COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Cour constitutionnelle: l’interdiction sur les suppléments d’honoraires n’est pas en contradiction avec la Constitution.

L’ABSyM analyse le jugement rendu dans la perspective d’éventuelles actions juridiques complémentaires.

Bruxelles, le 18 juillet 2014 Dans la décision rendue hier, la Cour constitutionnelle rejette l’argumentation de l’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM) et d’autres parties stipulant que l’interdiction des suppléments d’honoraires serait contraire à la loi constitutionnelle. Le gouvernement avait fait approuver cette loi dans le cadre du dossier relatif à l’accessibilité aux soins de santé. L’ABSyM entend analyser en profondeur l’argumentation juridique avancée et examiner la possibilité d’entamer d’autres démarches dans ce dossier. Ce sont en fait les articles 23 à 29 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d’accessibilité aux soins de santé qui faisaient l’objet du recours en annulation. En effet, dans le but d’améliorer cette accessibilité, le gouvernement avait introduit dans l’accord de coalition une interdiction pure et simple des suppléments d’honoraires pour les chambres doubles et communes. La loi du 27 décembre la transposait en un texte de loi. Avec d’autres médecins et associations de médecins, l’ABSyM avait introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Elle estimait que cette loi discriminait les médecins non conventionnés au profit des médecins qui avaient, quant à eux, approuvé la convention de la Commission nationale médico-mutualiste. L’ABSyM s’interrogeait et s’interroge toujours sur le réel bien-fondé de cette démarche: cette interdiction améliorerait-elle vraiment l’accessibilité aux soins ? Faut-il d’ailleurs rappeler que c’était là son objectif initial ? Dans un jugement détaillé, la Cour statue que cette loi ne va pas à l’encontre de la Constitution. L’ABSyM n’est évidemment pas de cet avis et entend analyser plus avant cet arrêté, dans la mesure où il s’agit d’une matière fondamentale pour notre association. Si des alternatives juridiques le lui permettent, l’ABSyM en réfèrera au niveau européen en contestant fermement cette décision. Dr Roland Lemye Président de l’ABSyM Pour plus d’informations sur ce communiqué de presse, veuillez contacter: David Desmet, responsable de la communication de l’ABSyM, attaché du Président david.desmet@absym-bvas.be, 0491/233.000