1 La réforme du permis de construire et des autorisations durbanisme Rencontre UNCMI Jeudi 25...
-
Upload
andrion-barreau -
Category
Documents
-
view
115 -
download
4
Transcript of 1 La réforme du permis de construire et des autorisations durbanisme Rencontre UNCMI Jeudi 25...
1
La réforme du permis de construire et des autorisations
d’urbanisme
Rencontre UNCMI
Jeudi 25 octobre 2007
Intervenant M. BALAGE
2
Sommaire détaillé de la présentation
CHAMP D’APPLICATION
LES FORMULAIRES
CERTIFICAT D’URBANISME
LES PIECES A JOINDRE AUX DEMANDES
DEPOT DES DOSSIERS
CONSULTATION ABF
PRINCIPES DE LA REFORME
LA GESTION DES DELAIS (1er mois)
MECANISME DU 1er MOIS
LES DELAIS D’INSTRUCTION
L’INSTRUCTION
LA DECISION
L’AFFICHAGE
LE CONTRÔLE DE LEGALITE
LE RETRAIT ET LE CONTENTIEUX
LA CONFORMITE
LES CLOTURES
CONCLUSION
3
Objectifs de l’intervention
Connaître l’impact de la réforme
Etre en mesure de produire des dossiers complets de permis
Informer et conseiller les constructeurs
4
Champ d’applicationdes autorisations
5
Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (1/16)
En matière de droit des sols, trois activités sont contrôlées :
• la construction
• l’aménagement
• la démolition
Une définition claire de ce qui est soumis
• à permis (Construire, Démolir, Aménager)
• à déclaration préalable (DP)
• à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme
voir notice explicative
6
Clarifier le code et regrouper les autorisations d’urbanisme (2/16)
11 régimes d’autorisations :1. Le permis de construire2. Le permis de démolir,3. L’autorisation pour les installations et travaux
divers4. L’autorisation d’aménager un terrain de
camping5. L’autorisation de stationnement de caravanes6. L’autorisation d’aménager un parc résidentiel
de loisir7. L’autorisation de coupe et abattage d’arbres8. L’autorisation de lotir9. L’autorisation spéciale de travaux dans les
secteurs sauvegardés10. L’autorisation spéciale de travaux dans les
périmètres de restauration immobilière11. L’autorisation des remontées mécaniques et
d’aménagement des pistes de ski
5 régimes de déclarations :1. La déclaration de travaux2. La déclaration de clôture3. La déclaration en cas de division de terrain
non soumise à autorisation de lotir4. La Déclaration en cas de division de terrain
non destinés à l’implantation des bâtiments5. La déclaration de camping de moins de 6
tentes
3 régimes d’autorisations :
1. permis de construire2. permis d’aménager3. permis de démolir
1 régime de déclaration :une déclaration préalable
Un principe : • tous les travaux, même non soumis à
autorisation, doivent respecter les règles d’urbanisme
Deux exceptions prévues par la réforme :
• Les permis délivrés à titre précaires
• Les constructions temporaires
7
Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (3/16)
CONSTRUCTIONS NOUVELLESArt R421-1
PRINCIPE PERMIS DE CONSTRUIRE
EXCEPTIONSCONSTRUCTIONS DISPENSEES DE FORMALITES(Art R421-2 à R421-8)
CONSTRUCTIONS SOUMISES A DECLARATION PREALABLE(art R421-9 à R421-12)
8
Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (4/16)
CONSTRUCTIONS EXISTANTESArt R421-13
PRINCIPE ABSENCE DE FORMALITE
EXCEPTIONS TRAVAUX SOUMIS A PC(Art R421-14 à R421-16)
TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE(art R421-17)
9
Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (5/16)
AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONSArt R421-18
PRINCIPE ABSENCE DE FORMALITE
EXCEPTIONSTRAVAUX SOUMIS A PERMIS D’AMENAGER(Art R421-19 à R421-22)
TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE(art R421-23 à R421-25)
10
Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (6/16)
CHANGEMENTS DE DESTINATIONArt R421-13
PRINCIPE PERMIS DE CONSTRUIRE (R421-14) OUDECLARATION PREALABLE(R421-17)
EXCEPTIONS AUCUNE
11
Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (6/16)
DEMOLITIONSArt R421-26 à R421-29
PRINCIPE PERMIS DE DEMOLIR( R421-26 à R421-28)
EXCEPTIONS R421-29
12
LES FORMULAIRES
13
Clarifier le droit de l’urbanisme (1/6)
Publication des nouveaux formulaires : 11 septembre 2007
Depuis le 01 octobre 2007 l’utilisation des anciens formulaires n’est plus possible :
• Refuser le dépôt du dossier
• Pour les dépôts postaux : décisions de refus
Les nouveaux formulaires sont disponibles gratuitement sur Internet :
• www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr
• www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
• Ils peuvent être remplis en ligne
• La DDE n’assurera pas la fourniture papier des formulaires
14
Clarifier le droit de l’urbanisme (2/6)
Demande de certificat d’urbanisme :
• formulaire de demande
• Note descriptive succincte du projet envisagé (CU b)
Déclaration préalable :
• formulaire de demande
• Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement )
• Récépissé de dépôt
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :
• formulaire de demande
• Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement )
• Récépissé de dépôt
LES FORMULAIRES
15
Clarifier le droit de l’urbanisme (3/6)
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions :
• formulaire de demande
• Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis d ’aménager ( à joindre obligatoirement )
• Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement )
• Récépissé de dépôt
Permis de démolir :
• formulaire de demande
• Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement )
• Récépissé de dépôt
LES FORMULAIRES
16
Clarifier le droit de l’urbanisme (4/6)
Imprimés divers :
• Fiche complémentaire autres demandeurs ( en cas de demandeurs multiples : ne sont pas concernés les couples mariés)
• Fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre (SHOB et SHON) ( dépôt non prévu )
• Notice d’information pour les permis et déclarations
• Annexe A : bordereau de dépôt de pièces jointes lorsque le projet (PC, PA, DP) comporte des démolitions ( à joindre obligatoirement si concerné)
LES FORMULAIRES
17
Clarifier le droit de l’urbanisme (5/6)
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
• formulaire de demande
• Récépissé de dépôt
Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité :
• formulaire de demande
• Récépissé de dépôt
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
LES FORMULAIRES
Attention suppression de la possibilité de modifier le dossier en cours d’instruction
18
DEPOT INSTRUCTION CONTROLE
PC / PA
CU
Déclaration préalable
DAACT
Permis de démolir
PC maison indiv.
Permis modificatif
Déclaration ouverture de
chantier
Transfert de permis
RécépisséRécépissé
DECISION MODIFICATION
Le
s d
em
an
de
s
Le
s d
em
an
de
s
de
mo
dific
atio
nL
es
dé
cla
ratio
ns
A chaque étape de l’instruction un formulaire
19
L’imprimé de PC maison individuelle 1/3
Le principe :• Concerne les maisons individuelles (jusqu’à 2 logements) ainsi que les
annexes
Cadre 1 : IDENTITE• Pour les couples mariés : ne pas déposer de fiches complémentaires
Cadre 2 : COORDONNEES• Possibilité de faire parvenir les courriers (sauf décision) à l’adresse du
constructeur• En cas d’acceptation transmission électronique des courriers (à venir)
Cadre 3 : TERRAIN• Notions et renseignements inchangés
20
L’imprimé de PC maison individuelle 2/3
Cadre 4 : LE PROJET• L’obligation du recours à l’architecte est inchangé (attention au
modèle type)• Déclaration sur l’honneur que l’intervention de l’architecte n’est pas
obligatoire• Pour les dossiers établis par un architecte : l’imprimé et le dossier
doivent être signés• Nature et description des travaux• Déclaration de la SHOB (Hors POS ou PLU S> 5000m²=étude d’impact• Diverses informations statistiques ou fiscales• Tableau des destinations et des surfaces déclarées
21
L’imprimé de PC maison individuelle 3/3
Cadre 5 : DEMOLITION• Le projet peut concerner également des démolitions• Champ d’application du Permis de démolir
Périmètres protéges : MH, ZPPAUP, sites… Communes l’ayant instituées sur tout ou partie Construction identifiée : PLU, DCM
Cadre 6: FISCALITE• Affectation des locaux par catégories• PLD : en principe non concerné• PVR : indication du propriétaire du terrain redevable du paiement de la
participation
Cadre 7 : ENGAGEMENT• De connaître les règles générales de construction • D’avoir qualité pour demander la présente autorisation :
Propriétaire, autorisation, promesse de vente, bail longue durée…..
22
Clarifier le droit de l’urbanisme (6/6)
ACTE Dossier
complet
Dossier simplifié (masse
situation coupe)
Dossier spécifique (ERP/IGH)
Dossier complémentaire (en
secteur ABF)
CU a 2ex néant néant -
CU b 4 ex néant néant 1 ex
DP 2 ex 5 ex néant 1 ex
PC mi 4 ex 5 ex néant 1 ex
PC PA 4 ex 5 ex 3ex sécurité
3 ex accessibilité
1 ex
PD 2 ex 5 ex néant 1 ex
LE NOMBRE D’EXEMPLAIRE A FOURNIR
23
Une nouvelle démarche pour choisir le bon formulaire
1. Quel type de projet ?• Construction nouvelle, travaux sur existant avec ou sans changements de
destination, aménagements et installation
2. Quelle est l’importance des travaux ou des aménagements ?• Superficie, profondeur, hauteur
Exemple : éolienne de 12 m de hauteur et plus => Permis de Construire Exemple : constructions de moins de 2 m² ayant une hauteur de plus de 12 mètres =>
Déclaration Préalable Exemple : piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non
couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au dessus du sol, hors secteur sauvegardé ou site classé => Déclaration Préalable
Exemple : régime temporaire (<3 mois) => aucune formalité
3. Quelle est leur localisation géographique ?• Secteurs protégés
Exemple : Travaux sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager => permis de construire
Trois questions clés :
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation géographique du projet, le demandeur doit utiliser le formulaire adéquat. Pour choisir le bon formulaire pensez à consulter la notice explicative
24
Le certificat d’urbanisme
25
Certificat d’urbanisme
Généralités
Le principe :• Certificat d’information : de type a• Certificat opérationnel de type b
Divers :• Validité : 18 mois• Délai instruction : 1 mois ( a) 2 mois (b)• Certificat tacite au delà du délai d’instruction
26
Les pieces à joindre aux demandes
27
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus
Le principe :• Une liste exhaustive des pièces à joindre• Un bordereau récapitulatif par type d’autorisation• Les numéros des pièces constitutives du dossier doivent être reportées
Les nouveautés :• Déclaration préalable :
Le document graphique les photos et coupe (volet architectural et paysager) pour tous les constructions même mineures
ex : abri de jardin ou piscineNota : toutes les photos sont identiques (soit couleur soit N et B)
La notice sur les matériaux et le modalités d’exécution des travaux (en ZPPAUP, en périmètre MH et pour les monuments protéges)
Pièces à joindre 1/3
28
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus
Le permis de construire :• Nouveau volet architectural, paysager et environnemental (obligatoire
dans tous les cas)• Attestation :
Parasismique (voir diapos suivantes)Prise en compte du risque (architecte ou expert agréé) en PPR si obligation d’une étudePerformances énergétiques :
Dépassement de COS prévus par le PLU (20% maxi)Attestation de respect de critères énergétiquesEngagement d’installation d’équipement (énergie renouvelable ou PAC))
Le permis d’aménager :• Introduction du volet architectural, paysager et environnemental
Pièces à joindre 2/3
29
Le bordereau des pièces jointes
Pièces obligatoires
PCMI 1 :• Plan se situation
PCMI 2 :• Plan de masse
PCMI 3 :• Plan en coupe :maison + terrain
PCMI 4 :• Notice volet architectural, paysager et environnemental (6 questions= 6
réponses
PCMI 5 :• Plans des façades et toitures
PCMI 6 :• Document graphique d’insertion
PCMI 7 et 8 :• Photos proches et lointaines (dispense si projet en PA)
30
Le bordereau des pièces jointes
Autres Pièces
PCMI 9 :• Lotissement : attestation de SHON attribuée au lot (répartition libre)
PCMI 10 :• Lotissement : en cas d’absence de DAACT attestation de réalisations des
équipements desservants le lot
PCMI 11 :• ZAC : attestation de SHON attribuée + copie cahier des charges
PCMI 14 :• En PPR : attestation de l’architecte ou d’un expert agrée attestant de la
réalisation de l’étude et de sa prise en compte par le projet
PCMI 15 et 16 :• Attestation performances énergétiques : dépassement de COS
PCMI 21 :• Périmètre MH, ZPPAUP, secteur sauvegardé :
notice des matériaux utilisés Modalités d’execution
31
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus
Règles parasismiquesObligation de fournir une attestation d’un contrôleur technique :
• Organisme de contrôle agrée par le ministère ( bureau de contrôle ex : SOCOTEC, VERITAS, APAVE, NORISKO…..
Conditions :• Etre situé en zone de sismicité (voir carte diapo suivante )• Constructions concernées :
ERP 1ere à 3eme cat. H>28 m (bureaux et habitations) Locaux pouvant recevoir plus de 300 personnes (bureaux, usines) Établissement de santé Production d’énergie
Pièces à joindre 3/3
Projet de décret modificatif de classement des communes
32
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus
33
Le dépôt du dossier en mairie
34
Le conseil amontUn dossier bien préparé permet un gain de temps dans l’instruction
Informer le constructeur
• Sur la procédure d’instruction Le formulaire à utiliser
Les délais
Les acteurs
Les pièces à fournir (liste exhaustive/type de demande)
• Sur la qualité du dossier à déposer (cf liste des pièces) Présence et conformité des pièces et renseignements
L’aider à constituer son dossier
L’inciter à se rapprocher de la mairie si nécessaire
voir la notice explicative
35
Réception, enregistrement et transmission du dossier
36
Réception, enregistrement et transmission du dossier
Partie du récépissé à remplir par la mairie
37
Réception, enregistrement et transmission du dossier
38
Réception, enregistrement et transmission du dossier
39
LA CONSULTATION DE L’ABF
40
Consultation de l’ABF (1/2)
Principe :
• Valable pour toutes les communes (PLU ou RNU)
• Consultation directe de l’ABF par la mairie (DIREN en site classé ou réserve naturelle)
• Fourniture d’un dossier complémentaire (DP , Permis et CUb)
Objectif:
• permettre à l’autorité compétente faire une demande de pièces dans le délai du 1er mois si nécessaire
Dossiers concernés :
• Périmètre MH Secteur Sauvegardé Site inscrit
• Site classé réserve naturelle
41
Consultation de l’ABF (2/2)
Exemples des cartes produites par le DDECommunes à RNU
Informations sur le site de la DIREN Autres communes site calss
http://www.auvergne.ecologie.gouv.fr/
Plans des servitudes des documents d’urbanisme
42
Les principes de la réforme
43
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (1/2)
Une « liste des pièces à fournir » exhaustive et détaillée dans le bordereau joint au formulaire
• Les pièces• Cf bordereau en annexe
Une notice explicative qui comprend :• L’explication des champs d’application : à quelles formalités du code de l’urbanisme est soumis
mon projet• Une explication des pièces (à quoi servent-elles et comment les constituer)
Des délais garantis pour le demandeur : • dès le dépôt de son dossier en mairie, son « récépissé » l’informe :
Du délai de droit commun Du fait que toute modification du délai doit lui être notifiée dans le mois qui suit le dépôt Du fait qu’il pourra bénéficier d’un permis tacite à l’issue du délai
sauf si, toujours dans le mois qui suit le dépôt, il est informé que son projet est dans un des cas où le permis tacite n’est pas possible.
Des délais garantis pour l’autorité compétente : • Une chaîne d’acteurs qui doit s’organiser pour permettre de laisser un temps suffisant pour la
décision
44
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (2/2)
Des délais de droit commun fixés a priori au moment du dépôt
Ces délais de droit commun peuvent être modifiés
• Consultation de commissions, périmètre ABF...
Les modifications de délais et les demandes de pièces manquantes doivent être notifiées avec A/R par la Mairie - si elle est l’autorité compétente - dans le mois qui suit le dépôt du dossier de la demande (courrier REÇU).
• Des demandes de pièces sont possibles après le premier mois, mais elles sont sans effet sur le délai
• Certaines prolongations exceptionnelles pourront être notifiées après le premier mois
=> le 1er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie est une phase essentielle
Déclarations Maisons individuelles et permis de démolir
Autres constructions et aménagements
1 mois 2 mois 3 mois
45
Mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des constructeurs
Dans des cas spécifiques, le dossier de demande doit être complété par une attestation d'un professionnel compétent dans son domaine
• Ex : normes parasismiques, études imposées par un PPR.
Limiter l’insécurité juridique
Un nouveau régime à la fin des travaux : la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) devient la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( DAACT)
=> fin du certificat de conformité• A l’achèvement des travaux, c’est le constructeur, ou son architecte qui atteste que les travaux sont
conformes aux permis qu’il a obtenu : Le maire a 3 mois pour contrôler sur place s’il le souhaite, et contester la déclararation du constructeur le cas
échéant. Dans les sites protégés, le récolement est obligatoire dans les 5 mois
Passé le délai d’un mois (2 mois si ABF), les travaux soumis à Déclaration Préalable sont autorisés. La décision de non opposition ne peut être retirée même si elle est illégale.
46
LA GESTION DES DELAIS(1er mois)
47
Notification des majorations de délais & Demande de pièces complémentaires
Le contrôle du caractère complet du dossier est grandement facilité par le fait que :
1. Aucun élément non mentionné dans la liste des pièces à fournir ne peut être demandé
2. Des informations (propriété, surface…) devenues déclaratives n’ont plus à être justifiées par la production de pièces justificatives
La consultation sur les réseaux (Mairie) ne donne pas droit à une majoration de délai. Pour délivrer son avis sur les réseaux, le maire dispose de :
• 15 jours calendaires pour une DP (1 semaine dans les faits)
• 1 mois pour un permis ( 15 jours dans les faits pour une maison individuelle)
Délai et pièces manquantes : une seule lettre - 3 cas1. Notification de pièces manquantes
2. Notification de modification de délais
3. Notification de pièces manquantes et de modification de délais
48
Notification de la décision dans les délais impartis (1/2)
Le suivi des consultations• Sauf exceptions limitées, les services consultés sont supposés avoir émis un avis
favorable s'ils n'ont pas répondu dans le délai qui leur est imparti
• Le service instructeur ne doit pas attendre un avis exprès hors délai pour proposer une décision
• Dans la plupart des cas, l’autorité compétente dispose d’un mois pour notifier sa décision au demandeur.
Exceptions : la maison individuelle dont le délai de droit commun n’est pas modifié et les DP
La notification des prolongations exceptionnelles de délai• Des prolongations ultérieures de délais sont nécessaires dans des cas limitativement
énumérés. Une notification en informe le demandeur durant le 1er mois. Exemple : CDEC, recours contre avis ABF, évocation du dossier par Ministre et certains
défrichements.
• La prolongation exceptionnelle doit être notifiée avant expiration du délai d’instruction qui avait été notifié.
49
Notification de la décision dans les délais impartis (2/2)
Le suivi des demandes de pièces auprès du demandeur
• Le demandeur a 3 mois, à compter de la réception de la notification de demande de pièces complémentaires, pour produire les pièces demandées :
Au-delà du délai : décision tacite de rejet
D’ou la nécessité pour la mairie compétente
d’adresser cette demande en LR+AR
d’informer le service instructeur de sa date de réception par le pétitionnaire
A l'issue du délai d'instruction, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'autorité compétente.
• Même dans les secteurs où l'accord de l'ABF est requis sauf si l’avis de l’ABF est négatif ou assorti de prescriptions
• Le demandeur reçoit copie (par l’ABF) de l’avis envoyé au maire
50
Le mécanisme du premier mois
51
Permis
DP
Réception & Enregistrement
Dossier
Récépissé
Affichage
ABF
Localisation du projet et envoi éventuel à l’ABF
Notification par envoi AR
(Si autorité compétente)
(4 ex.)
(2 ex.)
Dépôt mairie ou AR
J
J+15
J+30
Projet de Notification pour demande de pièce
complémentaire et/ou majoration de délais
Service Instructeur
Services consultés
Pétitionnaire Mairie
Réception et renvoi AR
ARCopie AR
Transmission dossier
Le processus d’instruction (1er mois)
52
LES DELAIS D’INSTRUCTION
53
Les délais de base 1/3
LE CAS PARTICULIER DES CERTIFICATS D’URBANISME•Certificat de simple information : 1 mois•Certificat opérationnel : 2 mois
54
Les majorations de délais de droit commun et les délais de substitution 2/3
55
Les majorations exceptionnelles 3/3
LES DECLARATION PREALABLES NE SONT PAS CONCERNEES
4 CAS :
• Recours du maire contre l’avis de l’ABF (+ 3 MOIS)
• Prolongation sur défrichement (+ 3 MOIS)
• Recours contre décision CDEC : commerce ou cinématographique (+ 4 MOIS)
• Evocation par le ministre des sites ou du paysage (délai porté à 1 an)
56
L’INSTRUCTION
57
L’instruction
Le processus d’instruction est peu modifié
Les projets doivent respecter les règles d’urbanisme
(sauf constructions temporaires ou PC à titre précaires)
Le permis de construire est délivrer sous réserves du droit des tiers
Le permis de construire ne sanctionnent pas le respect des règles de construction
Le droit de l’urbanisme reste une matière complexe
58
Fin du délai
d’instr.
Service Instructeur
Pétitionnaire Mairie
Réception Décision ou arrêté prescrivant les
participations en LAR Projet de décision (accord / refus)
Affichage autorisation / déclaration de non
opposition sur le chantier
Affichage décision
Décision expresse LAR
Début travaux (2 ans maxi
après décision)
Fin travaux DAACT (2)
Contrôle de conformité dans les 3 mois (ou 5 mois si
obligatoire)
Transmission des avis (ABF, gestionnaire de réseaux)
Déclaration ouverture de chantier
Transmission DOC (1) Envoi DDE pour traitement statistique
Services consultés
Avis
(1) DOC : Déclaration d’ouverture du chantier(2) DAACT : Déclaration attestant l’Achèvement et la conformité
des Travaux
Décision taciteArrêté LAR prescrivant les participations
Le processus de fin d’instruction
59
LA DECISION
60
La décision 1/2
La règle générale : l’autorisation tacite
Une exception notable :• Dossier soumis à l’accord de l’ABF et ayant donné lieu à un avis défavorable
ou à des prescriptions durant l’instruction (information par l’ABF)
Possibilité en cas de tacite de prescrire les participations pendant deux mois
Les différents types de permis :• Favorable Favorable avec prescriptions *
• Défavorable * Sursis à statuer * * motivation obligatoire
Possibilité de recours auprès du préfet de région en cas de refus fondé sur une opposition de l’ABF
61
Autorité compétente 2/2
Communes compétentes
(POS-PLU carte communale avec transfert)
Communes non compétentes
(Sans POS –PLU carte communale sans transfert)
MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE MAIRE AU NOM DE L’ETAT
EXCEPTIONS COMMUNES
Constructions pour le compte de l’ETAT, de la Région, du Département (Ets publics et concessionnaires)
Constructions pour le compte d’Etat étranger ou organisme internationaux
Ouvrages concernant l’Energie (non utilisée par le demandeur)
EXCEPTIONS
construction de logements sociaux imposés par l’Etat
construction de logements par société de construction ( majorité du capital Etat)
EXCEPTIONS
Avis divergent Maire /DDE
Dossiers (autorisation ministre sites et Défense)
Dossiers évoqués par le ministre des secteurs protégés
62
L’AFFICHAGE
63
L’affichage
Sur le terrain :• Concerne les décisions explicites ou tacites
• Condition et durée affichage maintenues
• Le panneau d'affichage comprend désormais la mention suivante : "Droit de recours : "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du
code de l'urbanisme)."
En mairie :• Dispositif inchangé
• Ne conditionne plus le délai de recours des tiers
64
LE CONTROLE DE LEGALITE
65
Contrôle de légalité : pour information
Ne sont concernées que les actes délivrés au nom de la commune :
• Commune couverte par un POS ou un PLU (le transfert est définitif à l’approbation))• Commune couverte par une carte communale ayant optée pour devenir compétente
Le demandeur est informé de la transmission par le maireLes principes suivants de transmission ont été retenus :
• Transmission au sous préfet concerné • au dépôt des dossiers (imprimé + plans) de :
CU b PC PA PD DP
• À la délivrance des autorisations ou du certificat : De la décision et des avis recueillis Pour les décisions tacites ou les non opposition aux déclaration transmission des avis recueillis
• A l’achèvement des travaux : De la DAACT De la contestation de la conformité
66
Le retrait des autorisations et le contentieux
67
Les recours
Modalité de retrait :• Illégalité de l’acte• Délai : 3 mois• Impossible pour les déclarations préalables
Délai de contestation des tiers :• Inchangé : 2 mois• Point de départ : affichage continu de 2 mois sur le terrain
Péremption et caducité :• Suspension en cas de recours : jusqu’à la décision définitive
Annulation partielle :• Possibilité offerte au juge• Modificatif ultérieur à la demande du constructeur
Action au civil des tiers :• Démolition : annulation préalable par le juge administratif• Dommages et intérêts : action possible dans le délai de 2 ans au lieu de 5 ans
Généralités
68
LA CONFORMITE
69
Formalités postérieures à la décision (1/3)
C'est le constructeur ou son architecte, qui certifie qu'ils ont bien respecté le permis :
• Dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
• Si nécessaire fournir attestation : - de respect des règles d’accessibilités (ERP) : contrôleur technique ou
architecte - de respect de la prise en compte des règles parasismiques : contrôleur
technique
L’autorité compétente a 3 mois pour contester la DAACT (ou 5 mois dans les cas de récolements obligatoire) voir diapo suivante :
• Passé ce délai, l’autorité compétente sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux et le pétitionnaire peut obtenir une attestation de non contestation de la conformité de sa construction sous 15 jours
• Le préfet a la possibilité de se substituer au Maire s’il ne répond pas• En cas de récolement le constructeur en est informée au préalable
Généralités
70
Formalités postérieures à la décision (2/2)
Les cas de récolement obligatoire : • Construction située en secteur sauvegardé ou site inscrit• Construction située en zone couverte par un PPR imposant une étude
préalable
En cas de non conformité :• Mise en demeure de se mettre en conformité (finir les travaux ou rendre les
travaux exécutés conforme au PC obtenu )• Permis modificatif : si régularisable• Poursuites pénales
Généralités
71
Formalités postérieures à la décision (3/3)
Déposer la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie (3ex.):
• Objectif : traitement des statistiques
Déposer la DAACT en mairie (3ex.) :• Utiliser uniquement les nouveaux imprimés même si le PC a été délivré
avant le 01/10/07
Réagir rapidement en cas de contestation de la conformitéSolliciter en mairie les attestations de non contestation de la conformité si nécessaireFaire ses déclarations fiscales pour les impôts locaux (taxes foncières et d’habitation)Un an après la DAACT, les recours tardifs des tiers pour défaut d’affichage sur le terrain ne sont plus recevables
Taches à effectuer
72
LES CLOTURES
73
Les clôtures
Champ d’application territorial :• Secteur protégé : secteur sauvegardé, périmètre MH, ZPPAUP,
site inscrit ou classé• Secteur délimité : PLU ou DCM :• Autres secteurs : absence de formalité
Procédure :• Déclaration préalable • Possibilité de joindre le projet au Permis
Les murs de soutènement : • Aucune formalité (sauf secteur sauvegardé, site classé, et réserves
naturelles)
Les autres murs :• < 2 m : absence de formalité sauf s’ils constituent une clôture• >2 m : Déclaration préalable
74
CONCLUSION
75
Les points fondamentaux de la réforme
1. Des champs d’application mieux définis
2. Une procédure unique d’instruction
3. Un regroupement des régimes d’autorisations et de déclarations
4. Des délais d’instruction garantis
5. Le contenu des pièces exigibles des dossiers est précisé
6. Une plus grande responsabilité des constructeurs
76
Gagner du temps avec les bonnes pratiques
Conseiller le demandeur dans l’élaboration de son dossier : le conseil amont, gage d’un dossier de qualité
Recueillir au préalable les renseignements sur les réseaux (SPANC, eau….)
Si nécessaire faire valider le projet par l’ABF
Consulter le document d’urbanisme :• POS/PLU : zonage et règlement
• Carte communale
• Règlement lotissement, ZPPAUP….
Déposer des dossiers complets en Mairie
Répondre rapidement aux demandes de pièces
77
Pour une bonne application de la réforme au 1er octobre 2007, la DDE s’est organisée
Une organisation en pôle territorial avec des instructeurs formés
Une formation/information des différents partenaires externes
Le développement des sites Internet• Des données réglementaires sur l'application du droit des sols• www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr• www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Un nouveau logiciel informatique ADS 2007 • Disponible dès le 1er octobre 2007 pour les instructeurs DDE• Consultation par les usagers sur le WEB de l’avancement de leur dossier (fin 2007)
A terme transmission privilégiée des courriers (incomplets/notification de délai/projet de décision) par voie électronique
78
Les textes de la réforme
L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
La loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement nationalpour le logement
• Ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005
• Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…)
Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme
Le décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité (ERP/IGH)
79
Questions - Débats
80
Merci de votre attention
81