Commission scolaire de la Capitale Etats financiers ... · Mallette S.E.N.C.R.L., société de...

Commission scolaire de la Capitale

Etats financiers résumés

pour l'exercice terminéle 30 juin 2019

Rapport de la direction

Rapport de l'auditeur indépendant

sur les étatsfinanciers résumés

Etats financiers

Etat des résultats

Etat de l'excédentaccumulé

Etat des flux de trésorerie

Etat de la situation financière

Etat de la variation de la dette nette

Notes complémentaires

4

5

8

7

8

9-27

TRAFICS2018-2019

RAPPORT FINANCIER DES COMMISSIONS SCOLAIRESPOUR L'EXERCICE TERMINÈLE 30 JUIN 2019

Rapport de la direction

Les étatsfinanciers de la Commission scolaire de la Capitate pour l'exercice terminéle 30 Juin 2019 portant lasignature électronique9760102853. ont étéétablispar la direction, qui est responsable de leur préparationet deteur présentation,y compris les estimations et les jugements importants. Cette responsabilitécomprend le choixde méthodescomptables appropriéeset qui respectent les normes comptables canadiennes pour ie secteur

public. Les renseignements financiers contenus dans le reste du rapport financier concordent avec l'infomnation

donnéedans les étatsfinanciers.

Pour s'acquitter de ses responsabilités, la direction maintient des systèmesde gestion financièreet de contrôleinterne conçuspour fournir l'assurance raisonnable que les biens sont protégésel que les opérationssontcomptabiliséescorrectement et en temps voulu, qu'elles sont dûmentapprouvéeset qu'elles permettent de

produire des étatsfinanciers fiabtes.

La direction de la Commission scolaire reconnaît qu'elle est responsable de gérerles affaires de la Commissionscolaire conformémentaux lois et reglements qui la régissent.

Le Conseif des commissaires surveille la façondont la direction s'acquitte des responsabilitésqui lui incombenten matièred'information financière. II est assistédans ses responsabilitéspar le comitéd'audit.

Mallette S.E.N.C.R.L., sociétéde comptables professionnels agréés,auditeur indépendantnommépar ladirection, a procédéàl'audit des étatsfinanciers de la Commission scolaire de la Capitale, conformémentauxnormes d'audit généralementreconnues du Canada, et le rapport de l'auditeur indépendantexpose la nature etl'étenduede cet audit et l'expression de son opinion. Mallette S.E.N.C.R.L. peut, sans aucune restriction,rencontrer le comitéd'audit pour discuter de tout élémentqul concerne son audit.

2-^Pierre Lapointe ^/^-/sDirec^urgénéral

Marc DroletDirecteur des sen/ices des ressources financières

Lieu'e,^

Date 1 ocJ^^n

MALLE17E

1.:'"^ .Tâ:"i'- ^Ti ^•^;r

T9féphone 113 55.3.^431

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÈPENDANTSUR LES ÉTATSFINANCIERS RÈSUMÉS

Aux membres du Conseil des commissaires de laCommission scolaire de la Capitale.

Opinion

Les étatsfinanciers résumés,qui comprennent l'étatresuméde la situation financièreau 30 juin 2019, et les étatsrésumésdes résultats, de l'excédentaccumulé,de la variation de la dette nette et des flux de tresorerie pour l'exerciceterminéâcette date, ainsi que les notes compiémentaires, sont tirésdes étatsfinanciers auditésde la COMMISSIONSCOLAIRE DE LA CAPITALE pour l!exercice terminé le 30 juin 2019.

A notre avis. !es étatsfinanciers résumésci-joints constituent un résuméfidèledes étatsfinanciers audités,sur la basedes critèresdécritsà!a note 2,

Etats financiers résumés

Les étatsfinanciers résumésne contiennent pas toutes les informations requises par les normes comptablescanadiennes pour le secteur public, La lecture des étatsfinanciers résumêset du rapport de l'auditeur sur ceux-ci nesaurait par conséquentse substituer âla lecture des étatsfinanciers auditéset du rapport de l'auditeur sur ces derniers.

Etats financiers auditéset notre rapport sur ces états

Nous avons expriméune opinion non modifiéesur les étatsfinanciers auditésdans notre rapport datédu 10 octobre2019

Responsabilitéde la direction àl'égarddes étatsfinanciers résumés

La direction est responsable de la préparationdes étatsfinanciers résuméssur la base des critèresdécritsàla note 2.

Responsabilitéde l'auditeur

Notre responsabilitéconsiste àexprimer une opinion indiquant si les étatsfinanciers résumésconstituent un résuméfidèledes étatsfinanciers audités, sur la base des procéduresque nous avons mises en uvre conformémentàlaNorme canadienne d'audit (NCA) 810, Missions visant la délivranced;un rapport sur des étatsfinanciers résumés.

??6i^fe s.f.^.e.S. t.Mallette S.E.N.C.R.L.Sociétéde comptables professionnels agréés

Québec, CanadaLe 10octobre 2019

1 CPA auditrice, CA, permis de comptabilitépublique n0 A1 19429

Commission scolaire de la CapitaleEtat des résultatsPour l'exercice terminéle 30 juin

Revenus(Note 4)Subventions de fonctionnement du ministèrede

l'Education et de l'Enseignement supérieur(MEES)Taxe scolaireAutres subventions et contributionsDroits de scolaritéet frais de scolarisationVentes de biens et servicesRevenus diversAmortissement des contributions reportées

affectéesàl'acquisition d'immobilisations corporellesGain sur cession d'immobilisations corporelles

Charges (Note 5)Enseignement et formationSoutien àl'enseignement et àla formationServices d'appointActivitésadministrativesActivitésrelatives aux biens meubles

et immeublesActivitésconnexesCharges liéesàla variafion de la provision

pour avantages sociaux

Déficitde l'exercice

2019Budget

285 199 16044 453 889

488 5003 393 251

27 764 5763 534 454

385 0001 645 000

366 863 830

177S503768582241336 553 79111 083534

44 082 25711 830675

286 000

367 509 046

(645216)

Réel

293 536 30744 391 484

703 2362 935 622

30 954 6006 529 771

406 565

379 457 585

179 065 4S589 060 48138 116 16611 5S2972

49 876 54116061 118

(210633)383552 130

2018Réel

253 733 96467 563 441

666 6473 160814

32 287 701866 027

365 564

358644 158

17289682684015 14036 097 34010605313

45 082 30915041 977

908 405

364647310

(4 094 545) (6003152)

Les notes complémentairesfont partie intégrantedes étatsfinanciers.

Commission scolaire de la CapitaleEtat de l'excédentaccumuléPour l'exercice terminé le 30 juin

2019 2018

Solde au débutde l'exerciceDéficitde l'exercice

Solde àla fin de l'exercice

24155777

(4 094 545)

20 061 232

30158929

(6003152)

24155777

Les notes complémentairesfont partie intégrantedes étatsfinanders.

Commission scolaire de la CapitaleEtat des flux de trésoreriePour l'exercice terminéle 30 juin

2019 2018

ACTIVITËSDE FONCTIONNEMENTDéficitde l'exerciceElémentsn'affectant pas les liquidités

Stocks de fournitures et charges payéesd'avanceAmortissement des contributions reportéesaffectéesàl'acquisition d'Jmmobilisations corporelles

Amortissement des frais reportésliésaux dettesAmortissement des immobilisations corporelles

Variation des actifs financiers et passifs reliésau fonctionnement

Flux de trésorerieliésaux activitésde fonctionnement

ACTIVITËSD'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONSSorties de fonds pour l'acquisition d'immobilisations corporelles

Flux de trésorerieliésaux activitésd'investissementen immobilisations

ACTIWTËSDE FINANCEMENTProduits provenant de l'émissionde dettes faisant l'objet

d'une promesse de subventionRemboursement de dettes faisant l'objet d'une promesse

de subventionVariation des emprunts temporaires non reliés

aux immobilisations corporeiles

Flux de trésorerieliésaux activitésde financement

Augmentation (diminution) nette de l'encaisseEncaisse au débutde l'exercice

Encaisse àla fin de l'exercice

$

(4 094 545)

(27 443)

(406 565)231 380

19 732 056

(7256301)

8 178 582

(6003152)

157004

(365 564)231 633

17654064

9220 156

20894 141

(67861232) (55855118)

(67861232) (55855118)

85 908 493

(55 244 000)

29 026 163

59 690 656

80061 224 345

1 232 351

64 748 000

(37 924 000)

7012937

33 836 937

(1 124040)2 348 385

1 224 345


Commission scolaire de la CapitaleEtat de la situation financièreAu SOjuin

2019 2018

ACTIFS FINANCIERSEncaisseSubventions de fonctionnement àrecevoirSubvention àrecevoir du MEES - Financement (Immobilisations)Subvention àrecevoir du MEES - Financement (Passif au titre

des sites contaminés)Autres subventions àrecevoir affectéesàl'acquisition

d'immobilisations corporellesTaxe scolaire àrecevoirDébiteurs(Note 6)Stocks destinésàla reventePlacements de portefeuille (Note 7)

PASSIFSEmprunts temporaires (Note 8)Créditeurset frais courus àpayer (Note 9)Revenus perçusd'avanceContributions reportéesaffectéesàl'acquisition d'immobilisations

corporelles (Note 11)Provision pour avantages sociaux (Note 12)Dettes àlong terme faisant l'objet d'une promesse

de subvention (Note 13)Passif au titre des sites contaminés(Note 14)Autres passifs

DETTE NETTE

1 232 35136 689 72455 174 245

5300612

1 843 6771 537 5953940014

366 42910000

106094647

64 045 764507152261 372 976

7 953 57415407624

346 994 22653006122 852 702

494 642 704

(388 548 057)

1 224 34532 306 87751 917474

5 976 232

1 3135162 207 0564 885 868401 12710000

100242495

3501960147 396 691

963109

6 477 99415618256

316641 3175 976 2327 164992

435258 192

(335015697)

ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations corporelles (Note 15)Stocks de fournituresCharges payéesd'avance

EXCÈDENTACCUMULË

406 241 0411 784 731

583517

408 609 289

20 061 232

356 865 3661 758 572

547 536

359 171 474

24 155 777


Directeur général

Commission scolaire de la CapitaleEtat de la variation de la dette nettePour l'exercice terminéle 30 juin

Dette nette au débutde l'exercice

Déficitde l'exerciceVariation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d'immobllisations corporellesAmortissement des immobilisations corporelles

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

2019$

(335015697)

(4 094 545)

(69107731)19 732 056

(49 375 675)

2018

(291 996 266)

(6003 152)

(54 703 077)17654064

(37049013)

Variation due aux charges payéesd'avance et aux stocksde foumitures

Augmentation de la dette nette

Dette nette àla fin de l'exercice

(62 140)

(53 532 360)

(388 548 057)

32734

(43019431)

(335 015697)


Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin2019

1-STATUTS ET NATURE DES ACTIVITËS

La Commission scolaire de la Capitale est constituéeen vertu du décret1014-97 du 13 août1997.Lesétatsfinanciers ont étéélaboréspour satisfaire aux exigences de l'article 287 de la Loi sur l'instructlon

publique (chapitre 1-13.3). La Commission scolaire a pour mission d'organiser, au bénéficedes personnesrelevant de sa compétence, les services éducatifsprévuspar la Loi sur l'instruction publique et par lesrégimespédagogiquesétablispar le gouvernement du Québec.

La Commission scolaire a égalementpour mission de promouvoir et valoriser l'éducationpublique sur sonterritoire, de veiller àla qualitédes services éducatifset âla réussitedes élèvesen vue de l'atteinte d'unplus haut niveau de scolarisation et de qualification de la population, et de contribuer dans la mesure prévuepar la Loi sur l'instruction publique au développementsocial, culturel et économiquede sa région.

2 - PRINCIPALES MËTHODESCOMPTABLES

Aux fins de la préparationde ses étatsfinanciers, la Commission scolaire utilise prioritairement le Manuelde comptabilitéde CPA Canada pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principescomptables généralementreconnus est cohérenteavec ce dernier

Critèresappliquéspour la présentationdes étatsfinanciers résumés

Les présentsétatsfinanciers résuméssont tirésdes étatsfinanciers auditéspréparésconformémentauxnormes comptables canadiennes pour le secteur public, au 30 juin 2019, et pour l'exercice terminéàcette date.

La préparationdes étatsfinanciers résumésexige de la direction qu'elle détermineles informations quiauront ày êtrereflétéesafin qu'ils soient cohérents,dans tous leurs aspects significatifs, avec les étatsfinanciers auditésou qu'ils constituent.dans leurs aspects significatifs, un résuméfidèlede ces états.

La direction a préparéles présentsétatsfinanciers résumésselon les critèressuivants :

• Les étatsfinanciers résuméscomprennent un étatcomplet pour chaque étatdes étatsfinanciersaudités;

• Les notes et les annexes qui détaillentles postes des étatsfinanclers ne sont pas entièrementreproduites.

II est possible d'obtenir les étatsfinanciers auditésde la Commission scolaire de la Capitale sur demande,en communiquant avec la direction de la Commission scolaire.

•ro

Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu30juin2019

2 - PRINCIPALES MËTHODESCOMPTABLES (suite)

Utitisation d'estimations

La préparationdes étatsfinanciers résumésde la Commission scolaire par la direction, conformémentauxnormes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que celle-ci ait recours àdes estimations etàdes hypothèses. Ces dernièresont une incidence àl'égardde !a comptabilisation des actifs et des

passifs, de la présentationdes actifs et des passifs éventuelsàla date des étatsfinanciers ainsi que de lacomptabilisation des revenus et des charges au cours de l'exercice visépar les étatsfinanciers. Les

principaux élémentspour lesquels la direction a établides estimations et formulédes hypothèsessont laduréede vie utile des immobilisations, les frais courus àpayer, la provision pour avantages sociaux futurs,la provision pour le régimerétrospectifde la Commission des normes, de i'équité,de la santéet de lasécuritédu travail (CNESST) et le passif au titre des sites contaminés. Les résultaîsréelspeuvent différerdes meilleures prévisionsfaites par la direction.

Actifs financiers

Trésorerieet équivalentsde trésorerie

La trésorerieet les équivalentsde trésoreriese composent de l'encaisse, des découvertsbancaires dont lessoldes fluctuent souvent entre le découvertet le disponible ainsi que des placements dont l'échéancen'excède

pas trois mois suivant la date d'acquisition et des placements rachetables ou facilement convertibles âcourtterme en un montant connu de trésoreriedont la valeur ne risque pas de changer de façon significative. Ces

placements sont comptabilisésau moindre du coûtet de la valeur de marché.

Débiteurs

Les débiteurssont comptabilisésinitialement au coûtet ramenésàla valeur de recouvrement nette aumoyen d'une provision pour créancesdouteuses. La variation de l'exercice de cette provision est constatéeau poste des résultats«Activitésconnexes ».

Stocks destinésàla vente

Les stocks destinésàla vente sont évaluésau moindre du coûtet de la valeur de réalisationnette.

Placements de portefeuille

Les placements de portefeuille sont comptabilisésau coût. Ultérieurement, la Commission scolaire évaluesile placement viséa subi une moins-value durable et vient ainsi réduire la valeur comptable du placement aumoyen d'une provJsion pour dévaluationdans ses résultats.Cette provision pour moins-value ne peut êtreréduitesi la valeur du placement augmente.

Fonds d'amortissement afférentaux dettes àlona terme faisant l'obiet d'une promesse de subvention

Le Fonds d'amortissement afférentaux dettes àlong terme faisant l'objet d'une promesse de subvention estcomptabiliséau montant versépour l'exercice par le ministèrede l'Education et de l'Enseignement supérieur

(MEES) pour atteindre le montant de capital àpayer àl'échéance.

11

Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu30juin2019

2 - PRINCIPALES MËTHODESCOMPTABLES (silitej

Passifs

Régimede retraite

Les membres du personnel de la Commission scolaire participent au Régimede retraite des employésdugouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régimede retraite des enseignants (RRE) ou auRégimede retraite du personnel d'encadrement (RRPE). Ces régimes interemployeurs sont àprestationsdéterminéeset comportent des garanties àla retraite et au décès.Les cotisations de l'exercice de laCommission scolaire envers ces régimesgouvernementaux, de mêmeque les prestations, sont assumées

par le gouvernement du Québecet ne sont pas présentéesaux étatsfinanciers.

Provision Dour avantaqes sociaux

Les obligations àlong terme découlantdes congésde maladie monnayables du personnel enseignant ainsique les obligations àcourt terme découlantdes autres congésde maladie, des vacances, des heuressupplémentairesaccumulées, de l'assurance-traitement et des autres congéssociaux (matemité, paternité)gagnéspar les employésde la Commission scolaire sont comptabiliséesau coûtàtitre de passif. Lavariation de la périodede la provision est constatéeau poste des résultats«Charges liéesàla variation dela provision pour avantages sociaux ».

Dettes àlona terme

Les dettes àlong terme sont comptabiliséesau montant encaisséau moment de l'émission, ajustéesdel'amortissement de l'escompte ou de la prime, pour atteindre le montant de capital àrembourser àl'échéance.

Les frais d'émissionllésaux dettes sont reportéset amortis selon la méthodede l'amortissement linéairesurla duréeinitiale de l'emprunt. Le solde non amorti est inclus dans le solde des dettes àlong terme.

Passif au titre des sites contaminés

Les obligations découlantde la réhabilitation de sites contaminéssous la responsabilitéde la Commissionscolaire, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité, sont comptabiliséesàtitre de passif autitre des sites contaminéslorsque les critèressuivants sont rencontrés ;

• La contamination dépassela norme environnementafe;• I) est prévuque des avantages économiquesfuturs seront abandonnés;• II est possible de procéderàune estimation raisonnable du montant en cause,

Le passif au titre des sites contaminéscomprend les coûtsestimatifs de la gestion et de la réhabilitationdessites contaminés. La Commission scolaire a utilisédifférentesméthodespour estimer les coûtsderéhabilitationet de gestion, dont des étudesde caractérisationou des analyses comparatives. Pour chaquesite contaminé, le coûtestiméa étémajorépour tenir compte du degréde précisionassociéàla méthodeemployée. L'évaluationde ces coûtsest établieàpartir de la meilleure information disponible et est réviséeannueltement.

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2 - PRINCIPALES MËTHODESCOMPTABLES (sil/tel

Actifs non financiers

De par leur nature, les actifs non financiers de la Commission scolaire sont normalement employéspourfournir des services futurs.

Les élémentsincorporels ne sont pas constatésdans les étatsfinanciers de la Commission scolaire.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont des actifs non financiers qui sont acquis, construits, développésouaméliorés,dont la duréede vie utile s'étendau-delàde l'exercice et qui sont destinésàêtreutilisésde façondurable pour la production de biens ou la prestation de sen/ices.

Les immobilisations corporelles sont comptabiliséesau coût.A l'exception des terrains, le coûtdesimmobilisations corporelles est amorti selon la méthodede l'amortissement linéairesur les duréesde vieutile suivantes :

Aménagementde terrainsBâtimentset améliorationsmajeures aux bâtimentsAméliorationslocativesMatérielet équipementEquipements spécialisésreliésàl'éducationDocuments de bibliothèqueManuels scolaires - achats initiauxMatériel roulant

10ou 20ans20 à50 ans

10 ans3 à15 ans

10ou 20ans10 ans

5 ans5 ans

Le coûtdes immobilisations corporelles détenuesen vertu d'un contrat de location-acquisition est égalàlavaleur actualiséedes paiements exigibles.

Les immobilisations en cours de construction, en développementou en mise en valeur ne font pas l'objetd'amortissement avant leur mise en service.

Les uvres d'art et tes trésorshistoriques sont constituésprincipalement de peintures, de sculptures, dedessins et d'installations, et leur coûtest imputéaux charges de l'exercice au cours duquel ils sont acquis.

Les uvres d'art qui sont acquises en vertu de la Politique d'intégrationdes arts àl'architecture et àl'environnement des bâtimentset des sites gouvemementaux et pubtics sont capitaiisées.

Les immobilisations corporelles acquises par donation ou pour une valeur symbolique sont comptablliséesàleur juste valeur au moment de leur acquisition avec en contrepartie au passif des contributions reportées,àl'exception des terrains oùla contrepartie est constatéedans les revenus de l'exercice d'acquisition. Lescontributions reportéessont viréesgraduellement aux résultatsde fonctionnement selon ta mêmeméthoded'amortissement et sur la mêmeduréeque les immobilisations concernées.

Réductionde vaieur

Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus àla capacitéde laCommission scolaire de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiquesfuturs qui se rattachent àl'jmmobilisation corporelle est inférieureàsa valeur comptable nette, le coùtdel'immobllisation corporelle est réduitpour reflétersa baisse de valeur. Les moins-vaîues nettes sur lesimmobilisations corporelles sont passéesen charges au poste des résultats«Activitésrelatives aux biensmeubles et immeubles ».Aucune reprise sur réductionde valeur n'est constatée.

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Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin 2019

2 . PRINCIPALES MËTHODESCOMPTABLES (suile)

Actifs non tinanciers

Stocks de fournitures

Les stocks se composent de foumitures qui seront consomméesdans le cours normal des opérationsaucours du ou des prochains exercices financiers. Ces stocks sont évatuésau moindre du coûtou de la valeurde réalisationnette.

Charges pavéesd'avance

Les charges payéesd'avance représententdes débourseffectuésavant la fin de l'exercice pour desservices dont la Commission scolaire bénéficieraau cours du ou des prochains exercices financiers. Cesfrais seront imputésaux charges au moment oùla Commission scolaire bénéficiedes services acquis.

Les revenus sont comptabilisésselon la méthodede la comptabilitéd'exercice, c'est-à-diredans l'exerciceau cours duquelont eu lieu les opérationsou les faits dont ils découlent. Les revenus qu'il serait trop difficilede mesurer avant leur encaissement sont comptabilisésau moment de la réceptiondes fonds. Les sommesreçues ou àrecevoir concernant des revenus qui seront gagnésdans un exercice ultérieursont reportéeset

présentéesâtitre de revenus reportés.

Plus spécifiquement :

Subventions et contributions reportées

Les subventions du MEES sont constatéesdans l'exercice oùia Commission scolaire a satisfait aux critèresd'admissibilitéprescrits dans les règlesbudgétairespour l'annéescolaire. A l'exception des altocationsconsenties aux fins de perfectionnement et visant àrencontrer les dispositions des conventions collectiveset de certaines allocations pour lesquelles le MEES a autorisé le report, les revenus de subvention verséspar le MEES, conformémentaux dispositions des règlesbudgétaires, ne sont pas reportés.

Les subventions affectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles qui sont des paiements de transfertsont constatéestorsque les subventions sont autoriséeset que la Commission scolaire a satisfait àtous lescritèresd'admissibilité, s'il en est. Elles sont présentéesau poste «Contributions reportéesaffectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles »lorsqu'elles sont assorties de stipulations qui créentuneobligation répondantàla définitiond'un passif. Le revenu relatif àla subvention est constatéaux résultatsàmesure que le passif est régléau poste «Amortissement des contributions reportéesaffectéesâl'acquisition d'immobilisations corporelles ».

Les autres contributions affectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles qui ne sont pas des

paiements de transfert sont reportéesdans le poste «Contributions reportéesaffectéesàl'acquisitiond'immobilisations corporelles »et constatéesàtitre de revenus au poste «Amortissement des contributionsreportéesaffectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles »dans l'exercice au cours duquel lesressources sont utiliséesaux fins prescrites,

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2 . PRINCIPALES MËTHODESCOMPTABLES (suite)

Revenus

Taxe scolaire

Les revenus de la taxe scolaire sont constatéssur la périodecouverte par le rôlede perception. Lesmodifications des rôlesd'évaluationsont comptabiliséeslors de l'émissiondes certificats de l'évaluateur. La

périodecouverte par les factures annuelles de taxe scolaire est du 1 juillet au 30 juin. La taxe scolaire estimposéesur la valeur ajustée. La valeur ajustéeest déterminéepar l'application de l'étalement, surtrois ans. de la variation entre la valeur uniformiséeeffective au 31 décembrede la dernièreannéedu rôle

précédentet celle figurant au nouveau rôlequi prend effet au 1 janvier. Les revenus tenant lieu de taxescolaire sont constatésdans l'exercice au cours duquel les sommes sont encaissées.

Ventes de biens et sen/ices et revenus divers

Les revenus sont comptabilisésdans l'exercice au cours duquel ont eu lieu les opérationsou les faits leurdonnant lieu.

Charges

Les charges sont comptabiliséesselon la méthodede la comptabilitéd'exercice, c'est-à-diredans l'exerciceau cours duquel ont eu lieu les opérationsou les faits leur donnant lieu. Les charges comprennent le coûtdes biens consommésdans le cadre des activitésde fonctionnement de l'exercice et qui peuvent êtrerattachéesàces activitéset des servlces obtenus au cours de t'exercice, ainsi que les pertes réalisées.Lesmontants comprennent aussi l'amortissement du coûtdes immobilisations pour l'exercice.

Opérationsinterentités

Les opérationsinterentitéssont des opérationsconclues entre entitéscontrôléespar le gouvernement duQuébecou soumises àson contrôlepartagé.

Les actifs reçussans contrepartie d'une entitéincluse au périmètrecomptable du gouvemement du Québecsont constatésàleur valeur comptable. Quant aux services reçusàtitre gratuit, ils ne sont pascomptabilisés. Les autres opérationsinterentitésont étéréaliséesàla valeur d'échange,c'est-à-direaumontant convenu pour la contrepartie donnéeen échangede l'élémenttransféréou du sen/ice fourni.

3 - SUBVENTIONS A RECEVOIR

Subventions de fonctionnement àrecevoir

Le détaildes différentessubventions de fonctionnement ârecevoir est présentéàla page 21 du rapportfinancier. Les subventions de cette catégorieprovenant du gouvernement du Québecsont détailléesdanscette page.

Subventions àrecevoir affectéesaux immobilisations corporelles

Le détaildes différentessubventions àrecevoir affectéesaux immobilisations corporelles est présentéàla

page21 du rapport flnancier.


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4-REVENUS

2019 2018Budget Réel Réel

FONCTIONNEMENT

Subventions de fonctionnement du MEESSubvention pour le service de la detteSubvention de fonctionnement -

Jeunes - Adultes - FPSubvention d'équilibrefiscalSubvention pour le transport scolaireAjustement de la subvention de fonctionnement

de l'annéeprécédenteSubventions de fonctionnement reportéesVariation de la subvention - FinancementAutres subventions

30 835 002

226 306 85123 892 765

4 207 769

(65 227)22000

285199160

32 496 899

22808210723 892 7654317060

198513

(335163)3 256 7721 627 354

293 536 307

30178840

217504076

4 029 846

20351964384

690 2081 063 091

253 733 964

Taxe scolaireRevenus tenant lieu de taxesTaxe scoiaire - annéecouranteTaxe scolaire - annéesantérieures

2 750 00041 453 889

250 000

44 453 889

1 85017542125405

415904

44 391 484

2 765 06164 652 091

146 289

67 563 441

Autres subventions et contributionsSubvention du ministèredu Travail, de l'Emploi et de

la Solidaritésociale - Formation professionnelleSubvention du ministèredu Travail, de l'Emploi et de

la Solidaritésociale - Formation généraledes adultesSubventions du gouvemement provincialSubventions du gouvemement fédérat

184000304 500

488 500

20352

213393396 97472517

703 236

246 995361 989

57663

666 647


16

4 • REVENUS (suite)

Droits de scolaritéet frais de scolarisationDroits de scolaritépour les enfants autochtonesAutres frais de scolarisation - Effectif scolaire adulteDroits de scolarité- Elèvesde l'extérieurdu QuébecDroits de scolarité- AutresRevenus - Cours en formation professionnelleRevenus - Cours en formation généraledes adultesRevenus - Autres types de formation

2019Budget

225 000

500002817251

301 000

Réel

3 393 251

16335116189

305 3941 962 010

29864458 814

2 935 622

2018Réel

293 267243 49830929

161 6131 975 698

6800449 009

3 160814

Ventes de biens et servicesFournitures et matériel scolaireSun/eillance et transport du nnidiServices de gardeAutres activitéschargéesaux usagersAutres ventes de biens et sen/ices

3 847 935684 473

18671 0003 024 4331 536 735

27 764 576

3 987 140569 676

20 145 64541700832 082 056

30 954 600

4 243 339677 785

1882311752183723 325 088

32 287 701

Revenus diversRevenus de location d'immeublesParticipation financièred'un particulier

ou d'un organismePublicitéet commanditeIntérêts,pénalitéset frais de retardSubvention - Flnancement (Passif au titre

des sites contaminés- Réévaluation)Prêtde service au MEES

Amortissement des contribufions reportéesaffectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles

Gain surcession d'immobilisations corporelles

1 749 379

1 415075

370 000

3 534 454

385 000

1 645 000

1 759 768

6 529 771

406 565

1 669 226

3 465 879 1 603 94129252 180

450 708 574 389

(220912) (2981709)1 045 076

866 027

365 564

TOTAL DES REVENUS 366 863 830 379 457 585 358644 158


17

5-CHARGES

2019 2018

Enseignement et formationEducatlon préscolaireEnseignement primaireEnseignement secondaire généralFormation professionnelleEnseignement particulierFormation généraledes adultes

Budget

$

1297506771 1036763805710529 790 9671347048712453074

177 850 376

Réelî

1323083472 792 46538 393 43030 243 3271258329011 822139

179065485

Réel

1278395868 670 27436 927 29931 15223711 727 17411 635884

172896826

Soutien àl'enseignement et àla formationGestion des écoleset des centresMoyens d'enseignementServices complémentairesSen/ices pédagogiqueset de formation d'appointAnimation et développementpédagogiquePerfectionnement du personnel enseignant et autre

personnel de soutien àl'enseignementActivitéssportives, culturelles et sociales

24 437 3546 778 722

31 066 50112885822

4 972 273

1 282 0624 399 679

85822413

25 272 3566 783 320

3201218312154882

5 006 083

1 1258936 705 764

89 060 481

248801106 284 932

28 798 53111 6785834 851 854

872 3086 648 822

84015 140

Services d'appointAide àla pension ou au transportTransport scolaireSen/ice de garde

11 95026324 603 528

36 553 791

5225011 66595826 397 958

38116166

5680011 69538924345151

36 097 340

ActivitésadministrativesConseil des commissaires et comitésGestionServices corporatifsPerfectionnement du personnel administratif

et ouvrier

321 75889154561 726 468

119852

11 083534

261 7799 449 5831 813053

58557

11 582972

271 2568 678 5941 596 480

58983

10605313


18

5 - CHARGES (suite)

Activitésrelatives aux biens meubles et immeublesEntretien et amortissement des biens meublesConservation et amortissement des biens

jmmeublesEntretien ménagerConsommation énergétiqueLocation d'immeublesProtection et sécuritéAméliorations.transformations et rénovations

majeures non capitalisablesSystèmesd'information et de télécommunications

non capitalisables

2019Budget

$

6 014 557

1977727381256676 941 798289 800278 685

1 999 061

655416

44 082 257

Réel

5 890 093

223167338 088 3557 745 434336 706311 586

4532218

655416

49 876 541

2018Réel

5 521 445

19649 1257 835 9457 149882

306414346 038

3618044

655416

45 082 309

ActivitésconnexesFinancementProjets spéciauxRétroactivitéDroits de scolaritéet enîentesSécuritéd'emploiVariation des provisions pour créancesdouteusesRéévaluationdu passifau titre des sites contaminésPrêtsde servicesAutres activitésconnexes

8875 124394 450100 000

1 375 335

4500

779 466301 800

11 830675

11 1437491 462 586

305 4731 973 026

10209 375

(220912)1 048 805

139006

16061 118

94127245 709 065

251 5731 827 594

1 815515 560

(2 981 709)

(63 548)368 903

15041 977

Charges liéesàla variation de la provisionpour avantages sociaux 286 000 (210 633) 908 405

TOTAL DES CHARGES 367 509 046 383552 130 364647310


18

6 - DËBITEURS

2019 2018

Comptes àrecevoir des usagers - Droits de scolaritéAutres comptes àrecevoir des usagersAvances àdes employésde la Commission scolaireTaxes àla consommation àrecevoirAutres uentes de biens et services

Provision pour créancesdouteuses

21433101 390 382

757431 574 0671 670116

6853618

(2913604)

3 940 014

2 1574031 371 529

470371 857 0612314315

7 747 345

(2 861 477)

4 885 868

7 - PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

1 000 parts catégorie B de la Coopérativede coopération internationale et de développementinternationald'une valeur de 10 000 $ (2018-10 000 $).

8 - EMPRUNTS TEMPORAIRES

Le détaildes emprunts temporaires est présentéàla page 30 du rapport financier. L'emprunt bancaire et lesacceptations bancaires sont autorisésmensuellement par le MEES. L'ouverture de créditautoriséest de117 998 466 $ (2018 - 115 951 475 $). L'emprunt bancaire porte intérêtau taux préférentielau 30 juin 2019

(2018 - taux préférentiel)et est garanti par le MEES. Le solde de cet emprunt bancaire est nul au 30 juin2019 et au 30 juin 2018. Les acceptations bancaires échéanten juillet 2019 portent intérètau taux de2,26% (2018 - 1,94%)etsontgarantiesparleMEES

9 - CRËDITEURSET FRAIS COURUS A PAYEK2019 2018

Salaires courus, déductionsàla source et charges socialesFournisseursComptes àpayer et retenues sur contrats - ImmobilisationsIntérêtscourus sur les dettes àlong terme faisant l'objet

d'une promesse de subvention (Règlesbudgétalres)CongéssabbatiquesDépôtsde soumissions, de garanties et des usagers

27 756 5786 269 237

12874838

2 081 9731 379 620

352 980

50715226

25621 5036 405 856

11 628 337

2 003 6691 358431

378 895

47 396 691

20

Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu SOjuin 2019

10 • REVENUS REPORTËS

Contributions reportéesaffectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles

Le détaildes contributions reportéesaffectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles est présentéàla

page 32 du rapport financier.

11 - CONTRIBUTIONS REPORTËESAFFECTÈESÀL'ACQUISITION D'IMMOBILISATIONSCORPORELLES

2019

Gouvernement du QuébecTransferts d'autres gouvernementsAutres

Solde audébutde

l'exercice

1 521 1144 359 721

597 159

6 477 994

Solde audébutdel'exercice

Revenusconstatésà

titre derevenus

reportésen2018-2019

Revenusreportés

constatèsàtitre de

revenus en2018-2019

$

304851 636 040215620

1 882 145

$

(94 584)

(263 784)

(48 197)

(406 565)

2018

Revenusconstatésàtitre derevenus

reportésen2017-2018

Revenusreportés

constatésâtitre de

revenus en2017-2018

Solde àla fin de

l'exercice

$

1 4570155 731 977764 582

7 953 574

Solde àla fin de

'exercice

$

Gouvernement du QuébecTransferts d'autres gouvemementsAutres

1 590 2954327128

445 689

6 363 112

24738270 659185049

480 446

(93919)(238 066)

(33 579)

(365 564)

1 521 1144359721

597 159

6 477 994

21


12 • PROVISION POUR AVANTAGES SOCIAUX

Le détailde la provision pour avantages sociaux est présentéàla page 34 du rapport financier

Parmi les obligations àlong terme découlantd'avantages sodaux accordésàdes salariés, la Commission scolairedispose d'un programme d'accumulation de congésde maladie. Jusqu'au 30 juin 2016, ce programme permettait,conformémentaux diverses conventions collectives en vigueur, àcertains employésd'accumuler les journéesnonutiliséesde congésde maladie auxquelles ils avaient droit annuellement et de se les faire monnayer en cas decessation d'emploi, de départàla retraite ou de décès,Par ailteurs, dans un contexte de départen préretraite, lesemployéspeuvent faire le choix d'utiliser ces journéesaccumuléescomme journéesd'absence pleinement rémunérées.Depuis le 1 juillet 2016, les employésne peuvent plus accumuler les congésde maladie acquis aprèscette dateLes congésde maladie seront payésannuellement au SOJuin s'ils ne sont pas utilisésàcette date

2019


Avantagessociaux

gagnésdansl'exercice

Avantagessoctaux

utilisésdansl'exercice

Solde àfa fin de

l'exercice

Congésde maladieVacancesHeures supplémentairesAssurance traitement et autres avantages

sociaux

3 884 0719 986 023

495 943

1 252219

15618256

7 027 0789 056 795

789 803

6 230 762

23104438

(7 189 225)

(8725621)(694 737)

(6 705 487)

(23315070)

3 721 92410317197

591 009

777 494

15407624

2018


Avantagessociaux

gagnésdansl'exercice

Avantagessociaux

utilisésdansl'exercice

Solde àla fin de

'exercice

CongésdemaladieVacancesHeures supplémentairesAssurance traitement et autres avantages

sociaux

4062 1869 140 263

404 908

1 102494

14709851

6 583 0428 773 408

749 943

6 407 807

22514200

(6761 157)(7 927 648)

(658 908)

(6 258 082)

(21 605 795)

38840719 386 023

495 943

1 252219

15618256

22

Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAuSOjuin 2019

13 • DETTES A LONG TERME FAISANT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE SUBVENTION

2019 2018

Emprunts auprèsde Financement-Québec,portant intérêtàdes taux variantde 2.46 % à4,94 % (2018 - 2,43 % à4,94 %), remboursables par uersementsannuels variant de 626 000 $ à14 383 000 $ (2018 - 626 000 $ à36 615 000 3et venant àéchéanceentre le 1 décembre2019 et le 1 juin 2034

(2018- 1er décembre2018 etle 1er juin 2034)

Emprunts auprèsdu Fonds de financement, portant intérêtàdes taux variantde 1,03 %â3,33% (2018- 1,03 % à3,27 %), remboursables par versementsannuels variant de 100759 $ à8 897 000 $ (2018 - 330 000 $ à3 087 000 $)etvenant âéchéanceentre le 1 décembre2019 et le 1 novembre 2043

(2018 - 1e'juin 2019 et le 1er dé mbre2042)

Frais reportésliésaux dettes

36 551 000 75417000

312312000

348 863 000

(1 868 774)

346 994 226

242 775 000

318 182000

(1 550 683)

316641 317

Les versements en capital exigibles sur les emprunts àlong terme faisant l'objet d'une promesse de subvention au coursdes cinq prochains exercices se terminant le 30 juin sont les suivants :

2020-2021 -2022-2023 -

2024-2025 et suivants -

45 727 83521 772 11821 774 4712091889620 591 397

218078283

14 - PASSIFAU TITRE DES SITES CONTAMINËS

Les contaminants ayant entrainéla constatation de passif au titre des sites contaminéssont des hydrocarbures pétroliersdes hydrocarbures aromatiques polychimiques et des métaux. Ces contaminants proviennent de l'unitéde remblai etde fuites de réservoirde mazout.

Le passif au titre des sites contaminésest évaluéen fonction du coûtde réhabilitationactuel, c'est-à-dire le montant qu'ilcoûteraitpour réhabiliterle site en date des étatsfinanciers. Pour tenir compte du degréde précisionassociéau moyenemployé, les coûtsestiméssont majoréspour chaque site faisant partie du passif au titre des sites contaminés.

2019 2018

Passif au titre des sites contaminésavant majoration

Majoration

Passif au titre des sites contaminés

4 085 087

1 215525

5300612

4 279 282

1 696 950

5 976 232

Aucun passif au titre des sites contaminésn'a étéconstatépour deux sites pour lesquels il n'est pas prevu quedes avantages économiquesfuturs seront abandonnèsdu fait que la contamination est limitéeàces sites e1qu'elle ne représentepas de risque pour la santéet la sécuritéou pour i'environnement

Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu30juin 2019

23

15 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TerrainsAménagementde terrainsBâtimentset améliorations

locativesAméliorationset rénovations

majeuresMatérielet équipementsEquipements spécialisesrelièsàl'éducation

Développement informatique

TerrainsAménagementde terrainsBàtimentset améliorations

locativesAméliorationset rénovations

majeuresMaténelet équipementsEquipements spécialisésreliésâl'ectucation

2019

Coùt Amortissement cumuléSolde au début Acquisitions Çëâsions Solde àla fin Solde au début Amortissement Cessions Solde àla fin

11 33285920864615

382 508 757

17633040925163012

13770673

3 474 8853 538 977

22 398 608

33 591 0425 113179

791 029200011

2 763 357

1480774424 403 592

404 907 365

209 921 45127 512 834

14 561 702200011

3 566 332

225 097 877

23 534 98614189381

6716383

1 226 301

6 670 678

6 405 0894183 129

1 23231914540

2 763 357

4 792 633

231 768 555

29 940 07515609153

7 948 70214540

629 970 325 69 107 731 2 763 357 696314699 273104959 19732056 2 763 357 290 073 658

2018

Coùt Amortissement cumuléSolde au début Acquisitions Cessions Solde àla fin Solde au début Amortissement Cessions Solde àla fin

11 157603W 326 901

377 364 730

13700736924 247 274

12677416

1752564537 714

5 144 027

39 323 0404429783

1 093257

3514045

11 332 85920864615

382 508 757

17633040925 163012

13770673

2 549 682

218510051

18467 11813934214

5 503 875

1 016650

6 587 826

5 067 8683769212

1 212508

3514045

3 566 332

225 097 877

23 534 98614 189381

6716383

578 781 293 54 703 077 3 514 045 629 970 325 258 964 940 17654064 3 514 045 273 104959

Valeurnette

comptable

14 807 74419610959

173138810

179 981 37611903681

6613000185471

406 241 041

Valeurnette

comptable

11 332 85917298283

157410880

15279542310973631

7054290

356 865 366

Le détaildes immobilisations corporelles par catégorieest presentéaux pages 40 à48 du rapport financier

Le total des immobilisations inclut

iesimmobilisationsen cours de construction, de dévetoppementou de mise en valeur pour un total de 27 522 585 $ (2018 - 16225409 $), soil 19 950865 $ (2018-2682597$) pourdes bàtiments

etaméliorationslocatives. 7 182037$ (2018-12 245275 $) pourdes améliorationset rénovationsmajeures et 389 683 $ (2018 -1 297 537 S) pourdes aménagementsde terrains. Aucune

charge d'amortissement n'est associéeâces immobilisations.

Au cours de l'exercice, les acquisitions d'immobilisations corporelles comprennent un montant de 12 874 838 $ (2018 -11 628 337 $) qui est inclus dans les créditeursetfrais courus àpayer Cette

opérationest exclue de l'étatdes flux de trésorehe.

S4


1S - FLUXDE TRËSORERIE2019 2018

Intérêtspayésau cours de l'exerciceIntérêtsreçusau cours de l'exercice

10688409489 529

8996619579 935

17 • OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Dans le cadre de ses opérations, la Commission scolaire a conclu différentsaccords àlong terme dont les

plus Jmportants ont donnélieu aux obligations contractuelfes suivantes avec des parties non apparentées :

Un montant de 28 921 908 $ (2018 - 34 443 286 $) pour des projets de construction, d'aménagementet de rénovationsmajeures àêtreréalisésen 2019;

Un montant de 28 316 180 $ (2018 - 14 750 355 $) pour des contrats d'entretien ménager,échéantjusqu'en juin 2024. Les versements pour les prochains exercices s'élèventâ7 891 581 $ en 2020,6 866 074 $ en 2021, 4 444 978 $ en 2022, 4519 630 $ en 2023 et4 593 917 $ en 2024;

Un montant de 1 116 241 $ (2018 - 691 586 $) àverser pour des contrats de location de photocopieurs,échéantjusqu'ennovembre 2024. Les versements pour les prochains exercices s'élèventà270 815 $en 2020, à261 956$ en 2021, à254 232 $ en 2022, 225 409 $ en 2023, 103616 $ en 2024 età213 $en 2025;

Un montant de 35 329 314 $ (2018 - 30 926 380 $) àverser pour des contrats de transport scolaire,échéanten juin 2024. Les versements pour les prochains exercices s'éièventà9 436 355 $ en 2020,à7 839010 ïen 2021, à7 753 102 $en 2022, à7 514 592 $ en 2023et à2 786 255$en 2024;

Un montant de 235 145 $ (2018 - 245 714 $) âverser pour des contrats de location de locaux,échéantjusqu'en juin 2021. Les versements pour les prochains exercices s'élèventà224 1 35 $en 2020 etâ11 010 $en 2021;

Un montant de 1 556 787 $ (2018 - 2 417 341 $) àverser pourdes contrats de tonte de pelouse etde déneigement,échéantjusqu'en juin 2021. Les versements pour les prochains exercices s'élèventà1 403 274 $en 2020 età153 513 $en 2021;

Un montant de 142 528 $ (2018 - 180 392 $) âverser pourdes contrats de location de matériel roulant,échéantjusqu'enmars 2024. Les versements pour les prochains exercices s'élèventà39 236 $annuellementde 2020 à2021, à37615 $en 2022, 20869 $ en 2023 et à5 572 $ en 2024;

Un montant de 650 800 $ (2018 - 780 960 $) àverser pour un contrat de gestion des stationnements,échéanten juin 2024. Les versements pour les prochains exercices s'élèventà130 160 $ annuellementde 2020 à2024.

18 - ËVENTUALITÊS

Au 30 juin 2019, rtaines réclamationssont en suspens contre la CommJssJon scolaire, dont l'issue estindéterminable, et consistent en divers griefs. La direction n'est pas en mesure, àla date des étatsfinanciers,d'évaluerl'issue de ces réclamationsni les impacts financiers pouvant en découler, le cas échéant.

Toute variation pouvant résulterdu dénouementde ces éventualitéssera imputéeau surplus (déficit)de lapériodealors en cours.

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19 - APPARENTÊS

La Commission scolaire est apparentéeavec toutes les entitéscontrôléespar le gouvernement du Québecou soumises àson contrôleconjoint. Elle est égalementapparentéeàses principaux dirigeants, leurs prochesparents, ainsi qu'aux entitéspour lesquelles une ou plusieurs de ces personnes ont le pouvoir d'orienterles décisionsfinancièreset administratives de la Commission scolaire. Le principal dirigeant est le directeurgénéralde la Commission scolaire aux fins des étatsfinanciers consolidésdu gouvernement.

La Commission scolaire n'a pas conclu d'opérationcommerciale avec ces apparentésautrement que dansle cours normal de ses activitéset aux conditions commerciales habituelles, qui sont divulguéesdistinctementaux pages 190 et 191 du rapport financier.

20 - GESTION DES RISQUES LIËSAUX INSTRUMENTS FINANCIERS

La Commission scolaire, par le biais de ses Instruments financiers, est exposéeàdivers types de risques. Ladirection a mis en place des politiques et des procédésen matièrede contrôleet de gestion qui l'assurent degérerles risques inhérentsaux instruments financiers et d'en minimiser les impacts potentiels. Les élémentssuivants fournissent une mesure des risques âla date de l'étatde la situation financière, soit au 30 juin 2019.

Risque de crédit

Le risque de créditest le risque qu'une partie fasse défautàl'une de ses obligations et, de ce fait, amènel'autre partie âsubir une perte financière. Le principal risque de créditde la Commission scolaire estprincipalement attribuable àses débiteursexctuant les taxes àla consommation et àses subventions àrecevoir. Afin de réduireson risque de crédit, la Commission scolaire analyse régulièrementle solde de sesdébiteurset une provision pour mauvaises creances est constituée, lorsque nécessaire,en se fondant surleur valeur de réalisationestimative. Le risque de créditassociéaux subventions àrecevoir est réduitauminimum puisque ces sommes proviennent des gouvernements.

La valeur comptable des principaux actifs de la Commission scolaire représentel'exposition maximale de laCommission scolaire au risque de crédit.

Le tableau suivant présente la balance chronologique des débiteursexcluant les taxes àla consommation,déductionfaite de la provision pour créancesdouteuses, au 30 juin 2019 :

2019 2018

DébiteursMoins de 30 Jours suivant la date de facturationDe 30 à60 jours suivant la date de facturationDe 61 à90jours suivant la date de facturationPlus de 90 jours suivant la date de facturation

Provision pour créancesdouteuses

Total des débiteursdéductionfaite de la provisionpour créancesdouteuses

3 956 0574098299625

2 756 954

6853618

(2913604)

3940014

4 909 336206 692208 297

2 423 020

7 747 345

(2 861 477)

4 885 868

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20 . GESTION DES RISQUES LIÈSAUX INSTRUMENTS FINANCIERS (suita)

Risque de liquidité

Le risque de liquiditéest le risque que la Commission scolaire éprouvedes difficultésàhonorer desengagements liésàdes passifs financiers. La Commission scolaire est exposéeàce risque principalementen regard àses emprunts temporaires, ses créditeurset frais courus âpayer àl'exception des déductionsàla source, certains postes composant !a provision pour avantages sociaux (les vacances et les autres congéssociaux) et ses dettes âlong terme. Afin de gérerson risque de liquidité, la Commission scolaire effectue uneanalyse quotidienne de ses liquiditéset emprunte les sommes nécessairesselon les besoins quotidiens enfonction d'un montant maximal autorisépar le MEES.

Les flux de trésoreriecontractuels relatifs aux passifs financiers de la Commisslon scolaire se détaillentcomme suit :

30juin 2019 Moins de 1 an 1 an à3 ans 4 ans à5 ans PIus de 5 ans Total$

Emprunts temporaires 64 045 764

Créditeurset frais courusàpayer àl'exceptiondes déductionsâla source 35 628 302Dettes àlong terme 45 727 835Provision pour avantagessociaux 12928686

43546589 41510293 218078283

127561 - 2351376

64 045 764

35 628 302348 863 000

15407623

30juin2018 Moins de 1 an 1 an à3 ans 4 ans à5 ans Plus de 5 ans Total

Emprunts temporaires 35 019 601

Créditeurset frais courusàpayer àl'exceptiondes déductionsâla source 33 020 032Dettes àlong terme 55 244 000Provision pour avantagessociaux 12920816

Risque de marché

53 692 000 29 734 000 179 522 000

205212 - 2492228

35019601

33 020 032318 192 000

15618256

Le risque de marchéest le risque que la Juste valeur ou les flux de trésoreriefuturs d'un instrument financierfluctuent en raison de variations du prix du marché. Le risque de marchécomprend le risque de change, lerisque de taux d'intérêtet l'autre risque de prix. Compte tenu de la nature de ses activités, la Commissionscolaire est seulement exposéeau risque de taux d'intéret.


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20 . GESTION DES RISQUES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)

Risque de marché

RJsaue de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêtest le risque que la juste valeur des Jnstruments financiers, ou que les flux detrésoreriefuturs associésàces instruments financiers, varient de façon défavorableen fonction desfluctuations des taux d'intérêt,qu'ils soient àtaux d'intérêtfixe ou àtaux d'intérêtvariable. Les instrumentsfinanciers àtaux d'intérêtfixe assujettissent la Commission scolaire âun risque de !a juste valeur et ceux àtaux variable àun risque de flux de trésorerie.

Les instruments financiers àtaux fixe sont les prêtset les dettes àlong terme. Les instruments financiers âtaux variable sont les emprunts temporaires.

Etant donnéque la Commission scolaire comptabilise ses instruments financiers àtaux fixe au coûtaprèsamortissement selon la méthodedu taux d'Jntérêteffectif et non àla jusîe valeur, l'exposition au risque defluctuation de taux d'intéretest faible, d'autant plus que la Commission scolaire prévoit les rembourser selonl'échéancierprévu.Cependant, une variation de 1 % du taux préférentieln'aurait pas une incidence significativesur les résultatset la situation financièrede la Commission scolaire.

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