Commune de NOUVOITOU RENNES MÉTROPOLE COMMUNE DE … · III. DÉROULEMENT ET BILAN DE L’ENQUÊTE...

Déclaration de projet pour la réalisation d'une opération d'urbanisme enquête E18000081/35 au sein du Manoir du Petit Corcé emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Nouvoitou

CONCLUSIONS ET AVIS

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Yves Hubert GUÉNIOT RENNES MÉTROPOLE Commissaire enquêteur Arrêté n° A 18.590 du 25 avril 2018

Commune de NOUVOITOU

RENNES MÉTROPOLE COMMUNE DE NOUVOITOU

ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LA DÉCLARATION DE PROJET POUR LA RÉALISATION

D’UNE OPÉRATION D’URBANISME AU SEIN DU MANOIR DU PETIT CORCÉ EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DE LA COMMUNE DE NOUVOITOU

Enquête N°E18000081/35

28 mai 2018 – 29 juin 2018

CONCLUSIONS ET AVIS

SAINT BRIAC le 27 juillet 2018


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SOMMAIRE

Table des matières I. RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE........................................................................ 4

II. RAPPEL RELATIF À LA DÉCLARATION DE PROJET ET À LA MISE EN COMPATIBILITÉ EN RÉSULTANT DU PLAN LOCAL D’URBANISME ................................................................................... 4

II-A RAPPEL RELATIF à LA DéCLARATION DE PROJET .................................................................. 4

Le projet .................................................................................................................................. 6

L’évaluation environnementale .............................................................................................. 8

Indicateurs de suivi .................................................................................................................. 9

II-B RAPPEL RELATIF À LA MISE EN COMPATIBILITÉ RÉSULTANT DU PROJET DU PLAN LOCAL d’URBANISME DE NOUVOITOU ................................................................................................... 9

Modification du règlement littéral ........................................................................................ 10

Modifications du règlement graphique ................................................................................ 10

III. DÉROULEMENT ET BILAN DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ............................................................ 12

III-A Le contenu du dossier ........................................................................................................ 12

III-B Publicité de l’enquête ........................................................................................................ 12

III-C Bilan quantitatif de l’enquête ............................................................................................ 12

IV. OPÉRATIONS POSTÉRIEURES À L’ENQUÊTE PUBLIQUE ......................................................... 13

V. CONCLUSIONS THÉMATIQUES .............................................................................................. 13

V-A L’intérêt général du projet ................................................................................................. 14

V-B Demande de modifications relatives à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ................................................................................................................................................... 15

V-C Contestation de l’extension de la zone Naturelle N aux dépens de la zone Agricole A et de la construction des éco-suites ................................................................................................... 17

V-D Contestations d’arguments relatifs à l’impact agricole et à des arbres morts .................. 20

V-E Exploitation et Devenir des éco-suites ............................................................................... 21

V-F Eau ; Contrôles de l’installation et du fonctionnement du nouveau dispositif d’assainissement des eaux usées .............................................................................................. 22

V-G Intérêt et localisation du nouveau parking ........................................................................ 25

V-H Plantations paysagères complémentaires ......................................................................... 26


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V-I Croissance de trafic et risques accrues sur la route étroite Nouvoitou - Vern-sur Seiche desservant le manoir du Petit Corcé. Quelle (s) évolution (s) ?................................................ 27

V-J Distances d’épandage .......................................................................................................... 28

V-K Nuisances sonores .............................................................................................................. 29

V-L Demande d’éclaircissement sur une activité en lien avec des véhicules derrière le Manoir du Petit Corcé ............................................................................................................................ 30

VI. AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ..................................................................... 31


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À la demande de M. le Président de RENNES Métropole, il a été procédé à une enquête publique

portant sur la déclaration de projet pour la réalisation d’une opération d’urbanisme au sein du

Manoir du Petit Corcé emportant mise en compatibilité n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la

commune de Nouvoitou.

I. RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE L’enquête publique porte sur la déclaration de projet pour la réalisation d’une opération d’urbanisme au sein du Manoir du Petit Corcé emportant mise en compatibilité n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nouvoitou. Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nouvoitou a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2007. Il a fait l’objet de 4 modifications, les deux premières approuvées par délibération du Conseil Municipal respectivement du 28 septembre 2009 et du 21 avril 2011, les deux dernières par délibération du Conseil de Rennes Métropole respectivement du 21 janvier 2016 du 5 avril 2018. Le maître d’ouvrage de la procédure de la mise en compatibilité du PLU est Rennes Métropole, représentant du maître d’Ouvrage M. P.Y. DURAND service Planification et Étude urbaines Le maître d’ouvrage de l’opération, aussi dénommé porteur du projet, est le Manoir du Petit Corcé, représenté par M. MARQUET.

II. RAPPEL RELATIF À LA DÉCLARATION DE PROJET ET À LA MISE EN COMPATIBILITÉ EN RÉSULTANT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

II-A RAPPEL RELATIF À LA DÉCLARATION DE PROJET Le Manoir du Petit Corcé développe plusieurs activités de réception de mariages, de séminaires et de restauration. Sa capacité d’accueil, qui se compose de 5 salles de réception, dont une de plus de 200 couverts, et un restaurant, est estimée à 400 visiteurs à la journée ou à la demi-journée. Cette entreprise emploie 5,5 Équivalent Temps Plein (ETP) à l’année et des saisonniers (jusqu’à 20 par mois). Afin de compléter son activité, le Manoir du Petit Corcé a pour projet l’installation de 17 hébergements légers de loisirs appelés « éco-suites » comportant 2 chambres chacun, qui permettront d’héberger les visiteurs sur place et un bâtiment d’accueil de même forme. Au titre de l’article L153-54 (le rapport de présentation fait référence à l’article L.123-14 ancienne codification) du Code de l’Urbanisme, le Projet du Manoir du Petit Corcé appelle une procédure


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de mise en compatibilité du PLU de Nouvoitou en tant que projet privé présentant un caractère d’intérêt général d’échelle communale et intercommunale. Le projet d’aménagement de « éco-suites » couvre une superficie de 5400 m2 environ sur des parcelles adjacentes (parcelles n° 1522, 1523, 1524, 1525 et une partie de la parcelle 1081, section A).

Extrait cadastral de la zone projet et parcelles concernées par l’extension et Photo aérienne du site


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La zone de projet est un ancien verger, recensé dans le PLU comme élément de paysage au titre du L 123-1-5-7 (ancienne codification) qui a aujourd’hui une vocation d’espace vert paysager. Elle est arborée de façon éparse par des arbres fruitiers de petite taille. Le projet est constitué de 3 créations et d’une modification :

- La création de 18 habitations Légères de Loisirs (HLL) (17 éco-suites + 1 bureau d’accueil) La construction des 17 éco-suites concerne la parcelle n° 1524 sur une surface de 5400 m2. Un bureau d’accueil de même forme sera installé sur la parcelle n° 1528, appartenant déjà au secteur N1. Ces constructions, ayant une surface au sol unitaire de 103 m2, sont d’un seul niveau avec un volume central et deux terrasses, l’ensemble couvert par une toiture en zinc mono pente, avec des façades en bardage bois.

- La création d’un parking de 32 places D’une surface de 900 m2, il sera aménagé sur la parcelle n° 1081 au nord. Ce parking est destiné aux utilisateurs des éco-suites. L’essentiel des places de stationnement du complexe demeure situé au sud du site sur les parkings existants.

- La création d’un dispositif de traitement des eaux usées Le dispositif d’assainissement sera mis en place sur la parcelle n° 1527 appartenant déjà au secteur N1. Le traitement des eaux usées sera assuré par des filtres plantés de roseaux à écoulement vertical, appelés Ecophyltres®, dimensionné pour 145 EH (Équivalent Habitant). Sa surface au sol sera de 174 m2. Pour le plan du dispositif, cf le rapport d’enquête P 8.


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Localisation des éco-suites, du nouveau parking, de la station de traitement des eaux usées. -

Plan du projet

Aspect extérieur de l’éco-suite

- Une modification (diminution) d’éléments paysagers protégés

Pour réaliser le projet d’implantation des éco-suites, les éléments paysagers protégés au titre de l’article L123-1-5-7 du code de l’urbanisme (ancienne codification) sur les parcelles n° 1524 et 1525 ont été réduits. Le rapport de présentation indique P57 que sur l’emprise des éco-suites, 16 arbres seront abattus 26 seront conservés et 28 arbres seront replantés selon le plan page suivante


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Repérage des arbres abattus et remplacés

L’évaluation environnementale Ce sujet à fait l’objet d’un paragraphe dans le rapport d’enquête P 9 à 11. Conclusions de l’évaluation environnementale : « Au regard des enjeux identifiés de :

- La maîtrise de la consommation de l’espace agricole - La préservation des connexions écologiques, - Le maintien et mise en valeur du paysage,

Le projet de mise en compatibilité du PLU pour permettre l’aménagement des éco suites du manoir du Petit Corcé, n’aura pas d’incidences dommageables sur l’environnement. » Appréciation du commissaire enquêteur Suite à la visite du site, aux observations du public, aux observations & questions du commissaire enquêteur et réponse du maître d’ouvrage, le commissaire enquêteur exprimera une réserve pour protéger certaines haies existantes et à créer en limites du projet.


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Elles contribueront à une meilleure intégration paysagère de celui-ci et à une atténuation des nuisances sonores.

Indicateurs de suivi L’évaluation environnementale P 64 du rapport de présentation préconise une quinzaine d’indicateurs en précisant : « Identifiés comme étant intéressants pour le suivi de l’état de l’environnement du territoire communal, du fait qu’ils permettent de mettre en évidence des évolutions en termes d’amélioration ou de dégradation de l’environnement de la commune, sous l’effet notamment de l’aménagement du territoire.

Il est proposé que ces indicateurs soient mis à jour selon une périodicité annuelle à tous les 5 ans.

Il est d’autre part important de nommer une personne spécifiquement chargée de cette tâche de façon à disposer ultérieurement de ces données de suivi, importantes pour la mise en évidence d’éventuels impacts environnementaux et utiles aux futurs travaux d’évaluation. »

Ces indicateurs sont listés dans le rapport d’enquête P 12. Appréciation du commissaire enquêteur Étant donné l’intérêt et la pertinence de ces indicateurs de suivi, le commissaire enquêteur fera la recommandation de les intégrer dans la mise en compatibilité du PLU en précisant qui les prendra en charge et la périodicité de leur mise à jour.

II-B RAPPEL RELATIF À LA MISE EN COMPATIBILITÉ RÉSULTANT DU PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE NOUVOITOU

Le projet d’extension de la zone N1 au détriment de la zone A concerne les parcelles n° 1522, 1523, 1524, 1525 et une partie de la parcelle 1081, section A, représentant une surface de 18322 m2. Ces parcelles sont classées en zone A (secteur agricole) au PLU de Nouvoitou. Ce classement n’autorise pas les constructions autres que celles liées à l’exploitation agricole ou considérées comme leur prolongement. Le projet nécessite donc une mise en Compatibilité du PLU. La mise en compatibilité du PLU de NOUVOITOU concerne les trois points suivants : Le règlement littéral :

- Adjonction dans l’article N2 « occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières » de la zone N, de la possibilité d’Habitations Légères de Loisirs (HLL) avec une emprise au sol maximum dans les secteurs N1.


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Le règlement graphique - L’extension de la zone N1 au détriment de la zone A - La diminution de l’élément de paysage protégé au titre de l’article L123-1-5-7 du code de

l’urbanisme (ancienne codification) sur les parcelles n° 1524 et 1525.

Modification du règlement littéral Dans l’article N2 « occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières » de la zone N, est rajoutée la possibilité d’Habitations Légères de Loisirs (HLL) dans les secteurs N1 avec une emprise au sol cumulée maximum sous la forme d’un alinéa supplémentaire. Commentaires du commissaire enquêteur Un oubli s’est produit au niveau du règlement littéral, entre la modification indiquée dans le rapport de présentation P 25 conforme à une conclusion de la réunion d’examen conjoint (demande validée de la représentante de la Chambre d’Agriculture) : « 1.8- Les Habitations Légères de Loisirs (HLL) dans les secteurs N1 n’excédant pas 1000 m2 d’emprise cumulée dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. »

Et la modification dans le règlement littéral P 119 : « 1.8- Les habitations Légères de Loisirs (HLL) dans les secteurs N1 dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. » Il s’agit de l’emprise au sol maximum. La volonté du maître d’ouvrage est de limiter l’emprise au sol maximum du projet. La valeur de 1000 m2 a été mal calculée car basé sur la surface habitable sans prendre en compte les deux terrasses. L’emprise au sol des 17 modules représenterait 1760 m2 en incluant des gloriettes ou marquises collectives selon le maître d’ouvrage de l’opération, à laquelle il convient de rajouter l’emprise au sol du bureau d’accueil..

Modifications du règlement graphique Deux modifications sont opérées :

- Extension de la zone N1 au détriment de la zone A Le projet d’extension de la zone N1 concerne les parcelles n° 1522, 1523, 1524, 1525 et une partie de la parcelle 1081, section A, représentant une surface de 18322 m2.

- Réduction des éléments paysagers protégés Les éléments paysagers protégés au titre de l’article L123-1-5-7 du code de l’urbanisme (ancienne codification) sur les parcelles 1524 et 1525 ont été diminués pour permettre l’implantation des éco-suites (cf les plans pages suivantes) Commentaires du commissaire enquêteur Le maître d’ouvrage n’a pas indiqué dans son mémoire en réponse la surface globale de la réduction des éléments paysagers protégés sur les parcelles n° 1524 et 1525.


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. PLU actuel ci-dessus PLU modifié ci-dessous


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III. DÉROULEMENT ET BILAN DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

III-A LE CONTENU DU DOSSIER Le contenu du dossier soumis à l’enquête a été détaillé dans le RAPPORT D’ENQUÊTE P 16), composé principalement de : l’arrêté prescrivant l’enquête publique, 3 documents, le compte rendu de la réunion d’examen conjoint, une information de la Mission Régionale d’autorité environnementale de Bretagne, 2 avis, les publications. L’avis d’enquête et le dossier étaient en ligne sur le site internet de Rennes Métropole. Sur le site de la mairie de Nouvoitou, la page d’accueil contenait la référence à l’enquê te publique renvoyant à la rubrique Urbanisme qui comportait l’avis d’enquête avec un lien vers le dossier hébergé par le site de Rennes Métropole. Les compléments au dossier (publication 2nd avis, avis de la Région Bretagne) ont été mis dans le registre et en ligne pendant l’enquête au fur et à mesure. Appréciations du commissaire enquêteur Globalement le dossier de l’enquête était complet, compréhensible, largement illustré. Le rapport de présentation a traité dans un chapitre l’articulation du PLU avec le SCOT, le SDAGE, le SAGE, le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE). L’évaluation environnementale, incorporée dans le rapport de présentation, établissait un état initial de l’environnement, une analyse détaillée des effets du projet sur l’environnement avec des propositions de mesures visant à les Éviter, les Réduire ou les Compenser (ERC). L’intérêt général du Projet a été peu développé dans le dossier. Ce point n’a pas été soulevé dans les observations écrites. L’intérêt du projet a été reconnu spontanément oralement par plusieurs personnes lors des permanences. Il a fait l’objet d’échanges avec le maître d’ouvrage de la procédure et le Maire de Nouvoitou, d’observations et de questions du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage et fera l’objet d’une recommandation.

III-B PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE Comme cela a été indiqué dans le rapport d’enquête P 17 et 18, les formalités de publicité ont été accomplies, ainsi qu’en attestent les extraits de journaux et les certificats établis à cette occasion. À l’occasion de ses déplacements, le commissaire enquêteur a pu régulièrement constater la présence de certaines affiches (systématiquement pour celle de la mairie), leur accessibilité et lisibilité de la voie publique.

III-C BILAN QUANTITATIF DE L’ENQUÊTE Le commissaire enquêteur a reçu et échangé avec 10 personnes.


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1er permanence le lundi 28 mai : 1 personne 2nd permanence le samedi 16 juin : 8 personnes

3ème permanence le vendredi 29 juin : 1 personne

Le dossier a été consulté en Mairie par au moins 2 personnes en dehors des permanences et par 5 personnes lors des permanences. Au moins 4 personnes ont consulté le dossier sur le site internet avant de faire des observations sur le registre.

L’enquête a donné lieu à :

- 5 observations sur le registre dont l’une sous forme de note 1 du propriétaire du Manoir du Petit Corcé 4 de voisins du site (distants entre environ 180 m et 350 m du Manoir)

- 1 courrier

IV. OPÉRATIONS POSTÉRIEURES À L’ENQUÊTE PUBLIQUE J’ai remis et commenté le procès-verbal de synthèse d’une part au représentant du maître d’ouvrage de la mise en compatibilité du PLU M. Pierre-Yves DURAND le lundi 9 juillet 2018 et d’autre part en l’absence d’élu (e) à Mme Anne-Marie REINHORNAU Directrice Générale des Services et à Mme Anne CARDONA en charge du domaine de l’urbanisme. J’ai reçu le mémoire en réponse par courriel le mercredi 25 juillet. Envoyé par courriel le 29 juillet, j’ai remis et commenté le rapport d’enquête, conclusions et avis le lundi 30 juillet 2018 d’une part au représentant du maître d’ouvrage de la mise en compatibilité du PLU M. Pierre-Yves DURAND et d’autre part au Maire de Nouvoitou M. Jean-Marc LEGAGNEUR et à Mme Anne CARDONA à la mairie de Nouvoitou. J’ai déposé ces documents le même jour au Tribunal Administratif de Rennes.

V. CONCLUSIONS THÉMATIQUES

Cette enquête publique a fait l’objet de 5 observations sur le registre dont une

en lien avec des véhicules forme de note répertoriée O1 et d’un courrier

référencé C1 annexé au registre.

Les observations sont répertoriées par thèmes :

A. L’intérêt général du projet

B. Demande de modifications relatives à la mise en compatibilité du

PLU.


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C. Contestation de l’extension de la zone Naturelle N1 aux dépens de

la zone agricole A.

D. Contestations d’arguments relatifs à l’impact agricole et à des

arbres morts

E. Exploitation et devenir des éco-suites.

F. Eau ; Contrôles de l’installation et du fonctionnement du nouveau

dispositif de traitement des eaux usées.

G. Intérêt et localisation du nouveau parking

H. Plantations paysagères complémentaires.

I. Croissance du trafic et risques accrus sur la route étroite Nouvoitou

Vern-sur-Seiche desservant le Manoir du Petit Corcé.

J. Distances d’épandage

K. Nuisances sonores

L. Demande d’éclaircissement sur une activité en lien avec des

véhicules derrière le Manoir du Petit Corcé.

V-A L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET L’intérêt général du projet est peu développé dans le dossier. Il est abordé P 17 de l’additif n° 5 au rapport de présentation. L’article L 153-54 du code de l’urbanisme précise dans le 1° : « Une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’une procédure intégrée en application de l’article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une déclaration de projet, et qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; Une observation écrite (M. PELHÂTE courrier C1) conteste d’une part l’élargissement de l’emprise de l’activité du Manoir du Petit Corcé au détriment de la zone agricole d’autre part la construction des 17 éco-suites. Trois personnes lors des permanences ont exprimé oralement que cette opération présentait un intérêt général pour la commune et l’emploi. L’intérêt général du projet a été abordé avec le représentant du maître d’ouvrage M. Pierre-Yves DURAND et avec le Maire de Nouvoitou M. Jean-Marc LEGAGNEUR. Les arguments notamment développés dans le procès-verbal de synthèse sont les suivants. Peu d’entreprises offrent cette capacité d’accueil pour des réceptions & mariages, séminaires à proximité de RENNES. Ainsi ont été répertoriées en Ille-et-Vilaine treize entreprises (cf le rapport


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d’enquête P 39 et 40, sans prétendre à l’exhaustivité, mais probablement très proche de ce nombre) ayant au moins une salle pour 200 couverts. Le Manoir du Petit Corcé est l’un sinon le plus proches à 15 km de Rennes. Les autres établissements se situent entre 24 et 70 km de Rennes. Le Manoir du Petit Corcé apporte des emplois intéressants pour la commune de Nouvoitou (5,5 Équivalents temps plein) + des emplois temporaires (jusqu’à 20 par mois) pour les réceptions & mariages. Pour 200 couverts, le ratio est généralement 1 serveur pour 25 personnes soit globalement 8 et 2 personnes en cuisine). Le site est en pleine compagne avec un nombre faible de voisins proches (1 habitation à environ 180 m du Manoir, 1 autre à environ 230 m, les quelques autres au-delà de 300 m). La construction d’hébergements sur place en limitant des retours tardifs d’évènements particulièrement fêtés (mariages, fêtes d’étudiants…) contribue substantiellement à la sécurité routière. Les entreprises similaires ont généralement des capacités plus étoffées d’hébergement. Le porteur du projet indique que son chiffre d’affaires est en baisse par manque d’hébergement, ceci ne répondant pas en effet à la demande des clients aujourd’hui. Enfin le site du Manoir du Petit Corcé est l’un de la dizaine de STeCAL "loisir-tourisme" (au titre du 1° de l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme) confirmé dans le cadre du futur PLUi, reconnaissant ainsi le caractère d’intérêt général pour la métropole, en matière d’offre d’hébergement touristique et de loisirs (compris réceptions, mariages, séminaires…). Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage et le porteur du projet précisent que le recours à des emplois temporaires est opéré pendant toute l’année, entre 5 et 20 personnes par mois, la durée d’une vacation se situant entre 6 et 8 heures. Tous les compléments seront apportés dans le rapport de présentation. Appréciation du commissaire enquêteur Ces arguments démontrent de façon fondée et pertinente l’intérêt général du projet. Je ferai la recommandation de compléter dans les documents actuels traitant de l’intérêt général du projet les arguments le démontrant.

V-B DEMANDE DE MODIFICATIONS RELATIVES À LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME

M. MARQUET, maître d’ouvrage du projet de construction des éco-suites, dans une note 1 référencée N1 constituant l’observation O1 dans le registre, demande 2 modifications du projet de règlement littéral :


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- Dans l’article N7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » de la zone N que le retrait minimal, présentement de 5 m soit diminué à 2 m ou l = H/2 (H étant la hauteur de la construction).

Arguments développés : « Compte tenu de la très faible importance des constructions (habitation légère de loisir) et de la volonté de ne pas laisser apparaître un aspect trop dense de l’aménagement, les bungalows doivent être implantés dans un tissu construit diffus privilégiant le parc paysager aux constructions. Les parcelles voisines n’étant pas construites et les constructions projetées étant de faible hauteur (4,20 m), il est important qu’en respect du plan-masse proposé, « la distance comptée horizontalement entre la limite de la parcelle et tout point de chaque construction » soit modifiée (5 mètres dans le texte actuel) et indiquée à 2 mètres ou L = H/2. » Commentaires du commissaire enquêteur Dans le procès-verbal de synthèse, le commissaire enquêteur demandait au maître d’ouvrage sa position sur cette demande, et en cas de réponse positive, le maître d’ouvrage protégera-t-il la haie côté sud de la parcelle n° 1524 particulièrement fournie par exemple en la répertoriant élément paysager protégé ?

Dans le mémoire en réponse, le maître d’ouvrage indique « cette distance minimale peut être

réduite, dans la mesure où cette règle ne s’appliquerait qu’au "STeCAL" N1 du Manoir du Petit Corcé. Elle facilitera effectivement l’implantation des 17 éco-suites.

La proposition d’imposer un retrait L = H/2 avec un minimum de 2 m est pertinente et pourra être reprise comme disposition particulière à l’article 7 du règlement de la zone » N1.

Quant à la question de la protection de la haie en limite de la parcelle n° 1524 (il s’agit sans doute de la limite Ouest plutôt que Sud), cette haie est véritablement un alignement bocager relativement jeune, qu’il est pertinent de protéger.

La version approuvée de la MEC du PLU proposera de classer cette haie au titre d’un Espace Boisé Classé (EBC) à protéger strictement. »

Appréciation du commissaire enquêteur Le maître d’ouvrage répond positivement à la demande du porteur de projet et à la proposition du commissaire enquêteur. L’implantation des 17 éco-suites s’effectue sur un espace de 5400 m2, soit une densité de 31,5 constructions par ha en préservant la grande majorité des arbres du verger. Dans ce cadre contraint, il convient d’assouplir la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives tout en assurant la protection de la haie. J’exprimerai les recommandations d’amender ainsi l’article N7 du règlement de la zone naturelle N et de protéger la haie existante, limite ouest de la parcelle n° 1524.


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- Dans l’article N2 « Occupations ou utilisation du sol soumises à des conditions particulières »

de la zone N, porter l’emprise au sol maximum cumulée des Habitations Légères de Loisirs de 1000 m2 à 2000 m2.

Arguments développés : « L’emprise au sol des bungalows doit prendre en compte la surface des parties couvertes et closes mais aussi des terrasses et des pergolas qui les couvrent. Dans cette configuration, la superficie de l’ensemble des 17 modules de bungalow représente 1760 m2, le texte indique limiter la superficie de l’emprise au sol des constructions à 1000 m2. La superficie d’emprise au sol maximum apparaît clairement insuffisante au regard du projet proposé, il nous faut porter cette limite à 2000 m2 d’emprise sol, nous permettant d’inscrire dans ce projet les 17 bungalows prévus et de pouvoir compléter les installations par des gloriettes ou marquises collectives permettant d’agrémenter le parc des éco-suites. » Dans le mémoire en réponse, le maître d’ouvrage rappelle « Pour répondre à la demande de

la Chambre d’Agriculture et en conformité avec le Code de l’urbanisme (article… STeCal), une limite d’emprise au sol a été proposée en tenant compte du projet de constructions. Cependant, pour le calcul de cette limite, il y a effectivement eu méprise entre la surface de plancher, indiquée dans le projet, et les emprises au sol réelles des bâtiments ». Il indique : « Il est donc proposé de répondre favorablement à la demande du porteur de projet, en fixant une emprise au sol maximale de 2 000 m² pour le secteur N1 (permettant d’inclure l’ensemble des éco-lodges et la structure d’accueil/bureau) avec une marge laissant une certaine souplesse si besoin). »

Appréciation du commissaire enquêteur La réponse du maître d’ouvrage apporte une solution pertinente. Le fait que les 18 habitations Légères de loisirs (éco-suites + bureau d’accueil) représentent de l’ordre de 1854 m2 d’emprise globale au sol, une emprise au sol maximum de 2000 m2 apporte une marge 8 % tout en bornant l’occupation au sol. J’en ferai la recommandation.

V-C CONTESTATION DE L’EXTENSION DE LA ZONE NATURELLE N AUX DÉPENS DE LA ZONE AGRICOLE A ET DE LA CONSTRUCTION DES ÉCO-SUITES

Dans un courrier en date du 16 juin 2018 référencé C1, M. Gérard PELHÂTE, habitant de Nouvoitou, ancien agriculteur estime :

- Contestable l’élargissement de l’emprise de l’activité du < Manoir du Petit Corcé »


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- Contestable la création des 17 éco-suites car :

Les hébergements envisagés trouveraient largement leur place « si l’ensemble du site, de la ferme du Petit Corsé était consacré à l’activité d’accueil et de restauration » sans consommer de nouveaux espaces (NDLR un grand bâtiment d’exploitation associé à du terrain a été vendu antérieurement par le propriétaire. Cet espace héberge des activités en liens avec des véhicules.) et pose les questions : « quel est le statut de la parcelle n° 1502 qui a l’apparence « d’une casse de voiture ». Quelle sera l’intégration au projet de cette parcelle. »

Ces nouvelles constructions sont à proximité de nouveaux lotissements « D’une part à 700 m de la ZAC des Hautes perrières et haut Gaudon en Vern-sur-Seiche, où se construisent plusieurs centaines de logement et consomment 90 ha de terre agricole, d’autre part à 2500 m de Nouvoitou où la ZAC de la lande (NDLR d’après l’OAP de septembre 2013 : 44 ha, 650 logements, densité 25 logts/ha) et le lotissement de la Grande Prée consomment environ 50 ha de terre agricole » et pose la question « Doit-on construire un nouveau village ? »

La lutte contre l’étalement urbain, un des objectifs clairement exprimé par le code de l’urbanisme est abandonné dans ce projet.

- Constate l’utilisation de deux termes pour le même objet :

Dans le projet (note de présentation…) il est question d’éco-suites, dans les aspects réglementaires (modifications du règlement…) il est fait référence à des Habitations Légères de Loisirs (HLL).

Dans le mémoire, le maître d’ouvrage apporte les réponses suivantes : Concernant l’élargissement de l’emprise rappelle « si effectivement l’adaptation du PLU consiste à élargir le périmètre du secteur N1 pour accorder le droit d’implanter des Habitations Légères de Loisirs (sous forme d’éco-suites) que le terrain assiette du projet est déjà consacré à l’activité du Manoir depuis de nombreuses années (vocation de parc, réceptions extérieures saisonnières…). Une grande partie de la parcelle demeurera un parc, l’autre accueillera l’hébergement sur place, lié à ces mêmes réceptions. Il n’y a pas élargissement de l’emprise de l’activité mais plutôt confortement de l’activité en place, par l’autorisation d’une prestation complémentaire de celle-ci. » Concernant la contestation de la création des éco-suites : Il ne s’agit pas de permettre la création de "village" encore moins d’autoriser de véritables logements, en l’espèce, mais bien seulement de constructions à vocation d’habitat léger de loisirs au sens du Code de l’urbanisme et ce, dans l’emprise existante du site (parc/verger actuel). Le droit de l’urbanisme considère effectivement comme des habitations légères de loisirs, les constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (C. urb., art. R. 111-37). La maîtrise d’œuvre du projet spécifie bien qu’il s’agit de futures "constructions légères de petites dimensions en simple rez-de-chaussée".

https://www.elnet.fr/documentation/Document?id=CODE_URBA_ARTI_R111-37&FromId=Z4064


CONCLUSIONS ET AVIS

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Ces constructions devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme ad hoc (au titre des articles R.111-37 à R.111-40 C. urb.). Elles ne doivent pas être confondues avec des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Les éco-suites telles que projetées ne prévoient pas en effet de cuisine ou pièces de service (au sens du Code de la Construction et de l’Habitation). Cf. le dernier alinéa de l’article R. 111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation : " […] Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisances, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances". Concernant l’utilisation de deux termes pour le même objet : éco-suites pour la présentation, Habitations Légères de Loisirs (HLL) dans le règlement : Le terme d’éco-suite est une qualification donnée par le porteur de projet, afin de renseigner sur la catégorie d’Habitation Légère de Loisirs, notion réglementaire plus large, qui peut recouvrir de nombreux types d’habitats.

Appréciation du commissaire enquêteur Concernant l’élargissement de l’emprise de l’activité du « Manoir du Petit Corcé », la construction des éco-suites s’effectue sur la parcelle N° 1524 actuellement utilisée comme parc. L’extension réelle d’emprise est la création du parking de 900 m2 sur la parcelle n° 1081 et à la marge la création du dispositif de traitement des eaux usées de 174 m2 sur la parcelle n° 1527, soit une extension réelle, au-delà de l’utilisation actuelle, peu importante de 1074 m2. Concernant la création des « éco-suites » ayant le statut réglementaire d’Habitations Légères de Loisirs, le maître d’ouvrage de la procédure développe les caractéristiques des Habitations légères de loisirs considérées (pas de cuisine ni de pièce de service…), et pourquoi elles ne sont pas des logements. Elles feront l’objet d’une autorisation d’urbanisme en tant que tel et non pas en tant que logement ou habitat permanent démontable. L’intérêt de ces hébergements est de permettre à des participants à des événements qui se prolongent fort tard de dormir sur place, éléments de sécurité routière en particulier pour les jeunes conducteurs. Les entreprises de capacité de réceptions similaires offrent de plus en plus cette facilité de logements sur place et plusieurs ont ou vont augmenter leur capacité d’hébergement. Le porteur du projet indique que le chiffre d’affaires de l’entreprise est en baisse par manque d’hébergement, ceci ne répondant pas en effet à la demande des clients aujourd’hui. Concernant la parcelle n° 1502, à laquelle fait référence M. PELHÂTE, elle n’appartient plus au maître d’ouvrage de l’opération depuis plusieurs années. Elle ne fait pas partie du projet et est hors champs de l’enquête publique. Concernant l’étalement et la densité, le SCOT du Pays de Rennes indique dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) P41 un objectif de densité pour les pôles de proximité dont fait partie Nouvoitou de 20 logements/ha. Les 17 éco-suites sur 5400 m2 représentent une densité de 31,5 logements/ha, ainsi largement plus élevée que celle définie dans le SCOT.


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V-D CONTESTATIONS D’ARGUMENTS RELATIFS À L’IMPACT AGRICOLE ET À DES ARBRES MORTS

M. Gérard PELHÂTE, dans le courrier C1 considère que certains arguments de Rennes Métropole « ne sont pas sincères et sont une présentation partisane et trompeuse. » Impact agricole Arguments de Rennes Métropole : « La surface retranchée à la zone A sera inférieure à 3 ha, soit par rapport à la SAU communale, une réduction de 0,25 %…. La modification de la vocation de ces parcelles au PLU n’aura donc pas d’impact sur l’activité agricole. » Arguments de M. PELHÂTE : « Dans la réalité, 3 ha de surface agricole, quand on s’intéresse aux discours des élus de Rennes Métropole et de Nouvoitou, sur les circuits courts et le consommer local, çà permets d’installer 3 maraîchers en bio, en permaculture. D’ailleurs, en cédant mon exploitation, avec l’accord de mon successeur nous avons cédé une surface identique, qui a permis d’installer un producteur de petits fruits, activité qui permettra à terme la création d’emploi. « La parcelle ne relève pas d’une activité agricole », c’est une affirmation qui n’est pas recevable. La parcelle qui supportera le parking, lorsqu’elle avait été mise en vente avait fait l’objet d’une offre d’un agriculteur. Le verger qui est un verger traditionnel de la région rennaise en bon état, pourrait être mis à disposition de l’agriculture…. Dans les faits tout cela est contradictoire avec la charte agriculture et urbanisme. »

Photos dans le courrier de M. PELHÂTE Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage considère qu’il n’y a pas réduction de terres exploitées par l’agriculture : « Le verger concerné par la modification du zonage n’est plus exploité par l’agriculture mais a une vocation de parc pour les réceptions et mariages. Il est entretenu par M. Marquet à ce titre. La prairie au nord, futur parking, est entretenu en fauches saisonnières, en attendant sa future vocation. »


CONCLUSIONS ET AVIS

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Appréciation du commissaire enquêteur Au-delà des arguments développés par le maître d’ouvrage, l’extension de la zone Naturelle N1 au détriment de la zone agricole A est de 18322 m2. Les surfaces utilisées par le projet s’élèvent à 5400 m2 pour la construction des éco-suites sur la parcelle n° 1524, 900 m2 pour le parking sur la parcelle n° 1081, de l’ordre de 110 m2 pour le bureau d’accueil sur la parcelle n° 1528, 174 m2 pour le dispositif de traitement des eaux usées sur la parcelle n° 1527 soit au total 6584 m2, soit de l’ordre de 6 600 m2. Les surfaces restantes de l’ordre de 11700 m2 (principalement le verger) demeurent inchangées. En tout état de cause, l’impact agricole du projet est marginal. Arbres morts M. PELHÂTE dans le courrier C1 fait Référence à la réunion d’examen conjoint. « Les représentants de la DDTM demandent s’il y aura abattage d’arbres en lien avec l’implantation des Habitations Légères de Loisirs (HLL). L’opération impliquera effectivement l’abattage d’arbres mais seulement des sujets morts (a priori une quinzaine d’arbres abattus) ». Il indique : « Je ne suis pas sûr qu’il y ait des arbres morts. » Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage indique que l’objectif est de respecter l’identité historique du lieu, à savoir un verger de pommiers. Les plantations complémentaires seront donc de préférence des arbres de hauteur moyenne – pour éviter les ombres portées – et directement inspirées des lieux à savoir un pays de bocage Breton et de vergers. Appréciation du commissaire enquêteur Il n’y a pas de réponse sur la quantité actuelle d’arbres morts. Pour une raison évidente d’esthétique, le porteur du projet devrait les supprimer. Les arbres plantés (28 dans le rapport de présentation) seront, (cf réponses), de nouveaux arbres de hauteur moyenne, approche logique et satisfaisante.

V-E EXPLOITATION ET DEVENIR DES ÉCO-SUITES M. Gérard PELHÂTE (courrier C1) : « Ne sera-t-il pas plus rentable de louer ces 32 logements au mois, ou à l’année. À ce moment-là nous serons dans une résidence étudiante ou ouvrière et qui n’a rien à faire en pleine campagne. Si ce concept ne marche pas que deviendra ce village ? » M. J.F. LANNURIEN (Observation O5) : « Rien n’empêche le demandeur de louer au mois, à la semaine »


CONCLUSIONS ET AVIS

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Commentaires du commissaire enquêteur Il s’agit de 17 éco-suites et non pas de 32 logements. Réponse du Maître d’Ouvrage dans son mémoire : Cf. les développements précédents sur la notion d’habitat de loisirs. En outre, le porteur de projet risquerait d’être en infraction par rapport au PLU et à la législation du Code de l’urbanisme, si la destination des constructions était différente de celle pour lesquelles l’autorisation a été accordée. Il s’exposerait donc au moins à des amendes. En outre, accueillir du logement véritable risquerait d’impliquer des conflits d’usage et de voisinage, avec l’activité en place. Ce n’est pas dans l’intérêt du porteur de projet dont le but est de pérenniser l’activité de réceptions, mariages et séminaires, par l’offre complémentaire et légitime d’hébergement sur place. Ceci répond à un véritable besoin, prioritairement pour la sécurité routière et secondairement pour compléter l’offre touristique avec ce genre de structure, qui n’est pas si nombreuse dans la métropole, alors pourtant que la demande est forte en corrélation avec l’attractivité du bassin Rennais. Appréciation du commissaire enquêteur Je partage l’analyse du maître d’ouvrage. Tant que l’activité réceptions et à un degré moindre séminaires fonctionnera sur de nombreux mois, une valeur ajoutée importante de l’activité est de garder disponible ces hébergements pour les participants. Le site est bien équipé, proche de Rennes et dispose donc de tous les atouts pour une longue durée d’activité. Comme le souligne le maître d’ouvrage dans une réponse antérieure ces éco-suites ayant le statut juridique d’Habitations Légères de Loisirs ne sont pas équipés de cuisine ni de pièce de service. Elles ne sont pas des logements et elles feront l’objet d’une autorisation d’urbanisme en tant que tel et non pas en tant que logement ou habitat permanent démontable. Le maître d’ouvrage indique dans son mémoire en réponse que « le porteur de projet risquerait d’être en infraction par rapport au PLU et à la législation du Code de l’urbanisme, si la destination des constructions était différente de celle pour lesquelles l’autorisation a été accordée. » L’espace considéré n’a pas le statut de camping, ni ne comporte les équipements indispensables associés à un camping (piscine, jeux pour enfants…). Il n’y a pas eu de réponse du porteur de projet à la question « Ces éco-suites ou certaines seront-elles louées à la semaine, au mois, à l’année ? ».

V-F EAU ; CONTRÔLES DE L’INSTALLATION ET DU FONCTIONNEMENT DU NOUVEAU DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Ces sujets ont fait l’objet de 3 observations :


CONCLUSIONS ET AVIS

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M. Christian QUEFFELEC (voisinage côté Nord-Est, observation O2) observe qu’« il convient de prendre toutes les dispositions côté SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) mais surtout à la vérification de son entretien plus régulier, vérification qui à mon sens doit avoir lieu plus fréquemment que pour une installation individuelle. » M. et Mme BIANTAIS (voisinage côté Nord, observation O4) « L’aspect environnemental devra être particulièrement pris en compte vis-à-vis de l’assainissement » M. J.F. LANNURIEN (voisinage côté Nord-Est, observation O5) « L’analyse du risque environnemental est sous-évaluée dans le dossier :

- Aucunes données objectives de débit d’eau en entrée d’exploitation ne figurent - Le lagunage est présenté comme une solution miracle.

Quels sont les débits maximums de dimensionnement et quels résultats sur les mesures de qualité des eaux de rejet dans les fossés ?

- La maîtrise de fonctionnement de l’installation d’épuration est le gage de sa pérennité. Quelles sont les compétences des personnes désignées dans l’organisation pour assurer la surveillance, la maintenance et la mise en œuvre de mesures conservatoires en cas de dysfonctionnement. Qui en assurera le contrôle?


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Commentaires du commissaire enquêteur Pour les débits d’eau en entrée d’exploitation : Concernant l’eau pluviale et potable : - Pour l’eau pluviale, le rapport de présentation indique P52 et P53 : La collecte puis la rétention des eaux de ruissellement du projet et de la zone de collecte associée sont assurées (Cf le schéma page précédente) par

Une noue empierrée bordant le cheminement piéton Un volume de stockage aménagé dans le bassin incendie

(Volume total 270 m3 : bassin de rétention 150 m3, bassin incendie 120 m3) Une tranchée drainant pour le parking

Le volume de rétention des eaux pluviales est dimensionné pour une pluie décennale et un débit de fuite de 3l/s/ha, conformément au SDAGE Loire Bretagne et au SAGE Vilaine. Le volume d’écrêtement des eaux pluviales à créer dans le bassin incendie est de 150 m3. - Pour l’eau potable, le rapport de présentation indique P 61 :

« La consommation en eau potable sera quelque peu augmentée. Cette augmentation a été estimée à 4,75 m3/j pour une consommation actuelle sur site estimée à 4,5 m3/j et 700 m3/an. »

Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage indique qu’il ne dispose pas d’autres « données objectives de débit d’eau en entrée d’exploitation ? » Pour le dimensionnement associé aux eaux usées Concernant les eaux usées, le rapport de présentation indique P 45 et 47 : Actuellement le Manoir du Petit Corcé dispose d’un dispositif de traitement des eaux usées par filtre à sable drainé. La capacité de traitement du système est de 75 EH. La solution finalement retenue à l’issue de l’étude de filière comparant 4 alternatives (l’extension du filtre à sable enterré actuel, les filtres plantés de roseaux, une microstation par boues activées (solutions conditionnées par l’acceptabilité du ruisseau dont les débits sont très faibles), Le raccordement au réseau d’assainissement collectif) est l’installation d’un filtre planté de roseaux de type Eco-phyltre dimensionné pour 145 EH. « Cette solution a été validée par le SPANC (NDLR le service d’assainissement) de Rennes Métropole. » Pour la qualité des eaux de rejets Il semble que l’observation concerne la qualité des eaux de rejet du dispositif de traitement des eaux usées. La figure 7 plan du système de traitement retenu (NDLR des eaux usées) du rapport de présentation a des textes encadrés difficilement lisibles. Il semble qu’il n’y ait pas de rejet du dispositif de traitement des eaux usées dans les fossés.


CONCLUSIONS ET AVIS

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Le « service public d’assainissement non collectif (SPANC) : validation des études de conception, contrôle de l’exécution de la réalisation, diagnostics périodiques de fonctionnement » Depuis le 1er janvier 2015, le service d’assainissement de Rennes Métropole a la charge de l’organisation de l’assainissement collectif et non collectif sur les 43 communes. Concernant l’assainissement non collectif, également appelé assainissement individuel ou autonome, Rennes Métropole a trois missions principales : informer les usagers sur la réglementation en vigueur et l’entretien des filières ; contrôler périodiquement les installations (fonctionnement : conformité à la réglementation en vigueur, entretien et sécurité) ; valider les études de conception des nouvelles réalisations des dispositifs d’assainissement et contrôler le bon déroulement de leur exécution. Le contrôle de fonctionnement est pratiqué par le service lui-même ou par une société privée à laquelle le SPANC confie la mission. (Source : http://metropole.rennes.fr/politiques-publiques/transports-urbanisme-environnement/l-eau/l-assainissement-des-eaux-usees/)

Appréciation du commissaire enquêteur Les réponses du maître d’ouvrage (cf le RAPPORT D’ENQUÊTE P 32) apportent peu d’éléments nouveaux, si ce n’est d’une part la référence du « Service usagers » en charge du contrôle de la conception, du contrôle de réalisation et des contrôles de fonctionnement d’autre part pour les suites en cas de dysfonctionnement l’adresse sur internet du règlement de service. La solution retenue, dispositif avec filtre planté de roseaux de type Eco-phyltre dimensionné pour 145 EH (Équivalent Habitant) résulte d’une étude de filière comparant 4 alternatives (l’extension du filtre à sable enterré actuel, les filtres plantés de roseaux, une microstation par boues activées (solutions conditionnées par l’acceptabilité du ruisseau dont les débits sont très faibles), Le raccordement au réseau d’assainissement collectif). Cette solution a été validée par le SPANC de Rennes Métropole, service particulièrement étoffé en termes de compétences et de personnel. Pas de réponses spécifiques du maître d’ouvrage sur la fréquence des contrôles & les compétences associées, les eaux de sortie. Les eaux de sortie du dispositif de traitement s’infiltrent sauf erreur dans le sol avec une qualité qui devrait être conforme aux normes de rejet puisque le SPANC a validé le choix de ce dispositif. Les contrôles sont probablement effectués par des techniciens dûment formés. Il n’y a pas lieu à ce stade de mettre en doute la compétence du SPANC pour contrôler la réalisation et contrôler périodiquement le fonctionnement.

V-G INTÉRÊT ET LOCALISATION DU NOUVEAU PARKING M. J. F. LANNURIEN (Observation O5) : « Il existe aujourd’hui une surface close et entourée de haies occupée par une casse automobile : ne serait-il pas possible de réaffecter la surface de la casse automobile à l’usage de parking en préservant une prairie ? »


CONCLUSIONS ET AVIS

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Le projet indique qu’il n’y a pas d’augmentation de circulation liée à la création des nouveaux hébergements. Pourquoi créer un nouveau parking? Appréciation du commissaire enquêteur Le propriétaire du Manoir du Petit Corcé a vendu depuis un certain temps cet espace. N’en possédant plus la maîtrise, le changement proposé implique négociation et accord avec le nouveau propriétaire. La proposition ne peut être retenue présentement. Un intérêt de ce parking est la proximité avec les nouveaux hébergements, ce que n’offrent pas les parkings existants.

V-H PLANTATIONS PAYSAGÈRES COMPLÉMENTAIRES M. COCHERY (Observation O3) : « Il conviendrait peut-être de planter une haie en bordure du parking côté ouest » M. et Mme BRIANTAIS (Observation O4) : « Nous demandons l’ajout d’un talus et d’une haie fournie pour masquer le nouveau parking côté ouest et côté nord. Commentaires du commissaire enquêteur La propriété de M. COCHERY borde côté ouest la parcelle n°1081 emplacement du nouveau parking. La propriété de M. et Mme BRIANTAIS est au nord de l’autre côté de la route. . Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage de la procédure indique « Il est proposé de

répondre favorablement à cette demande par l’ajout d’une trame au titre des Espaces Boisés Classés, à créer, en limite ouest et nord (dans la continuité du reliquat de haie

existante) de la zone N1… En outre, il est prévu que ce parking ne porte que sur 900 m²

pour 32 places. Il n’a pas vocation à occuper toute la partie de prairie reclassée en N1, dans le cadre de cette procédure. Ainsi, les surfaces restantes, hors stationnement, pourront être végétalisées et permettre une plus grande insertion dans le paysage existant et pour préserver le voisinage proche. »

Appréciation du commissaire enquêteur Il convient, le maître d’ouvrage de la procédure est aussi d’accord, d’une part de créer sur la parcelle n° 1081 un talus et une haie à l’ouest, qui pourrait être en continuité d’une haie existante et au nord en bordure de la route, d’autre part de protéger (le maître d’ouvrage indique en Espaces Boisés Classés) ces éléments paysagers pour des raisons d’intégration paysagère du projet et de facteur d’atténuation de bruit.


CONCLUSIONS ET AVIS

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V-I CROISSANCE DE TRAFIC ET RISQUES ACCRUES SUR LA ROUTE ÉTROITE NOUVOITOU - VERN-SUR SEICHE DESSERVANT LE MANOIR DU PETIT CORCÉ. QUELLE (S) ÉVOLUTION (S) ?

Ce sujet a fait l’objet de 3 observations : M. Christian QUEFFELEC (se situant dans le voisinage de la route, à environ 350 m du Manoir, Observation O2) : « La collectivité doit s’interroger sur les possibilités de limitation de risques en matière de circulation. La création de nouveaux lotissements à VERN – sur-Seiche (Hauts de Gaudon. La ZAC des Hautes Perrières) qui améneront plus de 1000 nouveaux habitants et les activités du Petit Corcé nécessitent des aménagements pas forcément compatibles avec les activités agricoles (et de la CUMA). » M COCHERY (se situant en bordure de route à environ 180 m du Manoir, observation O3) : « Il conviendrait que la vitesse soit modérée du fait de l’augmentation de trafic ». M. J.F. LANNURIEN (se situant dans le voisinage de la route, à environ 350 m du Manoir, observation O5) : « La voie communale est de plus en plus empruntée. Le nouveau lotissement de Vern-sur-Seiche y contribue. L’étroitesse de la voie est source de risques, d’autant que de plus en plus de piétons et de cyclistes l’utilisent. Est-il prévu une évolution de cette voie au regard de l’évolution de son usage ? » Commentaires du commissaire enquêteur La route Nouvoitou – Vern-sur-Seiche desservant le Manoir du Petit Corcé, ancienne VC2, fait partie du réseau géré par Rennes Métropoles. Cette route est étroite avec des sections de visibilité limitée. Elle dessert aussi une CUMA qui aurait une quarantaine d’adhérents avec de multiples équipements, ce qui implique une route empruntée par des engins agricoles. Elle est parallèle à la RD 34, cette dernière ayant un trafic 2016 TMJA 7016 veh/j (source carte des trafics Conseil départemental). Certains l’utiliseraient aussi en alternative à la RD34. Concernant les nouveaux lotissements à Vern-sur-Seiche, le potentiel inscrit au SCoT est calculé sur la base d’une production de logements liée à l’équivalent de deux PLH soit environ 2 700 logements. Sur le site internet de la Mairie, la rubrique ZAC des hauts-Perrières est marquée en cours d’actualisation. Selon Vivra-Vern de mars-avril 2016, environ 700 logements seraient prévus. Dans la rubrique projets urbains du site internet, lotissement du Haut de Gaudon, il est fait référence à 2 programmes globalement de 49 logements. Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage indique qu’» Il n’y a pas d’augmentation de la capacité d’accueil des réceptions et séminaires, puisqu’il s’agit de permettre à la clientèle de pouvoir être hébergée sur place. Ceci dans le sens d’une plus grande sécurité de la circulation


CONCLUSIONS ET AVIS

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routière, a priori, puisqu’elle réduira les circulations nocturnes et une meilleure répartition des flux (départs et arrivées différés en fonction des nuitées). » Appréciation du commissaire enquêteur Certes la construction des éco-suites va dans le sens d’une plus grande sécurité de la circulation routière. Le sujet concerne la situation actuelle du trafic que les observations exprimées pendant l‘enquête publique considèrent comme préoccupante. Le maître d’ouvrage n’apporte pas de réponse. Le trafic sur La route départementale (ancienne VC 2) desservant le Manoir du petit Corcé reliant Vern-sur-Seiche à Nouvoitou serait selon les voisins en forte augmentation. Elle est à proximité immédiate de nouveaux lotissements à Vern-sur-Seiche. Cette route est étroite avec des sections de visibilité limitée. Elle dessert aussi une CUMA qui aurait une quarantaine d’adhérents avec de multiples équipements, ce qui implique une route empruntée par des engins agricoles. Elle est parallèle à la RD 34, cette dernière ayant un trafic 2016 TMJA 7016 veh/j (source carte des trafics Conseil départemental). Certains l’utiliseraient aussi en alternative à la RD34. Il n’y a pas de comptage de trafic disponible sur cette voie. Je recommanderai d’effectuer une campagne de comptage et de déterminer les éventuels aménagements de sécurité routière à réaliser.

V-J DISTANCES D’ÉPANDAGE M. PELHÂTE (courrier C1) observe et demande : « Les parcelles agricoles qui bordent le site seront impactées, il est indispensable de ne pas repousser les distances d’épandage que ce soit de manières organiques, ou de pesticides ou de produits de traitements bio. »

Commentaires du commissaire enquêteur Les distances d’épandage réglementaires à respecter sont différentes selon les déjections épandues, et selon le risque de pollution ou de nuisance olfactive : 10 à 100 m des habitations selon les effluents et les pratiques d’épandage, 10 à 100 m des berges des cours d’eau selon l’effluent. La réglementation des épandages concerne les apports en fertilisants, les distances d’exclusion des épandages, ainsi que les périodes d’interdiction des épandages. Il est interdit d’épandre en dehors des terres cultivées, sur les sols détrempés, enneigés ou gelés. Les épandages de pesticides et insecticides L’épandage terrestre est réglementé par les articles L253-1 à L253-7-1 du code rural. Faute de mesure de protection (haies par exemple), les distances minima de recul conseillées vis-à-vis des lieux accueillant des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées ou malades) sont de 5 mètres pour les cultures basses (grandes cultures, cultures légumières), 20 mètres pour la vigne, 50 mètres pour l’arboriculture ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000425570


CONCLUSIONS ET AVIS

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- Interdiction de traiter en période de floraison (pollinisation) et si le vent a un degré d’intensité supérieur à 3 sur l’échelle de Beaufort ;

- Ne pas traiter dans une zone minimale de 5 mètres le long des cours d’eau et même des fossés ainsi qu’autour des points d’eau non potable à défaut d’indication sur l’étiquetage d’une zone non traitée ou d’un arrêté préfectoral.

Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage de la procédure indique « même si l’habitat crée consiste en de l’hébergement ponctuel, l’épandage qui peut s’effectuer sur la parcelle n°782 et 1395, devra effectivement en tenir compte et respecter les distances prévues par le Code rural et de la pêche maritime. » Appréciation du commissaire enquêteur Pour le verger au sud de la parcelle n° 1524, la question ne paraît pas se poser du fait de la distance d’implantation des éco-suites. Par contre pour le champ cultivé à l’ouest de la parcelle n° 1524, la situation est caractérisée par :

- La demande du maître d’ouvrage de l’opération pour que « l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives », présentement de 5 m soit diminuée à 2 m ou = H/2 (H étant la hauteur de la construction) ».

- La présence d’un talus avec une haie fournie, élément protecteur. Rappelons les préconisations : en l’absence de mesure de protection (haies par exemple), les distances minima de recul conseillées vis-à-vis des lieux accueillant des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées ou malades) sont de 5 mètres pour les cultures basses (grandes cultures, cultures légumières), Je recommanderai de protéger cette haie fournie dans le PLU.

V-K NUISANCES SONORES M. et Mme BRIANTAIS (Observation O5) : « L’aspect bruit et nuisance sonore devra aussi être pris en compte. Le respect des réglementations des nuisances sonores est valable pour tous. » Commentaires du commissaire enquêteur M et Mme BRIANTAIS sont situés à environ 230m du Manoir. M et Mme COCHERY, distants de 180 m ont indiqué oralement que notamment face à ce sujet ils avaient eu recours au double vitrage. Parmi les activités bruyantes, une réglementation particulière s’applique aux lieux diffusant de la musique amplifiée, visant à concilier le fonctionnement de ces lieux avec le respect du droit à la tranquillité des riverains.


CONCLUSIONS ET AVIS

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Cette réglementation s’applique aux établissements dont la principale activité est la diffusion de musique amplifiée (discothèques, salles de spectacles) comme à ceux ayant d’autres affectations mais diffusant de la musique amplifiée (salles polyvalentes, bars, restaurants…) 12 fois par an ou plus ou, pour une activité saisonnière, 3 fois par mois ou plus. Les exploitants de ces établissements sont tenus de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores comportant une étude acoustique ainsi que la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences. Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage de la procédure indique « Il n’y a pas

d’augmentation de la capacité d’accueil des réceptions et séminaires, puisqu’il s’agit de permettre à la clientèle de pouvoir être hébergée sur place. Ceci ne devrait pas générer de nuisances sonores supplémentaires. » Appréciation du commissaire enquêteur Ce sujet, lié à la situation actuelle intrinsèquement pertinent, est en dehors du champ de l’enquête publique qui pour mémoire porte sur « la déclaration de projet pour la réalisation d’une opération d’urbanisme (NDLR construction d’éco-suites) au sein du Manoir du Petit Corcé emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nouvoitou. »

V-L DEMANDE D’ÉCLAIRCISSEMENT SUR UNE ACTIVITÉ EN LIEN AVEC DES VÉHICULES DERRIÈRE LE MANOIR DU PETIT CORCÉ

M et Mme BRIANTAIS (Observation O5) : « Nous demandons un éclaircissement sur l‘activité de réparation automobile située derrière le Manoir du Petit Corcé, synonyme de nuisances sonores et essais de véhicules à grande vitesse sur la portion de route ». Commentaires du commissaire enquêteur Cette question, qui dans un autre contexte mérite une attention particulière, est hors sujet par rapport à l’objet de l’enquête publique. Appréciation du commissaire enquêteur Un stockage peu esthétique de véhicules est visible au moins de la parcelle n° 1524 côté Est. Je recommanderai de protéger cette haie en tant qu’élément d’intérêt paysager.


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VI. AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Cet avis porte sur l’intérêt général du projet, ses impacts principalement sur l’environnement, les aspects liés à la mise en compatibilité du PLU de Nouvoitou, les points faisant l’objet soit d’une réserve, soit d’une recommandation. Le Manoir du Petit Corcé développe plusieurs activités de réception & mariages, de séminaires et de restauration. Sa capacité d’accueil, qui se compose de 5 salles de réception, dont une pouvant accueillir plus de 200 couverts, et d’un restaurant, est estimée à 400 visiteurs à la journée ou à la demi-journée. Afin de compléter son activité, le Manoir du Petit Corcé a pour projet l’installation de 17 hébergements légers de loisirs appelés « éco-suites ». Cette entreprise assure des services nécessaires (réceptions d’ampleur en particulier pour les mariages). Les établissements de ce secteur d’activités ayant une capacité d’accueil similaire ou supérieure sont peu nombreux. Ainsi ont été répertoriées en Ille-et-Vilaine treize entreprises (sans prétendre à l’exhaustivité, mais probablement très proche de ce nombre) ayant au moins une salle pour 200 couverts. Le Manoir du Petit Corcé est l’un, sinon le plus proche de Rennes à 15 km. Les autres établissements comparables en Ille-et-Vilaine sont distants de 24 km à 70 km. Le manoir du Petit Corcé a recours à des emplois permanents (5,5 Equivalent-Temps-Plein) et à de nombreux temporaires (jusqu’à 20 par mois avec des vacations de 6 à 8 heures). À titre d’illustration, pour 200 couverts, le ratio est généralement 1 serveur pour 25 personnes soit globalement 8 et 2 personnes en cuisine. Le site est en pleine compagne avec un nombre faible de voisins proches (1 habitation à environ 180 m du Manoir, 1 autre à environ 230 m, les quelques autres au-delà de 300 m). La construction d’hébergements sur place en limitant des retours tardifs d’évènements particulièrement fêtés (mariages, fêtes d’étudiants…) contribue substantiellement à la sécurité routière. Les entreprises similaires ont généralement des capacités plus étoffées d’hébergement. Le porteur du projet indique que son chiffre d’affaires est en baisse par manque d’hébergement, ceci ne répondant pas en effet à la demande des clients aujourd’hui. Trois personnes lors des permanences ont exprimé oralement que cette opération présentait un intérêt général pour la commune et l’emploi. En dernier lieu, le site du Manoir du Petit Corcé est l’un de la dizaine de STeCAL "loisir-tourisme" (au titre du 1° de l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme) confirmé dans le cadre du futur PLUi, reconnaissant ainsi le caractère d’intérêt général pour la métropole, en matière d’offre d’hébergement touristique et de loisirs (compris réceptions, mariages, séminaires…). Ces arguments démontrent de façon fondée et pertinente l’intérêt général du projet pour Rennes Métropole et pour la commune de Nouvoitou. L’évaluation environnementale, au regard des enjeux identifiés de la maîtrise de la consommation de l’espace agricole, de la préservation des connexions écologiques, du maintien


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et mise en valeur du paysage, conclut que le projet de mise en compatibilité du PLU pour permettre l’aménagement des éco-suites du manoir du Petit Corcé, n’aura pas d’incidences dommageables sur l’environnement. Il n’y a pas d’élément de nature à remettre en cause cette conclusion. La visite du site, les observations des voisins immédiats du projet, le mémoire en réponse du maître d’ouvrage me conduisent à avoir un avis plus nuancé. Il convient pour des raisons de qualité paysagère persistante et d’éléments contribuant à une atténuation du bruit de protéger plusieurs haies autour du projet : deux existantes et deux à créer, plus précisément : d’une part les haies bocagères existantes bordant à l’ouest la parcelle n° 1524 (particulièrement fournie) le long de laquelle seront implantées des éco-suites et bordant à l’est la parcelle n° 1081 (en limite de l’actuelle activité en lien avec des véhicules), d’autre part deux haies sur un talus à créer sur la parcelle n° 1081 à l’ouest et au nord en bordure de route de part et d’autre de l’accès au nouveau parking. Ce point étant important dans le contexte du projet, réalisable sans problème important, je l’exprimerai sous forme de réserve. L’évaluation environnementale préconise une quinzaine d’indicateurs de suivi « identifiés comme étant intéressants pour le suivi de l’état de l’environnement du territoire communal, du fait qu’ils permettent de mettre en évidence des évolutions en termes d’amélioration ou de dégradation de l’environnement de la commune. Il est proposé que ces indicateurs soient mis à jour selon une périodicité annuelle à tous les 5 ans. ». Je ferai la recommandation d’intégrer dans la mise en compatibilité du PLU ces indicateurs en précisant qui les prendra en charge et la périodicité de leur mise à jour. Le porteur du projet de construction des éco-suites, M. MARQUET, demande deux amendements relatifs aux modifications du PLU pour lesquels le maître d’ouvrage de la procédure a exprimé dans le mémoire en réponse son accord : Dans l’article N2 « occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières » de la zone N, ou est rajoutée la possibilité d’Habitations Légères de Loisirs (HLL) dans les secteurs N1 sous la forme d’un alinéa supplémentaire, de doubler l’emprise au sol global maximum autorisé de 1000 m2 à 2000 m2. Dans l’article N7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » de la zone N que le retrait minimal, présentement de 5 m soit diminué à 2 m ou l = H/2 (H étant la hauteur de la construction). Pour l’emprise au sol maximum, la valeur initiale ne convenait pas, la surface des terrasses ayant été oubliée. Les 18 habitations Légères de loisirs (éco-suites + bureau d’accueil) représentent de l’ordre de 1854 m2 d’emprise globale au sol, une emprise au sol maximum de 2000 m2 apporte une marge 8 % tout en bornant l’occupation au sol. Cette valeur est à mon sens pertinente. J’en ferai la recommandation. L’implantation des 17 éco-suites s’effectue sur un espace de 5400 m2, soit une densité de 31,5 constructions par ha en préservant la grande majorité des arbres du verger.


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Dans ce cadre contraint, il convient d’assouplir la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives tout en assurant la protection de la haie limitrophe. J’exprimerai les recommandations d’amender ainsi l’article N7 du règlement et de protéger la haie existante, limite ouest de la parcelle n° 1524. Les modifications du PLU permettent la réalisation du projet tout en cadrant son ampleur : emprise au sol global des habitations légères de loisirs limité à 2000 m2. Les éléments d’intérêt paysager (verger) sont diminués du strict nécessaire et il convient de protéger 2 haies et d’en réaliser 2 autres avec protection paysagère. M. PELHÂTE conteste l’élargissement de l’emprise de l’activité du manoir du Petit Corcé, la création des 17 « éco-suites », les arguments relatifs à l’impact agricoles et à des arbres morts. Concernant l’élargissement de l’emprise de l’activité du « Manoir du Petit Corcé », la construction des éco-suites s’effectue sur une parcelle actuellement utilisée comme parc. L’extension réelle d’emprise est la création du parking de 900 m2 et à la marge la création du dispositif de traitement des eaux usées, soit une extension réelle, au-delà de l’utilisation actuelle, de 1074 m2, globalement peu importante. Le terrain utilisé po ur le nouveau parking n’est plus exploité au moins depuis plusieurs années. L’intérêt de ces 17 hébergements, comme indiqué précédemment, est de permettre à des participants à des événements qui se prolongent fort tard de dormir sur place, éléments de sécurité routière en particulier pour les jeunes conducteurs. L’extension de la zone naturelle N1 au détriment de la zone agricole A est de 1,83 ha. Les surfaces utilisées par le projet sont de l’ordre de 0,66 ha. Les surfaces restantes, 1,17 ha (principalement le verger) demeurent inchangées. L’impact agricole du projet est par conséquent marginal. Il n’y a pas de réponse sur la quantité actuelle d’arbres morts. Pour une raison évidente d’esthétique, le porteur du projet devrait les supprimer. Les arbres plantés (28 dans le rapport de présentation) seront, (cf mémoire en réponse), de nouveaux arbres de hauteur moyenne, approche logique et satisfaisante. L’exploitation et le devenir des éco-suites a suscité des questions de Mrs. PELHÂTE et LANNURIEN. « Ne seront-elles pas louées à la semaine, au mois ou à l’année ? ». Le porteur du projet n’a pas explicitement répondu à cette question, tout en soulignant comme indiqué précédemment une baisse de son chiffre d’affaires par manque d’hébergements, demandés aujourd’hui par les clients. Tant que l’activité réceptions et à un degré moindre séminaires fonctionnera sur de nombreux mois, une valeur ajoutée importante de l’activité est de garder disponible ces hébergements pour les participants. Le site est bien équipé, proche de Rennes et dispose donc de tous les atouts pour une longue durée d’activité. Comme le souligne le maître d’ouvrage de la procédure dans son mémoire en réponse Les « éco-suites » créées n’ont pas de cuisine ni de pièce de service. Elles ont le statut réglementaire d’Habitations Légères de Loisirs.


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Elles ne sont pas des logements et elles feront l’objet d’une autorisation d’urbanisme en tant que tel et non pas en tant que logement ou habitat permanent démontable. Il indique que « le porteur de projet risquerait d’être en infraction par rapport au PLU et à la législation du Code de l’urbanisme, si la destination des constructions était différente de celle pour lesquelles l’autorisation a été accordée. » L’espace considéré n’a pas le statut de camping, ni ne comporte les équipements indispensables associés à un camping (piscine, jeux pour enfants…). Le nouveau dispositif de traitement des eaux usées préoccupe M. C. QUEFFELEC, M. et Mme BRIANTAIS, M. J.F. LANNURIEN. La solution retenue, dispositif avec filtre planté de roseaux de type Eco-phyltre dimensionné pour 145 EH (Équivalent Habitant) résulte d’une étude de filière comparant 4 alternatives (l’extension du filtre à sable enterré actuel, les filtres plantés de roseaux, une microstation par boues activées (solutions conditionnées par l’acceptabilité du ruisseau dont les débits sont très faibles), le raccordement au réseau d’assainissement collectif). Cette solution a été validée par le SPANC de Rennes Métropole, service particulièrement étoffé en termes de compétences et de personnel. Le maître d’ouvrage n’a pas apporté de réponses spécifiques sur la fréquence des contrôles, sur les eaux de sortie du dispositif de traitement (qui s’infiltrent sauf erreur, dans le sol avec une qualité qui devrait être conforme aux normes de rejet puisque le SPANC a validé le choix de ce dispositif), sur les compétences des contrôleurs (probablement effectués par des techniciens dûment formés). Il n’y a pas lieu à ce stade de mettre en doute la compétence du SPANC pour contrôler la réalisation et contrôler périodiquement le fonctionnement.

M COCHERY, M. et Mme BRIANTAIS, voisins les plus proches respectivement à environ 180 m et 230 m du Manoir, demandent globalement l’adjonction de deux ensembles talus + haie sur la parcelle accueillant le nouveau parking. Il convient, d’une part de créer sur la parcelle n° 1081 un talus et une haie à l’ouest, qui pourrait être en continuité d’une haie existante, et au nord en bordure de la route, d’autre part de protéger (le maître d’ouvrage de la procédure indique en Espaces Boisés Classés dans son mémoire en réponse) ces éléments paysagers pour des raisons d’intégration paysagère du projet et de facteur d’atténuation de bruit. Leur réalisation et protection seront demandées sous forme d’une réserve. La croissance du trafic et les risques accrus sur la route départementale (ancienne VC 2) desservant le Manoir du petit Corcé reliant Vern-sur-Seiche à Nouvoitou ont fait l’objet d’observations de M. C. QUEFFELEC, M. COCHERY, M. J.F. LANNURIEN. Cette route est à proximité immédiate de nouveaux lotissements à Vern. Elle est étroite avec des sections de visibilité limitée. Elle dessert aussi une CUMA qui aurait une quarantaine d’adhérents avec de multiples équipements, ce qui implique une route empruntée par des engins agricoles. Elle est parallèle à la RD 34, cette dernière ayant un trafic 2016 TMJA 7016 veh/j. Certains l’utiliseraient aussi en alternative à la RD34. Il n’y a pas de comptage de trafic disponible sur cette voie.


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Je recommanderai d’effectuer une campagne de comptage et de déterminer les éventuels aménagements de sécurité routière à réaliser. Des sujets correspondant à la situation actuelle, mais en dehors de l’objet de l’enquête publique (déclaration de projet pour la réalisation d’une opération d’urbanisme au sein du Manoir du Petit Corcé emportant mise en compatibilité n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nouvoitou) ont été soulevés : les nuisances sonores, demande d’éclaircissement sur l’activité en lien avec des véhicules derrière le Manoir du Petit Corcé. Des demandes ont été formulées lors de l’enquête publique et sont traitées dans les conclusions thématiques. Globalement mon avis est que, l’opération d’urbanisme consistant principalement à construire 18 Habitations légères de loisir (17 éco-suites et un bureau d’accueil) présente un intérêt général pour Rennes Métropole et la commune de Nouvoitou pour les raisons expliquées ci-dessus et que les modifications amendées du PLU de la commune de Nouvoitou impliquées par cette opération permettent d’une part de dégager l’espace nécessaire, sans plus, accompagné dans le règlement d’une emprise au sol global maximum de ces constructions d’autre part d’améliorer son intégration avec l’adjonction dans le PLU de quatre éléments paysagers protégés en limites de l’opération décrits dans la réserve.

TIRANT le bilan de l’ensemble des appréciations exposées ci-dessus, J’émets un AVIS FAVORABLE

SOUS LA RÉSERVE de protéger lors de la mise en compatibilité n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune les quatre éléments paysagers suivants : D’une part les deux haies bocagères existantes bordant à l’ouest la parcelle n° 1524 (particulièrement fournie) le long de laquelle seront implantées des éco-suites et bordant à l’est la parcelle n° 1081 (en limite de l’actuelle activité sur des véhicules), D’autre part deux haies bocagères avec talus à créer, fournies à terme, sur la parcelle n° 1081 à l’ouest du nouveau parking, qui pourrait être dans le prolongement d’une haie existante et sur la limite nord en bordure de route de part et d’autre de l’accès au parking.

Assorti de quatre recommandations : Recommandation n° 1 : compléter dans les documents actuels traitant de l’intérêt général du projet les arguments le démontrant (cf notamment les arguments dans le procès-verbal de synthèse).


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Recommandation n° 2 : dans le règlement de la zone naturelle N, article N2 porter à 2000 m2 l’emprise cumulée maximum des Habitations Légères de Loisirs (HLL) dans les secteurs N1 et dans l’article N7 diminuer le retrait minimal à 2 m ou l = H/2 (H étant la hauteur de la construction). Recommandation n° 3 : Intégrer dans la mise en compatibilité du PLU les indicateurs de suivi identifiés et préconisés dans l’évaluation environnementale en précisant qui les prendra en charge et la périodicité de leur mise à jour Recommandation n° 4 : effectuer une campagne de comptage sur la route départementale reliant Vern-sur-Seiche à Nouvoitou en desservant le petit Manoir du Corcé (ancienne VC 2) et déterminer les éventuels aménagements de sécurité routière à réaliser.

Fait à Saint Briac le 27 juillet 2018

Yves Hubert GUENIOT

Commissaire enquêteur

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