Comparatif des programmes des partis politiques · poids des normes; Possibilité d’ajuste les...

Elections législatives 11 et 18 juin 2017

Comparatif des programmes des partis politiques

FFB - Relations Parlementaires et Institutionnelles 19/05/2017

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LES 15 PRIORITES DE LA FFB

1. SUPPRIMER LE COMPTE PENIBILITE (proposition n°69)

Ce compte est « une escroquerie » au vue de la réforme des retraites de 2014.

LFI souhaite :

Rétablir la retraite à 60 ans ;

Déclarer la souffrance au travail comme « grande cause nationale » ;

Renforcer la médecine du travail (augmenter les effectifs ; garantir ses moyens ; l’intégrer au service public de santé) ;

Reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle ;

Restaurer la visite médicale obligatoire à l’embauche et périodiquement en cours de contrat. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle)

Maintenir le compte pénibilité ;

Doubler les effectifs de l’inspection du travail ;

Déclarer la souffrance au travail comme « grande cause nationale » ;

Renforcer la médecine du travail en liaison avec les CHSCT pour améliorer les conditions de travail de tous ;

Garantir le droit à la déconnexion. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon, 2017 L’humain d’abord)

Moduler les cotisations AT-MP avec l’adoption d’un plan pour le bien- être au travail ;

Garantir le droit à la déconnexion. (programme de Y. Jadot à l’élection présidentielle)

Renforcer le compte pénibilité : 10 ans d’exposition donneraient lieu à une année de départ anticipé ;

Engager un plan de lutte contre la dégradation des conditions de travail et un plan « antistress » ;

Intégrer la problématique du burn-out dans la politique d’aide aux entreprises en favorisant celles qui améliorent les conditions de travail ;

Augmenter le nombre de médecins du travail ;

→ Etendre la liste des maladies professionnelles et simplifier les démarches en cas de maladie professionnelle. (programme d’EELV pour les élections législatives)

Maintenir et défendre le compte pénibilité ;

Déclarer la souffrance au travail grande cause nationale avec les partenaires sociaux et les acteurs de la santé. (plateforme

programmatique du PS pour les élections législatives)

Suspendre le compte pénibilité ;

Engager une concertation puis mise en œuvre par branche. (programme d’E.Macron à l’élection présidentielle)

Abroger le compte pénibilité ;

« La pénibilité sera traitée par l’amélioration des conditions de travail, une politique de prévention plus ambitieuse et une prise en compte réelle de la situation des salairés ». (projet de l’union de la droite et du centre pour les élections législatives)

Opposé au compte pénibilité mais souhaite une « meilleure prise en compte de la pénibilité du travail dans le cadre de la retraite » (programme de N.Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Abroger le compte pénibilité ;

Il sera remplacé par « un nouveau dispositif reposant sur une évaluation personnalisée grâce à une médecine du travail qui sera reconstituée. La pénibilité constatée sera compensée par une majoration des annuités de retraite » ;

Le FN propose, par ailleurs, le retour à la retraite à 60 ans. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle)

https://www.google.fr/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjg_r3rmPLTAhWCQBoKHQL2AV0QjRwIBw&url=https://tendanceclaire.org/breve.php?id%3D22866&psig=AFQjCNFqSVyTpKZWNlMRIg6Dc5b1LdCIVA&ust=1494947814346551

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2. POURSUIVRE LE TRAVAIL DE SIMPLIFICATION NORMATIVE ET REGLEMENTAIRE (proposition n°77)

Pas de prise de position officielle durant la campagne.



Stabiliser l’environnement fiscal ;

Poursuivre l’effort de simplification, en particulier en direction de la commande publique.

(cahier présidentielle : « entreprendre, travailler, s’accomplir »)

Créer un droit à l’erreur ;

Simplifier le droit du travail (fusion des IRP, création d’un code du travail digital) ;

Poursuivre la simplification dans l’accès à la commande publique ;

Voter une loi de finances quinquennale à l’automne 2017 ;

Pas de nouvelles normes de construction durant le quinquennat. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Simplifier et alléger le code du travail ;

Doubler les seuils sociaux ;

Stabilité fiscale et pas de rétroactivité ;

Lutter contre l’excès de bureaucratie et le poids des normes ;

Possibilité d’ajuster les règles et normes aux réalités des territoires en donnant un pouvoir d’adaptation aux acteurs locaux.

(projet de l’union de la droite et du centre pour les élections législatives)

Mettre en place dans les CCI un guichet unique destiné à aider les TPE-PME dans leurs démarches administratives ;

Mettre fin à l’instabilité réglementaire et simplifier les réglementations existantes.

Pas de norme supplémentaire pour les TPE-PME ;

Relever les seuils sociaux de 50% pour les PME. (programme

de N.Dupont-Aignan à l’élection présidentielle)

Mise en place d’un guichet unique qui sera le trait d’union entre l’entreprise et l’administration ;

Réduire le nombre des obligations administratives liées au seuil social de 50 salariés ;

Simplifier les normes de construction. (programme de M.Le Pen à l’élection présidentielle)

3. LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL ET LE TRAVAIL ILLEGAL (proposition n°68)

Cesser d’appliquer unilatéralement la directive sur le détachement des travailleurs en France : la législation nationale doit s’appliquer totalement, y compris concernant les cotisations patronales et salariales.

Opposé à la « clause Molière ». (article du Parisien, 15/03/2017)

Organiser un sommet social européen avec les représentants du monde du travail de toute l’Europe visant l’abrogation de la directive sur les travailleurs détachés (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

Le candidat Yannick Jadot a défendu la révision de la directive détachement basée sur le principe «à travail égal, salaire égal» (article

de Libération, 18/01/2017).

Travailler avec les partenaires sociaux à la convergence des salaires et à l’instauration d’un salaire minimum (programme d’EELV pour les élections législatives).

Action forte de la France pour un pilier social protecteur pour les européens et pour réviser la directive sur les travailleurs détachés (plateforme

programmatique du PS pour les élections législatives). Le candidat Benoît Hamon s’était, par ailleurs, déclaré opposé à la « clause Molière ».

Poursuivre les travaux européens concernant la révision de la directive détachement.

Limiter à un an la durée autorisée de séjour d’un travailleur détaché dans notre pays (programme

d’Emmanuel Macron à l’élection présidentielle).

Renégocier la directive détachement des travailleurs : « lorsqu’on travaille en France, les salaires et les charges doivent être français » (projet de

l’union de la droite et du centre pour les élections législatives). François Fillon et plusieurs personnalités LR se sont, par ailleurs, déclarés favorables à la « clause Molière ».

Suspendre immédiatement l’application de la directive détachement puis l’abroger (programme de N. Dupont-Aignan pour l’élection présidentielle).

Favorable à la « clause Molière » (interview sur RTL, 24/03/2017).

« Supprimer sur notre territoire la directive détachement des travailleurs qui y crée une concurrence déloyale inadmissible »

(programme de M. Le Pen pour l’élection présidentielle).

Favorable à la « clause Molière ».

4. ASSOUPLIR LES REGLES

Renforcement des règles :

Renforcement des règles :

Lutter contre les temps partiels subis (programme d’EELV pour les élections législatives).

Le candidat Benoît Hamon souhaitait encourager les

Indemnités prudhommales : instaurer un plafond et un plancher pour le licenciement sans

Plafonner les indemnités prudhommales ;

Exonérer de charges pendant 5 ans le recrutement en CDI d’un

Créer un dispositif « premier emploi » qui exonère


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D’EMBAUCHE ET DE LICENCIEMENT (proposition n°71)

Réaffirmer dans les faits le CDI comme la norme du contrat de travail ;

Instaurer un plafond de « contrats précaires ».

Renforcer le pouvoir d’intervention des salariés contre le licenciement économique par un droit de véto suspensif du CE ;

Refondre la procédure de contestation des licenciements économiques pour qu’ils puissent être effectifs avant épuisement des recours ;

Réformer la rupture conventionnelle pour empêcher les licenciements déguisés. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle) ;

Faire du CDI la norme du contrat d’embauche ;

Permettre aux représentants des salariés de suspendre les plans de licenciement ;

Limiter le nombre d’intérimaires et de contrats précaires par entreprise : 5 % des effectifs dans les grandes et 10 % dans les PME ;

Lutter contre les temps partiels subis ;

Sanctionner réellement les discriminations à l’embauche. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon)

partenaires sociaux à négocier sur l’encadrement des contrats précaires (programme de B.Hamon à l’élection présidentielle).

cause réelle et sérieuse (hors cas de discrimination, harcèlement, etc.) ;

Faciliter l’embauche des salariés peu qualifiés, en atteignant zéro charge au niveau du SMIC ;

Instaurer un système de bonus-malus qui fera varier les cotisations patronales pour inciter les entreprises à recourir au CDI. (programme d’E.Macron

à l’élection présidentielle)

Baisser les charges pesant sur le travail ;

Créer un contrat de travail avec des modalités de rupture prédéfinies et progressives ;

Réorienter le sytème des emplois aidés vers les PME et non plus vers les collectivités publiques ;

Instaurer une exonération totale des charges sociales pour l’embauche d’un jeune en alternance. (projet de l’union de la droite et du centre pour les élections législatives)

chômeur de longue durée (programme de

N.Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

totalement de charges la première embauche d’un jeune de moins de 21 ans par une entreprise et ce pour un délai maximum de deux ans.

Instaurer une taxe additionnelle sur l’embauche des salariés étrangers. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

5. SOUTENIR LA PRIMO-ACCESSION A LA PROPRIETE (proposition n°18)



Limiter la durée des crédits immobiliers à 25 ans et renforcer les règles de prudence bancaire (programme

d’EELV pour les élections législatives).


Maintien du PTZ ;

Abaisser les taux des droits de mutations. (programme d’E.Macron à l’élection présidentielle)

Le candidat François Fillon préconisait de réserver le PTZ aux logements neufs, sauf en zone rurale et d’instaurer une TVA à taux réduit pour l’acquisition du logement principal (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle)

Augmenter les périodes de différé d’amortissement pour le PTZ.

Réserver le PTZ au neuf ou à l’ancien réhabilité.

Créer une garantie de l’Etat sur l’apport personnel. (programme de N.Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Faciliter l’accès à la propriété : - renforcer les prêts aidés tels que le PTZ dont « les conditions sont trop contraignante - améliorer les conditions de rachat par les locataires de leur logement social pour parvenir à 1 % du parc HLM


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vendu chaque année. (programme de M. Le Pen àl’élection présidentielle)

6. SOUTENIR L’INVESTISSEMENT LOCATIF PRIVE (proposition n°19)

Arrêter immédiatement les aides à l’investissement locatif (programme de J-L.

Mélenchon à l’élection présidentielle).

Pas de prise de position officielle durant la campagne mais le candidat soutenu par le PCF lors de la présidentielle, Jean-Luc Mélenchon, prône l’abrogation de ces aides (voir ci-contre).


Pas de prise de position officielle du PS.

Pour le candidat Benoît Hamon : « Pour soutenir le secteur du bâtiment, il faut des dispositifs temporaires comme le Duflot et le Pinel, à condition de construire plutôt dans les zones tendues, et des appartements familiaux, pas seulement des petites surfaces. » (B.Hamon devant la Fondation Abbé Pierre, février 2017)

« Le dispositif Pinel et le PTZ qui ont contribué au redémarrage de l'activité de construction ont été reconduits et ne doivent pas être brutalement stoppés dans un secteur d'activité qui a besoin de stabilité pour garder la confiance des investisseurs. Sans confiance, pas d'investissement. La priorité doit donc se porter sur la relance de l'offre avant de revoir les dispositifs d'aide au secteur » (interview d’E.

Macron à Batiactu 9/05/2017)

Le candidat François Fillon préconisait de maintenir un dispositif d’aide à l’investissement locatif, basé sur un amortissement de longue durée (20-30 ans) ainsi que d’instaurer une TVA à taux réduit pour un investissement locatif (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle).


« La défiscalisation « Pinel », est une nécessité face à l’effondrement de l’offre locative. C’est pourquoi je m’engage à reconduire ce dispositif. » (interview de M. Le Pen au Moniteur, 24/04/2017)

7. AMELIORER L’EFFICACITE DES AIDES FISCALES ET FINANCIERES POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE (proposition n°2)

Débloquer 20 milliards d’€ pour isoler 700 000 logements par an ;

Promouvoir une action spécifique envers les copropriétés dégradées ;

-Former, labelliser et coordonner les professionnels, avec une obligation de résultat ;

Augmenter le montant des aides afin d’accélérer la rénovation thermique des bâtiments et logements anciens avec un objectif de 500 000 rénovation par an.

Élaborer un plan de développement des filières d’avenir dont celle de la rénovation thermique des

Aller vers 750 000 logements rénovés par an d’ici la fin du quinquennat, en donnant la priorité aux ménages victimes de précarité énergétique (programme de Y. Jadot à l’élection présidentielle) ;

Renforcer les dispositifs existants (Eco-PTZ, CITE, TVA réduite, subventions ciblées pour les logements sociaux) ;

Doubler le soutien engagé depuis 2012 en faveur des économies d’énergie (plateforme programmatique du PS pour les élections législatives).

Pérenniser le CITE (cahier

Présidentielle : « entreprendre, travailler, s’accomplir »).

Engager pour 2018 – 2022 un plan d’investissement de 50 milliards d’€, dont 4 milliards d’€ vers la rénovation des logements des propriétaires précaires et 4 milliards d’€ vers la rénovation des bâtiments publics ;

Proposer un audit gratuit à tous les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique ;

Lancer un programme national de rénovation des bâtiments anciens les plus énergivores (projet

de l’union de la droite et du centre pour les élections législatives).


Faire de l’isolation de l’habitat une priorité budgétaire du quinquennat ;

Engager un plan d’isolation thermique des bâtiments, via notamment des prêts à taux zéro de la Banque de France ;

Conserver le taux réduit de TVA pour les travaux de


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Mettre en place un «guichet unique» pour les propriétaires ;

Renforcer les normes ;

Soutenir les programmes locaux de détection des passoires énergétiques. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle)

bâtiments. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

Adopter un plan d’investissement de 600 milliards d’euros par an dont l’une des quatre priorités est la transition énergétique.

Engager un plan général de rénovation du bâti universitaire avec 70 000 rénovations et 50 000 nouvelles chambres écoconçues ;

Baser prioritairement le programme de rénovation thermique du bâti sur les PME et l’artisanat local ;

Réformer et renforcer les certificats d’économie d’énergie. (programme d’EELV pour les élections législatives).

Rénover la moitié des logements-passoires des propriétaires les plus modestes ;

Transformer le CITE en prime versée au moment des travaux et non l’année suivante (programme d’E.

Macron à l’élection présidentielle).

rénovation énergétique. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

8. ENCOURAGER L’AMELIORATION-ENTRETIEN DES LOGEMENTS AU-DELA DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE (proposition n°23)









9. AMELIORER LA TRESORERIE DES ENTREPRISES (proposition n°99)





Amplifier les efforts en matière de réduction des délais de paiement (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle).

Propositions de François Fillon :

Réduire les délais de paiement à 30 jours après la facturation ;

Simplifier la comptabilité publique afin d’améliorer les


Imposer à l’État et aux collectivités territoriales le respect des délais de paiement en appliquant des pénalités réellement impératives et automatiques ;


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délais de paiement des collectivités. (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle)

(programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

10. REFORMER LE RSI (proposition n°78)

Possiblité de choisir entre le RSI ou le régime général (programme de J-

L. Mélenchon à l’élection présidentielle).


Réformer le RSI. Il s’agit « de garantir à tous une protection sociale équivalente" en assurant "l'accès à la retraite, au chômage, à la formation et d'une manière générale à la protection sociale des travailleurs indépendants et des auto-entrepreneurs » (programme de Y.Jadot à l’élection présidentielle).

Engager la réforme du RSI (plateforme programmatique du PS pour les élections législatives).

Lors de sa campagne, Benoît Hamon avait proposé la suppression du RSI et son remplacement par un statut social unique de l’actif sans distinction entre le salariat et le travail indépendant (programme de B. Hamon à l’élection présidentielle).

Supprimer le RSI et l’adosser au régime général ;

Créer un guichet dedié aux indépendants au sein du régime général. Les exonérations et les réductions de cotisations dont bénéficient les indépendants seront préservées ; Il sera possible pour les indépendants de cotiser davantage pour bénéficier de la même couverture que les salariés. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle).

Supprimer le RSI. « Il sera remplacé par une caisse autonomie de Protection des indépendants pour respecter les spécificités de leurs métiers » (projet

de l’union de la droite et du centre).

Dans le programme de François Fillon, il est précisé : « il sera possible de calculer et de payer en temps réel les cotisations liées au salaire que se versent les travailleurs indépendants. Les contributions seront calculées, collectées et gérées par la Caisse ». (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle)

Supprimer le RSI et créer un système de Sécurité sociale unique en coordination avec l’ensemble des professionnels concernés (programme de N.Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Créer "un bouclier social pour les indépendants en leur proposant le choix de s'affilier au régime général ou de conserver la spécificité de leur régime après une refonte totale du RSI" se basant sur l'auto-déclaration trimestrielle des revenus (programme

de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

11. PRENDRE EN COMPTE LES EFFORTS DES ENTREPRISES EN MATIERE D’APPRENTISSAGE DANS LES CLAUSES D’INSERTION (proposition n°27)









12. RENDRE AUTOMATIQUES LES BONUS DE CONSTRUCTIBILITE (proposition n°48)










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13. REFORMER LA FISCALITE DES TERRAINS A BATIR (proposition n°90)

Supprimer la dégressivité avec le temps de la taxe sur les plus-values foncières



Benoit HAMON était favorable au maintien de l’exonération des plus values immobilières à 22 ans.

Maintenir l’exonération des plus values immobilières à 22 ans.

Ramener à 15 ans le délai de détention pour une exonération totale des plus-values immobilières (projet de l’union de la droite et du centre).

Réduire le délai permettant d’être exoneré d’impôts sur les plus values et cotisations immobilières à 10 ans.


14. INTERDIRE LES OFFRES DE SERVICE A ZERO EURO (proposition n°103)









15. ENCADRER L’ACTIVITE DES PLATEFORMES NUMERIQUES (proposition n°43)

Faciliter la requalification en contrat de travail des collaborateurs exclusifs des plateformes collaboratives.

Stopper l’ubérisation.

Améliorer la transparence des plateformes et instaurer une procédure d’agrément.

Mettre en place de plateformes publiques. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).


Instaurer des règles de protection des travailleurs en fonction de la part de dépendance économique des auto-entrepreneurs envers les plateformes ;

Mettre en place des règles strictes concernant la collecte, le partage et la protection des données ;

Fournir aux plateformes une aide à la communication ;

Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France. (programme de Y. Jadot à l’élection présidentielle)

Adapter le droit national pour assurer le paiement des cotisations relatives aux travailleurs des plateformes (cahier

Présidentielle : « entreprendre, travailler, s’accomplir »).

Benoit HAMON : « Je lutterai contre le salariat déguisé des entreprises ubérisées. Je requalifierai leurs « collaborateurs » en salariés. Il faut que l’employeur paye ses cotisations sociales, et que ces salariés bénéficient de leurs droits » (programme de B. Hamon à l’élection présidentielle).




Créer un secrétariat d’État dédié aux mutations économiques afin d’anticiper les évolutions des formes de travail liées aux nouvelles technologies (ubérisation, robotisation, économie du partage…).

En coopération avec les secteurs concernés, établir une nouvelle régulation pour préserver une concurrence loyale. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).


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FISCALITE ET CHARGES

FISCALITE ET CHARGES DES ENTREPRISES

Supprimer le CICE et le pacte de responsabilité. L’argent sera fléché pour financer la transition énergétique et les activités socialement utiles.

Remettre à plat l’ensemble des aides publiques et exonérations d’impôts ou de cotisations accordées aux entreprises, évaluer leur efficacité et revenir sur les aides « anti-sociales » et « anti-écologiques ».

Moduler le taux de l’impôt sur les sociétés selon l’usage des bénéfices pour encourager l’investissement en France. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

Supprimer le CICE ;

Renforcer l’impôt sur les sociétés : augmenter sa progressivité (taux entre 30 % et 50 %); moduler son montant ; soumettre à ce nouvel impôt l’ensemble des revenus des entreprises

Moduler le niveau des cotisations sociales patronales, en fonction du développement de l’emploi, de la qualification et des salaires dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale ;

Augmenter le «versement transport » payé par les entreprises. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

Supprimer le CICE « qui n’a rien apporté en terme d’emploi »;

Instaurer des incitations fiscales spécifiques pour les entreprises qui respectent le principe « une personne, une voix », le partage des bénéfices avec les salariés et la limitation du salaire des dirigeant ;

Calculer les cotisations sociales sur d’autres assiettes que le travail : les machines, les logiciels, les écrans, les pollutions, etc ;

Supprimer toutes les niches fiscales injustes socialement, coûteuses et inutiles. (programme d’EELV pour les élections législatives)

Maintenir le CICE en 2017 puis soit le transformer en allègement de charges, soit l’adapter avec une liste de dépenses éligibles, à l’image du crédit d’impôt recherche (cahier Présidentielle : « entreprendre, travailler).

Par ailleurs, le candidat Benoït Hamon proposait de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction de la part des bénéfices réinvestis dans l’appareil productif (programme

de B. Hamon à l’élection présidentielle).

Remplacer le CICE par un allègement de charges pérenne ;

Allèger les cotisations des employeurs : pour toutes les entreprises, baisse de 6 pour tous les salaires, 10 points pour les bas salaires (entre 1 et 1,4 SMIC) ;

Diminuer les cotisations des indépendants ;

Baisser l’impôt sur les sociétés à 25% (15 % pour les PME).

Instaurer un système de bonus/malus qui fera varier les cotisations patronales pour inciter les entreprises à recourir au CDI.

Garantir la stabilité fiscale. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle).

Transformer le CICE en baisse de charges ;

Baisser progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés à 25% ;

Garantir la stabilité fiscale : pas de nouvelles lois chaque année, pas de rétroactivité ;

Supprimer les charges sociales pour tous les jeunes en alternance. (projet de l’union de la droite et du centre pour les élections législatives)

Cibler et simplifier les 20 milliards d’euros de dispositifs existants vers des baisses de charges patronales en direction des entreprises exposées à la concurrence internationale.

Baisser de moitié l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis sur le sol français.

Exonérer de charges pendant 5 ans le recrutement en CDI d’un chômeur de longue durée. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Opérer une simplification fiscale en supprimant les impôts à très faible rendement.

Baisser l’impôt sur les sociétés à 24% et étendre le taux réduit de 15 % à toutes les TPE-PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice.

Créer un dispositif « premier emploi » qui exonère totalement de charges la première embauche d’un jeune de moins de 21 ans par une entreprise et ce pour un délai maximum de deux ans.

Instaurer une taxe additionnelle sur l’embauche des salariés étrangers. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

FISCALITE DU CAPITAL ET DE L’EPARGNE

Renforcer l’ISF ;

Augmenter les droits de succession

Renforcer l’ISF : intégrer au calcul de sa base les biens

Renforcer l’ISF ;

Réformer la fiscalité du patrimoine

Le candidat Benoit Hamon proposait de créer un impôt sur le

Créer un prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30%.

Supprimer l’ISF ;

Instaurer une taxation forfaitaire de

Possibilité de déduire sans limite de l’ISF les

Maintenir l’ISF.

Favoriser les donations en


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sur les gros patrimoines et créer un héritage maximum pour les fortunes les plus importantes ;

Imposer les revenus du capital comme ceux du travail par une assiette large et unifiée ;

Réserver l’avantage fiscal de l’assurance vie aux fonds investis en France. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle)

professionnels des entreprises et doubler les taux d’imposition actuels ;

Créer un impôt local sur le capital assis sur les biens immeubles et meubles corporels des entreprises. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon)

en tenant compte du patrimoine net. (programme d’EELV pour les élections législatives).

patrimoine unique et progressif. Il comprendrait, notamment, la taxe foncière et l’ISF. Ce prélèvement sera de 0.65% sur les actifs nets (programme de

B.Hamon à l’élection présidentielle).

Transformer l’ISF en «Impôt sur la Fortune Immobilière». La part qui finance « l’économie réelle » ne sera plus imposée. Seul l’immobilier sera taxé, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’abattement de 30% sur la résidence principale sera maintenu. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

30% sur l’épargne des français en conservant le régime de l’assurance vie. (projet de l’union de la droite et du centre pour les élections législatives)

investissements dans les entreprises. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

permettant à chaque parent de transmettre sans taxation 100000 euros à chaque enfant tous les 5 ans. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

FISCALITE DES MENAGES

Renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu : il sera remplacé par un nouvel « impôt citoyen », issu de la fusion de la CSG avec l’actuel impôt sur le revenu, avec un barème à 14 tranches. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

Renforcer l’impôt sur le revenu, via une augmentation de sa progressivité à partir de 40 000 euros de revenus imposables par an (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

Fusionner l’impôt sur le revenu avec la CSG.

Individualiser l’impôt sur le revenu. (programme d’EELV pour les élections législatives).

Le candidat Benoit Hamon proposait de refondre l’impôt sur le revenu : individualisation, élargissement de son assiette par la fusion avec la CSG, amélioration de sa progressivité via une augmentation du nombre de tranches (10) (programme de B.

Hamon à l’élection présidentielle).

Créer une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis à imposition commune.

Supprimer pour 80% des français la taxe d’habitation.

Pas de modification de la TVA.

Augmenter l’avantage fiscal du quotient familial pour l’impôt sur le revenu.

Augmenter la CSG de 1,7% pour financer les allègements des cotisations salariales. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Pas de modification de la TVA ni de la CSG ;

Baisse de 10% de l’impôt sur les revenus pour tous les ménages. (projet de l’union de la droite et du centre pour les élections législatives).

Diminuer de 10% l’impôt sur le revenu (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Baisser de 10 % l’impôt sur le revenu sur les trois premières tranches ;

Diminuer la taxe d’habitation ;

Augmenter le quotient familial. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).


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FISCALITE ECOLOGIQUE

Abandonner le marché carbone et mettre en œuvre une véritable politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec des critères de convergence impératifs (programme

de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).


Aligner la taxation du diesel sur celle de l’essence ;

Supprimer toutes les niches énergétiques anti-écologiques ;

Rétablir la taxe poids lourds.

Engager une réforme fiscale afin de mettre en place une TVA circulaire, sociale et environnementale, avec des taux différenciés selon le mode de production. (programme d’EELV pour les élections législatives)

Le candidat Benoît Hamon proposait :

- De moduler la TVA en fonction de l’empreinte environnementale ;

- De plafonner puis supprimer progressivement les niches fiscales anti-environnementales ; (programme de B.Hamon à l’élection présidentielle).

Aligner progressivement la taxation du diesel sur celle de l’essence (programme

d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Proposition du candidat François Fillon : éliminer les énergies fossiles de la production d’électricité. Avec un prix plancher de la tonne de carbone de 30 euros (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle).


Pas de prise de

position officielle

durant la campagne.


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ARTISANAT ET VIE DE L’ENTREPRISE

MICRO-ENTREPRISE

Faciliter la requalification en contrat de travail des auto-entrepreneurs à client unique (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).


Instaurer une vraie protection pour les nouveaux statuts (auto-entrepreneurs, vrais/ faux salarié.e.s de type Uber, etc.) ;

Favoriser le développement des coopératives d’activités et d’emploi : elles regrouperaient des entrepreneurs et des micro-entrepreneurs qu’elles salarient et qui deviennent dès lors sociétaires ;

Rendre applicable aux auto-entrepreneurs le compte personnel d’activité pour instaurer une véritable portabilité des droits. (programme d’EELV pour les élections législatives).


Assouplir le statut de la micro-entreprise :

- Augmentation des plafonds ;

- Exonération de charges la 1ère année.

Possibilité chaque année pour tous les artisans et commerçants d’opter ou non, selon leurs besoins, pour le régime fiscal de la micro-entreprise. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Pour le candidat à la présidentielle François Fillon, il fallait :

« conforter le régime de l’auto-entrepreneur sans que cela nuise aux commerçants et artisans », même règles du jeu avec une franchise de TVA pour les indépendants.

Créer un statut de prestataire indépendant pour les auto-entrepreneurs.

Encourager les jeunes à se lancer dans l’auto-entreprenariat (l’âge minimum passerait à 16 ans).

Supprimer les contraintes posées par la loi Pinel de janvier 2015 (obligation d’immatriculation et de stage préalable à l’installation). (programme de François Fillon à l’élection présidentielle).



TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Renverser la présomption d’indépendance au profit d’une présomption de salariat (programme de

J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).



Le candidat Benoît Hamon proposait :

De créer un statut unique pour tous les actifs (salariés et travailleurs indépendants). Il assurera une

Ouvrir des droits au chômage à l’artisan et au chef d’entreprise.

Diminuer les cotisations payées par l’indépendant. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Le candidat François Fillon proposait :

D’aligner le régime fiscal des artisans et indépendants sur celui des auto-entrepreneurs ;




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protection de même niveau quel que soit le statut, quelle que soit la forme d’activité.

De rééquilibrer les prélèvements sociaux afin qu’à revenus égaux, un indépendant et un salarié cotisent le même montant.

D’améliorer la retraite complémentaire et la couverture AT-MP des indépendants. (programme de B.Hamon à l’élection présidentielle)

De faciliter l’inscription sur internet au registre des commerces et des sociétés ;

De mettre en place une assurance pour les entrepreneurs en cas de perte d’activité ;

D’instaurer une franchise TVA jusqu’à 120 000 euros lors de l’achat-vente ;

Pour les nouvelles activités, de permettre le recrutement des travailleurs indépendants sans possibilité de requalification pendant 3 ans. (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle)

CREATION, TRANSMISSION, FINANCEMENT

Créer un pôle public bancaire pour financer les entreprises et mener une politique du crédit selon des critères sociaux et écologiques ;

Améliorer la trésorerie des PME : financement de l’escompte à taux zéro par le pôle financier public.

(programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle)

Créer un pôle public bancaire qui aura pour objet de peser sur l’orientation du crédit et de l’épargne dans l’ensemble du système financier ;

Mettre en place une nouvelle sélectivité de la politique monétaire de la BCE pour orienter les crédits bancaires vers l’emploi et l’économie réelle ;

Faciliter la reprise des entreprises par les salariés ;

Orienter le financement bancaire vers des projets soutenables : instaurer une politique sélective du crédit avec des taux d’intérêt plus bas pour les projets écologiques et un encadrement quantitatif pour les autres crédits. (programme d’EELV pour les élections législatives).

Financer intégralement les projets innovants des TPE-PME par la BPI (plateforme programmatique du PS pour les élections législatives).

Orienter l’épargne des français vers le financement des PME (cahier Présidentielle : « entreprendre, travailler, s’accomplir »).

Le candidat Benoît Hamon proposait également :

Lever les obstacles à la création d’entreprise, notamment assouplir la qualification pour certains métiers et revaloriser la validation des acquis de l’expérience (programme

d’E. Macron à l’élection présidentielle).


L’investissement dans les PME sera déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 30% ;

Instaurer un sursis d’imposition lors de la transmission de la PME aux descendants jusqu’à la cession effective de l’entreprise

Etendre l’apprentissage à la création et la reprise d’entreprise ;

Revoir progressivement

Faciliter les relations entre les TPE – PME et les banques ;

Instaurer un label pour les entreprises qui impliquent leur personnel à un niveau significatif. Ce label, « Société à gestion partagée » ouvrira des droits dérogatoires aux chefs d’entreprise qui l’adopteront, par exemple une couverture sociale.L’objectif

Libérer l’accès au crédit pour les petites et très petites entreprises grâce à des taux préférentiels sous la supervision de la Banque de France.

Diviser par deux le taux d’intérêt maximum pour les emprunts et les découverts bancaires. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).


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Instaurer un droit de reprise de l’activité par les salariés en coopérative et favoriser le modèle coopératif

d’entreprendre. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon)

- de faciliter la reprise d’entreprises par les salariés ;

- de développer la solidarité entre les entreprises grâce aux monnaies alternatives inter-entreprises pour faire face aux problèmes de trésorerie et de prêts bancaires. (programme de B.Hamon à l’élection présidentielle)

l’architecture des qualifications pour permettre l’accès plus facile à certains métiers. (programme de F. Fillon à l’élection présidentielle)

est, notamment, de favoriser les reprises d’entreprises par les cadres (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

QUOTIDIEN DU CHEF D’ENTREPRISE

Défavorable au prélèvement à la source en raison des risques d’atteinte à la confidentialité. Tout en redonnant à l’administration son rôle de collecteur de l’impôt, le candidat souhaite que le prélèvement mensuel de l’impôt soit généralisé. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).


Transformer les chambres consulaires en chambres de l’économie plurielle intégrant les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et autres plateformes ou regroupements régionaux ;

Soutenir l’engagement des entreprises en faveur de la RSE, notamment en créeant des plateformes territoriales multi-acteurs pour accompagner les PME-TPE dans leurs démarches. (programme d’EELV pour les élections législatives).

Le candidat Benoît Hamon s’était engagé à poursuivre l’instauration du prélèvement à la source.

Autre proposition : fonder des « Maisons des Entrepreneurs », notamment dans les territoires ruraux et périphériques, pour développer des lieux ouverts et collaboratifs entre entrepreneurs. (programme de B. Hamon à l’élection présidentielle).

Expérimenter le prélèvement à la source pendant un an, pas de généralisation immédiate du dispositif.

Créer un code du travail « digital » pour mieux accompagner les TPE-PME dans les décisions qu’elles prennent (mise en ligne des obligations légales et conventionnelles que l’entreprise doit respecter en fonction de sa situation. Les réponses fournies en ligne seront opposables face à l’administration).

Développer des instruments permettant d’accompagner les TPE-PME dans la gestion des ressources humaines.

Créer un droit à l’erreur, qui régira les rapports entre l’administration et les entreprises.


Supprimer le prélèvement à la source ;

Alléger le poids des normes et des contraintes pesant sur les PME en les alignant sur les normes européennes, sans ajouter d’obligations nouvelles ;

Créer un pacte de confiance entre l’Etat et les PME

Réformer le droit des sociétés ;

Limiter les cas de recours aux garanties personnelles, notamment en développant les sûretés réelles (gages sur stock).

Délimiter le champ pénal applicable au chef


Pas de norme supplémentaire pour les TPE-PME ;

Mettre en place dans les CCI un guichet unique destiné à aider les TPE-PME dans leurs démarches administratives. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle)


Mise en place d’un guichet unique qui sera le trait d’union entre l’entreprise et l’administration. (programme de M. Le Pen àl’élection présidentielle)


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(programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

d’entreprise en le limitant à la fraude ;

Alléger la complexité administrative et fiscale pesant sur les TPE-PME: guichet unique, généralisation du «titre emploi service entreprise» aux TPE. (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle)

MARCHES PUBLICS

Décréter un moratoire sur les partenariats publics-privés, abroger les dispositions les permettant et réaliser un audit des PPP en cours ;

Réviser le code des marchés publics pour favoriser notamment l’activité locale ;

Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics ;

Possibilité d’interdire aux entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale hommes-femmes de candidater aux marchés publics ;

Rétablir des plans de filière pour coordonner les relations entre donneurs d’ordre et

Mettre en place une charte contractuelle de cotraitance entre donneurs d’ordre et sous-traitants (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

Lancer un Small Business Act : réserver 50% des marchés publics aux PME/PMI et aux start-ups qui emploient localement (programme de Y. Jadot à l’élection présidentielle).

Réformer le code des marchés publics pour favoriser les entreprises locales ;

Favoriser l’allotissement pour permettre aux PME de concourir, notamment en se regroupant en groupement d’intérêt économique ;

Réduire les risques du travail dans la sous-traitance en rendant les donneurs d’ordre coresponsables des accidents du travail et des maladies professionnelles et en renforçant la coopération entre les CHSCT de l’entreprise donneuse d’ordre et

Développer le “Fabriqué en France” en déposant une loi qui réserve 50% des marchés publics aux PME et TPE (plateforme

programmatique du PS pour les élections législatives).

Propositions portées par le candidat Benoît Hamon :

- Systématiser les clauses sociales, environnementales, d’emploi et de « produire local » ;

- Utiliser la commande publique pour valoriser les initiatives responsables des entreprises. (programme de Benoît Hamon à l’élection présidentielle).

Poursuivre le mouvement de simplification de l’accès à la commande publique ;

Réserver l’accès aux marchés publics européens aux entreprises qui localisent au moins la moitié de leur production en Europe, dans le cadre d’un « Buy European Act ». (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)


Créer un « contrat de confiance aux PME ». Fixer l’objectif d’accroître la part de la commande publique aux PME de 50 %.

Mettre en place d’un label pro-PME pour encourager les bonnes pratiques.

Limiter le niveau de détail dans les cahiers des charges des collectivités. (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle).

Réserver 75 % de la commanque publique à des entreprises française et 50 % aux PME.

Faciliter l’accès aux marchés publics des entreprises formant des apprentis. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle)

Réserver la commande publique aux entreprises françaises si l’écart de prix est raisonnable.

Réserver une partie de la commande publique aux PME

Priver d’accès aux marchés publics les multinationales qui pratiquent l’évitement fiscal et refusent de régulariser leur situation. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).


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sous-traitants, clients et fournisseurs ;

Encadrer la sous-traitance et étendre la responsabilité juridique, sociale et écologique des donneurs d’ordres ;

Assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

de l’entreprise sous-traitante ;

Introduire un critère « zéro déchet » dans les marchés publics. (programme d’EELV pour les élections législatives)


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DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE

DUREE DU TRAVAIL – ARTICULATION TRAVAIL – VIE PROFESSIONNELLE

Appliquer réellement les 35 heures (suppression des mesures de flexibilisation, d’annualisation et des horaires fractionnés).

Convoquer une conférence nationale sur le partage du temps de travail et l’impact du progrès technologique, pour passer aux 32 heures et à la semaine de 4 jours.

Appliquer les 32 heures pour les métiers « pénibles ».

Généraliser la 6ème semaine de congés payés.

Harmoniser les temps sociaux : installation de « bureaux du temps » ayant pour mission d’évaluer la synchronie des temps sociaux (ex : concordance entre les horaires de travail et de garde).

(programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

Engager des négociations pour la réduction du temps de travail en vue de passer aux 32 heures hebdomadaires (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

Engager une négociation sur la réduction du temps de travail tout au long de la vie, avec comme objectif d’encourager les entreprises et les salariés à aller vers les 32 heures lissables sur une année ou plus (avec le compte épargne-temps), ou de développer la semaine de quatre jours, les congés sabbatiques, etc.

Instaurer des congés de parentalité réellement partagés.

(programme d’EELV pour les élections législatives).

Pas de prise de position du PS dans sa plateforme pour les législatives. De son côte, le candidat Benoît Hamon souhaitait :

- Maintenir les 35 heures mais volonté d’inciter les entreprises à diminuer le temps de travail, avec pour contrepartie par exemple un allègement des cotisations patronales.

- Instaurer pour le salarié un droit inconditionnel au temps partiel accompagné d’une compensation salariale

(programme de Benoît Hamon à l’élection présidentielle).

Maintenir les 35 heures mais possibilité d’y déroger au cas par cas, par accord majoritaire ou par référendum d’entreprise. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Supprimer les 35 heures. Chaque entreprise ou, pour les petites entreprises, chaque branche disposeront de 18 mois pour négocier le temps de travail (projet de

l’union de la droite et du centre pour les élections législatives).

Pas de prise de position officielle durant la campagne

Maintenir la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures.

Autoriser la négociation sur l’allongement du temps de travail uniquement au niveau des branches professionnelles et à la condition d’une compensation salariale intégrale (37 heures payées 37 ou 39 heures payées 39). (programme de M. Le Pen pour l’élection présidentielle).

NEGOCIATION COLLECTIVE HIERACHIE DES NORMES

Abroger la loi « El Khomri ».

Rétablir la primauté de la loi et de l’accord de

Abroger la loi « El Khomri ».

Refondre le code du travail, avec

Abroger la loi « El Khomri » (programme d’EELV


Réduire le Code du travail aux grands principes (durée légale du temps de travail,

Simplifier et alléger le code du travail

Moderniser le dialogue social dans l’enterprise, via

Abroger la partie de la loi «El Khomri » qui modifie la

Abroger la loi «El Khomri » et rétablir la hiérarchie des normes sociales


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branche sur l’accord d’entreprise. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

notamment la primauté de la loi et de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

pour les élections législatives).

égalité professionnelle, salaire minimum...) et renvoyer le reste à la négociation (accord majoritaire d’entreprise ou accord de branche selon la typologie des entreprises). L’accord pourra être adopté par les syndicats majoritaires, ou bien validé par un référendum d’initiative syndicale ou patronale.

Après une rapide concertation, présenter à l’été 2017 un texte qui permettra notamment au Gouvernement de simplifier le code du travail par ordonnance. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

notamment le recours au référendum d’entreprise (projet de l’union de la droite et du centre pour les élections législatives).

hiérarchisation des normes.

(programme de M. Le Pen pour l’élection présidentielle).

REPRESENTATION DU PERSONNEL

Amnistier les syndicalistes condamnés pour faits de lutte sociale ;

Accorder de nouveaux droits de contrôle aux CE sur les finances de l’entreprise ;

Renforcer les pouvoirs des instances représentatives du personnel. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

Renforcer les pouvoirs des instances représentatives du personnel (contribution

du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

Renforcer l’implication et le pouvoir des représentants du personnel et des comités d’entreprise ;

Instaurer le droit à l’expression directe et collective des représentants du personnel sur, le contenu du travail, les conditions de son exercice et son organisation. (programme d’EELV pour les élections législatives).

Renforcer la démocratie sociale dans l’entreprise (plateforme programmatique du PS pour les élections législatives).

Fusionner le CE, les délégués du personnel et le CHSCT dans une instance unique de représentation ;

Renforcer la formation des représentants des salariés ;

Encourager l’engagement syndical et la reconnaissance de celui-ci dans la carrière. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Propositions du candidat François Fillon :

Créer une instance unique de représentation du personnel ;

Supprimer le monopole syndical au 1er tour des élections professionnelles ;

Le temps consacré au mandat syndical ne doit pas être supérieur à 50% du temps de travail ;

Les accords d’entreprise pourront fixer l’architecture des institutions représentatives du personnel.

Obliger les salariés de voter aux élections professionnelles (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Supprimer le monopole syndical ;

Fusionner les institutions représentatives du personnel entre 50 et 300 salariés (hors représentation syndicale) en une structure unique conservant les mêmes compétences. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).


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(programme de F.Fillon à l’élection présidentielle).

PARITARISME – CORPS INTERMEDIAIRES

« Mettre fin à l’usurpation par le MEDEF de la parole des chefs d’entreprise » ;

Fonder la représentativité des organisations patronales sur la base d'élections (à l’image des syndicats de salariés) (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

Pas de prise de position officielle

durant la campagne.






Réformer les syndicats ;

Instaurer un contrôle public du financement des syndicats. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

RETRAITES

Restaurer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein et ramener la durée de cotisation pour une retraite complète à 40 ans (programme de J-L.

Mélenchon à l’élection présidentielle).

Garantir le droit à la retraite à 60 ans à

taux plein ;

Revaloriser le montant des

retraites (elles ne pourront être

inférieures au SMIC pour une carrière

complète) ;

Prendre en compte les années d’étude.

(contribution du PCF au programme de J-L.

Mélenchon)

Garantir le droit à au départ à la retraite à 60 ans sans décote ni surcote ;

Prendre en compte le temps partiel dans le mode de calcul pour la validation de trimestres. (programme d’EELV pour les élections législatives).


Rapprocher progressivement les différents régimes de retraites, pour basculer vers un régime de retraite universel par point.

Maintenir l’âge légal actuel de départ à la retraite ainsi que le niveau des pensions. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Faire reculer progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, tout en garantissant les dispositifs de carrière longue (projet

de l’union de la droite et du centre pour les élections législatives).

Maintien de l’âge légal de départ à la retraite actuel et de la durée de cotisation ;

Instaurer progressivement la retraite par point ;

Fusionner progressivement les caisses de retraite et simplifier les règles de calcul. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Fixer l’âge légal de la retraite à 60 ans avec 40 annuités de cotisations pour percevoir une retraite pleine (programme de M. Le Pen àl’élection présidentielle).

PROTECTION SOCIALE

Garantir la continuité du revenu en cas de perte d'emploi, dans le cadre d'une Sécurité sociale professionnelle ;

Assurer la continuité des droits personnels

Créer un statut protecteur pour tous les jeunes de 18 à 25 ans garantissant un revenu minimal et l’accès à un emploi correctement

Rendre le RSA accessible pour les 18-25 ans ;

→ Expérimenter un revenu d’existence consistant à garantir

Augmenter la prime d’activité de 50% ;

Donner à chaque jeune adulte une dotation en capital de 10 000 euros.

Augmenter la prime d’activité de 50%. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)



Instaurer une « Prime de Pouvoir d’Achat » d’au moins 80 € pour les bas revenus et les petites retraites (pour les revenus


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hors du contrat de travail (formation, ancienneté, etc.). (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle)

rémunéré ou à une formation choisie et qualifiante. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

à chacun un revenu de base. (programme de Y. Jadot à l’élection présidentielle).

(plateforme programmatique du PS pour les élections législatives)

jusqu’à 1500 euros par mois), financée par une Contribution Sociale sur les Importations de 3 %. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

SALAIRES

Porter le Smic à 1326€ (net mensuel pour 35 heures) ;

Fixer un salaire maximum pour limiter l'écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut dans une entreprise. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

Organiser une conférence annuelle de revalorisation des salaires ;

Augmenter immédiatement le SMIC de 23 % ;

Augmenter les salaires de chaque premier niveau des grilles de classification des branches dans le privé et le public ;

Engager une harmonisation des salaires en Europe ;

Encadrer les rémunérations dans les entreprises (échelle de 1 à 20) ;

Garantir l’égalité salariale : le code du travail doit intégrer des grilles salariales respectant strictement les diplômes et les qualifications. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

Revaloriser le SMIC à 1800 euros bruts dans la mandature, avec une augmentation immédiate de 10 %, soit 150 euros brut

Rendre publique la liste des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale. (programme de Y. Jadot à l’élection présidentielle)

Assurer l’égalité salariale effective entre les femmes et les hommes (plateforme programmatique du PS pour les élections législatives).

Alléger les cotisations salariales afin d’augmenter le salaire net des salariés. Cette mesure sera financée par une hausse de 1.7 % de la CSG (programme d’E.

Macron à l’élection présidentielle).


Augmenter les salaires nets de 10% en diminuant les charges salariales de 30% sur la durée du quinquennat.

Payer les salaires tous les 15 jours. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).



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HEURES SUPPLEMENTAIRES

Augmenter le coût des heures supplémentaires : 25% pour les quatre premières, et 50 % voir plus au-delà (programme





Rétablir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires (projet de


Rétablir le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Rétablir le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

DIVERS

Renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail et doubler les effectifs ;

Étendre à toutes les entreprises l'obligation d'adopter un plan, accord contre les inégalités hommes-femmes ;

Régulariser les travailleurs sans-papiers. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle)

Levée de l’interdiction de travailler des demandeurs d’asile et régularisation des sans papiers (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

Renforcer les effectifs de l’inspection du travail (programme



Réduire le nombre de branches (entre 50 et 100) ;

Repérer et sanctionner les employeurs ayant des pratiques discriminantes.

Améliorer l’effectivité des textes visant à lutter contre les discriminations et systématiser les politiques de testing. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)


Parvenir à l’égalité salariale hommes-femmes en 5 ans, via notamment un bonus-malus sur les cotisations des entreprises.

Encourager le développement du télétravail. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).



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APPRENTISSAGE ET FORMATION

APPRENTISSAGE

Opposé à l’alignement de la durée de travail des apprentis mineurs ;

Contre l’abaissement de l’âge de l’apprentissage à 14 ans ;

Supprimer les exonérations de charges pour l’embauche des apprentis ;

Mettre en place une meilleure articulation entre l’apprentissage et les lycées professionnels, via un renforcement de ces derniers : « l'apprentissage a une efficacité dans certains domaines. Pour tout le reste, je défends l'enseignement professionnel ». (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).


Renforcer et sécuriser l’apprentissage. Il faudra le déployer dans tous les domaines et à destination de tous (programme d’EELV pour les élections législatives).

Pour le candidat Benoît Hamon, il faudrait :

faire de l’apprentissage « une filière d’excellence » ;

développer les CFA publics et les unités de formation par apprentissage ;

promouvoir les parcours mixtes entre CFA et la voie professionnelle des lycées. (programme de B.Hamon à l’élection présidentielle).

Développer l’apprentissage, y compris dans les filières les plus qualifiées et qualifiantes ;

Sortir l’apprentissage du giron de l’Education nationale ;

Renforcer le poids des branches sur l’organisation du temps de travail et la nature des enseignements ;

Faire converger les contrats d’apprentissage et alternance ;

Rassembler les aides et subventions existantes dans une aide unique, variant selon la taille de l’entreprise et le niveau de qualification de l’intéressé ;

Créer un guichet unique pour les entreprises permettant d’enregistrer le contrat et la demande d’aide ;

Affecter la totalité de la taxe d’apprentissage au financement de l’apprentissage ;

Etendre Erasmus aux apprentis. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)


Confier aux régions, en lien avec les entreprises et les branches professionnelles, la pleine gestion des lycées professionnels et des CFA ;

Supprimer les charges sociales pour tous les jeunes en alternance ;

Supprimer les contrats de génération et les emplois aidés. Ces fonds seront redéployés vers l’alternance ;

Aligner les conditions de travail des apprentis sur celles des autres salariés ;

Permettre aux entreprises qui s’engagent à prendre au moins 4 % d’apprentis, de bâtir leur propre centre de formation ;

Permettre aux apprentis de passer plus de temps en entreprise. (programme de F. Fillon à l’élection présidentielle).

Fixer un objectif d’un million d’apprentis à la fin du quinquennat ;

Mettre en valeur les entreprises qui forment des apprentis, via un label ;

Aligner les conditions de travail des apprentis sur celles des autres salariés. ;

Alléger les contraintes pesant sur le chef d’entreprise. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Revaloriser le travail manuel et développer massivement l’apprentissage ;

Autoriser l’apprentissage à partir de 14 ans. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).


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EDUCATION NATIONALE LYCEES PROFESSIONNELS

Etendre la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans ;

Renforcer l’enseignement professionnel public : « ceux qui sont contraints aujourd’hui à l’apprentissage, faute de place en lycée professionnel pourront enfin être accueillis dans un service public d’enseignement polytechnique redéployé sur tout le territoire » ;

Augmenter le nombre de lycées professionnels ;

Rétablir le bac pro en 4 ans ;

Développer les cursus courts dans l'enseignement supérieur et encourager la poursuite d'études après un CAP, un bac professionnel ou technologique (BTS, DUT, licences professionnelles…). (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle)

Etendre la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans ;

Introduire les cultures technologique et professionnelle dans les programmes scolaires dès le début de la scolarité obligatoire. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon)

Délivrer un enseignement du droit social dès le lycée, toutes catégories confondues, afin de mieux préparer chaque jeune à entrer sur le marché du travail en pleine connaissance de ses droits (programme


Soutenir l’enseignement professionnel (plateforme programmatique du PS pour les élections législatives).

Propositions de Benoît Hamon :

- Mettre en place un service public de l’orientation scolaire qui « valorise de la même manière toutes les formes de réussite, les filières générales, comme professionnelles. Un nouveau mode d’affectation en 3ème devra être créé » ;

- Faire des lycées professionnels « une voie d’excellence » et favoriser les possibilités d’études.

Comptabiliser les apprentis dans les effectifs des apprenants des lycées professionnels.

Organiser des rencontres avec des entrepreneurs sociaux, dirigeants d’entreprises et bénévoles associatifs. (programme de B.Hamon à l’élection présidentielle).

Développer les périodes de pré-apprentissage et les filières en alternance dans tous les lycées professionnels.

Confier la gestion des lycées au niveau de la région.

Préparer des licences professionnelles sur 3 ans et en alternance.

Renforcer le lien entre l’école et l’entreprise en aidant les chefs d’établissement à constituer un réseau d’employeurs de proximité. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)


Prévoir au collège 3 semaines de découverte ds métiers, dont deux métiers accessibles via l’apprentissage.

Pour les jeunes en décrochages scolaires, stages en pré-apprentissage dans les écoles de la 2ème chance.

Au lycée, intégrer l’entrepreneuriat dans les programmes de technologie et d’économie.

A l’université, promouvoir les « Junior Entreprises », avec l’objectif d’une « Junior Entreprise » au moins dans chaque université. (programme de F. Fillon à l’élection présidentielle).

Mettre en place un parcours de la 2ème chance pour les jeunes sans qualification leur permettant d’alterner entre formations et expériences professionnelles.

Revaloriser et développer l’enseignement technique et professionnel et permettre l’accès dès la 4ème.

Améliorer l’orientation des élèves en présentant les métiers deux heures par mois à compte de la 4ème.

Créer un organisme régional ad hoc, incluant les régions et les partenaires sociaux, très au fait du monde du travail, qui assurera l’orientation des élèves. (programme

de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Supprimer progressivement le collège unique.

Développer des lycées professionnels ou technologiques de la seconde chance sur tout le territoire pour les élèves sortis du système scolaire sans diplôme. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

FORMATION PROFESSIONNELLE

Instaurer une allocation

Instaurer un grand service public

En attendant la mise en œuvre du

Investir massivement dans

Instaurer un nouveau service public de la


Mettre en place un droit à la

Rendre la formation


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d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, sous réserve d’une formation qualifiante et sous conditions de ressources.

Refonder l’organisation de la formation professionnelle des adultes et de la formation continue et l'inclure dans le service public de l'enseignement professionnel. « Elle doit d'abord profiter aux travailleurs pas ou peu qualifiés et aux chômeurs ». (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

national de la formation continue.

Introduire de nouvelles garanties pour les stagiaires : définir le salaire en fonction de la qualification du stagiaire et de son emploi ; limiter la durée du stage à 6 mois par an ; renforcer le contrôle pédagogique ; limiter le nombre de stagiaires à 5 % de l’effectif total de l’entreprise (1 maximum pour les TPE). (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

revenu universel, mettre en place une allocation de formation sous la forme de seize semestres de revenu, utilisable tout au long de la vie, en formation initiale ou continue ;

Encadrer les stages post-formation : plafond de 10 % de stagiaires par entreprise; renforcer le suivi des stages ; augmenter l’indemnité minimum des stages et renforcer la formation des tuteurs en entreprise ;

Prendre en compte les périodes de formation initiale et de stages dans le calcul de la retraite ;

Majorer les aides financières pour le logement des stagiaires ; (programme d’EELV pour les élections législatives).

une formation mieux adaptée pour les jeunes et les demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés (plateforme programmatique du PS pour les élections législatives).

Propositions du candidat à la présidentielle Benoît Hamon :

- « Je donnerai corps à un droit universel à la formation tout au long de la vie : rapprochement entre la formation continue et la formation initiale ; meilleure prise en compte des certifications et qualifications obtenues à l’issue des formations ».

- « Les universités et écoles deviendront les principaux acteurs de la formation continue ».

- Ouverture pour chaque actif d’un droit d’un an de congé formation pour acquérir un diplôme ou une qualification. (programme de B.Hamon à l’élection présidentielle).

formation plus transparent :

- La majeure partie des contributions actuelles des entreprises pour la formation sera progressivement convertie en droits individuels pour les actifs ;

- Les organismes seront obligés de se soumettre à une labellisation et d’afficher leurs performances ;

- Possibilité pour chacun de disposer d’une information complète sur les résultats de chaque formation ;

- Rendre les droits plus élevés si les besoins de qualification sont importants.

Former un million de jeunes peu qualifiés. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Mettre en place un « capital formation » qui remplacera les dispositifs existants (DIF, CIF, etc.).

Engager une réforme en profondeur de la formation professionnelle pour assurer l’orientation des demandeurs d’emplois vers les filières offrant de réelles opportunités.

Obliger les chômeurs de moyenne et de longue durée à suivre une formation professionnelle.

Promouvoir la logique de certification des compétences et arrêter de privilégier uniquement le diplôme. (programme de F. Fillon à l’élection présidentielle).

formation suite à un congé maternité ou parental.

Cibler les formations sur ceux qui en ont vraiment besoin (jeunes sortis du système scolaire et chômeurs de longue durée) et consacrer un budget plus important par personne formée. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle)

professionnelle plus efficace, moins opaque et moins coûteuse. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

EMPLOI - CHOMAGE

Établir le « droit opposable à l'emploi » en faisant de l'État

Adopter une loi de sécurisation de l’emploi et de la

Réorienter l’investissement vers la transformation

Instaurer un fonds de transition travail ;

Former un million de chômeurs de longue durée faiblement qualifiés ;


Mettre en oeuvre le « travail universel » : chaque

Instaurer la priorité nationale à l’emploi (programme


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l'employeur en dernier ressort.

Assurer la continuité des droits des personnes hors du contrat de travail.

Refondre le service public de l’emploi en identifiant clairement chacune de ses missions.

Indemniser tous les chômeurs dès le 1er jour même les démissionnaires. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

formation permettant à chaque salarié d’alterner des périodes d’emploi et de formation sans perte de revenu et sans passer par le chômage ;

Renégocier l’indemnisation du chômage avec comme objectif : 80 % du salaire brut perçu au cours de l’activité antérieure et avec le SMIC revalorisé comme garantie minimale. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

écologique de l’économie, afin de créer 1 million d’emplois sur la durée de la mandature (programme d’EELV pour les élections législatives).

Donner accès à l’assurance chômage pour tous. (plateforme programmatique du PS pour les élections législatives)

Etendre l’indemnité chomâge aux indépendants et aux personnes qui ont démissionné ;

Renforcer les contrôles et les exigences :

- Multiplier par 5 le nombre de conseillers chez Pôle emploi pour contrôler la recherche effective d’un emploi ;

- Obliger le demandeur d’emploi à accepter l’une des deux offres « décentes » qui lui sera proposées ;

- Rendre les sanctions plus efficientes et graduées.

Gestion de l’UNEDIC, 2 options :

- Garder un régime paritaire mais en encadrant de manière plus étroite les négociations entre syndicats et patronat ;

- Etatiser l’UNEDIC. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Regrouper plusieurs aides (RSA, prime d’activité, APL, etc.) en une allocation unique. Son montant sera plafonné afin « que le revenu du travail soit toujours supérieur à celui de l’assistance ». Lier son versement à l’engagement du bénéficaire de se former et de rechercher un emploi.

Plafonner l’allocation chômage à 75% du salaire antérieur.

Réintroduire la dégressivité des allocations chômage.

Rendre obligatoire la motivation d’un refus d’un emploi et sanctionner le 2ème refus si les motifs invoqués sont insuffisants.

Relancer les négociations à l’automne 2017 sur l’assurance-chômage, afin d’aller plus loin que l’accord signé en mars 2017 par les partenaires sociaux. (programme de F. Fillon à l’élection présidentielle).

bénéficiaire d'une aide sociale devra effectuer une journée de mission d’intérêt général par semaine pour la collectivité.

Créer un service national pour l’emploi de 1 an pour les décrocheurs de l’éducation nationale, avec une place clé pour la formation professionnelle.

Cibler les formations notamment sur les chômeurs de longue durée. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

de M. Le Pen à l’élection présidentielle).


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CONSTRUCTION - LOGEMENT

LOGEMENT

Construire 200 000 logements par an ;

Mettre en place une garantie universelle des loyers ;

Réquisitionner les bâtiments vides ;

Revaloriser les APL ;

Etendre et renforcer l’encadrement des loyers ;

Instaurer un « permis de louer » dans les zones d’habitat indigne ;

Redonner aux communes les compétences en matière de logement ;

Augmenter la participation des employeurs à l’effort de construction à 1 % de la masse salariale et l’orienter vers l’investissement locatif social. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

Créer un service public national et décentralisé du logement, de l’habitat et de la ville (pôle public financier, pôle public de la construction, agence nationale foncière, outils publics divers) ;

Augmenter les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires dans les zones en déficit de logements ;

Renforcer l’encadrement des loyers ;

Supprimer la caution dans le parc privé. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon)

Construire 500 000 logements par an ;

Etendre l’encadrement des loyers à toutes les zones tendues ;

Instaurer la garantie universelle des loyers ;

Interdire les expulsions sans relogement ;

Développer l’intermédiation locative ;

Lancer un plan d’éradication de l’habitat indigne et en renforçant les crédits de l’ANAH. (programme d’EELV pour les élections législatives).


Amplifier la régionalisation de la politique du logement, tout en maintenant un cadre national ;

Etendre l’encadrement des loyers à toutes les zones tendues. (programme de B. Hamon à l’élection présidentielle).

Accélérer la construction dans les zones tendues : pas de grands objectifs nationaux annuels de construction mais des objectifs ciblés sur les agglomérations où les besoins sont les plus forts ;

Construire 80 000 logements pour les jeunes, 60 000 pour les étudiants et 20 000 pour les jeunes actifs ;

Évaluer le dispositif d'encadrement des loyers ;

Créer « 40 000 places nouvelles en intermédiation locative » via l'acquisition de logements privés par les bailleurs sociaux ;

Améliorer l’accès au logement dans les zones tendues, en expérimentant le bail « mobilité professionnelle » (il s’agira d’un bail plus court, moins d’un an, avec des droits plus restreints pour le locataire) ;

Supprimer la taxe d’habitation pour 80% des ménages. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)


Supprimer l’encadrement des loyers ;

Instaurer une procédure accélerée pour réduire les délais d’expulsions en cas d’impayé ;

Rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataire ;

Créer un bail homologué qui accordera des avantages fiscaux au propriétaire en fonction de la faiblesse des loyers.

(programme de F.Fillon à l’élection présidentielle).

Faciliter l’expulsion des squatteurs. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Créer un grand minstère regroupant l’aménagement du territoire, les transports et le logement.

Réduire les dépenses de logement des ménages :

- grand plan d’aide à la construction financé pour partie par le Fonds de réserve des retraites ;

- baisse de la taxe d’habitation pour les plus modestes et gel de son augmentation ;

- pérennisation des APL (suppression de la prise en compte du patrimoine dans leur calcul).

Créer une «Protection-Logement-Jeunes» : lancer un grand plan de construction de logements étudiants et revaloriser de 25 % les APL pour les jeunes jusqu’à 27 ans. (programme de M. Le Pen pour l’élection présidentielle).


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LOGEMENT SOCIAL

Produire un million de logements réellement sociaux (PLAI et PLUS) par an ;

Instaurer un PTZ pour les bailleurs sociaux ;

Introduire une obligation de 30 % de logements sociaux dans les opérations neuves et de 40 % en zones tendues. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

Construire 200 000 logements sociaux par an ;

Renforcer la loi SRU (passage à 30 % de logements sociaux en zones urbaines) ;

Augmenter les aides à la pierre. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

Construire 160 000 logements sociaux par an, dont au moins 30 000 PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) ;

Renforcer la transparence et l’égalité des demandes de logement ;

Renforcer la loi SRU, en passant à 25 % de logements sociaux (30 % en Île-de-France) et en augmentant les sanctions financières. (programme d’EELV pour les élections législatives).


Fixer un objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux construits par an, dont 130 000 très sociaux ;

Porter les aides à la pierre à un milliard d’euros ;

Augmenter l’obligation de logements sociaux à 30% ;

Renforcer les sanctions à l’encontre des communes qui ne respectent pas la loi SRU ;

Conférer à l’Etat le droit de se substituer aux maires pour construire, le cas échéant, des biens d’utilité publique dont les logements sociaux. (programme de B.Hamon à l’élection présidentielle).

Poursuivre la production de logements sociaux « au même niveau et au même rythme que ces dernières années ».

Créer dans le parc social des « logements jeunes » ;

Maintenir la loi SRU. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)


Reformer en profondeur la loi SRU ;

Abaisser le plafond de ressources donnant accès à un logement social ;

Instaurer un contrat de bail de 6 ans ;

Intégrer les aides au logement dans un dispositif de prestation sociale unique ;

Supprimer les financements publics de logements sociaux dans les communes où il y en a trop. (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle).

Réviser la loi SRU ;

Favoriser la mobilité dans le secteur social.

Proposer aux locataires d’un logement social un contrat de location-accession.

Mettre en place une gestion transparente du parc locatif social.

Favoriser la mobilité. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Instaurer la préférence nationale comme critère d'attribution d’un logement social ;

Faire appliquer l’obligation de jouissance paisible sous peine de déchéance du bail ;

Vendre 1 % du parc HLM chaque année à leurs locataires. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

NORMES DE CONSTRUCTION – REGLES D’URBANISME


Renforcer les outils publics pour la maîtrise du foncier (contribution


Lutter contre l’artificialisation des sols et adopter des objectifs de préservation et de restauration des sols ;

Rendre opposables les schémas d’aménagement et de protection de la nature ;


Transférer les autorisations d’urbanisme à l’intercommunalité ;

Instaurer un moratoire sur les normes de construction ainsi que sur la règlementation thermique pendant le prochain quinquennat.

(programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)


Fixer le principe du recours à la norme professionnelle. plutôt qu’à des réglementations.

Réduire certains délais administratifs liés aux permis de construire

Rationaliser le cadre normatif et réglementaire.

Donner aux communes rurales plus de liberté dans la définition des zones de constructibilité des PLU ;

Rationaliser et simplifier les normes d’urbanisme et de construction afin de résorber les tensions sur le marché du logement.

Veiller à la préservation de l’environnement et des espaces naturels


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« Ne pas laisser faire la loi du marché » ;

Renforcer la Loi littoral ;

Intégrer l’aménagement commercial dans le code de l’urbanisme ;

Généraliser les ratios emplois/logement dans les documents d’urbanisme pour favoriser l’emploi de proximité.

Rendre obligatoire l’élaboration des PLU au niveau intercommunal ;

Créer de nouvelles fonctions dans les règlements d’urbanisme : PLU-Énergie et PLU-Circulaire. (programme d’EELV pour les élections législatives).

(cf. ABF) et limiter les recours abusifs.

Organiser un plan opérationnel de libération du foncier public et privé.

Faire de l’intercommunalité l’échelon compétent pour le logement. (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle).

Donner plus de liberté aux élus locaux pour définir les zones de constructibilité. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

protégés (littoral, montagne, etc.). (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).

FISCALITE

Rétablir les exonérations et abattements de taxe foncière pour le logement social (programme de J-

L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

Réformer les droits de mutation à titre onéreux : intégrer dans le calcul des DMTO la prise en compte de la situation économique de celui qui reçoit le bien pour ne pas pénaliser les contribuables les moins aisés (contribution du PCF au

Taxer de 1% des bénéfices des promoteurs immobiliers pour financer les actions citoyennes en matière d’urbanisme ;

Introduire une taxe sur l’urbanisation des terres agricoles. (programme d’EELV pour les élections législatives).


Moduler la taxe foncière selon les actifs et passifs ;

Doubler les taxes sur les logements et bureaux vacants ;

Voter une mesure fiscale pour la réhabilitation –création de logements

Abaisser les taux des droits de mutations ;

Stabilité fiscale sur tout le quinquennat. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)


Pas d’augmentation du taux intermédiaire de TVA ni des taux réduit.

Supprimer progressivement les droits de mutation. (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle).

Alléger la fiscalité sur les terrains non bâtis ;

Supprimer les droits de mutation pour la première acquisition d’un logement ;

Stabilité fiscale sur tout le quinquennat. (programme de N. Dupont-Aignan à

Baisser de 10% les droits de mutation (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).


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programme de J-L. Mélenchon).

dans les centres-villes et centres bourgs ;

Voter une loi de programmation fiscale et foncière pour le quinquennat

(programme de B.Hamon à l’élection présidentielle).

l’élection présidentielle)


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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

ENERGIES RENOUVELABLES – ECONOMIE CIRCULAIRE

Développer l’économie circulaire :

- Former à la réutilisation des matériaux ;

- Rendre obligatoire, avant toute déconstruction, un diagnostic sur la récupération et la valorisation des matériaux ;

- Accroître la part des matériaux recyclés dans le bâtiment. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

Élaborer un plan de développement des filières d’avenir que sont l’énergie renouvelable et l’économie circulaire ; (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon).

Simplifier et stabiliser le cadre administratif et législatif applicable au développement des énergies renouvelables ;

Investir massivement dans le déploiement des énergies renouvelables ;

Elaborer des plans régionaux de développement des énergies renouvelables;

Favoriser l’économie circulaire ;

Créer des pôles de compétence « déchets » dans les régions ;

Insérer des clauses circulaires et renouvelables dans les nouvelles constructions. (programme d’EELV pour les élections législatives)

Doubler le soutien engagé depuis 2012 en faveur de l’économie verte (plateforme programmatique du PS pour les élections législatives).

Doubler d’ici 2022 la capacité en éolien et en solaire photovoltaïque ;

Raccourcier et simplifier les procédures de déploiement des énergies renouvelables. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Proposition de François Fillon :

Développer une filière française des énergies renouvelables (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle).

Investir dans la valorisation énergétique des déchets (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Développer massivement les filières françaises des énergies renouvelables (solaire, bois…) ;

Décréter un moratoire immédiat sur l’éolien. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle)

ACCESSIBILITE

Obliger les bâtiments privés ne respectant pas les normes d’accessibilité à faire les travaux, sous peine de fermeture (programme


Adopter une nouvelle loi-cadre sur le handicap qui prenne en charge la mise en accessibilité du bâti (contribution


Garantir l’accessibilité de tous les services publics en créant une agence nationale de l’accessibilité universelle (programme

de Y Jadot à l’élection présidentielle).


Engager un plan de 150 000 logements adaptés en 5 ans ;

Instarer un crédit d’impôt de 50% pour les travaux

Relancer le recensement des logements accessibles et/ou adaptés, réalisé à l’initiative des communes (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle).


Programme de lutte contre le handicap ;

Alléger les normes relatives à l’accessibilité. (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle).

Faciliter les démarches des plus de 65 ans qui souhaitent effectuer des travaux d’adptabilité : guichet unique,

Accélérer la mise en accessibilité des bâtiments publics via des incitations.

Sanctionner les récalcitrants. (programme de M. Le Pen à l’élection présidentielle).


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d’adaptation du logement au vieillissement ;

Lancer un plan « Domotique et nouvelles technologies » pour équiper les logements des seniors et améliorer la prévention. (programme de B. Hamon à l’élection présidentielle)

numéro vert, TVA à taux réduit ;

Déterminer un agenda et un plan d’action avec les associations, les collectivités locales et les entreprises pour faire appliquer la loi de 2005. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

ORGANISATION DES COLLECTIVITES

Abroger la loi « Notre » pour mettre en place une organisation territoriale autour des communes et départements ;

Supprimer la baisse des dotations. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

Fixer à la région l’ambition de contribuer à un nouveau mode de développement économique et urbain ;

Garantir les moyens financiers de la décentralisation et mettre fin à la baisse des dotations aux collectivités locales ;

Rétablir la clause de compétence générale à tous les niveaux de collectivités et promouvoir la libre coopération entre collectivités autour de projets partagés ;

Engager une réforme de la fiscalité locale pour

Renforcer le développement régional, notamment pour le développement des économies nouvelles, des entreprises et de l’activité commerciale ;

Renforcer le rôle et les compétences des intercommunalités ;

Supprimer le conseil départemental. (programme d’EELV pour les élections législatives)

Maintenir les dotations des collectivités locales (plateforme programmatique du PS pour les élections législatives).


Définir avant fin 2017 une feuille de route entre l’Etat et les collectivités territoriales lors d’une conférence des territoires. Le cadre financier ne pourra pas être modifié durant le quinquennat.

Moduler une partie de la dotation globale de fonctionnement en fonction de la construction de logement et du respect des objectifs fixés par le PLH.

Supprimer les départements les plus urbanisés pouvant être fusionnés avec la métropole ;

Transférer les compétences de villes de petites tailles en territoires ruraux vers les départements.

Eventuellement, regrouper les plus petits départements. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)


Mettre en place un pacte Etat-territoire en début de mandature. L’Etat s’engagera sur un contrat financier de plusieurs années.

Organiser un référendum sur la question de la fusion des départements et des régions ;

Donner aux communes une véritable autonomie fiscale ;

- simplifier les normes pour la construction des établissements recevant du public ;

- permettre aux communes de disposer des moyens de paiements qu’ont les entreprises et les particuliers et mettre fin

Supprimer le conseil régional et réformer l’organisation territoriale autour des communes et des départements ;

Abroger la loi « Notre » pour revaloriser le rôle des communes ;

Alléger les normes pesant sur les collectivités locales.

(programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Conserver trois niveaux d’administration (au lieu de six actuellement) : communes, départements et État (programme de M. Le Pen pour l’élection présidentielle).


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une fiscalité propre des collectivités. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon)

Favorable à plus de souplesse réglementaire et normative dans les collectivités. (programme de B.Hamon à l’élection présidentielle).

aux mandats et aux titres. (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle).

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Instaurer un commissariat à l’aménagement du territoire ;

Renforcer le versement pour sous-densité ;

Engager un plan d'investissement des infrastructures pour atteindre un objectif d'accès au Très haut débit sur tout le territoire sous 5 ans.

Redynamiser les espaces publics numériques.

Réformer l’ANRU. (programme de J-L. Mélenchon à l’élection présidentielle).

Créer un fonds national de soutien aux territoires ruraux fragiles ;

Garantir d’ici cinq ans l’accès égalitaire de tous au très haut débit ;

En finir avec les politiques ciblées (zonage des quartiers dits sensibles qui stigmatise des publics ciblés) ;

Supprimer le ministère de la Ville et réorienter les politiques vers l’accès au droit à la ville pour toutes et tous ;

Engager une troisième phase de rénovation urbaine. (contribution du PCF au programme de J-L. Mélenchon, 2017 L’humain d’abord).

Instaurer les aides à la structuration des circuits courts dans chaque bassin de vie ;

Soutenir l’innovation sociale et sociétale en matière de création d’activités économiques ;

Développer des structures de télétravail pour éviter une fuite vers les villes ;

Mettre en place un schéma de développement urbain et rural pour développer les complémentarités ;

Développer la couverture en très haut débit sur la totalité du territoire. (programme d’EELV pour les élections législatives).

Diriger les investisssements vers le très haut débit ;

Instaurer un fonds d’aide pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. (plateforme programmatique du PS pour les élections législatives)

Proposition de Benoît Hamon : Faire passer à 10 milliards d’euros le PNRU (programme de B. Hamon à l’élection présidentielle).

Relancer l’investissement dans la « France périphérique » et les campagnes ;

Couvrir en très haut débit l’ensemble du territoire et éliminer les zones sans réseau ;

Mettre en place des « emplois francs » pour encourager l’embauche des habitants des quartiers prioritaires (prime de 15000 euros sur trois ans pour une embauche en CDI) ;

Engager des partenariats avec le privé, afin de compléter l’action de l’ANRU, notamment en matière de construction de logements ;

Affecter 10 milliards d’euros pour le renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la ville. (programme d’E. Macron à l’élection présidentielle)

Voter une loi de programmation pour la ruralité et les territoires. Pour chaque euro investi dans la ville, un euro sera investi dans la ruralité (projet de



- Revoir en profondeur les critères des zones de revitalisation rurale pour gagner en efficacité et en visibilité.

- Assouplir l’application des normes dans les territoires ruraux avec un principe d’adaptabilité que pourront appliquer les élus.

Couvrir en très haut débit l’ensemble du territoire d’ici 2022. (programme de F.Fillon à l’élection présidentielle)

Créer un fond de sauvegarde du patrimoine rural. (programme de N. Dupont-Aignan à l’élection présidentielle).

Rééquilibrer la politique de la ville vers les zones désertifiées et rurales.

Etablir un plan d’investissement public de minimum 4% du PIB par an. (programme de M. Le Pen pour l’élection présidentielle).


Comparatif des programmes des partis politiques · poids des normes; Possibilité d’ajuste les...

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