8/19/2019 Communiqué de Presse.bagnes

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Sébastien Fanti

Avocat et Notaire

Conseiller en protection des données HEIG-VD

Information Security Lead Auditor ISO 27001 :2013  

Security Management Lead Implementer ISO 27001 :2013  Certified Lead Privacy Implementer ISO 29100  

A l’intention des

représentants des médias  

Sion, le 9 mars 2016/sf

Ouverture d’une procédure de vérification de conformité LIPDA s’agissant de l’activité du

Conseil général de Bagnes ; ouverture d’une procédure de médiation relative au rapport

des experts remis au Conseil communal de Bagnes

Saisi de nombreuses dénonciations de particuliers, d’élus et de citoyens, le Préposé à la

protection des données et à la transparence Sébastien Fanti a décidé à l’aune des griefs

émis et des déclarations publiques de la Présidente et du Vice-Président du Conseil général

de la Commune de Bagnes de l’ouverture d’une procédure de vérification de l’activité de la

législature avec la LIPDA. Il s’agira notamment de déterminer si l’article 6 LIPDA qui prévoit

le principe de publicité des débats a été violé et a fortiori si les citoyens ont été privés demanière contraire à la loi des informations auxquelles ils ont légitimement droit. Le Conseil

général a jusqu’à lundi 14 mars 2016 12h pour déferrer à l’ordonnance de procédure à lui

notifiée ce jour et fournir les informations sollicitées. Ce bref délai est lié à la nécessité de

déterminer si la prochaine séance du Conseil général peut légalement se dérouler à huis

clos.

Le Préposé à la protection des données et à la transparence a été saisi d’une demande de

médiation suite au refus du Conseil communal de communiquer le rapport des experts

mandatés pour déterminer l’existence d’éventuelles violations des normes en matière de

construction. La séance de médiation se déroulera dans les plus brefs délais et en cas

d’échec, la recommandation sera émise avant la prochaine séance du Conseil général.

Le Préposé saisit cette occasion de rappeler que les séances des législatifs communaux et

bourgeoisiaux sont publiques et que ce n’est qu’à des conditions exceptionnelles que le huis

clos peut être prononcé par l’assemblée. Au demeurant même si le législatif prend une telle

décision, il est loisible au citoyen de s’en plaindre en invoquant la violation de l’article 6 al. 1

let. b LIPDA. Dans une telle hypothèse, il appartiendra au législatif d’apporter la preuve de

l’existence de circonstances exceptionnelles. Il convient également de préciser que si une

anonymisation des données personnelles est possible, le huis clos ne saurait être considéré

comme licite, car il s’agirait alors d’une violation des principes de transparence et de

proportionnalité.