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Commune de Meillard

Mairie - Le Bourg

03 500 Meillard Tel : 04-70-42-05-31 - Mail : mairiemeillard@wanadoo.fr

SiteInternet :mairiedemeillard.weebly.com

DIAGNOSTIC DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTS

Règlement de Consultation

Marché public en procédure adaptée

Le présent marché sera conclu au terme d’une procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics sous forme de marché à bon de commande d’une durée de 8 mois à compter de la notification du marché. Il n’y a pas de quantité minimum. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d’engager une négociation avec les candidats afin d’obtenir la meilleure proposition. Les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales relatives aux marchés publics de prestations intellectuelles sont applicables à ce marché.

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Objet de l’étude : La présente consultation consiste à réaliser l’étude diagnostique des systèmes d’assainissement non collectif sur le territoire de la commune en application de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à deux cents quarante (240) jours à compter de la date limite de réception des offres.

Modalités de règlement : Les prestations feront l’objet d’un décompte mensuel.

Jugement des offres En cas d’erreurs de multiplication, d’addition ou report, seul les montants indiqués en chiffre sur le bordereau des prix unitaires seront retenus.

Les critères pris en compte pour le jugement des offres sont les suivants : Valeur technique de l’offre et éventuelle réunion de présentation 35% Prix 50% Capacités techniques 15%

Condition d’envoi et de remise des offres Les offres seront transmises sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées.

Première enveloppe : Documents administratifs Les références techniques (références, moyens humains etc.) Mémoire technique

Deuxième enveloppe : Acte d’engagement Bordereau des prix unitaires

L’enveloppe extérieure contenant les deux enveloppes visées ci-dessus, portera la mention :

« APPEL D’OFFRE DIAGNOSTIC ANC, NE PAS OUVRIR »

et sera déposée ou envoyée avant le 10 septembre 2013 à 12 heures à l’adresse suivante :

Mairie de Meillard Le Bourg

03500 Meillard

Renseignements complémentaires Monsieur Yves SIMON tel Port : 06 81 82 76 61 Mail : yves.simon.03@wanadoo.fr

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DIAGNOSTIC DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTS

ACTE D’ENGAGEMENT Maître d’ouvrage MAIRIE DE MEILLARD

Objet du marché ETUDE DIAGNOSTIQUE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Montant indicatif du lot 1

Montant du marché (€ HT)

Date du Marché

Nantissement ou cession de créance

En vue du nantissement ou de cession de créance, la personne responsable du marché remet au bureau d’étude titulaire, à chacun des sous traitants payés directement, au bureau d’étude mandataire, à chaque co-traitant qui en font la demande, une copie de l’acte d’engagement.

Personne habilitée à donner les renseignements :

Monsieur Yves SIMON, maire

Ordonnateur :

idem

Comptable public assignataire des paiements :

Monsieur le comptable public de Saint Pourçain sur Sioule

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1- Contractant Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :

M .......................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................... Agissant pour mon propre compte Agissant pour le compte de la société

.......................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................... Agissant en tant que mandataire du groupement solidaire Agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint Agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint

Après avoir pris connaissance des différentes pièces constitutives du marché et notamment du cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)

Après avoir établi les déclarations prévues au code des marchés publics

Après avoir fourni le mémoire technique qui m’engage M’ ENGAGE (nous ENGAGEONS) sans réserve, conformément aux clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses administratives particulières, à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. L’offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m’est (nous est) notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation.

2- Prix Les prestations sont rémunérées par application des tarifs du bordereau des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Le montant de la prestation tel qu’il résulte du document de consultation est de :

.............................. € HT

.............................. TVA

Soit : .............................. € TTC

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En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j’envisage de faire exécuter par des sous traitants payés directement après avoir demandé en cours d’étude leur acceptation à la personne responsable du marché ; les sommes correspondent au montant maximal, non révisable ni actualisable, de la créance que le sous traitant concerné pourra présenter en nantissement.

Nature de la prestation Montant TTC

3 Délais Le délai d’exécution des prestations part de la date fixée par l’ordre de service.

Le (les) prestataire(s) s’engagent sur un délai de ……………..mois.

4 Paiement La personne publique contractante se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :

Au nom de .....................................................................................................................

Pour les prestations .....................................................................................................

Numéro de compte .......................................................................................................

Etablissement ................................................................................................................

Adresse ..........................................................................................................................

Au nom de .....................................................................................................................

Pour les prestations .....................................................................................................

Numéro de compte .......................................................................................................

Etablissement ................................................................................................................

Adresse ..........................................................................................................................

Au nom de .....................................................................................................................

Pour les prestations .....................................................................................................

Numéro de compte .......................................................................................................

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Etablissement ................................................................................................................

Adresse ..........................................................................................................................

5 Propriété des données Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du C.C.A.P. sur la propriété, la diffusion et l’utilisation des données

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

Fait en un seul original

A ……………………………………..

Le …………………………………….

Signature du Candidat Porter la mention manuscrite « Lu et approuvé »

ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LA COMMUNE DE MEILLARD

Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d’engagement

A Meillard,

Le …………………………………….

Signature de la personne Responsable du marché

DATE D’EFFET DU MARCHE

Reçu l’avis de réception postal de la notification du marché signé le :……………………………

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DIAGNOSTIC DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTS

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1- Dispositions générales

1-1 Objet du marché

Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concerne l’étude diagnostique des systèmes d’assainissement non collectif conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installation d’assainissement non collectif (inventaire, diagnostic, contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien) sur la commune de MEILLARD. Le nombre estimé d’installations à contrôler est de l’ordre de 110 dispositifs.

Le diagnostic doit permettre de recenser l’ensemble des propriétés dont le traitement des eaux usées n’est pas réalisé par un système de collecte et de traitement collectif et public.

L’étude dressera un état des lieux exhaustif des dispositifs d’assainissement non collectif, elle repérera les éventuels défauts de conception, d’entretien et d’usure de chacun ainsi que les problèmes liés à la salubrité publique, à la pollution ou à toute autre nuisance. Si la filière doit faire l’objet de travaux de réhabilitation, il faudra évaluer les contraintes locales.

Il s’agit pour le bureau d’étude de réaliser, conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), les investigations nécessaires à la réalisation des diagnostics des installations d’assainissement non collectif, de les intégrer dans la base de données du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). De plus, le prestataire remettra au maître d’ouvrage une liste hiérarchisée des dispositifs d’assainissement non collectif présentant un risque de pollution pour l’environnement avec une représentation cartographique à l’échelle communale.

1-2 Composition de l’offre

L’offre du Bureau d’études devra comprendre deux enveloppes : Une première comportant :

Les documents administratifs

Les références techniques

Les moyens humains

Mémoire technique comprenant : o Une présentation des équipes et des moyens mis en œuvre pour

mener l’étude avec leurs compétences, o La méthodologie de réalisation de l’étude de diagnostic et le phasage, o Les compléments et précisions au cahier des charges que le candidat

jugera utile, o Le chronogramme de l’opération avec les différentes étapes et phase

de validation.

Une deuxième comportant :

Acte d’engagement,

Bordereau des prix unitaires,

Le détail quantitatif et estimatif,

2- Comité technique

Le comité technique sera mis en place pour valider et orienter le suivi des différentes phases du diagnostic.

Il sera composé :

de représentant du conseil général de l’Allier,

de l’agence de l’eau,

de représentants de Meillard

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Une réunion sera programmée à la fin de chaque phase pour présenter le travail réalisé. De nouvelles réunions seront organisées en fonction des besoins à la demande des membres du comité technique ou à celle du bureau d’étude.

La prestation des réunions comprend, la proposition de l’ordre du jour, la présentation des résultats, de l’avancement et des difficultés rencontrées.

Par ailleurs, le titulaire participera à toutes les réunions de travail informelles avec le maître d’ouvrage ou tout autre organisme, ainsi qu’à tous les entretiens nécessaires à l’aboutissement des diagnostics.

3- Documents à remettre et formats

Toutes les informations recueillies seront saisies dans le logiciel. Les données cartographiques devront être précises et géoréférencées.

Chaque installation devra faire l’objet d’une description dans le logiciel SPANC gest d’Incom et d’un rapport de visite de terrain. Les rapports seront alors classés et rangés dans des classeurs numérotés (Référence point de rejet).

L’avancement des diagnostics fera l’objet d’un rendu cartographique mensuel provisoire au 1/ 12500e.

Les plans, documents et cartes sont rendus au maître d’ouvrage conformément aux dispositions du CCTP et du présent CCAP.

4- Pièces constitutives du marché

Outre les documents généraux prévus par le code des marchés publics, les pièces constitutives du marché sont les suivantes :

1. L’acte d’engagement, 2. Le cahier des clauses administratives particulières, 3. Le cahier des clauses techniques particulières, 4. Le bordereau des prix unitaires à remplir, 5. Le détail quantitatif estimatif, 6. Le mémoire technique. Toutes les pièces de l’offre seront signées par le candidat.

5- Prix

L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au Bureau d’études titulaire et à ses sous traitants éventuels.

Les prix du marché sont hors TVA, les prestations sont rémunérées en fonction des prix indiqués sur le bordereau des prix unitaires complété par le prestataire.

Seules les prestations dont le prix et les quantités estimées par le prestataire dans le bordereau des prix unitaires feront l’objet d’une rémunération. Il appartient aux prestataires d’intégrer tous les frais et sujétions dans le bordereau des prix unitaires.

Toute prestation inachevée ne peut faire l’objet d’une rémunération.

Le bureau d’études est réputé avant la remise de son offre avoir :

Pris connaissance des plans et documents utiles à la réalisation des études de diagnostics,

Apprécié les conditions d’exécution des études, leur nature et leur rendu,

Vérifié les indications figurant dans le dossier d’appel d’offre,

Pris tous les renseignements complémentaires éventuels auprès du maître d’ouvrage.

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5.1- Paiements

Les paiements seront réalisés à la fin de chaque phase après validation par le comité technique.

5.2- Variation des prix

Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé mois zéro.

Les prix sont réputés fermes et invariables pour une durée de 12 mois (douze mois) à compter de la date limite de remise des offres.

La durée de l’étude ne pourra excéder 8 mois (huit mois).

6- Propriété des données

La Commune de Meillard est et restera le seul et unique propriétaire des données recueillies.

Le(s) prestataire(s) s’engage(nt) :

A la discrétion et au secret professionnel,

A ne pas diffuser de données sans l’approbation préalable de la Commune de Meillard,

A ne pas utiliser ou diffuser les données recueillies ou fournies par la Commune à des fins commerciales,

A restituer, à l’issue de l’étude, toutes les données en sa possession à la Commune sous forme informatique et papier avant de détruire les fichiers informatiques.

7 - Achèvement de la mission La mission du chargé d’études s’achève à la fin de la dernière prestation prévue au cahier des charges (rapport final complet et rapport synthétique).

L’achèvement de la mission fait l’objet d’une décision établie, sur demande du chargé d’études, par le maître de l’ouvrage, dans les conditions de l’article 27 du CCAG-PI, et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.

Si cette décision n’est pas notifiée au titulaire dans les 2 mois suivant la demande du chargé d’études, la mission est considérée achevée à compter de l’expiration de ce dernier délai.

8 – Résiliation du marché – Clauses diverses : Il est fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes.

8.1 Résiliation pour motif d'intérêt général

Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du chargé d’études, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l’article 33 du CCAG est fixé à 5%.

8.2 Résiliation du marché pour faute du chargé d’études

Si le marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 32 et 36 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le chargé d’études et acceptées par le maître de l'ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Le maître d'ouvrage peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du chargé d’études, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas résiliation du marché prononcée pour faute du chargé d’études. Sauf dans les cas prévus à l'article 32.1 du CCAG, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au chargé d’études et être restée infructueuse.

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Par dérogation à l'article 32 du CCAG-PI, le marché pourra être résilié dans le cas où le chargé d’études s'avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l'objet de marchés de travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé à l'article 12 du présent CCAP ou bien dans le cas d'appels à la concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien la reprise des études ou négociations permettant la dévolution des marchés à un montant inférieur ou au plus égal à la limite haute de tolérance.

8.3 Résiliation suite à décès, incapacité civile ou incapacité physique du chargé d’études

Dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile ou physique du titulaire (art. 30.1, 30.2 et 30.3 du CCAG), les prestations sont réglées sans abattement.

9 - Délais Le délai de réalisation de l’étude est fixé dans l’article 3 de l’acte d’engagement.

9.1 Pénalités pour retard

En cas de retard dans la présentation de ces documents d’étude, le bureau d’étude subit sur ces créances, des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé par rapport au montant du marché à :

Pénalité pour retard

2/5000

9.2 Réception des documents d’études

Par dérogation à l’article 32, 2ème alinéa du C.C.A.G.-P.I., le chargé d’étude est dispensé d’aviser par écrit le maître d’ouvrage de la date à laquelle les documents d’études lui seront présentés.

9.3 Délais

En application de l’article 32 dernier alinéa, et par délégation à l’article 33.1, 2ème alinéa du C.C.A.G.-P.I., la décision par le maître d’ouvrage de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d’études doit intervenir avant l’expiration d’un délai d’un mois. Ce délai court à compter de la date d’accusé de réception par le maître d’ouvrage du document d’étude à réceptionner. Si cette décision n’est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l’expiration du délai, conformément à l’article 33.1 denier alinéa du CCAP-GI (acceptation tacite). En cas de rejet ou d’ajournement, le maître de l’ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le maître d’œuvre des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus.

10 - Clauses diverses En cas de litige, le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand sera seul compétent.

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DIAGNOSTIC DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTS

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

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1. Présentation du projet 1.1 Objet de la prestation :

Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) concerne la réalisation de l’étude diagnostique des dispositifs d’Assainissements Non Collectifs (ANC) existants sur le périmètre de la commune de MEILLARD le Maître d'Ouvrage. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et ses textes d’application précisent notamment :

l’obligation pour les immeubles non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées de disposer d’installation en bon état de fonctionnement (article L.1331-1-1 du code de la santé publique).

l’obligation pour les communes ou groupement de communes d’effectuer d’ici le 31 décembre 2012 au diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien (article L. 2224-8.III. du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le nombre d’installations à diagnostiquer a été déterminé par la commune avec l’aide des fichiers d’assainissement, des fichiers d’eau potable et des fichiers d’ordures ménagères. Cette évaluation porte le nombre de dispositifs d’assainissement non collectif à environ 110.

L’objectif est de démarrer l’étude en semaine 37 de 2013 pour un rendu en avril 2014.

1.2 Généralités relatives à l’objet de la prestation

Le titulaire du marché devra réaliser le diagnostic des dispositifs relevant de l’assainissement non collectif du territoire communal.

1.2.1 Rappel du cadre réglementaire

La prestation doit répondre aux exigences réglementaires et en particulier aux prescriptions à ce jour définies dans les textes suivants :

Articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique

Articles L.111-4, L.271-4, L.271-5 et R.111-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)

Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article premier

Article R.2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

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Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Le cas échéant :

Arrêté préfectoral ou municipal concernant les dispositifs d’ANC ;

Articles du règlement de documents d’urbanisme (carte communale, POS, PLU, etc.…) applicables à ces dispositifs ;

Arrêtés préfectoraux dérogatoires pour certaines filières ;

Arrêté(s) de protection des captages d’eau potable situés dans la zone d’application du règlement

L’étude diagnostique devra se conformer à tout nouveau texte législatif ou réglementaire (ordonnance, loi, décret, arrêté, circulaire) publié dans le domaine de l’ANC.

1.3 Périmètre de l’étude

La première phase de l’étude consiste à un diagnostic et au contrôle de bon fonctionnement de toutes les installations d’assainissement non collectif de plus de 5 ans. Le nombre d’installations à diagnostiquer (chiffres entre parenthèse) a été déterminé par la Commune. Cette évaluation haute porte le nombre de dispositifs d’assainissement non collectif à 124 auxquels il faut retirer les 14 installations neuves connues par la Commune.

Le nombre de dispositifs d’assainissement non collectif à contrôler est estimé à 110 .

1.2.1 Objectif de l’étude diagnostique

Le premier objectif de l’étude est de restituer au Maître d’Ouvrage, un état des lieux précis et pertinent des installations sur l’ensemble du territoire. De plus, elle devra déboucher sur la constitution d’une base de données complète sur la connaissance du parc d’installations (nombre, type, fonctionnement, localisation) nécessaire au fonctionnement et au développement des activités du SPANC. Le second objectif est d’établir un diagnostic permettant d’identifier les installations posant des problèmes de pollution, de salubrité publique et de sécurité. L’étude devra recenser et hiérarchiser les secteurs où existent les risques les plus forts, en précisant leur nature et leur impact potentiel sur l’environnement, la santé et la sécurité pour justifier une remise en état prioritaire. Cette étude diagnostique doit aussi être l’occasion d’informer les usagers (propriétaires et occupants), de les sensibiliser afin qu’ils prennent mieux en compte les contraintes techniques et environnementales liées à l’assainissement en général et à leur dispositifs d’ANC en particulier. L’étude diagnostique ne doit pas être une fin en soit, mais bien l’outil de connaissance initial permettant d’engager un processus global et commun visant à l’amélioration des enjeux environnementaux et sanitaires sur le territoire, pour un meilleur cade de vie partagé par tous.

2 Encadrement de l’étude

2.1 Obligations du prestataire

L’attention du prestataire est attirée sur le fait que cette prestation s’inscrit dans le cadre d’une mission de service public. Le prestataire s’oblige donc à une égalité de traitement des usagers (propriétaire et occupant), et de respect des règles de courtoisie et de politesse.

Le prestataire devra informer la commune des éventuelles difficultés relationnelles rencontrées notamment en cas de refus de visite.

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L’ensemble des documents produits et des données collectées sont propriétés de la commune. Le prestataire s’engage à ne pas utiliser la prestation et/ou les données collectées à des fins de prospection commerciale pour son propre compte ou celui d’un tiers. Tout manquement à cette disposition est susceptible de poursuites pénales devant la juridiction compétente en la matière.

Tous les documents (modèles type et correspondances spécifiques) à destination des abonnés devront être au préalable validés par la commune.

Enfin, le prestataire devra respecter les règles de sécurité adaptées à chacune de ses interventions. Notamment, il devra mettre à disposition de son personnel technicien intervenant les moyens de protection individuelle et les équipements de sécurité adaptés aux situations rencontrées.

2.1.1 Le suivi du travail du prestataire

Le travail du titulaire fera l'objet d'un contrôle par le Maître d’Ouvrage pour chaque phase du projet (planning d'intervention, visite sur le terrain, courriers émis, base de données).

Le titulaire tiendra informée chaque mois par une note le Maître d’Ouvrage de l'avancement de son travail d'enquête et de diagnostic tout au long de la durée de la prestation jusqu'à la remise des rapports définitifs et des fichiers.

Ces rapports devront notamment mentionner le nombre d’ANC diagnostiqués et le suivi du planning initialement envisagé.

Des rencontres entre le titulaire et le comité technique permettront de vérifier que les objectifs de la mission sont tenus, tant en délai qu'en nature des informations recueillies et d’apporter des solutions aux difficultés ou aux points de blocage éventuels.

Hormis la réunion de cadrage formellement développée dans le présent CCTP, le Maître d’Ouvrage se réserve la possibilité de convoquer le titulaire afin de faire le point sur les prestations. Ces réunions intermédiaires sont réputées comprises dans les rémunérations du titulaire.

2.1.2 L’accès aux installations

L’article 46 11° de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques n° 2006-1772, modifiant l’article 1331- 11 du Code de la Santé Publique, prévoit que « les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder au diagnostic des installations d’assainissement non collectif. En cas d’obstacle, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article. ».

Le prestataire communiquera au SPANC le nom et la qualification des personnes intervenant.

Le personnel du prestataire affecté à cette mission aura qualité d’agent du SPANC. A ce titre, il aura accès aux propriétés privées pour l’exercice de leur mission, conformément L1331-11 du Code de la Santé Publique. Cependant, le prestataire ne devra pas pénétrer de force en cas de refus de visite.

Ce personnel recevra une accréditation signée du Maire en vue de faciliter leur accès aux propriétés privées pour effectuer les diagnostics des installations existantes sur le territoire.

2.2 Moyens et organisation du prestataire

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2.2.1 Qualification et compétences du personnel intervenant

Le prestataire devra affecter du personnel qualifié pour la réalisation de la prestation, notamment en ce qui concerne la connaissance des techniques de l’assainissement non collectif actuelles et « anciennes », leur fonctionnement et leur entretien. Dans son offre le soumissionnaire devra présenter les personnes qui seront affectées à cette opération (CV, qualités relationnelles, missions qui lui seront confiées …).

Le prestataire s’engage à maintenir en nombre et qualité, tel que présenté dans son offre, le personnel affecté à l’exécution de la prestation pendant toute la durée du marché. En cas de changement dans l’équipe affectée à cette prestation (personnel technique), il en avertira le Maître d’ouvrage qui donnera son accord au regard des compétences et qualifications de la nouvelle personne affectée. Le prestataire s’engage à communiquer simultanément à sa proposition financière, le nom et la qualification du personnel intervenant. Ce personnel recevra une accréditation l’autorisant à effectuer le diagnostic et le contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

2.2.2 Permanence téléphonique

Le prestataire devra assurer une permanence téléphonique de 9 h à 12 h les mardis et jeudis et de 14 h à 17 h les vendredis notamment pour répondre aux questions, demandes d’information des usagers et pour la gestion des rendez-vous de visites (modifications de dates). En dehors de ces horaires, les appels non traités devront être dirigés vers une messagerie vocale et pris en charge dans les 48 heures qui suivent. Le numéro d’appel ne devra pas être surtaxé.

2.2.3 Moyens matériels

Le prestataire devra équiper son personnel intervenant des moyens matériels indispensables pour assurer leurs missions dans de bonnes conditions pratiques et de sécurité :

le prestataire devra disposer à ses frais et en nombre suffisant d’ordinateurs de type PC équipés des configurations matérielles adaptées et des logiciels compatibles avec les exigences de restitution des données demandées par le maître d’ouvrage.

Lors des visites de terrain, les agents du prestataire devront être munis entre autre : - d’équipements de protection individuelle (gants, vêtements de travail, chaussures et bottes

de sécurité etc.), - d’un téléphone portable afin d’être joignable pendant les heures de travail, - d’un véhicule permettant de transporter l’ensemble du matériel, - du matériel de contrôle des installations (pelle, pioche, pied de biche, etc.), - d’avis de passage vierge afin de le compléter sur place et de le laisser dans la boite aux

lettres (en cas d’absence de l’occupant, cet avis devra fixer un nouveau rendez-vous), - d’un appareil photo numérique, - de la lettre d’accréditation.

Les agents effectuant le visites devront disposer de véhicules en nombre suffisant leur permettant de se rendre aux rendez vous et le transport des matériels nécessaires aux contrôles.

2.3 Matériel et documents mis à disposition

La commune met à disposition du prestataire : - la liste des installations à contrôler par commune - un extrait de la base de données de facturation de l’eau potable et des ordures ménagères - différents fonds de cartes

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3 Détail des différentes phases

3.1 Déroulement de l’étude et délais

La première phase de communication et préparation doit permettre de sensibiliser les administrés possédant un système d’assainissement non collectif. Elle permettra également de recueillir les données complémentaires nécessaires au bon déroulement de l’étude.

La seconde phase est le diagnostic. Il s’agira de visiter chaque installation existante, de la décrire, de contrôler son bon fonctionnement et le cas échéant d’évaluer les possibilités de remise aux normes et en état de bon fonctionnement de chaque installation défectueuse. Les données recueillies seront saisies dans la base de donnée et un compte rendu de visite sera envoyé par la commune à chaque propriétaire et/ou utilisateur.

La dernière phase permettra d’analyser les données afin d’établir une carte de l’état des installations d’assainissement non collectif de la commune, de faire apparaître les zones d’habitat sensibles présentant des risques pour la salubrité publique et de pollution pour l’environnement.

Le délai de cette étude est de 6 mois.

3.2 Phase 1 : recueil de données et communication

Cette phase, indispensable au bon déroulement de l’étude et au respect des délais consiste à recueillir un maximum de données afin de compléter les listings. La logistique administrative ainsi que l’information des populations seront mises en place afin de faciliter le travail des intervenants de terrain.

3.2.1 Vérification du listing des installations d’assainissement non collectif

Le listing des installations mis à disposition par la commune a été établi lors de la relève des compteurs d’eau potable durant l’année 2012. Il appartient au prestataire de le vérifier, de le compléter et de mettre à jour la liste des propriétaires.

Le but est d’obtenir la liste de tous les propriétaires et de tous les utilisateurs de systèmes d’assainissement non collectif.

Chaque installation doit être diagnostiquée et aucune ne doit être oubliée, les listes pourront donc être complétées au fur et à mesure des visites de terrain. Chaque nouvelle installation repérée devra automatiquement faire l’objet d’une visite et d’un diagnostic. Le numéro d’installation sera affecté par la commune.

Le listing servira pour la constitution du dossier, l’organisation des tournées et l’envoi des avis de passage.

3.2.2 Communication

Le prestataire s’engage à faire : - au moins une réunion de cadrage avec la collectivité pour lui présenter le déroulement de

l’étude et faire valider l’ensemble des documents. - au moins une réunion publique afin d’avertir les propriétaires et les usagers du

déroulement, du contenu et de la finalité de l’étude. - une publication dans les pages locales d’un article concernant l’opération dans le journal ‘La

Montagne’ au moins 15 jours avant : - les réunions publiques - l’envoi des avis de passage

- un affichage dans les panneaux municipaux de la commune, - toute autre opération de communication jugée utile au bon déroulement de l’étude.

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3.2.3 Avis de passage

Chaque visite de terrain devra être précédé d’un avis de passage qui fixera un rendez-vous à une date et une heure donnée avec une incertitude d’une heure pour pallier les éventuels retards. Cet avis sera adressé par courrier et devra informer le propriétaire et l’utilisateur du but de la visite, de son obligation de s’y soumettre et de rendre accessible son installation d’assainissement non collectif.

Ce courrier devra également informer le destinataire qu’il a la possibilité de changer la date et/ou l’heure du rendez-vous si celles-ci ne lui conviennent pas.

Dans tous les cas, cet avis devra être envoyé dans un délai raisonnable (15 jours minimum) avant la date de la visite.

Ce courrier comportera un formulaire d’information faisant la liste des éléments nécessaires au bon déroulement de la visite (facture de vidange, plan ou croquis de l’installation, découverte des ouvrages tels les fosses et les regards, visibilité des ventilations etc.).

L’édition, la mise sous pli et l’affranchissement de ce courrier sont à la charge du prestataire.

3.2.4 Gestion informatique des données

Le bureau d’étude devra rendre les informations collectées sur le terrain sous la forme d’une base de données ordonnées et cohérente au format Microsoft ACCESS. La base de données établie en fonction du présent cahier des charges devra permettre d’établir le formulaire de saisie de terrain ainsi que le formulaire de rendu à l’usager. L’ensemble de ces travaux devront être validés par la collectivité avant le démarrage des premières visites de terrain.

En application de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 et du code de la propriété intellectuelle « le droit de generis » appartient à la commune.

Une fois la base de données restituée à la commune, celle-ci devra bénéficier d’un accès complet. Il ne devra exister aucun verrou sur les données et sur la configuration.

3.3 Phase 2 : le diagnostic

Il s’agit d’un contrôle minutieux de l’existence, du bon fonctionnement et du bon entretien des installations existantes, d’un relevé de terrain précis des différents éléments composant le système d’assainissement non collectif.

Cette phase doit également permettre de répondre à l’ensemble des questions de l’usager et le cas échéant de faire le point sur les possibilités de réhabilitation de la filière d’assainissement (terrain disponible, topologie, accessibilité etc.).

Le planning hebdomadaire des interventions devra être transmis à la commune au plus tard le lundi matin à 9 heures. La commune se réserve la possibilité d’être représentée lors de chaque diagnostic.

Environ un mois après le commencement de l’étude, une réunion sera organisée pour faire le point sur l’état d’avancement de l’étude. Des réunions complémentaires pourront être organisées à la demande de la commune, du conseil général de l’Allier, de l’agence de l’eau Loire Bretagne ou du prestataire pour faire le point sur le déroulement de l’étude diagnostique.

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3.3.1 Dossier de terrain

Avant les enquêtes de terrain, il conviendra de créer un dossier pour chaque installation.

Le dossier de terrain de 4 pages A4 se présentera sous la forme d’une feuille A3 pliée en 2.

La partie de couverture mentionnera : - Le nom et l’adresse de l’utilisateur, - L’adresse cadastrale du terrain, - La référence du point de comptage / rejet et le numéro de dossier.

Le dossier comportera : - les dates de passage et de dépôt des avis, - la description de la filière en place, son état de fonctionnement et d’entretien - un plan parcellaire montrant l’implantation des ouvrages et les éventuelles possibilités et

contraintes de remise aux normes de la filière d’assainissement, - Un cadre demandant au propriétaire s’il est sur le principe, prêt à confier à la commune la

réhabilitation de son assainissement non collectif.

Toutes ces données devront permettre de renseigner convenablement la base de données.

3.3.2 Visite de terrain

Les équipes du prestataire devront se rendre à chaque adresse recensée dans le listing, à la date et à l’heure fixée dans l’avis de passage adressé comme indiqué précédemment.

3.3.2.1 Fiche de diagnostic et de renseignement

La fiche de diagnostic doit permettre : de remplir l’ensemble des informations de la base de données (voir en annexe) et toutes autres données jugées utiles pour le bon déroulement de l’étude et le fonctionnement futur du SPANC.

Elle mettra particulièrement en évidence : - la ou les filière(s) mise en place (dimensionnement, âge, accessibilité, entretien, exutoire

etc.)et la conformité de la filière à sa création, - l’état des dispositifs, défauts liés à l’usure (fissures, corrosion, déformation) - son entretien (accumulation de graisses, curage régulier, certificats de vidange par une

personne agréée) - le positionnement de la sortie des eaux usées, ménagères et pluviales du bâtiment ainsi que

leurs séparations - l’implantation des éléments visibles et leur position par rapport aux puits (distance

minimale de 35 m par rapport aux captages…), aux arbres, chemins d’accès etc., - la présence et le bon fonctionnement des ventilations, - la mise en œuvre des dispositifs de l’installation conformément aux conditions d’emploi

mentionnées par le fabricant (guide d’utilisation, fiche techniques). - les autorisations de rejet - une photographie de l’exutoire lorsque nécessaire (préciser sa nature : fossé communal,

privé etc.), - le cas échéant :

les contraintes et les possibilités de réhabilitation de la filière ainsi que les points de rejet envisageable,

les éléments à remplacer pour améliorer rapidement le fonctionnement de la filière.

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Il conviendra de distinguer les données supposées de celles vérifiées.

Pour le cas où les regards ne seraient pas visibles ou accessibles malgré les dires de l’occupant, le prestataire devra demander à faire le tour de l’ensemble de la propriété afin de s’assurer qu’aucun rejet superficiel ou résurgence d’eaux usées n’existe.

Enfin, la visite s’achèvera par la signature de la fiche de diagnostic par l’occupant des lieux et le propriétaire s’il est présent.

3.3.2.2 Relances

Si l’occupant n’est pas au rendez-vous, le prestataire devra remplir un avis de passage indiquant la date et l’heure du rendez-vous non honoré. Il devra également proposer un nouveau rendez-vous et indiquer les numéros de téléphone à composer pour joindre le prestataire.

Un listing des relances et des diagnostics inachevés sera établi chaque jour. Les visites inachevées ne pourront faire l’objet d’une rémunération sans avis du comité technique.

3.3.3 Compte rendu de visite

3.3.3.1 Intégration des données

Au minimum une fois par mois, le prestataire devra transmettre une copie la base de données.

3.3.2.2 Fonctionnement et impact du dispositif

Le prestataire effectue un jugement sur le dispositif, son fonctionnement et son impact sur le milieu selon la grille d’évaluation définie par l’arrêté du 27 avril 2012.

Cette évaluation est réalisée à l’aide de la grille de l’agence de l’eau Loire Bretagne. Elle permet de juger la filière sur les 4 critères suivants : le dispositif, son fonctionnement, son impact sur le milieu et les risques sanitaires, et donne une note indiquée entre parenthèses en fonction de la grille d’analyse observée.

Dispositif : Inexistant (3) : rejet direct au milieu sans dispositif (absence de prétraitement et de traitement).

Partiel (2) : le dispositif n’a pas tous les éléments pour fonctionner correctement.

Complet (0) : le dispositif possède tous les éléments pour fonctionner correctement.

Fonctionnement : Gênant (2) : gêne importante pour le voisinage.

Aléatoire (1) : gêne pour l’usager (colmatages, inondations, vidanges,…).

Satisfaisant (0) : fonctionnement correct.

Impact milieu : Elevé (2) : eaux rejetées au milieu naturel polluant l’exutoire fréquemment.

Faible (1) : eaux rejetées au milieu naturel polluant l’exutoire épisodiquement (ou pollution non démontrée dans le cas d’une infiltration).

Nul (0) : eaux rejetées au milieu naturel sans effets sur l’exutoire.

Risques sanitaires : Elevé (2) : dispositif situé dans une zone à risque (PPC, baignade, puits,etc.)

Faible (1) : dispositif rejetant dans le milieu superficiel (fossé, mare,etc).

Nul (0) : dispositif rejetant dans un autre endroit que ceux précisés ci- dessus.

Une note finale est donnée par addition de la note retenue dans chacune des 4 rubriques, qui permet de fixer une priorité à la réhabilitation :

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Traitement des données : Priorité 1 : Dispositif à réhabilitation urgente (note de 9 à 6)

Installations incomplètes ou inadaptées avec rejets polluants (eaux vannes, ménagères etc.) dans le milieu superficiel.

Priorité 2 : Dispositifs à réhabilitation différée (note de 5 à 4) :

Installations incomplètes ou inadaptées avec gêne pour l’usager et pollution épisodique du rejet en milieu naturel.

Priorité 2 : Dispositifs dont la réhabilitation n’est pas indispensable (note de 3 à 0) : Dispositifs complets et sans problèmes majeurs, ne nécessitant pas de travaux.

Le prestataire établira une carte des risques sanitaires liés à des installations d’assainissement non collectif défaillantes, en précisant le degré de pollution. Cette carte sera accompagnée d’un tableau au format Micrsoft « excel » avec une colonne précisant le numéro du point de rejet et au minimum 5 autres colonnes (une pour chaque risques et une pour la note globale).

3.3.3.3 Edition des comptes rendus de visite et modalités d’envoi aux administrés

Les comptes rendus de visite devront être transmis à la commune, dans les 30 jours qui suivront la visite de diagnostic sous forme papier et informatique. Ce compte rendu contiendra aussi un schéma de principe sur la filière mise en place.

3.4 Phase 3 : Restitution des données au SPANC

En plus de la saisie et de l’envoi des rapports de visite, le prestataire restitue au SPANC les dossiers de terrain complet (plan, fiche diagnostic etc.) sur support papier ainsi que la liste des installations non visitées avec le motif à une fréquence mensuelle.

A la fin de l’étude, et pour chaque périmètre, le prestataire s’engage à fournir une carte des risques sanitaires accompagnée d’un tableau au format Microsoft « excel » à l’échelle communale.

La carte sera également fournie au format shape (base de données type access).

Une réunion de présentation à destination des élus sera organisée avec remise d’un exemplaire papier du rapport de l’étude diagnostique de l’assainissement non collectif à la mairie.

Le nombre des rapports papiers de l’étude diagnostique de l’assainissement non collectif à fournir est :

- 2 exemplaires pour La commune

- 1 exemplaire pour le Conseil général de l’Allier

- 1 exemplaire pour l’Agence de l’eau Loire Bretagne

- 1 exemplaire reproductible

- 1 exemplaire informatique (au format MS WORLD, MS EXCEL, MS ACCESS et Shape)

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ANNEXE 1 : Champs minimum de la base de données

Renseignements communs avec la base de facturation de l’eau potable Référence du point de rejet « auto » Adresse d’installation du point de rejet Propriétaire du point de rejet Adresse du propriétaire Téléphone / Fax / Courriel Nombre de points de comptage liés au point de rejet « auto » Propriétaire du point de comptage lié « auto » Abonné point de comptage « auto »

Habitation : Nombre de pièces principales N° de Permis de Construire et date N° de Certificat d’Urbanisme et date N° de Déclaration de Travaux et date Type d’habitation : Principale / Secondaire / Plusieurs logements Activité économique : Domestique / industriel Commentaire : Superficie de la parcelle en m² Superficie de l’installation d’assainissement en m² Périmètre de protection : oui/non et distance Source : oui/non et distance Captage d’eau : oui/non et distance Puits : oui/non et distance Type d’utilisation de l’eau du puits : non utilisé / arrosage / consommation Cours d’eau : oui/non et distance Fossé : oui/non et distance Pente du terrain : non connue / Faible<5% / Moyenne>5%<10% / Forte>5% Type de sol : Sol peu perméable / nappe à faible profondeur / sol sableux Commentaire :

Cadastre Département Commune Section Parcelle Lot

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ANNEXE 2

Liste des informations à renseigner (suite 1)

Pré-traitement Séparation des eaux pluviales : oui/non Commentaire

Fosse septique oui/non Date d’installation Volume Taux de remplissage Date de la vérification Vidange : Jamais réalisée / Réalisé 1 fois / Etat inconnu

Bac dégraisseur oui/non Date d’installation Volume Taux de remplissage Date de la vérification Vidange : Jamais réalisée / Réalisé 1 fois / Etat inconnu

Fosse toutes eaux oui/non Date d’installation Volume Taux de remplissage Date de la vérification Vidange : Jamais réalisée / Réalisé 1 fois / Etat inconnu

Système à boues activées oui/non Date d’installation Volume Taux de remplissage Date de la vérification Vidange : Jamais réalisée / Réalisé 1 fois / Etat inconnu Système à culture fixée oui/non Date d’installation Volume Taux de remplissage Date de la vérification Vidange : Jamais réalisée / Réalisé 1 fois / Etat inconnu

Fosse d’accumulation oui/non Date d’installation Volume Taux de remplissage Date de la vérification Vidange : Jamais réalisée / Réalisé 1 fois / Etat inconnu

Poste de relevage : oui/non Date d’installation Volume Type de pompe : eaux claires / eaux brutes Commentaire

Commentaire

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ANNEXE 2

Liste des informations à renseigner (suite 2)

Traitement Présence d’un système de traitement : oui/non Validité du système de traitement : autorisé / non autorisé / inconnu Année de réalisation Nom du prestataire Réalisateur de l’installation Distance Traitement – Habitation Distance Traitement – Pré-traitement Distance Traitement – Végétation Distance Traitement – Parcelle voisine Distance Traitement – Captage d’eau Type de filière mise en place : Liste des filières autorisées Informations sur le dimensionnement :

Présence d’odeurs : oui/non Date : Observations : Présence d’un Puisard : oui/non

Présence d’un regard de répartition : oui/non Observations : Présence d’un regard de contrôle oui/non Observations :

Destination du rejet : inconnu / fossé communal / fossé départemental / tec. Observations Destination des eaux pluviales : Fossé / infiltration Observation

Observations Générales

Ventilation Présence d’une ventilation primaire : oui/non Type de ventilation : Commentaire : Présence d’une ventilation secondaire oui/non Type de ventilation : Commentaire : Extracteur : oui/non

Nuisances Date Nature odeurs, écoulement dans fossé, écoulement sur terrain Commentaire

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ANNEXE 2

Liste des informations à renseigner (suite 3)

Dernier Etat connu Date Diagnostic de Conformité

Sans avis/Défavorable/Non contrôlable/sans installation/défavorable satisfaisant/ favorable avec réserves/favorable

Commentaire : Date du Contrôle Réalisé par Travaux à effectuer à l’issue du contrôle de conformité : Entretiens attendus à l’issue du contrôle de conformité :

Avis Date Nature Sur neuf ou réhabilitation / sur CU Avis

Défavorable / Défavorable satisfaisant / Favorable avec réserves / Favorable Emis par Commentaire :

Documents Pièce jointe Nom Commentaire :

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ANNEXE 3 : Procédure de contrôle

1) Lancement d’une procédure : Sélection des dossiers Nom de la personne à l’origine de cette procédure

2) Prise de rendez-vous et envoi d’un avis de diagnostic - Déplacement du rendez-vous - Rendez-vous annulé => Nouveau rendez-vous

3) Impression de l’imprimé de diagnostic

4) Diagnostic - Avis de passage laissé - Prise de rendez-vous suite à avis - Relance diagnostic

5) Rédaction du rapport de visite

6) Envoi du rapport de visite

7) Facturation du diagnostic

ANNEXE 4 : Fiche de terrain (exemple à produire)

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DIAGNOSTIC DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTS

BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES

ANC commune de Meillard 2013/2014 30/28

Bordereau des prix unitaires

DESIGNATION UNITES

PRIX

UNITAIRE

HT

QuantitéCOUT

TOTAL HT

Communication

Réunion publique Unité

Publication dans "La Montagne" Unité

Affichage panneaux municipaux Unité

Réalisation et envoi des avis de passage Unité

Recueil de données Forfait

Diagnostic

Visite de terrain, avis de passage Unité

Saisie de visite Unité

Réalisation et envoi du rapport de visite Unité

Réunion d'avancement Unité

Analyse des données Forfait

Restitution des données

Réalisation du rapport et restitution sur

support numérique Forfait

Réunion de présentation Unité

Rapport sur support papier Unité

TOTAL