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Commune de Boutigny-sur-Essonne

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 décembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le treize décembre à vingt heures et trois minutes, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué le 7 décembre deux mil dix-huit, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Patricia BERGDOLT, Maire.

Nombre de conseillers : Exercice : 23 Présents : 18 Votants : 21

Présents : Mesdames Patricia BERGDOLT, Isabelle ROQUES, Geneviève GREFFIN, Isabelle FROMAGE, Isabelle RUEL, Gaëlle NEVES DOS REISS, Anne LAUBIE, Véronique LOPEZ, Martine LELARDOUX, Ghislaine HERSANT ; Messieurs Dany CRIEL, Matthieu DELCAMBRE, Jean-Luc VUILLEMENOT, Christophe KERGRAIS, Lionel FOHRER, Nicolas HOTTIN, Fabrice PONS, Philippe LEJOUR, Daniel DENIBAS.

Représentés : Madame BELLANGER donne pouvoir à Madame BERGDOLT Madame LAUBIE donne pouvoir Monsieur DELCAMBRE Monsieur COUSIN donne pouvoir à Monsieur DENIBAS

Absents : Messieurs MONIN et GÉRARD

Secrétaire : Monsieur KERGRAIS

A 20 heures et 03 minutes, la séance s’ouvre sous la Présidence de Madame Le Maire ;

Madame le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint et déclare le Conseil municipal ouvert. Monsieur KERGRAIS est désigné Secrétaire de séance.

Madame le maire propose une minute de silence en mémoire aux victimes de l’attentat qui a touché Strasbourg le mercredi 12 décembre 2018. Madame le Maire propose à l’approbation des membres du Conseil municipal le Procès-Verbal du Con-seil municipal du 4 octobre 2018. Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à soumettre. Aucune observation n’est exprimée. Celui-ci est approuvé. Décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations d’attribution (Article L 2122-22 du CGCT) :

- Décision n°11 portant sur l’intervention du prestataire RH – « CONSEIL EN RESSOURCES

HUMAINES – SEVERINE BIET » situé à MENNECY afin de diligenter une expertise dont le

taux horaire étant fixé à 20 €uros T.T.C./heure pour les prestations réalisées dans le cadre d’un

télétravail et 25 €uros T.T.C./heure pour les prestations réalisées à la Mairie. Il s’agit d’une

remise à plat de tous les contrats non actualisés

- Décision n°12 portant sur l’intervention du prestataire « AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST »

situé à LE MANS afin d’assurer l’organisation d’une journée d’activité de sécurité routière, « cri-

térium du jeune conducteur » en 2019, et dont le montant, pour une journée d’activité s’élève à

2 620 € HT, soit 3 144 euros € TTC. Le Conseil départemental soutient cette action en la sub-

ventionnant à hauteur de 30 à 40 %. Madame le Maire et Madame ROQUES précisent qu’il

s’agit d’une demande des enseignants de participer à une démarche pédagogique autour du

code de la route et la sécurité routière. Ce projet concerne tous les enfants des CE2, CM1 et

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CM2. Le premier prix permettra à une famille d’assister aux 24 h du Mans. Une réflexion est

menée pour apporter une aide afin d’accompagner la famille au Mans.

- Décision n°13 portant sur l’intervention du prestataire « SIMCO – FINANCES » situé à PA-RIS dont le prix annuel est fixé à 2 590 € T.T.C. pour les droits d’accès et 960 € T.T.C. pour les frais de mise en ligne ; Madame le Maire rappelle que la commune était déjà signataire d’un contrat avec ce prestataire pour le calcul des taux fiscaux ; Aujourd’hui nous souhaitons l’étendre à une analyse d’expertise/diagnostic en vue de la préparation du BP 2019.

- Décision n°14 portant sur l’intervention du prestataire « GROUPE MONITEUR », situé à An-tony, afin de s’abonner à la revue hebdomadaire « La Gazette des communes » et d’assurer la parution d’annonces dans le cadre de nos recrutements pour le bon fonctionnement des services publics, dont le tarif est fixé à 2 590 € T.T.C. pour les droits d’accès, et 960 € T.T.C. pour les frais de mise en ligne ; Madame le MAIRE précise qu’une annonce dans le cadre d’un recrutement est obligatoire et coûte très chère.

- Décision n°15 portant sur le renouvellement de la convention de remboursement des hono-raires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales. Madame le MAIRE précise qu’en conventionnant avec le CIG, le coût des honoraires supporté par la collectivité est allégé car il a été négocié au niveau inter-départemental.

● Délibération n°1/12/2018 Délibération portant sur la création d’un règlement intérieur et de

temps de travail des agents municipaux ;

Madame le Maire expose :

La commune de Boutigny-sur-Essonne a souhaité se doter d’un règlement intérieur et d’organi-sation du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches. Pour permettre l’aboutissement de ce document, la nouvelle direction générale a organisé, entre septembre et octobre 2018, des groupes de travail composés de représentants de chaque ser-vice :

- une ATSEM, - un agent référent pour les services périscolaires/restauration/entretien, - deux agents référents pour les services techniques, - et enfin un agent référent pour les services administratifs.

Le présent règlement intérieur et du temps de travail a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété par des notes de service afin de suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service. Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la col-lectivité. Il sera, en outre, consultable à la Direction générale. Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire. Monsieur DENIBAS évoque la question du lundi de pentecôte, et notamment son incompréhen-sion sur le fait que les agents qui ne travaillent pas ce jour soient obligés de le récupérer. Madame le MAIRE répond qu’il s’agit d’une disposition nationale obligatoire. Monsieur DENIBAS souhaite que la terminologie de la phrase soit révisée. Monsieur DENIBAS s’interroge également sur le point concernant la durée légale à 35 h/semaine et les agents qui travailleront 38 h/semaine. Madame LE MAIRE répond que la durée légale est de 35 h mais nous avons choisi, en concerta-tion avec les agents, de passer à 38 h/semaine et de mettre en place des jours de RTT.

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Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; Considérant la nécessité pour la Commune de Boutigny-sur-Essonne de se doter d’un règlement intérieur et du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l’examen du Comité technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

➢ de règles de vie dans la collectivité ➢ de gestion du personnel, locaux et matériel ➢ d’hygiène et de sécurité ➢ de gestion de discipline ➢ d’avantages instaurés par la commune ➢ d’organisation du travail (congés, CET, RTT, HS…)

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 novembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente

délibération,

ARTICLE 2 : DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Mairie,

ARTICLE 3 : DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres pré-sents.

Adoptée à l’unanimité

● Délibération n°2/12/2018 Délibération portant sur la mise en œuvre du Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement profession-nel (RIFSEEP) Le Maire, Madame Patricia BERGDOLT, rapporteur, expose au conseil municipal : De nombreux agents ne disposaient pas d’un régime indemnitaire ou celui-ci était inéquitable. Ce régime indemnitaire est pourtant une obligation. La volonté municipale était d’apporter de la transparence et de l’équité. Madame le Maire est saisie d’une demande d’intervention de la liste majoritaire. Rapporteur : Monsieur Delcambre : « Si je devais résumer, au nom de la majorité et en un seul mot, ce colossal travail fourni par l’administration générale, ce serait ENFIN. ENFIN, notre collectivité respecte le Code Général des Collectivités Territoriales, qui pour nous est l’équivalent du code du travail. ENFIN, notre collectivité reconnait à sa juste valeur le travail, l’expertise et l’investissement de tous nos agents.

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Songez que normalement ce dispositif aurait dû être mis en place dès le 1er Janvier 2016.

Nous ne pouvons malheureusement que constater une défaillance supplémentaire de l’adminis-tration générale de l’époque, défaillance aussi permise par l’absence de contrôle de la part du Maire en place, qui normalement soucieux des conditions du travail des agents dont il a la res-ponsabilité aurait dû veiller à la mise en place de ce dispositif. Je m’attarde quelques instants sur les Ressources humaines car justement ce point fut bloquant tout au long de l’année 2018 tant il y avait à faire.

Ainsi, au travers du diagnostic lancé par Mme la Directrice Générale des Services lors de son arrivée, les découvertes furent nombreuses :

➢ Absence de contrat de travail et d’avenant, pendant presque un an pour certains agents venus travailler sans ces documents.

➢ Absence d’un règlement intérieur et de temps de travail des agents municipaux.

➢ Absence de suivi des carrières ; certains ont perdu 7 années d’avancement.

➢ Primes aléatoires, non justifiées, car justement le RIFSEEP n’était pas en place jusqu’au 13 Décembre 2018.

➢ Non accompagnement des agents via une feuille de route claire.

➢ Tableau des effectifs non mise à jour depuis 2013, alors qu’il s’agit ici aussi d’une obli-gation ; Ce tableau doit être mis à jour dès lors qu’un mouvement d’agent a lieu et doit être envoyé à la Préfecture.

➢ Nos personnels en situation de handicap n’étaient pas déclarés comme tels auprès de l’Etat. Ce qui nous a fait perdre des dotations prévues dans ce cadre pour l’accueil de ces personnes.

Je m’arrêterai là, car c’est déjà pas mal pour notre collectivité.

Alors c’est vrai, on peut essayer de créer la polémique concernant la fin du Comité d’entreprise pour nos agents retraités mais il me semble que la décence la plus manifeste aurait été de les accompagner, de reconnaitre leur travail alors qu’ils étaient en activité notamment.

Aujourd’hui, c’est ce à quoi notre majorité s’est affairée.

Aujourd’hui, nous reconnaissons vraiment le travail des employés municipaux, qui malgré tous les bouleversements que la mise en conformité avec le Code Général des Collectivités Territo-riales a suscités, ont su conserver leur professionnalisme pour l’intérêt avant tout des habitants.

Aujourd’hui, notre collectivité ressort plus forte, plus équitable et plus professionnelle ; il était temps.

Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notam-ment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

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Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 20 novembre 2018, Considérant qu’il n’existait jusqu’à présent aucun régime indemnitaire transparent, que seuls quelques agents bénéficiaient de primes tenant lieu de « régime indemnitaire », Considérant l’injustice sociale provoquée par ce fonctionnement et le souhait du Conseil municipal de remédier à cet état, Considérant qu’il convient de garantir un montant de régime indemnitaire équivalent pour les quelques agents qui bénéficient jusqu’à présent de primes tenant lieu de « régime indemnitaire », Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’at-tribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts, selon les modalités ci-après.

Le Maire propose à l’assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

qui justifient d’une période minimale d’une année en contrat avec la collectivité

Les agents de droit privé et tout autre agent non cité ci-dessus ne bénéficient pas des dispositions

prévues par la présente délibération.

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : attachés, rédac-teurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques, agents sociaux et ATSEM. Article 2 : Parts et plafonds Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération. Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 : définition des groupes et des critères Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de diffé-rents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=39003

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=39003

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- La qualification détenue

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de change-ment, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans. Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as-

treintes, permanences…),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

- La réalisation des objectifs,

- L’efficacité dans l’emploi,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles,

- La capacité d’encadrement.

Article 4 : modalités de versement La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et temps non complet. La part variable est versée mensuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Article 5 : sort des primes en cas d’absence Le régime indemnitaire de l’agent est maintenu intégralement :

• Pendant les congés annuels,

• Pendant le congé prénatal, le congé maternité, le congé paternité ou adoption,

• En cas d’accident de travail, congé maladie ou maladie professionnelle,

• En cas d’absence exceptionnelle autorisée (absences liées à des événements

familiaux et autres autorisations d’absence).

Lorsque l’agent est absent pour grève ou en absence injustifiée, la part IFSE est écrêtée à hau-teur de 1/30ème par journée d’absence par année civile. Lorsque l’agent est placé en congé parental, congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie, le versement des primes et indemnités est suspendu. Les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent néan-moins acquises.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’ADOPTER le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2019. ARTICLE 2 : DIT que Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement. ARTICLE 3 : Les délibérations relatives à tout régime indemnitaire antérieur sont abrogées.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres pré-sents.

Adoptée à la majorité Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 2

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● Délibération n°3/12/2018 autorisant le rappel de versement de NBI pour la période prescrite

par la déchéance quadriennale Madame le Maire rappelle au Conseil que l’agent concerné n’a pas fait l’objet de régularisation pendant plusieurs années et qu’elle a saisi une instance de conseil juridique. La commune est donc dans l’obligation de payer un montant total, charges comprises d’environ 8 000 euros. Ma-dame le Maire précise que la Commune est dans l’obligation d’honorer cette dette au détriment du projet de l’équipe municipale ; A titre d’exemple, ce montant correspond au prix d’un feu d’artifice. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-blique territoriale, La loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au droit à la rémunération, La circulaire ministérielle N° 1471 du 24 juin 1982 relative aux droits des agents en matière de re-constitution de carrière des fonctionnaires territoriaux, ont fixé les principes applicables en matière de reconstitution de carrière. Conformément à la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescrip-tion quadriennale en matière de finances publiques, la collectivité a la possibilité de s'acquitter de sa dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s'applique, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier, ceci sous réserve que la re-nonciation à la déchéance des dettes de la collectivité ait fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant prise en bonne et due forme. La Commune de Boutigny-sur-Essonne expose ensuite que conformément aux textes précités elle a procédé à la reconstitution de la carrière de Mme CHOSSEC Patricia du 1er janvier 2009 au 31 dé-cembre 2012, soit un total dû à l’agent : 3323.40 €.


De procéder aux rappels de Nouvelle Bonification Indiciaire pour toute la durée sur laquelle porte la reconstitution de carrière y compris pour la période prescrite.

DECIDE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : DÉCIDE d'adopter la modalité ainsi proposée. ARTICLE 2 : précise que les crédits seront prélevés sur le budget de l'exercice en cours - Chapitre 012 – Article Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres pré-sents.

Adoptée à l’unanimité ● Délibération n°4/12/2018 autorisant Madame le Maire à signer la convention avec le CIG de

mise à disposition d’un avocat du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France Le Maire, Madame Patricia BERGDOLT, Rapporteur expose au Conseil Municipal :

Au regard du contexte légal et réglementaire qui ne cesse de se complexifier en matière de statut, d’urbanisme, ou encore de marchés publics, le contentieux de la fonction publique territoriale est en constante augmentation. Aujourd’hui, les collectivités ont besoin d'être accompagnées et éclairées sur les moyens qui sont à leur disposition pour régler les difficultés rencontrées.

Dans ce contexte, le CIG leur propose son appui et son soutien au travers de la mise à disposition d’avocats experts en droit public.

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Madame le Maire précise que l’avantage de ce conventionnement avec le CIG permet une mise en concurrence au niveau interdépartemental avec des prix négociés.

Ainsi pour répondre aux recours formés par les agents, les administrés ou autres intervenants exté-rieurs à la collectivité, le CIG propose d’assister les collectivités dans les dossiers de préconten-tieux ou de contentieux, à partir de l’intervention d’avocats spécialisés. Ils peuvent notamment :

• Rédiger des contrats de transaction en vue d’un règlement amiable,

• Rédiger des mémoires en défense ou examiner ceux rédigés directement par les juristes des

collectivités,

• Représenter les collectivités devant les juges,

• Produire la réponse de l’agent à l’avocat en cas de saisine, etc.

Ces actions nécessitent une expertise aigüe, des connaissances juridiques spécifiques et représentent un investissement en temps substantiel. Par le biais du service contentieux, les collectivités bénéficient des réponses appropriées à leur défense et d’un regard objectif sur la situation exposée. Elles peuvent ainsi poursuivre plus sereinement leur mission de service public et de prendre le recul nécessaire dans la gestion du conflit.

Pour bénéficier de ce service, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec le CIG, effective à sa date de signature pour une durée de cinq ans, dont le tarif forfaitaire est fixé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CIG, soit pour l’année 2018, à 108 euros par heure de travail ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale et précisant dans son article 25 que les centres de gestion peuvent assurer notamment des missions de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements ; Considérant l’intérêt pour la Commune de signer une convention avec le CIG afin de pouvoir bénéficier d’un conseil et d’une expertise en matière pré-contention et contentieux,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

ARTICLE 1 : AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec le CIG afin de pouvoir

bénéficier de leur intervention dans les conditions énoncées ci-dessus. ARTICLE 2 : DECIDE d’inscrire les crédits correspondant au budget 2018 – compte 611 ; Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres pré-sents.


● Délibération n°5/12/2018 portant sur l’attribution d’une indemnité de conseil et de confection

du budget au receveur municipal Madame le Maire précise que cette indemnité n’est pas obligatoire mais dans le contexte que nous découvrons aujourd’hui notre receveur municipal, Madame Grange est d’un précieux sou-tien toujours disponible au quotidien.

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’état ou des établissements publics de l’Etat ;

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Vu l’arrêté 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;

Considérant qu’il convient de délibérer pour permettre l’attribution d’une indemnité de conseil et de confection de budget au receveur municipal ;

Considérant que l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰




Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰

Et, en aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.


ARTICLE UNIQUE : DECIDE d'attribuer à Madame GRANGE Sylvie, Receveur, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.



● Délibération n°6/12/2018 portant sur l’application de tarifs pour les repas adultes fournis dans

le cadre de la restauration scolaire de l’école maternelle « Pierre Siriex » et l’école élémentaire « les Singes Verts »

Madame le Maire expose :

Suite à l’application du nouveau règlement périscolaire, adopté lors du Conseil municipal du 5 juillet 2018, une réflexion a été menée afin d’étudier la mise en place d’un tarif adulte concernant les ensei-gnants, agents municipaux et hôtes de passage qui souhaitent utiliser les services de la restauration scolaire de la commune de Boutigny-sur-Essonne, située à l’école élémentaire des Singes Verts et à l’école Maternelle « Pierre Siriex ». Madame le Maire précise que cette situation fait partie des surprises découvertes, puisque cer-tains collègues déjeunent à titre grâcieux et d’autres n’y ont pas droit. Il n’est pas proposé de gratuité mais l’application du tarif maximal proposé à un enfant. Madame le Maire rappelle qu’elle souhaite engager une réflexion sur la possibilité d’octroyer des tickets restaurant aux agents.

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Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 autorisant les Collectivités Territoriales à fixer leurs tarifs de restauration scolaire ; Vu la délibération du conseil municipal n°10/07/2018 relative au service périscolaire et à l’appli-cation des tarifs pour les enfants inscrits aux restaurants scolaires de l’école maternelle ou élé-mentaire ; Considérant que le tarif « adulte » d’un repas fourni par le prestataire actuel « Yvelines restauration » est de 2,64 euros ; Considérant que le service des repas est organisé par le personnel de restauration communale, Considérant la nécessité d’adopter un tarif « adulte » permettant aux enseignants, personnel communal oeuvrant sur la commune et aux hôtes de passage d’utiliser les services de restauration ;


ARTICLE 1 : ADOPTE le tarif maximal proposé pour un enfant, soit 3.74 euros ARTICLE 2 : DIT que ce tarif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 ; ARTICLE 3 - DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au compte 7067 du budget de la Commune ;



● Délibération n°7/12/2018 portant sur le marché de fourniture d’électricité aux écoles de la Com-

mune

Le Maire, Madame Patricia BERGDOLT, rapporteur, expose au conseil municipal que la Commune a été alertée au mois d’octobre 2018 par notre prestataire, que le Marché public se finissait au 31 décembre 2018. Cependant les services n’ont retrouvé aucun tableau de suivi nous permettant de constater la fin d’un marché public. Nous avons dû réagir très vite, au détriment de nos pro-jets communaux, afin que les enfants puissent avoir de l’électricité dans les écoles. Madame le Maire remercie les services pour avoir été très réactifs. Le montant n’était pas prévu au BP 2018 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la mise en concurrence par un marché à procédure adaptée publié le 08 novembre 2018 Vu l’unique proposition de la société TERRALIS, filiale de la SICAE pour un montant annuel estimatif hors taxe de 24 681 €, soit 74 044 € sur la durée totale du marché.


ARTICLE 1 : de retenir la proposition de la société TERRALIS pour la fourniture d’électricité aux écoles de la commune du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. ARTICLE 2 : de mandater Madame le Maire pour signer le contrat et d’inscrire les crédits correspondant au budget de la collectivité - ligne budgétaire - 60 612. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres pré-sents.


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● Délibération n°8/12/2018 portant décision modificative au budget de l’exercice 2018 afin de

rééquilibrer le budget global, elle fait suite à la Décision modificative N°1, en déséquilibre, et la décision modificative N°2, elle-même déséquilibrée.

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peu-vent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante. Il est proposé d’apporter des modifications au titre de la décision modificative N°2.

Madame le Maire précise que le Trésorier Payeur nous a saisi afin d’apporter des régularisations au regard du Budget prévisionnel 2018 présenté lors du Conseil municipal du 19 avril 2018. Ces régularisations garantissent les reliquats à réalisés en janvier 2019 avant la validation du Compte Administratif au 31 janvier 2019. Madame le Maire rappelle qu’aujourd’hui nous sommes dans la construction d’une comptabilité analytique afin d’être en mesure d’appréhender le coût de chaque poste budgétaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération municipale n°1 du 19 avril 2018 relative au vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2018 ;

Vu la délibération municipale du 4 octobre 2018 portant décision modificative N°1 ;

Vu le budget primitif de la Commune pour l’année 2018 ;

Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que précisées, ci-dessous afin d’assurer le bon déroulement des opérations financières et comptable du budget communal ;


D’autoriser la décision modificative suivante, du budget de l’exercice 2018 :

Augmentation Diminution augmentation diminution

de crédits de Crédits de crédits de Crédits

CH01 CH042

C/60611-Eau et assainissementC/777 - quote-part des

subventions (FCTVA)

CH66

C/66111 - Emprunts - intérêts réglés à échéance

CH012- C/6411 -Personnel Titulaire 21 000,00 €

Le montant prévu au BP2018 était repris

à l'identique du budget 2017. Or, 4

agents sont partis et non

remplacés sur le 1er semestre

CH65 - C/6531 - Indemnités 4 400,00 €

Rééquilibrage suite à l'erreur de calcul

dans les indemnités des élus, lors du

CM de décembre 2017.

023 30 831,43 €

Mouvement d'ordre du compte 23 où

des dépenses étaient plus importantes

que prévues au BP2018. Donc

rééquilibrage avec le compte 021

(investissement/recette non dépensé)

Total fonctionnement dépenses 53 940,43 € 36 176,00 € Total fonctionnement recettes 17 764,43 €

17 764,43 €

DEPENSES RECETTES

Chapitre/compte/libellé chapitre/compte/libellé

17 000,00 € 17 764,43 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Commentaires de Madame le

Maire

Liée aux fuites d'eau de la buissonnière

(la SEE va rembourser 13 456 euros)

Régularisation des emprunts de nov

2017, payés en janvier 2018

Rééquilibrage car nous n'avons pas eu

besoin de ces crédits

1 709,00 €

15 176,00 €CH68 - C/6875 - Dotation aux provisions

pour risque et charges exceptionnelles

Commentaires de Madame le Maire

Mouvement d'ordre du chapitre 042 car la

FCTVA avait été mal positionnée sur le

BP2017. Donc rééquilibrage avec le

Chapitre 040 - compte 102291 qui

correspond à la reprise de le FCTVA

= 17 764,43 € COMPTES EQUILIBRES

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ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°2 au budget communal pour l'exercice 2018 ; ARTICLE 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres pré-sents.


● Délibération n°9/12/2018 autorisant Madame le Maire à engager, liquider et mandater les

nouvelles opérations d’investissement, avant le vote du budget

Madame Le Maire expose la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les nouvelles opéra-tions d’investissement. Il s’agit d’une disposition légale pour faire vivre la Commune jusqu’au Budget Primitif 2019.

Madame Le Maire expose la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les nouvelles opéra-tions d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L 2121-29 ;

Vu la délibération municipale n°1 du 19 avril 2018 relative au vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2018 ;

Considérant qu’il convient d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019,


ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Madame le Maire à engager liquider et mandater les dépenses d’in-vestissement, avant le vote du budget 2019, dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser. Les montants sont répartis comme suit :

Chapitre – libellé nature Crédits ouverts en 2018 Montant autorisé avant le vote

du budget Primitif 2019

21 –immobilisation corporelle 305 393.34 € 73 349.65 €

23 – immobilisation en cours 205 249.20 € 51 312.30 €



Augmentation Diminution Augmentation Diminution

de crédits de Crédits de crédits de Crédits

CH040 - C102291-reprise FCTVA 17 764,43 €

Mouvement d'ordre du chapitre 042 car

la FCTVA avait été mal positionnée sur

le BP2017. Donc rééquilibrage avec le

Chapitre 040 - compte 102291 qui

correspond à la reprise de le FCTVA

021 30 831,43 €

Mouvement d'ordre du compte 023 où des

dépenses étaient plus importantes que

prévues au BP2018. Donc rééquilibrage

avec le compte 021

(investissement/recette non dépensé)

CH16 - C/1641-Emprunts et dettes 13 067,00 €

CH21 - C/2111-Terrain nu 67 000,00 €

CH21 - C/21312 - bâtiment scolaire 67 000,00 €

Total investissement dépenses 97 831,43 € 67 000,00 € Total investissement recettes 30 831,43 €

30 831,43 €

DEPENSES RECETTES

Chapitre/compte/libellé Chapitre/compte/libellé

= 30 831,43 € COMPTES EQUILIBRES

SECTION D'INVESTISSEMENT

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● Délibération n°10/12/2018 autorisant Madame le Maire à vendre le véhicule « Chargeur ZET-

TELMEYER »

Madame le Maire rappelle que la commune a acheté en 1984 un véhicule « CHARGEUR ZETTEL-MEYER » Type ZL 501 auprès de l’entreprise KLEIBER MALECOT pour la somme de 25 309.75 Francs. Or, face à la vétusté de ce véhicule, il convient de procéder à sa vente et d’envisager la location d’un véhicule de ce type.

Madame le Maire informe les conseillers qu'une entreprise a fait une proposition d'achat. Madame le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour signer la déclaration de cession de ce véhicule pour un montant de 1 000 euros.

Madame le Maire informe que la Commune dispose d’un inventaire corporel de quarante pages pré-cisant les matériels en état de fonctionnement ou non, obsolète, non conforme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt de la commune à vendre le « CHARGEUR ZETTELMEYER » ;


ARTICLE 1er : AUTORISE Madame le Maire à vendre le « CHARGEUR ZETTELMEYER » pour la somme de 1 000 euros ; ARTICLE 2 : DIT que la recette sera inscrite au Budget – Compte 775 – Produits des cessions d’im-mobilisations ; Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres pré-sents.


● Délibération n°11/12/2018 portant sur la participation de la Commune dans le cadre du finan-

cement des deux projets de classes transplantées de l’école élémentaire « les Singes Verts » Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal la situation :

Dès le début du mandat, toute l’équipe municipale a déployé une volonté forte d’engager des actions en direction des enfants. Boutigny-sur-Essonne entend offrir à tous les élèves concernés, quel que soit leur milieu social et familial, la possibilité de découvrir et d’apprendre à l’occasion de séjours pédago-giques. Le lien tissé entre les enseignants et les élus a permis de voir émerger deux projets de classes transplantées, dont le financement serait pris en charge à hauteur de 50 % par la commune :

➢ Une classe de mer concernant 24 élèves de CE1 et CE2, en mai 2019 dont le reste à charge pour une famille serait d’environ 180 Euros,

➢ Un voyage pour découvrir les plages du débarquement en Normandie, concernant une classe de CM1/CM2 et une classe de CM2, soit 57 élèves, en mai 2019 dont le reste à charge de la famille serait d’environ 90 euros.

Madame Isabelle Roques exprime sa joie de voir aboutir ces projets de classes transplantées et le lien tissé avec les enseignants. Madame le Maire félicite Madame Roques pour son investis-sement et les liens de confiance établis avec l’école élémentaire. Elle rappelle qu’elle apportera une attention particulière pour que toutes les familles concernées puissent faire partir leur en-fant, en s’appuyant du CCAS.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les circulaires n°99-136 du 21 septembre 1999 et n°2005-001 du 5 janvier 2005 du Ministère de l’Education Nationale relatives aux voyages collectifs d’élèves, aux classes de découverte, d’environ-nement ou culturelles ; Considérant que les circulaires susvisées soulignent l’intérêt pédagogique et rappellent qu’aucun en-fant ne doit être écarté de ces séjours pour des raisons financières ;

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Considérant que les circulaires susvisées précisent et que la participation des collectivités territo-riales pourra être recherchée, en complément de la contribution des familles et autres partenaires de l’école, pour en minorer le coût. Considérant la volonté de la commune de participer au financement de projets pédagogiques et édu-catifs organisés par les enseignants de l’école élémentaire des Singes Verts pour les enfants de la commune ;

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : APPROUVE la prise en charge à hauteur de 50 % des deux projets de classes transplan-tées par la commune, dont le montant total de chacun des projets est estimé à 10 000 euros pour :

➢ Une classe de mer concernant 24 élèves de CE1 et CE2, en mai 2019,

➢ Un voyage pour découvrir les plages du débarquement en Normandie, concernant une classe de CM1/CM2 et une classe de CM2, soit 57 élèves, en mai 2019.

ARTICLE 2 – DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes au budget - comptes 6042 et 6188. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres pré-sents.


● Délibération n°12/12/2018 autorisant Madame le Maire à engager la commune dans une

démarche partenariale et à signer le contrat local d’éducation artistique « CLEA »

Avant l’exposé de Monsieur Delcambre, Madame le Maire précise que ce conventionnement est le socle d’une politique culturelle ambitieuse avec le Département de l’Essonne afin de rayonner et proposer de nombreux projets subventionnés. Il est, par ailleurs prévu prochainement une rencontre avec le Conseiller régional de la Culture du Conseil régional. Monsieur Matthieu DELCAMBRE, Rapporteur expose au Conseil Municipal : « Souvenons-nous, en Avril dernier, nous avons pris la délibération constitutive relative au Schéma cadre de la politique culturelle de notre commune. Ce schéma qui permet à notre ville de se distinguer de ses voisines, permet aussi de lier sur un même territoire, celui des 2 Vallées, toutes les ressources pour permettre à notre population son apprentissage intellectuel de l’art et du sensible. C’est donc, tout naturellement, que notre commune a souhaité devenir un acteur majeur du CLEA 2018-2019. A destination avant tout des jeunes ainsi que des habitants des territoires ruraux, ce contrat permet de valoriser 3 axes :

➢ Permettre la présence artistique forte sous forme de résidence-mission à durée signifi-cative (au moins quatre mois de présence à temps plein, continus ou discontinus).

➢ Faciliter l’accès aux œuvres et aux ressources artistiques et culturelles. ➢ Développer une formation artistique des acteurs de terrain.

Forts de ces axes structurants, des objectifs clairs viennent établir cette feuille de route :

➢ Mettre en place un projet d’éducation artistique et culturelle cohérent et global, en synergie avec les actions existantes ;

➢ Encourager et accompagner la pratique et l’expression artistique des habitants, en particulier celle des jeunes (enfants, adolescents, jeunes adultes) ;

➢ Contribuer au développement culturel et artistique pour tous sur le territoire de la Communauté de communes des Deux Vallées, au sein des équipements culturels mais également dans l’espace public ;

➢ Permettre au plus grand nombre d’habitants de la Communauté de communes des Deux Vallées d’appréhender les arts et la culture par la rencontre d’artistes ;

➢ Favoriser la réussite des élèves par une démarche de projet interdisciplinaire en appui sur la pratique artistique, la pratique culturelle, au cœur du parcours d’éducation artistique et culturelle, et de l’innovation pédagogique.

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➢ S'adresser à des publics nouveaux et/ou en dehors de contextes captifs ; croiser et élargir les publics. Une attention particulière sera portée aux habitants éloignés de l’offre culturelle, aux établissements scolaires en zone rurale, priorité du Département, et en réseau d’éducation prioritaire ou politique de la Ville.

Pour BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, concrètement, comment ça se passe : ce sont, pour cette année, 4 classes de l’école élémentaire qui ont intégré avec enthousiasme ce nouveau dispositif. Les enseignants ont pu rencontrer le collectif d’artistes et profiter d’une journée formation auprès de ces derniers pour pouvoir accompagner leurs élèves au mieux dans cette démarche artistique et intellectuelle. Le thème retenu cette année est « Art naturel Sensible ». Cela fait écho évidemment à notre cadre de vie et à nos Espaces Naturels Sensibles qui jalonnent la rivière avec le marais de Jarcy par exemple ou encore sur les hauteurs avec la Plâtière de Marchais.

Le coût de ce dispositif maintenant ; Il est de zéro pour la collectivité.

Pour conclure cette intervention, j’aimerai simplement vous rappelez à toutes et à tous, élus comme spectateurs, à quel point permettre l’accessibilité de la Culture sur nos territoires ruraux, couplée à une politique citoyenne forte, permet à nos apprentis citoyens comme aux citoyens adultes de s’accaparer ce qui fait l’héritage de notre nation, mais aussi son avenir. Cela permet surtout de développer ce sentiment d’appartenance qui nous fait cruellement défaut et qui pousse des jeunes Français à se radicaliser avec le funeste exemple de Strasbourg. Prenons bien conscience que la culture, c’est justement ce phare qui n’a jamais cessé de briller et qui fait la force de notre nation, son rayonnement et sa résistance face à la haine de l’autre, aux discriminations. Je suis, à titre personnel, très fier que BOUTIGNY-SUR-ESSONNE et ses habitants y contribuent. Je vous remercie. »

Le CLEA entend susciter la proposition de nouvelles formes d’intervention, complémentaires aux ac-tions déjà menées, favorisant ainsi l’accès à la culture pour tous et la dynamisation du territoire con-cerné.

Il s’adresse aux publics soutenus prioritairement par le Conseil départemental : les jeunes ainsi que les habitants des territoires ruraux en s’appuyant, pour ce faire, sur les réseaux de professionnels.

Ce contrat fédère plusieurs communes du sud Essonne, la Communauté de Communes des 2 Vallées (CC2V), l’Association « Les cool’heures de la pastorale », le Syndicat Intercommunal de musique des 2 Vallées (SIM2V), l’Education Nationale et les deux co-pilotes, le Conseil Départemental et La Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France (DRAC).

Les contributions des partenaires (CC2V, DRAC, Département de l’Essonne, Education Nationale) sont précisées dans le contrat ci-annexé.

Au regard des différents enjeux soulevés ici, et pour cette année, il est convenu que les écoles

maternelles et élémentaires soient les premières bénéficiaires de ce dispositif.

Pour bénéficier de ce contrat, il convient donc d’autoriser Madame le Maire à signer le CLEA, pour une durée d’un an renouvelable trois fois à compter à compter de la date de signature. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant l’intérêt pour la Commune de signer le CLEA afin de permettre le développement de l’ac-cès à la culture pour tous à partir notamment du financement d’une partie des actions culturelles ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

ARTICLE 1 : AUTORISE Madame le Maire à signer le CLEA et engager les actions culturelles qui en découlent ; ARTICLE 2 : DESIGNE Monsieur Matthieu DELCAMBRE comme référent de la commune auprès des partenaires suscités. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres pré-sents.


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● Délibération n°13/12/2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de

musique des deux vallées Madame Isabelle Fromage, rappelle le contexte : La Commune d’Arbonne-La-Forêt est entrée dans une intercommunalité qui devait récupérer sa compétence culturelle. Sur les 15 communes de ce Syndicat, nous ne sommes plus que 14 alors que les statuts précisaient qu’aucune com-mune ne pouvait en sortir. Enfin, pour votre information, Champcueil est en partance vers la CCVE qui dispose de la compétence Culture et la CC2V réfléchit à intégrer la compétence Cul-ture. Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une restriction du périmètre et qu’à terme, les syndicats sont amenés à disparaitre ; Les Préfets veillent à la cohérence territoriale

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’Arrêté inter préfectoral n°2018-PREF-DRCL/521 du 3 octobre 2018 portant modification des sta-tuts du Syndicat intercommunal de Musique des deux Vallées à compter du 1er janvier 2018, constatation de la réduction de son périmètre et en conséquence, changement de sa nature juridique en Syndicat intercommunal à vocation unique ;

Vu la délibération du comité syndical du SIM2V du 13 février 2018 portant adoption de la nouvelle rédaction des statuts du SIM2V ;

Vu la délibération municipale n°4g/12/2017 où Isabelle Fromage et Christophe Kergrais, conseillers municipaux ont été désignés membres titulaires pour représenter la commune de Boutigny-sur-Essonne au SIM2V ;

Vu la délibération municipale n°4g/12/2017 où Patricia Bergdolt et Anne Laubie, conseillers municipaux ont été désignés membres suppléants pour représenter la commune de Boutigny-sur-Essonne au SIM2V ;

Considérant le changement des statuts du SIM2V,


ARTICLE UNIQUE : DÉSIGNE comme délégués du SIM2V :

TITULAIRES : - Isabelle FROMAGE, conseillère municipale, - Christophe KERGRAIS, conseiller municipal, SUPPLÉANTES : - Patricia BERGDOLT, Maire - Anne LAUBIE, conseillère municipale



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● Délibération n°14/12/2018 portant modification des membres désignés pour siéger à la com-

mission de contrôle chargée d’examiner les recours administratifs, dans le cadre de la réforme électo-rale Le Maire, Madame Patricia BERGDOLT, Rapporteur expose au Conseil Municipal : La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ré-forme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études écono-miques (INSEE) ; cette réforme, conduite par le ministère de l’intérieur entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Une commission de contrôle doit être mise en place afin d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prise par Madame le Maire à son encontre. Pour cela, il convient de désigner 5 conseillers municipaux qui siègeront au sein de cette commission. Madame le Maire précise que la Circulaire précisant les modalités de constitution de cette com-mission de contrôle n’apportait pas certains éléments obligatoires, stipulés dans le texte de loi. Il convient donc de délibérer pour désigner les cinq membres de cette commission conformé-ment au cadre légal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le nouveau Code électoral ; Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur listes électorales et préci-sant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du Maire, des adjoints titulaires d’une dé-légation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur liste électo-rale et deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de siège, pris dans l’ordre du tableau ; Vu les Décrets d’application n°2018-343 du 9 mai 2018, n°2018-350 du 14 mai 2018, n°2018-450 du 6 juin 2018, n°208-451, du 6 juin 2018 précisant les modalités d’organisation de cette réforme ; Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ; Vu la délibération n°9 du 4 octobre 2018 désignant cinq membres, pris dans l’ordre du tableau, parmi les conseillers municipaux ; Considérant la nécessité de modifier la désignation des cinq membres, conformément à la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, parmi les conseillers municipaux, ayant pour mission de représenter la com-mune au sein de la Commission de contrôle du REU ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ARTICLE UNIQUE : DÉSIGNE comme délégués de la Commission de contrôle du REU : - Monsieur Lionel FORHER, Conseiller municipal, - Madame Martine LELARDOUX, Conseillère municipale, - Madame Isabelle RUEL, Conseillère municipale, - M. Daniel DENIBAS, Conseiller Municipal, - M. Pierre GERARD, Conseiller Municipal, Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres pré-sents.


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L’ordre du jour est terminé – Clôture de la séance à 21 heures 14.

Monsieur Denibas dit qu’il ne peut toujours pas poser ses questions qu’il a envoyé au préa-lable de la séance.

Madame le Maire répond que des réponses seront apportées par écrit, voire lors d’un entretien, car elles ne semblent pas suffisamment claires.

Monsieur Denibas demande des réponses le plus rapidement possible.

Madame le Maire précise qu’elles seront apportées dans les délais.

Boutigny-sur-Essonne, Le 13 décembre 2018 Le Maire, Patricia BERGDOLT

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