COMMUNE DE REMOUILLÉremouille.fr/images/documents/DSP_Reglement_consultation.pdf · 44 REMOUILLE...

44 REMOUILLE Dossier de Consultation des Entreprises DSP de l’assainissement collectif sur 15

Département de la Loire Atlantique

COMMUNE DE REMOUILLÉ

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR LA DELEGATION

DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF


SOMMAIRE DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION

VISITE DES OUVRAGES 3

REGLEMENT DE LA CONSULTATION 3 1. DENOMINATION ET ADRESSE DE L’AUTORITE DELEGANTE 3 2. FORME ET TYPE DE PROCEDURE JURIDIQUE 4 3. OBJET DE LA CONSULTATION 4 4. DESCRIPTION DU SERVICE ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES 4 5. PRISE D’EFFET DU CONTRAT, DÉLAI, DUREE 5 6. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 7. MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6 8. EN CAS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES PAR VOIE ELECTRONIQUE 7 9. CONTENU DES DOSSIERS DE CANDIDATURE 9 10. CONTENU DES OFFRES 10 11. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE 11 12. CRITERES DE SELECTION DES OFFRES 11 13. NEGOCIATION 12 14. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 12 15. SUITES DONNEES A LA CONSULTATION 12 16. AUTRES RENSEIGNEMENTS 12 17. INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS 13 18. REMATERIALISATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES 13 19. DISPOSITIONS DIVERSES 13

SECONDE PARTIE 14

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU SERVICE 14 20. DONNEES SUR LE SERVICE 14 21. DONNEES SUR L’EVOLUTION PREVISIBLE DU SERVICE 14 22. LUTTE CONTRE LES EAUX PARASITES 14 23. REPRISE DU PERSONNEL 14 24. OPTION OBLIGATOIRE 14 25. BIENS DE REPRISE A LA CHARGE DES CANDIDATS 14 26. EXCLUSIVITE DES TRAVAUX 15


VISITE DES OUVRAGES Une visite des installations sera organisée par la collectivité le 8 avril 2016 à 13 h 30. Le rendez vous est fixé devant la Mairie. Les questions orales ne feront pas l’objet de réponse : elles devront être formulées par écrit et feront alors l’objet d’une réponse écrite de la Collectivité. Les candidats désirant visiter les ouvrages sont tenus de se faire connaître au moins 72h à l’avance auprès de la collectivité.

RECEPISSE À RENVOYER PAR FAX OU COURRIEL

Je soussigné : Informe que l’entreprise ____________________ sera présente à la visite des ouvrages.

A le

L’entreprise doit retourner un exemplaire signé par courriel à [email protected] ou par fax au 02 72 71 33 26

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

1. DENOMINATION ET ADRESSE DE L’AUTORITE DELEGANTE

o Commune de REMOUILLE

Dont les coordonnées sont : Mairie 1, rue de l’Hôtel de ville 44140 Remouillé Tél. : 02 40 06 62 14 Fax : 02 40 03 84 05 Courriel : [email protected]


2. FORME ET TYPE DE PROCEDURE JURIDIQUE

o Délégation de service public Dans sa séance du 4 février 2016 le Conseil Municipal s’est prononcé sur le principe de la Délégation de Service Public par affermage comme mode de gestion de l’assainissement collectif de la commune et sur la mise en œuvre d’une consultation en application des articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants et D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un avis d’appel public à concurrence a été adressé au journal ou publication suivant :

- Ouest France - Le Moniteur des Travaux Publics - Profil acheteur : www. centraledesmarches.com

Les candidats qui choisissent de télécharger le DCE doivent s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

3. OBJET DE LA CONSULTATION Délégation du service public de l’assainissement collectif sur le territoire de la commune.

4. DESCRIPTION DU SERVICE ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES

Le service de collecte et de traitement des eaux usées comporte les principales caractéristiques suivantes :

Données retenues pour l’évaluation de la première année d’exploitation

Nombre d’abonnés 570

Volume total facturé 42 000 m3

Épuration 1 unité de traitement des eaux usées

de 1 500 éq/h, mise en service en 1975

Réseau 4 postes de refoulement

9,2 km de réseau, dont 1 km de refoulement

http://www.ouestmarché.com/


Quelles que soient les prestations supplémentaires retenues au terme de la procédure, les principales caractéristiques des prestations du délégataire seront : gestion des ouvrages et équipements de collecte et de traitement des eaux usées, gestion des boues et des sous produits, auto-surveillance, entretien et renouvellement, gestion clientèle, facturation, permanence de service. Le délégataire sera rémunéré auprès des abonnés. Le fonctionnement du service reste sous le contrôle de la commune.

5. PRISE D’EFFET DU CONTRAT, DÉLAI, DUREE La date de prise d’effet probable du contrat est le 1er janvier 2017, ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure, avec une échéance au 31 décembre 2024.

6. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation, remis gratuitement aux candidats, comprend :

1. le présent règlement de la consultation ; 2. un projet de contrat – principales caractéristiques du service ; 3. un cadre du compte de résultat prévisionnel comprenant le détail des

produits et charges, l’évolution probable sur la durée du contrat et l’inventaire des équipements (version modifiable Excel) ;

4. le plan du réseau en PDF ; 5. le schéma de principe de la STEP ; 6. l’arrêté d’autorisation ; 7. les RAD 2013 et 2014 (deux fichiers PDF a et b) ; 8. le cadre du bordereau des prix unitaires pour les travaux et prestations

d’assainissement (version modifiable Excel) ; 9. le cahier des charges GEOPAL (la pièce n’est pas jointe au dossier ; elle

peut être téléchargée sur www.geopal.org, rubrique dossiers techniques). Les candidats sont tenus de contrôler que le dossier qui leur a été remis est complet. Ils feront part à la collectivité, par écrit, de toute omission éventuelle de l’une des pièces dans le dossier qui leur aura été remis. Dans cette hypothèse, la collectivité procédera dans les meilleurs délais à un envoi complémentaire. La collectivité se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si la date limite fixée pour la


remise des offres est reportée, la disposition précédente s’applique en fonction de cette nouvelle date. Aucune réclamation ne sera acceptée et aucune indemnisation ne sera due en raison de l’éventuelle modification du dossier de consultation en cours de consultation. Aucune prime ne sera accordée aux candidats. En outre, la collectivité se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation, sans dédommagement des candidats, en particulier pour un motif d’intérêt général.

7. MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES La présente consultation fait l’objet d’une procédure dématérialisée. A ce titre vous avez la possibilité de télécharger le dossier de consultation sur le site du profil acheteur. Il est porté à l’attention des candidats que les candidatures et les offres sont à remettre conjointement. Le délai de remise des candidatures et des offres est celui fixé à l’avis d’appel public à concurrence à l’adresse de la commune figurant ci-dessus. Toute offre déposée en dehors de ces date et limites sera rejetée. Les horaires d’ouverture de la commune sont ceux indiqués dans l’avis d’appel public à concurrence. Attention : Les candidats devront choisir entre une offre papier ou une offre par voies électroniques mais ne pourront, en aucun cas, sous peine d’irrecevabilité, transmettre leur offre par les 2 moyens en parallèle. En cas de remise des candidatures et des offres par procédure dématérialisée : Se référer au chapitre suivant « En cas de remise des candidatures et des offres par voie électronique ». En cas de remise des candidatures et des offres en version papier : Les candidatures seront remises en un (1) exemplaire papier. Les offres devront être transmises en deux (2) exemplaires papiers et un (1) exemplaire informatique ; le fichier comprenant le détail des produits et charges devra être exploitable par un logiciel de tableur courant.


Les candidatures et les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception, ou remises directement contre récépissé à Monsieur le Maire à l’adresse indiquée ci-dessus. L’enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention suivante : « Candidature et offre pour la gestion déléguée du service public d’assainissement collectif. A n’ouvrir qu’en présence de la commission ». La première enveloppe intérieure portera le nom du candidat, la mention « Candidature pour la gestion déléguée du service public d’assainissement collectif » et contiendra les pièces énoncées au présent règlement de la consultation à la rubrique « contenu des dossiers de candidature ». La seconde enveloppe intérieure portera le nom du candidat, la mention « Offre pour la gestion déléguée du service public d’assainissement collectif » et contiendra les éléments énoncés au présent règlement de la consultation à la rubrique « contenu des offres ».

8. EN CAS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES PAR VOIE ELECTRONIQUE

Les candidatures et les offres peuvent être envoyées, en tout confidentialité, par voie électronique en vous connectant directement sur le site du profil acheteur. Une fois enregistré sur la plate-forme, vous n’aurez plus qu’à vous laisser guider pour remettre votre offre avant la date de réception des offres. Conditions d’envoi Les candidats désignent dans les documents transmis la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant à la personne publique de s’assurer que leur offre est transmise et signée par cette personne. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du candidat. A l’appui de la transmission électronique de leur offre, les candidats ont la faculté de transmettre à l’entité adjudicatrice une copie de sauvegarde sur support physique


électronique (CD, DVD, clé USB…) ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé avec la mention « copie de sauvegarde » Format de dépôt L’offre des candidats sera remise en un seul fichier sous le format suivant : Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants :

*.pdf (Acrobat reader version 7 à 9)

*.doc (Word)

*.xls (Excel)

*.ppt (Powerpoint)

*.dxf ou *.dwg (Autocad version 2004)

*.tif, *.jpg, *.jpeg, *.gif, *.bmp En cas de format différent, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de rejeter l’offre du candidat. Certificat de signature électronique sécurisée Conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 juin 2012, les documents devront être signés à l’aide d’un logiciel qui permettra la vérification de ladite signature et du certificat de signature électronique. La vérification aura pour but de contrôler leur conformité par rapport au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Pour information, l’arrêté précité distingue plusieurs catégories de certificat :

Ceux appartenant à la liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ;

Ceux appartenant à la liste de confiance d’un autre Etat membre ;

Ceux n’appartenant à aucune liste de confiance. Dans les deux premières hypothèses, le candidat transmettra la procédure permettant la vérification de la validité de la signature électronique. Dans la dernière hypothèse, pour être acceptée, son offre devra contenir en plus de ce qui est prévu pour les certificats référencés, les informations prévues à l’article 2.II.2° dudit arrêté. A défaut, le candidat verra son offre rejetée. Virus Lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’une copie de sauvegarde, les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par l’entité adjudicatrice peuvent faire l’objet d’une réparation.

http://www.references.modernisation.gouv.fr/


Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par l’entité adjudicatrice donnent lieu à l’ouverture de la copie de sauvegarde. Une copie de sauvegarde dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté peut faire l’objet d’une réparation. En cas d’échec de la réparation, ou en l’absence de réparation, tout document électronique relatif à une offre est réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera alors informé. Terme de la procédure Le Maître d’Ouvrage est dans l’impossibilité technique de poursuivre la procédure par voie électronique au-delà de la réception des offres ; en conséquence, l’avertissement des candidats non retenus se fera sur support papier.

9. CONTENU DES DOSSIERS DE CANDIDATURE - pièce 1 : lettre de candidature ou formulaire DC1* - pièce 2 : description de l’entreprise, de son organisation et moyens, chiffres d’affaires, bilans et comptes de résultats des trois dernières années ou formulaires DC2* - pièce 3 : attestations, certificats et justificatifs prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et l’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application ou formulaire NOTI2* - pièce 4 : attestation sur l’honneur du respect des obligations liées à l’emploi des travailleurs handicapés au regard des articles L5212-1 à L5212-4 Code du Travail - pièce 5 : attestation sur l’honneur de non condamnation, depuis moins de cinq ans, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne - pièce 6 : attestation sur l’honneur de non condamnation, depuis moins de cinq ans, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail et avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;


- pièce 7 : références de gestion déléguée de services publics de caractéristiques équivalentes ou comparables, ainsi que toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi que l’aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l’égalité des usagers devant le service public - pièce 8 : le pouvoir de la personne habilitée à engager la société - pièce 9 : une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle * modèles téléchargeables sur www.economie.gouv.fr

10. CONTENU DES OFFRES Les offres sont entièrement rédigées en langue française et les données financières exprimées en euro. Les candidats devront présenter une offre conforme au contenu du projet de contrat. Les offres comprendront obligatoirement : Pièce n°1 : le projet de contrat, paraphé, daté et signé sans modification ; Pièce n°2 : le règlement de service, paraphé, daté et signé ; Pièce n°3 : une note présentant les compléments proposés à l’ensemble des pièces contractuelles avec leurs justifications, et en particulier pour les compléments à apporter obligatoirement au règlement du service et aux articles suivants du projet de contrat : articles 1, 3, 5, 15, 21, 27, 30, 38, 44, 46, 75. Les candidats peuvent également présenter des propositions de modifications, qui pourront être retenues ou non par la Collectivité. Pièce n°4 : le compte de résultat prévisionnel et pluriannuel pour l’offre de base incluant le programme de renouvellement, en utilisant le modèle fourni sans modification au format Excel, daté et signé ; Le candidat est tenu de vérifier les opérations et résultats qu’il présente dans les tableaux ; en cas d’erreur d’opération ou de retranscription entre les tableaux, ce sont les valeurs indiquées dans le compte de résultat prévisionnel pour la première année d’exploitation qui seront retenues.


Pièce n°5 : une note présentant le calcul de la formule proposée pour l'actualisation des tarifs ; Pièce n°6 : un mémoire méthodologique présentant : les moyens humains, nombres d’interventions, programmes d’analyse, renouvellement, choix en matière de développement durable, gestion des abonnés non domestiques, suivi du réseau pour les eaux parasites et l’hydrogène sulfuré, les propositions d’amélioration du service, la qualité du service aux abonnés, l’astreinte et la réaction face aux situations d’urgence ainsi que toutes explications nécessaires à la bonne compréhension des charges et produits présentés. Les candidats pourront ajouter tous les documents qu’ils jugeront utiles à l’appui de leur offre. Pièce n°7 : le Bordereau de Prix Unitaires assainissement complété, daté et signé Pièce n°8 : un exemple de devis sur la base d’un branchement dont les caractéristiques sont les suivantes : PVC DN125 mm d’une longueur de 5 mètres, percement du réseau existant, boite de branchement avec tampon fonte 30x30 et réfection de chaussée sur 6 mètres.

11. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE

Les candidats sont sélectionnés après examen de :

- leurs garanties administratives, professionnelles et financières, - leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux

articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail - de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers

devant le service public. En cas de candidature incomplète, le Délégant pourra le cas échéant inviter le candidat à régulariser sa candidature.

12. CRITERES DE SELECTION DES OFFRES Les critères de sélection des offres sont les suivants, par ordre décroissant d’importance :

o valeur technique de l’offre, appréciée au regard des informations contenues dans le mémoire méthodologique ;


o qualité du service aux abonnés : délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, communication ;

o astreinte et réaction face aux situations d’urgence ; o proposition financière : cohérence et justification du prix proposé et de la

formule d’actualisation au regard du compte d’exploitation prévisionnel, produits prévisionnels du délégataire, évolution sur la durée du contrat, simulation d’un branchement type.

13. NEGOCIATION Après examen des offres, le Délégant se réserve la possibilité de conduire des négociations avec un ou plusieurs candidats de son choix, avant de se prononcer sur le choix du délégataire.

14. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

15. SUITES DONNEES A LA CONSULTATION Le contenu des offres remises ou parvenues à l’adresse ci-dessus hors délai ou pour les candidats non admis à présenter une offre suite à l’examen de la candidature ne sera pas analysé et l'enveloppe intérieure sera retournée à l'expéditeur sans avoir été ouverte. Les candidats dont les offres n’auront pas été retenues seront informés par courrier.

16. AUTRES RENSEIGNEMENTS Des renseignements complémentaires peuvent être demandés auprès de la collectivité aux coordonnées suivantes :

Secrétariat Général de Mairie Mme Denise BEAUVINEAU Aux coordonnées de la mairie [email protected]

Ou

mailto:[email protected]


GETUDES Consultants M. Olivier GESTER 07 60 31 40 86 [email protected]

Les demandes devront être formulées par courrier ou par télécopie ou par courriel, au plus tard jusqu’au 15ème jour précédant la date limite de remise des offres. Le candidat reste responsable de la vérification de la bonne réception de son envoi. Les réponses seront adressées par écrit à tous les candidats. Aucune réponse ne sera faite aux questions orales. Les réponses seront fournies dans la mesure où la collectivité dispose des éléments nécessaires.

17. INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex, tél. 02 40 99 46 00, fax 02.40.99.46.58. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus : Greffe du Tribunal, Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex, tél. 02 40 99 46 00, fax 02.40.99.46.58, courriel [email protected].

18. REMATERIALISATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES La mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure s’arrête au niveau du choix de l’attributaire. Par conséquent, les documents électroniques seront re-matérialisés en documents papier préalablement à la conclusion du marché. Le candidat concerné sera invité par le maître d’ouvrage à procéder à la signature manuscrite des documents re-matérialisés.

19. DISPOSITIONS DIVERSES La langue utilisée et retenue pour le marché est le français. L’unité monétaire est l’euro.

mailto:[email protected]


SECONDE PARTIE PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU SERVICE

20. DONNEES SUR LE SERVICE Les données sur le fonctionnement du service sont communiquées via les rapports du délégataire pour les exercices 2013 et 2014, et sur l’estimation des données de la première année du contrat.

21. DONNEES SUR L’EVOLUTION PREVISIBLE DU SERVICE Compte tenu de la connaissance de la commune sur les projets de construction et de raccordements l’économie globale du contrat sera évaluée sur la base d’une progression de + 3 % du nombre d’usagers et des volumes annuels.

22. LUTTE CONTRE LES EAUX PARASITES La commune engagera en 2016 une étude diagnostic de son système d’assainissement. Les candidats feront des propositions concernant le suivi des actions de réhabilitation du réseau qui seraient entreprises par la Collectivité, conformément aux préconisations du Schéma Directeur d’Assainissement qui conclura l’étude diagnostic. Le suivi permanent permettra une traduction des impacts des actions engagées.

23. REPRISE DU PERSONNEL Sans objet.

24. OPTION OBLIGATOIRE Sans objet.

25. BIENS DE REPRISE A LA CHARGE DES CANDIDATS Sans objet.


26. EXCLUSIVITE DES TRAVAUX Le futur Délégataire ne bénéficiera pas de l’exclusivité des travaux neufs et prestations sur bordereau des prix.

COMMUNE DE REMOUILLÉremouille.fr/images/documents/DSP_Reglement_consultation.pdf · 44 REMOUILLE...

Documents

Transcript of COMMUNE DE REMOUILLÉremouille.fr/images/documents/DSP_Reglement_consultation.pdf · 44 REMOUILLE...