Commune de CORNY sur MOSELLE - cc-madetmoselle.fr

Département de Moselle

Communauté de communes MAD & MOSELLE

Commune de CORNY sur MOSELLE

MODIFICATION n° 1 du

PLAN LOCAL D’URBANISME

Chapitre I RAPPORT

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Enquête publique réalisée du 29 Juin au 29 juillet 2019

Claude BESANCON Commissaire Enquêteur

Messein le 26 août 2019

- Rapport d'enquête publique sur la modification N°1 du PLU- Commune de Corny sur Moselle 1

SOMMAIRE CHAPITRE I : RAPPORT d’enquête publique page

Préambule 3

I- OBJET DE L'ENQUETE 3

1.1- Les différentes étapes du POS Au PLU 3

1.2- Rappel du cadre juridique 3

1.3- Caractéristique du projet PLU 3

1.4 - La concertation avec le public 4

II- DEROULEMENT DE L'ENQUETE 5

2.1- Mise en place de l’enquête 9

2.2- Etude du dossier 5 2.3 - La publicité 5

2.4- L'enquête publique 6

III- ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 7

3.1- Bilan des permanences 8 3.2- Bilan de l'analyse des observations 8 3.3- Mémoire en réponse de la Communauté de communes 8

IV- CONCLUSION GENERALE 8

Annexes: numérotées 1 à 9 10 à 28

CHAPITRE II : CONCLUSIONS. Avis motivé du Commissaire enquêteur


Par arrêté N° 2019-149 du 29 mai 2019, Monsieur le Président de la communauté de communes Mad & Moselle a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Corny sur Moselle. (Annexe 1) A cet effet, Madame Corinne LEDAMOISEL Présidente du Tribunal Administratif de NANCY a désigné Claude BESANCON, par ordonnance N° E19000052/54 du 13 mai 2019, pour assurer les fonctions de Commissaire Enquêteur. (Annexe 2) Dans le cadre de mes fonctions, en collaboration avec les services de la mairie de Corny et de la communauté de communes Mad & Moselle, j'ai organisé l'enquête publique dont :

- Le présent rapport relate le déroulement et analyse les observations, - Le rapport complémentaire exprime mes conclusions.

I- OBJET DE L'ENQUETE ►La commune de Corny possédait un Plan local d'urbanisme ( PLU) approuvé par décision du conseil municipal en date du 8/01/2016. -Le PLU fixe les règles générales d’urbanisme et les servitudes d’utilisation des sols permettant de respecter les principes énoncés aux articles L.101-1 à L.101-3 du Code de l'urbanisme. Le PLU comprend (articles L.151-1 à L.151-48 et R.151-1 à R.151-55 du CU) : • Un rapport de présentation ; • Un projet d’aménagement et de développement durables ; • Des orientations d’aménagement et de programmation ; • Un règlement ; • Des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s’applique. - Le PLU peut être sujet à diverses procédures d'évolution suivants les modifications à apporter, et tout en respectant les règles dictées par le code de l'urbanisme: procédures de révision, révision allégée, modification simplifiée, modification de droit commun, mise ne compatibilité, abrogation. ►La commune de Corny a souhaité mettre en œuvre une procédure de modification du PLU en vigueur pour satisfaire les objectifs suivants: - Modifier de façon mineure le règlement écrit pour faciliter sa compréhension et son instruction, - Adapter et reconnaitre l'existant par le classement d'une zone UA en zone UE à l'emplacement des bâtiments communaux, - Faire évoluer un espace boisé de zone NF en zone NJ ( zone non boisée), - Mettre à jour les emplacements réservés prévus à l'approbation du PLU et créer de nouveaux emplacements réservés. Ces facteurs ont conduit à la mise en place d'une modification du PLU, et la procédure de modification a été engagé par délibération du conseil municipal du 27/07/2018. - La Loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes et communautés d’agglomération à compter du 27 mars 2017.


Le maitre d'ouvrage est donc la communauté de communes Mad & Moselle qui est compétente en matière de document d'urbanisme, à partir du projet initié par la commune de Corny. ( DCM 27/07/2018) 11) Rappel du cadre juridique: Cette enquête publique est engagée suite aux principaux textes réglementaires suivants: - le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L153-40 . L153-36: souhait de modification du règlement, les orientations d'aménagement et de programmation, ou le programme d'orientation et d'actions. .L153.-41: le projet est soumis à enquête publique conformément au chapitre III du titre II du Livre 1er du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet: 1° soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction 2° soit de diminuer cette possibilité de construire 3° soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser 4° soit d'appliquer l'article L131-9 du code de l'urbanisme. - le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 ( champ d'application de l'enquête publique) et suivants et aux articles R.123-2 à R.123-27 ( participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement).

Viennent également s'ajouter - l'arrêté de Monsieur le Président de la communauté de communes CCMM du 29/05/2019 prescrivant l'ouverture de 'enquête publique, - L'ordonnance de Madame la Présidente du TA de Nancy du 13/05/2019 pour la nomination du commissaire enquêteur. 12) Les différentes étapes de la modification d PLU: . Délibération du conseil municipal du 27/07/2018 engageant la procédure de modification du PLU. Le projet est confié au bureau d'études EOLIS, 115, rue d'Alsace à Saint Dié (88). . Notification du projet de modification aux personnes publiques associées le 27/11/2018 . . Décision n° DE -2019-106B de la CCMM de la poursuite et de l'achèvement de la procédure de modification du PLU de la commune de Corny, suite à la prise de la compétence urbanisme au 01/01/2019. . Arrêté n° 2019-149 en date du 29/05/2019 par M Le Président de la CCMM de mise à l'enquête publique du dossier de modification du PLU. . Du 29 juin au 29 juillet 2019 : enquête publique, dernière étape de concertation avec les habitants de Corny, mise à disposition du dossier d'enquête, permanences du commissaire enquêteur.

13) Caractéristiques du projet de modification du PLU : ● Modification mineures du règlement: Plusieurs points sont repris uniquement pour obtenir une meilleure compréhension des textes lors des instructions des autorisations d'urbanisme, ou pour éviter toute erreur d'interprétation.


On retrouve ces modifications: - à l'article 3- desserte en voirie, - à l'article 6- implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - à l'article 7- pour une clarification des règles concernant les abris de jardin - à l'article 10- implantation des constructions nouvelles - à l'article 11- relatif à l'aspect extérieur des constructions ● Mise à jour et création de l'annexe relative aux emplacements réservés: Ce point a peu d'incidence car il modifie faiblement les emprises prévues à acquérir par la commune, en les adaptant simplement aux besoins actuels, et notamment pour répondre à des problèmes de sécurité, et de circulation. (Annexe 3) . Espaces 1,2,3,8,910: - aucune modification . Espaces 4 et 6 : - supprimés . Espaces 5,7: - réduction des surfaces d'emprises suite aux besoins qui ont évolué . Espace 9: - Modification du numéro de parcelle, sans modification de la surface impactée . Espaces 11 de 443 m², 12 de 30 m², 13 de 52 m², et 14 de 51 m²: ils ont été créé pour un aménagement en vue de faciliter la circulation dans le secteur. ● Modification de la zone où se trouve les bâtiments communaux de zone UA en zone UE, qui n'a aucune incidence sur l'environnement, sans consommation de terres à vocation agricole.( 5759 m²) C'est la reconnaissance de vocation publique des bâtiments concernés. ● Modification d'une zone NF En zone NJ: ( 2580 m²) Cette zone n'est actuellement pas boisée, et n'amputera pas de terres agricoles. Cette évolution permettra simplement la construction éventuelle d'abris de jardins ou garages derrière les maisons dont les propriétés donnaient jusque là sur un terrain classé NF, donc incontructible.

14) La concertation avec le public :

En vertu de l’article L. 103.2 du code de l’urbanisme en vigueur, la concertation préalable en amont est facultative dans le cadre des procédures de modification de PLU. Au regard des modifications projetées, aucune démarche n’a officiellement été engagée en matière de concertation préalable à la consultation publique prévue dans le cours de la procédure. Conformément aux articles L132-7, L132-9 et L153-40, du code de l’urbanisme, le dossier a été notifié le 27/11/2018 pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA)

L'enquête diligentée par la communauté de Communes Mad & Moselle concerne la modification du PLU de Corny sur Moselle. Elle doit permettre au public de prendre connaissance des modifications envisagées par la commune de Corny.

Les documents portés à ma connaissance me permettent d’évaluer favorablement la concertation minimale et réglementaire qui a été réalisée..


II- DEROULEMENT DE L'ENQUETE

21) Mise en place de l’enquête : Le Tribunal Administratif de NANCY m'a nommé au poste de Commissaire Enquêteur par décision n° E19000052/54 du 13 mai 2019. J’ai pris possession du dossier à la mairie de Corny le 17/05/2019, où j'ai rencontré M Blouet Maire, M Rollet 1er adjoint, et Me ALLEAUME de la communauté de communes pour une présentation globale du projet envisagé. Sans aucune relation avec l’opération menée, j’ai signé la déclaration sur l’honneur le 27 juin 2019 attestant que je n’avais pas d’intérêt personnel au projet communal. (annexe 4) Au cours de nos échanges, nous avons avancé des dates pour la période de consultation du public, et les dates de mes permanences. Ces dates restaient à être validées après ma lecture et vérification de la complétude du dossier. Bien que ce projet ne soit pas soumis à évaluation environnementale, une période de consultation de 30 jours au moins a été maintenue durant cette période de vacances. Période d’enquête publique: 29 juin au 29 juillet 2019 , soit 31 jours Dates des 2 permanences prévues : Samedi 29/06/2019 de 9h30 à 11h Lundi 29 juillet 2019 de 16h à 18h30

22) Etude du dossier : Prise de connaissance du document

J'ai examiné le dossier devant être mis à la disposition du public avant le démarrage de l’enquête, et vérifié sa complétude. Il comprenait : • Un préambule sur le PLU approuvé par décision du conseil municipal de 8/01/2016

• Les objets de la modification n°1 du PLU • Les justifications de la procédure • L'exposé des modifications prévu dans cette modification n° 1 •Un plan de zonage avant et après modification • Une annexe relative aux emplacements réservés • L'extrait de décision du CM De Corny du 27 juillet 2018 actant le lancement de la

procédure (Annexe 5) • Les avis des PPA ayant répondu à l'envoi du dossier.

►L'ensemble des pièces présentes constitue un dossier minimum et adapté au projet, conforme aux exigences réglementaires. Je considère que toutes les informations, les documents remis, les visites, et rencontres m’ont été accessibles sans réserves. Ils m’ont permis une bonne connaissance des modifications envisagées qui ne remettent pas en cause le PLU en place.

23) La publicité : - J’ai constaté dans la presse, la publication de l’annonce de l'enquête aux rubriques "annonces légales" (Annexe 6) 1ére insertion : Le 11 juin 2019 pour "L’Est républicain "

Le 12 juin 2019 pour "Le Républicain Lorrain"


2ème insertion Le 03 juillet 2019 pour "L’Est républicain " Le 02 juillet 2019 pour "Le Républicain Lorrain" - Simultanément, en me rendant à la mairie à chaque permanence, j’ai pu vérifier que l'arrêté 2019.149 du 29/05/2019 était affiché sur la porte d'entrée de la mairie, et visible depuis les espaces publics. (Affiche conforme à l’arrêté du 24.04.2012 caractérisant un format réglementaire). Les certificats d'affichage joints en atteste l'authenticité. (Annexe 7)

- Les pièces du dossier , et l'avis d'enquête ont également été publié sur le site internet de la communauté de communes www.cc-madetmoselle.fr/,, et sur le site de la mairie de Corny www.mairie-corny.fr - Les observations, remarques, propositions et contre-propositions pouvaient être envoyées par courrier électronique à l'adresse dédiée suivante : [email protected], ou sur les registres d'enquête déposés en mairie de Corny ou au siège de la communauté de communes pendant les heures d'ouverture normales des deux entités.

Je note que les moyens d’information pour permettre à tous les habitants de participer à la consultation du public ont été optimisés. L'information a été suffisante pour que ce projet soit porté à la connaissance du public depuis sa mise en place.

24) L’Enquête publique :

- L'enquête s'est déroulée sur 31 jours consécutifs du 29 juin au 29 juillet, - Les documents étant consultables par le public, à la mairie de Corny ou au siège de la CCMM aux heures normales d'ouverture du secrétariat. - Je me suis tenu personnellement à la disposition du public, dans la salle du conseil municipal mise à disposition selon les 2 jours et heures définies dans l'arrêté.


- Les registres que j'ai paraphé, ont été mis à disposition le 29/06/2019 pour l'ouverture de la période d'enquête, et clos par mes soins le 29/07/2019 à la fin de la dernière permanence pour celui de Corny, et à réception le 31 juillet pour celui de Thiaucourt. Climat de l'enquête: Aucun incident n'a été enregistré durant le déroulement de l'enquête, ni remarques sur l’organisation ou le déroulement de celle-ci.

BILAN :

►Au cours des 2 permanences, j’ai reçu deux personnes, dont 1 seule à laisser une observation au registre.

- 2 observations inscrites sur le registre (R1- R2) par moi-même et la DGS de la mairie pour rapporter des échanges avec des personnes qui n'ont pas laissées eux mêmes d'observations.

►1 courrier électronique arrivé à l'adresse de la mairie de Corny à mon intention relatif à la modification du PLU pendant la durée de l'enquête

►Aucun message n'est parvenu par l'adresse mail dédiée à l'enquête. L'ensemble de ces communications a été retranscrit au bilan de synthèse que j'ai

transmis au Président de la communauté de communes, avec copie à M Le Maire de Corny le 31/07/2019 . (Annexe 8)

Globalement, l'enquête a suscité une mobilisation très faible de la part des habitants.

III- ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Comme indiqué précédemment, les observations du public ont fait l'objet d'un PV de synthèse transmise à M Le Président de la communauté de communes et copie à M Le Maire de Corny.

31) BILAN des PERMANENCES :

Globalement, je n'ai pas constaté de réaction importante des habitants quant à la modification du PLU mis en place.

La municipalité a engagé une légère modification du PLU pour apporter de la clarté au règlement, adapter le classement de 2 zones ( UA en UE et NF en NJ), et mettre à jour les espaces réservés. Mon rôle de commissaire enquêteur est de:

- tirer les enseignements de l’ensemble des remarques formulées, à laquelle des réponses sont apportées par Mr le Maire,

- formuler un avis dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants, en toute indépendance.

32) BILAN de l’ANALYSE des OBSERVATIONS

a) Observations au registre- courriers-documents : Comme il y a peu d'observations, elles sont reprises individuellement, et je peux apporter mon analyse.


- R1: M Tottoli: son observation ne concernait pas l'objet de l'enquête. - R2: M Thill a questionné la mairie pour obtenir une copie du PLU: il ne s'est pas représenté

en permanence pour des explications, ni pour avoir le dossier demandé. - R3: M MUNGER: Son observation est intéressante: elle peut permettre d'engager une

réflexion sur la mise en place de voies en zones protégées. - Courrier héritiers LOBEL-POIROT: il semble que leur requête est en relation favorable avec la

modification apportée à l'espace réservée N° 5 et la diminution de l'emprise prévue. ►Analyse du commissaire enquêteur: Les observations de M Munger, et des héritiers Lobel-Poirot peuvent recevoir un avis favorable car elles ne remettent pas en cause les modifications envisagées.

-b) Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) :

● Avis MRAE: du 18/11/2018: Le projet de modification du PLU n'a pas d'incidence notable sur la santé et l'environnement, ne nécessite donc pas d'évaluation environnementale. ● Avis du SCOTAM du 18/12/2018: Pas d'observation particulière ● Avis du Conseil départemental du 21/12/2018: il y a lieu de prendre en compte les remarques formulées concernant le recul par rapport aux routes départementales, et aux clôtures sur rues. ● Avis Chambre agriculture 57 et chambre des métiers et de l'artisanat: pas de remarque particulière. Je n'ai pas de commentaire à donner suite à ces avis, sauf à voir l'application des remarques formulées par le conseil départemental. - 3.3 MEMOIRE en REPONSE Une réponse par Mr le Président de CCMM m'a été transmise par courrier électronique le 20/08/2019. (Annexe 9)

►Position de la communauté de commune, en relation avec la commune de Corny:

Pour les observations n°1 et 2: les réponses ne concernent pas la modification du PLU.

Pour l'observation n°3: la CCMM complétera donc le règlement en modifiant la largeur de voirie à 5 m autorisée pour les voies classées en zone protégée.

CE: L'observation déposée a donc permis une correction positive du règlement en matière de voirie.

Pour l'observation n°4: la CCMM confirme la réduction de l'emprise de l'espace réservée n° 5, libérant ainsi de la surface constructible sur la parcelle n°87 classée 1AU

CE: Les héritiers Lobel- Poirot voient donc leur parcelle constructible en grande partie, libérée de la réserve faite pour l'aménagement de voirie.


IV- CONCLUSION GENERALE : L’analyse du dossier, le déroulement régulier de l’enquête publique, le peu d'observations enregistrées, les échanges avec M Blouet Maire de Corny sur la modification du PLU l'information mis en place pour faire connaitre la consultation au public, mettent en évidence que la durée de la consultation et les modalités de sa mise en œuvre étaient certes nécessaires mais largement suffisantes. La modification prévue du PLU n'a pas de conséquence sur les règles générales d’urbanisme et les servitudes d’utilisation des sols sur la commune de Corny L'enquête publique a été engagé selon les normes réglementaires: publications, dossier et registres à disposition du public, présence du Commissaire-Enquêteur en Mairie, ouverture et clôture des registre d’enquête publique, respect des différents. Dans ces conditions, je peux conclure que les différentes dispositions en vigueur pour organiser l'enquête, et rédiger le rapport de cette enquête publique ont été suivies, je peux formuler mes conclusions et émettre un avis motivé sur la mise en place de cette modification du PLU.

Je tiens aussi à rappeler la qualité des échanges avec les différentes parties prenantes à cette enquête tant au niveau de la commune que de la communauté de communes, et je remercie l'ensemble de mes interlocuteurs qui ont répondu à mes différentes sollicitations.

�� Fin du rapport � ��

Fait à MESSEIN le 26 août 2019

le Commissaire Enquêteur Claude BESANCON


ANNEXE 1


ANNEXE 2


ANNEXE 3


ANNEXE 4


ANNEXE 5


ANNEXE 6


ANNEXE 7


ANNEXE 8

Claude BESANCON

Commissaire enquêteur

Département de Moselle

57680- CORNY SUR MOSELLE

Communauté de communes Mad et Moselle

Enquête publique

Relative

à la MODIFICATION N°1 du PLU

PROCES VERBAL DE FIN D'ENQUETE

Une enquête publique pour le compte de la commune de Corny sur Moselle-57 s'est tenue

du 29 juin au 29 juillet 2019, préalablement à la décision de la Communauté de communes

Mad et Moselle, maitre d'ouvrage, de réaliser certaines modifications des règles du PLU,

initiées par délibération du conseil municipal de Corny du 27/07/2018.

Un dossier d’enquête publique a été constitué par la communauté de communes Mad et

Moselle CCMM et comprenait les pièces suivantes:

- le dossier d'enquête publique reprenant:

. le nom du maitre d'ouvrage

. Les objets de la modification N°1 du PLU

. les textes relatifs à la procédure

. Les étapes de la procédure

.L'exposé des modifications

- la délibération du conseil municipal de Corny autorisant l'engagement de la procédure,


- l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique pris par la CCMM,

- l'avis de la MRAE concernant l'évaluation environnementale

- Les réponses de différentes personnes publiques associées.

Les formalités de publicité de l'enquête ont été régulièrement réalisées.

Je, soussigné, Claude BESANCON commissaire enquête ur

désigné par l' ordonnance du tribunal administrati f de Nancy N° E 19000052/54 du

13/05/2019,

certifie que j'ai bien tenu en mairie de Corny les 2 permanences prévues,

conformément à l'arrêté de Monsieur le Président de CCMM n° 2019/149 du 29 mai

2019

.1. BILAN de l’ENQUETE et des PERMANENCES

► BILAN COMPTABLE :

- 3 observations ont été portées au registre d’enquête publique (classés R) dont 1

par une personne qui s'est déplacée lors de la dernière permanence.

- 1 courrier électronique est arrivé à l'adresse de la mairie de Corny à mon

intention relatif à la modification du PLU pendant la durée de l'enquête ( lassé

C1)

- Aucun courrier n'a été envoyé à l'adresse mail dédiée:

[email protected].

2- Commentaires- Observations du commissaire enqu êteur:

►1. Au registre:

Il y a eu 2 informations portées au registre:

. R1: l'une par moi-même pour signaler le passage d'une personne qui souhaitait une

modification du plan de zonage: elle a été invité à porter sa requête sur le cahier de

consultation mis en place à la mairie dans le cadre de la mise en place d'un PLUi par la

CCMM.

. R2: la seconde auprès la secrétaire générale de la mairie de Corny signalant qu'une

personne souhaitait avoir une copie du PLU. Explication lui a été donnée qu'il avait la

possibilité de consulter le dossier en mairie, ou sur le site internet de CCMM et de la mairie

de Corny.

Commentaire CE: La demande de copie totale ou partielle ( non gratuite) d'un dossier d'enquête n'est

pas un droit, cela dépend des moyens de production dont dispose la commune, et de ses possibilités


d'encaisser les sommes dues. La personne aurait pu aussi photographier tout ou partie des documents

voulus.

.Observation R3 : M MUNGER

Souhait de voir porter en rubrique "desserte voirie" la possibilité d'ouvrir ou classer des

voiries en 'zones protégées' limitées à 30km/h, maximum 5m de large (mini 3.5m)

Commentaire CE: Cette demande peut permettre d'engager une réflexion sur la mise en place de cette

mesure dans les rues qui demandent d'améliorer la sécurité.

►2. Courrier :

Un seul courrier reçu des héritiers LOBEL-POIROT concernant la parcelle Section 3 parcelle

n°87: Cette requête est en relation avec l'espace réservée ER 5 qui prévoyait une emprise

de 951 m² et qui serait ramenée à 117m² pour l'aménagement du carrefour. Demande

d'impacter le moins possible leur terrain.

Commentaire CE: IL y aurait lieu d'apporter une réponse aux travaux effectivement prévus sur ce

carrefour, et donner les précisions sur les possibilités de surface restante et qui resterait ouverte à tout

projet de construction pour les héritiers.

►3. Retour de l'avis des personnes publiques associ ées:

- La MRAE précise que les modifications envisagées du PLU n'entrainent pas d'incidences

sur la santé et l'environnement ( L'évaluation environnementale du projet n'est pas

nécessaire)

- Les PPA ayant répondu n'ont émis aucune observation particulière, ou laissé un avis

favorable.

►4. Observations du commissaire enquêteur:

Les différents échanges que j'ai pu avoir avec les services de la CCMM, ou lors de la

rencontre en mairie de Corny avec M le Maire et M l'adjoint délégué à l'urbanisme m'ont

permis d'avoir les explications nécessaires pour conduire l'enquête, et apporter les réponses

que l'on aurait pu me formuler.

Je n'ai pas d'autres questions à formuler.

§... Fin du Procès verbal de synthèse ...§

Fait à Messein le 31/07/2019

Le Commissaire enquêteur

Claude BESANCON


ANNEXE 9

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