Commune deCHATILLON EN MICHAILLE

Département de l’Ain

Révision du Plan Local d’Urbanisme

Réunion Publique n°1

01 octobre 2009

Qu’est ce un PLU ?Qu’est ce un PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme :

Plus ambitieux que le POS, simple outil de gestion des sols, le PLU est un document opérationnel et stratégique qui date de la Loi SRU du 13 décembre 2000.

En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global de la commune .

Il détermine la façon dont on peut développer la commune dans les 10 à 15 ans à venir, mais n’a pas de « date limite de péremption ».

Il est facilement révisable par trois procédures distinctes : - La révision générale : nouveau projet communal, 2 ans de

procédure- La révision simplifiée : pour un projet d’intérêt général

précis , 6 mois de procédure- La modification : pour ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU

ou modifier des contours de zones U, 6 mois de procédure

La réflexion se réalise dans un cadre d’intérêt général à ne pas confondre avec les intérêts particuliers (abordés au cours de l’enquête publique)

Le contenu du PLULe contenu du PLU

Un rapport de présentation qui expose

le diagnostic de la commune, analyse l’état

initial de l’environnement, explique les choix retenus pour établir le PADD et la délimitation des zones,

évalue les incidences sur l’environnement

Un zonage sur le cadastre qui délimite 4

types de zone : -les zones urbaines : U-les zones à urbaniser : AU-les zones agricoles : A-les zones naturelles : N

Un Projet d’Aménagement et de

Développement Durable (PADD) qui présente le

projet communal pour les 10 à 15 ans à venirDes orientations d’aménagement

facultativessur certains secteurs qui précisent les modalités

d’urbanisation de la zone

Un règlement qui fixe les règles applicables à

l’intérieur des différentes zones

Des annexes qui indiquent les périmètres de protection, les Servitudes

d’Utilité Publique…

Le cadre règlementaireLe cadre règlementairePlusieurs lois encadrent les PLU :

- La loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite « SRU », du 13 décembre 2000

Elle crée deux nouveaux documents d’urbanisme : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) et la Carte Communale qui remplace les anciens MARNU ou MARGU.

Elle s’articule autour de trois principes directeurs :

- Assurer le maintien des équilibres entre développement, renouvellement et protection : permettre une urbanisation réfléchie « Refaire la ville sur la ville »

- Assurer la diversité des fonctions urbaines en milieu rural comme urbain : assurer une mixité des fonctions, une mixité sociale dans les villes

- Avoir une utilisation raisonnable et raisonnée des territoires : stopper le gaspillage des terres agricoles et naturelles

- La loi Urbanisme et Habitat de juillet 2003Elle va modifier et préciser certains éléments du PLU : PADD non opposable au tiers notamment .

Le cadre règlementaireLe cadre règlementaire

Plusieurs lois encadrent les PLU :

- La loi Engagement National Pour le Logement (ENL) de juillet 2006

Elle va modifier et préciser certains éléments du PLU :

- Possibilité d’instaurer des emplacements réservés pour du logement social (%)

- Bilan du développement de la commune face aux prévisions du PLU à effectuer dans les 3 ans suivant l’approbation

- Majoration du Coefficient d’Occupation Sols (COS) pour le logement social

- Majoration de la taxe foncière applicable aux terrains constructibles

- ….

- Les lois Grenelles 1 et 2

Renforcent la notion de développement durable et réaffirme les principes de la loi SRU en terme d’économie de l’espace et de densité de l’urbanisation.

Le cadre règlementaireLe cadre règlementairePlusieurs lois encadrent les PLU :

- La loi Montagne de 1985

Aménagement et protection de la Montagne en tant qu’entité spécifique : protection des espaces agricoles et forestiers, notion d’UTN, principe d’urbanisation limitée en continuité de l’existant, préservation des paysages…

-La loi d’orientation pour la ville de 1991

Principe d’équilibre du développement de l’urbanisation inscrit dans la loi

- La loi Paysage de 1993

La loi n°93-24 concerne la protection et la mise en valeur des paysages qu’ils soient naturels, urbains, ruraux, banals ou exceptionnels

- La loi sur l’eau de décembre 2006

Obligations de réaliser un schéma directeur d’assainissement qui détermine les conditions de l’assainissement sur la commune, rejets dans le milieu limités et analysés

- Accessibilité des PMR, divers arrêté sur le plomb, le bruit…

Le cadre règlementaireLe cadre règlementaireLes documents supracommunaux à respecter et autres contraintes :

Le SCOT (CCBB) :

Les enjeux sont en cours de définition mais il ressort déjà des échanges des volontés très claires de préserver à la fois les secteurs agricoles de la Michaille et les secteurs Naturels identitaires comme le Retord.

De plus, des enjeux de densification du bâti apparaissent dans un territoire à la fois attractif et contraint.

- Le Schéma Général d’assainissement :

En annexe du PLU, ses conclusions et les possibilités en terme d’assainissement vont fortement orienter le projet communal

-Risque inondation, contraintes agricoles, zones humides, servitudes d’Utilité Publique, le Document de Gestion de l’Espace Agricole et Forestier, sites archéologiques…

Les documents supra-communauxLes documents supra-communaux

Le PlanningLe PlanningPrescription de la révision du POS en PLU

Phases d’études : réunions de travail pour élaborer le PADD

Phase d’élaboration du document

Réunions de travail pour élaborer le zonage, le règlement et les annexes

Arrêt du PLU par le conseil municipal

Consultation des Personnes Publiques Associées (3 mois)

Enquête Publique (1 mois)

Avis du commissaire enquêteur (1 mois)

Approbation du PLU par le conseil

Contrôle de légalité par le Préfet

Débat PADD en conseil municipal CONCERTATION

Phase administrati

ve

Le PLU de Chatillon en Michaille : la Le PLU de Chatillon en Michaille : la concertationconcertation

Un registre de concertation en mairie

- Les demandes particulières doivent être consignées dans ce registre alimenté au fur et à mesure de l’avancée de l’étude. Un temps d’examen de chacune des demandes sera organisé.

Des réunions publiques- Trois réunions publiques permettant d’apporter des explications

sur l’avancée des études et les choix proposés. La première réunion se tiendra suite au démarrage de l’étude, la deuxième pour présenter le diagnostic et le PADD, la troisième suite au zonage et au règlement. Le bureau d’études présente cette réunion et répond aux question du public.

De l’information tout au long de la procédure- Le bulletin municipal sera régulièrement alimenté afin

d’informer la population- Des articles dans la presse

Une exposition sur le PLU- Au fur et à mesure de l’avancée de l’étude, des panneaux

seront mis en place dans les lieux publics

L’association des Personnes Publiques Associées : DDEA, CA, CG, communes voisines …

- Tout au long de l’étude, les PPA sont associées : convocation aux réunions, envoi des comptes-rendus, envoi d’éléments de dossier avec demande d’avis officieux

- Mise en place de réunions spécifiques avec les PPA aux étapes clés du PLU

- Evite une consultation des services défavorable en fin de parcours et un rallongement des délais

- Intègre des compétences supplémentaires dans le groupe de travail

Le PLU de Chatillon en Michaille : Le PLU de Chatillon en Michaille : l’association des PPAl’association des PPA

Création d’une commission de travail sur le PLU et d’un Comité de Pilotage élargi :

- Réunion du Comité de Pilotage aux étapes clés du PLU :

lancement, diagnostic, PADD, zonage, règlement prise de décisions

- Réunions de travail avec la commission PLU entre les phases

Délais de réalisation et planning de travail : - Arrêt du PLU : Décembre 2010

rythme de travail régulier : 4 à 6 semaines entre les réunions

nécessité d’un travail de la commission et du comité de pilotage avec suivi régulier tout au long de la procédure

- 6 mois de délais administratifs ensuite : consultation, Enquête Publique,…

Le PLU de Chatillon en Michaille : Le PLU de Chatillon en Michaille : le fonctionnementle fonctionnement

PLU opposable qu’à la fin de ces délais (été 2011)

SUITE

Prochaine réunion Publique :

Suite au Diagnostic et au PADD.