016 et lrsquoarticle laquo Theresa May launches sharia law review raquo du Guardian 26 mai 2016 105

Le Courrier des pays de lEst 20045 (ndeg 1045) Agnieszka Moniak-Azzopardi laquo Les religions et lrsquoEtat en Russie - Une relation eacutequivoque raquo La Doc Franccedilaise pages 28-38 106

Revue Heacuterodote 20103 (ndeg 138) La geacuteopolitique de la Russie Le Courrier de Russie laquo Eacutetat et enjeux de lrsquoislam laquo de raquo Russie (23) raquo Xavier Le Torrivellec 11 deacutecembre 2013 et reacuteponse de lrsquoObservatoire franco-russe agrave un article publieacute dans le Nouvel Observateur laquo Russie Aux origines de la xeacutenophobieraquo 15 octobre 2013 107

Les Eacutetudes du CERI (ndeg 164 - avril 2010) laquo Un exemple de la gestion des minorites ethniques et religieuses dans lrsquoarmee russe le cas des musulmans raquo Elisabeth Sieca-Kozlowski 108

Les musulmans de Russie sont assez repreacutesenteacutes dans huit Reacutepubliques soit la Tcheacutetcheacutenie lrsquoIngouchie le Daghestan les Adygheacutes la Kabardino-Balkarie la Karatchaevo-Tcherkessie le Bachkortostan et le Tatarstan 109

On peut citer parmi les organisations musulmanes preacutetendant au statut feacutedeacuteral le Conseil des muftis de Russie (son siegravege se trouve agrave Moscou) la Direction spirituelle centrale des musulmans de Russie (dont le siegravege se trouve agrave Oufa) et les Directions spirituelles dans chaque Reacutepublique autonome et le Centre de coordination des musulmans du Caucase du Nord voir Sylvie Gangloff laquo Islam au Caucase ndash Introduction raquo Revues CEMOTI 38 (2006) 110

International Crisis Group laquo The North Caucasus The Challenges of Integration (I) Ethnicity and Conflict raquo 19 octobre 2012 111

Caucasian Knot laquo Grozny residents report disappearance of young woman raquo 27 novembre 2013 112

Ibid Memorial Human Rights Center Young Woman Abducted in Grozny 30 juillet 2013 et fiche theacutematique de

lrsquoOFPRA Tcheacutetcheacutenie le reacutegime de Ramzan Kadyrov mars 2015 113

Voir Human Rights Watch laquo Dispatches Will Russia Protect A Child Bride raquo 13 mai 2015 114

International Crisis Group laquo Women in the North Caucasus Conflicts An Under-reported Plight raquo Commentaire 9 juin 2016 Russian Justice Initiative laquo RJI submits shadow report to UN Womenrsquos Committee on Womenrsquos Rights in the North Caucasus raquo 13 octobre 2015 115

CEDAW Observations finales concernant le huitiegraveme rapport peacuteriodique de la Feacutedeacuteration de Russie CEDAWCRUSCO8 20 novembre 2015 p 6-14

13

rapport de notre ancien collegravegue de la Commission M Michael McNamara (Irlande Groupe socialiste)116

note que laquo La deacutegradation de la situation des femmes en Reacutepublique tcheacutetchegravene se poursuit en raison de lrsquoapplication rigoureuse de normes religieuses raquo 56 Au sein de la Reacutepublique tcheacutetchegravene lrsquointervention des autoriteacutes eacutetatiques dans la vie sociale et la vie priveacutee des citoyens perdure avec lrsquoimposition des valeurs islamiques par voie administrative

117 Ainsi les

leaders de la Reacutepublique tcheacutetchegravene soutiennent lrsquoincorporation des enseignements religieux dans les programmes scolaires

118 et imposent aux femmes lobligation de se vecirctir suivant les regravegles de lislam

119 et

tolegraverent des agressions violentes contre celles dont la tenue est jugeacutee indeacutecente120

De telles mesures sont manifestement contraires aux droits garantis par la Constitution de la Feacutedeacuteration de Russie et agrave lrsquoarticle 11 de la Constitution de la Reacutepublique tcheacutetchegravene

121 Plusieurs affaires sont actuellement pendantes aupregraves de

la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme122

45 La Turquie 57 La Turquie est un membre fondateur de lrsquoOrganisation de la Coopeacuteration Islamique et signataire de la Deacuteclaration du Caire et a depuis 2011 un statut drsquoobservateur aupregraves de la Ligue des Etats arabes La Constitution turque place le principe de laiumlciteacute au-dessus du droit fondamental agrave la liberteacute religieuse Le principe de laiumlciteacute est inscrit dans le preacuteambule et dans lrsquoarticle 2 de la Constitution de 1982 (reacuteviseacutee en 2001) En vertu de lrsquoarticle 4 les dispositions des trois premiers articles de la Constitution laquo ne peuvent pas ecirctre modifieacutees raquo Lrsquoarticle 14 stipule par ailleurs qursquoaucun des droits et liberteacutes fondamentaux inscrits dans la Constitution (la liberteacute de conscience de croyance et de conviction eacutetant garantie agrave lrsquoarticle 24) laquo ne peut ecirctre exerce sous la forme drsquoactivites ayant pour but [hellip] de supprimer la Republique deacutemocratique et laiumlque raquo 58 La charia ne srsquoapplique pas en Turquie meme si la majoriteacute de la population suit les preacuteceptes et rituels de la religion musulmane Il semblerait cependant que lrsquoaction du gouvernement de lrsquoAKP a eu pour effet de reacuteduire lrsquoimpact du principe de laiumlciteacute et non de le supprimer

123 Pourtant la prohibition du port du

voile est deacutesormais leveacutee dans les universiteacutes publiques124

puis dans la fonction publique125

les collegraveges et les lyceacutees

126 De plus lrsquoenseignement religieux est deacutesormais obligatoire dans les eacutetablissements

scolaires127

ce qui est probleacutematique pour les minoriteacutes religieuses musulmanes128

et non musulmanes129

116

Voir le rapport de notre commission laquo Les droits de lrsquohomme dans le Caucase du Nord quelles suites donner agrave la Reacutesolution 1738 (2010) raquo Doc 14083 Rapporteur M Michael McNamara (Irlande) 117

Voir 2egraveme

Rapport drsquoinformation de la Commission des questions juridiques et des droits de lrsquohomme Situation dans la region du Caucase du Nord Securite et droits de lrsquohomme Rapporteur M Dick Marty 2009 p 4-5 118

Littell Jonathan laquo Tcheacutetcheacutenie an III raquo Gallimard 2009 p 93 agrave 104 Gente Reacutegis laquoTcheacutetcheacutenie un islam neacuteo-traditionnel apregraves le conflitraquo Religioscope 12082013 119

Rapport Human Rights Watch laquo You Dress According to Their Rules Enforcement of an Islamic Dress Code for Women in Chechnya raquo mars 2011 120

Ibid Les agressions deacutetailleacutees dans le rapport ont eacuteteacute commises de juin agrave septembre 2010 par des hommes non identifieacutes qui seraient des agents des forces de lordre dans le centre de Grozny la capitale tcheacutetchegravene 121

Constitution de la Republique Tchetchegravene Chapitre 1 les bases de lrsquoordre constitutionnel Art 11 laquo 1 La Reacutepublique tcheacutetchegravene est un Etat laiumlque Aucune religion ne peut etre eacutetablie en tant qursquoobligatoire ou celle drsquoEtat 2 Les associations religieuses sont seacutepareacutees de lrsquoEtat et eacutegales devant la loiraquo 122

Voir le rapport laquo Les droits de lrsquohomme dans le Caucase du Nord quelles suites donner agrave la Reacutesolution 1738 (2010) raquo Doc 14083 paragraph 38 123

Voir laquo La Turquie est-elle toujours laiumlque raquo Ariane Bozon Slate 26 juillet 2016 124

La rentreacutee universitaire 2010 se caracteacuterise par la leveacutee de la prohibition du voile dans les universiteacutes turques 125

Le port du voile est autoriseacutee dans lrsquoAdministration depuis 2013 126

Depuis 2014 les colleacutegiennes et les lyceacuteennes sont autoriseacutees agrave porter le voile 127

Lrsquoarticle 24 de la constitution turque de 1982 eacutenonce que Lrsquoeducation et lrsquoenseignement religieux et ethique sont dispenses sous la surveillance et le controle de lrsquoEtat Lrsquoenseignement de la culture religieuse et de la morale figure parmi les cours obligatoires dispenseacutes dans les eacutetablissements scolaires du primaire et du secondaire En dehors de ces cas lrsquoeducation et lrsquoenseignement religieux sont subordonnes a la volonte propre de chacun et en ce qui concerne les mineurs agrave celle de leurs repreacutesentants leacutegaux 128

Les Aleacutevis sont une minoriteacutes religieuse musulmane non sunnites qui pratique un culte heacuteteacuterodoxe et syncreacutetique La Cour avait condamneacute la Turquie sur le recours drsquoun Aleacutevi concernant lrsquoenseignement religieux obligatoire agrave lrsquoeacutecole portant essentiellement sur le sunnisme et lrsquoimpossibiliteacute de dispense pour les non-musulumans Hasan et Eylem Zengin c Turquie (ndeg144804) 9 octobre 2007 Ce qui donne lieu a de nombreuses manifestation des Aleacutevis agrave Istanbul voir par exemple le 8 feacutevrier 2015 129

Voir laquo La Turquie est-elle toujours laiumlque raquo Ariane Bozon Slate 26 juillet 2016 extraits laquo Interroge sur ce qursquoil fallait faire pour les droits des minoriteacutes non-musulmanes (pour lrsquoessentiel 1500 grecs orthodoxes 15000 juifs et 60000 Armeacuteniens) Hrant Dink le journaliste et militant armeacutenien turc assassineacute en 2007 avait coutume de dire laquoLe traiteacute de Lausanne rien que le traiteacute de Lausanne mais tout le traiteacute de Lausanneraquo Autrement dit laquoOn a lrsquooutil mais il nrsquoest pas appliqueacute il faut y revenirraquo

14

5 La charia dans le prisme de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme 59 Les deacuteclarations islamiques sur les droits de lrsquohomme adopteacutees depuis les anneacutees 1980 constituent des tentatives imparfaites de synthegravese entre les droits de lrsquohomme et lrsquoislam

130 Tout drsquoabord il srsquoagit souvent

plus de textes religieux que juridiques avec une reacutefeacuterence constante agrave la charia En ce sens le preacuteambule de la deacuteclaration du Caire stipule que les droits fondamentaux font partie de la laquo Foi islamique raquo et fait directement reacutefeacuterence agrave la charia comme principe drsquointerpreacutetation

131 On retrouve souvent des dispositions

qui peuvent ecirctre des restrictions deacuteguiseacutees aux droits proclameacutes qui se traduisent par des renvois aux leacutegislations internes des Etats

132 agrave la charia

133 ougrave agrave des deacutefinitions relativement floue des droits garantis

134

Enfin les omissions sont importantes notamment en matiegravere de liberteacute religieuse135

La Deacuteclaration islamique universelle des droits de lrsquohomme de 1981 laisse en suspens des questions essentielles comme liberteacute de religion lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes en creacuteant une discrimination entre musulmans et non-musulmans relative agrave la liberteacute de circulation dans le laquomonde de lrsquoislamraquo 60 La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a eu lrsquooccasion de se prononcer sur lrsquoincompatibiliteacute de la charia et des droits de lrsquohomme dans deux arrets Refah Partisi contre Turquie de 2001 et 2003 en statuant que laquo la Turquie comme toute autre Partie contractante peut leacutegitimement empecirccher que les regravegles de droit prive drsquoinspiration religieuse portant atteinte a lrsquoordre public et aux valeurs de la democratie au sens de la Convention (par exemple les regravegles permettant la discrimination fondeacutee sur le sexe des inteacuteresseacutes telles que la polygamie les privilegraveges pour le sexe masculin dans le divorce et la succession) trouvent application sous sa juridiction

136 raquo

61 En lrsquoespegravece la deacutecision de la Cour constitutionnelle turque drsquoordonner la dissolution du parti Refah qui procircnait lrsquoinstauration de la charia avait eacuteteacute jugeacute conforme agrave la Convention et la Cour avait clairement affirmeacutee laquo (hellip) Il est difficile a la fois de se declarer respectueux de la democratie et des droits de lrsquohomme et de soutenir un reacutegime fondeacute sur la charia qui se deacutemarque nettement des valeurs de la Convention notamment eu egard a ses regravegles de droit penal et de procedure penale a la place qursquoil reserve aux femmes dans lrsquoordre juridique et a son intervention dans tous les domaines de la vie privee et publique conformeacutement aux normes religieuses raquo Concernant la charia la Cour dit de maniegravere explicite que laquo hellip un parti politique dont lrsquoaction semble viser lrsquoinstauration de la charia dans un Etat partie a la Convention peut difficilement passer pour une association conforme agrave lrsquoideal democratique sous-jacent a lrsquoensemble de la Convention

137 raquo La Cour a reacuteaffirmeacute ces principes dans lrsquoaffaire Kasymakhunov et Saybatalov c Russie

138

62 La Cour constate une incompatibiliteacute de la charia avec la Convention mais il ne srsquoagit eacutevidemment pas drsquoune incompatibiliteacute absolue entre cette derniegravere et lrsquoislam En effet la Cour reconnaicirct que la religion est laquo lrsquoun des elements vitaux contribuant a former lrsquoidentite des croyants et leur conception de vie

139 raquo

Ainsi il conviendra eacuteventuellement de nuancer la position relativement ferme de la Cour en consideacuterant plutocirct lrsquoexistence drsquoincompatibiliteacutes structurelles entre lrsquoislam et la Convention tantocirct absolues concernant la charia tantocirct relatives

140

63 Il est eacutegalement probable que de nombreuses affaires nrsquoarrivent jamais devant les tribunaux ordinaires ni devant la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme parce que les femmes sont sous une

130


Voir le preacuteambule de la deacuteclaration du Caire au paragraphe 4 et les articles 24 et 25 132

Le maintien de la peine de mort pour les mineurs dans la Charte de 2004 (article 7) peut se deacuteduire du renvoi aux leacutegislations internes des Etats qui peuvent en disposer autrement Il nrsquoest pas non plus fait mention de la prohibition de la peine de mort dans la deacuteclaration du Caire de 1990 (articles 20) 133

Voir les articles 24 et 25 de deacuteclaration du Caire qui renvoient agrave la charia comme principe drsquointerpreacutetation unique des dispositions de la deacuteclaration 134

Voir lrsquoaffirmation hative de la protection des minorities (Article 25) dans la Charte de 2004 135

Lrsquoarticle 10 de la deacuteclaration du Caire ne mentionne pas la liberteacute de croyance ou la liberteacute de manifester sa religion mais seulement laquo qursquoaucune forme de contrainte ne doit ecirctre exercee sur lrsquohomme pour lrsquoobliger a renoncer a sa religion hellip raquo 136

Refah Partisi et autres c Turquie requecircte ndeg 4134098 arrecirct du13 feacutevrier 2003 (Grande Chambre) paragraphe 128 137

Refah Partisi et autres c Turquie ndeg4134098 31 juillet 2001 paragraphe 72 repris dans lrsquoarrecirct Refah Partisi et autres c Turquie 13 feacutevrier 2003 paragraphes 123 138

Kasymakhunov et Saybatalov c Russie (requecirctes ndeg2626105 et 2637706) 13 mars 2013 paragraphes 99 100 et 111 et a reacuteaffirmeacute la deacutecision de principe Refah Partisi et autres c Turquie ndeg4134098 31 juillet 2001 et du 13 feacutevrier 2003 Voir aussi les eacuteleacutements drsquoinformation drsquoune affaire pendante similaire Vasilyev et autres c Russie (ndeg3889108) 139

Otto Premiger Institut c Autriche 20 septembre 1994 paragraphe 47 140

Voir lrsquoarticle laquo Lrsquoislam la Turquie et la Cour europeenne des droits de lrsquohomme raquo Yannick Leacutecuyer RTDH (672006) p 739

15

pression familiale et de leur laquo socieacuteteacute parallegravele raquo eacutenorme pour se conformer aux exigences du tribunal religieux La question se pose dans ces cas-lagrave du possible recours agrave la notion drsquoordre public pour refuser la reconnaissance (et lrsquoexeacutecution) de deacutecisions discriminatoires meme dans le cas ougrave elles ne seraient pas contesteacutees par les femmes concerneacutees 6 Poursuite des travaux 64 Lrsquoeacutetude des textes islamiques en matiegravere des droits de lrsquohomme les plus embleacutematiques a permis de les confronter de maniegravere superficielle avec les principes garantis par la Convention Pour autant je souhaiterais approfondir cette analyse agrave lrsquoaune des reacutecents deacuteveloppements tels que la creacuteation drsquoune Cour arabe des droits de lrsquohomme Il serait eacutegalement inteacuteressant de collecter de plus amples donneacutees concernant lrsquoapplication de la charia en tant que justice parallegravele dans les Etats membres 65 Pour poursuivre nos travaux jrsquoaimerais demander agrave la commission lrsquoautorisation de proceacuteder agrave lrsquoaudition de plusieurs experts lors des prochaines reacuteunions Jrsquoaimerais inviter un(e) expert(e) en ce qui concerne la charia (dispositions mateacuterielles regravegles proceacutedurales speacutecifiques diffeacuterentes eacutecoles drsquointerpreacutetation) un(e) expert(e) des textes des organisations arabes et islamiques en matiegravere des droits de lrsquohomme et un(e) ou plusieurs expert(e)s sur les Etats membres du Conseil de lrsquoEurope dans lesquels la charia est directement ou indirectement appliqueacutee Ulteacuterieurement il me semblerait particuliegraverement inteacuteressant drsquoinviter le professeur Mona Siddiqui chargeacutee de la laquo Sharia Law review raquo au Royaume-Uni agrave nous preacutesenter les conclusions de son eacutetude pour le gouvernement britannique Jrsquoespegravere que ces propositions recevront le soutien de la commission

2

1987 (2011) sur laquo Combattre toutes les formes de discrimination fondeacutees sur la religion raquo sur la base du rapport de notre ancien collegravegue M Tudor Panţiru (Roumanie Groupe socialiste) qui a examineacute de faccedilon deacutetailleacutee la notion drsquolaquo ameacutenagements raisonnables raquo le principe de la neutraliteacute de lrsquoEtat vis-agrave-vis des religions et la lutte contre la discrimination Rappellons aussi qursquoen septembre 2015 lrsquoAssembleacutee a adopteacute une nouvelle reacutesolution 2076 (2015) sur ce sujet - laquo Liberteacute de religion et vivre ensemble dans une socieacuteteacute deacutemocratique raquo

3

2 Analyse des instruments et de leur valeur juridique

21 La charia 5 Pour les besoins de notre eacutetude il convient de deacutefinir la charia ses sources sa valeur juridique et les eacuteleacutements probleacutematiques au regard de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme 6 La charia se comprend comme laquo la voie agrave suivre raquo crsquoest-agrave-dire la laquo leacutegislation raquo agrave suivre par tout musulman

4 et elle classe les actions humaines en cinq cateacutegories ce qui est obligatoire ce qui est

recommandeacute ce qui est indiffeacuterent ce qui est blamable ce qui est interdit et se deacutecline de deux maniegraveres la loi (al hukum) qui vise agrave organiser la socieacuteteacute et reacutepondre aux situations courantes la fatwa norme destineacutee agrave reacutegir une situation exceptionnelle La charia a donc vocation par essence agrave etre le droit positif opposable aux musulmans Ainsi la charia peut se deacutefinir comme laquo la Loi sacreacutee de lrsquoIslam raquo crsquoest-agrave-dire laquo un ensemble de devoirs religieux la totaliteacute des commandements drsquoAllah qui regraveglent la vie de chaque musulman sous tous ses aspects

5 raquo

211 Les sources 7 Les prescriptions de la charia ont leurs sources premiegraveres dans le Coran jugeacute comme une œuvre laquo parfaite et intangible

6 raquo Le Coran constitue la premiegravere source de loi et se compose de 114 sourates ou

chapitres diviseacutes eux-mecircmes en 6 219 versets phrases ou ensemble de phrases exprimant une ou plusieurs penseacutees reacuteveacuteleacutees

7 Toutefois une exeacutegegravese musulmane du Coran (laquo tafsir raquo) est neacutecessaire face agrave

des passages peu clairs ce qui va engendrer lrsquoeacutemergence de plusieurs eacutecoles de droit 8 La Sunna tradition propheacutetique est une autre source originelle qui relate les actions religieuses et les citations du prophegravete Mahomet narreacutees par ses disciples (branche sunnite

) ou par les Imams (branche

chiite) 9 A ces deux piliers de la Loi Islamique srsquoajoutent les sources secondaires et deacuteriveacutees agrave savoir lrsquoassentiment geacuteneacuteral (laquo lrsquoIjama raquo) et le raisonnement analogique (kivas) et lrsquoeffort de reacuteflexion personnelle baseacutee sur les principes geacuteneacuteraux de lislam (laquo lrsquoIdjtihad raquo) qui font lrsquoobjet drsquoune pluraliteacute drsquointerpreacutetations De plus il existe des sources spontaneacutees comme la coutume drsquoune reacutegion donneacutee (laquo lsquoorf raquo) et la jurisprudence (laquo lsquoamal raquo) 10 La laquo fiqh raquo consideacutereacutee comme lrsquointerpreacutetation temporelle des regravegles de la charia regroupe lrsquoensemble des regravegles codifieacutees agrave la fin du Vegraveme siegravecle de lrsquoHeacutegire Plusieurs eacutecoles de jurisprudence islamiques existent On peut citer les quatres eacutecoles sunnites agrave savoir lrsquoeacutecole Hanafite drsquoAbu Hanicircfa lrsquoeacutecole Maleacutekite de Malik lrsquoeacutecole Shafirsquote drsquoAsh-Shafilsquoicirc et lrsquoeacutecole Hanbalite drsquoAhmad Ibn Hanbal Il existe au moins deux eacutecoles chiites principales lrsquoeacutecole Jarsquofarite et lrsquoeacutecole Zaydite

8

212 La nature juridique 11 Si la plupart des Etats agrave majoriteacute musulmane ont inseacutereacute dans leur Constitution une disposition faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoislam ou agrave la loi islamique la porteacutee de ces dispositions reste symbolique ou confineacutee au domaine du droit de la famille Certes ces dispositions religieuses peuvent produire un effet juridique lorsqursquoelles sont invoqueacutees devant les tribunaux et un effet politique lorsqursquoelles srsquoimmiscent dans les

3 Sur la base drsquoun rapport de la Commission de la culture de la science de lrsquoeacuteducation et des meacutedias rapporteur M

Rafael Huseynov (Azerbaiumldjan) Doc 13851 4 Sourate 5 La table servie (Al-Maidah) verset 48 laquoA chacun de vous nous avons assigne une legislation (chirrsquoah) et

un plan a suivreraquo Voir lrsquoouvrage laquo Introduction au droit musulman raquo Milliot Blanc Edition Dalloz 2001 p 105 5 Joseph Schacht Introduction au droit musulman Paris 1983 p 11

6 Sourate 5 La table servie (Al-Maidah) verset 3 laquo Aujourdrsquohui Jrsquoai paracheveacute pour vous votre religion raquo

7 Voir lrsquoouvrage laquo Introduction au droit musulman raquo Milliot Blanc Edition Dalloz 2001 p 83-84

8 Voir lrsquoouvrage laquo La Charia ndash Des sources agrave la pratique un concept pluriel raquo Baudouin Dupret p13-16

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Compatibilité de la charia avec la Convention … · accompagnées dhommes et ne favorise pas leur...

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