COMMUNE DE DIORS ENQUETE PUBLIQUE .Enquête publique Commune de DIORS (36) – Installation Classée

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    Enqute publique Commune de DIORS (36) Installation Classe pour la Protection de l'Environnement - SOCIETE ESUS RECYCLAGE

    Ordonnance du Tribunal Administratif de LIMOGES (87) - n E015-010/36 IC

    COMMUNE DE DIORS

    ENQUETE PUBLIQUE

    INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE

    L'ENVIRONNEMENT

    SOCIETE ESUS RECYCLAGE

    RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

    Monsieur JACQUES POURAILLY

    Commissaire-enquteur titulaire

    51bis rue Jean Jacques ROUSSEAU

    36200 ARGENTON SUR CREUSE

    02.54.24.28.36

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    Enqute publique Commune de DIORS (36) Installation Classe pour la Protection de l'Environnement - SOCIETE ESUS RECYCLAGE

    Ordonnance du Tribunal Administratif de LIMOGES (87) - n E015-010/36 IC

    PRESENTATION DU RAPPORT

    I. DISPOSITIONS GENERALES

    Prambule Dsignation du commissaire-enquteur

    II. LES DECHETS D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES - LES DECHETS

    D'ELEMENTS D'AMEUBLEMENT

    III. PRESENTATION DE LA SOCIETE ESUS RECYCLAGE

    Historique et situation administrative Localisation gographique Justification du projet Description des activits de l'entreprise

    IV. L'ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT

    L'urbanisme Voisinage et environnement Leau - Alimentation et rseaux LAir Le Bruit La protection des sols La gestion des dchets produits sur le site

    V. LES RISQUES SUR LE SITE

    Les risques d'incendie, d'explosion Les risques d'origine naturelle Les risques d'intrusion

    VI. LES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA SECURITE

    Protection contre l'incendie Protection contre les risques d'intrusion Protection du personnel Intervention des entreprises extrieures

    VII. LES GARANTIES FINANCIERES - LA REMISE EN ETAT DU SITE

    VIII. CADRE JURIDIQUE

    IX. DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

    Composition du dossier Publications Visites effectues Rception du public Avis conseils municipaux Avis de l'autorit environnementale

    X. EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

    XI. CLOTURE DE L'ENQUETE

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    Enqute publique Commune de DIORS (36) Installation Classe pour la Protection de l'Environnement - SOCIETE ESUS RECYCLAGE

    Ordonnance du Tribunal Administratif de LIMOGES (87) - n E015-010/36 IC

    Les installations et usines susceptibles de gnrer des risques ou des dangers pour la protection de la nature et de l'environnement, la sant et la scurit des riverains sont soumises une lgislation et une rglementation particulires relatives ce que l'on appelle les Installations Classes pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.)

    I - DISPOSITIONS GENERALES

    Prambule

    Le 08 dcembre 2014, Monsieur David PAMPHILE, Directeur de la socit ESUS

    Recyclage a dpos la Prfecture de l'Indre un dossier afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter une

    installation classe pour la protection de l'environnement : exploitation d'un centre de tri, de transit,

    de dsassemblage de Dchets d'Equipements Electriques et Electroniques et de Dchets d'Elments

    d'Ameublement situ sur le territoire de la commune de DIORS (Indre).

    Le 20 mai 2015, Monsieur le Secrtaire Gnral de la Prfecture de l'Indre

    CHATEAUROUX a sign l'arrt portant ouverture d'une enqute publique sur la demande prsente.

    Commissaire-enquteur

    Le 13 mai 2015, Madame le Vice Prsident du Tribunal Administratif de LIMOGES

    (Haute-Vienne) m'a dsign comme commissaire-enquteur titulaire pour mener cette enqute

    publique et monsieur Bernard GAUDRON en qualit de commissaire-enquteur supplant.

    II - LES DECHETS D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES -

    LES DECHETS D'ELEMENTS D'AMEUBLEMENT

    Le remplacement des quipements lectriques et lectroniques devient aujourd'hui

    une source de dchets de plus en plus importante. La problmatique de ces dchets s'est notamment

    traduite par la structuration de filire de rcupration avec la mise en place de l'co-participation sur

    les appareils lectriques et lectroniques ainsi que sur les dchets lis l'ameublement.

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    Enqute publique Commune de DIORS (36) Installation Classe pour la Protection de l'Environnement - SOCIETE ESUS RECYCLAGE

    Ordonnance du Tribunal Administratif de LIMOGES (87) - n E015-010/36 IC

    Les Dchets d'Equipements Electriques et Electroniques ou DEEE :

    Constitus de mtaux ferreux et non ferreux, de plastiques et de matires inertes, ils

    contiennent des substances ou composants pouvant tre dangereux pour l'environnement (exemple :

    piles, tubes cathodiques, composants contenant du mercure...). Ils doivent donc tre dpollus avant

    tout type de traitement.

    La mise en place de filire de collecte et de traitement spcifiques garantit l'limination de certains de

    leurs composants et la valorisation de leurs fractions recyclables.

    La rglementation classe les DEEE en 11 catgories distinctes :

    Catgorie 1 : Gros appareils mnagers ;

    Catgorie 2 : Petits appareils mnagers ;

    Catgorie 3 : quipements informatiques et de tlcommunications ;

    Catgorie 4 : Matriel grand public ;

    Catgorie 5 : Matriel d'clairage ( l'exception des appareils d'clairage domestique et

    des ampoules filament, auxquels s'appliquent nanmoins les articles 4 et 5 du dcret n

    2005-829 du 20 juillet 2005) ;

    Catgorie 6 : Outils lectriques et lectroniques ( l'exception des gros outils industriels

    fixes) ;

    Catgorie 7 : Jouets, quipements de loisir et de sport ;

    Catgorie 8 : Dispositifs mdicaux ( l'exception de tous les produits implants ou

    infects) ;

    Catgorie 9 : Instruments de surveillance et de contrle ;

    Catgorie 10 : Distributeurs automatiques.

    Catgorie 11 : Panneaux photovoltaques

    Les Dchets d'Elments d'Ameublement ou DEA :

    Ce sont des biens meubles et leurs composants contribuant l'amnagement d'un lieu

    d'habitation, de commerce ou d'accueil du public. (exemples : matelas, chaises de bureau, .....)

    Lance en 2013, la filire des dchets d'lments d'ameublement permet de prvenir la production de

    dchets et d'amliorer leur traitement par le dveloppement de la rutilisation et du recyclage

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    Enqute publique Commune de DIORS (36) Installation Classe pour la Protection de l'Environnement - SOCIETE ESUS RECYCLAGE

    Ordonnance du Tribunal Administratif de LIMOGES (87) - n E015-010/36 IC

    III - PRESENTATION SOCIETE ESUS RECYCLAGE

    Historique et situation administrative

    Cre en novembre 2014, la socit ESUS Recyclage est implante rue De Lattre de

    Tassigny, lieu-dit "Les Bessoneaux", zone industrielle de la Martinerie, commune de DIORS.

    Socit au capital de 200.000 euros, cette entreprise est spcialise dans le tri et le dsassemblage des Dchets d'Equipements Electriques et Electroniques et de Dchets d'Ameublement.

    Elle est dirige par Monsieur David PAMPHILE, ingnieur en productique et emploie

    actuellement six personnes.

    La socit ESUS Recyclage exerce ce jour son activit sous le rgime de la dclaration au titre de la rglementation des ICPE en date du 10.11.2014. (Rcpiss de dclaration de la Prfecture de l'Indre du 11.12.2014.) pour les rubriques :

    N RUBRIQUE

    ACTIVITES ACTIVITES ESUS RECYCLAGE

    2710 Collecte de dchets apports par le producteur initial

    1. Collecte de dchets dangereux : La quantit de dchets susceptibles d'tre prsents dans l'installation tant : .../...

    b) Suprieure ou gale 1 t et infrieure 7 t 2. Collecte de dchets non dangereux : .../... c) Suprieur ou gal 100 m et infrieur 300 m

    6,5 tonnes

    100 m3

    2711 Installations de transit, regroupement ou tri de dchets d'quipements lectriques et lectronique Le volume susceptible dtre entrepos tant : .../... 2. Suprieur ou gal 100 m mais infrieur 1 000 m

    2713 Installation de transit, regroupement ou tri de mtaux ou de dchets de mtaux non dangereux, d'alliage de mtaux ou de dchets d'alliage de mtaux non dangereux, l'exclusion des activits et installations vises aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface tant : .../... 2. Suprieure ou gale 100 m et infrieure 1 000 m.

    Capacit de 450 m

    http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10715http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10715http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10717http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10719

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    Enqute publique Commune de DIORS (36) Installation Classe pour la Protection de l'Environnement - SOCIETE ESUS RECYCLAGE

    Ordonnance du Tribunal Administratif de LIMOGES (87) - n E015-010/36 IC

    2714 Installation de transit, regroupement ou tri de dchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois l'exclusion des activits vises aux rubriques

    2710 et 2711. Le volume susceptible d'tre prsent dans l'installation tant : .../... 2. Suprieur ou gal 100 m mais infrieur 1 000 m.

    50 m3

    2791 Installation de traitement de dchets non dangereux La quantit de dchets traits tant : .../... 2. Infrieure 10 t/j.

    La socit ESUS Recyclage souhaite dvelopper son activit en augmentant sa capacit de tri et de stockage et en amliorant son mode de recyclage des fractions de dchets.

    Pour ce faire, elle envisage d'augmenter la surface de son exploitation en y incluant un second btiment .

    Ainsi la socit ESUS Recyclage sera classe sous le rgime de l'autorisation pour les rubriques :

    2710 Collecte de dchets apports par le producteur initial

    1. Collecte de dchets dangereux : La quantit de dchets suscep