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République Française - Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de LANNE-EN-BARÉTOUS

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2016

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L’an deux mil seize, le premier juillet, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué par Mme Lydie CAMPELLO, Maire, s’est réuni sous sa présidence au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil de la mairie.

Nombre de membres légal : 15 ; en exercice : 15 ; ayant pris part aux délibérations : 15 Date de la convocation : 25 juin 2016 Date de l’affichage : 5 juillet 2016

13 PRESENTS : Mmes et MM. Régis BARNEIX, Bruno BIGUE-PERRY, Lydie CAMPELLO, Claude-Victor CARASSOU, Sylviane CARASSOU, Sandrine GABASTOU-GOUGET, Jean-Michel GRABET, Yvonne IBERGARAY, Régis LARRICQ-FOURCADE DIT LERIDE, Mireille MAUNAS, Béatrice NARBEBURU, Françoise ROUYET et THAMTHAM Sylvie. 2 PROCURATIONS : Cédric LARRICQ (à J-M GRABET), Charly HOCHARD (à B.BIGUE-PERRY). 0 ABSENT :. Secrétaire de séance : M. BIGUE-PERRY Bruno.

Ordre du jour

Service de la Présence Verte : présentation et participation de la commune à l’installation

Tenue des assemblées : envoi des convocations par mail et règlement intérieur

Lancement de l’étude pour la démarche zéro-phyto, financement et demandes de subventions

Incorporation d’office de la voirie de l’ancien VVF Houndaté dans la voirie communale : délibération sur le principe, procédure avec enquête publique

Personnel : règlement intérieur

Personnel : participation de l’employeur à la garantie maintien de salaire

Personnel : renouvellement du contrat d’assurance statutaire avec le Centre de Gestion

Facturation de l’eau-assainissement : mise en place de la mensualisation comme moyen de recouvrement des créances

Finances : rectification de l’affectation du résultat 2015 au BP 2016 du budget du lotissement La Pastorale

Finances : clôture du CCAS et intégration de l’excédent de 179.17 € au BP 2015 de la commune (DM)

Finances : Régularisation de doublons de titres à la Poste (2007 à 2010)

Finances : Régularisation d’écritures demandées par le Percepteur sur budget principal et budgets annexes

Finances : amortissements sur le budget principal des frais d’étude de la carte communale (durée et DM)

Questions diverses.

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Délibérations A 21 heures, madame le Maire laisse Madame Raillat présenter à l’Assemblée le service Présence Verte. Puis elle ouvre la séance à 21h20 et énonce l’ordre du jour. Le PV de la séance du 14 avril 2016 est adopté à l’unanimité, après correction des erreurs signalées sur la délibération 2016.04.14.03. R. BARNEIX remarque que le délai de transmission des documents est toujours trop court. Madame le Maire aborde ensuite l’ordre du jour.

Objet : Participation de la commune à l’installation de la téléassistance Présence Verte.

VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.01 Classification de l’acte : 8.2 Suite à la présentation du service de Téléassistance « Présence Verte », Madame le Maire propose à l’Assemblée de décider d’une participation de la commune au titre de l’action sociale envers les personnes âgées vivant à leur domicile.

Elle rappelle que l’installation de la téléassistance coûte 48 €. Le fonctionnement exige également un abonnement mensuel de 23,10 €. Actuellement, les bénéficiaires sont au nombre de huit, dont quatre depuis plus de 4 ans et au maximum trois adhésions par an.

Elle propose donc que la commune prenne intégralement en charge l’installation de la téléassistance Présence Verte pour chaque adhésion avec un effet rétroactif pour ceux qui sont déjà abonnés. Cette décision serait actée par une Convention signée avec l’association « Présence Verte Sud ouest », jointe à la délibération.

Ouï le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE que la Commune versera une participation de 48 € correspondant au coût d’installation de la téléassistance Présence Verte ;

DECIDE que les personnes déjà abonnées recevront de la commune une aide financière de 48 € en compensation du paiement qu’ils ont déjà effectué lors de leur adhésion ;

AUTORISE le Maire à signer la Convention avec l’association « Présence Verte Sud ouest » pour une durée de trois ans renouvelables.

Objet : Tenue des assemblées, mode d’envoi des convocations. VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.02 Classification de l’acte : 5.2 Madame le Maire propose à l’Assemblée de valider le mode d’envoi des convocations aux réunions du Conseil Municipal.

Le choix se fait entre la voie électronique, le courrier ou la remise en mains propres.

Ouï le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

25 VALIDE l’envoi des convocations aux réunions du Conseil par la voie électronique pour l’ensemble des membres de l’Assemblée

Objet : adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal. VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.03 Classification de l’acte : 5.2 Madame le Maire présente à l’Assemblée un projet de Règlement intérieur, qu’elle lui propose d’adopter.

Au cours du débat, le projet est légèrement modifié selon les remarques, puis Madame le Maire le met aux voix :

Ouï le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal joint à la délibération, qui entre en vigueur à

compter de sa publication et transmission au contrôle de légalité.

Objet : engagement de la commune à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.04 Classification de l’acte : 8.8 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’article L 253-7 du code rural et de la pêche maritime,

Madame le maire expose ce que suit :

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a instauré l’interdiction, à compter du 1er janvier 2020 de l’utilisation, notamment par les collectivités territoriales, de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte l’a modifiée en avançant la date d’effet au 1er janvier 2017.

Par exception, elle autorise l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière.

Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits utilisables en agriculture biologique restent autorisés.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a avancé la date d’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités locales dans l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé - initialement prévue au 1er janvier 2020 - au 1er janvier 2017.

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Ouï le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

S’ENGAGE à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de son domaine public ou privé ;

AUTORISE le maire à accomplir et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Mise en place d’une gestion différenciée des espaces communaux VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.05 Classification de l’acte : 8.8 Considérant la nouvelle stratégie de la Commission Européenne adoptée le 12 juillet 2006 concernant les modalités d’utilisation des pesticides,

Considérant les objectifs du Grenelle de l’Environnement qui prône une réduction de 50% de l’usage des pesticides de 2008 à 2018,

Considérant les actes II du Grenelle de l’Environnement qui obligera toute personne manipulant des produits phytosanitaires à posséder un agrément spécifique,

Considérant les risques pour la santé des agents et des habitants causés par certains produits phytosanitaires,

Considérant les applications de la loi Labbé de 2014 complétées par la loi de transition énergétique de juillet 2015

A ce titre et compte tenu de la préoccupation de la commune d’améliorer l’environnement et notamment la qualité de l’eau et de préserver la santé des usagers et des habitants de Lanne-en-Barétous, il est proposé qu’un travail d’étude et de planification de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire communal puisse se dérouler dans les meilleurs délais,

Considérant la volonté municipale de déclinaison d’une méthode de gestion différenciée réduisant drastiquement et supprimant l’utilisation de produits phytosanitaires sur ces espaces communaux,

Vu la proposition faite par Madame le Maire de lui confier le suivi de la mise en place de la gestion différenciée des espaces communaux en relation avec le Bureau d’Etudes Territòri de Bazet, travail qui sera effectué pour un montant de 5 265.00 € TTC ;

Vu que la gestion préconisera une intervention large qui aura pour finalité de réduire et de passer à zéro la quantité de produits phytosanitaires utilisés qui permettra de repenser l’aménagement paysager de la commune, et de façon progressive et durable ;

Considérant que la démarche de mise en œuvre de cette gestion ouvrira la possibilité à la commune de bénéficier d’une aide financière de l’Agence de l’Eau Adour Garonne qui peut représenter 70% du montant total de l’étude,

Ouï le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre une gestion alternative des espaces communaux et à tout mettre en œuvre pour que la commune supprime l’utilisation des produits phytosanitaires ;

SOLLICITE de l’Agence de l’eau une subvention de 70 % du TTC, soit 3 685.50 € ;

PRECISE que les crédits ouverts au BP 2016 de la commune seront augmentés par décision

modificative des comptes 617 (+4 265€) et 7488 (+ 3 685.50 €).

27 Incorporation d’office de la voirie de l’ancien VVF Houndaté dans la voirie communale : délibération sur le principe, procédure avec enquête publique :

Madame le Maire présente la procédure d’enquête publique. F. ROUYET signale que les frais d’enquête publique ne sont pas négligeables, qu’il faudrait que ces frais soient payés par les demandeurs. Il est donc décidé à l’unanimité de reporter cette délibération au prochain conseil. Un courrier sera fait à chaque propriétaire, l’informant des frais qu’il aura à payer.

Objet : Participation de l’employeur à la garantie maintien de salaire VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.06 Classification de l’acte : 4.1 Le Maire rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 88-2) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux…) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux. Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs. Le Comité Technique Intercommunal a émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012. A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés, soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé, soit engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un seul opérateur. Le Maire rappelle également que la participation versée par l'employeur est assujettie à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu’à l'impôt sur le revenu de l'agent bénéficiaire. Elle suggère que la commune attribue sa participation pour les risques sélectionnés aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet. Elle propose donc de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1er août 2016 dans le domaine de la Prévoyance (incapacité, invalidité). Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents non titulaires de droit public quel que soit le motif de leur recrutement, les agents de droit privé et les apprentis. Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité. Pour le risque Prévoyance, le montant mensuel de la participation est fixé à 5 € nets par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation. La participation de la collectivité sera versée directement à l'organisme, qui doit alors la répercuter directement sur la cotisation de l'agent bénéficiaire. Invité à se prononcer sur chacun de ces points, sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet 2012 et 9 octobre 2012 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE d'adopter les propositions formulées par le Maire ;

28 PRECISE que les crédits ouverts au BP 2016 de la commune seront augmentés par décision modificative du compte 6411.

Objet : Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection sociale du personnel, passation du marché par le CDG.

VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.07 Classification de l’acte : 4.1 Le Maire rappelle que la commune a adhéré aux contrats d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent en application du régime de protection sociale applicable aux agents territoriaux. Il s’agit de deux contrats en capitalisation (l’un concernant les risques liés aux agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et l’autre les risques liés aux agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.).

Les contrats dont il s’agit, négociés pour la période 2014-2016, cesseront leurs effets le 31 décembre 2016. Pour permettre au Centre de Gestion d’entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d’agir dans ce sens.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer la position antérieure de la collectivité.

Le Conseil Municipal, ouï le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant ce que représente pour la commune une démarche de type mutualiste de cet ordre,

DEMANDE au Centre de Gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d’assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics territoriaux affiliés à la C.N.R.A.C.L. d’une part, et d’autre part non affiliés à la C.N.R.A.C.L.

La commune sera informée des résultats des négociations réalisées par le Centre de Gestion et sera alors appelée à prononcer son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le Centre.

Objet : Facturation de l’eau et de l’assainissement, mensualisation et prélèvement. VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.08 Classification de l’acte : 4.1 Madame le Maire expose que la mise en place du prélèvement mensuel des factures d’eau et d’assainissement atteint enfin sa phase finale.

Le Conseil, sur demande de la trésorerie, doit maintenant délibérer pour valider la mensualisation des factures des abonnés qui le demandent et le prélèvement comme moyen de recouvrement des créances.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE de la mise en place de la mensualisation des factures d’eau-assainissement pour les

abonnés qui le demandent,

DECIDE d’accepter le prélèvement comme moyen de recouvrement des créances de l’eau et de

l’assainissement.

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Objet : Affectation du résultat de 2015, budget du lotissement La Pastorale. VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.09 Classification de l’acte : 7.1 Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le résultat de clôture du compte administratif 2015 du budget du lotissement La Pastorale qui peut se résumer comme suit :

- excédent de fonctionnement : 110 162.07 € - déficit d’investissement : - 202 165.20 €

Elle rappelle que le Conseil a délibéré le 14 Avril 2016 pour affecter ce résultat aux termes de la délibération N° 2016.04.14.03. Le Trésorier ayant constaté une anomalie dans l’affectation de l’excédent de fonctionnement, qui ne peut être reporté qu’en fonctionnement, elle propose à l’assemblée de délibérer de nouveau en cohérence avec le BP 2016 qui a été voté. Ouï le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’affecter le résultat de clôture de l’année 2015 du budget du lotissement La Pastorale au budget primitif 2016 comme suit : Report en fonctionnement de l’excédent de fonctionnement : 110 162.07 € Report en investissement du déficit d’investissement : - 202 165.20 €

Objet : Décision Modificative DM N°1 Lotissement La Pastorale. VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.10 Classification de l’acte : 7.1 Madame le Maire explique que sur la demande du Trésorier, il s’agit de transférer au budget du lotissement La Pastorale toutes les études et tous les frais inhérents au terrain BIGUE (sur lequel est construit le lotissement) qui ont été inscrites au budget de la commune entre 2004 et 2008, pour un montant total exact de 51 968.03 €, puis de les supprimer du budget général.

Le Maire propose donc à l’Assemblée de voter la DM N°1 ci-dessous et précise que les régularisations correspondantes seront inscrites à la DM N°1 sur le budget de la commune :

DM N° 1 Fonctionnement

Dépenses Recettes

6045 travaux 51 969.00

71355-042 var stock terrains 51 969.00

Total 51 969.00 Total 51 969.00

Investissement

Dépenses Recettes

3555-040 intégration st final 51 969.00 1687 avance de la commune 51 969.00

Total 51 969.00 Total 51 969.00

Ouï le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE la Décision Modificative N°1 du budget du lotissement La Pastorale.

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Objet : Affectation du résultat du budget du CCAS de 2015 au BP 2016 de la commune. VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.11 Classification de l’acte : 7.1

Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 11/12/2015, elle a voté la dissolution du CCAS de Lanne à compter du 01/01/2016.

Pour permettre de procéder à la dissolution comptable de ce budget, le Conseil doit affecter le résultat du CCAS. Elle propose d’affecter par DM l’excédent de 179,17 € au compte 002 des recettes de fonctionnement du BP 2016.

Ouï le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’affecter le résultat de clôture de l’année 2015 du budget du CCAS au budget primitif 2016 de la commune au compte 002 pour la somme de 179.17 €.

PRECISE que les crédits nécessaires seront ouverts lors de la prochaine Décision Modificative.

Objet : Régularisation de doublons de titres de 2007 sur la Poste. VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.12 Classification de l’acte : 7.1 Le Maire explique que le Percepteur a constaté l’existence d’un doublon dans les titres faits à La Poste pour recevoir les indemnités relatives à l’agence postale communale. La somme de 1827 € a été titrée deux fois sur l’année 2007.

Il convient d’en annuler un pour régulariser les comptes.

Ouï le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’annuler le titre 2/2007 d’un montant de 1 827 €, faisant doublon.

PRECISE que les crédits nécessaires seront ouverts lors de la prochaine Décision Modificative au compte 673 (annulation des titres sur exercices antérieurs).

Objet : Régularisation d’écritures de 2006 sur le budget de la régie des estives. VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.13 Classification de l’acte : 7.1 Le Maire explique que le Percepteur a constaté qu’il restait dans l’actif de la régie des estives des comptes en attente de régularisation, suite à l’avance financière faite par la commune à la régie du montant des subventions pour les travaux sur l’estive de Larranche en 2006 que celle-ci devait recevoir. Cette avance a été remboursée en 2006.

Le Maire propose donc à l’Assemblée de voter la DM N°1 ci-dessous et précise que les régularisations correspondantes seront inscrites à la DM N°1 sur le budget de la commune :

31 DM N° 1 Investissement

Dépenses Recettes

168741 : autres dettes + 12 849.00 27638 : créances sur autres établ + 12 849.00

Total + 12 849.00 Total + 12 849.00

Ouï le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE la Décision Modificative N°1 du budget de la régie des estives.

Objet : amortissement des frais d’étude de la carte communale. VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.14 Classification de l’acte : 7.1 Le Maire informe le Conseil que les frais d’étude liés à la Carte Communale de 2011 doivent être amortis sur le budget de la commune et que cela n’a pas encore été décidé.

Il convient de choisir la durée d’amortissement de cette dépense d’un montant total de 5 141€. Elle propose de passer l’amortissement sur 10 ans, durée maximale autorisée, et d’amortir chaque année la somme de 514.10 €. Ouï le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE d’amortir les frais d’étude de la carte communale sur 10 années.

PRECISE que les crédits nécessaires seront ouverts au chapitre 042 lors de la prochaine Décision Modificative.

Objet : Décision Modificative DM N°1 budget du service des eaux. VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.15 Classification de l’acte : 7.1 Madame le Maire explique que le comptable du Trésor lui demande d’effectuer un virement de crédits entre les comptes d’amortissement du chapitre 040 de la section investissement du service des eaux, afin que les amortissements afférents aux divers matériels et équipements puissent être affectés sur les comptes correspondants.

Le Maire propose donc à l’Assemblée de voter la DM N°1 ci-dessous :

DM N° 1 Investissement

Dépenses Recettes

2813/040 : amort. Construc. – 12 552.00 28156/040 : amort. Mat spéc expl + 19.00 28158/040 : amort autre matériel + 12 533.00

Total Total 0

Ouï le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE la Décision Modificative N°1 du budget du service des eaux.

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Objet : Décision Modificative DM N°1 budget communal. VOTE : Pour : 15, contre : 0, abstention : 0.

N° : 2016.07.01.16 Classification de l’acte : 7.1 Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que les délibérations de la présente séance numérotées 05, 06, et de 10 à 14, mentionnent la nécessité d’ouverture de crédits par décision modificative. Le Maire propose donc à l’Assemblée de voter la DM N°1 ci-dessous :

DM N° 1 Fonctionnement

Dépenses Recettes

617 : études et recherches + 4 265.00 6411 : personnel titulaire + 200.00 673 : titres annulés ex. ant. + 1 827.00 022 : dépenses imprévues - 2 000.00 023 : virement à la S Invest - 940.60 6811/042 : amort 514.10

002 excéd de fonct reporté + 180.00 7488 : autres attributions + 3 685.50

Total + 3 865.50 Total + 3 865.50

Investissement

Dépenses Recettes

27638 : créances sur autres établ. + 51 969.00 16878 : autres dettes, autres org. + 12 849.00

2031 : frais d’études + 48 737.00 2033 : frais d’insertion + 3 232.00 27638 : créances sur aut.ét. + 12 849.00 021 : vir de la S fonctionnem - 940.60 1641 : emprunt + 426.50 2802/042 : dot amort + 514.10

Total + 64 818.00 Total + 64 818.00

Ouï le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE la Décision Modificative N°1 du budget communal pour une augmentation de la section de fonctionnement de 3 865.50 € et de l’investissement de 64 818.00 €.

Questions diverses

Madame le Maire expose que l’AAPPMA (association pour la pêche) demande l’accord de la commune pour installer un parcours pêche réservé aux moins de 14 ans entre le Pont de Claverie et celui des Palombières. Accor du conseil, un courrier de réponse leur sera fait ;

Madame le Maire signale qu’un référent accès handicap a été recruté par l’office de Tourisme pour les démarches sur la Vallée de Barétous. Une action est en cours pour créer des « packs » d’activité ;

F. VALLEE souhaite l’accord de principe du Conseil pour acheter une surface d’environ 3 500 m² de la parcelle communale attenante à son terrain au lotissement de la Sabarre – accord du conseil à l’unanimité ;

Madame le Maire lit un courrier d’Albert Candalot, qui demande à ce que la commune prenne en charge l’entretien de son chemin d’accès, qui se trouve sur le domaine privé de la commune de Montory, jusqu’à la barrière canadienne. Madame le Maire propose

33 au conseil de répondre positivement, sachant qu’un courrier sera fait au maire de Montory. Accord du conseil.

Elagage/abattage du chêne devant la mairie : un devis a été reçu, l’élagage est possible, cela sera fait à la chute des feuilles ;

Madame le Maire signale que le monnayeur du fronton sera installé prochainement, le comité des fêtes se verra attribuer une carte rechargeable gratuitement pour l’utilisation durant le tournoi de pelote;

Refonte du PLR : Madame le Maire informe que des boucles ont été sorties du PLR, parmi lesquelles le Pont de Saü. La commune peut, si elle le souhaite, contribuer à l’entretien ou solliciter le bénévolat et/ou les associations ;

R.BARNEIX transmet une demande de Madame Girardin habitant la Candalotte : la sortie de son chemin est dangereuse, elle demande à ce que l’herbe soit coupée et la signalétique remise en place ;

Il faut relancer France Télécom pour les poteaux du chemin Salefranque, le câble est par terre, ainsi que pour la grange de Tabay ;

Syviane Carassou annonce que M. Revenga, qui assurait les cours de peinture a décidé de quitter Lanne pour s’installer sur Arette : il s’est senti poussé dehors. Sylviane Carassou rapporte l’information, malgré son désaccord sur cette question. Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h50. Il a été délibéré sur les sujets suivants :

N° OBJET

1 Participation de la commune à l’installation de la téléassistance Présence Verte.

2 Tenue des assemblées, mode d’envoi des convocations

3 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

4 Engagement de la commune à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires

5 Mise en place d’une gestion différenciée des espaces communaux

6 Participation de l’employeur à la garantie maintien de salaire

7 Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection sociale du personnel, passation du marché par le CDG

8 Facturation de l’eau et de l’assainissement, mensualisation et prélèvement

9 Affectation du résultat de 2015, budget du lotissement La Pastorale

10 Décision Modificative DM N°1 Lotissement La Pastorale

11 Affectation du résultat du budget du CCAS de 2015 au BP 2016 de la commune

12 Régularisation de doublons de titres de 2007 sur la Poste

13 Régularisation d’écritures de 2006 sur le budget de la régie des estives

14 Amortissement des frais d’étude de la carte communale

15 Décision Modificative DM N°1 budget du service des eaux

16 Décision Modificative DM N°1 budget communal

Le Maire,

Lydie CAMPELLO

34 Bruno BIGUE-PERRY ................................... Mireille MAUNAS .......................................... Béatrice NARBEBURU ................................. Régis BARNEIX ……………………………. Sylviane CARASSOU .................................. Cl-Victor CARASSOU .................................. Françoise ROUYET ..................................... Régis LARRICQ-F ........................................ Jean-Michel GRABET ................................ Sylvie THAMTHAM ………………………….. Sandrine GABASTOU-G............................. Yvonne IBERGARAY ....................................

Annexe

Règlement intérieur – Commune de Lanne en Barétous

Références : Article L. 2121-7 et suivants du CGCT Articles 22 et 23 du Code des marchés Publics Délibération N° 2016.07.01.03 du 1er juillet 2016

Réunions du Conseil Municipal

35 Article 1 : Périodicité des séances. Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le Maire est également tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal. Article 2 : Convocation des conseillers municipaux. Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par écrit ou par voie dématérialisée comme détaillé sur la délibération N° 2016.07.01.01 du 1er juillet 2016, trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Il est convenu qu’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sera adressée aux membres du Conseil municipal quelques jours avant la séance. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Article 3 : Ordre du jour. Le Maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande. Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires. Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire. Article 5 : Le droit d'expression des élus. Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services. Chaque membre du Conseil peut adresser au Maire des questions écrites sur tout affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Tenue des séances Article 6 : Présidence. Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président, le Maire assiste aux débats mais se retire au moment du vote. Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille

36 les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion après épuisement de l’ordre du jour. Article 7 : Quorum. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres. Article 8 : Procurations de vote. En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. La procuration peut être déposée en mairie ou envoyée par mail à l’adresse du secrétariat. Les pouvoirs sont remis au Maire, au plus tard, au début de la réunion. Toute procuration reçue après l’heure de début de la réunion ne pourra être prise en compte. Cependant, un membre présent peut, s’il doit se retirer avant la fin de la réunion, établir une procuration au cours d’une séance. Article 9 : Secrétariat des séances. Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire de séance. Il peut adjoindre à ce secrétaire un auxiliaire, pris en dehors de ses membres, qui assiste aux séances sans participer aux délibérations. L’auxiliaire de séance ne prend la parole que sur invitation expresse du Maire et reste tenu à l’obligation de réserve. Le secrétaire doit également assister le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Article 10 : Présence du public. Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse le cas échéant. Le public doit observer le silence durant toute la séance et éviter toute marque d’approbation ou de désapprobation. A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Article 11 : Police de l’assemblée. Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires…), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. Il appartient au Président de séance de faire observer le présent règlement.

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Débats et votes des délibérations Article 12 : Déroulement de la séance. Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour, qui seules peuvent faire l’objet d’une délibération. Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire. Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire. Article 13 : Suspension de séance. Le Maire prononce les suspensions de séance lorsque trois membres la demandent. Il fixe la durée des suspensions de séance. Article 14 : Vote. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Compte-rendu des débats et des décisions

Article 15 : Le procès-verbal. Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de séance, après l’ensemble des délibérations. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Commissions et comités consultatifs

38 Article 16 : La commission d'appel d'offres. La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des sections 1 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des marchés publics. Article 17 : Les commissions consultatives. Les commissions spéciales instruisent les affaires qui peuvent leur être sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activité ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Commission Nombre de membres (*)

Agriculture, écobuage, forêt 8

Ecole, jeunesse 7

Finances 5

Tourisme, animation culturelle et sportive 8

Voirie et réseaux 5

Bâtiments communaux, matériel, personnel communal 5

Environnement 9

Eau, assainissement 4

* : y compris le Maire Article 18 : La désignation des délégués. Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Dispositions diverses Article 19 : La modification du règlement intérieur. Si au moins cinq membres proposent des modifications au présent règlement, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles. Article 20 : Autre. Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Lanne en Barétous le 1er juillet 2016.