Comparez Des Etudes Faites a l Etranger
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Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-0361-F0 (2015-04) Page 1 de 2 Renseignements généraux Demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec Qu’est-ce que l’évaluation comparative des études? L’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec est un avis d’expert, délivré par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion à titre indicatif seulement, qui établit une comparaison générale entre deux systèmes éducatifs officiels. L’évaluation comparative décrit les documents scolaires et indique à quels repères scolaires (ou principaux diplômes) et à quels domaines de formation du Québec peuvent être comparées les études effectuées à l’extérieur du Québec. Ce n’est ni un diplôme ni une équivalence de diplôme. Le Ministère examine les documents scolaires qui lui sont soumis en appliquant des normes rigoureuses et des méthodes d’analyse reconnues en évaluation comparative des diplômes. Avez-vous besoin d’une évaluation comparative? Avant de déposer une demande d’évaluation comparative, vous devez vérifier si vous avez vraiment besoin d’obtenir cet avis. Puisque cet avis n’est ni un diplôme, ni une équivalence de diplôme et puisqu’il ne crée aucune obligation envers un employeur, un ordre professionnel ou tout autre organisme de réglementation, vous n’avez peut-être pas besoin d’obtenir une évaluation comparative. Documents qui ne sont pas évalués par le Ministère (liste non exhaustive) • Documents scolaires qui sanctionnent un programme qui n’est pas reconnu par les autorités compétentes responsables du système éducatif concerné • Documents scolaires délivrés par un établissement d’enseignement qui n’est pas reconnu par les autorités compétentes responsables du système éducatif concerné • Documents scolaires qui sanctionnent des études primaires et secondaires d’une durée de moins de neuf années (excluant la maternelle) • Documents scolaires qui sanctionnent des études postsecondaires non complétées • Certificats de scolarité ou d’inscription • Attestations ou certificats de compétence ou de qualification professionnelle • Attestations de travail • Attestations de stages professionnels qui ne font pas partie de la formation scolaire officielle menant à un diplôme • Relevés de notes ou diplômes pour des études d’une durée de moins d’une année scolaire Le Ministère se réserve le droit de ne pas évaluer tous les documents qui lui sont soumis et qui concernent notamment des études intermédiaires ou qui ne correspondent pas à un cycle terminal au Québec. Important Copie certifiée conforme Le format « copie certifiée conforme » indique que la copie du document que vous soumettez doit obligatoirement être certifiée conforme à l’original soit par l’émetteur du document soit par une autorité reconnue du pays ou territoire qui a délivré le document. Pour connaître les exigences liées au format « copie certifiée conforme », vous devez consulter notre site Web au www.immigration- quebec.gouv.qc.ca/exigences-documentaires . Pour savoir quelles autorités sont autorisées à certifier conforme un document, vous devez vous référer à la Liste des autorités reconnues pour certifier conformes des documents à l’adresse suivante : www.immigration- quebec.gouv.qc.ca/liste-autorites-reconnues . A-0361-F0 (2015-04)
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Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-0361-F0 (2015-04)Page 1 de 2
Renseignements gnraux
Demande dvaluation comparative des tudes effectues hors du Qubec
Quest-ce que lvaluation comparative des tudes?Lvaluation comparative des tudes effectues hors du Qubec est un avis dexpert, dlivr par le ministre de lImmigration, de la Diversitet de lInclusion titre indicatif seulement, qui tablit une comparaison gnrale entre deux systmes ducatifs officiels. Lvaluationcomparative dcrit les documents scolaires et indique quels repres scolaires (ou principaux diplmes) et quels domaines de formationdu Qubec peuvent tre compares les tudes effectues lextrieur du Qubec. Ce nest ni un diplme ni une quivalence de diplme.
Le Ministre examine les documents scolaires qui lui sont soumis en appliquant des normes rigoureuses et des mthodes danalyse reconnuesen valuation comparative des diplmes.
Avez-vous besoin dune valuation comparative?Avant de dposer une demande dvaluation comparative, vous devez vrifier si vous avez vraiment besoin dobtenir cet avis.
Puisque cet avis nest ni un diplme, ni une quivalence de diplme et puisquil ne cre aucune obligation envers un employeur, un ordreprofessionnel ou tout autre organisme de rglementation, vous navez peut-tre pas besoin dobtenir une valuation comparative.
Documents qui ne sont pas valus par le Ministre (liste non exhaustive) Documents scolaires qui sanctionnent un programme qui nest pas reconnu par les autorits comptentes responsables du systme
ducatif concern
Documents scolaires dlivrs par un tablissement denseignement qui nest pas reconnu par les autorits comptentes responsables dusystme ducatif concern
Documents scolaires qui sanctionnent des tudes primaires et secondaires dune dure de moins de neuf annes (excluant la maternelle)
Documents scolaires qui sanctionnent des tudes postsecondaires non compltes
Certificats de scolarit ou dinscription
Attestations ou certificats de comptence ou de qualification professionnelle
Attestations de travail
Attestations de stages professionnels qui ne font pas partie de la formation scolaire officielle menant un diplme
Relevs de notes ou diplmes pour des tudes dune dure de moins dune anne scolaire
Le Ministre se rserve le droit de ne pas valuer tous les documents qui lui sont soumis et qui concernent notamment des tudesintermdiaires ou qui ne correspondent pas un cycle terminal au Qubec.
ImportantCopie certifie conforme
Le format copie certifie conforme indique que la copie du document que vous soumettez doit obligatoirement tre certifieconforme loriginal soit par lmetteur du document soit par une autorit reconnue du pays ou territoire qui a dlivr le document.Pour connatre les exigences lies au format copie certifie conforme , vous devez consulter notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/exigences-documentaires. Pour savoir quelles autorits sont autorises certifier conforme un document, vous devezvous rfrer la Liste des autorits reconnues pour certifier conformes des documents ladresse suivante : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/liste-autorites-reconnues.
A-0361-F0(2015-04)
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Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-0361-F0 (2015-04)Page 2 de 2
Traduction
Si vous soumettez des documents ou des parties de documents dans une langue autre que le franais ou langlais, vous devez fournir :
le document dans la langue dorigine, dans le format exig (original, copie certifie conforme ou photocopie);
loriginal de la traduction complte faite par un traducteur reconnu. Pour connatre les exigences lies aux traductions et la dfinitionde traducteur reconnu, consultez notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/exigencesdocumentaires.
Si le document original est rdig en franais ou en anglais mais quil comporte un sceau dans une autre langue, vous devezabsolument faire traduire ce sceau.
Si vous avez termin vos tudes secondaires gnrales, vous devez faire traduire seulement votre diplme de fin dtudes. Pour lestudes secondaires professionnelles, la traduction du relev de notes de chacune des annes dtudes est aussi ncessaire.
Si vous navez pas termin vos tudes secondaires, vous devez faire traduire les relevs de notes des deux dernires annes dtudesque vous avez termines et russies.
Si vous avez termin vos tudes postsecondaires, vous devez faire traduire tous les diplmes et relevs de notes de chacune des annesqui correspondent ces tudes.
Le Ministre se rserve le droit dexiger dautres traductions. Le cas chant, vous devrez acquitter les frais affrents.
Vous ne devez pas faire traduire les diplmes et les relevs de notes obtenus durant vos tudes primaires. Dailleurs, vous navez pas joindre ces documents votre demande.
Frais payerPour savoir quels sont les frais que vous devez payer pour le traitement de votre demande, consultez notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/evaluation-comparative/frais.
Les frais doivent tre pays au complet, par vous ou par une tierce personne, au moment du dpt de votre demande. Ces frais ne sontpas remboursables et ne garantissent pas que nous serons en mesure de vous dlivrer une valuation comparative.
Pour plus dinformation, vous pouvez consulter notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/evaluation-comparative.
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A-0361-F0(2015-04)
Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion
Nom de famille la naissance
Indiquez vos nom et prnomsen caractres dimprimerie tels
quils figurent sur votre pice didentit.
Indiquez votre nom de famille la naissance sil est diffrent de
celui qui figure sur votre pice didentit.
Cochez le document joint.
Vous devez fournir unetraduction des documents quisont rdigs dans une langue
autre que le franais ou langlais.
Nom de famille
Sexe Fminin Masculin
Prnom(s)
Date de naissance (anne, mois, jour) Pays de naissance
1. Renseignements sur lidentit
lusage du ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion. Ne rien crire dans cette section.Date de rception de la demande Date douverture du dossier
Important Vous devez indiquer dans le formulaire tous les renseignements demands. Si vous omettez de remplir une section du formulaire ou de joindre un ou plusieurs des documents exigs, votre demande et vos documents vous seront retourns.
Avez-vous dj fait une demande dvaluation comparative au ministre de lImmigration, de la Diversitet de lInclusion?
Oui Non Si oui, veuillez indiquer votre numro de dossier : C000 _____________________
A-0361-F0 (2015-04)Page 1 de 5
Demande dvaluation comparative des tudes effectues hors du Qubec
Pices justificatives sur lidentit
Vous devez joindre votre demande une photocopie dune des pices didentit suivantes :
Pages de votre passeport valide indiquant votre identit, la date de dlivrance et dexpiration ainsi quetoute modification apporte ces renseignements.Acte ou certificat de naissanceDocument dlivr par Citoyennet et Immigration Canada (certificat de citoyennet canadienne, carte de rsident permanent, document de confirmation de rsidence permanente ou documentdu demandeur dasile)
Si le nom qui figure sur vos documents scolaires est diffrent de celui de votre pice didentit, vous devezjoindre votre demande un des documents officiels suivants pour expliquer cette diffrence :
Acte ou certificat de mariageCertificat de changement de nomActe ou certificat ou jugement de divorce ou dannulation de mariageCertificat de dcs de votre conjoint ou conjointe
Nenvoyez pas de documents originaux, moins dindication contraire, car les documents soumisne sont pas retourns.
Adresse du domicile
Numro Rue Appartement
Ville Province ou tat Code postal Pays ou territoire
Tlphone au domicile Tlphone (autre)
Courriel
-
Oui Non
Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-0361-F0 (2015-04)
tudes secondaires (gnrales, professionnelles ou techniques)
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tablissement frquent
Ville Pays ou territoire
Langue denseignement
Priode des tudes
Domaine de formation, sil y a lieu
Titre du diplme obtenu ou dernire anne dtudes russie Anne dobtention
Je veux faire valuerce document.
Indiquez toutes les tudes quevous avez faites ou que vous
faites actuellement.
Pour les tudesprofessionnelles et
techniques compltes, vousdevez joindre votre demande
seulement les documents quevous voulez faire valuer
(diplmes et relevs de notesdtaills correspondant
chacune des annes dtudes).
Pour les tudes gnralescompltes, vous devezjoindre votre demande
seulement le diplme que vousvoulez faire valuer.
Pour des tudes noncompltes, vous devez
joindre les relevs de notes desdeux dernires annes dtudes
effectues et russies. Si les relevs de notes
nindiquent pas clairement de mention de russitepour chacune des annes
concernes, vous devez ajouterune attestation officielle
de ltablissementdenseignement frquent
qui confirme la portion du programme complte
et russie.
Au besoin, vous pouvez joindreune feuille supplmentaire.
Vous devez fournir lesrenseignements demands sur
vos tudes primaires. Toutefois,puisque vous navez pas
demander dvaluation pour cestudes, vous navez aucun
document joindre votre demande.
tudes primaires
tablissement frquent
Ville Pays ou territoire
Langue denseignement
Priode des tudes
(anne, mois)De
(anne, mois)
(anne, mois)De
(anne, mois)
tablissement frquent
Ville Pays ou territoire
Langue denseignement
Priode des tudes
Domaine de formation, sil y a lieu
Titre du diplme obtenu ou dernire anne dtudes russie Anne dobtention(anne, mois)De
(anne, mois)
tablissement frquent
Ville Pays ou territoire
Langue denseignement
Priode des tudes
Domaine de formation, sil y a lieu
Titre du diplme obtenu ou dernire anne dtudes russie Anne dobtention(anne, mois)De
(anne, mois)
Nombre dannes dtudes
2. Renseignements sur les tudesVous devez joindre aux diplmes et aux relevs
de notes que vous soumettezla traduction sil sagit
de documents rdigs dans une langue autre que le franais
ou langlais.
Vous devez prsenter une copie certifie conforme par une autorit reconnue de chacun des documentsscolaires valuer. Vous pouvez consulter la Liste des autorits reconnues pour certifier conformes desdocuments dans notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/liste-autorites-reconnues.
Il est important de consulter la rubrique Particularit Envoi de relevs de notes au Ministre par certainstablissements denseignement suprieur de notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/documents-scolaires pour vrifier si ltablissement denseignement que vous avez frquent est touch par des rgles particulires.
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Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-0361-F0 (2015-04)Page 3 de 5
Oui Nontudes postsecondaires (techniques, professionnelles et universitaires)
tablissement frquent
Ville Pays ou territoire
Langue denseignement
Priode des tudes
Domaine de formation, sil y a lieu
Titre du diplme obtenu Anne dobtention
Je veux faire valuerce document.
Indiquez toutes les tudes quevous avez faites ou que vous
faites actuellement.
Vous devez joindre votredemande seulement les
documents que vous voulez faire valuer (diplmes et
relevs de notes dtaills pourchacune des annes dtudes).
Au besoin, vous pouvez joindreune feuille supplmentaire.
(anne, mois)De
(anne, mois)
tablissement frquent
Ville Pays ou territoire
Langue denseignement
Priode des tudes
Domaine de formation, sil y a lieu
Titre du diplme obtenu Anne dobtention(anne, mois)De
(anne, mois)
tablissement frquent
Ville Pays ou territoire
Langue denseignement
Priode des tudes
Domaine de formation, sil y a lieu
Titre du diplme obtenu Anne dobtention(anne, mois)De
(anne, mois)
tablissement frquent
Ville Pays ou territoire
Langue denseignement
Priode des tudes
Domaine de formation, sil y a lieu
Titre du diplme obtenu Anne dobtention(anne, mois)De
(anne, mois)
Le Ministre nvalue pas les documents scolaires qui sanctionnent des tudes postsecondairesnon compltes.
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Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-0361-F0 (2015-04)Page 4 de 5
Signature Date (anne, mois, jour)
Je comprends et jaccepte ce qui suit :
Toutes les conditions et restrictions prvues dans la section Renseignements gnraux sappliquent ma demande.
Jai la responsabilit de fournir tous les renseignements et documents ncessaires lanalyse de ma demande, dfaut de quoi ma demande et mes documents me seront retourns.
Le Ministre peut communiquer avec les tablissements scolaires que jai frquents pour vrifier lexactitudedes renseignements fournis dans ma demande. Le cas chant, le dlai de traitement de ma demande seraplus long.
Les frais exigs pour lanalyse de ma demande ne sont pas remboursables et ne garantissent pas quele Ministre soit en mesure de me dlivrer une valuation comparative.
Si le Ministre ne parvient pas obtenir les renseignements et les documents dont il a besoin pour valuermes tudes, il pourra fermer mon dossier.
Si je fournis des renseignements errons ou trompeurs, de faux documents ou des documents modifisou altrs, le Ministre :
refusera de me dlivrer une valuation comparative et il conservera ma demande ainsi que tousles documents soumis lappui de ma demande;
ne me transmettra pas les lments de preuve relatifs la vrification de lauthenticit des documentssoumis lappui de ma demande;
refusera dexaminer toute nouvelle demande que je pourrais lui prsenter dans les trois ans suivant le dptde la prsente demande.
Je dclare que les renseignements inscrits dans ma demande sont exacts.
4. Dclaration
Les renseignements personnels que vous fournissez dans le prsent formulaire sont ncessaires au traitementde votre demande dvaluation comparative des tudes effectues hors du Qubec. Ils peuvent galementtre utiliss par le ministre responsable de lapplication de la Loi sur le ministre de lImmigration, de la Diversitet de lInclusion aux fins dtude, de statistique, dvaluation de programme ou pour vous communiquertoute information susceptible de faciliter votre tablissement et votre intgration la socit qubcoise.
Laccs ces renseignements est rserv aux seules personnes autorises en vertu des dispositions de la Loisur laccs aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels(chapitre A-2.1). Vous avez le droit de connatre les renseignements qui vous concernent et, sil y a lieu, defaire corriger tout renseignement inexact en adressant une demande crite au bureau responsable dutraitement de votre demande.
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier sont confidentiels et ne peuvent tre divulgussans votre consentement. Toutefois, le Ministre peut sans votre consentement :
communiquer un renseignement personnel toute personne ou tout organisme lorsque ce renseignementest ncessaire lapplication dune loi au Qubec;
tre autoris communiquer un renseignement personnel aux organismes publics qubcois si cerenseignement est ncessaire lexercice de leurs attributions ou la mise en uvre dun programme dontils ont la gestion.
3. Protection des renseignements personnels
Lisez attentivement ladclaration avant de la signer.
En signant, vous confirmez quevous avez bien compris cette
dclaration et que lesrenseignements que vous avez
fournis sont exacts.
Si vous omettez de signer votredclaration, nous vous
retournerons votre demandeet tous les documents que vous avez soumis.
Vous devez transmettre le formulaire dment rempli
et qui comporte la signature originale.
Si vous voulez quune autrepersonne soccupe du dpt de
votre demande ou du suivi devotre dossier, vous devez joindre
votre demande une procuration.
Vous trouverez le formulaireProcuration Mandat
de reprsentationau www.immigration-
quebec.gouv.qc.ca/mandat.
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Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-0361-F0 (2015-04)Page 5 de 5
Important
Avant de faire votre envoi, assurez-vous :
davoir bien rempli, sign et dat le formulaire;
de joindre une photocopie de votre pice didentit et loriginal de sa traduction si la pice est rdige dansune langue autre que le franais ou langlais;
de joindre le document officiel attestant la diffrence entre votre nom et le nom qui figure sur vos documentsscolaires, le cas chant, ainsi que loriginal de la traduction de ce document si celui-ci est rdig dansune langue autre que le franais ou langlais;
de fournir les copies certifies conformes de tous les documents scolaires que vous voulez faire valuer.
de joindre aux diplmes et aux relevs de notes que vous soumettez loriginal de la traduction deces documents si ceux-ci sont rdigs dans une langue autre que le franais ou langlais;
de joindre le paiement complet des frais exigs;
et, sil y a lieu :
de joindre la lettre de demande de traitement prioritaire (voir les rgles ce sujet au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/evaluation-comparative-savoir-plus);
de joindre la Procuration Mandat de reprsentation (formulaire A-0525-AF), dment signe et date.
Pour soumettre votre demande
Vous devez envoyer votre demande ladresse suivante :Direction du courrier, de lencaissement et de lvaluation comparativeMinistre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion285, rue Notre-Dame Ouest, 4e tageMontral (Qubec) H2Y 1T8CANADA
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rg_si_oui:
no_dossier: rg_sexe:
nom: prenom: nom_nais: date_naissance: pays_nais: numero: rue: appart: province: code: pays: tel_dom: tel_res: courriel: ville: primaire: etude_ville: etude_pays: etude_langue: nom_annees: periode_debut: periode_fin: etabli_1: ville_1: pays_1: langue_1: domaine_1: periode_debut_1: periode_fin_1: titre_1: annee_1: oui_1:
etabli_2: ville_2: pays_2: langue_2: domaine_2: periode_debut_2: periode_fin_2: titre_2: annee_2: oui_2:
etabli_3: ville_3: pays_3: langue_3: domaine_3: periode_debut_3: periode_fin_3: titre_3: annee_3: oui_3:
ville_4: pays_4: langue_4: domaine_4: periode_debut_4: periode_fin_4: titre_4: annee_4: oui_4:
etabli_5: ville_5: pays_5: langue_5: domaine_5: periode_debut_5: periode_fin_5: titre_5: annee_5: oui_5:
etabli_6: ville_6: pays_6: langue_6: domaine_6: periode_debut_6: periode_fin_6: titre_6: annee_6: oui_6:
etabli_4: etabli_7: ville_7: pays_7: langue_7: domaine_7: periode_debut_7: periode_fin_7: titre_7: annee_7: oui_7:
date_signe: cmdInfo: cmdImprimer: cmdEffacer: rg_etat_civil:
Acte:
