Commissaire enquêteur: Jean-Jacques LE GOFF e… · désignant M. Jean-Jacques LE GOFF en qualité...

REPUBLIQUE FRANCAISE ---

DEPARTEMENT DU FINISTERE ---

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU PROJET

D’EXTENSION DU QUAI HAUTURIER DE BREST (Région Bretagne) du 23 avril au 15 mai 2018

Commissaire enquêteur: Jean-Jacques LE GOFF

Destinataires:

- Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER.

► Monsieur le Président du Tribunal Administratif à RENNES.

EP N°18000051/35 - EXTENSION DU QUAI HAUTURIER DE BREST �1

Partie I - RAPPORTI – Contexte réglementaire

II – Généralités

2.1 Préambule 2.2 Objet de l’enquête 2.3 Nature et caractéristiques du projet 2.4 Composition du dossier

III - Organisation et déroulement de l’enquête

3.1 Chronologie des évènements avant enquête 3.2 Chronologie des évènements pendant l’enquête - Déroulement 3.3 Information du public – publicité - affichages 3.4 Accueil du public 3.5 Clôture de l’enquête

IV - Observations

4.1 Observations du Commissaire Enquêteur concernant le dossier. 4.2 Observations des services de l’Etat. 4.3 Observations du Maître d’ouvrage suite au procès-verbal de synthèse

V – Liste des documents annexés

Partie II - Avis et ConclusionsPréambule

I - Rappel du projet d’extension du quai hauturier de Brest

II - Bilan de l’enquête publique

III- Appréciations du commissaire enquêteur

3.1: sur le dossier 3.2: sur le projet 3.3: sur la procédure d’élaboration 3.4: sur le mémoire en réponse du pétitionnaire

IV - Conclusions et Avis du commissaire enquêteur


I – CONTEXTE REGLEMENTAIRE Code de l’Environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6Code de l’UrbanismeCode des Transports et notamment les articles R5314-1 et suivants.Code du Patrimoine

Arrêté du Préfet de la Région Bretagne, autorité environnementale, en date du 22 août 2017, dispensant le pétitionnaire de la production d’une étude d’impact.

Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2018.

Décision n°E18000051/35 du 7 mars 2018 du Tribunal Administratif de Rennes, désignant M. Jean-Jacques LE GOFF en qualité de commissaire enquêteur

Arrêté de M. le Préfet du Finistère du 22 mars 2018 prescrivant l’enquête publique et en précisant les modalités.

II – GENERALITES

2.1 Préambule:

La ville de Brest, située à la pointe de la Bretagne, bien connue comme port militaire siège de la préfecture Maritime, abrite également au niveau du port des activités de commerce, de pêche, de plaisance et de réparations navales. Ces dernières activités et les infrastructures correspondantes ont été transférées à la Région Bretagne le 1er janvier 2007.


Quai sudBrise clapots

Ponton pêche

Eperon n°3criée

Eperon n°2

La Chambre de commerce et d’industrie Métropolitaine Bretagne Occidentale (CCIMBO) gère les concessions « commerce, pêche et réparation navale » par voie de contrat de délégation de service public. Ces droits et obligations ont été transférés à la Société de la Criée de Brest (SCDB) le 1er janvier 2015 (cf. mémoire en réponse du pétitionnaire - annexe n°2). Le secteur cadastré section BO parcelle 105, propriété de la Région Bretagne (cf. annexe 1 du dossier - partie normalisée, page 5/18) est intégré dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables de la ville de Brest.

La Région Bretagne souhaite maintenir et développer les activités de la criée de Brest liées à la pêche. Elle a réalisé une première phase de travaux en 2015 avec le déplacement de la criée de l’éperon n°1 à l’éperon n°3. Des aménagements au niveau du bassin n°3 ont accompagné la création de cette nouvelle criée aux normes européennes: - réfection de la cale des sabliers - déplacement de la passerelle d’accès - aménagement de 2 postes de débarquement « pêche » sur le quai à proximité de la

nouvelle criée.

Dans le but d’accroître les activités de la criée la Région Bretagne envisage aujourd’hui une seconde tranche de travaux pour un montant de 2,1 M€ hors taxe, avec pour objectifs de: - réaliser une extension à l’ouest du quai sud du 3éme éperon afin d’accueillir des navires

hauturiers de 25m. - Augmenter la capacité de stationnement des navires de pêche sur le ponton « pêche ».

Le projet de réalisation de ces différents travaux fait l’objet de la présente enquête publique.

2.2 Objet de l’enquête:

Historique: La criée de Brest, initialement située sur l’éperon n°1 a été transférée sur l’éperon n°3 en 2015. Le basculement s’est opéré en octobre et le port de pêche s’est doté d’une nouvelle criée répondant aux normes européennes. Ce transfert a permis une mise en cohérence au sein du 3ème bassin qui était déjà affecté au stationnement des navires de


Vue du bassin n°3 à partir du quai sud Extrémité ouest du quai sud actuel

pêche, avec l’adaptation des infrastructures tant pour le débarquement des produits de la mer que pour l’optimisation du stationnement.

Le bassin n°3 accueille au niveau des pontons des bateaux de pêche et en fond de bassin des petits bateaux de particuliers (pêche-promenade).

Le quai actuel est équipé et comporte des bollards et des défenses. Il se compose de 2 structures de quais: - la première structure est un quai Danois, non homogène - béton armé et pieux acier

battus - réalisé en 1959. - la deuxième, un ajout du même type de 10m, quai Danois, réalisé en 1978

Afin de poursuivre cette mise en cohérence et de favoriser le développement de la criée, la Région Bretagne envisage dans cette nouvelle tranche de travaux: - la création d’un quai hauturier par prolongation du quai sud existant au niveau de

l’éperon n°3 qui doit permettre l’accueil de navires de pêche hauturiers avec les équipements adaptés (bollards, défenses..)

- des aménagements au sein du bassin n°3.

Les travaux envisagés par la Région Bretagne dans cette deuxième phase de travaux, nécessitent au vu des textes en vigueur, une demande d’autorisation au titre de l’article R214-1 du Code de l’Environnement. Le projet, de par son impact sur le milieu marin, concerne la rubrique 4.1.2.0: « Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur le milieu: 1° - d’un montant supérieur ou égal à 1 900 000€ ». Il est soumis au régime de « l’autorisation ». Le tableau annexé à l’article R122-2 du Code de l’Environnement (modifié par Décret n°2018-239 du 3 avril 2018 - article1) précise les catégories de projets, ceux soumis à évaluation environnementale et ceux soumis à l’examen au cas par cas. Le projet est concerné par les catégories 9 « Infrastructures portuaires, maritimes et fluviales / b) construction de ports et d’installations portuaires, y compris de ports de pêche » et 12 « récupération de territoires sur la mer / tous travaux de récupération de travaux sur la mer » et de ce fait est soumis à la procédure au cas par cas. Cette procédure a été initiée et a conduit à une dispense de la production d’une étude d’impact, cf. arrêté préfectoral du 22 août 2017 (annexe 4 du dossier). La procédure d’autorisation au titre de l’article R214-1 du code de l’environnement implique une autorisation environnementale et le projet est donc néanmoins soumis à la présente enquête publique dont la durée peut-être réduite à quinze jours (Article L123-9 du Code de l’Environnement). De plus, en raison de sa situation au sein d’un site patrimonial remarquable, le projet nécessite l’avis de l’architecte des bâtiments de France ainsi qu’une déclaration préalable (article R421-10 du code de l’urbanisme). 2.3 Nature et caractéristiques du projet:

Le projet concerne exclusivement la concession pêche. Il consiste principalement en l’extension du quai hauturier actuel (quai sud du 3ème éperon) par adjonction d’un quai en


béton armé sur pieux acier d’environ 20m de côté, destiné à développer l’accès à la criée des bateaux hauturiers et faciliter le débarquement des pêches.

Une « analyse technique multicritères réalisée par un bureau d’études » a permis d’aboutir au choix présenté avec un quai sur pieux métalliques avec poutres et dalles en béton armé se présentant comme suit: - une structure de quai identique au quai adjacent - un revêtement du terre-plein identique au terre-plein adjacent - des équipements maritimes nécessaires à la future utilisation du quai (bollards, échelles,

défenses trapézoïdales) - une poutre de couronnement dont la hauteur constante sur l’extension du quai permet

l’accostage des navires de pêche quel que soit le marnage.

Les travaux doivent se dérouler en 3 phases: * déplacement des pontons flottants * réparation de la poutre ouest du quai hauturier * prolongement du quai existant

Les travaux au sein du bassin n°3 concernent le déplacement et la réduction d’un module de 20m du ponton « brise clapots », l’adjonction de ce module rééquipé comme les autres (eau - électricité - éclairage) au ponton « pêche » qui sera réorienté. Ces modifications nécessiteront une nouvelle configuration des corps morts: certains seront réutilisés, déplacés… avec adaptation de la longueur des chaînes, 10 nouveaux corps morts seront ajoutés.


Prise d’eau criée

Extrémité ouest

du quai sud: secteur d’extension

Des travaux de réparations sont également prévus, notamment sur la poutre ouest du quai hauturier. Il s’agit essentiellement de traiter les fissures apparues.

La réalisation de ces différents travaux prévus engendre quelques problèmes par leur nature ou en raison de la nécessaire poursuite des activités portuaires. Les principaux sont les suivants: - l’accès au chantier - la mise en place des 30 pieux métalliques de l’extension ( remise en suspension,

nuisances sonores). - alimentation en eau de mer des viviers de la criée: la prise d’eau se situe sous la pointe

ouest du quai sud actuel, à proximité immédiate du lieu d’implantation des pieux. - la « débarque de la pêche » - la circulation des bateaux à l’intérieur du bassin pour tenir compte de l’allongement de

la panne « stationnement ».

Les différentes réunions d’information sur le projet auprès des acteurs concernés (concessionnaire - exploitant de la criée - pêcheurs…) ont permis d’affiner le projet et d’entrevoir les mesures de déroulement des chantiers en limitant au minimum les contraintes: - l’accès au chantier se fera exclusivement par la zone « commerce » de l’éperon n°3. - l’implantation des pieux, qui se fera par battage, s’effectuera de jour entre 9 et 19

heures. Le nombre de pieux: 30 à l’AVP (avant projet), 20 en phase PRO, limitera les nuisances dans la durée.

- les viviers disposent de systèmes performants de filtrage, d’une autonomie d’environ 5 jours, mais l’organisation du chantier avec des travaux uniquement de jour, les jours ouvrables, permettra le pompage de l’eau de mer nécessaire la nuit et le week-end. Il n’y a pas de dragage, seulement du battage pour l’enfouissement, ces pompages devraient donc pouvoir s’effectuer dans des conditions acceptables. Des mesures spécifiques sont envisagées pour surveiller la qualité de l’eau au niveau de la prise d’eau.

- la débarque de la pêche ne pourra pas s’effectuer au quai sud. Elle se poursuivra à l’intérieur du bassin, cale des sabliers, avec une possibilité de repli sur le quai de l’éperon n°2 en cas de nécessité. Les mesures liées à ce recours à l’éperon n°2 nécessiteront des aménagements temporaires pour la circulation entre les éperons via un parking.

- La période retenue pour la phase « travaux » sur le site, de février à août prend en compte le pic d’activités lié ici à la pêche à la coquille Saint-Jacques. Elle vise à permettre la continuité des activités en limitant les contraintes.

- le déplacement du ponton « brise clapots » plus au sud doit accroître la protection du bassin tout en élargissant la zone d’évitement.

Les travaux concernent l’éperon n°3 (parcelle 105 section BO) et le bassin n°3. Le quai sud devant être prolongé se situe à l’écart des habitations, mais la configuration du terrain peut favoriser la résonance et les nuisances sonores lors du battage des pieux. L’arrêté préfectoral dispensant de la production d’une étude d’impact mentionne une distance d’environ 500m des secteurs résidentiels.


Concertation dans le cadre de l’élaboration du projet

La Région Bretagne a organisé depuis le 7 mars 2017 différentes réunions et convié les acteurs concernés du port de Brest : capitainerie, lamaneurs, CCIMBO (CCI Métropolitaine Bretagne Ouest), SCDB (Société de la Criée de Brest), pilotes du port, pêcheurs: - 7 mars: présentation du projet (pêcheurs invités, non représentés) - 11 avril: consultation des usagers (capitainerie, lamaneurs, pilotes - pêcheurs invités

mais non représentés). Le compte-rendu de la réunion mentionne des avis concordants sur plusieurs points, pris en compte à l’avant projet et le problème rencontré par la hauteur de la poutre de couronnement. Les usagers estiment que cette poutre doit avoir une hauteur de 7m ou comporter sous sa structure un système permettant de casser la houle. La hauteur conforme aux souhaits de l’ABF qui veut rester sur un visuel identique au quai existant n’est pas adaptée aux besoins (débarquement de la pêche). Le compte-rendu mentionne également l’intention d’organiser une réunion spécifique avec les pêcheurs.

- 13 juillet: demande d’avis à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF - avis favorable au principe de projet - avis informel)

- 4 août: courrier adressé au Comité départemental des pêches et des élevages marins pour une réunion d’information le 5 septembre (CCI - Criée).

- 16 novembre: la Région présente le projet au Conseil portuaire de Brest, aucune observation ni réserve n’est exprimée, le projet reçoit l’avis favorable du conseil. Ce conseil comprend dans ses membres de droit des pêcheurs, des plaisanciers…

- 15 décembre 2017: la commission nautique locale a été convoquée pour donner un avis sur le « projet du quai hauturier »: après présentation du projet par MM BERROU et HERRY, quelques observations et discussions sur le positionnement du brise clapots et la zone d’évitage, la commission vote à l’unanimité pour le prolongement du quai et l’extension du ponton « pêche » situé au 3ème bassin, 3ème éperon. Cette commission comprend dans ses membres Mr SIMON (concessionnaire), des représentants des pêcheurs et des plaisanciers, en tant qu’expert Mr FLOCH, directeur de la criée.

Le 7 février 2018, la Région Bretagne a organisé une dernière réunion ayant pour but de présenter aux professionnels de la pêche et du port de Brest le projet de construction du quai hauturier au stade PRO (projet). Outre MM SIMON et FLOCH, déjà nommés supra, y assistaient Mr QUEMENEUR du Comité départemental des pêches, ainsi que 3 représentants des pêcheurs, MM LARS, BRANELLEC et TROADEC. Dans sa description détaillée du projet à ce stade, le nombre de 20 pieux est mentionné, le planning prévisionnel des travaux prenant en compte la campagne de pêche aux coquillages est rappelé: (février - août 2019).

Les pêcheurs font observer que le bas du front d’accostage sud se situe à une cote trop haute (2,25CM) pour l’accostage des petits bateaux de pêche en basse mer, avec le risque de voir des bateaux passer sous le quai. Ils demandent d’étudier la mise en place de défenses adaptées. Cette hauteur résulte du compromis négocié avec l’ABF qui souhaitait prolonger à l’identique la configuration du front d’accostage du quai sud, configuration plus contraignante en terme de possibilité d’accostage.


Le poste nord, intérieur bassin, est protégé des agitations et son front d’accostage descend jusqu’à +1,25 CM permettant l’accostage des petits bateaux dans toutes les conditions de marée. Le poste sud est accessible également sauf en cas: * d’agitation du plan d’eau pouvant occasionner des chocs * de basse mer pour des coefficients de marée supérieurs à 95, ce qui correspondrait à une

dizaine d’heures par mois. Le directeur de la criée souhaite la préparation d’un document à mettre en ligne sur le site de la criée, à destination de la communauté des pêcheurs. 2.4 Composition du dossier

Le dossier est réalisé par le bureau d’études SETEC IN VIVO dont une agence est implantée à LA FORET FOUESNANT (29940), ZA La Grande Halte.

Il est constitué des pièces suivantes:

- Résumé non technique distinct (document relié de 17 pages)

- Dossier d’autorisation au titre de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement pour le projet d’extension du quai hauturier du port de Brest: document unique relié de 170 pages plus des annexes présentées par les pages 171 à 174 rassemblant les pièces suivantes (le sommaire mentionne une page 175 intitulée « fiche signalétique et documentaire » qui a été retirée du dossier par le pétitionnaire sans correction au sommaire):

* Pièce n°1: Nom et adresse du pétitionnaire (pages 14 - 15)

* Pièce n°2: Mention du lieu ou le projet doit être réalisé ainsi qu’un plan de situation indiquant son emplacement (pages 16 - 17)

* Pièce n°3: Document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain (cf. annexe 1)

* * Pièce n°4: Description des travaux envisagés , modalités… (pages 19 à 46). - * Pièce n°5: Etude d’incidence environnementale prévue par l’article R.181-14 (pages

47 à 163). - * Pièce n°6: Décision correspondante à l’issue de l’examen au cas par cas prévu par

l’article R.122-3 (cf. annexe 4). - * Pièce n°7: Eléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces

du dossier (les éléments sont répartis sur l’ensemble du document - Nota: le pétitionnaire a complété le dossier à la demande du commissaire enquêteur par

un fascicule regroupant indépendamment les figures 1 à 37).

- * Pièce n°8: Note de présentation non technique (le résumé non technique est mentionné supra).

- * Biographie

- Annexes: - - 1: Document attestant que le pétitionnaire est propriétaire: incluant lui-même 3

annexes.


- La première: arrêté préfectoral n°2009-1605 de constat de cession d’emprises du port de Brest à la Région Bretagne (Préfecture du Finistère - 28 octobre 2009) + document numéroté de 18 pages (manque les pages 4 et 18) + délibérations du conseil régional des 21 & 22 décembre 2006 (un feuillet recto-verso).

- La seconde:Port de Brest / Convention de transfert (14 pages numérotées). - La troisième: Rapport de diagnostic amiante de la société SOCOTEC du 3.12.97 (3

pages) - Une attestation rectificative excluant la parcelle IO n°113 de l’acte. - Plan joint à l’arrêté préfectoral n°2009-1605 (recto-verso) - - 2: Avis de l’architecte des Batiments de France. - - 3: Résultats des sondages des carottes SC1 et SP1 (8 pages) - - 4: Décision correspondante à l’issue de l’examen au cas par cas prévu par l’article R.

122-3 du code de l’environnement (arrêté préfectoral de la Région Bretagne du 22 août 2017 page de garde + 4 pages).

III - Organisation et déroulement de l’enquête:

3.1 - Chronologie des évènements avant l’enquête: Le tribunal administratif de Rennes a contacté par courriel le commissaire enquêteur le 6 mars 2018 en vue de cette enquête et sa désignation fait l’objet de la décision du 7 mars n° E18000051/35.

Le dossier d’enquête publique a été perçu à la Préfecture du Finistère à Quimper auprès de Mme DIROU avec qui ont été déterminées les modalités de déroulement de l’enquête publique, les dates d’ouverture et de clôture, celles des permanences à la mairie de Brest. Le projet est présenté par la Région Bretagne et la correspondante à Rennes est Mme PENNORS Nadège.

L’arrêté du 22 mars 2018 de Mr le Préfet du Finistère a fixé ces dates et précisé les modalités de la publicité de l’enquête, des consultations du dossier et du dépôt des observations par le public.

Par courrier du 28 mars 2018, la préfecture du Finistère a adressé le registre d’enquête au commissaire enquêteur pour le parapher. Une réunion préparatoire est organisée avec les personnes responsables du projet à la Région Bretagne. Elle se tiendra dans les locaux de l’antenne portuaire Boulevard Isidore Marfille à Brest et réunira:

- Mme Nadège PENNORS, chargée d’études environnement et du cadrage réglementaire. - Mme Laurence BARRERE, chargée de la planification et de la programmation des

investissements portuaires, porteur et cheffe de projet. - Mr Guy BERROU, chef de l’antenne portuaire et aéroportuaire de Brest. - Mr Denis HERRY, adjoint de Mr BERROU.

Le projet a été présenté dans son intégralité (diaporama). Les questions évoquées portaient sur la communication et la concertation en amont, relatives au projet lui-même mais


également à la réalisation des travaux, en raison notamment du choix de la période pour affecter le moins possible les activités des pêcheurs et de la criée. Le compte-rendu de cette réunion (cf. annexe n°4) récapitule les points abordés, les mesures prises concernant la publicité de l’enquête ou le complètement, à la demande du commissaire enquêteur, du dossier par l’apport de figures indépendantes facilitant son exploitation et sa compréhension. A l’issue de la réunion une visite du site a été effectuée afin de visualiser les lieux, les travaux et les aménagements envisagés. La réalisation du chantier et les mesures transitoires prises pour permettre la poursuite des activités durant les travaux a également été abordée.

Le 11 avril à 15 heures le commissaire enquêteur a pris contact à la mairie de Brest avec Mme CALONNEC pour remettre le registre d’enquête paraphé et voir les modalités de déroulement de l’enquête publique (local, conditions d’accès). Le dossier d’enquête n’est pas parvenu à la mairie. Réclamé par le commissaire enquêteur il sera reçu par courrier recommandé le 17 avril 2018.

L’article 7 de l’arrêté préfectoral de référence rappelant la consultation du conseil municipal pour « avis », ce point a été précisé en soulignant qu’il devait être émis dans les quinze jours de la clôture de l’enquête pour être pris en compte. Dans le cas présent il s’agirait d’un avis de Brest Métropole (personne en charge du suivi: Mr GUIVARC’H - développement économique).

L’avis d’enquête apparaît bien sur la porte vitrée de la mairie (cf. annexe n°3 - constat d’huissier), visible en permanence. Un avis est affiché à l’entrée du siège de l’antenne portuaire ainsi qu’à celle de l’accès à la criée.

Le 18 avril le dossier a été contrôlé et paraphé à la mairie de Brest.

3.2 Chronologie des évènements pendant l’enquête - Déroulement Trois permanences ont été assurées durant cette enquête: - Le 23 avril, de 8h30 à 12h00 avec adjonction au dossier avant l’ouverture du fascicule

des vues fourni par la Région Bretagne à la demande du commissaire enquêteur pour faciliter la lecture et la compréhension du dossier;

- le samedi 5 mai de 09h00 à 12h00; - le mardi 15 mai de 14h00 à 17h30: clôture de l’enquête.

A l’ouverture de l’enquête le commissaire enquêteur a rappelé la prescription de l’article 7 de l’arrêté préfectoral de référence concernant la consultation du conseil municipal sur le projet. Il s’agit de « Brest Métropole » et du service de Mr Michel GUIVARC’H (développement économique) qui est en charge du recueil et de la transmission de cet éventuel avis. -

Le public n’a pas participé à cette enquête publique, aucune observation n’a été portée au registre d’enquête, aucun courrier, aucun courriel n’a été adressé au commissaire enquêteur.


Pour pallier ce manque de participation le commissaire enquêteur a jugé utile de rencontrer Mr Gilles SIMON de la CCIMBO le 4 mai et Mr Ronan FLOCH directeur de la Criée de Brest le 14 mai. Les entretiens se sont déroulées dans les locaux de la criée de Brest en fonction de la disponibilité de ces personnes: Vendredi 4 mai: Mr Gilles SIMON a participé à l’élaboration du projet et aux différentes réunions. Sous l’égide de la Région Bretagne tous les acteurs ont été impliqués afin de déterminer les besoins et définir le projet d’aménagement et d’extension. Les professionnels ont donné leur avis pour le positionnement des pontons, pour celui des brise clapots et faciliter l’évitage des bateaux dans le port. Mr SIMON rappelle l’origine des besoins: * manque de place aux pontons ayant engendré une tolérance sur l’utilisation des brise

clapots. * demande d’abri pour les bateaux du Conquet lors des grosses tempêtes, ce port étant

mal abrité. * le souci de dynamiser et de développer l’activité de la criée. * le souhait d’accueillir quelques chalutiers ou grands fileyeurs de 18 à 25m. Le projet répond aux besoins de la CCI et des professionnels, il n’y a pas eu d’opposition. Mr SIMON précise qu’il fera parvenir un courrier précisant cet avis et la date de clôture lui est rappelée (aucun courrier n’est parvenu au commissaire enquêteur) et fait part de réunions auxquelles il a participé et ne figurant pas sur le relevé fourni par la Région Bretagne: * 5 septembre 2017 (CCI - Criée) * 15 décembre 2017: commission nautique convoquée par Mme Aude POULLAIN,

cheffe du pôle littoral et affaires maritimes de Brest, pour donner un avis sur ce projet. * 7 février 2018: réunion à l’antenne portuaire, animée par Mr HERRY, présentation du

projet abouti et des contraintes des travaux…. . Il communique également les coordonnées de représentants du Comité départemental des Pêches qui ont été concernés par ces études et ces réunions.

14 mai: Mr Ronan FLOCH confirmera également sa participation aux réunions et à l’élaboration du projet, l’origine des besoins cités supra et la nécessité d’accroître les activités de la criée. Le port a des capacités d’accueil limitées, une quarantaine de « petits bateaux » le fréquente régulièrement et l’objectif serait de pouvoir accueillir des bateaux de plus grande taille, de l’ordre de 22 à 25m. Le port de Brest bénéficie d’une situation favorable par rapport aux zones de pêche, par rapport aux autres ports en fonction des conditions météorologiques. Il y aurait un potentiel de 10 hauturiers qui souhaiteraient y débarquer leur pêche, s’y abriter, comme certains du Conquet. La proximité des zones de pêches est également importante au regard des coûts des carburants. La criée a une activité croissante d’environ 5% par an et n’atteint pas pour l’instant les 2500 tonnes (1816 T en 2017). Elle vise cet objectif qui pourrait évoluer jusqu’à 3000 T. Le projet tel qu’il est envisagé favoriserait le développement des activités de la criée et du port de pêche. Mr FLOCH précise également qu’il a été tenu compte des observations formulées par tous les acteurs pour l’élaboration du projet et pour arrêter les mesures nécessaires à la


réalisation des travaux qui impactera essentiellement la zone « commerce » (zone d’accès et de stationnement des moyens). Dans le bassin n°3 les mesures transitoires envisagées satisfont l’ensemble des acteurs et doivent permettre le débarquement des pêches. L’éperon n°2 pourrait être utilisé si nécessaire avec aménagement du quai (grue) et des règles de circulation entre les deux éperons. Il souligne un point crucial pour l’activité de la criée, lié à la prise d’eau située sous le quai sud, quasiment à l’extrémité ouest du quai existant, soit immédiatement dans le secteur d’extension. L’absence de dragage limitera les suspensions dans l’eau et les pompages s’effectueront de nuit, hors périodes de travail. Le dispositif d’alimentation en eau des viviers dispose de moyens de filtrage suffisants qui seront moins sollicités par des pompages sélectifs. Les viviers peuvent fonctionner sans pompage pendant 5 jours maximum, mais les crustacés dégorgeant dans ces viviers nécessitent un renouvellement plus fréquent. L’objectif est de limiter le risque de perte et d’éviter d’apporter des contraintes aux pêcheurs en leur demandant de stocker eux-mêmes le produit de la pêche jusqu’à la vente. L’information transmise sur le projet avant l’enquête publique par la Région Bretagne pour être présentée sur le site internet de la criée n’a pas pu l’être. Mr FLOCH informera les professionnels avant les travaux. Mr FLOCH concluera son entretien en faisant part d’un « avis favorable » au projet présenté qui tient compte des observations formulées au cours de différentes réunions.

Mr SIMON et Mr FLOCH ont fait part de divergences quant au titulaire de la délégation de service public relative au port de pêche. La question a été posée au pétitionnaire et figure au procès-verbal de synthèse.

Le 15 mai le commissaire enquêteur contacte téléphoniquement le CDPMEM 29 (Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Finistère), sis 22 avenue du Rouillen à ERGUE GABERIC. Le Président et le vice-Président sont des pêcheurs en activité, non joignables pour l’instant. Mr Erwan QUEMENEUR a participé à certaines réunions et précise qu’il a été tenu compte des observations des pêcheurs dans le cadre de ce projet. Il a notamment assisté à la dernière réunion du 7 février et fait observer qu’il n’y pas d’opposition de la part du comité qui est « favorable » à ces travaux et aux mesures envisagées pour limiter les contraintes des professionnels. . 3.3 Information du public – publicité - affichages L’affichage sur le site (criée de Brest - éperon n°3), à l’antenne Brestoise de la Région Bretagne (Boulevard Isidore Marfille) et à la mairie de Brest a fait l’objet d’un constat d’huissier joint en annexe 3. Les avis dans la presse sont parus dans deux quotidiens, l’Ouest-France et Le Télégramme, les 31 mars et 23 avril 2018. L’avis ainsi que le dossier était consultable sur le site de la Préfecture du Finistère. Un poste informatique était également mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie pour permettre les consultations par le public.


3.4 Accueil du public Le box mis à la disposition du commissaire enquêteur était accessible à tous et permettait de recevoir le public dans de bonnes conditions. 3.5 Clôture de l’enquête

Le mardi 15 mai 2018, à l’heure de fermeture de la mairie au public, le commissaire enquêteur a clos le registre d’enquête qui ne comportait aucune observation, aucun courrier ou courriel, et emporté l’ensemble du dossier.

Monsieur le Maire de Brest a établi le 16 mai 2018, conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 mars, un certificat d’affichage de l’avis d’enquête publique et de l’arrêté préfectoral du 28 mars au 15 mai 2018 inclus (adressé à la préfecture).

Remise du PV de synthèse (18 mai 2018): Le procès-verbal de synthèse, résumant le déroulement de l’enquête ne comporte, faute de participation du public, que des observations et des questions du commissaire enquêteur induite par l’étude du dossier et les entretiens mentionnés supra. Il fait l’objet de l’annexe n°1 et a été remis et commenté dans les locaux de l’antenne portuaire à Brest à Mesdames PENNORS et BARRERE, Messieurs BERROU et HERRY..

Réception du mémoire en réponse: Le mémoire en réponse du pétitionnaire est daté du 31 mai 2018 et signé par Mr Didier BRIAND, Directeur des ports, des aéroports et du fret. Il a été transmis par voie électronique ce même jour et reçu par courrier postal recommandé le lundi 4 juin 2018. Le pétitionnaire répond aux questions du commissaire enquêteur, joint des plans du projet ainsi que le compte-rendu demandé concernant la réunion du 7 février 2018.

A la date du 31 mai, aucun avis de « Brest Métropole » (cf. art.7 de l’arrêté préfectoral de référence) n’a été adressé au commissaire enquêteur.

IV - Observations

4.1 Observations du Commissaire Enquêteur concernant le dossier. Le dossier répond aux prescriptions de l’article R181-13 du code de l’environnement. L’étude d’incidence environnementale prévue à l’article R181-14 est complète (Pièce 5 du dossier). Constitué d’un document unique rassemblant les différentes pièces, en dehors du « résumé non technique » , il comprend de nombreuses figures, qui réparties au sein du document, compliquent son exploitation. Le pétitionnaire a répondu à la demande du commissaire enquêteur et réalisé avant l’ouverture de l’enquête publique un fascicule distinct regroupant ces figures qui facilite l’étude par le public. 4.2 Observations de l’Architecte des Bâtiments de France: L’annexe 2 du dossier présenté à l’enquête mentionne un « Avis favorable au principe du projet » tout en précisant qu’il s’agit d’un « avis informel » ne préjugeant pas de l’avis définitif délivré par l’autorité compétente sur la demande de déclaration de travaux.


Lors de la réunion préparatoire les responsables du projet ont bien précisé que l’extension envisagée résultait d’un compromis, le souhait initial de l’ABF étant de prolonger à l’identique le front d’accostage du quai sud du 3ème éperon.

4.3 Observations suite aux consultations d’organismes:

Le pétitionnaire a consulté les organismes prévus au titre du Code de l’Environnement, du Code des Transports, du Code de l’Urbanisme: - DREAL Bretagne: demande d’examen au cas par cas, l’arrêté préfectoral du 22 août 2017 dispense le pétitionnaire de la production d’une étude d’impact (annexe 4 du dossier). - Préfecture du Finistère (guichet unique): demande d’autorisation environnementale (autorité décisionnaire pour délivrer l’autorisation environnementale préalable aux travaux). - Pour avis la Commission nautique locale, la CCIMBO, la Direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche-Ouest (NAMO - Division pêche et aquaculture), Brest Métropole (pôle développement économique et urbain), la mairie de Brest (pôle développement économique et urbain). Seule la commission nautique locale s’est réunie le 15 décembre et a voté à l’unanimité de ses membres pour le projet. La direction NAMO a répondu le 18 mai 2018 que les attributions de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGF) avaient été modifiées et que sa consultation pour ce type d’opération n’était pas prévue. Le règlement intérieur de la CRGF de Bretagne, approuvé par arrêté de Mr le Préfet de Région n°2018-15716 ne prévoit pas de consultation de la commission sur les projets d’équipements au niveau régional.

Le dossier comprend une annexe 2 mentionnant l’avis informel de l’Architecte de Bâtiments de France (ABF), « favorable au principe du projet », en date du 7 août 2017. Dans le cadre de la demande de déclaration préalable l’ABF donne son accord au projet le 5 avril 2018. La déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition signée le 20 avril 2018 par Mr le vice-président délégué de Brest Métropole.

4.4 Observations du Maître d’ouvrage suite au procès-verbal de synthèse:

En réponse au procès-verbal de synthèse la Région Bretagne a fourni le compte-rendu de la réunion organisée le 7 février 2018 et réunissant les acteurs concernés dont les pêcheurs et un représentant du Comité départemental des pêches. Ce compte-rendu, non diffusé pour l’instant, est commenté supra. Il est mentionné que les remarques relatives au front d’accostage, à la solution de repli de la débarque et au pompage de l’eau de mer de la criée ont bien été prises en compte. Concernant la question relative à la délégation de service public, la Région mentionne: « La société de la Criée de Brest (SDCB), qui associe CCIMBO et professionnels, est titulaire de la délégation de service public pour la gestion des installations portuaires de pêche à Brest (historiquement le contrat a été conclu avec la CCIMBO en 2014, la société n’étant pas créée mais les droits et obligations de CCIMBO sont cédés à la SDCB le 1.1.2015) ».


La durée initiale des travaux couvrait une période de 8 mois, elle est maintenant de 7 mois en raison des techniques utilisées et des conditions de leur mise en oeuvre. La phase la plus impactante, celle de mise en place des pieux, s’effectuera de jour, entre 9 et 19h, « ce point de vigilance sera noté dans le cahier des charges des entreprises de travaux ». A la question sur les cotes de l’extension du quai, variable de 17,5 à 21m dans les différentes pièces ou figures du dossier, le pétitionnaire précise qu’il s’agissait de l’AVP où plusieurs techniques étaient étudiées. En phase PRO les plans précisent que le quai est prolongé de 18m, la largeur étant identique au quai existant.

V – Liste des documents annexés

Annexe 1: procès-verbal de synthèse

Annexe 2: mémoire en réponse

Annexe 3: Constat d’huissier relatif à l’affichage avant l’enquête publique.

Annexe 4: Compte-rendu de la réunion préparatoire.

Annexe 5: Plans (document indépendant réunissant 13 feuillets format A3 joints au mémoire en réponse du pétitionnaire).

Fait à QUIMPER le 11 juin 2018

Jean-Jacques LE GOFF

Commissaire enquêteur

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ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU PROJET D’EXTENSION DU QUAI HAUTURIER DE BREST (Région Bretagne)

Du 23 avril au 15 mai 2018

Partie II - Avis et Conclusions Préambule:

Dans la première partie du rapport le commissaire enquêteur a retranscrit l’objet de l’enquête publique, la nature et les caractéristiques du projet, la composition du dossier, le déroulement de l’enquête publique qui a pour objet la demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau pour le projet d’extension du quai hauturier du port de Brest (article R214-1 du Code de l’Environnement).

I - Rappel du projet d’extension du quai hauturier du port de pêche de Brest:

L’une des nombreuses activités maritimes la ville de Brest concerne le secteur de la « pêche », exercée au niveau de l’éperon n°3 et du bassin n°3 du port. Cette activité et l’infrastructure correspondante relèvent de la Région Bretagne qui en a confié la concession par délégation de service public à la CCIMBO CCI Métropolitaine Bretagne Ouest) et à la SCDB (Société de la criée de Brest).

Après avoir réalisé sur ce site une première tranche de travaux en 2015 simultanément au transfert de la criée mise aux normes européennes, de l’éperon n°1 à l’éperon n°3, la Région Bretagne y envisage aujourd’hui une nouvelle tranche de travaux ayant pour objectifs le maintien et le développement de l’activité de la criée et de la pêche.

Pour d’atteindre ces objectifs il est nécessaire d’accueillir des navires hauturiers de plus grande taille, des bateaux plus nombreux. Le bassin doit permettre l’accès d’un plus grand nombre de bateaux de pêche pour la vente ou pour y stationner. Il constituerait aussi un abri par mauvais temps pour les bateaux trop exposés dans d’autres ports.

Les acteurs concernés ont défini les travaux nécessaires. Ils concernent l’extension du quai sud pour permettre l’accès de bateaux hauturiers de plus grande taille, un réaménagement des pontons de stationnement pour permettre l’accès au bassin à un plus grand nombre de bateau, tout en maintenant un ponton brise clapots.

Les études menées dans ce cadre ont conduit à arrêter un projet qui comprend:- l’extension du quai sud sur son extrémité ouest (18m) avec les équipements appropriés (bollards, défenses, échelles…).- le repositionnement du ponton brise clapots qui sera amputé d’un module de 20m (3 actuellement).- la réorientation du ponton de stationnement avec adjonction du module de 20m équipé (eau -électricité - éclairage) provenant du brise clapots.

Les études menées ont conduit à retenir la technique du quai sur pieux, « solution la plus adaptée pour réaliser l’extension du quai hauturier de Brest au 3ème éperon ».


Sur la base des travaux envisagés et de l’estimation de leur coût, environ 2,1 M€ HT le projet est soumis à « autorisation », article R214-1 du Code de l’Environnement, rubrique 4.1.2.0 (1°). Au regard des études d’impact il dépend de la procédure « au cas par cas » (Liste annexée à l’article R122-2 du Code de l’Environnement: 9° Infrastructures portuaires…constructions de ports et d’installations portuaires, y compris ports de pêche - 12° récupération de territoires sur la mer (tous travaux).

Considérant qu’il n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement il n’est pas soumis à évaluation environnementale (cf. arrêté préfectoral du 22 août 2017). De ce fait la présente enquête publique prévue au titre de la Loi sur l’eau peut-être réduite à 15 jours (article L123-9 du Code de l’Environnement).

Par ailleurs l’aire des travaux se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable et est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ainsi qu’à « déclaration préalable ».

Elle est enregistrée au cadastre section BO parcelle 105 et figure en zonage UEp du plan d’urbanisme de la ville de Brest.

II - Bilan de l’enquête publique:

Le projet étant dispensé d’une étude d’impact, la durée de l’enquête publique pouvait être limitée à 15 jours. Elle s’est déroulée du 23 avril au 15 mai 2018 inclus, soit sur 23 jours en raison des nombreux jours non ouvrés de la période. Elle n’a pas suscité le moindre intérêt de la part du public.

Deux entretiens ont eu lieu pendant l’enquête auprès de personnes concernées, MM SIMON et FLOCH (CCIMBO & SDCB, cf. partie I du rapport), qui ont participé aux différentes réunions et affirment que les travaux envisagés couvrent l’ensemble des besoins exprimés, qu’ils sont favorables au projet présenté.

Un entretien téléphonique a également eu lieu avec Mr QUEMENEUR, du Comité départemental de la Pêche qui a participé à certaines réunions et précisé que les observations des pêcheurs avaient été étudiées et prises en compte. Le comité est favorable au projet et aux travaux envisagés pour le développement économique des activités.


Trois permanences ont été assurées les lundi 23 avril, samedi 5 mai et mardi 15 mai.

Le procès-verbal de synthèse a été remis au pétitionnaire et à ses représentants à Brest le vendredi 18 mai. Il ne concernait que des questions du commissaire enquêteur induites par le dossier et les entretiens conduits durant l’enquête publique.

Le mémoire en réponse est daté du 31 mai 2018. Il a été reçu ce même jour par voie électronique et par courrier postal recommandé, accompagné de plans, le lundi 4 juin 2018. Le pétitionnaire apporte les précisions quant au titulaire de la délégation de service public, initialement la CCIMBO puis la SCDB, ainsi que sur les dimensions de l’extension au stade PRO: 18m (avec les plans)

L’enquête s’est déroulée sans incident conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de référence.

III - Appréciations du commissaire enquêteur:

3.1: sur le dossier:

Le dossier d’autorisation établi au titre de l’article R214-1 du Code de l’Environnement répond aux prescriptions de l’article R181-13 de ce code. La pièce n°8 « résumé non technique » (document séparé), est claire et présente bien au public le projet, l’analyse de l’état initial, les incidences du projet sur les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l’Environnement, les mesures envisagées (évitement - réduction - compensation). Ce document rappelle que le projet est compatible avec les documents d’orientation, qu’il satisfait aux exigences de santé et de salubrité publique (pas de dégradation significative de la qualité des eaux), que ses incidences sont négligeables sur le milieu biologique, nulles ou faibles pour les activités humaines.

3.2: sur le projet

Le projet étudié fait suite à une expression de besoins de la part des professionnels de la pêche et répond au souhait de la Région Bretagne de maintenir et de développer les activités du port et de la criée. Les études menées ont conduit a l’élaboration du présent projet, notamment quant au type de quai retenu pour l’extension. La concertation menée depuis 2017 avec les professionnels a permis de conforter le projet et de définir précisément les travaux, les aménagements et les équipements nécessaires, ainsi que les mesures devant être mises en oeuvre pour remédier aux incidences prévisibles. L’analyse des « incidences » (pièce n°8 - paragraphe 4.1.2), effectuée pour la phase de construction (période de travaux) et pour la phase exploitation du quai hauturier, fait ressortir des incidences « nulles, négligeables ou faibles » sur le milieu physique, « négligeables » sur le milieu biologique et le paysage. Sur le milieu humain et les activités socio-économiques, leur importance varie de « nulle à majeure », celles nécessitant des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation figurent ci-après:


- riverains et usagers: « moyenne » pour la santé publique (présence de la prise d’eau de la criée, mauvaise qualité physico-chimique des sédiments), « faible » pour le bruit (habitations et commerces à 250m du 3ème bassin, perception des émissions sonores liées aux travaux sous le seuil de risque et de dangerosité pour la population.

- criée: « moyenne » (prise d’eau de la criée, sédiments contaminés mais remise en suspension limitée)

- Activités de pêche: « majeure » (activités de pêche dans le 3ème bassin, interdiction de la zone des travaux aux usagers).

Les mesures d’évitement concernent la prévention des pollutions accidentelles (protocole,..), la gène pour les usagers (choix de la période des travaux, en dehors du pic d’activités lié à la pêche à la coquille Saint-Jacques). La mesure de réduction concerne la santé publique (planification du pompage de l’eau de mer en dehors des heures de travail, nuit ou week-end. Le paragraphe 5 de la pièce n°8 récapitule les mesures prises et précise que l’importance des incidences concernées est réduite à « faible » après leur application.

Du fait de l’implantation de l’éperon n°3 et du basin n°3 au sein d’un site patrimonial remarquable, le projet tient compte de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

3.3: sur la procédure d’élaboration du projet:

Le projet a été mené en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés, les réunions énumérées dans la première Partie I - Rapport montrent leur implication. L’ étude des différents comptes rendus montre que les observations formulées ont bien été prises en compte. Ces différentes réunions et la prise en compte des observations pour l’établissement du projet présenté peuvent expliquer en partie l’absence de participation du public, au moins celle des professionnels de la pêche, à l’enquête publique.

3.4: sur le mémoire en réponse du pétitionnaire:

En réponse au procès-verbal de synthèse la Région Bretagne a fourni le compte-rendu (non diffusé au 31 mai) de la réunion organisée le 7 février 2018 et réunissant les acteurs concernés dont les pêcheurs et un représentant du Comité départemental des pêches. Il confirme l’information donnée et les observations formulées. Leur prise en compte apparaît à l’étude du dossier, tant pour la finalisation du projet que sur les mesures d’évitement ou de réduction adaptées pour la durée des travaux. Seule les mesures temporaires liées à la solution de repli pour la débarque resteront à préciser. Concernant la question relative à la délégation de service public, la Région Bretagne mentionne: « La société de la Criée de Brest (SDCB), qui associe CCIMBO et professionnels, est titulaire de la délégation de service public pour la gestion des installations portuaires de pêche à Brest (historiquement le contrat a été conclu avec la CCIMBO en 2014, la société n’étant pas créée mais les droits et obligations de CCIMBO sont cédés à la SDCB le 1.1.2015) ». La durée initiale des travaux couvrait une période de 8 mois, 7 mois pourraient suffire. Cette réduction liée à celle du nombre de pieux prévus, passant de 30 à 20 contribuera à


réduire la période concernée par les nuisances sonores, la plus impactante pour les riverains. Le pétitionnaire souligne que les horaires de travail figureront bien au cahier des charges des entreprises. A la question sur les cotes de l’extension du quai, variable de 17,5 à 21m dans les différentes pièces ou figures du dossier, le pétitionnaire précise qu’il s’agissait de l’AVP où plusieurs techniques étaient étudiées. En phase PRO les plans précisent que le quai est prolongé de 18m. Le mémoire en réponse comporte en pièces jointes les plans PRO mis à jour.

IV - Conclusions et Avis du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur estime que le dossier d’enquête, les rencontres avec les acteurs de la vie économique concernés et les visites sur le terrain , les éléments communiqués pris par le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse ont permis d’analyser les dispositions du projet et permettent d’émettre un avis global motivé.

En résumé considérant:

- la qualité du dossier qui permet d’apprécier les impacts directs du projet et ses intérêts - que les études menées et la justification du choix de l’extension du quai sont énoncées

clairement - que les travaux envisagés sont cohérents avec l’objectif poursuivi par la Région

Bretagne pour maintenir et développer les activités du port de pêche et de la criée - que le projet résulte d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés - que la concertation a permis de prévoir la période de travaux la moins impactante pour

les professionnels de la pêche (de février à août) - que les mesures d’évitement ou de réduction prises permettent de qualifier les

incidences concernées de « faible » - que l’impact sonore lié au battage des pieux, est limité dans le temps, au niveau de sa

durée comme des plages horaires journalières - que les conditions de déroulement des travaux sont clairement précisées, tant en ce qui

concerne les conditions d’accès au chantier, son organisation, les conditions d’accès des bateaux de pêche pour la « débarque », les conditions relatives au fonctionnement de la criée concernant son approvisionnement en eau de mer, qu’en ce qui concerne les conditions de remise en état du chantier à la fin des opérations.

Tenant compte du fait

- que le projet est compatible avec les documents d’orientation: SDAGE Loire-Bretagne, SAGE de l’Elorn, PPRI…

- que la zone des travaux se situe en dehors de toute zone Natura 2000, de toute zone ZNIEFF 1 ou 2

- que le projet se situe à l’intérieur du périmètre d’un site patrimonial remarquable et qu’à se titre l’ABF après avoir émis un avis favorable de principe (annexe 2 du dossier) a donné son accord (numéro: dp 0191800156 du 5 avril 2018) qui est joint à la


déclaration préalable faisant l’objet d’une décision de non opposition de la part de Brest Métropole le 20 avril 2018

- que ce projet économique est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur et peut bénéficier de la dérogation prévue par l’article L121-17 du Code de l’Urbanisme.

Prenant également en compte:

- que l’enquête publique s’est déroulée conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de référence

- que l’enquête publique s’est déroulée conformément aux règles en vigueur, notamment quant à sa durée réduite en raison de la dispense de production d’une évaluation environnementale

- que l’absence de participation du public, des professionnels de la pêche, peut s’expliquer par la concertation menée en amont dans le cadre de la définition des besoins et de l’arrêt du projet

- qu’aucune opposition au projet n’a été formulée

Je tire le bilan de tout ce qui précède et

J’émets un AVIS FAVORABLE au projet d’extension du quai hauturier de Brest, tel qu’il a été présenté à la présente enquête publique.

Fait à Quimper le 11 juin 2018 Jean-Jacques LE GOFF Commissaire enquêteur

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Annexe n°1 PROCES-VERBAL DE SYNTHESE

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET

D’EXTENSION DU QUAI HAUTURIER DE BREST

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Objet : Enquête préalable à l’extension du quai hauturier du port de Brest.

Enquête publique : du lundi 23 avril au mardi 15 mai 2018 inclus. Arrêté du 22 mars 2018 de Monsieur le Préfet du Finistère. Décision n°E18000051 /35 du 7 mars 2018 du Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant le commissaire enquêteur

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Déroulement de l’enquête:

Elle s’est déroulée sur la période annoncée conformément à l’arrêté de référence, du lundi 23 avril à 08h30 au mardi 15 mai 2018 à 17h30. sans mobilisation du public pour le projet.

Le dossier complet ainsi que le registre d’enquête ont été mis à la disposition du public pendant 23 jours consécutifs en mairie de BREST aux heures d’ouverture habituelle des bureaux, sous format papier et sous format numérique à partir d’un poste informatique disponible à l’accueil. Le dossier était également consultable sur le site Internet de la préfecture du Finistère à l’adresse suivante: http://www.finistere.gouv.fr/Publications/publications légales.

Le résumé du projet destiné à être mis en ligne sur le site de la criée (dont une copie papier a été adressée au commissaire enquêteur le 23 avril), n’a pas pu l’être faute d’une capacité suffisante du site.

Les observations et propositions du public pouvaient être formulées pendant la durée de l’enquête sur le registre mis à disposition à la mairie, par courriel à l’adresse [email protected] (en précisant en objet: « enquête publique - projet d’extension du quai hauturier »), par courrier adressé au commissaire enquêteur à l’Hôtel de Ville: 2 rue Frézier - CS 63834 - 29238 BREST cédex2.

Pendant toute la durée de l’enquête le dossier n’a pas été consulté, aucune observation n’a été portée au registre, aucun courrier ou courriel n’a été adressé à l’intention du commissaire enquêteur. Le poste internet mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie de Brest n’a pas été sollicité. ► Clôture de l'enquête Le Mardi 15 mai 2018 à 17 h 30 à l'issue de la dernière permanence, le commissaire enquêteur a clos le registre, rassemblé les pièces du dossier et emporté le tout.

► Le certificat d’affichage prévu à l’article 3 de l’ arrêté préfectoral sera établi par la mairie et adressé directement à la Préfecture du Finistère


http://www.finistere.gouv.fr/Publications/publications

mailto:[email protected]

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Commissaire enquêteur: Jean-Jacques LE GOFF e… · désignant M. Jean-Jacques LE GOFF en qualité...

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