· Dossier n° E17000041/97 DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE : ENTRE-DEUX ENQUETE PUBLIQUE du...

Dossier n° E17000041/97

DEPARTEMENT DE LA REUNIONCOMMUNE DE : ENTRE-DEUX

ENQUETE PUBLIQUE

du 5 février au 7 mars 2018

ayant pour objet: Elaboration du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturelsprévisibles de la commune de l'Entre-Deux relatif aux phénomènes d'inondation etde mouvements de terrain

Arrêté préfectoral n° 2018-14 SG/DCL/BU du 5 janvier 2018

Philippe GARCIACommissaire-enquêteur

dossier n° E17000041/97 page 1/118 Arrêté préfectoral n° 2018-14 SG/DCL/BU du 5 janvier 2018

Le présent rapport comprend 118 pages y compris celle(s) réservée(s) aux conclusions età la liste des annexes. Il en a été fait 6 exemplaires, l'original ayant été remis à Monsieurle Préfet de la Réunion, DCL/Bureau de l'urbanisme.

I) GENERALITES

1. Préambule page 42. Objet du projet, plan ou programme page 53. Cadre juridique page 464. Situation page 475. Composition du dossier page 47

II) ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

6. Désignation du Commissaire-enquêteur page 497. Modalités d'enquête page 498. Concertation préalable page 509. Demande de documents complémentaires page 5210.Visite des lieux page 5211. Information effective du public page 5212.Période et organisation des permanences page 5313. Incidents au cours de l'enquête page 5314.Climat de l'enquête page 5315.Nombre d'observations relevées page 5416.Clôture de l'enquête et modalités de transfert

des dossiers et registres page 54

III) PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS

17.Synthèse des observations du public page 54

IV) PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS

18.Présentation et analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête page 103

19.Mémoire en réponse du pétitionnaire page 10420.Analyse du mémoire en réponse page 10421.Avis du Conseil municipal (suivant la nature de l'enquête) page 108

V) SYNTHESE DES OPERATIONS EFFECTUEES

22.Synthèse des opérations effectuées page 109


RAPPORT D'ENQUETE

La liste des pièces annexées est consultable en fin de rapport.

Les annexes contenues dans le rapport sont indiquées « A » et suivies d'un numéro.

Celles marquées « C » suivies d'un numéro sont des courriers remis au CE.

Le tableau est consultable en fin de rapport, après la liste des pièces annexées.

Les conclusions sont à la suite du rapport et séparées de celui-ci pages 113 etsuivante(s).


ANNEXESCONCLUSIONS MOTIVEES

PRINCIPAUX SIGLES ET ACRONYMES DES E.P.

CONCLUSIONS

RAPPORT D'ENQUETE

1) Préambule

Présentation du projet:

Le zonage actuel, objet de l'arrêté n° 854/SG/DRCTCV/BEU approuvant le Plan dePrévention des Risques naturels (PPRN) prévisibles sur la commune de l'Entre-Deux,relatif aux phénomènes de mouvement de terrain, date du 13 avril 2010.

La municipalité a ensuite sollicité une procédure de modification du PPRN, qui a étéprésentée le 24 juin 2015 en mairie. Au vu des résultats fournis en décembre 2015résultant d'une pré-analyse des requêtes reçues suite à la communication faite par lamairie autour de la procédure de modification, il a été décidé le 24 février 2016 – lenombre de requêtes étant trop important – de mettre en œuvre une procédure de révisiondu PPRN.

A partir du second semestre 2016, le processus d'élaboration de la carte des aléasinondation « i » et de révision de la carte mouvements de terrain « mvt » a été engagé. Ennovembre 2016, une étude réalisée dans le cadre d’une convention de recherche etdéveloppement partagés DEAL-BRGM, consistant à proposer des évolutionsméthodologiques en matière de transcription réglementaire dans les zones d’aléas moyenmvt, notamment par la prise en compte des enjeux et la capacité de sécurisation, a étépubliée ( PPR multi-aléas des communes de La Réunion - Propositions d’évolutionsméthodologiques - Rapport final BRGM/RP-66346-FR ).

Le 27 juillet 2017, l'AE a décidé que la révision du PPRN n’était pas soumise à évaluationenvironnementale.

Le 28 septembre 2017, le projet de PPRN « i » et « mvt » a été présenté en conseilmajoritaire, après des visites de terrain et une analyse préalable de 134 requêtes par leBRGM suite aux évolutions méthodologiques pour la caractérisation de l'aléa mvt.

Il a ultérieurement été soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 février au 7mars 2018.

Identification des acteurs:

L'Etat, représenté par la DEAL de St Denis sise 130 rue Léopold Rambaud 97495 SteClotilde Cedex. Les interlocuteurs sont Mrs Florent BABY et Jean-Noël ABEZZOT.

Sous-préfecture de St Pierre, M. Vincent LAGOGUEY étant le sous-préfet. Interlocuteur :M. Nicolas REYMOND, chef du bureau de l'aménagement du territoire, dudéveloppement environnemental et de l'urbanisme opérationnel.

La mairie d'Entre-Deux, représentée par son maire M. Bachil VALY et son adjoint M.Yannick FRONTIN. Interlocuteur : Mrs Josélito GRONDIN, responsable du service del'urbanisme et M. J.Daniel MARTIN du même service.


I) GENERALITES

Le dossier EP – PPRN a été élaboré par le BRGM. Interlocuteur : M. Benoît LE MOIGNE,ingénieur risques naturels 5 rue Ste Anne CS 51016 – 97404 St Denis Cedex.

2) Objet du projet

La commune : Le territoire communal d'Entre-Deux s'étend sur une longueur de 12 km X5 km environ, pour une superficie de 66,83 km², soit 2,7% de l'île. Les limites communalessont essentiellement naturelles avec :

• à l'ouest, le bras de Cilaos

• au nord, le massif forestier du Dimitile

• à l'est, le Grand Bras de la Plaine

• au sud, la confluence entre le Bras de Cilaos et le Bras de la Plaine pour former laRivière St Etienne.

La commune est limitrophe avec les villes de Cilaos au nord-ouest, St Louis à l'ouest, St-Pierre au sud, Le Tampon à l'est et St-Benoît au nord-est. Elle fait partie de la CASUD.Ses agglomérations se localisent sur les parties les plus planes de la commune avec desaltitudes comprises entre 350 et 500 m.

Les 3 bourgs principaux sont :

• La Mare (centre ville)

• Grand Fond ( nord du centre ville)

• Ravine Citron (nord-est du centre)

La population en 2014 était de 6634 habitants (source INSEE), avec une évolution entre2009 et 2014 de + 1,4%. La densité est de 99,3 habitants/km² (336,6 à la Réunion).

Le nombre d'établissements actifs répertoriés au 31 décembre 2015 était de 412, la partde l'agriculture étant de 8,7% (Réunion = 4,9%) et l'industrie de 6,3% (Réunion = 7,3%).

L'activité touristique se développe depuis quelques années. Le dossier EP¨fait état d'unevingtaine de structures d'hébergements (gîtes, hôtels et campings).

-----------------------------------------

Le MO précise le contexte géomorphologique page 23 de la note de présentation :

L'Entre-Deux fait partie des cinq communes de la Réunion n’ayant pas d’accès direct à lamer. La commune présente une morphologie relativement plane avec quelques pentes.Plus de la moitié de la commune de l’Entre-Deux est inhabitée et inexploitée. Cet espaceconcerne la partie nord de la commune présentant les altitudes les plus élevées. Il s’agitde l’imposant domaine forestier du Dimitile qui culmine à 1 800 mètres. Le secteur duDimitile forme une grande planèze (plateau volcanique incliné) entaillé par des ravinesplus au moins encaissées (jusqu’à 600 m d’encaissement).

La commune de l’Entre-Deux est drainée par de nombreuses ravines, qui coulentapproximativement suivant un trajet du nord vers le sud-est. Elles convergent entre elles àl’est de la commune et donnent ainsi naissance au Grand Bras de la Plaine, qui rejointensuite la Rivière Saint-Etienne peu avant son embouchure, en amont de St-Louis.


Les deux plus grandes ravines, très encaissées, sont le Bras de la Plaine à l’est et le Brasdes Roches Noires au nord-est.

---------------------------------------------

S'agissant d'un PPR, le contexte climatique a toute son importance (cf figures 4 et 5 dela note de présentation du dossier d'EP infra).

Figure 4 : Précipitations moyennes annuelles sur la période 1970-2009

La commune de l’Entre-Deux est concernée par :

la région 1, en son extrémité sud-ouest. Cette région est localisée sur le flanc ouest de l’île (dite « sous le vent ») et présente les pluviométries les plus faibles de l’île (moins de 1,5 m par an)

la région 2, sur la majorité du territoire communal. Cette région, avec des pluviométries moyennes (entre 1,2 et 2,2 m par an), regroupe les cirques de Cilaos et Mafate et s’étend sur les planèzes ouest de l’île

la région 4, en son extrémité nord-est. C’est une des zones les plus arrosées de


l’île où est notamment implantée la station météorologique du Cratère Commerson qui détient plusieurs records mondiaux de précipitations.

Figure 5 : Régions pluviométriques déterminées par Météo-France Réunion (2010)

Il n'est pas inutile de remémorer qu'au delà d'un seuil de 50 mm de précipitationsjournalières, un sol non saturé a atteint sa capacité limite d'infiltration, provoquant unphénomène de ruissellement. Les précipitations peuvent être très localisées, avec descumuls journaliers pouvant atteindre des valeurs extrêmes, notamment dans les hauts.

Les précipitations intenses ont des conséquences sur les possibilités d’occurrence desphénomènes, non seulement d’inondations, mais également de mouvements de terrain,qui se produisent principalement durant les mois de janvier à mars, correspondant à lapériode des pluies (période cyclonique). Les phénomènes climatiques extrêmes (cyclonesmajeurs à temps de retour décennal), au cours desquels les équilibres naturels sontpoussés à leur limite, sont par ailleurs à l’origine du déclenchement de nombreuxmouvements de terrain (statistiquement - sur une centaine d’années - l’Île de la Réunionest concernée par un cyclone tous les deux ans).


D’autre part, si l’augmentation de la fréquence des mouvements de terrain coïncide avecl’arrivée d’un cyclone, le retour à la normale ne coïncide jamais avec son départ. Denombreux terrains sont déstabilisés (perte de cohésion, petits glissements, phénomènesde ravinement) et se retrouvent en position d’équilibre extrêmement précaire. La plupartdes ruptures se produisent bien pendant le paroxysme de la crise climatique, maiscertains désordres n’apparaissent que dans les semaines voire les mois qui suivent. Denombreux exemples passés sur le territoire en attestent.

Les relevés effectués des précipitations à la station météorologique de Bras Long 1(Entre- Deux à 430 m NGR) montrent que les 50 mm ont été dépassés chaque année de2001 à 2016 :

Année Précipitationsjournalières

maximales en mm

Précipitationsannuelles

cumulées en mm

Nombre dejours dans

l'année où lesprécipitationsjournalières

dépassent 50mm

Evènement climatique

2001 196,8 1018,5 4 Cyclone tropical intenseAndo

2002 600 1571,1 7 Cyclone tropical intenseDina

2003 70,8 1077,6 6 Épisode pluvieux deseptembre

2004 96 1106,2 4 Fort épisode pluvieux demars

2005 120 1074,9* 5 Fort épisode pluvieux demars

2006 288,5 1095 4 Tempête tropicalemodérée Diwa

2007 315 1738,1 8 Cyclone tropical intenseGamède

2008 67,5 1168 2 Épisode pluvieux d’août 2009 147 1477 6 Cyclone tropical intense

Anja 2010 130,6 1180 5 Fort épisode pluvieux de

février 2011 79,5 1007 4 Fort épisode pluvieux de

mars 2012 62,5 717 2 Fort épisode pluvieux

d’avril 2013 203,6 1572 6 Cyclone tropical intense

Felleng 2014 271 1187 3 Cyclone tropical Béjisa 2015 87 1429 5 Tempête tropicale

modérée Haliba 2016 62,7 965 1 Épisode pluvieux de mai

------------------------------------------

Le réseau hydrographique est détaillé pages 30 et suivantes du dossier EP. Il estrappelé que le principal cours d'eau de la commune traversant les zones habitées est laravine de Bras Long avec un bassin versant de 13 km². Les principaux affluents de cecours d'eau sont la ravine Grand Fonds et la ravine du Bloc. Les autres traversant les


zones habitées sont la ravine Jean Lauret, avec un bassin versant de 2,45 km², la ravinedes Citrons (1,5 km²) et la ravine Tourangeau (0,7 km²).

Les débits de crue centennaux sont estimés dans le tableau ci-dessous :

Cours d’eau Surface bassin versantamont (km²)

Débit de crue centennale (m3/s)

Bras des Roches Noires 10.3 300 -340 Bras de la Plaine Prise

SAPHIR 42.7 935 - 1075

Bras de la Plaine 107.6 1470 - 1600 Grand Fond 4,6 220

Bras Long avantconfluence de la ravine

Grand Fond

4,0 140

Bras Long aprèsconfluence de la ravine

Grand Fond

10 305

Ravine Citrons 0,95 40 -50

Les contextes géologique et pédologique sont précisés pages 33 et suivantes du dossierEP.

--------------------------------------------

Enjeux et vulnérabilité (partie 3.2 dossier EP): En moyenne 140 permis de construiresont délivrés par an dont 80 pour des maisons neuves. Les principaux en jeux répertoriéssont les suivants :

le secteur urbain principal correspond au Centre-Ville également nommé La Mare..

les écarts habités, plus ou moins urbanisés, correspondant en particulier (liste nonexhaustive) :

- Le Chemin Tourangeau situé à l’est du centre-ville ;

- Grand Fonds, Bras Long, Jean Lauret, Trou de Cochon et Trou de Magasin situés au nord du centre- ville ;

- Ravine Citron, qui longe la ravine du même nom et qui se situe au nord-est du centre de l’Entre-Deux.

Le parc de logement s’établissait en 2008 à 2 563 unités (constitué à 87 % de résidencesprincipales), soit une augmentation de 34 % depuis le recensement de 1999 et de 161 %depuis 1968, illustrant une très forte pression foncière existant sur la commune de l’Entre-Deux.

Outre le bâti, les principaux enjeux qui ont été répertoriés et cartographiés dans l’étudeB.R.G.M. sur l’évaluation et la cartographie des aléas mouvements de terrain et inondationsont les suivants :

- les services de sécurité et de secours (gendarmerie, caserne de pompiers,hôpitaux et centres de soins, etc.) ;


- les équipements sensibles (réseaux électrique, de communication, etc.) ;

- les voies de circulation ;

- le réseau d’Adduction d’Eau Potable (sources, captages, stations de pompage, réservoirs, stations de traitement) ;

- les installations classées soumises à autorisation ;

- les établissements d’enseignement (écoles, collèges, centres de formation) ;

- les bâtiments administratifs (mairies principales et annexes, etc.) ;

- les bâtiments administratifs (mairies principales et annexes, etc.) ;

- les autres établissements recevant du public (lieux de culte, maisons de retraite, etc.) ;

- les sites et services touristiques (gîtes, campings, etc.) ;

- les zones agricoles (cultures et élevages).

------------------------------------------

Les phénomènes naturels ayant touchés Entre-Deux sont nombreux et un rappelhistorique a été fait pages 42 et 43 de la note de présentation (partie 4 – Historicité etcaractérisation des phénomènes naturels) , de 1901 à 2015. De 1993 à 2014, - 6 arrêtésde catastrophe naturelle ont été pris sur la commune.

Les phénomènes mouvements de terrain : Un mouvement de terrain est unemanifestation du déplacement gravitaire de masses de terrain déstabilisées sous l’effet desollicitations naturelles (pluviométrie anormalement forte…) ou anthropiques(terrassement, déboisement, exploitation de matériaux ou de nappes aquifères,…).

Sont distinguées classiquement 6 types de mouvements de terrain :

• chutes de pierres et blocs

• glissements de terrain

• coulées de boue et laves torrentielles

• érosion

• affaissements et effondrements (liés à des cavités souterraines)

• fluage (déformation lente de couches plastiques en profondeur)

Les chutes de pierres, de blocs et éboulements : Les chutes de masses rocheusessont des mouvements rapides, discontinus et brutaux résultant de l'action de la pesanteuret affectant des matériaux rigides et fracturés. En fonction du volume total de matériauxéboulés, on distinguera :

les chutes de pierres (volume inférieur à 1 dm3) ou de blocs : le volume mobilisé lors d'un épisode donné est limité à quelques dizaines de m3 ;

les éboulements en masse : le volume total en jeu atteint jusqu’à 10 000 m3 ;

les écroulements ou éboulements en grande masse : le volume total mobilisé est supérieur à 10 000 m3 et peut atteindre plusieurs dizaines de millions de m3. La terminologie « avalanche de débris », également utilisée, désigne la propagation d’une masse non cohérente de fragments rocheux, de volume global généralement


relativement important.

Les chutes de blocs et éboulements génèrent une « perte » de matériaux au sein desfalaises et des remparts qui peut engendrer, selon l’ampleur des effondrements pouvantse produire, des reculs de plusieurs mètres à dizaines de mètres en partie sommitale deces derniers. Ces éboulements sont des événements brutaux, parfois sans signesprécurseurs visibles en surface notamment en recul de la crête du rempart concerné.Toutefois des indices précurseurs de ce type d’effondrement pouvant affecter la crête derempart et les terrains en recul sont parfois présents et visibles en surface comme unefracturation subparallèle à la bordure du rempart ou encore un décrochement (matérialisépar un tassement) du compartiment proche de la crête du rempart et délimité par une lignede fracturation.

Chute d'un bloc isolé Éboulement

Les glissements de terrain et coulées de boue associées : Les glissements deterrain sont des déplacements en masse affectant des formations géologiques meubles,sur une surface de rupture et au cours desquels les produits déplacés gardent leurcohérence.

Les principaux paramètres intervenant dans le mécanisme de glissement sont :

l’eau

la géologie

la morphologie : l’importance de la pente va notamment conditionner la possibilité que puissent survenir, de façon préférentielle, des phénomènes lents (fluage, phénomènes superficiels pouvant intéresser des terrains peu pentus) ou au contraire rapides

la nature et l’importance du couvert végétal

Les coulées de boue correspondent à des mouvements rapides d'une masse dematériaux remaniés, à forte teneur en eau et de consistance plus ou moins visqueuse.


Elles sont la conséquence et la prolongation de certains glissements, dans des conditionsde large remaniement et de forte saturation en eau, sur des terrains aux pentesgénéralement relativement fortes.

Les autres phénomènes pouvant être rencontrés sont :

➢ glissements de talus

➢ glissements au droit des versants encaissé des ravines

➢ glissements-coulées

➢ phénomènes d'embâcle-débâcle

L'érosion et le ravinement : Deux types principaux de phénomènes, liés l’un commel’autre à l’action mécanique de l’eau, peuvent être distingués :

Les érosions de berge : Ce phénomène se manifeste par un « arrachement » ou unéboulement de la berge d’un cours d’eau soumis aux facteurs suivants :

- la force érosive de l’écoulement des eaux sapant le pied des rives et conduisant au glissement ou à l’éboulement de la berge par suppression de la butée qui assurait l’équilibre.

- l’incision du cours d’eau au fil du temps conduisant également à l’éboulement de la berge (par décompression gravitaire par exemple).

Les phénomènes d’érosion des berges sont présents dans la majorité des ravines de lacommune. La vulnérabilité des berges à ce type de phénomène est principalementfonction :

- de la constitution géologique de la berge, qui conditionne son érodabilité : berge rocheuse, berge constituée de matériaux cimentés ou meubles, présence de remblais, etc ;

- du pouvoir érosif du cours d’eau (pente du profil en long, débits de crues caractéristiques, transport solide charrié).

Ces phénomènes d’érosion de berge concernent de façon plus ou moins généralisée – aumoins de façon potentielle – l’essentiel des ravines du réseau hydrographique drainant lacommune. Les désordres observés se traduisent par des affouillements, voire par desdégradations sur les infrastructures.

Le ravinement : Outre les désordres liés aux écoulements de crue, les phénomènesérosifs sont liés au ruissellement des eaux superficielles. Le ravinement qui en résultepeut être localisé, ou diffus sur toute une pente.

L’érosion des sols dépend de plusieurs paramètres qui sont en premier lieu :

- la topographie ;

- l’intensité des précipitations ;

- la géologie (érodabilité des terrains en place) ;

- l’occupation du sol (notamment présence et densité du couvert végétal) ;

- la sensibilité à la battance. Elle est provoquée par les eaux de pluie qui, nepouvant plus s'infiltrer dans le sol, ruissellent en emportant des particules de terre. Cerefus du sol d'absorber les eaux excédentaires apparaît lorsque l'intensité des pluies estsupérieure au pouvoir d’absorption du sol.


Les phénomènes inondation : L'inondation désigne un recouvrement d’eau qui débordedu lit mineur à différents niveaux d’un cours d’eau ou dans les dépressions et les plainescôtières.

Deux types de risque (pouvant se cumuler sur certaines zones) doivent être distingués surle territoire de l’Entre-Deux:

- risque d’inondation lié au débordement des cours d’eau hors de leur lit ordinaire (lit mineur). Ces inondations, rapides, peuvent être accompagnées de phénomènes d’érosion et d’accumulation massive de matières solides. Suite à des pluies violentes ou durables, l'augmentation du débit des cours d'eau peut être telle que ceux-ci peuvent gonfler au point de déborder de leur lit mineur, pour envahir entièrement leur lit majeur. Les dégâts peuvent être très importants, et surtout, le risque de noyade existe (en particulier lors du franchissement de gués au moment de l'arrivée de l'onde de crue)

- risque d’inondation résultant du ruissellement des eaux pluviales sur les voies de communication et dans les terres agricoles, eaux issues de bassins naturels plus oumoins importants sans thalweg marqué.

NB : Le phénomène de ruissellement des eaux pluviales (communément appelé ruissellement urbain) n’estpas pris en compte dans la cartographie de l’aléa inondation et l’érosion des sols est intégrée directement àla cartographie de l’aléa mouvements de terrain.

De nombreux paramètres influencent l'apparition d'une crue :

✗ quantité et surtout répartition spatiale et temporelle des pluies : Le contexte localse caractérise par des épisodes pluvieux de forte intensité, d’autant pluspréjudiciables qu’ils sont en mesure de déverser des cumuls très importants surdes bassins versants de superficie relativement modeste

✗ nature et occupation du sol : L'absorption d'eau par le sol, l'infiltration dans le sous-sol ou le ruissellement influencent fortement le temps de concentration des eaux.Enfin, la topographie du lit, la pente et la forme du bassin versant jouent égalementun rôle important dans la genèse de la crue

✗ facteurs naturels aggravants : la formation et la rupture d'embâcles. Les matériauxflottants transportés par le courant peuvent en effet s'accumuler en amont despassages étroits, des ouvrages hydrauliques. La rupture éventuelle de cesembâcles peut provoquer une onde puissante et destructrice en aval.

Trois principaux critères permettent de caractériser un phénomène d’inondation :

- hauteur de submersion : Pour l'homme, on considère généralement que des hauteurs d'eau supérieures à 50 cm sont dangereuses. À titre d'exemple, une voiture commence à flotter à partir de 30 cm d'eau ;

- vitesse d’écoulement : elle est conditionnée par la pente du lit et sa rugosité. Elle peut atteindre plusieurs mètres par seconde. La dangerosité de l'écoulement dépend du couple hauteur/vitesse. À titre d'exemple, à partir de 0,50 m/s, la vitesse du courant devient dangereuse pour l'homme (cf. figure ci-dessous), avec un risqued'être emporté par le cours d'eau ou d'être blessé par des objets charriés à vive allure.

- le volume de matière transportée : Ce volume est communément appelé « transport solide ». Il s'agit de matériaux (argiles, limons, sables, graviers, galets, blocs, etc.) se trouvant dans les cours d'eau, et dont le transport peut s'effectuer


soit par suspension dans l'eau, soit par déplacement sur le fond du lit, du fait des forces liées au courant. Le terme de transport solide ne comprend pas le transport des flottants (bois morts, etc.).

Possibilité de déplacement des personnes en fonction des caractéristiques d’écoulement

--------------------------------------------

La caractérisation et cartographie des aléas (partie 5 de la note de présentation dudossier EP) :

L'aléa : La définition retenue de la notion d'aléa est : « L’aléa traduit, en un point donné, laprobabilité d'occurrence d'un phénomène naturel de nature et d'intensité définies pour unepériode de retour donnée ».

Une autre définition plus spécifique à l'aléa « mvt » est : « Condition (ou circonstance)susceptible de provoquer des dommages. La description (ou caractérisation) de l'aléamouvement de pente doit inclure la localisation, le volume (ou la surface), laclassification, la vitesse du mouvement potentiel et sa probabilité d'occurrence dansune période de temps donnée. »

La période de référence retenue pour l’aléa mouvements de terrain est le siècle. Pourl’aléa inondation, celui-ci est évalué en prenant en compte la plus forte crue connue ou, sicette crue est plus faible que la crue centennale, c’est la crue d’occurrence centennale quiest considérée dans le cadre de la cartographie de l’aléa.

La définition de l’aléa impose de connaître, sur l’ensemble de la zone étudiée, l’intensité etla probabilité d’occurrence (ou d’apparition) des phénomènes naturels, qui s'exprimegénéralement par une période de retour, qui correspond à la durée moyenne séparantdeux occurrences du phénomène.


L'aléa inondation : La méthode d'évaluation de révision de l'aléa est détaillée paragraphe5.2.1 de la note de présentation.

Trois degrés d’aléa inondation ont été définis pour la crue centennale, en fonction duchamp d’inondation (hauteur de submersion et vitesse d’écoulement prévisibles) :

aléa fort :

- hauteur d’eau en crue centennale supérieure ou égale à 1 m, et/ou des vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s ;

- chenal d’écoulement principal de la crue centennale.

aléa moyen :

- zone inondée en crue centennale avec des hauteurs d’eau comprises entre 0,5 et 1 m et/ou des vitesses d’écoulement comprises entre 0,5 et 1 m/s ;

aléa faible :

- zone inondée en crue centennale avec des hauteurs d’eau comprises entre 0,2 et 0,5 m et/ou des vitesses d’écoulement inférieures à 0,5 m/s.

Au stade de la consultation officielle, aucune zone d’aléa inondation faible n’a étécartographiée. Un aléa nul est attribué par défaut à tous les autres secteurs de lacommune, y compris les secteurs potentiellement concernés par des hauteurs d’eaucomprises entre 0 et 0,20 m lors d’une crue centennale, où il a été considéré que de telleshauteurs d’eau s’apparentaient à une problématique de gestion des eaux pluvialescourante.

vitesses (m/s)

v < 0,5 0,5 < v < 1 v > 1

hauteur (m)0,2 < h < 0,5 faible moyen fort

0,5 < h < 1 moyen moyen fort

h > 1 fort fort fort

Caractérisation de l’aléa inondation pour la crue centennale en fonction des vitesses et deshauteurs d’eau

L'aléa mouvement de terrain : L’élaboration de la cartographie de l’aléa mouvementss’appuie sur la cartographie de cet aléa du P.P.R approuvé le 13 avril 2010 (AP n°854/SG/DRCTCV/BEU). La cartographie de l’aléa mouvements de terrain a été révisée dedécembre 2016 à septembre 2017, préalablement à l’arrêté de prescription d’un projet dePPR multi-aléas (mouvements de terrain et inondation) sur la commune de l’Entre-Deux(arrêté préfectoral n°2017-1720/SG/DCL en date du 11 août 2017).

La cartographie a été élaborée en intégrant les outils méthodologiques suivants :

- des visites de terrain (analyses visuelles de type "expertise") afin de relever les indices hydrogéomorphologiques pouvant témoigner d’anciens mouvements de terrain ou justifier la possibilité d’occurrence sur la période de référence. Ces « campagnes » de reconnaissances de terrain ont été réalisées entre 2016 et 2017 au droit notamment des secteurs à enjeux de la commune ;


- les résultats d’investigations ponctuelles dans le cadre d’examen de demande de modification de zonage pour des projets d’aménagements. Une précision du zonage, par le biais de visites de terrain et d’analyse de données SIG, au droit de ces différents secteurs à enjeux, a été réalisée à plusieurs reprises en concertation avec les services techniques municipaux en 2016 et 2017 et a fait l’objet du rapport BRGM/RP-67256-FR d’octobre 2017 ;

- Les outils topographiques précis : MNTR® (2012), qui permettent d’apprécier finement les hauteurs des versants, escarpement, les pentes des terrains, le positionnement des crêtes des reliefs et des berges de cours d’eau. Le Modèle Numérique de Terrain Réunionnais (MNTR®) offre une précision altimétrique de l’ordre de 20 cm avec une précision planimétrique d’environ 50 cm.

- la mise en cohérence avec l’aléa inondation (pour l’aléa érosion de berges notamment).

Les récentes évolutions méthodologiques dans l’élaboration des cartographies d’aléasmouvements de terrain et leur transcription réglementaire, présentées dans le rapportBRGM/RP-66346-FR de novembre 201610 ont été considérées dans le cadre de larévision du PPR de la commune de l’Entre-deux, notamment lors de la phase d’analysedes requêtes de l’enquête publique.

La définition de l’aléa impose de connaître, sur l’ensemble de la zone étudiée, l’intensité etla probabilité d’occurrence (ou d’apparition) des phénomènes naturels. La carte d’aléa estétablie en fonction d’un aléa de référence, qui dans le cadre du PPR s’exprimegénéralement à partir d’une période de référence (ou de retour) donnée. Dans le cadredes PPR, cette période de référence donnée est le siècle à venir (100 ans), quicorrespond approximativement à la durée de vie d’une habitation.

L’évaluation de la probabilité d’occurrence est basée sur la détermination des contextesfavorable à la manifestation des phénomènes. Pour cela, des facteurs de prédisposition(permanents) et des facteurs non permanents (aggravants ou non) sont déterminés :

facteurs de prédisposition (= permanents)

- géologie : lithologie, altération, fracturation, épaisseur des faciès, hétérogénéitésdes formations ;

- morphologie : pentes, encaissement.

facteurs non permanents (= généralement déclenchants, aggravants)

- altitude : différence de pluviométrie ;

- venue d’eau, d’humidité : résurgence, écoulement… ;

- végétation : présence ou non, culture en terrasse… ;

- activité humaine : ouvrages de protection, drainage mal adaptés, vibrations, …

- séisme

L’évaluation de l’intensité des phénomènes de mouvements de terrain s’appuie sur uneapproche naturaliste de type expertise, excluant tout recours à des étudescomplémentaires (sondages, essais et modélisations), sauf lorsque celles-ci sont déjàdisponibles lors de l’établissement des cartes d’aléas. Les facteurs de base sont le relief etla nature des terrains et donc, plus généralement, la géomorphologie du terrain. Enfonction du type de formation rencontré, les critères vont différer : globalement plus les


terrains seront indurés (roche, etc.) et plus la pente devra être importante pour créer desinstabilités, et inversement.

Peuvent s’ajouter aux facteurs de prédisposition des facteurs non permanents, variables,qui vont soit augmenter soit diminuer l’exposition d’une zone face à un phénomènemouvement de terrain.

On doit, par ailleurs, tenir compte de la propagation d’un phénomène de mouvement deterrain :

- plus les masses en mouvement sont importantes et plus leur zone de départ est élevée, plus la zone de propagation potentielle est vaste ;

- plus la pente est importante et plus la zone de propagation sera importante.

Quatre niveaux d’aléa mouvements de terrain ont été définis (en plus du niveau « trèsfaible à nul ») par regroupement des typologies rencontrées :

aléa faible : zones sur lesquelles des caractéristiques géomécaniques plutôt favorables à la stabilité des terrains existent et sur lesquelles généralement aucun désordre n’a été recensé (des informations événementielles peuvent quelquefois exister vis-à-vis de mouvements d’ampleur limités, maîtrisables à l’échelle de la parcelle). L’intensité prévisible du phénomène à craindre reste limitée.

Les zones d’aléa faible, où les parades à maîtrise d’ouvrage individuelle sont possibles à condition de ne pas aggraver les risques sur le secteur du projet, sont considérées comme constructibles.

aléa moyen : des incertitudes demeurent par rapport à l’extension, l’ampleur, et lafréquence des phénomènes potentiels ou bien les caractéristiques des mouvements sont réellement intermédiaires entre un aléa faible et élevé.

Les zones d’aléa moyen, où les parades dépassent le cadre de la parcelle (échelle du versant) et relèvent généralement d’un maître d’ouvrage collectif, sont en principe inconstructibles. Elles peuvent être néanmoins constructibles sous condition dans les « secteurs à enjeux jugés sécurisables » définis dans le cadre de la détermination des enjeux en concertation avec la commune. Ces zones nécessitent la réalisation d’une étude géotechnique pour en préciser les conditions de constructibilité.

aléa élevé : zones jugées instables, où de nombreux mouvements de terrain sont recensés et où les paramètres géomécaniques sont défavorables et indiquent une stabilité précaire.

Les zones d’aléa élevé sont inconstructibles. Dans ces zones, les mesures de prévention et de protection sont techniquement difficiles, ou très coûteuses. Seuls quelques équipements particuliers peuvent être tolérés.

aléa très élevé : en complément aux qualifications précédentes en terme d’instabilité, l’aléa très élevé concerne des zones directement exposées à des phénomènes de grande ampleur et/ou très fréquents.

Les zones d’aléa très élevé sont inconstructibles, dans la mesure où il n’existe pas de parade technique financièrement envisageable par rapport aux enjeux « classiques » (notamment d’urbanisation). Seuls des équipements structurants à maîtrise d’ouvrage publique peuvent être envisagés sous réserve d’études spécifiques.

----------------------------------------------


Le PPR : L'arrêté préfectoral n° 854/SG/DRCTCV/BEU du 13 avril 2010 portantapprobation du PPR « mvt » d'Entre-Deux prévoyait que conformément à la législation envigueur, le PPR pourra être révisé en fonction de l'évolution de la connaissance desphénomènes naturels et d'éventuels travaux de protection qui pourraient être menés defaçon à réduire, voire annuler le risque, et qu'ainsi les interdictions et prescriptionspourront être revues partiellement, voire totalement, dans les zones considérées.

L'arrêté 2017-1720/SG/DCL prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risquesnaturels sur la commune de l'Entre-Deux a été pris le 11 août 2017 (annexe 2) . L'article 1stipule que l'établissement du nouveau PPR porte sur les risques naturels prévisiblesrelatif aux phénomènes d'inondation et de mouvements de terrain sur l'ensemble duterritoire communal. Selon l'article 2, les risques pris en compte sont ceux relatifs auxcrues par débordement des ravines, les chutes de pierres ou de blocs, les éboulements,les glissements de terrain et coulées de boue associées, les érosions de berge et leravinement sur l'ensemble du territoire communal.

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement, modifiant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, a été transposée dans lecode de l'environnement, notamment dans le livre V – Titre VI Prévention des risquesnaturels Chapitre II Plans de prévention des risques naturels prévisibles, articles L562-1 etsuivants du code de l'environnement :

I. - L’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturelsprévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, lesincendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :

1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenantcompte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type deconstruction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale,commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages,aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doiventêtre réalisés, utilisés ou exploités ;

2° De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas directementexposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements oudes exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industriellespourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesuresd'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;

3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doiventêtre prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiquesdans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;

4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives àl'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, desespaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan quidoivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

L’État est responsable de l’élaboration et de la mise en application du PPR et c’est lepréfet qui l’approuve, après avis des conseils municipaux et communautaires concernés etl’enquête publique.


Le PPR vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au Plan Local d’Urbanisme,conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme.

Les démarches menées de 2010 à septembre 2017 : Le projet de Plan de Prévention desRisques est élaboré par les services de l’État, en l’occurrence la Direction del’Environnement de l’Aménagement et du Logement de La Réunion (DEAL). Lesprincipales étapes d’élaboration du PPR ont été les suivantes :

- 13 avril 2010 : Approbation du P.P.R. « mouvement de terrain » de l’Entre-Deux (AP n° 854/SG/DRCTCV/BEU).

- 2012/2014 : Sollicitation par la municipalité d’une procédure de modification du PPRn.

- 24 Juin 2015 : Présentation de la procédure de modification du P.P.R en mairie.

- Décembre 2015 : Résultats d’une pré-analyse des requêtes reçues suite à la communication faite par la mairie autour de la procédure de

- 24 février 2016 : Décision concertée de ne pas engager la procédure de modification (nombre de requêtes trop important). Proposition à la mairie de mettre en œuvre une procédure de révision du PPRN.

- Second semestre 2016/janvier 2017 : Démarrage du processus d’élaboration de lacarte des aléas inondation « i » et de révision de la carte mouvements de terrain « mvt ». Analyse technique de l’ensemble des requêtes reçues en mairie et /ou à la DEAL.

- 14 février 2017 : Réunion de présentation de la procédure de révision du PPRN et de l’avancement des travaux réalisés sur le projet de cartographies et visites de terrain en présence de représentants de la mairie.

- Mai 2017 : Transmission des projets de cartes d’aléas et de zonage réglementaire (avec le projet de règlement) à la mairie.

- Juin/juillet 2017: Demande d’examen cas par cas pour le projet de PPRN.

- Décision de l’AE (27 juillet 2017) de non soumission à évaluation environnementale.

- 12 juillet 2017: Réunion de présentation de l’avancement des actions réalisées. Retour sur le traitement des requêtes

- 26 juillet 2017 : Visites de terrain en présence de la mairie, du BRGM et de la DEAL.

- 11 août 2017 : Arrêté préfectoral portant prescription de la révision du PPRN de l’Entre-Deux

- 13 septembre 2017 : Visites de terrain sur le secteur du DIMITILE.

- 28 septembre 2017 : Présentation en conseil majoritaire du projet de PPRN de l’Entre-Deux.

Si la partie 2.3 de la note de présentation fait un rappel de la loi n° 82-600 du 13 juillet1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, du champd'application des garanties, des risques couverts et des biens garantis, le paragraphe2.3.2 concerne les infractions au PPR et les sanctions applicables.


L'article L 562-5 du code de l'environnement stipule que :

« Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan deprévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter lesconditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni despeines prévues à l’article L.480-4 du code de l'urbanisme.

Les dispositions des articles L460-1, L.480-1, L.480-2, L.480-3, L.480-5 à L480-9 etL.480-12 et L480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractionsvisées au premier alinéa du présent article, sous la seule réserve des conditionssuivantes:

1°) Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agentscommissionnés à cet effet par l’autorité administrative compétente et assermentés

2°) Pour l’application de l’article L.480-5 du code de l’urbanisme, le tribunal statue au vudes observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, mêmeen l’absence d’avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou desouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l’état antérieur ;

3°) Le droit de visite prévu à l’article L.460-1 du Code de l’Urbanisme est ouvert auxreprésentants de l’autorité administrative compétente. »

4° Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme par le préfet.

L'article L480-14 prescrit que la commune ou l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal degrande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'unouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance decette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action civilese prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

Le PPR n'entraîne aucune mesure d'expropriation, par contre des mesures desauvegarde, et notamment des évacuations temporaires, méritent au moins d’être prisesdans les plans de gestion des crises des communes pour des secteurs fortement exposés.

Le maire délivre les autorisations de construire au nom de la commune. En application desdispositions de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'êtreaccepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature àporter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autresinstallations.

NB : A noter la décision de la 1° chambre de la CAA de Nancy n° 17NC00512 du 2 mai 2017 sur le « porter àconnaissance » avant l'adoption d'un PPR.

Le règlement du PPR : En application des articles L562-1 a 562-7 du Code del’Environnement, le règlement fixe les dispositions applicables aux biens et activitésexistants ainsi qu’a l’implantation de toutes constructions ou installations nouvelles, àl’exécution de tous travaux et a l’exercice de toutes activités, sans préjudice del’application des autres législations ou réglementations en vigueur (règlement d’urbanismeet règlement de constructions).


L'exécution des mesures de prévention, les effets sur l'assurance des biens et activitéspour les constructions nouvelles ou existantes figurent pages 6 et 7 de la partie« règlement » du dossier EP.

La nécessité de cohérence entre le PPR et le PLU : Le PPR approuve par arrêtépréfectoral, après enquête publique, constitue une servitude d’utilité publique (article L562-4 du Code de l’Environnement). Les collectivités publiques ont l’obligation, des lorsque le PPR vaut servitude d’utilité publique, de l’annexer au P.L.U (L153-60 du code del’urbanisme). En effet, les plans locaux d’urbanisme comportent en annexe les servitudesd’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret enConseil d’Etat (L151-43 du code l’urbanisme).

Lorsque le PPR est institué après approbation du PLU, il est verse dans les annexes parun arrêté de mise a jour (R 153-18 du Code de l’Urbanisme) pris par le maire dans undélai de trois mois suivant la date de son institution. A défaut, le préfet se substitue aumaire.

Après l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’approbation de la servitude d’utilitépublique nouvelle seules les servitudes annexées au plan local d’urbanisme peuvent êtreopposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol (L 152-7 du code del’urbanisme). Toutefois, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit respecter lesdispositions constructives prescrites dans le PPR conformément aux dispositions del’article L111.1 du Code de la construction et de l’habitation.

La mise en conformité des documents d’urbanisme avec les dispositions du P.P.R.approuvé n’est, réglementairement, pas obligatoire, mais elle apparaît souhaitable pourrendre les règles de gestion du sol cohérentes, lorsque celles-ci sont divergentes dans lesdeux documents. En cas de dispositions contradictoires entre ces deux documents ou dedifficultés d’interprétation, la servitude PPR s’impose au PLU.

Les recommandations générales : Les recommandations générales qui suivent sontapplicables sur l’ensemble du territoire communal quel que soit le classementréglementaire des terrains dans le PPR :

d’une manière générale, les aménagements ne doivent pas aggraver les risques naturels existants et leurs effets (y compris durant la phase « chantier ») ;

les fonds de ravines, les berges et les flancs de ravines sur quelques dizaines de mètres doivent notamment au droit et aux abords des ouvrages hydrauliques être dégagés de tous obstacles susceptibles de favoriser les embâcles ;

les eaux pluviales doivent être collectées par des réseaux d’assainissement appropries (fosses, drainage…) et évacuées vers des exutoires capables de les recevoir. Les gestionnaires de ces réseaux veilleront a assurer la surveillance et l’entretien des ouvrages ;

les sols particulièrement soumis aux risques d’érosion doivent être plantés d’espèces végétales stabilisatrices et anti-érosives ;

le libre écoulement des eaux et les champs d’inondation ne doivent pas être restreints (clôture totalement en dur et remblais significatifs à proscrire…) ;

tout projet de construction devra être évité, voire proscrit, dans les talwegs ou a proximité immédiate (car lors de fortes précipitations, les zones en creux d’un


terrain peuvent se transformer subitement en ravine) ;

toute disposition devra être prise pour que les structures susceptibles d’être exposées aux flots puissent résister a l’érosion et aux pressions pouvant survenir.

Il y a d'autres recommandations conseillées pour les constructions existantes en zoneinondable, et globalement pour tout type de zone réglementaire (zone refuge, réseauxfluides, électriques et communications, dépôts ou stocks périssables ou polluants etc.)

-------------------------------------------

Les dispositions réglementaires du PPR (pages 12 et suivantes du règlement dudossier EP): Le PPR a pour objet :

- de délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant comptede la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction,d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commercialeou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ouexploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient yêtre autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ouexploités

- de délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas directementexposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements oudes exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industriellespourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesuresd'interdiction ou des prescriptions

Pour la commune de l’Entre-Deux, le PPR ne prévoit pas de délimitation de zones nondirectement exposées. Parmi les zones exposées aux risques, le PPR distingue :

des zones très exposées concernées par un aléa fort inondation et/ou a un aléa très élevé, élevé ou moyen mouvements de terrain : zones inconstructibles, appelées zones rouges (R) ;

des zones moyennement ou faiblement exposées concernées par un aléa inondation moyen ou faible, et/ou un aléa moyen (dans certaines conditions) ou faible mouvements de terrain, appelées zones bleues (B) : zones constructibles avec prescriptions.

Depuis avril 2010, il existait 5 zones réglementaires avec 2 niveaux de contraintes :

• les zones rouges inconstructibles (R1, R2 et R4)

• une zone bleue constructible avec prescriptions (B7 et B9)

Le règlement applicable du nouveau PPR : La transcription réglementaire s’opère parcroisement des aléas inondation et mouvement de terrain avec les enjeux.

Les différentes zones réglementées sont identifiées par un code composé :

d’une lettre correspondant au type de zone concernée (R en zone rouge, B en zone bleue) ;

d’un chiffre représentant le niveau d’aléa :

1=fort ou élevé a très élevé ;

2=moyen.


éventuellement d’une autre lettre représentant les enjeux.

On distinguera ainsi les zones réglementaires suivantes :

Les zones rouges inconstructibles :

R1 : zone concernée par un aléa inondation fort combine a un aléa mouvement de terrainquel que soit son intensité ou par un aléa mouvement de terrain élevé a très élevécombiné a un aléa inondation quel que soit son intensité ;

R2 : zone concernée a la fois par un aléa mouvement de terrain moyen et un aléainondation moyen, faible ou nul, et située en dehors des secteurs urbains a enjeux.

Les zones bleues constructibles sous conditions :

B2u : zone concernée a la fois par un aléa mouvement de terrain moyen et un aléainondation moyen, faible ou nul et située dans un secteur urbain a enjeux ;

B2 : zone concernée par un aléa inondation moyen et un aléa mouvement de terrain faibleou nul ;

Toutes les zones R1, R2, B2u et B2 sont concernées a la fois par un aléa mouvement deterrain et par un aléa inondation (a des niveaux d’intensité différents, qui peuvent êtrenuls). La transcription entre les différents types de phénomènes, le niveau d’intensité desaléas et le zonage réglementaire est détaillée dans le tableau ci-dessous.

Après un rappel des textes réglementaires au paragraphe 3.2.1, les mesures individuellesou d'ensemble de protection sont énoncées, suivant l'article R562-5 du code del'environnement : « pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ouplantés, existant à sa date d'approbation, le plan peut définir des mesures de prévention,de protection et de sauvegarde. »

Les mesures individuelles : Ces mesures sont, pour l’essentiel, des dispositionsconstructives applicables aux constructions futures dont la mise en œuvre relève de laseule responsabilité des maîtres d’ouvrages. Des études complémentaires préalables leursont donc proposées ou imposées afin d’adapter au mieux les dispositifs préconisés ausite et au projet. Certaines de ces mesures peuvent être applicables aux bâtiments ou


ouvrages existants (renforcement, drainage par exemple). Ces mesures peuvent êtrerendues obligatoires dans un délai maximum de 5 ans a compter de la date d’approbationdu PPR.

Dans le cas de constructions existantes, les mesures préconisées ne peuvent porter quesur des aménagements limites dont le coût est inférieur a 10 % de la valeur vénale dubien.

Les mesures d'ensemble : Des mesures d’ensemble peuvent être prescrites ou imposées.Lorsque des ouvrages importants sont indispensables ou lorsque les mesuresindividuelles sont inadéquates ou trop onéreuses, des dispositifs de protection collectifspeuvent être préconisés. De nature très variée (correction torrentielle, drainage, etc.), leurréalisation et leur entretien peuvent être à la charge de la commune ou de groupementsde propriétaires, d’usagers ou d’exploitants. Ces mesures peuvent être renduesobligatoires dans un délai de 5 ans à compter de l’approbation du PPR (délai pouvant êtreréduit en cas d’urgence).

De plus, en matière d’inondation, les principes édictés par la circulaire du 24 avril 1996relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zone inondabledoivent être respectes concernant :

les zones d’expansion des crues a préserver ;

les zones exposées aux aléas les plus forts, ou l’urbanisation de ces zones doit être interdite ou strictement contrôlée.

La préservation du champ d’expansion des crues peut ainsi conduire au classement enzone dite rouge (zone d’interdiction) de secteurs exposés a des aléas faibles d’inondation.Les dispositifs de protection (endiguement, remblais par exemple) ne peuvent être mis enœuvre que dans le but d’assurer la protection de lieux fortement urbanises. Leurréalisation reste alors conditionnée par l’application de la réglementation en vigueur etnotamment des dispositions de l’article R.214-1 du code de l’environnement, précisant lanomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre du code del’environnement. Ces ouvrages doivent être conçus dans le cadre d’une politique deprotection globale a l’échelle du bassin versant et leurs influences sur les écoulementsdevront être étudiées tant a l’amont qu’a l’aval.

Le risque sismique est abordé, tout en sachant que la Réunion est située dans une zonede faible sismicité.

------------------------------------------

Diagnostic de vulnérabilité et étude de risques (paragraphe 3.5) : En application del’alinéa 3° du II et du III de l’article L.562-1 du code de l’environnement (extrait) :

I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturelsprévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, lesincendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :

3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent êtreprises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans lecadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;


4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives àl'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espacesmis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent êtreprises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

III. - La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire enfonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant êtreréduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfetpeut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesuresaux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur,

il est rendu obligatoires les diagnostics et études suivants :

Diagnostic de vulnérabilité : Dans les zones les plus exposées à l’aléa inondation, undiagnostic de vulnérabilité devra être réalisé pour toutes les constructions existantes(habitations, commerces, entreprises, etc.) dans un délai de 5 ans a compter del’approbation du pressent PPR. Ce diagnostic porterait sur le système de distribution etd’alimentation électriques du bâtiment, mais également sur la possibilité ou non de créerune zone refuge, sur la résistance du bâtiment par rapport a une inondation d’une cruecentennale.

Étude de risque : Cette étude concerne toutes les structures accueillant ou hébergeant, defaçon permanente ou provisoire, soit des personnes difficilement déplaçables soit despersonnes nécessitant des moyens spécifiques d’évacuation en cas d’inondation.

Pour l’ensemble des zones inondables, dans un délai de 5 ans a compter de la dated’approbation du PPR, le gestionnaire doit réaliser une étude de risque spécifique dans lebut d’étudier et de définir les adaptations techniques et les mesures envisageables pourréduire la vulnérabilité des personnes et les dommages au bâti et aux biens. Cette étudedoit porter sur la sauvegarde des personnes et des biens.

----------------------------------------------

Les dispositions applicables aux zones (paragraphe 4 du règlement PPR) :

Sont interdits de façon générale, les travaux conduisant à augmenter le nombre delogements ou de personnes exposées aux risques. En particulier, sont interdits :

la reconstruction de bâtiments détruits par un aléa inondation et/ou mouvement deterrain ;

les déboisements et défrichements des pentes d’encaissement de ravines et versants supérieures ou égales a 30 grades, a l’exception de ceux réalisés en accord des services compétents et concernant notamment la lutte contre les pestesvégétales et les remises en terre agricole de friches. Tout déboisement ou défrichement sera interdit en période cyclonique.

Sont autorisés :

l’exploitation, les travaux forestiers et les équipements utiles a la gestion forestièreprévus aux documents de gestion, aux aménagements forestiers ou aux plans de massifs en application ;

les activités et utilisations agricoles traditionnelles (cultures maraîchères, prairies,cultures de cannes a sucre, etc.), sous réserve que les déchets végétaux soient évacués,broyés sur place ou détruits, afin de ne pas provoquer d’embâcles.


La zone R1 : Le zonage R1 est déterminé par les zones les plus fortement exposes auxconséquences des différents phénomènes de mouvement de terrain et/ou inondation.

Les principes généraux qui s’appliquent sur cette zone sont les suivants :

l’interdiction des nouvelles constructions ;

la non augmentation de la population exposée ;

la non aggravation des risques.

Sont interdits : De façon générale, les travaux conduisant à augmenter le nombre delogements ou de personnes exposées aux risques sont interdits. Plus précisément, sontinterdits tous travaux et aménagements, constructions et ouvrages, installations etactivités, de quelque nature qu’ils soient sauf ceux expressément autorisés au paragraphe5.2. du règlement.

Et notamment :

Travaux et aménagements :

Dans l’ensemble des zones R1

les talus et soutènements autres que ceux autorises au paragraphe 5.2 dans les travaux visant a réduire les conséquences des risques ;

tous travaux pouvant entraîner des rejets d’eau et infiltrations dans les sols.

En plus, dans les zones R1 concernées par un aléa mouvement de terrain très élevé etélevé :

les remblais, déblais et dépôts de tout volume.

En plus, dans les zones R1 concernées par un aléa inondation fort :

les remblais et dépôts de tout volume.

Constructions et ouvrages :

Dans l’ensemble des zones R1 :

les nouvelles constructions et les extensions au sol d’habitations existantes, de locaux d’activité et de commerces existants a la date d’approbation du PPR ;

la création ou l’extension d’établissements sensibles, en particulier les établissements recevant du public (ERP) ;

le changement de destination des constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ;

la création ou l’aménagement de sous-sol ;

l’aménagement ou la création de stationnements souterrains et de stationnementscollectifs au niveau du terrain naturel ;

les annexes (locaux secondaires non attenants au bâtiment principal, constituant des dépendances destinées a un usage autre que l’habitation) ;

les constructions et installations nécessaires a l’exploitation agricole.

En plus, dans les zones R1 concernées par un aléa fort inondation/

l’aménagement de stationnements individuels liés a un logement.


En plus, dans les zones R1 concernées par un aléa très élevé et élevé mouvement deterrain :

l’extension par surélévation des bâtiments existants ;

les systèmes d’assainissement autonome ;

les piscines.

Activités de loisirs :

le stationnement de caravanes habitées, ainsi que le stationnement nocturne de camping-cars ;

la création ou l’extension de terrain de camping ;

la création ou l’extension d’habitations légères de loisir.

Clôtures et plantations :

Dans les zones R1 concernées par un aléa inondation :

les clôtures pleines (murets, murs, etc.).

Équipements et infrastructures publiques :

les stations d’épuration ;

les réservoirs d’adduction en eau potable.

Stockage de produits et de matériaux :

les centres de gestion des déchets et des produits polluants ou dangereux (centrede tri, centre de transit, déchetterie, centre de stockage, centre de traitement, etc.) ;

le stockage de matériaux ou de produits flottants (pneus, bois et meubles, automobiles et produits de récupérations, etc.).

Sont autorisés : Sous réserve qu’ils n’accroissent pas les risques et leurs effets, qu’ils neprovoquent pas de nouveau risque et de ne pas augmenter le nombre de personnesexposées et la vulnérabilité des biens et activités existants :


Dans l’ensemble des zones R1

les travaux, ouvrages et aménagements destinés a réduire les conséquences des différents risques recensés (travaux de protections de berges, murs de soutènements, etc.) afin notamment de protéger des zones déjà construites ou aménagées, sous réserve de mener une étude technique préalable qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l’aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers et de fournir une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert, exigée en application de l’article R.431-16 ducode de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude ;

les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (notamment réglementation ICPE), sous resserve qu’une étude d’impact intègre la gestion des risques ;

les aménagements liés a la desserte collective de parcelles, a condition de démontrer la non-aggravation des risques naturels, sous réserve de mener une étude technique préalable qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera


rendu compatible avec l’aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers.

Dans les zones R1 concernées par un aléa inondation fort et un aléa moyen, faible ou nulmouvements de terrains :

les déblais qui constituent une mesure compensatoire ou améliorent l’écoulement ou le stockage des eaux (bassin d’orage, bassin d’infiltration par exemple) sous réserve de mener une étude technique préalable qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l’aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers.



les travaux d’entretien, de réparation et de gestion courante des constructions et des installations implantées antérieurement a la publication du présent plan, notamment les aménagements intérieurs, les traitements et ravalements de façade,les modifications d’aspect extérieur, les réfections et réparations de toitures. Les travaux autorisés devront se faire a emprise au sol au plus égale a l’emprise initiale ;

les travaux strictement nécessaires a la mise en sécurité des constructions recevant du public et ceux destinés a améliorer l’accessibilité aux personnes a mobilité réduite, si aucune solution de délocalisation n’existe (la justification devra être apportée au moment de la demande d’autorisation) ;

les reconstructions de biens sinistrés en application de l’article L.111-3 du code del’urbanisme, sauf en cas de sinistre du a un des aléas naturel objet du PPR, autres que celles d’établissements sensibles, sous les conditions suivantes :

qu’il n’y ait pas d’augmentation de l’emprise au sol et que ce soit sur la même unité foncière ;

qu’il n’y ait pas d’augmentation du nombre de logements ;

que la construction ait été régulièrement édifiée ;

que dans les zones concernées par un aléa mouvement de terrain, une attestationétablie par l’architecte du projet ou par un expert soit fournie, exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, afin de s’assurer de la réalisation d’une étude technique préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions

et que dans les zones inondables :

✗ le premier niveau habitable des bâtiments d’habitation soit situe au-dessus de lacote de référence ;

✗ le premier niveau fonctionnel des bâtiments d’activités soit situe au-dessus dela cote de référence.

les changements de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité, sans création de logements supplémentaires.

Dans les zones R1 non concernées par un aléa fort inondation :

l’aménagement de stationnements individuels lies a un logement existant, sous réserve de ne pas empêcher le libre écoulement des eaux.


Dans les zones R1 non concernées par un aléa mouvements de terrain très élevé ouélevé :

les piscines sous réserve de mener une étude technique préalable et de fournir une attestation établie par un expert agréé, exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude et de la conformité du projet avec ses prescriptions. Elle devra traiter des questions de stabilité de la zone concernée avant et après travaux, ainsi que du recueil et du rejet des effluents vers des exutoires adaptes et existants en cas de fuite. Les piscines construites au niveau du terrain naturel devront disposer d’un balisage permanent afin d’assurer dans les zones concernées par un aléa inondations la sécurité des personnes et des services de secours ;

l’extension par surélévation visant uniquement a la mise en sécurité des bâtimentsexistants a vocation de logement ou d’hébergement, sous condition de requalification du rez-de-chaussée dans une optique de réduction de la vulnérabilitédes personnes (création d’une zone refuge), sans augmentation de la capacité d’hébergement ; et ce sous réserve de mener une étude technique préalable et de fournir une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert, exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude et de la conformité du projet avec ses prescriptions ;

l’extension par surélévation visant uniquement a la mise en sécurité des bâtimentsexistants a vocation de commerces et d’activités (création d’une zone de stockage hors d’eau), et ce sous réserve de mener une étude technique préalable et de fournir une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert, exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude et de la conformité du projet avec ses prescriptions ;

les systèmes d’épuration autonomes individuels sont autorises sous réserve de la réalisation d’une étude de faisabilité. En application de l’article R.431-16 du code del’urbanisme, une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert certifiant la réalisation de cette étude, traitant notamment de l’infiltration vis-a-vis des aléas mouvements de terrain, est exigée afin de s’assurer de la réalisation de cette étudeet de la conformité du projet avec ses prescriptions.


les espaces verts, sous réserve que toutes les dispositions techniques relatives a la nature du ou des risques soient prises en compte des la conception. En outre, des panneaux d’information et de signalisation sur les risques destines au public seront apposés ;

les équipements légers de loisir et de plein air (kiosques, sanitaires publics), les installations a vocation sportive et les aménagements associés sans occupation permanente et dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, sous réserve de la réalisation d’une étude technique préalable visant a adapter le projet a l’aléa considéré et sous réserve également de la mise en place d’une information a l’attention des futurs utilisateurs sur l’existence de risques naturels et indiquant les mesures de prévention et de sauvegarde a respecter (par exemple, site interdit en cas d’alerte orange cyclonique ou d’alerte fortes pluies).


les clôtures réalisées dans les règles de construction et, lorsqu’elles sont


soumises a l’aléa inondation, ajourées de façon a assurer une transparence hydraulique.


les travaux d’infrastructures, réseaux techniques (eau, assainissement, électricité,télécommunication, etc.), locaux techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou des services destines au public, notammentles travaux de desserte routière ou piétonne, l’implantation de mobilier urbain a condition d’être ancré dans le sol, les travaux de création de transport en commun en site propre, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques et en avertisse le public par une signalisation efficace ;

l’installation d’unités de production d’énergie renouvelable, sous réserve du respect de la prise en compte des prescriptions d’une étude technique préalable associée a une étude d’impact exigée réglementairement par le code de l’environnement, dont l’objectif est de minimiser l’impact du projet sur les différents aléas.

Parmi les prescriptions relatives aux règles de construction pour cette zone, on peutsouligner l'obligation de réaliser une étude technique préalable pour les travaux deconstruction autorisés dans la zone, de type infrastructures routières, ouvrageshydrauliques et de soutènements ou d’utilité publique.

La zone R2 : Les zones R2 sont des zones inconstructibles concernées par un aléamouvement de terrain moyen et par un aléa inondation moyen, faible ou nul. Elles sontsituées en dehors des secteurs urbains a enjeux électrisables.

Le zonage rouge R2 concerne des zones moins fortement exposées aux conséquencesdes différents phénomènes naturels étudiés que les zones R1. Les principes généraux quis’appliquent sur cette zone sont les suivants :

permettre le maintien des activités et constructions existantes ;

ne pas aggraver l’exposition aux risques et l’intensité des aléas ;

garantir les conditions d’écoulement des eaux.

Sont interdits : De façon générale, sont interdits les travaux conduisant à augmenter lenombre de logements ou de personnes exposées aux risques.

Plus précisément, sont interdits tous travaux, remblais, dépôts, déblais, constructions,installations et activités, de quelque nature qu’ils soient sauf ceux expressément autorisésau paragraphe 6.2.

Et notamment :


les remblais et dépôts de tout volume ;

tous travaux pouvant entraîner des rejets d’eau et infiltrations dans les sols.



toutes les constructions nouvelles ;

la création ou l’extension des établissements sensibles, en particulier les


établissements recevant du public (ERP) ;

la création ou l’aménagement de sous-sol ;

le changement de destination des constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité.

En plus, dans les zones R2 concernées par un aléa inondation :

la création ou l’aménagement de stationnements souterrains.


le stationnement de caravanes habitées, ainsi que le stationnement nocturne de camping-cars ;

la création ou l’extension de terrain de camping ;

la création ou l’extension d’habitations légères de loisir.




Sont autorisés : Sous réserve qu’ils n’accroissent pas les risques et leurs effets, qu’ils neprovoquent pas de nouveau risque et de ne pas augmenter le nombre de personnesexposées et la vulnérabilité des biens et activités existants.


les travaux, ouvrages et aménagements destinés à réduire les conséquences des différents risques recenses (travaux de protections de berges, murs de soutènements, etc.) afin notamment de protéger des zones déjà construites ou aménagées, sous réserve de mener une étude technique préalable qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l’aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers ;

les aménagements liés a la desserte collective de parcelles, a condition de démontrer la non-aggravation des risques naturels, sous réserve de mener une étude technique préalable qui précisera les conditions dans lesquelles le projet serarendu compatible avec l’aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers ;

les déblais qui constituent une mesure compensatoire ou améliorent l’écoulement ou le stockage des eaux (bassin d’orage, bassin d’infiltration par exemple) sous réserve d’une étude technique préalable qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l’aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers ;

les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (notamment réglementation ICPE), sous réserve qu’une étude d’impact intègre la gestion des risques ;

les talus et soutènements d’une hauteur n’excédant pas hors sol 2 m ou justifiés par une étude géotechnique de dimensionnement si leurs hauteurs dépassent hors sol les 2 m qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l’aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers.




les travaux d’entretien, de réparation et de gestion courante des constructions et des installations implantées antérieurement a la publication du présent plan (notamment les aménagements intérieurs, les traitements et ravalements de façade, les modifications d’aspect extérieur, les réfections et réparations de toitures). Les travaux autorisés devront se faire a emprise au sol au plus égale a l’emprise initiale ;

les travaux strictement nécessaires a la mise en sécurité des constructions recevant du public et ceux destines a améliorer l’accessibilité aux personnes a mobilité réduite si aucune solution de délocalisation n’existe (la justification devra être apportée au moment de la demande) ;

les reconstructions de biens sinistres en application de l’article L.111-3 du code del’urbanisme, sauf en cas de sinistre du a un des aléas naturel objet du PPR, ainsi que les constructions qualifiées d’insalubre, autres que celles d’établissements sensibles, sous les conditions suivantes :

qu’il n’y ait pas d’augmentation de l’emprise au sol et que ce soit sur la même unité foncière ;

qu’il n’y ait pas d’augmentation du nombre de logements ;

que la construction ait été régulièrement édifiée ;

qu’une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert soit fournie, exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, afin de s’assurerde la réalisation d’une étude technique préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions ;

et que dans les zones inondables :

- le premier niveau habitable des bâtiments d’habitation soit situé au-dessus de la cote de référence ;

- le premier niveau fonctionnel des bâtiments d’activités soit situé au-dessus de la cote de référence.

les travaux d’extension limitée au sol des habitations existantes, des activités et des commerces existants, sous réserve de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées, cette extension étant au maximum de 20 m2 de surface habitable ou de plancher, quel que soit le nombre de demandes d’autorisation pour une même unité foncière a compter de la date d’approbation du PPR. Le pétitionnaire devra justifier a l’occasion de sa demande par tout moyen possible, l’absence d’extension réalisée depuis cette date. Une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert sera fournie, exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, afin de s’assurer de la réalisation de l’étude technique et de la conformité du projet avec ses prescriptions ;

l’extension par surélévation visant uniquement a la mise en sécurité des bâtimentsexistants a vocation de logement ou d’hébergement, sous condition de requalification du rez-de-chaussée dans une optique de réduction de la vulnérabilitédes personnes (création d’une zone refuge), et ce sans augmentation de la capacité d’hébergement, sous réserve de réaliser une étude technique préalable afin de déterminer les conditions de réalisation des constructions projetées. Au


moment du dépôt du permis de construire ou d’aménager, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert sera fournie, exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, afin de s’assurer de la réalisation d’une étude technique préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions ;

l’extension par surélévation visant uniquement a la mise en sécurité des bâtimentsexistants a vocation de commerces et d’activités (création d’une zone de stockage hors d’eau), sous réserve de réaliser une étude technique préalable afin de déterminer les conditions de réalisation des constructions projetées. Au moment du dépôt du permis de construire ou d’aménager, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert soit fournie, exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, afin de s’assurer de la réalisation d’une étude technique préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions ;

la construction des annexes (locaux secondaires non attenants au bâtiment principal, constituant des dépendances destinées a un usage autre que l’habitation)dans la limite de 20 m2 de surface au sol, quel que soit le nombre de demandes d’autorisation pour une même unité foncière a compter de la date d’approbation du PPR, sous réserve de la réalisation d’une étude technique préalable qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l’aléa considéré.Si la zone est concernée par un aléa d’inondation, cette construction devra être faite au-dessus de la cote de référence ;

les systèmes d’épuration autonomes individuels sous réserve de la réalisation d’une étude de faisabilité. En application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert certifiant la réalisation de cette étude, traitant notamment de l’infiltration vis-a-vis des aléas mouvements de terrain, est exigée afin de s’assurer de la réalisation de cette étude et de la conformité du projet avec ses prescriptions ;

les piscines sous réserve de mener une étude technique préalable et de fournir une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert, exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude et de la conformité du projet avec ses prescriptions. Elle devra traiter des questions de stabilité de la zone concernée avant et après travaux, ainsi que durecueil et du rejet des effluents vers des exutoires adaptés et existants. Les piscines construites au niveau du terrain naturel devront disposer d’un balisage permanent afin d’assurer dans les zones concernées par un aléa inondation la sécurité des personnes et des services de secours ;

les changements de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité, donc sans création de logements supplémentaires ;

les constructions et installations nécessaires a l’exploitation agricole ou forestière, sous réserve de réaliser une étude technique préalable afin de déterminer les conditions de réalisation des constructions projetées. Au moment du dépôt du permis de construire ou d’aménager une attestation établie par l’architecte du projetou un expert sera exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions. En zone d’aléa inondation, le projet devra se faire au-dessus de la cote de référence, sauf pour les stationnements d’engins agricoles autorisés au niveau du terrain naturel ;


l’aménagement de stationnements individuels liés a un logement existant, sous réserve de ne pas empêcher le libre écoulement des eaux ;

la création ou l’aménagement de stationnements collectifs implantes : soit au-dessus de la cote de référence si présence d’un aléa inondation moyen et sous réserve d’une étude technique préalable permettant de déterminer les conditions deréalisation, d’utilisation et l’absence d’incidence hydraulique pour les tiers ; soit au niveau du terrain naturel si aléa inondation faible ou nul.

En plus, dans les zones R2 non concernées par un aléa inondation :

la création ou l’aménagement de stationnements souterrains collectifs, sous réserve de la réalisation d’une étude de stabilité. En application de l’article R.431-16du code de l’urbanisme, une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert certifiant la réalisation de cette étude, traitant notamment de la stabilité géotechnique, est exigée afin de s’assurer de la réalisation de cette étude et de la conformité du projet avec ses prescriptions.


les espaces verts, sous réserve que toutes les dispositions techniques relatives a la nature du ou des risques soient prises des la conception. En outre des panneaux d’information et de signalisation sur les risques destines au public seront apposés ;

les équipements légers de loisir et de plein air (kiosques, sanitaires publics), les installations a vocation sportive et les aménagements associés sans occupation permanente et dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, sous réserve de la réalisation d’une étude technique préalable visant a adapter le projet a l’aléa considéré et sous réserve également de la mise en place d’une information a l’attention des futurs utilisateurs sur l’existence de risques naturels et indiquant les mesures de prévention et de sauvegarde a respecter (par exemple, site interdit en cas d’alerte orange cyclonique ou d’alerte fortes pluies).


les clôtures réalisées dans les règles de construction et, lorsqu’elles sont soumises a l’aléa inondation, ajourées de façon a assurer une transparence hydraulique.


les centres de gestion des déchets et des produits polluants ou dangereux (centrede tris, centre de transit, déchetteries, centre de stockage, centre de traitement, etc.) sous réserve d’une étude technique préalable. Une attestation sera établie par l’architecte du projet ou par un expert, exigée en application de l’article R.431-16 ducode de l’urbanisme, afin de s’assurer de la réalisation de cette étude préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions.


le stockage de matériaux ou de produits flottants (pneus, bois et meubles, automobiles et produits de récupérations…) dans le cadre réglementaire en vigueur, au-dessus de la cote de référence.


les travaux d’infrastructures, réseaux techniques (eau, assainissement, électricité,


télécommunication…), locaux techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou des services destines au public, notammentles travaux de desserte routière ou piétonne, l’implantation de mobilier urbain a condition d’être ancré dans le sol, les travaux de création de transport en commun en site propre, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques et en avertisse le public par une signalisation efficace ;

les réservoirs d’adduction en eau potable sous réserve d’une étude technique préalable garantissant une surcharge acceptable du massif de sol, notamment dansles zones de recul de la crête de rempart. Une attestation sera établie par l’architecte du projet ou par un expert, exigée en application de l’article R.431-16 ducode de l’urbanisme, afin de s’assurer de la réalisation de cette étude préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions ;

l’installation d’unités de production d’énergie renouvelable, sous réserve du respect de la prise en compte des prescriptions d’une étude technique préalable associée a une étude d’impact exigée réglementairement par le code de l’environnement, dont l’objectif est de minimiser l’impact du projet sur les différents aléas ;

les stations d’épuration, dont les ouvrages sont implantés au-dessus de la cote deréférence dans les zones concernées par un aléa inondation, si cette implantation correspond a un optimum au regard des critères techniques, financiers et réglementaires et sous réserve que toutes les dispositions techniques relatives a la nature du ou des risques soient prises des la conception.

Parmi les diverses prescriptions de la zone R2, on retrouve l'étude technique obligatoirepour les travaux de type infrastructures routières, ouvrages hydrauliques et desoutènements ou d’utilité publique.

La zone B2u : Les zones B2u sont les zones soumises a prescription concernées par unaléa mouvement de terrain moyen et par un aléa inondation moyen, faible ou nul dans lessecteurs a enjeux sécurisables. Les principes généraux qui s’appliquent sur cette zonesont les suivants :

permettre une densification de l’habitat ou l’ouverture de nouvelles opérations d’aménagement ;

ne pas aggraver les risques et les conditions d’écoulement.

Sont interdits : De façon générale, sont interdits les travaux conduisant à augmenter lasensibilité des terrains aux risques naturels et la vulnérabilité des constructions existantes.

Et notamment :


Dans les zones B2u concernées par un aléa inondation :

les remblais, non nécessaires a la mise hors d’eau d’une construction nouvelle, et les dépôts.



la création ou l’aménagement de sous-sol pour les constructions individuelles.


La création ou l’aménagement de stationnements souterrains collectifs.


la création de terrain de camping.


le stationnement de caravanes habitées, ainsi que le stationnement nocturne de camping-cars

la création ou l’extension d’habitations légères de loisir implantées au-dessous de la cote de référence.






le stockage de matériaux ou de produits flottants (pneus, bois et meubles,automobiles et produits de récupérations, etc.) au-dessous de la cote de référence.

Sont autorisés : Sous réserve qu’ils n’accroissent pas les risques et leurs effets, qu’ils neprovoquent pas de nouveau risque et de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens etactivités existants.


Dans l’ensemble des zones B2u :

les travaux, ouvrages et aménagements destinés a réduire les conséquences des différents risques recenses (travaux de protections de berges, murs de soutènements, etc.) afin notamment de protéger des zones déjà construites ou aménagées, sous réserve de mener une étude technique préalable qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l’aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers ;



les talus et soutènements d’une hauteur n’excédant pas hors sol 2 m ou justifies par une étude géotechnique de dimensionnement si leurs hauteurs dépassent hors sol les 2 m qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l’aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers ;

Les rejets d’eau a condition qu’ils soient dirigés vers des exutoires adaptes et existants.




les remblais limités a l’emprise d’une construction nouvelle, visant a mettre hors d’eau cette construction, sous réserve de prise en compte de toutes les dispositionstechniques adaptées au caractère inondable du secteur (résistance a l’érosion et a la submersion du remblai envisage) et ce sans préjudice du droit des tiers.

Dans les zones B2u non concernées par un aléa inondation :

les remblais et les dépôts sous condition de mener une étude technique préalable géotechnique qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l’aléa considéré.


les travaux d’entretien, de réparation et de gestion courante des constructions et des installations implantées antérieurement a la publication du présent plan, notamment les aménagements intérieurs, les traitements et ravalements de façade,les modifications d’aspect extérieur, les réfections et réparations de toitures ;

les constructions et extensions nouvelles au sol a usage d’habitations, de locaux d’activités et de commerces sous réserve de réaliser une étude technique préalableafin de déterminer les conditions de réalisation des constructions projetées. Au moment du dépôt de la demande, une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert sera exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions. En zone d’aléa inondation, le projet devra se faire au-dessus de la cote de référence ;

les démolitions-reconstructions en respectant les règles applicables aux constructions nouvelles ;

les extensions par surélévation des habitations et des hébergements sous réservede réaliser une étude technique préalable afin de déterminer les conditions de réalisation des constructions projetées. Une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert sera exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions ;

les extensions par surélévation des commerces et activités sous réserve de réaliser une étude technique préalable afin de déterminer les conditions de réalisation des constructions projetées. Une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert sera exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions ;

la création et l’extension des établissements sensibles, en particulier les établissements recevant du public (ERP), a la condition de s’implanter au-dessus de la cote de référence pour les zones concernées par un aléa inondation et sous réserve de réaliser une étude technique préalable afin de déterminer les conditions de réalisation des constructions projetées. Une attestation établie par l’architecte du


projet ou un expert sera exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions ;

la construction des annexes (locaux secondaires non attenants au bâtiment principal, constituant des dépendances destinées a un usage autre que l’habitation), sous réserve de la réalisation d’une étude technique préalable qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l’aléa considéré. Si la zone est concernée par un aléa inondation, cette construction devraêtre faite au-dessus de la cote de référence ;

les opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme sous réserve de réaliser une étude technique préalable afin de déterminer les conditions de réalisation des aménagements projetés. Au moment du dépôt du permis d’aménager, une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert sera exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions. Pour les opérations d’aménagement de type ZAC, l’étude d’impact dudossier de création de la ZAC devra intégrer un volet risques naturels qui expliciterales contraintes liées aux différents aléas et précisera les mesures de sécurisation nécessaires. Le programme des équipements publics joint au dossier de création de la ZAC devra comprendre les travaux et ouvrages de protections nécessaires a la sécurisation de la zone ;

l’aménagement de stationnements individuels liés a un logement, sous réserve dene pas empêcher le libre écoulement des eaux ;

les piscines sous réserve de mener une étude technique préalable et de fournir une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert, exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude et de la conformité du projet avec ses prescriptions. Elle devra traiter des questions de stabilité de la zone concernée avant et après travaux, ainsi que durecueil et du rejet des effluents vers des exutoires adaptés et existants. Les piscines construites au niveau du terrain naturel devront disposer d’un balisage permanent afin d’assurer dans les zones concernées par un aléa inondation la sécurité des personnes et des services de secours ;

les systèmes d’épuration autonomes individuels sont autorisés sous réserve de la réalisation d’une étude de faisabilité. Une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert sera exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude préalable traitant notamment de l’infiltration vis-a-vis des aléas mouvements de terrain, et de la conformité du projet avec ses prescriptions ;

les constructions et installations nécessaires a l’exploitation agricole ou forestière, sous réserve de réaliser une étude technique préalable afin de déterminer les conditions de réalisation des constructions projetées. Au moment du dépôt du permis de construire ou d’aménager une attestation établie par un architecte ou un expert sera exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme afin de s’assurer de la réalisation de cette étude préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions. En zone d’aléa inondation, le projet devra se faire au-dessus de la cote de référence, sauf pour les stationnements d’engins agricoles autorisés au niveau du terrain naturel ;


la création ou l’aménagement de stationnements collectifs implantés : soit au-dessus de la cote de référence si présence d’un aléa inondation moyen et sous réserve d’une étude technique préalable permettant de déterminer les conditions deréalisation, d’utilisation et l’absence d’incidence hydraulique pour les tiers ; soit au niveau du terrain naturel si aléa inondation faible ou nul.

Dans les zones B2u non concernées par un aléa inondation :

la création ou l’aménagement de stationnements souterrains et de sous-sols sous réserve de garantir une stabilité géotechnique, afin d’assurer une sécurité totale pour les biens et les personnes. Pour cela une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation et d’utilisation est exigée. En application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert certifiant la réalisation de cette étude est exigée lors du dépôt dudossier de demande d’autorisation.


les espaces verts, sous réserve que toutes les dispositions techniques relatives à la nature du ou des risques soient prises des la conception. En outre des panneaux d’information et de signalisation sur les risques destines au public seront apposes ;

les équipements légers de loisir et de plein air (kiosques, sanitaires publics), les installations a vocation sportive et les aménagements associés, sous réserve de la réalisation d’une étude technique préalable visant a adapter le projet a l’aléa considéré et sous réserve également de la mise en place d’une information a l’usage des futurs utilisateurs sur l’existence de risques naturels et indiquant les mesures de prévention et de sauvegarde a respecter (par exemple : site interdit en cas d’alerte orange cyclonique ou d’alerte « fortes pluies ». Au moment du dépôt du permis, une attestation établie par un l’architecte du projet ou un expert sera exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme ;

les habitations légères de loisirs implantées au-dessus de la cote de référence si le terrain est concerne par un aléa inondation.


les clôtures réalisées dans les règles de construction et, lorsqu’elles sont soumises a l’aléa inondation, ajourées de façon a assurer une transparence hydraulique.


les centres de gestion des déchets et des produits polluants ou dangereux (centrede tri, centre de transit, déchetterie, centre de stockage, centre de traitement, etc.) sous réserve d’une étude technique préalable. Une attestation sera établie par l’architecte du projet ou un expert, exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, afin de s’assurer de la réalisation de cette étude préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions.


le stockage de matériaux ou de produits flottants (pneus, bois et meubles, automobiles et produits de récupérations, etc.), dans le cadre réglementaire en vigueur et au-dessus de la cote de référence.



les travaux d’infrastructures, réseaux techniques (eau, assainissement, électricité,télécommunication, etc.), locaux techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou des services destines au public, notammentles travaux de desserte routière ou piétonne, l’implantation de mobilier urbain àcondition d’être ancré dans le sol, les travaux de création de transport en commun en site propre, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques et en avertisse le public par une signalisation efficace ;


les stations d’épuration, dont les ouvrages sont implantés au-dessus de la cote deréférence dans les zones concernées par un aléa inondation, si cette implantation correspond a un optimum au regard des critères techniques, financiers et réglementaires et sous réserve que toutes les dispositions techniques relatives a la nature du ou des risques soient prises des la conception.

Même remarque concernant l'étude technique obligatoire dans les zones R1 et R2 parmiles prescriptions de cette zone.

La zone B2: Les zones B2 sont les zones soumises a prescription concernées par unaléa inondation moyen et un aléa mouvement de terrain faible ou nul.

NB : La cote de référence retenue est le niveau atteint par une crue centennale en zoneinondable. A défaut d’être connue, la cote de référence se situe a 1 m au-dessus du terrainnaturel. Des études appropriées pourront définir la cote de référence a la parcelle.

Sont interdits : De façon générale, sont interdits toute construction et aménagementrestreignant significativement le libre écoulement des eaux et les champs d’inondation.

Et notamment :


la création ou l’aménagement de sous-sols ;

la création ou l’aménagement de stationnements souterrains collectifs ;

la création de nouvelles surfaces destinées a l’habitation ou aux activités artisanales, industrielles ou commerciales, situées au-dessous de la cote de référence.


la création de nouveaux terrains de camping ;

la création ou l’extension d’habitations légères de loisir sous la cote de référence ;

le stationnement de caravanes habitées, ainsi que le stationnement nocturne de camping-cars.





le stockage de matériaux ou de produits flottants (pneus, bois et meubles, automobiles et produits de récupérations, etc.) au-dessous de la cote de référence.

Sont autorisés : Sous réserve qu’ils n’accroissent pas les risques et leurs effets, qu’ils neprovoquent pas de nouveau risque et la vulnérabilité des biens et activités existants.


les travaux, ouvrages et aménagements destines à réduire les conséquences des différents risques recensés (travaux de protections de berges, murs de soutènements, etc.) afin notamment de protéger des zones déjà construites ou aménagées, sous réserve de mener une étude technique préalable qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l’aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers ;



les remblais limites a l’emprise d’une construction nouvelle, visant a mettre hors d’eau cette construction, sous réserve de prise en compte de toutes les dispositionstechniques adaptées au caractère inondable du secteur (résistance a l’érosion et a la submersion du remblai envisage) et ce sans préjudice du droit des tiers ;


les talus et soutènements d’une hauteur n’excédant pas hors sol 2 m, ou justifiés par une étude géotechnique de dimensionnement si leurs hauteurs dépassent hors sol les 2 m qui précisera les conditions dans lesquelles le projet sera rendu compatible avec l’aléa considéré et ce sans préjudice du droit des tiers.

les rejets d’eau dans les sols.


les centres de gestion des déchets et des produits polluants ou dangereux (centrede tri, centre de transit, déchetterie, centre de stockage, centre de traitement, etc.) dans le cadre réglementaire en vigueur et au-dessus de la cote de référence ;

le stockage de matériaux ou de produits flottants (pneus, bois et meubles, automobiles et produits de récupérations, etc.), dans le cadre réglementaire en vigueur et au-dessus de la cote de référence.


les travaux d’entretien, de réparation et de gestion courante des constructions et des installations implantées antérieurement a la publication du présent plan, notamment les aménagements intérieurs, les traitements et ravalements de façade,


les modifications d’aspect extérieur, les réfections et réparations de toitures ;

les nouvelles constructions a usage d’habitations, de locaux d’activités et de commerces, et leurs extensions, sous réserve de s’implanter au-dessus de la cote de référence ;

les démolitions-reconstructions en respectant les règles applicables aux constructions nouvelles ;

les créations et extensions d’établissements sensibles, en particulier les établissements recevant du public (ERP), sous condition de calage du plancher au-dessus de la cote de référence ;

l’aménagement de stationnements individuels, sous réserve de ne pas empêcher le libre écoulement des eaux ;

la création ou l’aménagement de stationnements collectifs implantés au-dessus de la cote de référence et sous réserve d’une étude technique préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation et l’absence d’incidence hydraulique pour les tiers

les annexes (locaux secondaires non attenants au bâtiment principal, constituant des dépendances destinées a un usage autre que l’habitation), sous réserve de caler le plancher au-dessus de la cote de référence ;

les piscines ; de plus, les piscines construites au niveau du terrain naturel devront disposer d’un balisage permanent afin d’assurer dans les zones concernées par un aléa inondation la sécurité des personnes et des services de secours ;

les systèmes d’épuration autonomes individuels ;

les constructions et installations nécessaires a l’exploitation agricole, forestière ou aux activités de pêche sous réserve des règles applicables aux constructions nouvelles.


les clôtures, sous réserve que celles-ci soient ajourées de façon a assurer une transparence hydraulique.


les espaces verts, sous réserve que toutes les dispositions techniques relatives a la nature du ou des risques soient prises des la conception. En outre des panneaux d’information et de signalisation sur les risques destinés au public seront apposés ;

les équipements légers de loisir et de plein air (kiosques, sanitaires publics), les installations a vocation sportive et les aménagements associés, sous réserve de la réalisation d’une étude technique préalable visant à adapter le projet à l’aléa considéré et sous réserve également de la mise en place d’une information a l’usage des futurs utilisateurs sur l’existence de risques naturels et indiquant les mesures de prévention et de sauvegarde a respecter (par exemple, site interdit en cas d’alerte orange cyclonique ou d’alerte « fortes pluies ») ;

les habitations légères de loisirs implantées au-dessus de la cote de référence.


les travaux d’infrastructures, réseaux techniques (eau, assainissement, électricité,


télécommunication…), locaux techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou des services destines au public, notammentles travaux de desserte routière ou piétonne, l’implantation de mobilier urbain a condition d’être ancré dans le sol, les travaux de création de transport en commun en site propre, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques et en avertisse le public par une signalisation efficace ;


les stations d’épuration, dont les ouvrages sont implantés au-dessus de la cote deréférence, si cette implantation correspond a un optimum au regard des critères techniques, financiers et réglementaires et sous réserve que toutes les dispositions techniques relatives a la nature du ou des risques soient prises des la conception.

La zone B2 étant la moins exposée, fort logiquement les prescriptions relatives aux règlesde construction sont moins nombreuses mais elles sont néanmoins présentes eténumérées paragraphe 8.3 du règlement pour les constructions existantes et lesconstructions et activités futures.

------------------------------------------

Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde (paragraphe 9 durèglement – tableaux infra) :

Les mesures de prévention : Elles permettent l’information préventive des personnesexposées aux inondations, une préparation a la crise et la diffusion d’une culture durisque. Elles concourent a la responsabilisation des citoyens, premiers acteurs de lasécurité civile et maintiennent un dialogue continu avec les autorités municipales.

Ces mesures sont définies en application de l'article L.562-1 alinéa II-3° du code del’environnement : I.-L’État élabore et met en application des plans de prévention desrisques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, lesavalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtesou les cyclones.

II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : ( 2°…...3°)

3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent êtreprises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans lecadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;


Les mesures de protection : Elles permettent de maîtriser l’aléa par l’entretien ou laréhabilitation des dispositifs de protection existants ou de le réduire en créant desnouveaux dispositifs.

La vulnérabilité actuellement préoccupante des biens existants en zone inondable asuscite la prise en compte par le législateur de nouvelles mesures lors de l’élaboration desPPR, qui ont pour objectif :

d’assurer la sécurité des personnes (adaptation des biens ou des activités dans lebut de réduire la vulnérabilité des personnes : zones refuge, travaux de consolidation d’ouvrages de protection) ;


de réduire la vulnérabilité des biens (limiter les dégâts matériels et les dommages économiques) ;

de faciliter le retour a la normale (adapter les biens pour faciliter le retour a la normale lorsque l’événement s’est produit : choix de matériaux résistants a l’eau, etc. ; atténuer le traumatisme psychologique lié a une inondation en facilitant l’attente des secours ou de la décrue, ainsi qu’une éventuelle évacuation dans des conditions de confort et de sécurité satisfaisantes).

L’article L.561-3 du code de l’environnement dispose que tous les travaux de mise ensécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens prescrits dans un PPRpeuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat. Cette subvention issue du Fond deprévention des Risques Naturels Majeurs, dit « Fond Barnier », vise a encourager la miseen œuvre de ces mesures et concerne à la date de consultation du projet de PPR(éléments conditionnés chaque année par la loi de finances) :

les particuliers (biens d’habitation) à hauteur de 40 % ;

les entreprises de moins de vingt salaries (biens a usage professionnel) à hauteur de 20%.

tableau « Responsabilité des différents acteurs »

Les mesures de sauvegarde : Elles visent a réduire la vulnérabilité des personnes. Ellesréduisent les conséquences des catastrophes sur la sécurité des personnes endéterminant, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde despersonnes, fixe l’organisation nécessaire a la gestion de la crise.


3) Cadre juridique

La présente enquête publique a été conduite au titre:

• Du Code de l'Environnement , notamment des articles

- L561-1 et suivants du Livre V Prévention des pollutions, des risques et desnuisances – Titre VI Prévention des risques naturels

• Du Code de l'Urbanisme

• Du Code de la construction et de l'habitation

Il est également fait référence aux principaux textes de nature législative, réglementaireou autre dont:

• Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages

• Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles

• Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

• Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révisionet de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles

• Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

• Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impactdes projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements


4) Situation

Le PPRN concerne l'ensemble de la commune d'Entre-Deux, située au sud-ouest de l'île.Elle est limitrophe avec les communes de Cilaos au nord-ouest, Saint-Louis à l’ouest,Saint-Pierre au sud, Le Tampon à l’est et Saint-Benoît au nord-est.

5) Composition du dossier

Le premier dossier qui m'a été transmis par la DEAL comprenait les parties suivantesintitulées par le BRGM:

• Note de présentation

• Règlement

• Zonage réglementaire avec les cartes :

- planche 1 carte générale au 1/15 000

- planche 2 La Pointe / Le Serré au 1/5000

- planche 3 centre ville au 1/5000

- planche 4 Bellevue au 1/5000


- planche 5 Le Dimitile au 1/5000

• Les documents cartographiques des aléas « mvt » et « i » avec les cartes séparéesdes aléas :

- planche 1 carte générale au 1/15 000

- planche 2 La Pointe / Le Serré au 1/5000

- planche 3 centre ville au 1/5000

- planche 4 Bellevue au 1/5000

- planche 5 Le Dimitile au 1/5000

• Les annexes du PPR :

- annexe 1 : Revue de presse de la DEAL « l'Entre-Deux dans la tourmente » etcoupures de presses locales

- annexe 2 : Cartographie des phénomènes historiques « mvt » et « i » observéssur la commune de l'Entre-Deux au 1/20 000

- annexe 3 : Cartographie des enjeux au 1/15 000

Le second dossier modifié était constitué des mêmes documents, mis à jour pour certains,avec en plus :

• Le bilan de la concertation janvier 2018

• annexe 4 : Analyse des demandes de réexamen – rapport BRGM/67256/FR

Les planches de zonage réglementaire du risque avait pour légende :

zones avec un principe d'inconstructibilité

R1 aléa fort inondation combiné à un aléa mouvement de terrain ; aléa élevé ou très élevémouvements de terrain combiné à un aléa fort, moyen ou faible inondation.

R2 aléa moyen mouvements de terrain combiné à un aléa nul, faible ou moyeninondation.

zones constructibles sous conditions

B2u aléa moyen mouvements de terrain en zone « secteurs jugés sécurisables » et un aléa nul, faible ou moyen inondation.

B2 aléa moyen inondation combiné à un aléa nul ou faible mouvements de terrain

-------------------------------------------

aléa faible mouvements de terrain combiné à un aléa nul inondation.

-----------------------------------------

Les pièces suivantes ont également été fournies au CE :

• La décision de l'AE du 27 juillet 2017 après examen au cas par cas, sur la révisiondu PPRN d'Entre-Deux


• L'extrait du PV des délibérations du conseil municipal du 21 décembre 2017

• L'avis de l'ONF sur le projet de PPRN du 2 janvier 2018

• L'arrêté n° 2018-14 SG/DCL/BU du 5 janvier 2018 prescrivant l'ouverture, sur leterritoire de la commune de l'Entre-Deux, d'une enquête publique concernant leprojet d'élaboration du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisiblesrelatif aux phénomènes d'inondation et de mouvements de terrain, au titre du codede l'environnement

• L'avis d'enquête publique

• Les copies des courriers adressés à la CASUD, la Chambre d'Agriculture et laDAAF

• Le rapport BRGM/RP-66346-FR de novembre 2016 « PPR multi-aléas descommunes de la Réunion – Propositions d'évolutions méthodologiques

6) Désignation du Commissaire-enquêteur

Suite à la décision du 19 décembre 2017 de Monsieur le Président du TribunalAdministratif de Saint-Denis qui m'a désigné en qualité de commissaire-enquêteur,Monsieur le Préfet de la Réunion a pris l'arrêté n° 2018-14 SG/DCL/BU du 5 janvier 2018.

7) Modalités d'enquête

J'ai pris connaissance d'un premier dossier daté de septembre 2017 le 26 décembre 2017.Suite à quelques modifications, la version définitive « janvier 2018 » soumise à l'enquêtepublique et les documents annexés m'ont été remis par Mrs ABEZZOT et BABY lors de laréunion le 23 janvier 2018 à la DEAL.

L'enquête s'est déroulée du 5 février au 7 mars 2018 inclus.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier ainsi qu'un registre d'enquête ont été mis àdisposition du public à la mairie de l'Entre-Deux , les personnes concernées pouvant ainsiconsigner leurs observations, ce pendant les jours et horaires ouvrés normalement, ainsique les samedis 17 février et 3 mars 2018 (matin).

La carte générale de la commune avec le projet de zonage réglementaire a été mise surun support et laissée en permanence et les cartes sectorielles étaient disponibles.

M. J.Daniel MARTIN m'a remis, pour chaque personne demandant à me rencontrer, unfeuillet A4 indiquant le - ou les - n° de parcelle, l'aléa « mvt » et « i » ainsi que le zonageréglementaire. Un exemplaire a été laissé aux intéressés, avec la mention« réglementation à retrouver sur le site de la DEAL Réunion ». M. MARTIN, tout au longde l'enquête publique, m'a fourni une aide précieuse pour la réception du public et afin delocaliser les parcelles sur les cartes, l'échelle ne permettant pas de faire figurer les n°correspondant et le zonage PLU n'étant pas indiqué.


II) ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

Le public pouvait également adresser ses observations par correspondance au siège del'enquête, au moyen d'un formulaire électronique mis à disposition sur le site internet de lapréfecture www.reunion.gouv.fr ou par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Le commissaire-enquêteur a siégé aux lieux, dates et heures prévues.

8) Concertation préalable

Une rencontre du CE a eu lieu avec le MO le 21 décembre 2017 . Il m'a été dit que leprésent projet avait fait l'objet d'une phase de concertation préalable. Un bilan a été établien janvier 2018 (annexe 12).

Comme principaux textes juridiques justifiant la phase de concertation, on peut citer ledécret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatifaux plans de prévention des risques naturels prévisibles et le décret n° 2011-765 du 28juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans deprévention des risques naturels prévisibles.

La concertation a pour but de consulter les services de l’État intéressés, le maire, lesintercommunalités, les autres acteurs institutionnels concernés, et informer la populationdu contenu du PPR afin de lui permettre d'exprimer son avis.

Les projets de cartographie des aléas et du zonage réglementaire ont été transmis à lamairie et le service de prévention des risques naturels et routiers s'est tenu à la dispositionde la mairie. Les remarques et observations ont été transmise au BRGM pour analyse.

Des visites de terrain ont eu lieu les 14 février, 26 juillet et 13 septembre 2017 enprésence de la DEAL, du BRGM et de la mairie suite notamment à la demande de cettedernière de réexaminer le zonage sur différents secteurs.

Suite à l'annonce de la mairie en 2016 de son intention de réviser le PPR, 134 requêtesont été examinées par le BRGM et ont fait l'objet d'un rapport.

Un dossier de concertation avec le public contenant les documents utiles à la phase deconcertation avec le public a été remis courant août de l’année 2017 aux servicestechniques de la commune. Il a été mis à disposition des administrés en mairie par lesservices de la commune.

Le dossier de concertation comportait notamment les documents suivants :

• projet de cartographie générale de l’aléa mouvements de terrain,

• projet de cartographie générale de l’aléa inondation,

• compte rendu de la réunion du 11 octobre 2017,

• relevé de décisions de la réunion du 12 juillet 2017 + diaporama de la présentation faite lors de cette réunion,

• deux courriers de Monsieur le Maire à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre datés du 13 juin 2017,

• un courrier de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre à Monsieur le Maire daté du 12 mai 2017,

• compte rendu de la réunion du 14 février 2017 + diaporama de la présentation


http://www.reunion.gouv.fr/

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

faite lors de cette réunion.

Le dossier a été alimenté au fur et à mesure de la validation des documents par lesservices de l’État et la collectivité.

6 réunions d'association ont eu lieu en mairie du 14 février au 13 décembre 2017 :

L'objectif de la réunion du 14 février 2017 était pour la DEAL et le BRGM de présenter laprocédure de révision du PPR « mvt » approuvé en 2010. A noter qu'à cette date 5 zonesréglementaires étaient encore prévues, dont la B3 supprimée après.

Lors de celle du 12 juillet 2017, la présentation des analyses des 134 requêtes a été faite,ainsi qu'un point d'étapes suite à la transmission par la préfecture et la DEAL des projetsde cartes d'aléas et cartes réglementaires. Les résultats d'analyse des requêtescommuniqués le 12 juillet étaient de :

– déclassement : 61%

– surclassement : 18%

– pas de modification du zonage : 15%

– visites complémentaires : 6%

Le 11 septembre 2017, la réunion concernait principalement le projet de règlement duPPPN afin de recueillir les observations de la mairie.

La présentation du projet de dossier PPRN au conseil majoritaire a été faite le 28septembre 2017. Le déclassement est passé à 65%, le surclassement à 20%. Le % demodification du zonage reste inchangé à 15%.

Le 11 octobre 2017, les observations de la mairie ont été réceptionnées et un point a étéfait sur la procédure et le calendrier prévisionnel. Cette réunion a fait suite à laprésentation du 28 septembre. A cette occasion la mairie a souhaité un réexamen duzonage au niveau des têtes de rempart. La DEAL a rappelé que la problématique avait étéévoquée à de nombreuses reprises. Les représentants communaux souhaitent qu'unevisite de terrain soit effectuée au Bras de la Plaine et du Bras de Cilaos. La DEAL aproposé de la faire après l'EP.

Une dernière réunion d'association a eu lieu le 13 décembre 2017 à la demande de lamairie. Ont été évoqués les zonages des secteurs de la ravine des Citrons, du Serré et dela ravine Leperlier. Il est également convenu que le CE dispose du rapport du BRGM surles 134 requêtes avant le début de l'EP et que la DEAL, sans sa réponse au PV desobservations en fin d'enquête, précise pour chacune des requêtes l'option retenue, àsavoir :

modification ou pas sans nécessité de visite de terrains

nécessité d'effectuer une visite de terrain

Ont été consultés les services suivants :

✔ la commune de l'Entre-Deux (annexe 4)

✔ la CASUD

✔ la Chambre d'Agriculture de la Réunion

✔ la DAAF


✔ l'ONF (annexe 5)

NB - 1° : La CASUD, la Chambre d'Agriculture de la Réunion et la DAAF n'ayant pas répondu dans les 2mois, le courrier DEAL qui leur a été adressé est mis en annexe. L'avis est réputé favorable, conformémentà l'article R 562-7 du CEnv.

NB - 2° : L'avis favorable du président de la Chambre d'Agriculture, M. Jean-Bernard GONTHIER, daté du24 janvier 2018, arrivé à la DEAL le 29 janvier 2018, a été émis hors délai (article R 562-7 du CEnv.) , maisest annexé au présent à titre indicatif (A16).

Une réunion de préparation à la mairie de l'Entre-Deux s'est tenue le 29 janvier 2018 avecle CE, en présence de Mrs Bachil VALY, Josélito GRONDIN et Yannick FRONTIN (adjointau maire, urbanisme et habitat) pour la commune, Mrs Florent BABY et Jean-NoëlABEZZOT pour la DEAL, et M. Nicolas REYMOND pour la sous-préfecture de St Pierre.

L'article 4 de l'arrêté préfectoral prévoyait une réunion d'informations et d'échanges avecle public, organisée par l'Etat, représenté par la DEAL, qui a eu lieu le 30 janvier 2018 à18h00 à la salle des fêtes d'Entre-Deux 10 rue du Grand Fond Extérieur. Etaient présentsM. le sous-préfet de St Pierre, Mrs BABY, ABBEZZOT et LE MOIGNE pour la présentationdu PPR, dans la salle M. le maire de la commune accompagné de divers élus etresponsables de service, ainsi que le CE aux fins de prise de contact avec la populationprésente estimée à environ 150 personnes et fournir les explications ad hoc sur mon rôledurant les phases de l'EP.

9) Demande de documents complémentaires

Néant

10) Visite des lieux

Une première visite a été organisée avec la DEAL le 29 janvier 2018 sur les zonessuivantes : Ravine des Citrons, Bras de la Plaine (notamment la parcelle n° AM131 sise 24impasse des Goyaviers de M. LEGROS Jean Dominique, endommagée par unglissement de terrain partiel suite au passage de la tempête tropicale BERGUITTA. Unarrêté d'interdiction d'accès à une partie de la parcelle a été pris par l'autorité municipaleen vertu des articles L 2212-2 et suivants du CGCT ), du centre-ville nord (parcelle AP527appartenant à Mr Jean-Marc RIVIERE), Bras Long, Grand Fond Extérieur ( parcelles A274 Sylvaine PAYET, et A276, A277, A278, A279 de Gilbert CLAIN).

La visite suivante date du 30 janvier 2018 avec la DEAL et le BRGM, notamment sur lazone du chemin Tourangeau (passage au niveau des parcelles AP473 de M. Jean-DanielAMONY et AP472 de M. Jean-Marie CALPETARD) et sur la partie ouest-communale Troude Magasin.

Suite à l'enquête du 5 février au 7 mars et à la remise du PV des observations, 2 jours devisites complémentaires ont été organisés les 3 et 4 avril 2018 par la DEAL, en présencedu BRGM, du CE, et de M. le Maire d'Entre-Deux et/ou de son représentant.

11) Information effective du public

Affichages réglementaires:

L'affichage a été fait sur site ainsi qu'à la mairie, conformément aux dispositions de l’article


5 de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête. Il a été constaté par huissier.

Parution dans les journaux locaux (annonces légales):

Ces parutions ont eu lieu, conformément aux mêmes dispositions, les 16 janvier 2018 etdans LE JOURNAL DE L'ILE et LE QUOTIDIEN (A6-A7 )

Hormis les obligations légales, la DEAL a fait procéder à la parution d'une publicité dansLE JIR et LE QUOTIDIEN, faisant part à la fois de l'enquête publique et de la tenue d'uneréunion d'informations et d'échanges avec le public le 30 janvier 2018 à 18h00.

L'avis est également publié sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr

12) Période et organisation des permanences

J'ai assuré 15 permanences, à savoir:

Mairie de l'Entre-Deux – Service Urbanisme – 14 rue Jean Lauret ENTRE-DEUX

date horaires

5 février 2018 9h-12h




15 février 2018 13h-16h

(samedi) 17 février 2018 9h-12h


21 février 2018 13h-16h


26 février 2018 13h-16h


2 mars 2018 13h-16h

(samedi) 3 mars 2018 9h-12h

5 mars 2018 9h-12h

7 mars 2018 13h-16h

13) Incidents au cours de l'enquête

Néant

14) Climat de l'enquête

L'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions.


http://www.reunion.gouv.fr/

15) Nombre d'observations relevées

Sur le(s) registre(s) : 109

Par courrier : ll y en a une faite le le 20 février 2018 par Mme Josie PAYET (C1).

Par voie électronique : Une observation (indiquée comme 18bis registre 3 page 14) a étéfaite par M. J. Pierre CLAIN qui avait déjà fait l'observation n° 18 le 9 février 2018 sur leregistre d'enquête n° 1 pour les mêmes parcelles AL 156 et 225. La demande étantsimilaire, il serait superfétatoire de reprendre la 18bis.

Un courriel a été envoyé le 7 mars 2018 par M. et Mme PAYET (observation n° 110).

Suite observation n° 25 : Un courrier daté du 7 mars 2018 m'a été envoyé par mail dumême jour à 18h25, émanant de M. Olivier COLLETTE, architecte mandaté par M.BELDAN. Il est annexé au registre n° 3.

Une observation faite le 7 mars 2018 par M. Garry RIVIERE pour la parcelle AM 278, pourlaquelle Mme BOYER avait fait l'observation n° 40, est répertoriée sous le n° 40bis en finde tableau infra.

Les observations sont détaillées dans le procès-verbal de synthèse remis au MO, faisantpartie des annexes.

16) Clôture de l'enquête et modalités de transfert des dossiers et registres

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral, les registre d'enquête,mon rapport et mes conclusions motivées ont été transmis à Monsieur le Préfet de laRéunion – DCL – Bureau de l'Urbanisme - le 17 avril 2017.

Une copie du rapport et des conclusions motivées a été également envoyéesimultanément à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de la Réunion.

17) Synthèse des observations

Le procès-verbal des observations (annexe A21) a été remis au MO le 9 mars 2018.

Le résumé des observations faites est présenté ci-dessous. Pour une meilleure lecture,ont été regroupés dans l'ordre suivant :

Un tableau sur fond blanc avec l'observation synthétisée du déclarant

Un tableau sur fond gris clair avec la réponse de la DEAL après traitement par leBRGM et le commentaire du CE

Pour les visites complémentaires faites les 3 et 4 avril 2018, un tableau sur fondjaune, avec également la réponse du MO et les commentaires du CE.

NB : Les n° de téléphone communiqués par les déclarants pour des raisons pratiques et figurant sur lesregistres ne sont pas reproduits sur le rapport


III) PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS

n° 1

date :5/2/2018

Identité : M. Julien RICHAUVET dt 117 CD 26 – Le Serré ENTRE DEUX

n° de la parcelle :AT 256

Observation : Sur la partie R1/R2 : M. R dit que la partie R1 n'est pasdangereuse à proximité de son habitation et souhaite un examen de lapossibilité de recul du zonage R2 aux fins de déclassement de la partie est desa parcelle.

n°DEAL

1

Réponse du MO

Une visite complémentaire a été préconisée

Commentairesdu CE

n° DEAL/Datede la visite

13/4/2018

Réponse du MO

Pas de modification. La démarche méthodologique retenue dansles PPR est la suivante (cf. note de présentation du PPR et lerapport méthodologique BRGM/RP-66346-FR de 2016) :

L’aléa très élevé MVT est appliqué dans l’encaissement degrande hauteur pour traduire les potentiels phénomènesgravitaires d’ampleur significative pouvant se développer sur les100 ans à venir; En recul une bande de 10 % de la hauteur de l’encaissement

est considérée en aléa élevé MVT pour tenir compte de l’impactpotentiel sur les terrains en recul (ici 20 m) en cas d’effondrementdans le rempart sur les 100 ans à venir ; En recul une bande forfaitaire de 10 m en aléa moyen MVT est

retenue. Cette précision du zonage induit un surclassement au sud de laparcelle sur une largeur de 5 à 10 m par rapport au PPRapprouvé de 2010. La visite de terrain, effectuée le 03/04/2018, a permis de préciserla position de la crête du rempart au droit de la parcelle. Cesrelevés confirment le zonage du PPR soumis à l’enquêtepublique.

Commentairesdu CE

La visite faite sur la parcelle confirme logiquement le zonage.

n° 2

date : 5/2/2018

Identité : Mme Bernadette BOUC – Trou de magasin

n° de la parcelle :AO 479

Observation : Mme B demande si la zone blanche hors contraintes R1/R2peut être agrandie à son profit aux fins de construction d'une maisond'habitation pour sa fille qui exploite la parcelle en agricole

n°DEAL

2

Réponse du MO

Pas de modification, les phénomènes de chutes de blocs étantdifficilement sécurisables par un particulier.

Commentairesdu CE

ø


n° 3

date : 5/2/2018

Identité : M. Christian BAGARD dt 9 impasse des Avocats – Grand Fondintérieur ENTRE DEUX

n° de la parcelle :AR 146 et 964

Observation : M. B envisage de construire sur la partie autorisée des 2parcelles. Il souhaite savoir si une partie de la construction pourra déborder surla zone « aléa moyen Mvt » pour édifier un garage, véranda etc

n°DEAL

3

Réponse du MO

Pas de modification, rappel des règles d'extension 20 m² en zone R2.

Commentairesdu CE

Sous réserve de la réalité cadastrale, la moitié de l'habitation est enzone blanche et l'autre en R2, ce qui laisse des possibilitésd'agrandissement des 2 côtés si le PLU le permet.

n° 4

date : 5/2/2018

Identité : M. Laurent RIVIERE dt 45b CD 26 ENTRE DEUX

n° de la parcelle :AS 1828 et

AS 1090

Observation : M. R demande que la partie B2u de la parcelle 1828 soitsupprimée afin de déclasser la partie sud-est.Pour la 1090, il demande qu'une bande de 20m soit déclassée pour la partieouest sur toute la longueur (B2u vers B2) ou partiellement

n°DEAL

4

Réponse du MO

Une visite complémentaire a été préconisée.

Commentairesdu CE


43/4/2018

Réponse du MO

Déclassement. L’inspection des lieux le 03/04/2018, par tempssec, a permis de constater des écoulements (<1m3/s) au sein duthalweg au sud des parcelles de la requête, indiquant unecontribution des eaux souterraines dans l’alimentation de laravine. En rive gauche, le cours d’eau est canalisé par un mur maçonnéde 1 m de hauteur. La rive droite, non confortée, présente unepente d’environ 15°. Le fond de la ravine est bétonné et présenteune pente d’environ 5°. La capacité hydraulique du thalweg audroit des parcelles de la requête est estimée à environ à 10 m3/set permet donc d’évacuer le débit de crue centennal. Sur la base de ces observations, un aléa fort inondation seraappliqué à l’emprise de la ravine au sud des parcelle AS1828 et1090. La limite du bandeau d’aléa fort inondation sera constituéepar la position du muret en rive gauche. L’aléa Fort inondationsera étendu jusqu’à la route départementale. L’aléa élevé MVT sera mis en cohérence de l’aléa fort inondationau regard des phénomènes érosifs associés à ces écoulements.En recul un aléa moyen MVT sera appliqué sur une largeur de 5m pour considérer les phénomènes d’érosion associés aux cruesrépétées sur la période de référence (siècle à venir). En rive gauche, l’emprise de l’aléa moyen MVT sera équivalenteà celle du zonage soumis à l’enquête publique. En rive droite (en


dehors des parcelles de la requête) l’emprise de l’aléa moyenMVT pourra être réduite d’environ 5 m. Au regard de la faible hauteur des berges et d’un débit de cruelimité, les phénomènes d’érosion sont jugés sécurisables par laréalisation d’ouvrage de canalisation ou de protection de bergeadaptés au contexte hydraulique. Pour cela, l’aléa moyen MVTest traduit en B2u au zonage réglementaire. Par ailleurs, la visitedes lieux a également permis d’observer, à l’ouest de la parcelleAS1090, une pente de l’ordre de 15°, terrassée en plateformeslimitées par des talus de 3 à 4 m de hauteur, constituée deterrains meubles, limoneux. À l’est de la parcelle AS1090, lapente s’accentue (>20°). Sur la base de ces observations un déclassement de l’aléamoyen MVT en aléa faible MVT sur une largeur de 10 m environest retenu à l’ouest de la parcelle AS1090. L’aléa moyen MVT traduit en B2u sera étendu 5 m en aval, enraison d’une pente restant inférieure à 25° et des possibilités desécurisation des terrains comme en attestent les terrassementseffectués par le pétitionnaire. La traduction réglementaire de l’aléa moyen MVT associé auxphénomènes érosifs de la Ravine Bras Long est maintenue en R2sur une largeur de 10 m, ces phénomènes étant délicats àsécurisés de par un débit important de ce cours d’eau ( ̴300m3/s).

Commentairesdu CE

Les vérifications du BRGM in situ ont permis un déclassementdétaillé dans l'annexe A25ter.

n° 5

date : 5/2/2018

Identité : M. J.François AMONY dt 8 impasse Canda Ravine des CitronsENTRE DEUX

n° de la parcelle :AP 079

Observation : M. A demande si, pour la partie supérieure de la parcelle audessus du chemin des Fougères, les zones R1/R2 peuvent être diminuées auprofit de la zone B2u

n°DEAL

5

Réponse du MO

Pas de modification.

Commentairesdu CE

Déclassement partiel par rapport au PPR de 2010.

n° 6

date : 7/2/2018

Identité : Mme Annette PAYET dt 15 rue Defaud Ravine des Citrons ENTREDEUX


Observation : Mme P envisage une séparation de la parcelle en 2 parties pourconstruire une habitation de 100 m² maximum sur la zone nord. Elle demandesi des conseils peuvent lui être donnés sur l'étude technique obligatoire pour lazone B2u


n°DEAL

6

Réponse du MO


Commentairesdu CE

Les conseils sur l’étude technique devraient orienter Mme PAYET sur lademande à formuler auprès du bureau d'études.

n° 7

date : 7/2/2018

Identité : M. David SAUTRON dt 196 ch. Raphaël Babet Trois Mares LETAMPON

n° de la parcelle :AH 347 et 324

Observation : M. S souhaite consolider un débarras existant de 12m²(entrepôt de matériel apicole/agricole) sans dépasser 20m²

n°DEAL

7

Réponse du MO

Pas de modification. Les constructions et installations nécessaires àl'exploitation agricole sont autorisées en R2 sous réserve de l'étudetechnique. Les équipements légers et les installations légères liées àl'exploitation agricole seront également autorisés en R1 dans le futurrèglement.

Commentairesdu CE

La réponse est satisfaisante car permettant d'entreposer le matérielnécessaire à l'activité de M. SAUTRON.

n° 8

date : 7/2/2018

Identité : M. Patrick BARET dt 1 impasse des Manguiers ENTRE DEUX

n° de la parcelle :AR 993, 994, 718,

719 et 720

Observation : Souhaite un recul du zonage R1R2 sur la parcelle 994 pourarriver à 4000 m² constructibles

n°DEAL

8

Réponse du MO


Commentairesdu CE

Il y a eu un léger déclassement des parcelles AR 718et 719 maissurclassement de la parcelle AR 994 après la visite de terrain du 14février 2017.

n° 9

date : 7/2/2018

Identité : M. et Mme K/OURIO Guy et Mireille dt 6 imp. du Margouillat ENTREDEUX

n° de la parcelle :AS 1628 et 1629

Observation : Ils estiment que le PPRN déprécie la valeur de ces parcellesachetées comme constructibles en 2005. M. et Mme K demandent si desphénomènes géologiques ont été constatés et si la nature géologiques desterrains a été prise en considération par le BRGM. Quels critères ont été prisen compte pour la zone d'interdiction de construire en bordure desescarpements ? L'Etat compensera-t-il le préjudice pour les propriétairesconcernés ?


n°DEAL

9

Réponse du MO

Pas de modification

Commentairesdu CE

La DEAL justifie le zonage. Il n'y a pas eu d'étude géologique fourniepouvant infirmer cette position.

n° 10

date : 7/2/2018

Identité : M. BERRICHON Jean Yves (706) pour lui et pour Mme DanielleBERRICHON épouse LECROQ (707) dt respectivement 160 et 162 ch. JeanLauret ENTRE DEUX


Observation : M. B demande un déplacement des zones R2R1, surtout pourla parcelle 706 pour obtenir au moins la moitié en zone blanche et une légèreaugmentation pour la 707. Souhaite une visite de terrain.

n°DEAL

10

Réponse du MO

Déclassement. AS 706 : Un déclassement partiel de + de 100 m avaitété retenu par rapport à 2010. La précision de l'aléa moyen MVT au coinnord-ouest conduit à un léger déclassement d'environ 30m².

Commentairesdu CE

n° 11

date : 7/2/2018

Identité : M.Mme K/OURIO ( voir supra n° 9)

n° de la parcelle :AS 989

Observation : Compte tenu du nouveau PPRN, quelle sera l'évolutionstatutaire du terrain au regard du prochain PLU ?

n°DEAL

11

Réponse du MO


Commentairesdu CE

La question concernait le PLU. Au niveau du PPR, la zone est blanche.

n° 12

date : 7/2/2018

Identité : Mme Marie Ange RIVIERE dt 35 rue Rémi Rivière ENTRE DEUX

n° de la parcelle :AS 788, 991,

1051, 309, 897 et898

Observation : Mme R voudrait un décalage des zones R2R1 pour la parcelle1051 pour édifier un local de 40 m². Pour la parcelle 898 un rétrécissement dela bande R2 (tracé en ligne droite de la 1051 à la 899)

n°DEAL

12

Réponse du MO


Commentairesdu CE


123/4/2018

Réponse du MO

Déclassement. Les parcelles objets de la requête se situent enrecul du rempart du Bras de Cilaos, haut de 230 m. Lors de laprécédente phase d’analyse, la révision du zonage du PPR aconduit à :


- Au droit de la parcelle AS 788, à un surclassement avec uneaugmentation de l’emprise de l’aléa élevé MVT (3 m environ) ; - Au droit de la parcelle AS898, à un déclassement avec un reculde la plus de 20m de l’aléa élevé MVT ; - Au droit de la parcelle AS991, à un déclassement avec unediminution de l’emprise de l’aléa moyen MVT ; - Au droit de la parcelle AS1051, à un léger surclassement (1-3); - Au droit de la parcelle CP309, à un léger surclassement (2-3 m).Le zonage des aléas en lien avec la configuration en recul derempart est justifié dans son ensemble au droit des parcelles dela requête. Toutefois, un déclassement de 5 m environ de l’aléaélevé MVT, traduit en R1, est retenu au droit de la parcelle AS897.En aval, du Chemin Coteau Sec, la parcelle AS898 présentantune pente de l’ordre de 15° est affectée d’un aléa moyen MVT,traduit en R2 au zonage réglementaire. Le contextetopographique constaté lors de la visite du 03/04/2018 permetd’envisager un déclassement partiel de la parcelle, en dehors desaléas liés aux phénomènes de recul de rempart, en aléa faibleMVT, soit sur une surface de plus de 1000 m². Un aléa moyeninondation est aussi maintenu au droit de la ravine traversant lapartie nord de la parcelle sur une largeur de 10 m. L’aléa moyenMVT est mis en cohérence des phénomènes érosifs associés àces écoulements. Au regard du débit de crue centennal limité à ceniveau, les phénomènes d’érosion sont jugés sécurisables. Pourcela, l’aléa moyen MVT est traduit en B2u au zonageréglementaire.

Commentairesdu CE

Les vérifications du BRGM in situ ont permis un déclassementdétaillé dans l'annexe A25ter.

n° 13

date : 7/2/2018

Identité : M. Valère PAYET dt 8bis lotissement Ah Pine LA PLAINE DESCAFRES

n° de la parcelle :AL 250 et 251

Observation : Il y a actuellement sur la parcelle 251 2 bungalows + un abri dejardin. M. P demande s'il peut construire un nouveau bungalow de 10 m² sur laparcelle 250, à défaut sur la 251

n°DEAL

13

Réponse du MO

Pas de modification. Interdiction de construction d'un bungalow de 10m².

Commentairesdu CE

Les 2 parcelles sont intégralement en zone R1.

n° 14

date : 7/2/2018

Identité : M. André LEBON dt 3 ch. de la Table Ravine des Citrons ENTREDEUX

n° de la parcelle :AM 581 et 582

Observation : M. L a sa maison sur la parcelle 581 Cette construction estsituée partiellement sur la zone R2 selon la cartographie, ce qui lui fait perdrede la valeur. Il souhaite un léger recul de la zone afin de pouvoir avoir la totalitéde l'habitation en zone blanche.


n°DEAL

14

Réponse du MO

Pas de modification. L'examen du zonage de 2017 a conduit à undéclassement partiel. L'ouvrage de protection observé n'a pu être pris encompte dans le zonage car ne respectant pas les règles dedimensionnement , ce pour les parcelles AM 104 et 106 limitrophes.

Commentairesdu CE

Les recommandations concernant les fosses d'interception sont àconsulter pour l'observation n° 94.

n° 15

date : 9/2/2018

Identité : M. Pierre Guy TECHER dt 16 chemin Trou de Terre Ravine desCitrons ENTRE DEUX

n° de la parcelle :AL 516, 109 et

110

Observation : Pour la 516 : Il demande un rétrécissement des bandes R2 envue d'un partage du terrain. Pour les 109/110 : Pour une seule unité foncière,quelle serait la surface restant permettant une construction ?

n°DEAL

15

Réponse du MO

Pas de modification. La surface constructible AL 109 et 110 = 1790 m².

Commentairesdu CE

La parcelle 516 a une surface de B2u discontinue mais la DEAL justifiele maintien des bandes R2.

n° 16

date : 9/2/2018

Identité : M. Georges RICHAUVET dt impasse Mondon Ravine des CitronsENTRE DEUX

n° de la parcelle :AP 1728 et AS 1024

Observation : Réitère sa demande de déclassement faite par courrier à laDEAL le 26/08/2015 pour la parcelle 1728. Pour la 1024, il demande un reculde la zone R2/R1 jusqu'à la rue M. Berrichon. Souhaite une visite de terrain.

n°DEAL16-a

Réponse du MO

Pas de modification pour la parcelle AP 1728

Commentairesdu CE

La parcelle est en déclassement dans l'analyse des demandes deprécision d'octobre 2017

n°DEAL16-b

Réponse du MO

Déclassement pour la parcelle AS 1024

Commentairesdu CE

La limite de l'aléa élevé MVT sera calé sur la rue M. Berrichon.

n° 17

date : 9/2/2018

Identité : M. J.Max PAYET dt 24 rue Hubert Delisle La Mare ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :AR 682, 1258,1259 et 1260

Observation : M. P demande un décalage du zonage B2u vers le sud pour laparcelle 1260

n°DEAL

17

Réponse du MO

Pas de modification. Pour les parcelles AR 1258, 1259, 1260 (ex AR334) , et pour la AR 682 le zonage des aléas est plus favorable que celuidemandé par le pétitionnaire dans son courrier du 17/5/2015.


Commentairesdu CE

Un déclassement a eu lieu par rapport au PPR de 2010 (analyse 97)pour AR 334.

n° 18

date : 9/2/2018

Identité : M. J.Pierre CLAIN dt 211 rue Jean Lauret ENTRE-DEUX


Observation : Il souhaite un déclassement R2 vers B2u sur la parcelle 156pour faire une structure de 40 m² + 1 kiosque

n°DEAL

18

Réponse du MO

Déclassement. Pas de changement pour la parcelle AL 225 par rapportau PPR de 2010. Un léger déclassement en aléa moyen MVT peut êtreenvisagé au nord-ouest mais reste traduit en R2.

Commentairesdu CE

La DEAL confirme la possibilité de construction d'un kiosque de 20 m²en R1 et R2.

n° 19

date : 9/2/2018

Identité : Mme Jacqueline HOAREAU dt 8 imp. des Fangeans ENTRE-DEUX


Observation : Mme H demande un déclassement d'une partie R2 de laparcelle 214 (projet de réalisation de 5 bungalows de 20 m² chacun)

n°DEAL

19

Réponse du MO

Inscription au programme de visite.

Commentairesdu CE


194/4/2018

Réponse du MO

Déclassement. Le zonage du PPR au droit de la parcelle AL214 aété analysé spécifiquement lors de sa révision. Ce réexamen aconduit à un déclassement partiel de l’aléa élevé MVT en aléamoyen MVT. Ce dernier est traduit en R2 du fait des capacités desécurisation jugées délicates à l’échelle d’un projet deconstruction individuel dans ce contexte (hauteur de bergesélevée). L’aléa moyen MVT en situation du recul de l’encaissement de laravine de l’Argamasse et du thalweg à l’ouest de la parcelleAL210 sera maintenu, au regard de la complexité de sécuriserdurablement les terrains dans cette configuration (hauteur desberges importantes).L’inspection a permis de confirmer le zonage de l’aléa MVT et latraduction réglementaire de l’aléa moyen MVT en R2 au droit dela parcelle AL214 en raison d’une pente soutenue (30°) et del’absence d’accès, rendant complexe une sécurisation de cesterrains. L’emprise de l’aléa fort inondation sur 10 m de large auniveau de la ravine traversant la parcelle AL214 apparaîtlégèrement sous-évalué en comparaison d’une largeur du lit de13-14m observée sur le terrain. Le bandeau d’aléa fort inondationsera donc élargi (15m) jusqu’à sa confluence avec le Brasd’Antoine.


Au droit de la parcelle AL0210 construite, la pente de l’ordre de30° de la planèze justifie le zonage de l’aléa moyen MVT enparticulier vis-à-vis de la probabilité d’occurrence de glissementde terrain. Localement, autour de la partie construite de cetteparcelle, la pente est plus faible 15-20°. Il a été observé sur leterrain des glissements de talus anthropiques non soutenus enlien avec les pluies récentes apportées par la tempête Berguitta.La configuration topographique et la propension des sols trèsaltérés aux glissements justifient l’aléa moyen MVT. Sur le plateau et en recul d’au moins 10 m des encaissements,les phénomènes de glissement de terrains, d’intensité limitéesemblent sécurisables par la réalisation d’ouvrage deconfortement réalisés dans les règles de l’art. Pour cela l’aléamoyen MVT est traduit en B2u au zonage réglementaire sur unesurface d’environ 4 000 m².

Commentairesdu CE

Les vérifications du BRGM in situ ont permis un déclassementdétaillé dans l'annexe A25ter, avec pour corollaire une surface enB2u assez importante.

n° 20

date : 13/2/2018

Identité : M. Yves LEDOYEN dt 32 rue Leperlier Ravine des Citrons ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :AM 701, 702 et

703

Observation : Il est prévu la construction d'une maison sur le haut de laparcelle 702 + une sur la 703. Quelle est la surface constructible possible enfonction du règlement.

n°DEAL

20

Réponse du MO

Pas de modification. AM 701 : Environ 500 m² sont en B2u, les 500 m²restant n'étant pas soumis au zonage PPR (zone blanche). AM 702 :Environ 140 m² sont en B2u et 280 m² en zone blanche. AM703 :Environ 40 m² en B2u, le reste en zone blanche.

Commentairesdu CE

Les indications répondent à la question de M. LEDOYEN.

n° 21

date : 13/2/2018

Identité : M. Didier TURPIN dt 14 chemin Robin – BERIVE – LE TAMPON97430


Observation : M. T souhaite partager la parcelle en 3 parties avec projet d'uneconstruction sur chacune des nouvelles parcelles. Il demande si un recul de lazone R2/R1 est possible afin d'augmenter la zone blanche constructible.

n°DEAL

21

Réponse du MO


Commentairesdu CE

Un peu moins de la moitié de la parcelle est en zone blanche.


n° 22

date : 13/2/2018

Identité : Mme Priscilia LEGROS dt 3 impasse des Canelles Route de BrasLong ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :AM 440

Observation : Mme L demande si une partie du terrain jouxtant le chemin,menant à la parcelle 131 habitée, peut être déclassée en B2u pour un projet deconstruction.

n°DEAL

22

Réponse du MO

Un déclassement de l'aléa élevé MVT en aléa moyen est retenu, traduiten R2, 10 m en recul du sommet de la berge de la Ravine des Citrons et10m en recul de l'aléa élevé MVT appliqué en situation de recul derempart. Ailleurs, l'aléa moyen MVT sera traduit en B2u.

Commentairesdu CE

La parcelle était placée intégralement en R1 dans le projet PPR.

n° 23

date : 13/2/2018

Identité : Mme Marie Anne Luce DIJOUX dt 43 imp. Palmistes Rouges LETAMPON 97430

n° de la parcelle :AL 456, 460 et

462

Observation : Elle a une construction chevauchant les parcelles 460 et 462 etsouhaite procéder à un agrandissement de 20 m².

n°DEAL

23

Réponse du MO

Déclassement. L'aléa moyen MVT sera traduit en B2u suivant unebande étroite de 10 à 20 m de large au niveau du chemin existant pourles parcelles AL 460 et 462.

Commentairesdu CE

La maison n'apparaît pas sur l'extrait fourni au CE. Si elle est maintenueen R2, l'extension de 20 m² est cependant envisageable.

n° 24

date : 13/2/2018

Identité : Mme Marie Daisie CRESCENCE dt 22 chemin Crescence ETANGST LEU 97436


Observation : Elle voudrait savoir s'il est possible de faire une petiteconstruction sur la parcelle R2 de la parcelle 463.

n°DEAL

24

Réponse du MO

Déclassement. Cf requête n° 23.

Commentairesdu CE

Le passage en B2u permettrait une petite construction, la parcelle étanten R2/R1 dans le projet PPR.

n° 25

date : 13/2/2018

Identité : M. J.Michel BELDAN (pour la SCI DALY) dt 8 chemin SalomonMalangu – Pierrefonds – ST PIERRE 97410


Observation : M. B avait demandé une étude géotechnique avant le PPR de2010. La parcelle est sécurisable et constructible et il pense qu'elle pourraitêtre déclassée en B2u. Il fournira la copie de l'étude.


n°DEAL

25

Réponse du MO

Pas de modification. L'étude géotechnique de 2005 n'a pas vocation àpréciser le zonage des aléas ou a dimensionner des parades deprotection. La problématique des chutes de blocs à laquelle la parcelleest exposée n'est pas traitée dans le document. La configurationgéomorphologique révélée par les sondages réalisés en pied de pentefait ressortir la présence probable d'un ancien cône d'éboulis confirmantla probabilité d'atteinte de blocs issue du relief dominant.

Commentairesdu CE

Il reste la possibilité exprimée implicitement d'actualiser l'étude de 2005par une étude subséquente, laquelle pourrait répondre aux remarquesde la DEAL, ce afin de déterminer si oui ou non les risques mentionnéssont sécurisables et l'ouvrage financièrement possible pour un projet deconstruction de 12 logements.

n° 26

date : 13/2/2018

Identité : Mme Martine LOISEAU dt 14 imp. Elin – Bras Long ENTRE-DEUX


Observation : Mme L , après examen de la situation de sa parcelle, ademandé des renseignements sur le zonage B2u.

n°DEAL

26

Réponse du MO


Commentairesdu CE

La majeure partie de la parcelle est en B2u.

n° 27

date : 13/2/2018

Identité : M. Alva JEAN-PIERRE dt 444 rue Jean Lauret ENTRE-DEUX


Observation : La partie sud-ouest de la parcelle 435 a été sécurisée il y aquelques années par la DDE. Il pense que cette portion pourrait être déclasséeen B2u.

n°DEAL

27

Réponse du MO

Maintien en l'état pour la parcelle ALK 436 et déclassement pour la AL435 : L'aléa élevé devient moyen MVT à l'exception d'une zone affectéed'un fort aléa inondation. La partie aval sera en B2u, le reste en R2.

Commentairesdu CE

La parcelle était intégralement en R1 dans le projet de PPR.

n° 28

date : 13/2/2018

Identité : Mme Dany BENARD dt 30 rue Hubert Delisle ENTRE-DEUX


Observation : Le PPRN est insuffisant car il ne prend pas en compte lesrisques d'inondation dus aux constructions humaines. Qui s'occupe de respectdes règles ? Les inondations en résultant dépassent largement le schémaproposé par la DEAL.


n°DEAL

28

Réponse du MO

Pas de modification.Le zonage des lieux a été précisé après une visitede terrain.

Commentairesdu CE

Chapitre 5.2.1 de la note de présentation : L'aléa inondation lié auruissellement urbain (ou pluvial) n'est pas considéré dans la présenteprocédure de PPR.

n° 29

date : 13/2/2018

Identité : M. Laurent CHAPELAIN dt 4 imp. des Goyaviers Ravine des CitronsENTRE-DEUX


Observation : En cas d'effondrement en R1 qui serait du aux risquesprovenant de la parcelle 579, que se passerait-il pour son habitation ? Ilenvisage de décaisser la partie haute à l'est de sa parcelle afin de créer uneterrasse de protection. Une étude géotechnique est-elle nécessaire ?

n°DEAL

29

Réponse du MO

Déclassement

Commentairesdu CE

La DEAL justifie le zonage mais procède à un léger déclassement ausud-ouest de la parcelle. La limite R1/R23 longera la façade ouest del'habitation.

n° 30

date : 15/2/2018

Identité : M. Bernard BARDEUR dt 18 rue des Aigrettes SI GILLES LESBAINS, intervenant pour M. Joseph Gilbert DEFAUD


Observation : Souhaite un agrandissement de la zone blanche sur la zoneB2u qui ne présente pas de risque important. Une visite de terrain serait utile.

n°DEAL

30

Réponse du MO


Commentairesdu CE

La parcelle a une zone blanche et une zone B2u constructibles.

n° 31

date : 15/2/2018

Identité : M. David FONTAINE dt 14 ch. Louis Roussin LE TAMPON

n° de la parcelle :AH 226, 227 et

230

Observation : M. F cultive les parcelles 227 et 230. Il voudrait faire un abriagricole de 20 m² sur la parcelle 230 en zone R2.

n°DEAL

31

Réponse du MO

Déclassement de l'aléa moyen MVT en aléa faible au niveau des zonesde pentes inférieures à 15° éloignées d'au moins 10m de la bordure desprincipaux encaissements.

Commentairesdu CE

Le principe d'inconstructibilité est rappelé, l'extension de 20 m² étantpossible sur un bâti existant.


n° 32

date : 15/2/2018

Identité : M. David FONTAINE (voir ci-dessus) pour M. Olivier FONTAINE, son frère

n° de la parcelle :AH 511, 513, 515

et 517

Observation : Il y a sur la parcelle 517 un petit local de 20/30 m² avec un fourà proximité. Olivier F voudrait refaire un abri de 20 m² sur la zone R2.

n°DEAL

32

Réponse du MO

Déclassement ; idem que n° 31

Commentairesdu CE

idem que n° 31

n° 33

date : 15/2/2018

Identité : M. J.Louis RIVIERE dt 40b RD 26 ENTRE-DEUX


Observation : demande de renseignements sur le zonage de la parcelle

n°DEAL

33

Réponse du MO


Commentairesdu CE

Demande de renseignements sur la parcelle située en zone blanche.

n° 34

date : 15/2/2018

Identité : Mme Sabine TECHER dt 20 rue Defaud Ravine des Citrons ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :AT 454 et 457

Observation : demande de renseignements sur le zonage des parcelles

n°DEAL

34

Réponse du MO

Pas de modification

Commentairesdu CE

Pas de demande particulière exprimée par Mme TECHER

n° 35

date : 15/2/2018

Identité : M. Daniel LUCAS dt 4 rue du Père Georges ST LEU

(NB : voir observation n° 9 du 7/2/2018)


Observation : Au vu de l'analyse des demande de précisions n° 86, M. Lpense qu'en l'absence d'éléments d'information précise concernant la géologiedu sol, la proposition de zonage R1/R2 paraît sans fondement scientifique.


n°DEAL

35

Réponse du MO

Pas de modification. Cf. requête n° 9.

Commentairesdu CE

La parcelle a fait l'objet d'une analyse préalable (n° 86) et à l'issue d'unsurclassement au motif que les phénomènes de recul de rempart nesont pas sécurisables. Cette position est maintenue par la DEAL. Il n'y apas eu d'étude géotechnique faite, à la connaissance du CE.

n° 36

date : 15/2/2018

Identité : M. Alex BOYER dt 6 ch. Frontin ENTRE-DEUX


Observation : Une visite de terrain BRGM avait été faite à l'occasion del'élaboration du PPR 2010. Il avait été dit que la partie ouest de la parcelle étaitconstructible. Le nouveau PPRN lui étant défavorable, M. B souhaite un reculdes zones R2/R1 vers l'est afin de revenir à la situation de 2010.

n°DEAL

36

Réponse du MO


Commentairesdu CE


363/4/2018

Réponse du MO

Déclassement. La parcelle AT390 se situe en recul du rempart duBras de la Plaine, haut de 200 m. Lors de la précédente analyse,le réexamen du zonage a conduit au surclassement de la parcellepar rapport au zonage du PPR de 2010. La visite de terrain, effectuée le 03/04/2018, a permis de préciserla position de la crête du rempart au droit de la parcelle au moyend’un GPS. Il apparaît que le zonage est légèrement surévalué. Lalimite de l’aléa élevé MVT, traduit en R1 au zonage réglementaire,sera décalée de quelques mètres vers l’est, notamment au nordde la parcelle. L’aléa moyen MVT, traduit en R2, sera décalé de lamême distance.

Commentairesdu CE

Le déclassement ne permettra pas d'augmenter la zoneconstructible mais les extensions limitées à 20m² restentpossibles en zone R2.

n° 37

date : 17/2/2018

Identité : M.Mme MYER Gilles dt 130 rue Defaud Ravine des Citrons ENTRE-DEUX


Observation : Ils souhaitent procéder à une surélévation partielle en zoneblanche avec cependant quelques mètres en R2. Est-ce possible ?

n°DEAL

37

Réponse du MO

Pas de modification

Commentairesdu CE

La DEAL confirme la possibilité d'extension de 20 m² en R2. Selonl'extrait cadastral/PPR, un peu plus de la moitié de la maison est enzone blanche, l'autre en R2.


n° 38

date : 17/2/2018

Identité : M. J.Pierre RICHAUVET dt 115 CD 26 ENTRE-DEUX


Observation : M. R souhaite un décalage de la zone R2/R1 pour augmenter lazone blanche constructible, en l'absence de dangerosité selon lui.

n°DEAL

38

Réponse du MO


Commentairesdu CE


383/4/2018

Réponse du MO

Pas de modification. La parcelle AT255 limitrophe de la parcelleAT256 est située dans le même contexte géomorphologique quecette dernière (rempart de 200 m de haut). La même méthodologie de zonage de l‘aléa mouvement deterrain que celle présentée dans le traitement de la requête n°1portant sur la parcelle AT256 s’applique au droit de la parcelleAT255. La visite de terrain a permis de préciser la position de la crête durempart au droit de la parcelle et de constater le développementde glissement/coulée depuis la crête au droit de la parcelle. Cesrelevés confirment le zonage du PPR soumis à l’enquêtepublique. La traduction de l’aléa moyen MVT en R2 au zonageréglementaire est justifiée. En situation de recul de rempart, lesphénomènes ne sont pas sécurisables.

Commentairesdu CE


n° 39

date : 17/2/2018

Identité : M.Mme LEVENEUR Marie Josée et J.Bernard dt 332 rue Julius Hoarau La Mare ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :AS 1543 à 1547

Observation : Ils souhaitent un déclassement des parcelles, plusparticulièrement de la 1547, afin d'augmenter la zone blanche constructible.

n°DEAL

39

Réponse du MO

Pas de changement pour les parcelles AS 1543 et 1544. Déclassementpour les parcelles 1545, 1546 et 1547. L'emprise de l'aléa élevé MVT audroit de ces parcelles, notamment de la 1547, sera réduite de quelquesmètres au niveau des parcelles 1545 et 1546 jusqu'à 10 m au droit de laparcelle AS 1547.

Commentairesdu CE

Cette décision devrait se traduire réglementairement par uneaugmentation de la zone blanche.


n° 40

date : 17/2/2018

Identité : Mme Thérèse BOYER dt 126 rue Defaud Ravine des CitronsENTRE-DEUX


Observation : Mme B demande un décalage de la zone R2R1 vers l'est afinde rendre la parcelle constructible. Elle demande la prise en charge dusondage du terrain par les collectivités et pense qu'une visite de terrain estnécessaire.

n°DEAL

40

Réponse du MO

En attente de visite complémentaire

Commentairesdu CE


403/4/2018

Réponse du MO

Déclassement. La parcelle AM278 se situe en recul du rempart duBras de la Plaine, haut de 280 m. Le réexamen du zonage durantla procédure de révision du PPR a conduit au surclassement de laparcelle par rapport au zonage du PPR approuvé de 2010. Cetteévolution du zonage résulte de l’évolution de la méthodologie decartographie de l’aléa MVT en situation de recul de rempart etl’utilisation de données de topographie plus précises. Celles-cipermettent un meilleur positionnement de la crête du rempart àpartir de laquelle s’applique les aléas MVT. La visite de terrain a permis de préciser la position de la crête durempart au droit de la parcelle au moyen d’un GPS. Il apparaîtque le zonage est très légèrement surévalué. La limite de l’aléaélevé MVT, traduit en R1 au zonage réglementaire, sera décaléed’une distance de 1 à 2m vers l’est. L’aléa moyen MVT, traduit enR2, sera décalé de la même distance.

Commentairesdu CE

En l'absence d'éléments infirmant la position du BRGM, undéclassement partiel est acté. Le recul de la zone R2 permet,sous réserve de la bonne position de la construction figurant surl’extrait PPR/cadastre, d'augmenter les possibilités de sonextension permise par le règlement.

n° 41

date : 17/2/2018

Identité : Mme Thérèse BOYER ( voir n° 40)

n° de la parcelle :AH 589

Observation : Elle demande que la parcelle passe en zone blanche, comme lechemin qui mène à sa maison (bas de la 627)

n°DEAL

41

Réponse du MO

Déclassement envisageable de l'aléa moyen MVT en aléa faible sur plusde 800 m².

Commentairesdu CE

La solution retenue devrait satisfaire Mme BOYER, la partie déclasséedevenant zone blanche au titre du PPR.


n° 42

date : 17/2/2018

Identité : M. J.Maxime FONTAINE dt 128 rue Defaud Ravine des CitronsENTRE-DEUX


Observation : Demande de déclassement en B2u, le terrain étant plat etboisé.

n°DEAL

42

Réponse du MO


Commentairesdu CE


423/4/2018

Réponse du MO

Pas de modification. La parcelle du pétitionnaire AM504 auquartier ravine des Citrons, se trouve en tête du rempart du Brasde la Plaine, haut de 285 m au droit de la parcelle. Le zonage de l’aléa mouvements de terrain conditionnant leclassement réglementaire du secteur, traduit les risquesd’éboulement pouvant affecter la crête du rempart et entraîner unrecul de cette dernière sur la période de référence du PPR (siècleà venir). La visite de terrain a permis de préciser la position de la crête durempart au droit de la parcelle au moyen d’un GPS. Ces relevésconfirment le zonage du PPR soumis à l’enquête publique. La traduction de l’aléa moyen MVT en R2 au zonageréglementaire est justifiée. En situation de recul de rempart, lesphénomènes ne sont pas sécurisables à l’échelle d’un projetindividuel.

Commentairesdu CE


n° 43

date : 17/2/2018

Identité : M. Thierry TURPIN dt 20 rue Hippolyte Piot Lotissement Miramar97419 LA POSSESSION

n° de la parcelle :AS 1297, 1298 ,

1299 et 1300

Observation : Une demande de certificat d’urbanisme avait été faite, sur labase de l'ancien PPR, permettant la construction sur 3 parcelles en partage dela 1299. Le nouveau PPR est nettement plus défavorable pour un projet delotissement et viabilisation des parcelles 1297, 1298, 1299 et 1300. Un reculde la zone R2R1 est demandé.

n°DEAL

43

Réponse du MO

Pas de modification. La révision des aléas a conduit à une légersurclassement (1 à 3 m) par rapport à 2010. En situation de recul derempart, les phénomènes ne sont pas sécurisables à l'échelle d'un projetindividuel.

Commentairesdu CE

Les parcelles 1297 et 1298 sont en zone blanche. La 1299 est presquepour moitié en zone blanche, le reste en R2/R1.


n° 44

date : 17/2/2018

Identité : Mme Maryse GRONDIN dt 60A ch. Lebord ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :AP 1819 et 1821

Observation : Mme G demande une confirmation du zonage. Une étude dediagnostic géotechnique a été réalisée en décembre 2012, transmise à laDEAL et au BRGM en 2017.

n°DEAL

44

Réponse du MO


Commentairesdu CE

La majeure partie de ces parcelles est en zone B2u constructible souscondition de la réalisation d'une étude.

n° 45

date : 17/2/2018

Identité : M. Gilbert TURPIN dt 29 rue Benjoin Ravine des Citrons ENTRE-DEUX


Observation : M. T juge que la parcelle n'a pas à être classée en R1 etdemande un déclassement afin que les 2 habitations soient en zone blanche.

n°DEAL

45

Réponse du MO

Déclassement. Le zonage aléa MVT élevé sera décalé de quelquesmètres vers l'aval (< 5 m). L'aléa moyen MVT en recul sera décalé de lamême distance.

Commentairesdu CE

Les constructions ne seront pas en zone blanche, la partie R2 du tiersouest de la parcelle permettra une extension de 20 m².

n° 46

date : 17/2/2018

Identité : M. Gilbert TURPIN (voir n° 45)

n° de la parcelle :AR 1220

Observation : La parcelle mesurant 406 m², M. T demande à pouvoir bâtir unemaison dessus.

n°DEAL

46

Réponse du MO


Commentairesdu CE

La parcelle est entièrement en zone blanche, donc constructible au titredu PPR.

n° 47

date : 17/2/2018

Identité : M. Charles RIVIERE dt 3 rue Cinaire Grand Fond Extérieur ENTRE-DEUX


Observation : L'évacuation des eaux et l'accotement sont non conformes,d'où l'évacuation vers un zone d'habitation. M. R aborde les problèmes derétrécissement de la voie et de ravine bouchée.


n°DEAL

47

Réponse du MO

Pas de modification. Suite à l'analyse n° 75 (ex AO 261 – rapportd'octobre 2017) , un déclassement a été prononcé.

Commentairesdu CE

La majeure partie de la parcelle est en zone blanche. L'aléaruissellement urbain n'est pas pris en compte dans le projet de PPR(voir commentaire CE n° 28).

n° 48

date : 17/2/2018

Identité : Mme Régine JAUZE dt 284bis Rte de Bois de Nèfles 97490 STECLOTILDE

n° de la parcelle :AO 727 et 729

Observation : Pour la 727 : Mme J demande un déclassement total en zoneblanche en l'absence d'antécédents d'inondation.Pour la 729 : Une buse est bouchée en amont et la parcelle est touchée àcause de la rue Cinaire qui doit être calibrée d'une autre manière.(voir analyse n° 75 pour la parcelle ex AO 261)

n°DEAL

48

Réponse du MO

Pas de modification. Le zonage a fait l'objet d'une analyse n° 75 (voirsupra n° 47) dans le rapport d’analyse des demandes de précisions.

Commentairesdu CE

La parcelle 729 est entièrement en zone blanche. La 727 l'est presqueintégralement. Pour les problèmes de la 729 liés à la buse bouchée, ilconviendra de se rapprocher des services communaux, cet aléa n'étantpas traité dans le cadre du PPR.

n° 49

date : 17/2/2018

Identité : Mme Régine JAUZE ( voir n° 48)


Observation : La parcelle est totalement en zone blanche mais pour qu'elle nesubisse pas le ruissellement, le chemin Cinaire doit être recalibré et la bused'amont redimensionnée.

n°DEAL

49

Réponse du MO


Commentairesdu CE

La parcelle est intégralement en zone blanche. L'aléa ruissellementurbain n'est pas traité dans le cadre du PPR.

n° 50

date : 17/2/2018

Identité : M. Bruno THOMAS dt 4 rue Laurent Lauret ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :AO 382, 254 et

255

Observation : M. T souhaite implanter un projet touristique dans la zoneblanche des parcelles.(voir analyse n° 130)

n°DEAL

50

Réponse du MO


Commentairesdu CE

Les 3 parcelles sont presque intégralement en zone blanche dotée duprincipe de construcibilité au titre du PPR. La réalisation souhaitéedépend du PLU.


n° 51

date : 17/2/2018

Identité : Mme Jeanne HOAREAU dt 19 Trou de Magasin, représentée parson ex-époux M. Bruno THOMAS


Observation : Elle souhaite construire sur la partie sud-ouest de la parcelle.(voir analyse n° 74)

n°DEAL

51

Réponse du MO


Commentairesdu CE

Un déclassement en B2u a été accordé lors de l'analyse précédente. Laparcelle est presque intégralement en zone blanche.

n° 52

date : 17/2/2018

Identité : SCI COFREYT, représentée par M. Bruno THOMAS


Observation : M. T souhaite construire sur la partie nord de la parcelle.(voir analyse n° 121)

n°DEAL

52

Réponse du MO

Pas de modification. La partie nord de la parcelle est en zone blanche.

Commentairesdu CE

La construction est possible dans la partie nord au titre du PPR, et sousréserve des dispositions du PLU.

n° 53

date : 19/2/2018

Identité : Mme Carine GASTELLIER dt 61 rue Grand Fond extérieur ENTRE-DEUX


Observation : La question est relative à l'aléa inondation : Lors des fortespluies, une cascade provenant du haut de la parcelle 510 menace sonhabitation. Il existe un canal sur le côté ouest de la parcelle mais le réservoirest insuffisant. Est-il possible de construire le même canal sur les parcelles517 et 749 pour l'évacuation de cette eau ?

n°DEAL

53

Réponse du MO

Pas de modification. La réalisation de travaux d'amélioration dedélestage du canal peut permettre de réduire le risque d'inondation. LePPR n'intègre pas les travaux futurs à réaliser pour la réduction desrisques naturels affectant le territoire communal.

Commentairesdu CE

La demande exprimée de construction d'un canal peut être soumise à lamairie.

n° 54

date : 19/2/2018

Identité : M. François Paul Gérard CLAIN dt 106 rue Grand Fond extérieurENTRE-DEUX


Observation : Il souhaite faire une activité touristique sur ces parcelles, avecconstruction de 10 kiosques + 10 bungalows, ainsi qu'une écurie (10m X 40env.). M. C veut savoir quelles sont les possibilités et sur quelsemplacements ?


Dans l'annexe A25, la parcelle analysée par la DEAL est bien la parcelle AM 105. Sur l'extraitcadastral fourni lors de la permanence figurait le zonage réglementaire de la parcelle marquée0192 jouxtant au sud la 0105. Or, la 0105 est cadastrée AP 105 et non AM 105 (changement desection au niveau de la ligne de jonction des 2 parcelles). Cette confusion a entraîné l'analyse dela parcelle AM 105, au nord-est (réponse 54-a), qui n'appartient pas à M. CLAIN. Une demanderectificative a été faite à la DEAL, laquelle a envoyé un tableau modifié . La réponse n° 54 estclassée A25bis.

n°DEAL

54

Réponse du MO

Au sein de la parcelle AP0105 située dans le versant, le zonage desaléas et leur traduction réglementaire sont justifiés.Déclassement pour la parcelle AM 192. Au sud de la parcelle, la largeurde la crête augmente, la pente faible à modérée (>15°) caractérise unaléa faible MVT à ce niveau en dehors des bandes de régressionpossible des versants. L’analyse de la topographie permet d’étendred’environ 20 m la bande d’aléa faible MVT vers le nord (déclassement). Au droit de la parcelle AM192, plus de 6000m² se trouve en zoneblanche. Celle-ci est dotée du principe de constructibilité au titre duprojet de PPR. Elle est soumise aux règles communes applicables àl’ensemble du territoire de l’Entre-Deux. La possibilité de réalisation d’unprojet touristique au sein de cette zone doit-être vérifiée vis-à-vis desrègles applicables au titre du PLU. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole(projet d’écurie) sont autorisées en zone R2 sous réserve de réaliserune étude technique préalable afin de déterminer les conditions deréalisation des constructions projetées. Les équipements légers et lesinstallations légères liées à l'exploitation agricole seront autorisées enzone R1 dans le futur règlement.

Commentaires Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole


du CE (projet d'écurie) sont autorisées en R2 sous réserve de réalisation d'uneétude et + de 6000 m sont en zone blanche sur la parcelle AM 192. Il estévident que seule celle-ci permet les activités envisagées. La parcelleAP 105 est en zone R1 sauf une petite partie de la pointe nord-ouest enzone R2 en limite de la AM 192.

n° 55

date : 19/2/2018

Identité : M. Michaël HOARAU dt 51 chemin Kerveguen – Bel Air 97430 LE TAMPON

n° de la parcelle :AH 565

Observation : Le zonage R2/R1 n'est pas justifié sur l'ensemble de la parcelle,il demande un agrandissement de la zone blanche. Une visite de terrain estsouhaitée.

n°DEAL

55

Réponse du MO

Pas de modification.Le réexamen fait après la visite de terrain le13/09/2017 (analyse 114) a conduit à un déclassement partiel parrapport au PPR de 2010, à savoir une extension de la zone blanche de+ de 4000 m². Le reste est presque en totalité en zone R2 au regard despossibilités de sécurisation jugées délicates dans un secteur reculé de lacommune très exposé aux intempéries.

Commentairesdu CE

Il est fait état dans l'analyse 114 d'un réexamen qui a conduit à undéclassement en zone blanche d'environ 250 m² sur la parcelle AH 565.

n° 56

date : 19/2/2018

Identité : Mme M.Paule HOARAU dt 15 imp. du Puits – Bras Long ENTRE-DEUX


Observation : Sur la partie sud-est, il y a une petite bande R2. Mme Hdemande un déclassement de la partie la moins large , allant de l'impasse duPuits jusqu'au dessus de sa maison.Pour la partie haute de la parcelle (R1) , elle envisage de faire un élevage devolailles bio et de mettre des serres. Le zonage permet-il la réalisation de ceprojet ?

n°DEAL

56

Réponse du MO

Pas de modification. Les phénomènes de chutes de blocs au sein deversant élevé ne sont pas sécurisables à l'échelle d'un projet deconstruction individuel, d'où le zonage réglementaire R2. Lesconstructions et installations agricoles sont autorisées en R2 sousréserve de l'étude géotechnique.

Commentairesdu CE

Mme HOARAU posait la question de savoir si elle pouvait faire unélevage de volailles et mettre des serres en zone R1. Le règlementprévoit l'interdiction des constructions et installations nécessaires àl'exploitation agricole dans cette zone mais sans détailler. On peutcependant supposer que, pour les serres par exemple, la propositiond'autoriser les équipements légers et installations légères directementliées à l'exploitation agricole (cf. analyse du réponse en mémoire –réponse de la DEAL aux propositions et contre-propositions de M. leMaire) s'appliquera.


n° 57

date : 19/2/2018

Identité : Mme Marie Nicole JEAN-PIERRE dt 29 rue Vienne ENTRE-DEUX


Observation : Mme J.P. souhaite une étude de la parcelle afin qu'elle soitdéclassée pour construire.(NB : la parcelle est en zone blanche)

n°DEAL

57

Réponse du MO


Commentairesdu CE

La parcelle est entièrement en zone blanche au titre du PPR. Lespossibilités de construction dépendent du PLU.

n° 58

date : 21/2/2018

Identité : M. Daniel PAYET dt 123 rue Payet ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :AS 274 et AP 466

Observation : AS 274 : M. P demande un déclassement par rétrécissementde la zone R2 vers l'ouest, afin d'augmenter la zone blanche constructible poury ériger 2 maisons.AP 466 : Demande de renseignements sur le zonage.

n°DEAL58-a

Réponse du MO

Pas de modification pour la parcelle AS 274 : Les possibilités desécurisation durable de la pente au droit de la parcelle sont jugéesdélicates à l'échelle de la parcelle.

Commentairesdu CE

Il y a une zone blanche constructible à l'est mais qui ne représentequ'une faible partie de la parcelle.

n°DEAL58-b

Réponse du MO

Pas de modification pour la AP 466.

Commentairesdu CE

Pas de requête particulière pour cette parcelle dont la moitié nord esten zone blanche.

n° 59

date : 21/2/2018

Identité : Mme PAYET Josie dt 21 rue Elie Horau ENTRE-DEUX


Observation : Au vu des aménagements faits sur la parcelle 42, Mme Pdemande une augmentation de la zone blanche.NB : Un courrier annexé au registre n°2

n°DEAL

59

Réponse du MO

Déclassement. Le réexamen a conduit à un déclassement partiel del'aléa MVT par rapport au PPR de 2010. Au regard du débit limité ducours d'eau et de la hauteur des berges limitée, l'aléa moyen MVT estjugé sécurisable. L'aléa moyen MVT traduit en R2 dans le projet seradéclassé B2u au nord-est de la parcelle.

Commentairesdu CE

Les parcelles AO 41 et AO 42 ont déjà fait l'objet des analyses 99 et100, avec déclassement pour les deux.


n° 60

date : 21/2/2018

Identité : M. Raphaël PAYET dt 23 imp. des Cerises ENTRE-DEUX,représenté par son fils Olivier.


Observation : M. P souhaite un déclassement pour augmenter la zoneblanche constructible.

n°DEAL

60

Réponse du MO

Déclassement. Le positionnement de la limite amont de l'aléa MVT élevéest surévalué. Son emprise, traduite en R1, sera réduite d'une dizainede mètres vers l'aval. L'emprise de l'aléa moyen MVT apparaîtsurévaluée. Elle sera limitée à une largeur de 10 m. Les phénomènesétant difficilement sécurisables à l'échelle de la parcelle, l'aléa moyenest traduit en R2.

Commentairesdu CE ø

n° 61

date : 21/2/2018

Identité : Mme CLAIN Sophie dt 21 chemin Coteau Sec ENTRE-DEUX


Observation : Demande de renseignements sur le zonage

n°DEAL

61

Réponse du MO


Commentairesdu CE

Pas de requête particulière pour cette parcelle dont la majorité est enzone blanche.

n° 62

date : 21/2/2018

Identité : Mme Sophie CLAIN (voir n° 61)


Observation : Mme C demande un déclassement partiel en zoneconstructible.

n°DEAL

62

Réponse du MO

Pas de modification. Le zonage de l'aléa élevé MVT est justifié.

Commentairesdu CE

La totalité de la parcelle est en R1.

n° 63

date : 21/2/2018

Identité : M. Sylvain PAYET dt 25 rue Elie Hoarau ENTRE-DEUX


Observation : Il y a actuellement une construction sur la parcelle 34. Ilsouhaite l'agrandir et voudrait qu'elle passe en zone R2 afin de faire uneextension de 20 m², la configuration géologique le permettant. Une visite deterrain est possible.


n°DEAL

63

Réponse du MO

Pas de changement pour la parcelle AO 33 en aléa élevé MVT.Déclassement pour la AO 34. La limite amont de l'aléa élevé MVT seradéplacée de près de 40 m avec l'amont. L'aléa moyen MVT sur unebande de 20 m sera décalé de la même distance que l'aléa élevé MVT.La précision du zonage induit un déclassement à l'est de la parcelle AO34 qui sera concernée par un aléa moyen MVT, traduit en R2 et par unaléa faible MVT, soit zone blanche à la bordure sud-est de la parcelle.

Commentairesdu CE

Le déclassement devrait permettre l'agrandissement souhaité de 20 m².

n° 64

date : 21/2/2018

Identité : M.Jules MONDON dt 36 rue Leperlier ENTRE-DEUX


Observation : Demande de renseignements sur la zonage, partieconstructible.

n°DEAL

64

Réponse du MO

Pas de modification. La révision du zonage par rapport au PPR de 2010induit un surclassement de 10-15 m de large, lié à la précision du tracédu cours d'eau. Au regard de la hauteur de la pente de la berge et dudébit de crue centennal, l'aléa moyen MVT est jugé sécurisable, donctraduit en B2u.

Commentairesdu CE

La partie est de la parcelle est en zone blanche bordée de B2u.

n° 65

date : 21/2/2018

Identité : M. Jules MONDON ( voir n° 64 )

n° de la parcelle :AP 1918, 2128,

2129, 1917, 1920,1921 et 2127

Observation : Demande de renseignements sur le zonage.

n°DEAL

65

Réponse du MO

Pas de modification. La révision du zonage suite à la visite du 14/2/2017avait conduit à un déclassement pour les parcelles AP 1921 et 2129.

Commentairesdu CE

Toutes les parcelles sont en zone blanche, sauf la AP 1921 en zoneblanche au sud-ouest, puis R2/R1 au dessus.

n° 66

date : 21/2/2018

Identité : M. Jules MONDON ( voir n° 64 )


Observation : AM 332 : Demande de renseignements sur le zonage.AM 97 : M. M demande un déclassement partiel en décalant la zone R1/R2vers l'ouest. Des travaux de sécurisation ont été faits il y a quelques années.Une visite de terrain serait souhaitable.


n°DEAL66-a

Réponse du MO

Parcelle AM 97 : Inscription au programme de visite.

Commentairesdu CE


66-a4/4/2018

Réponse du MO

Déclassement. La parcelle AM97 au quartier Ravine des Citronsse trouvent au pied d’un versant, haut de près de 100 m avec unepente de 40° en tête diminuant à 20° en pied. La banque nationale des mouvements de terrain (BDMVT)recense un glissement de terrain survenu le 22/01/2002 (cycloneDina) à 50 m au nord de la parcelle AM97, dans la mêmeconfiguration géomorphologique. Cet événement dont la surfaced’arrachement a été estimée à 200m² a entraîné la destructiond’un mur de soutènement sur 20ml, l’effondrement de la toitured’un garage et l’écrasement d’un véhicule. Dans ce type de configuration (terrains pentus en pied de versant)une valeur d’angle de la ligne d’énergie de 32-33° (angle depuisle sommet des zones de départ potentielles dans le versant et lesterrains en pied de versant) est retenue pour traduire les zonesavec une forte probabilité d’atteinte par les blocs rocheux pouvants’ébouler et caractérisant ainsi la limite aval de l’aléa Élevé MVT. L’aléa moyen MVT sur une bande de 20m matérialisantd’éventuelles projections ou éclats au-delà du bloc et une moindreprobabilité d’atteinte des blocs éboulés sera décalée de la mêmedistance que l’aléa élevé MVT. La révision du zonage des aléas a conduit à un déclassement parrapport au PPR de 2010 se traduisant par une réduction d’environ20 m de l’aléa moyen MVT traduit en R2. La visite de la parcelle le 04/04/2018 a permis d’inspecterl’ouvrage de protection mentionné dans la requête et de préciserla configuration géomorphologique conditionnant l’exposition de laparcelle à l’aléa mouvement de terrain. À 20 m en amont de l’habitation sise sur la parcelle AM097, unefosse d’interception (« piège à blocs ») a été réalisée il y a plus de10 ans. Celle-ci s’étend sur toute la largeur de la parcelle, soit sur60 ml. La fosse fait 2,5 m de profondeur et 6 m de largeur. Au regard de la morphologie du versant dominant, les blocsremobilisés dans la pente devraient avoir une trajectoire roulante(sans rebond). En cela, l’ouvrage de protection dans sa géométrieactuelle peut permettre l’interception des instabilités redoutés.D’autant plus que les matériaux meublent constituant l’ouvrageparticipent à l’amortissement de l’énergie des blocs remobilisés etdonc à limiter le franchissement de la fosse. Toutefois ces matériaux sont facilement érodables. Aussi ladurabilité de l’ouvrage en l’absence d’entretien ne peut êtregarantie. Pour cela, un aléa moyen MVT est conservé, en aval de la fossed’interception sur une vingtaine de mètres, soit jusqu’à laplateforme où est installée l’habitation. Cette aléa moyen MVTmatérialise la distance d’arrêt progressif des blocs remobilisésdans une situation où le piège à blocs serait dégradé, mais aussiun contexte de possibles déclenchements et propagations de


glissements de terrain. La traduction de l’aléa moyen MVT en R2 est maintenue auregard de la complexité de sécuriser durablement la parcelle vis-à-vis du risque de chutes de blocs. Ce réexamen conduit donc à un décalage (déclassement) desaléas moyen et élevé MVT d’environ 10 m vers l’amont.

Commentairesdu CE

Le décalage retenu permet, sous réserve du bon positionnementdes constructions existantes sur l'extrait PPR/cadastre fourni auCE, de placer la plus importante pratiquement en zone blanche.

n°DEAL66-b

Réponse du MO

Pas de modification pour la parcelle AM 332.

Commentairesdu CE

La parcelle est située presque intégralement en zone blanche.

n° 67

date : 23/2/2018

Identité : M. J.Claude FOLIO pour Mme Daniella FOLIO son épouse, dt 31 citédes Géraniums Bt D – Ravine des Citrons ENTRE-DEUX


Observation : Le projet de PPR place la parcelle entièrement en zone R1/R2mais le centre de la zone R2 est sécurisable par l'apport de roches, ainsi quedes travaux d'aplanissement en 2 niveaux. Demande de déclassement partielde la zone R2.

n°DEAL

67

Réponse du MO

Une visite complémentaire est prévue.

Commentairesdu CE


673/4/2018

Réponse du MO

Déclassement. La parcelle AM411 au quartier Ravine des Citronsse trouvent au pied d’un versant, haut de 80 m avec une pente de45 ° en tête diminuant à 20° en pied. Il est à noter que la banque nationale des mouvements de terrain(Bd MVT) recense un glissement de terrain survenu le 22/01/2002(cyclone Dina) à 40 m au nord de la parcelle AM97, dans la mêmeconfiguration géomorphologique. Cet événement dont la surfaced’arrachement a été estimée à 200m² a entraîné la destructiond’un mur de soutènement sur 20ml, l’effondrement de la toitured’un garage et l’écrasement d’un véhicule. La révision du zonage des aléas a conduit à un déclassement parrapport au PPR de 2010 se traduisant par une réduction d’environ20 m de l’aléa moyen MVT traduit en R2.Les travaux de sécurisation (terrassement) mentionnés dans larequête était un projet de la pétitionnaire. À ce jour, aucun travailn’a été engagé. L’inspection de la parcelle a permis de constater la présence denombreux blocs (volume maximal de plusieurs m3) jonchant lapartie amont parcelle AM411. Sur la base de ces observations etdes valeurs d’angles des lignes d’énergie relevées sur le terrain,la limite probabilité d’atteinte forte correspondant à la limite avalde l’aléa élevé MVT apparaît légèrement sous-évaluée. Celle-ci


sera décalée de 5 m vers l’aval. En revanche, l’emprise de l’aléa moyen MVT en aval matérialisantd’éventuelles projections ou éclats au-delà du bloc éboulé et unemoindre probabilité d’atteinte des blocs éboulés, de 35 m delarge, apparaît surévaluée, cette bande sera réduite à une largeurde 20 m. Sa traduction en R2 sera maintenue, les phénomènesde chutes de blocs étant délicat à sécuriser à l’échelle de laparcelle. Au final, le réexamen du zonage au droit de la parcelle aboutit surun déclassement de la zone R2 en zone blanche du PPR sur unelargeur de 5 à 10 m au pied de la parcelle.

Commentairesdu CE

Comme mentionné ci-dessus, en l'absence de sécurisationeffectuée, le zonage par le BRGM apparaît justifié même s'il estévident que la largeur qui passe en zone blanche reste faible.

n° 68

date : 23/2/2018

Identité : M. Dominique SEVERIN dt 4A rue de l'Eglise ENTRE-DEUX


Observation : Demande de renseignements sur le zonage et la constructiondes murs de protection.

n°DEAL

68

Réponse du MO


Commentairesdu CE

Les 2 parcelles sont presque intégralement en zone blanche.

n° 69

date : 23/2/2018

Identité : M. Jacky GRONDIN dt 12 ruelle des Hortensias ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :AL 482

Observation : La parcelle est concernée par 3 zones, blanche, R2 et R1. Uneétude a été faite en septembre 2016 par SEGC, ce qui permet de demander undéclassement de la zone R2 – si possible aussi R1 – par décalage vers l'est auprofit de la zone blanche.NB : L'étude est annexée au registre n° 2.

n°DEAL

69

Réponse du MO


Commentairesdu CE


693/4/2018

Réponse du MO

Surclassement. La parcelle AL482 est située en pied d’un versanthaut de 240 m avec une pente moyenne de 40° et présentant unressaut subvertical à mi-hauteur. En pied de versant latopographie est relativement plane. Cette configuration estparticulièrement propice aux instabilités gravitaires de type chutesde blocs, éboulés ou glissements-coulées. La banque nationaledes mouvements de terrain (BDMVT) et le BRGM ont recenséplusieurs événements aux abords de la parcelle AL482


L’aléa moyen MVT sur une bande de 20 m matérialised’éventuelles projections ou éclats au-delà du bloc et une moindreprobabilité d’atteinte des blocs éboulés. Cet aléa est traduit en R2au zonage réglementaire, zone R2 est soumise au principed’inconstructibilité. Une extension du bâti existant y reste possibledans la limite de 20m². L’emprise de l’aléa élevé MVT apparaît sous-évalué. La visite des lieux a permis de constater plusieurs cicatricesd’éboulements récents au sein du versant dominant,vraisemblablement en lien avec le passage de la tempêteBerguitta le 17/01/2018. Ces instabilités semblent s’êtrepropagées au sein d’un couloir débouchant immédiatement aunord de la parcelle AL482. Les valeurs d’angles des lignesd’énergie relevées sur site, confirment une probabilité d’atteinteforte sur les 2/3 est de la parcelle AL482 et confirment donc lasous-évaluation du zonage de l’aléa élevé MVT. La limite de l’aléa élevé MVT, traduite en R1 au zonageréglementaire sera décalée de 20 m environ vers l’aval(surclassement). La limite de l’aléa moyen MVT traduite en R2 auzonage réglementaire sera décalée de la même distance versl’aval. Sa traduction en R2 sera maintenue, les phénomènes de chutesde blocs étant difficilement sécurisables à l’échelle de la parcelle.

Commentairesdu CE

Au vu des antécédents et des constatations in situ, la décisionretenue a été expliquée par le BRGM.

n° 70

date : 26/2/2018

Identité : Mme Marie Sylvette SERY dt 101 chemin Neuf LE TAMPON 14°


Observation : Le terrain est constructible de part est d'autre du cheminpassant sur la parcelle. Mme S veut faire une habitation sur la partie R2, unedemande de visite de terrain est souhaitée pour elle mais également pour lesparcelles familiales AL 461, 463, 456, 460, 462, 454 et 458.

n°DEAL

70

Réponse du MO

Déclassement ; cf. requête n° 23. Très localement, de part et d’autre duchemin, la pente moins marquée permet d’envisager un projet desécurisation en vue d’un projet de construction. Pour cela, l’aléa moyenMVT sera traduit en B2u au zonage réglementaire suivant une étroitebande de 10 à 20 m de large au niveau de chemin existant. Cedéclassement réglementaire concerne les parcelles AL455, 459, 463.La zone B2u est dotée d’un principe de constructibilité sous réserve durespect de prescriptions notamment la réalisation d’une étude techniquepermettant de sécuriser le projet et/ou adapter le projet aux aléasidentifiés (cf. chapitre 7 du règlement du PPR pour le détail des règlesapplicables).

Commentairesdu CE

Toutes les parcelles étaient en zone R1/R2 du projet de PPR.


n° 71

date : 26/2/2018

Identité : M. J. François TECHER dt 27 ch. Trou de Terre ENTRE-DEUX


Observation : M. T envisage de construire une maison sur la parcelle 515. Ildemande la suppression de la légère bande R2 à l'ouest, afin d'obtenir unzonage total en B2u, la parcelle n'étant pas dangereuse.

n°DEAL

71

Réponse du MO

Pas de modification. Un aléa élevé MVT est considéré jusqu’au sommetdu versant de par sa propension aux chutes de blocs et éboulementainsi qu’au glissement de terrain. Une bande d’aléa MVT moyen de 10m en recul du sommet des versants caractérise une possible régressionde la bordure du versant en lien avec des départs répétés (glissementsde terrain ou chutes de blocs) sur la période de référence. Au-delà decette zone d’influence potentielle de mouvements de terrains en lienavec le versant en aval, la pente modérée des terrains est jugéesécurisable comme en attestent les ouvrages réalisés par lepétitionnaire, constatés sur le terrain.

Commentairesdu CE

L'analyse n° 128 a conclu à un déclassement partiel R2 en B2u pour laparcelle AL 515. Idem analyse 129 pour la parcelle AL 517. Les 2parcelles sont pratiquement intégralement en zone B2u

n° 72

date : 26/2/2018

Identité : M. Louis LEGROS dt 145 RD 26 Le Serré ENTRE-DEUX


Observation : Il conteste le surclassement résultant de l'analyse faite et lezonage total en R1. M. L voudrait un retour au PPR 2010 en ce qui concerneles parties blanches qui étaient constructibles.

n°DEAL

72

Réponse du MO

Pas de changement pour la parcelle AO 313. Déclassement pourl'autre : Le zonage des aléas apparaît surévalué. La limite amont del'aléa élevé MVT sera décalée de près de 40 m avec l'amont. L'aléamoyen MVT sur une bande de 20 m sera décalé de la même distanceque l'aléa élevé, et traduit en R2. Cette précision induit un déclassementde la partie aval de l'aléa élevé MVT. Seule la pointe sud de la parcelleen aval de la route communale se trouvera en zone blanche.

Commentairesdu CE

La DEAL a jugé que l'aléa chute de blocs était difficilement sécurisableau niveau de la parcelle, d'où le rejet d'un zonage B2u ou un retour à lasituation de 2010.

n° 73

date : 26/2/2018

Identité : M. Louis LEGROS (voir n° 72)


Observation : Demande de renseignements sur le zonage.


n°DEAL

73

Réponse du MO


Commentairesdu CE

La parcelle est intégralement en zone blanche.

n° 74

date : 26/2/2018

Identité : M. Abel CHEDA dt 15 ch. Palmer 97432 RAVINE DES CABRIS


Observation : M. C souhaite remplacer la toiture existante et demande si desdémarches particulières seront nécessaires avant les travaux.

n°DEAL

74

Réponse du MO

Pas de modification. La réparation des toitures est autorisée en zoneB2u.

Commentairesdu CE

ø

n° 75

date : 26/2/2018

Identité : M. Blondel Teddy ROBERT dt 62 rue Hubert Delisle ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :AS 192, 737, 738

et 723

Observation : Pour la parcelle 723, M. R voudrait un déclassement pardécalage vers l'est de la zone R2 afin de rendre une partie constructible.Il y a eu un glissement de terrain sur les parcelles 737 et 738. Peut-il avoir desaides pour reconstruire un dispositif de sécurisation qui a partiellement étéemporté par les eaux suite au passage de la tempête BERGUITTA ?

n°DEAL

75

Réponse du MO

Pas de modification

Commentairesdu CE

La DEAL justifie le zonage au droit de ces parcelles, en l'absenced'étude pouvant infirmer cette position.

n° 76

date : 26/2/2018

Identité : M. Christophe MAILLOT dt 100 RD 26 ENTRE-DEUX


Observation : Pour la parcelle 169, de l'extrémité nord-ouest au pointilléindiqué sur le schéma « aléas MVT » (NB : document format pdf A4 transmis àla DEAL) , la hauteur du rempart est d'environ 70m, ce qui fait que la partieindiquée est moins dangereuse que le reste de la bande R1/R2 de la parcelle.En outre, cette sur face est cultivée. M. M demande un déclassement auagrandir la zone blanche et une visite de terrain pour constater.

n°DEAL

76

Réponse du MO

Déclassement

Commentairesdu CE

Le zonage a été jugé surévalué au nord de la parcelle AT 169. Leslimites des zones R1/R2 seront décalées de 10m vers l'ouest.


n° 77

date : 28/2/2018

Identité : Mme Mélanie CLAIN dt 34 rue Jean Lauret ENTRE-DEUX


Observation : Un mur de plus de 2m de hauteur en moellons a été érigé par lacommune il y a quelques années, bordant la rue Grand Fond Extérieur au sudde la parcelle. Il n'y a eu aucun problème dus aux récents épisodes pluvieux.Mme C pense que le zonage actuel R2 ne tient pas compte de cet ouvrage quisécurise la zone R2 et demande un déclassement par décalage vers le sud,d'au moins la moitié de R2 pour augmenter la surface constructible.

n°DEAL

77

Réponse du MO


Commentairesdu CE


773/4/2018

Réponse du MO

Déclassement. La visite de la parcelle a permis de vérifier que laparcelle AR963 était située en dehors d’une zone d’atteintepossible des instabilités susceptibles de se déclencher au sein duversant dominant à l’ouest. Au droit de la parcelle, la pente moyenne est de l’ordre de 10 °.Le talus au sud de la parcelle dominant la route communale deGrand Fond Extérieur est conforté par un mur maçonné enmoellon de 4,5 m de haut. L’ouvrage n’a pas fait l’objet d’uneétude de dimensionnement spécifique, il semble toutefoisvisuellement de bonne facture. Sur la base de ces observation, l’emprise de l’aléa moyen MVTest réduite jusqu’à une distance de 5 en recul de l’ouvrage pourtenir compte d’une possible défaillance de l’ouvrage sur la périodede référence (siècle à venir). Ce réexamen du zonage conduit à un déclassement de l’aléamoyen MVT traduit en R2 en zone blanche du PPR sur unesurface de 250 m² environ.

Commentairesdu CE

La parcelle était divisée en zone blanche et R2, légèrementmajoritaire. L'augmentation de la zone blanche de 250 m² estsignificative.

n° 78

date : 28/2/2018

Identité : M. Luc Josian BRUTIER dt 11 ch. Bastian CD 26 Le Serré ENTRE-DEUX


Observation : M. B souhaite changer la destination d'un hangar existant enferme auberge, lui et sa compagne exerçant l'activité de « table paysanne »avec une capacité de 15 couverts pour passer à 50. Le reste du terrain est enterre très dure ne permettant pas de planter.NB : Les 2 parcelles sont presque intégralement en zone blanche


n°DEAL

78

Réponse du MO

Pas de modification

Commentairesdu CE

La requalification ne sera pas autorisée en zone R1 ou R2. Pour la zoneblanche, le service urbanisme pourra renseigner sur la compatibilitéavec le PLU.

n° 79

date : 28/2/2018

Identité : Mme Chantal TERRAIL dt 56 ch. de l'Equerre ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :AT 11 et AV 79

Observation : La zone étant blanche, Mme T sollicite un examen de sasituation car depuis 30 ans elle demande la révision du PLU, et n'a jusqu'àprésent pas obtenu satisfaction alors que ses parcelles sont entourées deconstructions.

n° DEAL

79

Réponse du MO


Commentairesdu CE

Les 2 parcelles sont en zone blanche au titre du PPR. La constructibilitédépend du PLU.

n° 80

date : 2/3/2018

Identité : M. Christophe Alex RIVIERE dt 10 imp. François Guizot LE TAMPON


Observation : M. R a détruit il y a un peu plus d'un an les murs et la toitured'une vieille maison en bois sous tôle. Il voudrait reconstruire sur la mêmeemprise et souhaite connaître ses droits.

n°DEAL

80

Réponse du MO

Pas de modification. La DEAL rappelle les règles en zone R1 dereconstruction des biens sinistrés.

Commentairesdu CE

Parmi les conditions mentionnées figure la nécessité que la constructionait été régulièrement édifiée (l'habitation doit disposer d'un permis deconstruire). Cette règle n'apparaissait pas forcément indispensable dansles zones rurales et/ou éloignées il y a quelques décennies.

n° 81

date : 2/3/2018

Identité : M. Jean Yves RIVIERE dt 16 Grand Fond Extérieur ENTRE-DEUX


Observation : Demande de renseignements sur la parcelle

n°DEAL

81

Réponse du MO


Commentairesdu CE

La parcelle est entièrement en zone blanche.


n° 82

date : 2/3/2018

Identité : M.Mme Dominique et Catherine PIFFARELLY dt 10A ruelle Jaune –Ravine des Citrons ENTRE-DEUX



n°DEAL

82

Réponse du MO


Commentairesdu CE

Suite à l'analyse n° 104, la parcelle a été déclassée. Elle estactuellement entièrement en zone blanche.

n° 83

date : 2/3/2018

Identité : M. J.Philippe CLAIN dt 5 ch. de la Table ENTRE-DEUX


Observation : Des travaux de sécurisation (mur) ont été faits en 2014. Unefosse à roches a été creusée en 2013. Le dispositif pourrait être amélioréaprès une visite de terrain et les conseils du BRGM. M. C demande undéclassement de la zone R2 au profit de la zone blanche.

n°DEAL

83

Réponse du MO

Pas de modification. La banque nationale des mouvements de terrain(BSS) recense un glissement de terrain survenu le 22/01/2002 (cycloneDina) ayant impacté et partiellement détruit la maison sur la parcelleAM104, la rendant inhabitable. Elle a fait l’objet d’une analyseapprofondie et d’une visite de terrain le 26/07/2017 notamment pourévaluer l’efficacité du « piège à blocs » présent en pied de versant.L’examen du zonage a conduit à un déclassement partiel des terrains enpied de versant. L’ouvrage de protection ne respectant pas les règles dedimensionnement en la matière n’a pu être pris en compte dans lezonage. Le zonage de l’aléa MVT est justifié au droit de la parcelle AM104.

Commentairesdu CE

Suite à l'analyse 31, il a été considéré que le « piège à blocs » n'étaitpas adapté de par une position trop en amont dans le versant et undimensionnement insuffisant tant en largeur qu'en hauteur. De plus, lastabilité des parois subverticales est incertaine à long terme. Leréexamen du zonage avait permis un déclassement de près d'un tiers dela superficie de la parcelle.Il reste à M. CLAIN la possibilité de voir si des travaux autrespermettraient un rapport coût/résultat satisfaisant permettant le recul dela bande R2.

n° 84

date : 2/3/2018

Identité : Mme Rosemée DIJOUX dt 11 rue Corneille ENTRE-DEUX


Observation : Mme D demande le recul de la zone R1/R2 pour agrandir lazone blanche car l'ancien PPR 2010 était en aléa modérés. Elle s'étonne qu'unaléa moyen devienne parfois B2u ou R2 dans son cas et dit qu'il n'y a pas dedanger potentiel.


n°DEAL

84

Réponse du MO

Déclassement. La partie amont de la parcelle sera déclassée en zoneblanche. Le talus – jugé sécurisable - au sud de la parcelle sera affectéd'un aléa moyen MVT, traduit en B2u au zonage réglementaire.

Commentairesdu CE

La DEAL rappelle que la traduction de l'aléa moyen MVT peut être duB2u ou R2, suivant la possibilité ou non de sécuriser la parcelle.

n° 85

date : 2/3/2018

Identité : Mme Rosemée DIJOUX (voir n° 84)


Observation : Demande de renseignements sur les parcelles

n°DEAL

85

Réponse du MO


Commentairesdu CE

Les analyses 44 et 45 ont amené un déclassement au niveau du zonageréglementaire (malgré un léger surclassement des aléas par rapport auPPR de 2010 pour la parcelle AO 235 mais une traduction de l'aléa MVTen B2u).

n° 86

date : 2/3/2018


n° de la parcelle :AP 1816 et 1817


n°DEAL

86

Réponse du MO


Commentairesdu CE

Les 2 parcelles sont intégralement en zone blanche.

n° 87

date : 2/3/2018



Observation : Demande de renseignements sur les parcelles

n°DEAL

87

Réponse du MO


Commentairesdu CE

La parcelle AS 157 est entièrement en B2u, la parcelle AS 160 en B2u etzone blanche.


n° 88

date : 2/3/2018

Identité : M. J.Claude GRONDIN dt 15 ruelle Jaune ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :AP 224, 235 et

991

Observation : Pour les parcelles 224 et 235, M. G demande un rétrécissementde la zone B2u au profit de la zone blanche constructible.

n°DEAL

88

Réponse du MO

Pas de modification. La configuration est propice aux glissements deterrain dont l'intensité devrait rester limitée, ce qui justifie un aléa moyenMVT. Des solutions de sécurisation sont envisageables, d'où latraduction en B2u.

Commentairesdu CE

La parcelle 991 est en zone blanche. Les parcelles AP 224 et 235 sonten zone blanche et B2u constructibles.

n° 89

date : 2/3/2018

Identité : M. J. Charles RIVIERE dt 60 Bras Long ENTRE-DEUX


Observation : M. R demande un déclassement partiel de la zone R2 afin quesa maison soit entièrement en zone blanche, envisageant des travaux desurélévation.

n°DEAL

89

Réponse du MO

Un léger déclassement de quelques mètres est retenu. La bande de 10m d'aléa moyen est décalée de la même distance. L'aléa moyen esttraduit en R2.

Commentairesdu CE

Il conviendra de vérifier où se trouve exactement la maison de M.RIVIERE quand le PPR sera adopté, si l'extrait cadastral reflète bien laréalité, et si une marge de tolérance peut être réglementairement ouempiriquement appliquée dans la cas où la partie restant en R2 seraitinfime.

n° 90

date : 2/3/2018

Identité : M. Sully CORRE dt 10 rue Dijoux ENTRE-DEUX

n° de laparcelle :

AN 124

Observation : Il y a sur la parcelle un hangar d'environ 40 m², à l'ouest de lamaison, qui ne figure pas sur le feuillet PPR 2018. M. C demande uneactualisation du document et, s'il s'avère que le hangar est en R2, un décalagede cette zone vers l'ouest afin que le bâtiment soit en zone blanche.

n°DEAL

90

Réponse du MO


Commentairesdu CE

L'analyse 38 avait conclu à un déclassement partiel. Les travauxd'entretien, de réparation et de gestion courante des constructions etimplantations implantées antérieurement à la publication du PPR sontautorisés. M. CORRE devra apporter la preuve de l'existence de cehangar qui ne figure pas sur l'extrait cadastral/PPR remis au CE.


n° 91

date : 2/3/2018

Identité : M. Sully CORRE (voir n° 90)


Observation : La parcelle est en zone blanche et pour moitié en B2u. Lamairie devait faire un mur de soutènement le long de cette parcelle (attestationannexée). S'il est construit, est-ce que la zone B2u peut devenir blanchetotalement ou partiellement ?

n°DEAL

91

Réponse du MO

Pas de modification. Le PPR peut intégrer le rôle de sécurisationd’ouvrage de confortement lorsque ceux-ci sont finalisés, qu’ils sontadaptés au contexte et aux aléas naturels et qu’ils ont été réalisés dansles règles de l’art. Les ouvrages cités n’ont, à l’heure actuelle pas étéréalisés. De plus, aucun élément ne permet de confirmer que cesouvrages seront adaptés au contexte. Pour cela, le zonage du PPR estmaintenu au droit de la parcelle. En raison de la hauteur limitée du talus et de sa pente modérée, l’aléamoyen MVT est jugé sécurisable par la réalisation d’ouvrage desoutènement approprié, comme en atteste le projet de d’aménagementet de confortement des talus du Chemin Grand Fond Intérieur porté parla municipalité. Par conséquent l’aléa moyen MVT est traduit en B2u,zone dotée d’un principe de constructibilité sous réserve du respect deprescriptions notamment la réalisation d’une étude technique permettantde sécuriser le projet et/ou adapter le projet aux aléas identifiés (cf.chapitre 7 du règlement du PPR pour le détail des règles applicables).

Commentairesdu CE

Le mur n'étant pas réalisé, la DEAL ne peut que maintenir sa positioninitiale. La zone B2u correspond à l'aléa moyen sécurisable.

n° 92

date : 2/3/2018

Identité : M. Magdi FRIDMANN dt 19A ch. Source Jaune LA RIVIERE STLOUIS

n° de la parcelle :AS 552 à 559

Observation : Pour les parcelles 552 à 555 : M. F demande un déclassementpartiel par décalage de la zone R1 vers l'ouest afin d'avoir une bande blancheà l'ouest des parcelles sur une largeur de 20 m, la zone étant plane et nondangereuse. Il y a quelques plateaux avant la descente vers la falaise.Parcelles 556 à 559 : Il demande un déclassement partiel ou total par décalagede la zone R2 vers l'ouest au profit de la B2u, la pente du terrain ne paraissantpas mériter un classement en R2 ?

n°DEAL

92

Réponse du MO


Commentairesdu CE


923/4/2018

Réponse du MO

Pas de modification. Les parcelles objet de la requête ont faitl’objet d’une analyse spécifique détaillée dans le rapport d’analysedes demandes de précision. Cet examen a conduit audéclassement de partiel en aval des parcelles AS556 à 559. Ces parcelles sont situées sur le versant est du Coteau Sec, haut


de plus de 100 m avec des pentes de 40-50° présentant despentes de 20-25° en aval et de supérieures à 45° en amont. Cette configuration est propice au phénomènes de chutes deblocs et de glissement de terrain. La pente marquée jusqu’en avalde la parcelle favorise la propagation, voire la remobilisation desinstabilités dans la pente. La BDMVT recense un éboulement rocheux survenu le22/01/2002 (Cyclone Dina) et dont le couloir de propagation de 10m aurait affecté le versant sur toute sa hauteur. Les matériauxéboulés auraient obstrué et endommagé la voie communale enaval (au droit de la parcelle AS557). Dans cette configuration, l’aléa élevé MVT est affecté jusqu’ausommet du versant. La partie aval de la parcelle moins pentue (20°) constitue unebande d’arrêt des instabilités et est à ce titre affectée d’un niveaud’aléa moyen MVT. Les phénomènes de blocs dans cette configuration sont jugésdifficilement sécurisables dans le cadre d’un projet deconstruction à l’échelle de la parcelle. L’aléa MVT moyen est pourcela traduit en R2, zone soumise au principe d’inconstructibilité,laissant toutefois la possibilité de réaliser une extension du bâtiexistant dans la limite de 20m². En aval au-delà de la zone de propagation estimé des instabilitésgénérées par le versant dominant, la pente restant modérée estjugée sécurisable et est par conséquent traduite en B2u, zonedotée d’un principe de constructibilité sous réserve du respect deprescriptions notamment la réalisation d’une étude techniquepermettant de sécuriser le projet et/ou adapter le projet aux aléasidentifiés (cf. chapitre 7 du règlement du PPR pour le détail desrègles applicables). L’inspection a permis de confirmer que les parcelles AS556 àAS559 étaient exposée dans leur partie amont (à l’ouest) à depossibles chutes de blocs depuis le relief abrupt en amont ouremobilisées dans la pente (30°). Les terrains en aval dominant la route communale de Grand FondExtérieur sont particulièrement altérés et présentent une pentemoyenne de l’ordre de 25°. Cette configuration est propice audéveloppement de glissement de terrain et justifie donc un aléamoyen MVT. La possibilité de sécurisation de ces terrainsconditionnant la traduction réglementaire en B2u est confirmée.

Commentairesdu CE

Au vu de la visite de terrain et de l'analyse qui en découle, lezonage apparaît justifié.

n° 93

date : 2/3/2018

Identité : M. Bernard SAVREUX dt 32 rue Voltaire Les Makes LA RIVIERE STLOUIS

n° de la parcelle :AR 22, 498, 499 et

500

Observation : Il y a quelques années 2 plateformes ont été faites sur lesparcelles 22 et 498. Le chemin bétonné passe sur la 22 et rejoint la 554 et il ya à l'extrémité un récupérateur d'eau pluviale qui termine dans la ravine entrela 22 et 517. Au vu des travaux mentionnés, M. S demande un déclassementpar décalage de la zone R2 vers l'ouest.


n°DEAL

93

Réponse du MO


Commentairesdu CE


933/4/2018

Réponse du MO

Déclassement. Les parcelles AR22 et 498 se situent au GrandFond Extérieur au pied du versant de 150 m de haut présentantdes pentes de 30 à 50° constituant des zones de départpotentielles de chutes de blocs. Le zonage des aléas au droit de la parcelle AO22 apparaît justifié.L’aléa moyen MVT sur une bande de 20 m matérialisantd’éventuelles projections ou éclats au-delà du bloc et une moindreprobabilité d’atteinte des blocs éboulés sera décalée de la mêmedistance que l’aléa élevé MVT. L’aléa moyen MVT est étendu en aval compte-tenu d’une penterestant marquées au droit des parcelles AR22 et 498. Les données de topographies utilisées n’intègrent pas lesterrassements récents indiqués par le pétitionnaire. Les travaux mentionnés (chemin bétonné et collecteur d’eau) parle pétitionnaire et constatés lors de la visite ne constituent pasdes parades protections vis-à-vis des aléas auxquels la parcelleest exposée. La limite de probabilité d’atteinte forte caractérisant une la limiteaval de l’aléa élevé MVT a été vérifiée par une approchenumérique en raison d’un couvert végétal empêchant la prise demesures in-situ. Dans la configuration actuelle les glissements de terrain sontpossibles, comme en attestent les glissements superficielsobservés sur les talus des plateformes. Le zonage de l’aléamoyen MVT est justifié. Ces phénomènes sont toutefois jugéssécurisables à l’échelle de parcelle. Pour cela, un déclassementde la traduction réglementaire de l’aléa moyen MVT de R2 à B2uest retenu sur la partie aval des parcelles AR22 et AR498. La partie ouest de la parcelle AR22 située en pied de versant estexposée à d’éventuelles projections ou éclats au-delà du blocéboulé et à une moindre probabilité d’atteinte des blocs éboulés.Ces phénomènes étant délicats à sécuriser à l’échelle de laparcelle, l’aléa moyen MVT restera traduit en R2 au zonageréglementaire sur une bande de 20 m en aval de l’aléa élevéMVT.

Commentairesdu CE

Le déclassement en B2u proposé et le fait que l'aléa moyen restetraduit en R2 sur 20m (dernier paragraphe de l'analyse BRGM) devrait entraîner, au vu de l'extrait PPR/cadastre remis au CE quiest à l'échelle 1/4800, une diminution sensible de la bande R2.

n° 94

date : 3/2/2018

Identité : M. Christopher CLAIN dt 5 chemin de la Table ENTRE-DEUX


Observation : Un piège à blocs a été fait mais les travaux ont été jugésinsuffisants. M. C souhaite bénéficier des conseils BRGM/DEAL pour améliorerle dispositif et ainsi demander un déclassement par diminution de la zone


R2R1 au profit de la zone blanche.NB : 2 feuillets A4 annexés dont un avec photos – voir analyses 31 et 32

n°DEAL

94

Réponse du MO


Commentairesdu CE

La DEAL donne des conseils pour la réalisation de fosses d'interceptionmais le dispositif n'étant pas achevé, le maintien du zonage actuel estlogique. Une étude géotechnique avec évaluation du coût de l'ouvrageenvisagé peut être faite, sans présumer d'un futur passage en B2u ouzone blanche d'une partie de l'actuelle zone R2.

n° 95

date : 3/2/2018

Identité : Mrs Jean Max et Yvan FONTAINE dt 89ter ch. Bougainvilliers – La Bretagne 97490 STE CLOTILDE

n° de la parcelle :AV 391 et 392

Observation : Ils demandent un rétrécissement de la zone R1/R2 car lezonage du projet paraît excessif par rapport à la réalité des risques ; la maisonfamiliale n'a jamais été inondée. Une visite de terrain est possible.

n°DEAL

95

Réponse du MO


Commentairesdu CE


953/4/2018

Réponse du MO

Surclassement. Les parcelles AV391 et 392 sont traversées à leurbordure est par une ravine peu encaissée 1 m environ dont ledébit de crue centennal est estimé à près de 20 m3/s. L’aléa fort inondation est affecté à l’ensemble du thalweg. Une bande d’aléa MVT moyen MVT du 5 m en recul afin deconsidérer la régression possible de la berge sur la période deréférence (siècle à venir) en lien avec les crues répétées et d’unaléa élevé MVT au regard des phénomènes érosifs associés àces écoulements. La faible hauteur des berges du cours d’eau permet d’envisagerdes solutions de sécurisation durables de celles-ci. Pour cela,l’aléa moyen MVT est traduit en B2u au zonage réglementaire.L’emprise de l’aléa fort inondation matérialisé sur une largeur de10 m est cohérente avec le débit de crue centennal estimé à ceniveau (20 m3/s) en raison notamment de son faibleencaissement rendant possible la divagation des écoulements. Le relevé de la position de cours d’eau au moyen d’un GPSrévèle que l’axe du cours d’eau est positionné 5 m plus à l’ouestque celui considéré dans le cartographie du PPR à partir basé surle tracé des cours d’eau de l’IGN. Les bandeaux d’aléas inondation et MVT seront par conséquentdécalée de 5 environ vers l’ouest. Cette précision conduira à unléger surclassement sur une largeur de 1 à 3 m au droit deparcelles AV391 et AV392.

Commentairesdu CE

Les visites de terrain, faites principalement à la demande despropriétaires de parcelles, ont pour but d'effectuer des


constatations et des relevés topographiques précis, ce quientraîne parfois des surclassements. C'est le cas ici.

n° 96

date : 3/2/2018

Identité : Mme Béatrice SEVERIN dt 36 ruelle Bleue ENTRE-DEUX


Observation : Mme S demande une augmentation de la surface B2u pardécalage vers le nord-est de la zone R2R1, afin de gagner 20 m².

n°DEAL

96

Réponse du MO

Déclassement. L'aléa moyen MVT restera traduit en R2 sur une largeurde 10 m en recul de l'aléa élevé classé R1, ce qui induit uneaugmentation de la surface classée en B2u.

Commentairesdu CE

L'analyse n° 125 avait entraîné un déclassement sur environ 900 m² enB2u par rapport au PPR de 2010. Ce nouveau déclassement accroît lasurface constructible.

n° 97

date : 3/2/2018

Identité : M. Denis RIVIERE dt 4 ruelle Jaune – Ravine des Citrons ENTRE-DEUX


Observation : M. R avait fourni une étude géotechnique, ce qui a entraîné unclassement en B2u d'une partie de la parcelle. Il demande un déclassementsupplémentaire de la bande R2 sur 20 à 30 m en l'absence de dangerosité.(voir analyse n° 107)

n°DEAL

97

Réponse du MO


Commentairesdu CE


973/4/2018

Réponse du MO

Pas de modification. La parcelle AS1201 a fait l’objet d’uneanalyse spécifique détaillée dans le rapport d’analyse desdemandes de précision. Cet examen a conduit au déclassementde l’aléa élevé MVT en aléa moyen MVT et la traduction de cedernier en B2u sur près de la moitié de la surface de la parcelle(900m²) par rapport au PPR de 2010. En aval des parcelles AS1201 et 1202, une plateforme estsoutenue à l’aval par un mur de 2m, tandis que le talus en déblaisà l’amont de cette plateforme est conforté par un mur de 4 m dehaut avec des contreforts en bétons. Cet ouvrage semblecorrectement drainé et aurait été réalisé avec l’appui d’unegéotechnique (Géolithe) d’après le pétitionnaire (étude nonfournie). La limite de probabilité d’atteinte forte caractérisant une la limiteaval de l’aléa élevé MVT a été vérifiée par une approchenumérique en raison d’un couvert végétal empêchant la prise demesures in-situ. L’inspection confirme le caractère sécurisable de la partie aval dela parcelle. En effet la réalisation d’ouvrage de soutènement dans


les règles de l’art semble adaptée pour stabiliser la pente et éviterle déclenchement d’instabilité comme celle survenue lors dupassage du cyclone Dina en 2002. Le zonage des aléas et leur traduction réglementaire sont icijustifiés.

Commentairesdu CE

La copie de l'étude géotechnique n'a pas été remise au CE lorsde l'EP. Au vu des résultats de la visite complémentaire, le BRGMn'augmente pas la superficie B2u qui est d'environ 1/3 de laparcelle.

n° 98

date : 3/2/2018

Identité : M. Jocelyn LEGROS dt 25 rue Fontaine ENTRE-DEUX


Observation : Il souhaite une diminution de la bande R2 sur 10 m de large afind'augmenter la zone blanche.

n°DEAL

98

Réponse du MO

Pas de modification.Une bande d’aléa moyen MVT de 10 m en pied enaval matérialise d’éventuelles projections ou éclats au-delà du bloc etune moindre probabilité d’atteinte des blocs éboulés. Les phénomènesde chutes de blocs au sein de versant de grande hauteur ne sont passécurisables à l’échelle d’un projet de construction individuel. Pour cela,l’aléa moyen MVT est traduit en R2 au zonage réglementaire.

Commentairesdu CE

Après l'analyse n° 80, un déclassement a été accordé. Le réexamen duzonage avait conduit à une diminution de 15 à 20 m de l'emprise del'aléa moyen MVT, traduit en R2. Près d'un tiers de la parcelle estdéclassée en aléa faible MVT (zone blanche réglementaire).

n° 99

date : 3/2/2018

Identité : M. Jocelyn LEGROS (voir n° 98)



n°DEAL

99

Réponse du MO


Commentairesdu CE

La parcelle est intégralement en zone blanche.

n° 100

date : 3/2/2018

Identité : M. Franck RIVIERE dt 35 rue Rémi Rivière ENTRE-DEUX


Observation : M. R envisage de demander une étude géotechnique poursécuriser la partie est des 2 parcelles. Il souhaite ensuite un classement enB2u NB : Un document A4 annexé avec les limites indiquées)


n°DEAL100

Réponse du MO

Pas de modification. Cf. requête n° 12. Les parcelles objets de larequête se situent en recul du rempart du Bras de Cilaos, haut de 230m. Le réexamen du zonage des aléas au droit des parcelles AS898 etAS788 est justifié dans le rapport d’analyse des demandes de précision(BRGM/RP- 67256-FR, d’octobre 2017) : Demande n° 111 (parcelleAS788) en annexe 4 du dossier de PPR soumis à l’enquête publique. Lors de cette phase d’analyse, la révision du zonage du PPR a conduitau droit de la parcelle AS 788, à un surclassement avec uneaugmentation de l’emprise de l’aléa élevé MVT (3 m environ). Enl’absence d’éléments nouveaux permettant de justifier une modificationdes niveaux d’aléas considérés dans ce secteur, le zonage des aléas enlien avec la configuration en recul de rempart est justifié au droit desparcelles de la requête.

Commentairesdu CE

L'analyse 111 a conduit à un léger surclassement de la parcelle AS 788avec une augmentation de l'emprise de l'aléa élevé de 3 m environ.Logiquement, la DEAL maintient sa position en l'absence d'élémentsnouveaux.

n° 101

date : 3/2/2018

Identité : Mme M. Claudine GEVIA dt 37 rue Jean Lauret ENTRE-DEUX


Observation : La partie sud de la parcelle est en R2 et la maison en R1. MmeG pense que la zone R2 pourrait être élargie jusqu'à l'habitation, cette partieétant la moins dangereuse de la parcelle. Cela lui permettrait de faire unagrandissement de 20 m².

n°DEAL101

Réponse du MO


Commentairesdu CE


1014/4/2018

Réponse du MO

Pas de modification. La parcelle AP1483 est située au pied d’unversant de 30 m de haut environ avec des pentes dépassant les40°. Cette configuration est propice au développement d’instabilité detype glissement de terrain et chutes de blocs. La topographie utilisée dans le zonage des aléas ne retranscritpas fidèlement la présence de la plateforme où est installéel’habitation. La visite des lieux a permis d’observer un glissement de terraind’un volume d’environ 200m3 (22 m de large ; 6 m de haut)s’étant déclenché en arrière de l’habitation AP1483, en pied deversant le 17 janvier 2018 lors du passage du cyclone Berguitta. L’aléa moyen MVT sur une bande de 10 m en aval matérialisantd’éventuelles projections ou éclats au-delà du bloc et une moindreprobabilité d’atteinte des blocs éboulés est justifié. Cet aléa esttraduit en R2 au zonage réglementaire.

Commentairesdu CE

Le maintien du zonage après la visite de terrain est justifié par leBRGM.


n° 102

date : 3/2/2018

Identité : M. François BELLON dt 144 rue Defaud ENTRE-DEUX


Observation : M. B demande un décalage vers l'ouest de la zone R2 afin quela construction jouxte cette zone et ainsi pouvoir faire une extension. En 2002lors du dépôt du permis de construire, le PPR n'existait pas et la seulecontrainte était un recul de 10 m par rapport à la limite du rempart.Il requiert également une augmentation de la zone blanche constructible pardéclassement de la zone R2.

n°DEAL102

Réponse du MO

Pas de modification

Commentairesdu CE

La DEAL justifie le zonage. Les phénomènes ne sont pas jugéssécurisables par un particulier en situation de recul de rempart.

n° 103

date : 5/3/2018

Identité : M. Christophe Alex RIVIERE (voir n° 80)



n°DEAL103

Réponse du MO

Pas de modification. La parcelle AL232 est située en rive gauche duBras de la Plaine, au pied d’un rempart, haut de plus de 450m etprésentant des pentes marquées avec des ressauts subverticaux.L’ensemble du rempart est affecté d’un aléa très élevé MVT traduit enR1 au zonage réglementaire. Ce zonage est confirmé par plusieurséboulements rocheux recensés dans la base nationale des mouvementsde terrain en amont immédiat de la parcelle.

Commentairesdu CE ø

n° 104

date : 5/3/2018

Identité : M. J.Luc TECHER dt 43b chemin Equerre ENTRE-DEUX



n°DEAL104

Réponse du MO

Pas de modification. Au regard des éléments de topographie, l’aléa fortinondation est justifié sur une telle emprise au droit de la parcelle. L’aléafort MVT est mis en cohérence avec l’aléa fort inondation. L’emprise del’aléa moyen MVT qui matérialise les phénomènes d’érosion potentielsassociés aux crues répétées sur la période de référence du PPR (siècleà venir) est limité à un bandeau de 5 m en recul de l’aléa fort.

Commentairesdu CE

Hormis la bande R1 située à la jonction des 2 parcelles, la majorité desterrains est constructible de part et d'autre de cette zone, le reste setrouvant soit en zone blanche, soit en B2u.


n° 105

date : 5/3/2018

Identité : M. J.Luc TECHER ( voir n° 104)



n°DEAL105

Réponse du MO

Pas de modification. La parcelle AR153 à Grand Fond Extérieur estsituée au sommet de la rive gauche de la Ravine Bras Long présentantun encaissement de près de 30 m avec des fortes pentes (40° enmoyenne). Le débit de crue centennal de la Ravine Bras Long estestimé à plus de 300 m3/s. L’aléa élevé MVT couvre le lit jusqu’ausommet de la berge pour tenir compte de la forte probabilité d’érosion etde glissement de terrain dans cette configuration. Une bande de 10 men recul du sommet de la berge est retenue en aléa moyen MVT pourtenir compte de la régression possible des phénomènes. Le réexamen avait conduit à un déclassement partiel sur une largeurd’une dizaine de mètres à l’est de la parcelle par rapport au PPR de2010. Au regard de la hauteur de la berge, de sa forte pente et dupouvoir érosif du cours d’eau, la sécurisation des aléas est ici jugéedélicate à l’échelle de la parcelle. Pour cela l’aléa MVT moyen est traduiten R2 au zonage réglementaire.

Commentairesdu CE

Environ la moitié de la superficie est en zone blanche

n° 106

date : 5/3/2018

Identité : M. Henri Karl RIVIERE dt 7 Grand Fond Extérieur ENTRE-DEUX


Observation : Comme son frère Denis pour la parcelle AS 1201 (voirobservation n° 97), il demande le déclassement d'une partie de la zone R2 quipourrait être décalée vers l'ouest sur 20 à 30 m pour devenir B2u.

n°DEAL106

Réponse du MO


Commentairesdu CE


1063/4/2018

Réponse du MO

Cf. requête 97

Commentairesdu CE

idem

n° 107

date : 5/3/2018

Identité : Mme Nathalie PIFFARELLY dt 49 rue Le Bord ENTRE-DEUX


Observation : Par rapport au PPR de 2010, sa maison est maintenant enzone R2 et plus en zone rouge. Mme P voudrait savoir si l'extrait fourniPPR/cadastre est correctement établi.


NB : document transmis par courriel à la DEAL

n°DEAL107

Réponse du MO

Pas de modification. La révision du zonage a conduit à un déclassementpar rapport au PPR de 2010 se traduisant par une diminution del’emprise de l’aléa élevé MVT, traduit en R1 et une diminution del’emprise de l’aléa moyen MVT traduit en R2. Sur la base de critères, lezonage des aléas et leur traduction réglementaire au droit de cetteparcelle apparaissent justifiés.

Commentairesdu CE

Selon l'extrait cadastre/PPR remis au CE, la maison de MmePIFFARELLY est en zone R2 et peut bénéficier d'une extension limitée à20 m².

n° 108

date : 5/3/2018

Identité : M.J.Daniel AMONY dt 2 chemin la Pointe – Le Serré ENTRE-DEUX


Observation : M. A déclare pouvoir construire un mur de soutènement, ce quidevrait permettre de déclasser les parties A et B mentionnées sur l'extrait PPRfourni, de chaque côté du mur (R2 en B2u). Une visite de terrain serait utile.

n°DEAL108

Réponse du MO

Pas de modification. L'examen de la demande de précisions (n°2) aconduit au déclassement de l’aléa élevé MVT en aléa moyen MVT et àla traduction en B2u sur la partie aval de la parcelle par rapport au PPRde 2010. Au nord de la parcelle, la pente du versant s’accentue (30-40°).Dans cette configuration les chutes de blocs par remobilisation sontpossibles et les terrains sont exposés aux instabilités susceptibles de sedéclencher au sein du versant haut de 80 m. Les phénomènes redoutésne sont pas maitrisables à l’échelle de la parcelle (zones de départpotentielles situées en amont de la parcelle AP473). La traduction de l’aléa moyen MVT en R2 au nord de la parcelle AP473est par conséquent maintenue.

Commentairesdu CE

Suite à l'analyse n° 2, la parcelle a fait l'objet d'un déclassement. Le sud-est de la parcelle est en B2u, avec maintien du zonage R2 au nord-ouest pour les raisons évoquées par la DEAL.

n° 109

date : 7/3/2018

Identité : M. Maximin CLAIN dt 7 impasse des Acacias ENTRE-DEUX

n° de la parcelle :ex AM 180

(devenues AM727 et 728)

Observation : M. C dit que cette parcelle est en zone blanche en ce quiconcerne l'aléa inondation, mais qu'il subit le ruissellement des eaux pluvialesprovenant de parcelles situées en amont, l'eau s'écoulant principalement par lechemin bitumé (extrait A4 fourni à la DEAL avec tracé du chemin). Il souhaiteque des travaux soient faits . Il signale également la présence de grossesroches du côté ouest de la parcelle.

n°DEAL109

Réponse du MO

Une visite complémentaire est prévue. En ce qui concerne le ruissellement des eaux pluviales : La parcelle nese situe pas dans l’emprise d’un cours d’eau naturel. Bien que devantêtre pris en considération dans un projet de construction, l’aléa


ruissellement urbain n’est pas cartographié dans le PPR de la communede l’Entre-Deux.

Commentairesdu CE


1093/4/2018

Réponse du MO

Pas de modification. La présence de blocs rocheux à l’ouest deparcelle atteste d’une probabilité d’atteinte de blocs en lien avecun relief dominant de 30-40 m avec des pentes marquées (>50°).Dans cette configuration l’aléa moyen MVT est a minima justifié. Les phénomènes de chutes de blocs semblent délicats àsécuriser à l’échelle de cette parcelle. Lors de l’inspection de la parcelle, les mesures des anglesd’atteinte probable ont permis de confirmer le zonage des aléasdu PPR soumis à l’enquête publique ainsi que leur traductionréglementaire. Les blocs indiqués par le pétitionnaire peuvent provenir d’undémantèlement ancien du relief dominant.

Commentairesdu CE

Le zonage est confirmé par la visite de terrain. Il est rappelé dansla réponse que l'aléa ruissellement urbain n'est pas cartographiédans le projet de PPR. La parcelle est presque intégralement enzone blanche.

n° 110

date : 7/3/2018

(mail)

Identité : Mme Gaëlle PAYET dt 14 rue des Rosiers 38080 ST ALBAN DEROCHE


Observation : Ils sont propriétaires de la parcelle et font des démarchesdepuis 2003 pour que le terrain soit constructible.

n°DEAL

110

Réponse du MO

Pas de modification. Par rapport au zonage du PPR approuvé de 2010,l’emprise l’aléa moyen MVT a été significativement réduit au droit de laparcelle AS488. Seule la pointe nord-est de cette parcelle reste affectéepar cet aléa, traduit en R2 au zonage réglementaire. Le reste de laparcelle (>500m²) est en zone blanche au PPR, c’est à dire en zoneconstructible au titre du PPR sans prescriptions autres que les règlesapplicables à l’ensemble de la commune.

Commentairesdu CE

La majorité de la superficie de la parcelle est en zone blancheconstructible au tire du PPR.

Autres observation(s) ou/et question(s) posée(s) par le CE:

Point n°1 : Dans sa délibération du 21 décembre 2017, le Conseil Municipal d'Entre-Deuxa émis un avis favorable au projet, sous réserve d'un réexamen de zonage de l'ensembledes parcelles situées en zone urbaine et ayant une jonction directe avec le bras de laPlaine ou le Bras de Cilaos.

Question : Cette demande fait référence à « l'ensemble des parcelles » . La DEAL a t-elleeu des sollicitations plus précises de la mairie ou de propriétaires de parcelles ? Quelleréponse peut-elle faire à ce sujet aussi bien globalement que concernant les diversesrequêtes de particuliers déjà traitées ou en cours de traitement concernant ce secteur


(étude géotechnique engagée par un bureau d'études, réexamen par le BRGM etc.) dontelle aurait connaissance à la date de rédaction du présent ?

Le courrier du maire d'Entre-Deux fait référence à l'avis du conseil municipal du 21décembre 2017, et émet une réserve concernant un réexamen pour certaines parcelles dusecteur du Dimitile. Bien que l'article 1 de la délibération du 21 décembre ne mentionneque la seule réserve des Bras de la Plaine et de Cilaos, il n'est pas interdit de prendre enconsidération cette seconde réserve dès lors qu'elle est exprimée dans le délai del'enquête. La même question est donc posée pour ce secteur de Dimitile.

---------------------------------------

Point n°2 : L'ONF, dans son courrier du 2 janvier 2018, a fait 3 remarques sur la rapport deprésentation portant sur :

➔ la partie « sentier Dassy » ou « sentier du Bras de Pontho »

➔ les phénomènes d'embâcles et débâcles

➔ les laves torrentielles

Une réponse a été apportée par la DEAL, partie II.3.2 Le bilan des consultations officiellesdu bilan de concertation.

Question : La DEAL souhaite-elle compléter ?

-------------------------------------------

Point n°3 : Cette observation est en rapport avec le point R1-2°) relaté supra, courrier dumaire du 5 mars 2018 .

Les dispositions applicables en zone R1 , paragraphe 5.1 « sont interdits » , constructionset ouvrages, stipulent que les constructions et installations nécessaires à l'exploitationagricole ne sont pas autorisées.

Le règlement du PPR de 2010, chapitre 4 sur les dispositions applicables en zone R1 quiconcerne l'ensemble des zones fortement exposées aux conséquences des phénomènesnaturels étudiés : aléa élevé à très élevé de mouvements de terrain (glissements deterrain et/ou chutes de blocs et éboulements), article 4.2 « sont autorisés », constructionset ouvrages, permettait :

- Sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation permanente, leséquipements légers et installations légères directement liées à l'exploitation agricole ouforestière ou aux activités de pêche, sous réserve de ne pas occasionner desterrassements supérieurs à 2 mètres ;

- Sous réserve qu'ils ne soient pas destinés à l'occupation humaine et qu'ils ne soient pasdes ouvrages structurants pour l'exploitation, les abris légers annexes des bâtimentsd'habitation ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol.

Une grande partie du territoire communal est en zone R1 et il n'est pas exclu que desbesoins existent sur ladite zone, à titre d'exemple l'observation n° 7 de M. DavidSAUTRON, et l'observation n° 32 faite par M. David FONTAINE qui m'a dit verbalementpour compléter son commentaire écrit devoir mettre à l'abri l'alambic si la productiond'huile de géranium reprend, ainsi que le petit matériel agricole. Or, tout le monde n'a pasforcément une partie R2 plus permissive en l'espèce.


Question : Avec ou sans construction existante, il est évident qu'il n'est pas facile voirepossible pour un exploitant agricole de transporter du matériel et des outils chaque jourpour exercer son activité, surtout si l'éloignement aggrave les difficultés. Ne serait-il paspossible de permettre réglementairement en zone R1 la construction d'abris en reprenantles précautions figurant dans le PPR 2010 et en les adaptant si besoin aux nécessitéssécuritaires du projet 2018 (comme pour les équipements légers de loisirs et de plein airavec une limite de 20 m² d'emprise au sol) ?

Analyse du CE : Plusieurs requêtes concernent la problématique du bras de La Plaine etBras de Cilaos, ainsi que le secteur de Dimitile. 53% des observations concernaient desdemandes de déclassement, 47% étaient des demandes de renseignements sur lezonage.

18) Présentation et analyse des propositions et contre-propositions

Le 5 mars 2018, après la rencontre avec M. le Maire durant ma permanence, il m'a étéremis un courrier annexé C2.

Il est fait état des réserves suivantes :

Au niveau cartographique :

- Un réexamen du zonage des parcelles situées en zone urbaine et ayant une jonctiondirecte avec le bras de La Plaine ou bras de Cilaos

- Un réexamen pour certaines parcelles du secteur du Dimitile.

Plusieurs propositions visant à modifier ou compléter la partie réglementaire du projet sontprésentées, à savoir :

Au niveau réglementaire :

La commune propose à l'Etat :

En zone R1 :

1°) D’introduire une clause dans la réglementation permettant d'installer des retenuesd'eau dans la zone, pour participer à la protection du milieu naturel (principalement dans lesecteur du Dimitile)

2°) D'autoriser comme dans le PPR de 2010 les abris légers annexes des bâtimentsd'habitation ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol.

3°) D'autoriser, pour les constructions à usage d'habitation, la mise aux normes de leurssystèmes d'assainissements autonomes sur l'ensemble de la zone, en lien avec la loi surl'eau.

En zone R2 :

1°) D'autoriser la création de parcs, cultures et prairies de fauche propres aux activités etutilisations agricoles traditionnelles pour préserver l'aspect culturel de la commune


IV) PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS

(notamment pour le Dimitile).

2°) De prendre en compte l'échelle de l'exploitation ou de l'activité pour réclamer ou pasune attestation d'un expert ou l'avis d'un homme de l'art.

Il n'y a pas de remarque pour les zones B2u et B2.

Les autres revendications de la commune sont les suivantes :

A) De par le préjudice moral et financier que subissent déjà les propriétaires des parcellessituées en zone urbaine mais contraintes par un PPR moyen ou élevé, de ne pas leurréclamer le coût d'une étude pour disposer du minimum constructible restant.

B) Introduire dans la réglementation un tableau qui indique avec précision le type d'étudetechnique et attestations qui devront être fournies (fournir des modèles).

C) Pour la commune il semble plus judicieux de réclamer une étude géotechnique ouattestation d'un homme de l'art selon l'importance, la situation et la nature du projet, ceafin d'éviter les charges financières excessives pour le propriétaire.

D) Ne pas devoir fournir systématiquement une étude technique pour les constructions detype infrastructures routières, ouvrages hydrauliques et de soutènements ou d'utilitépublique (ex : travaux réalisés en régie)

E) La commune constate que le fond de carte du plan de zonage du PPR (cadastre) peutcomporter des erreurs (décalage entre le cadastre et la réalité du terrain, plan de zonageetc.), ce qui pourrait provoquer des erreurs lors de l'instruction des dossiers. Il importepour la mairie d'affiner d'avantage la cartographie pour délimiter convenablement ledomaine privé du public.

F) Le maire est aussi compétent pour apprécier le risque sur son territoire. Pour luipermettre de mettre en application ses pouvoirs, il est important d'introduire dans le cadreréglementaire une clause sur la marge de tolérance.

19) Mémoire en réponse du responsable du projet

Le mémoire en réponse au procès-verbal des observations est présenté infra (A22 etA25 ). Il a été transmis au CE le 22 mars 2018.

20) Analyse du mémoire en réponse

Sur les observations du public :

L'analyse étant faite pour chaque parcelle ayant fait l'objet d'une observation, pour faciliterla lecture eu égard au nombre de remarques, un tableau récapitulatif grisé est inséréaprès chaque observation, indiquant le n° de référence DEAL – la plupart du temps lemême que l'observation ou pouvant être indiqué « n° - a , n° b » etc. s'il y a plusieursparcelles dans la même observation - , la réponse du MO et le commentaire éventuel duCE.

Pour les parcelles ayant fait l'objet d'une visite de terrain complémentaire les 3 et 4 avril2018, un tableau récapitulatif (fond jaune clair) suit l'observation et la première analyse.


Sur les propositions et contre-propositions formulées par M. le Maire d'Entre-Deux :

Au niveau cartographique :

Pour les secteurs du Bras de La Plaine, Bras de Cilaos et Dimitile, 7 déclassementssupplémentaires ont été accordés, pour des surfaces plus ou moins grandes. La parcelle16-a ne change pas mais il était mentionné un déclassement dans la première analyse. 6visites de terrain complémentaires sont prévues. Pour le Dimitile, il est indiqué que desmodifications de zonage dans le sens du déclassement seront répercutées aux abordsdes requêtes (principe de similitude).

--------------------------------------

Au niveau réglementaire :

1°) Pour la zone R1, sur les retenues d'eau : La DEAL maintient l'interdiction des retenuesd'eau, susceptibles de présenter une source importante d'infiltration d'eau et dedéstabiliser les sols (sauf s'il s'agit d'un aménagement visant à réduire l'aléa inondation).

L'orientation 1.1 du SDAGE 2016-2021 pour le bassin de La Réunion « Promouvoir leséquipements et infrastructures permettant des économies d'eau pour tous les usages »,Disposition 1.1.6 : « Inciter aux process économes en eau / Disposition derecommandation », est la suivante : Le SDAGE incite a mettre en place des processéconomes en eau (…..) : Le SDAGE recommande l’amélioration de l'utilisation de l'eaudes exploitants agricoles à la parcelle par la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoleséconomes et performantes. Le plan végétal environnement (PVE)3 pourra opportunémentprévoir des équipements favorisant les économies d’eau.

Disposition 1.1.7 : « Expérimenter sur les économies d’eau / Disposition derecommandation » : Les acteurs locaux encouragent les opérations expérimentales visanta permettre les économies d'eau.

Les retenues d'eau participent à ces objectifs. Plutôt que de les interdire définitivement,les techniques actuelles ne permettent-elles pas d'éviter ou de limiter les possiblesinfiltrations ? Je pense notamment à l'utilisation des géomembranes (GMB)manufacturées à base de polymères synthétiques. Parmi les plus couramment fabriqués, ilne semble pas impossible de trouver celles qui par leurs caractéristiques physiques(masse surfacique, épaisseur etc.), chimiques et surtout mécaniques comme la résistanceà la traction, à la déchirure ou cisaillement, devraient convenir. Une déchirure survenantdans la ou les bâches d'étanchéité entraînerait-elle une source importante d'infiltration etquels enjeux en cas de péril maîtrisé dans des zones agricoles peu denses ?

Dans un document du Conseil Général de La Réunion (Conseil Départemental) intitulé« Dispositif d'aide destinées à la réparation des retenues d'eau collinaire individuelle àusage agricole », un cahier des charges intégré prévoit dans son paragraphe 5« Description des ouvrages », l'étanchéité par géomembrane avec si nécessaire ungéotextile supplémentaire entre la géomembrane et le sol.

Il ne m'incombe pas de décider si, effectivement, l'installation de retenues d'eau présenteun danger tel qu'on doive les proscrire mais le CE peut rappeler que la majorité duterritoire communal est en zone R1, et qu'une partie de ce territoire a une vocationagricole avec des besoins en eau, sans oublier la nécessaire préservation des ressourcesnaturelles.

2°) La DEAL propose un assouplissement des règles applicables vis à vis des activitésd'exploitations agricoles en autorisant les équipements légers et installations légères


directement liées à l'exploitation agricole (…), sous réserve de ne pas occasionner desterrassements supérieurs à 2 mètres.

Cette adaptation à la nécessité des agriculteurs est appréciable.

3°) La DEAL confirme qu'il n'est pas interdit de rénover et mettre aux normes un systèmed'assainissement existant.

En zone R2 :

1°) Sur l'autorisation de création de parcs, cultures et prairies de fauche propres auxactivités et utilisations agricoles traditionnelles : La DEAL rappelle ce qui est autorisé pourles activités de loisirs (espaces verts, installations à vocation sportive etc), nécessitant laréalisation d'une étude technique. La mairie parlait plus particulièrement de cultures etprairies de fauche lesquelles, à priori, ne sont pas des activités de loisirs mais agricoles.En l'absence de constructions < 20 m², ces activités pourraient être autorisées sanscontraintes autres que la configuration du terrain.

2°) La commune demande la prise en compte de l'échelle de l'exploitation ou de l'activitépour réclamer ou pas une attestation d'un expert ou avis d'homme de l'art.

La DEAL propose, pour les rubriques où la production d'une étude technique estdemandée pour une demande de permis de construire, de préciser qu'à contrario lestravaux, aménagements et constructions non soumis à permis de construire (…) n'ont pasd'obligation légale de produire cette attestation (…) une étude est fortementrecommandée.

Il est difficile, dès lors qu'un PC est nécessaire, de déroger au règlement du PPR. Lesconstructions dont l'emprise au sol sera inférieure ou égale à 20 m², prévues à l'articleR241-9 du CU, sont concernées par cet ajout.

----------------------------------------

Autres demandes de la commune :

A) Dispenser les propriétaires des parcelles situées en zone urbaine mais contraintes parun PPR moyen ou élevé du coût d'une étude pour disposer du minimum constructiblerestant : Même remarque que ci-dessus en ce qui concerne l'application du règlementpour tous, dès lors que le zonage réglementaire entraîne la nécessité d'une étude.

B) Introduire dans la réglementation un tableau qui indique avec précision le type d'étudetechnique et attestations à fournir : En réponse, la DEAL fait référence à l'annexe 2 duprojet de règlement concernant les études hydrauliques ou géotechniques préalables.

Le CE ne peut qu'encourager l'information la plus large possible du public. Aussi, undocument séparé reprenant – et complétant si besoin – les renseignement figurant dansladite annexe pourrait être élaboré (DEAL, BRGM?) puis fourni et mis en ligne sur les sitesdes organismes concernés, avec un large accès au public. En format pdf de quelquespages, il serait possible aux mairies de le récupérer et le remettre aux personnesintéressées par une demande de permis de construire dans les zones nécessitant uneétude.

C) La commune propose de réclamer ou pas une étude géotechnique en fonction del'importance, la situation ou la nature du Projet. La DEAL reprend sa réponse faite en 2°)pour la zone R2.

Pas de commentaire autre du CE.


D) Ne pas devoir systématiquement recourir à une étude technique pour les constructionsmandatées par les collectivités (infrastructures routières, ouvrages hydrauliques et desoutènements, travaux en régie etc.) . La DEAL confirme qu'une étude technique n'est pasdemandée systématiquement au titre du règlement du projet PPRN mais qu'elle peutreprésenter dans de nombreux cas une bonne mesure préalable pour éviter descatastrophes ultérieures.

CE : En fonction de l'ouvrage projeté, le maître d'ouvrage pourra opter pour la réalisationd'une étude ou pas, mais il est évident que pour les grands projets, il sera difficile d'éluderla question.

E) La commune attire l'attention sur les erreurs dues au décalage entre le cadastre et laréalité du terrain, pouvant provoquer des erreurs d'instruction, et demande à l'Etat d'affinerd'avantage la cartographie et délimiter convenablement le domaine privé du domainepublic. La DEAL répond sobrement sur le fond de cadastre actuellement utilisé.

CE : Il a été constaté lors de l'enquête publique que le positionnement cadastral desconstructions ne coïncidait pas toujours avec la réalité. Un % - ou une distance expriméeen mètres - pourrait être toléré afin de pas pénaliser les requérants à l'occasion del'instruction de leur dossier, lorsqu'il risque d'y avoir une confusion dans les délimitations,particulièrement quand des règles différentes peuvent s'appliquer (ex : habitationconcernée par une zone blanche et R2)

D) Le maire est aussi compétent pour apprécier les risques sur son territoire. Pour luipermettre de mettre en application ses pouvoirs, il est important d'introduire dans le cadreréglementaire une clause sur la marge de tolérance.

La DEAL répond que les PPRN sont de la responsabilité de l'Etat et que le maire peutrefuser un PC s'il a une connaissance nouvelle du risque par rapport à celui cartographiédans le PPRN. Il dispose également d'un pouvoir de police pour prévenir les risques etprendre les mesures de sûreté.

CE : Il reste au maire qui souhaiterait appliquer une marge de tolérance en l'absenced'indications réglementaires claires la possibilité de consulter l'organisme ad hoc en casde doute sérieux pouvant engager sa responsabilité, et à défaut le représentant de l'Etatdans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut intervenir après latransmission du permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol,conformément aux dispositions des articles L2131-1 et L2131-2 du CGCT

Sur les observations ou/et questions posées par le CE :

Point 1.1 : La DEAL répond à la question concernant la demande de réexamen de zonagedes parcelles situées en zone urbaine et ayant une jonction directe avec le Bras de LaPlaine ou le Bras de Cilaos : L'emprise des aléas depuis la crête, déterminée à partir de lahauteur du rempart déduite du MNTR de 2012, a été vérifiée tous les 5m. Les résultats decette analyse montrent que le zonage du PPR en situation de recul de rempart n'est pasmajorant dans la plupart des cas.

Les visites de terrain des 3 et 4 avril 2018 serviront (le courrier date du 22 mars 2018) àaffiner le zonage.

Point 1.2 : Sur le secteur de Dimitile : cf réponse de la DEAL sur le niveau cartographique.A l'exception de la requête n° 7, les autres ont fait l'objet d'un déclassement. Lesmodifications de zonage seront répercutées aux abords des requêtes (principe desimilitude).


Point n° 2 : Sur les remarques de l'ONF faites dans l'avis, j'avais demandé si la DEALsouhaitait compléter. Les réponses sur les phénomènes d'embâcle/débâcle et lavestorrentielles sont maintenues.

La remarque concernant l'influence des coupures de végétation dans le déclenchement etla propagation des instabilités de types chutes de blocs peut être complétée mais laprésence de coupures de végétation ne peut être intégrée dans la caractérisation de l'aléachutes de blocs, l'occupation du sol pouvant évoluer sur la période de référence du PPRsous l'effet de facteurs anthropiques ou naturels.

Il sera cependant précisé dans la note de présentation que les incendies accentuent lesrisques de déclenchement de chutes de blocs.

Point n°3 portant sur les interdictions des constructions et installations nécessaires àl'exploitation agricole en zone R1, alors que des dispositions existaient dans le PPR de2010 permettant les équipements légers et installations légères directement liées àl'exploitation agricole sous réserve d'un terrassement < 2 mètres, ainsi que sous réservequ'ils ne soient pas destinés à l'occupation humaine (…) les abris légers annexes desbâtiments d'habitation ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol. J'avais demandé s'ilserait possible de reprendre tout ou partie des dispositions antérieures en vue d'autoriserla construction d'abris à usage agricole permettant aux exploitants d'entreposer des outilset du matériel pour leur activité.

La DEAL propose l'insertion dans la partie réglementaire de la zone R1 du texte suivant :« Sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation permanente ou mêmeprovisoire de courte durée, les équipements légers et installations légères directementliées à l'exploitation agricole ou forestière ou aux activités de pêche, sous réserve de nepas occasionner des terrassements supérieurs à 2m ».

CE : La prise en compte de cette demande est positive. A noter qu'aucune indicationd'emprise au sol ne figure dans la rédaction, ce qui laisse supposer dès lors uneappréciation au cas par cas.

21) Avis du Conseil municipal

Le Conseil Municipal de l'Entre-Deux a rendu un avis le 21 décembre 2017 (annexe 4). Unavis favorable au projet du PPR a été donné, sous réserve d'un réexamen de zonage del'ensemble des parcelles situées en zone urbaine et ayant une jonction directe avec lebras de la Plaine ou le Bras de Cilaos.

NB : Cette réserve a fait l'objet d'une question du CE au MO dans le PV des observations.


22) Synthèse des opérations effectuées

DATE OPERATION EFFECTUEE

23/12/17 Réception de la désignation du T.A.

26/12/17 Réunion à la DEAL St Denis avec M. BABY et récupération du dossier EP« septembre 2017 »

08/01/18 Réception de l'arrêté préfectoral n° 2018/14 SG/DCL/BU du 5 janvier 2018

10/01/18 Réunion à la DEAL St Pierre avec M. ABEZZOT

23/01/18 Réunion à la DEAL St Denis et récupération du dossier EP « janvier 2018 »

29/01/18 Visite de terrain avec la DEAL et réunion à la mairie d'Entre-Deux

30/01/18 Visite de terrain avec la DEAL et le BRGM et réunion publique d'informationà la salle des fêtes d'Entre-Deux

14/03/18 Remise du PV des observations à la DEAL, représentée par M. ABEZZOT

23/03/18 Réception par mail du courrier de réponse de la DEAL, accompagné d'unenote détaillée, du tableau de première analyse, du programme des visitescomplémentaires de terrain et de la cartographie des parcelles concernées.

29/03/17 Réception par mail de l'analyse de la requête 54, après rectification d'erreur matérielle (A25bis).

06/04/18 Réception par mail des analyses suite aux visites des 3 et 4 avril 2018

17/04/18 Remise du rapport, conclusions et avis à la sous-préfecture de St Pierre

Fait à Saint-Pierre, le 14 avril 2018

Le commissaire-enquêteur

Philippe GARCIA


V) SYNTHESE DES OPERATIONS EFFECTUEES

NUMERO INTITULE DE L'ANNEXE

A1 Décision de désignation du TA en date du 19 décembre 2017

A2 Arrêté n° 2017-1720 SG/DCL du 11 août 2017

A2bis Arrêté n° 2018-14 SG/DCL/BU du 5 janvier 2018

A2ter Avis d'enquête publique

A3 Décision AE du 27 juillet 2017

A4 Extrait du PV de délibérations du C.M. d'Entre-Deux du 21 décembre 2017

A5 Avis ONF du 2 janvier 2018

A6 Parution LE QUOTIDIEN du 16 janvier 2018

A7 Parution le JIR du 16 janvier 2018

A8 Courrier DEAL à la Chambre d'Agriculture du 24 octobre 2017

A9 Courrier DEAL à la CASUD du 24 octobre 2017

A10 Courrier DEAL à la DAAF du 24 octobre 2017

A11 Synthèse ( n° de parcelle, nom et proposition) de l'analyse des demandes deprécisions (134 requêtes)

A11bis Synthèse des visites complémentaires suite à l'analyse A11

A12 Bilan de la concertation janvier 2018

A13 Publicité pour l'EP et la réunion publique du 30 janvier 2018 – parutions JIRet QUOTIDIEN du 29 janvier 2018

A14 Constat d'huissier sur l'affichage du 16 janvier 2018

A15 Publicité pour l'EP et la réunion publique du 30 janvier 2018 – parution JIRdu 30 janvier 2018

A16 Avis de la Chambre d'Agriculture du 24 janvier 2018

A17 2° parution légale JIR du 5 février 2018

A18 2° parution légale QUOTIDIEN du 5 février 2018

A19 2° constat d'huissier sur l'affichage du 5 février 2018

A20 Certificat d'affichage de M. le Maire d'Entre-Deux du 8 mars 2018

A21 PV des observations du 8 mars 2018

A22 Courrier de réponse de la DEAL avec une note détaillée

A23 Carte géographique des visites complémentaires suite à l'analyse desrequêtes de l'EP

A24 Programme des visites (secteurs et parcelles)

A25 Tableau de première analyse des requêtes reçues lors de l'EP


ANNEXES

A25bis Analyse de la requête n° 54 suite à rectification d'erreur

A25ter Analyses des parcelles suite aux visites complémentaires des 3 et 4 avril 2018

C1 Courrier de Mme Josie PAYET du 20 février 2018

C2 Courrier de M. le Maire d'Entre-Deux au CE du 5 mars 2018

SIGLE OUACRONYME

SIGNIFICATION

AE AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

AEP ALIMENTATION EN EAU POTABLE

ARS AGENCE REGIONALE DE LA SANTE

BRGM BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES

CASUD COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SUD (DE LA REUNION)

CIVIS COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES (DU SUD DE LAREUNION)

CE COMMISSAIRE-ENQUETEUR

CEnv CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CGCT CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COS COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

CSS COMMISSION DE SUIVI DE SITE

CU CODE DE L'URBANISME

DAE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER

DCE DIRECTIVE CADRE EAU

DAAF DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

DP DECLARATION DE PROJET

DEAL DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DT DECLARATION DE TRAVAUX

DUP DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

EBC ESPACES BOISES CLASSES

EP ENQUETE PUBLIQUE

FEDER FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

FRAFU FONDS REGIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN

ICPE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

IIC INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES


PRINCIPAUX SIGLES ET ACRONYMES DES E.P.

ISD INSTALLATION DE STOCKAGE DES DECHETS

MO MAITRE D'OUVRAGE (pouvant être désigné « pétitionnaire »

MOE MAITRE D'OEUVRE

NGR NIVELLEMENT GENERAL DE LA REUNION

OM ORDURES MENAGERES

ONF OFFICE NATIONALE DES FORETS

PADD PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

PAE PLAN D'ACTION ENVIRONNEMENTAL

PC PERMIS DE CONSTRUIRE

PIG PROJET D'INTERET GENERAL

PLU PLAN LOCAL D'URBANISME

PNR PARC NATIONAL DE LA REUNION

POA PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIES

POS PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

PPA PERSONNE PUBLIQUE ASSOCIEE

PPR (N) (I) (T) PLAN DE PREVENTION DES RISQUES (NATURELS) (INONDATION) (TECHNOLOGIQUES)

RHI RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE

SAGE SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

SAR SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL (DE LA REUNION)

SAU SURFACE AGRICOLE UTILE

SCOT SCHEME DE COHERENCE TERRITORIALE

SDAGE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

SHOB SURFACE HORS OEUVRE BRUTE

SHON SURFACE HORS OEUVRE NETTE

SMVM SCHEMA DE MISE EN VALEUR DE LA MER

SRCAE SCHEMA REGIONAL CLIMAT AIR ENERGIE (DE LA REUNION)

SRU SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAINS (LOI)

SUP SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF

ZAC ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE

ZAD ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE

ZNIEFF ZONE NATURELLE D'INTERET ECOLOGIQUE, FLORISTIQUE ET FAUNISTIQUE

ZUP ZONE A URBANISER EN PRIORITE


CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

ENQUETE PUBLIQUE

du 5 février au 7 mars 2018

ayant pour objet: Elaboration du Plan de Prévention des Risques (PPR)naturels prévisibles de la commune de l'Entre-Deux relatif auxphénomènes d'inondation et de mouvements de terrain


L'enquête publique ayant pour objet «Elaboration du Plan de Prévention des Risques(PPR) naturels prévisibles de la commune de l'Entre-Deux relatif aux phénomènesd'inondation et de mouvements de terrain » a eu lieu du 5 février au 7 mars 2018inclus, suite à l'arrêté préfectoral n° 2018-14 SG/DCL/BU du 5 janvier 2018.

15 permanences se sont tenues au service urbanisme, dont 2 le samedi eu égard àl'importance du projet, sans aucun incident. Durant chaque permanence, j'ai pu avoir l'aidede ce service (cf paragraphe 7 « modalités d'enquête ») afin de recevoir le public dans debonnes conditions, et éditer les documents parcellaires nécessaires à l'examen desrequêtes orales ou écrites.

Un formulaire électronique a été mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture et les requêtes et/ou observations pouvaient être transmises par voieélectronique à l'aide d'une adresse mail dédiée à cet effet.

Le personnel chargé de l'accueil à la mairie était informé de l'existence de l'enquête etpouvait utilement renseigner le public des jours et heures des permanences ainsi que desconditions d'accès au dossier et registre d'enquête restés à disposition pendant toute lapériode de l'enquête publique.

Les avis d'enquête ont été affichés et publiés par les personnes (morales) concernées,dans les conditions prescrites à l'article 5 de l'arrêté préfectoral, l'information ayant étécomplétée par la parution de 2 encarts publicitaires le 29 janvier 2018 dans LE JIR et LEQUOTIDIEN, plus une dans le JIR le 30 janvier 2018.

Une réunion d'information et d'échange avec le public s'est tenue à la salle des fêtesd'Entre-Deux le 30 janvier 2018 à 18h00. Monsieur le Sous-préfet de St Pierre étaitprésent pour expliquer le projet, ainsi que Mrs BABY et ABEZZOT de la DEAL et M. LEMOIGNE du BRGM.

95 personnes se sont présentées à moi et il y a eu 109 observations sur les 3 registresd'enquête, 53% consistant en des demandes de déclassement, les 47% restant étant desdemandes de renseignements sur la parcelle et le zonage, 1 faite par courrier et j'ai étécontacté à 4 reprises par voie électronique (les détails figurent sur le PV des observationsA21).

------------------------------------------

Le dernier PPR naturels prévisibles relatif aux – seuls – phénomènes de mouvements deterrain a été approuvé le 13 avril 2010.L'arrêté pris le 11 août 2017 par Monsieur le Préfet de la Réunion a prescrit ensuite larévision du PPRN, tout en spécifiant que l'établissement du nouveau PPR portait sur lesrisques naturels prévisibles relatif aux phénomènes d'inondation et de mouvements deterrain sur l'ensemble du territoire communal. Cette évolution est intéressante, tant pourl'organisme instructeur que pour la commune et, bien entendu surtout pour les particuliersqui pourront connaître la globalité des aléas sur leur parcelle, ou a contrario leur absence.

Le rapport BRGM/RP-66346-FR de novembre 2016, intitulé « PPR multi-aléas descommunes de la Réunion – Propositions d'évolutions méthodologiques » affichait commeobjectifs (1. Introduction page 11 et 12) :


➢ D'améliorer la compréhension de la méthodologie employée pour la caractérisationdes aléas mvt, en consistant à décrire les critères techniques spécifiques pour lesdifférents types et niveaux d'aléas retenus dans les zonages du PPR ;

➢ D'améliorer l'acceptabilité des PPR par les usagers (citoyens et servicesinstructeurs des actes d'urbanisme des mairies), en proposant des évolutionsméthodologiques en matière de transcription réglementaire dans les zones d'aléasmoyen mvt, notamment la prise en compte des enjeux et la capacité desécurisation.

Les différentes études des aléas réalisées par le BRGM, enrichies par cette récenteméthodologie, ont constitué des fondements techniques suffisants pour présenter le projetde PPRN de la commune d'Entre-Deux soumis à enquête publique en établissant unecartographie délimitant les zones exposées et proposer de facto un zonage réglementaire.

La commune d'Entre-Deux comptait 6634 habitants en 2014 et représente 2,7 % de lasurface de l'île. Le dossier fourni au CE qui comprenait les études faites par les servicesinstructeurs de la DEAL et le BRGM, le bilan de concertation et la publicité autour du projetprouvent que l'Etat a agi de la même façon dans l'élaboration et le traitement de ce projetque pour les communes de taille nettement plus importantes, avec des enjeux depopulation supérieurs quantitativement (citons les 2 plus grosses villes du sud comme StPierre avec plus de 80 000 habitants qui a son PPR depuis le 1° avril 2016 et Le Tamponavec une population presque égale qui a un PPR approuvé depuis le 20 octobre 2017).

----------------------------------------------

Sur la concertation :

Une large concertation préalable a précédé l'enquête, des réunions diverses ayant étéorganisées depuis plusieurs années, tant avec le public qu'avec les acteurs institutionnels.Cette concertation est prévue par les textes essentiellement réglementaire comme ledécret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret 95-1089 relatif aux plans deprévention des risques naturels prévisibles, le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif àla procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention desrisques naturels prévisibles, l'article R562-2 du code de l'environnement lequel stipule que l'arrêté prescrivant l'établissement d'un PPRN définit également les modalités de laconcertation relative à l'élaboration du projet. On peut citer aussi la circulaire du 3 juillet2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population etl'association des collectivités territoriales dans les PPRN.

Le bilan de concertation de janvier 2018 fait état des modalités, des outils de laconcertation et de leur mise en œuvre :

● Réunions d'association (6 de février à décembre 2017) ;● Transmission de projets de cartographies ainsi que du projet de règlement à la

mairie ;● Visites de terrain (BRGM/DEAL) avec la collectivité les 14 février, 26 juillet et 13

septembre 2017 ;● Traitement des requêtes de particuliers : 134 demandes de réexamen de zonage

reçues et analysées par le BRGM avant l'enquête ;


● Un dossier de concertation avec le public contenant les documents utiles à la phasede concertation avec le public a été remis en août 2017 à la commune.

Les autres services officiels consultés sont la CASUD, la Chambre d'Agriculture, la DAAFet l'ONF.

La réunion d'information du 30 janvier 2018 déjà mentionnée peut être citée au titre de laconcertation puisqu'il s'agissait non seulement de communiquer sur le modus operandimais pareillement d'échanger avec le public.

--------------------------------------------

Sur le traitement des observations :

Un rapport d'expertise « Analyse des demandes de précision » BRGM/RP-67256-FR datéd'octobre 2017 (annexe 4 du dossier PPR soumis à l'enquête publique), concerne les 134demandes faites par les particuliers et la mairie d'Entre-Deux, l'expertise ayant étéréalisée de janvier à mars 2017. 25 parcelles, pour lesquelles des éléments deconnaissance nouveaux sont mentionnés ou observés (travaux de sécurisation),susceptibles d'engendrer une modification des zonages d'aléa et leur transcriptionréglementaire, ou bien si des nouveaux éléments d'appréciation (….) ont été mis en avantpar les requérants : réalisation d'ouvrages de protection, production d'une étude précisantle niveau d'aléa, etc. ont fait l'objet de visites complémentaires le 14 février 2017. Le 13septembre 2017 il y a eu d'autres visites de terrain sur le secteur du Dimitile.

Après la remise du PV des observations (A21) faite le 14 mars 2018, le MO m'a répondule 22 mars 2018, en joignant à son courrier une note de réponse détaillée ainsi qu'untableau de première analyse des requêtes reçues lors de l'enquête publique (A25),comprenant 110 analyses. Pour certaines parcelles, une visite complémentaire a étédécidée (A23 et A24). L'annexe A25bis concerne l'analyse de la parcelle AP 105, enrectification de l'analyse de la parcelle AM 105 (cf. requête n° 54).

Les visites des parcelles faites les 3 et 4 avril 2018 ont permis de fournir 19 analysessupplémentaires (A25ter).

Afin de faciliter la lecture de l'ensemble des analyses faites suite à l'enquête publique, lesannexes A25, A25bis et A25ter sont réunies en un seul dossier séparé des annexesprécédentes et du rapport. Comme indiqué supra, les 134 requêtes traitées avant sontintégrées au dossier d'enquête (annexe 4), l'ensemble de ces documents pourra êtreconsulté en mairie et sur le site de la préfecture.

--------------------------------------------

Sur le bilan du PPR :

La préparation du projet, sa présentation et le traitement exhaustif et minutieux desrequêtes par la DEAL et le BRGM font que ce PPR ne peut être contesté dans sesgrandes lignes. Il s'impose strictement à l'ensemble des habitants de la commune et il estcertain qu'il peut être parfois perçu comme une entrave au développement urbain, agricole


et économique de par les contraintes qu'il impose, notamment dans les zones présentéescomme inconstructibles R1 et R2.

Cependant, l'annexe 1 du dossier Revue de presse de la DEAL « l'Entre-Deux dans latourmente » et coupures de presses locales (1996 à 2006), les reportages etphotographies faits durant et après le passage de la forte tempête tropicale BERGUITTA,les constatations ultérieures par les services de l'Etat, prouvent que les dangers liés auxcatastrophes naturelles sont bien présents. Il est dit dans la rapport BRGM/RP-66346-FRdéjà cité « PPR multi-aléas des communes de La Réunion – Propositions d'évolutionsméthodologiques » que La Réunion est le département français le plus exposé auxrisques naturels. L'île a connu des événements majeurs dramatiques ayant entraîné denombreux décès et dégâts matériels, dus généralement au passage de tempêtes,cyclones ou lors de fortes pluies. Les phénomènes de mouvements de terrain sont trèsprésents comme en 1875, à Grand Sable – Salazie, 63 personnes ensevelies, 18 millionsde m³. Lors du cyclone Hyacinthe, 25 personnes sont décédées. Des inondations et desdébordements de ravine ont lieu, particulièrement dans le nord et l'est de l'île. Le débit depointe relevé du Bras de Cilaos est de 1080 m³/s (source DDE 1980).

La protection des populations doit primer sur toute autre considération et la cartographiede tous les aléas, mouvements de terrain et inondation, permet de contribuer à éviter oulimiter les dommages pour les personnes et les biens, en répertoriant les zones à risqueset en informant les habitants des dangers potentiels.Le règlement fixe, au sein de chaque zone, les dispositions applicables aux biens etactivités existants ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions ou installationsnouvelles, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudicede l'application des autres législations ou réglementations en vigueur (Paragraphe1.2 durèglement – Les effets du PPR).

La DEAL et le BRGM ont traité toutes les demandes formulées, émanant aussi bien desparticuliers que de la mairie.

Selon la présentation en conseil majoritaire le 28 septembre 2017, à l'issue des premièresvisites de terrain, il y a eu :- 65% de déclassement- 20% de surclassement- dans 15% des cas il n'y a pas eu de modification du zonage. Entre 2010 et le projet de 2017, le zonage réglementaire a évolué comme suit : La zoneblanche d'aléa nul est passée de 365,2 ha à 452,8 ha, soit une augmentation de 24% ;La zone R1 recule de 1,6% et la zone R2 de 9,3%, la B2 progresse avec + 0,24 ha et laB2u idem avec + 46,6 ha. Il est vrai que les zones R1 et R2 occupent respectivement3981,2 ha et 661,8 ha de la superficie communale.

Lors de l’enquête publique j'ai enregistré 110 requêtes recueillies concernant 194 parcellesdistinctes. Les requêtes 16, 54, 58, 66 concernaient des parcelles situées dans descontextes différents et éloignés ne permettant pas une analyse uniforme. Pour cela ces 4requêtes ont été scindées en 2 et indexées par les lettre « a » et « b ». Il résulte uneanalyse portant sur 114 requêtes ré-indexées.Sur la base de la pré-analyse des requêtes de l’enquête publique, la réalisation d’uneinspection de terrain a été jugée nécessaire pour 19 requêtes (15 secteurs visités)


organisée les 03 et 04 avril 2018. Le traitement des requêtes (114), précisé à la suite desvisites de terrain conduit :- au déclassement du PPR pour 30 requêtes (26%) ;- au maintien du zonage du PPR proposé à l’enquête publique pour 82 requêtes (72%) ;- au surclassement du PPR pour 2 requêtes (2%).

Ces chiffres démontrent que le projet de PPR de 2017 a permis à la commune de gagneren superficie constructible, par rapport au PPR de 2010. Le surclassement existe mais ildemeure faible, eu égard à la globalité du projet.

En ce qui concerne les propositions et/ou contre-propositions faites par la mairie d'Entre-Deux, le paragraphe 20 du rapport « Analyse du mémoire en réponse » suggère quelquespossibilités, hormis les quelques concessions ayant déjà été faites par la DEAL telles queles équipements légers liées à l'exploitation agricole en zone R1. Il me semble que différents points abordés comme le problème des retenues d'eau, oul'information sur le type d'étude géotechnique à réaliser et les attestations à fournir(question B) mériteraient un complément d'examen, le questionnement étant légitime. Pour la question d'autoriser la création de parcs, cultures et prairies de fauche en zoneR2, il a été répondu que les espaces verts étaient autorisés. Ils le sont en R1 et en R2,mais dans la rubrique « activités de loisirs ». Une autorisation clairement établie pour lesprairies de fauche – et éventuellement cultures et parcs - dans une rubrique « activitésagricoles » ne nuirait pas à l'esprit du PPR.

Quant au reste, l'expérience et la technicité du service de l'urbanisme de la commune, dela DEAL et du BRGM font qu'il n'est pas interdit de penser qu'une approche pragmatiquepermettra d'instruire les demandes en appliquant une marge de tolérance lorsque cettesolution pourra être adoptée. Je pense notamment à une observation faite durantl'enquête concernant une surélévation permise en zone blanche mais réglementée pourquelques mètres carrés en zone R2 d'une habitation.

---------------------------------------------------

Aussi, pour ce qui est de l'enquête publique relative à l'élaboration du Plan de Préventiondes Risques (PPR) naturels prévisibles de la commune de l'Entre-Deux relatif auxphénomènes d'inondation et de mouvements de terrain,Vu ce qui précède, tant dans mon rapport que dans les conclusions, J’émets un avis favorable sur le projet.

Fait à Saint-Pierre, le 14 avril 2018

Le commissaire-enquêteur

Philippe GARCIA


· Dossier n° E17000041/97 DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE : ENTRE-DEUX ENQUETE PUBLIQUE du...

Documents

Transcript of · Dossier n° E17000041/97 DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE : ENTRE-DEUX ENQUETE PUBLIQUE du...