Commerce électronique, distribution et concurrence CEJEM - Université Panthéon-Assas

10 mai 2007 Site internet, lieu de vente

Thibault Verbiest, avocat au Barreaux de Paris et de Bruxelles

Associé Cabinet Ulyswww.ulys.net

Site internet, lieu de vente

Les différents thèmes abordésLes différents thèmes abordés:

– La qualité de commerçant – Le fonds de commerce virtuel– Le nom de domaine– La publicité en ligne

La qualité de commerçant sur internet

Définition du commerce électronique: Article 14 de la Loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

« Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

La qualité de commerçant sur internet

Par conséquent, le commerçant est celui qui s’adonne à cette activité commerciale.

Le Code de commerce pose des critères définissant les actes de commerce (article L. 110-1 (3°): la perception par l’exploitant de manière récurrente d’une rémunération versée par ceux qu’il contribue à mettre en relation.

La qualité de commerçant sur internet

Les conséquences d’une telle qualification– Nécessité pour le commerçant sur internet

d’être immatriculé (lieu du siège social ou principal établissement ou domicile de l’exploitant).

– Compétence des tribunaux de commerce en cas de litige.

Le fonds de commerce virtuel

Un site internet peut constituer un fonds de commerce électronique si:– Il constitue la réunion de moyens destinés à

attirer et entretenir une clientèle ; – Cette clientèle se distingue de la clientèle

attachée à une activité exercée dans les locaux physiques (CA Paris 28 janvier 2005).

Le fonds de commerce virtuel

Les avantages d’une telle qualification:– Possibilité de nantissement;

– Bénéfice du statut des baux commerciaux;

Les contraintes d’une telle qualification: – La cession d’un site internet peut correspondre à une

vente du fonds impliquant des mesures de publicité pour prévenir les tiers;

– Cela peut entraîner une obligation pour le cédant de garantir certaines dettes du cessionnaire.

Le nom de domaine: un nouveau signe distinctif ?

Un régime inspiré du droit des marques:– Le nom de domaine doit faire l’objet d’une formalité

d’enregistrement auprès de l’ICANN.– Lorsque le nom de domaine possède un certain

caractère distinctif, il peut constituer une antériorité à une marque ultérieure au sens de l’article L. 711-4 CPI.

– Protection de la marque à travers le nom de domaine par l’action en contrefaçon.

– Application du principe de spécialité.– Possibilité de céder un nom de domaine.

Le nom de domaine: un nouveau signe distinctif ?

La protection du nom de domaine: un régime calqué sur la protection du nom commercial: – application des règles de la concurrence déloyale.

Les règles propres au nom de domaine:– Le caractère distinctif du nom de domaine importe peu.

– Appropriation du nom de domaine en vertu de la règle « premier arrivé, premier servi ».

Publicité en ligne

Application du droit commercial. Conséquences:

– Les informations données sur un site doivent être exactes et complètes afin de ne pas induire le consommateur en erreur ( article L.121-1 du C. Consom.)

– Les prix des produits et services proposés pourront être communiqués par le commerçant sur son site internet.

– Le client pourra se prévaloir de la règle voulant que le prix affiché lie le commerçant peu importe qu’il s’agisse d’une erreur (Civ. 1ère, 4 juillet 1995).

Publicité en ligne

Application des règles traditionnelles de la concurrence déloyale.

S’agissant de la publicité comparative: application des articles L. 121-7 et s. du Code de la Consom. (Trib. Com. Paris réf. 7 juin 2006, ordonnant la fermeture du site « quiestlemoinscher.com » mis en place par Leclerc en raison du caractère trompeur et non vérifiable du critères de comparaison choisis)

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