Comment remplir les rubriques du constat Comment remplir les rubriques du constat 2. Lieu (pays, n°...

Comment remplir les Comment remplir les rubriques du constatrubriques du constat


2. Lieu (pays, n° dépt, localité)

4. Dégâts matériels autres q u’aux véhicules A et B

5. Témoins noms, adresses et tel ( à souligner s’il s’agit d’un passager de A ou B)

1. Date de l’accident heure 3. Blessé(s) même léger (s)

Non oui *non oui

non oui

Constat amiable d’accident automobileNe constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais un relevéDes identités et des faits, servant à l’accélération du règlement à signer obligatoirement par les DEUX conducteurs

*

Toutes les rubriques doivent être soigneusement remplies

Remplir les rubriquesRemplir les rubriques

Rubrique 1 Afin d’éviter toute erreur, il est indispensable de préciser la date et l’heure.

Rubrique 2 Soyez aussi précis que possible. Votre assureur peut avoir besoin de venir après coup sur les lieux. (ex: ANZIN - Rue H.BARBUSSE - Face au théâtre).


Rubrique 3 Il est nécessaire de cocher la case « oui » même si les blessures apparaissent très minimes.

Rubrique 4 Cette rubrique permet de signaler tous les dégâts matériels autres que ceux des 2 véhicules (ex: matériel transporté, mur,vitrine….)


Rubrique 4 (suite) En cas de carambolage ou d’accident en chaîne, remplissez un constat avec le conducteur qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

Rubrique 5 Les témoignages peuvent être déterminants s’il y a désaccord sur les circonstances de l’accident. Notez leurs noms, adresses, n° de Tel et si possible faites les signer. En l’absence de témoins, mentionnez « pas de témoins ».

5. Témoins noms, adresses et tel ( à souligner s’il s’agit d’un passager de A ou B) 4. Dégâts matériels autres qu’aux véhicules A et B

2. Lieu (pays, n° dépt, localité)1. Date de l’accident heure

non X oui

non X oui *

25/02/2001

10h

France , 59 , Valenciennes, rue Paul Bert.

Pas de témoin

Constat amiable d’accident automobileNe constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais un relevéDes identités et des faits, servant à l’accélération du règlement à signer obligatoirement par les DEUX conducteurs




Rubrique 6 - Éléments figurant sur l’attestation d’assurance. - Lorsque le tiers est une société ou une personne morale, prenez bien les nom et adresse de la société ou personne morale.

Rubrique 7 – Le véhicule: Éléments figurant sur la carte grise (type mines).

7. VéhiculeMarque,type _____________________________________________________N° d’immatr. (ou du moteur) ___________________________________

6.assuré souscripteur (voir attest d’assur)

Nom(majusc) ___________________________________________________________

Prénom __________________________________________________________Adresse (rue et n°) ___________________________________________________________________________________________________________________

Localité (et c. postal) ____________________________________________

N° tél. (de 9h. À 17h) __________________________________________ L’assuré peut-il récupérer la T.V.A afférente au

Véhicule?

Véhicule A

non

X

oui

Comment remplir les rubriques du constatComment remplir les rubriques du constat

DuvolantMarcel22 Rue de la liberté

59850 Marly06.50.10.20.30

Renault , R 12223247 RT 59


Rubrique 8 – La société d’assurance: nom et adresse complète de l’agent local, n° du contrat, et date de validité. Notez que pour les véhicules d’État, l’État est son propre assureur.

Rubrique 9 Le conducteur: il peut être différent de l’assuré. Prenez les renseignements sur le permis de conduire. Veillez à la validité surtout pour les catégories C - E/C - D - E - F. Taxis, Ambulances …

Comment remplir les rubriques du constat

Comment remplir les rubriques du constat

9. Conducteur (voir permis de conduire)

Nom

(majusc.) _____________________________________

Prénom ____________________________________

Adresse ___________________________________

Permis de conduire n° ________________________

Catégorie (A, B,…) ____ délivré par _____________

_________________________ le _____________

Permis valable du __________ au _____________

(Pour les catégories C, C1, D, E, F et les taxis)

8. Sté d ’assurance___________________________________________

N° de contrat ____________________________

Agence (ou bureau ou courtier)__________________

___________________________________________

N° de carte verte ____________________________

(pour les étrangers)

Attest. ou

carte verte

Les dégâts matériels du véhicule sont-ils assurés?

non oui X

} Valable jusqu’au__________________

La Protectrice3.334.522

J. Pense11, Bd Issel 75016 Paris

F 504

31.12.2002

DUVOLANTMarcel

22 Rue de la Liberté Marly83040915

9B Le préfetde Lille 14.10.1983

Comment remplir les rubriquesComment remplir les rubriques


Rubrique 10 Elle concerne uniquement le point de choc initial et non pas la représentation des dégâts matériels; Indiquez ce renseignement par une flèche.

Rubrique 11 C ’est dans cette case que vous noterez les dégâts apparents en spécifiant toutefois «sous-réserve d ’expertise ».


Rubrique 14 - Cette rubrique est importante. Si vous avez des remarques particulières, faites les ici sur le champ. Si l ’autre conducteur fait figurer une mention inexacte ou refuse de signer, indiquez le dans cette rubrique. Exemple: Si votre véhicule était arrêté par la signalisation ou la circulation au moment du choc vous n ’étiez donc ni à l ’arrêt ni en stationnement, ne cochez aucune des cases 1-2-3 mais précisez cette circonstance ici.


Aile, portière,

Montant …...

aucune


Rubrique 12 - La colonne centrale et ses 17 cas. - C’est la rubrique la plus importante. - Étudiez les 17 cas décrits. Ils peuvent se combiner et décrire ainsi de multiples situations. Une bonne connaissance de cette colonne vous évitera des erreurs dans l’affolement qui suit tout accident. - Surtout n’oubliez pas de totaliser en bas le nombre de cases cochées. - Si aucune n’a été cochée, inscrivez 0 et utilisez la rubrique 14.

Comment remplir les rubriques


13. Croquis de l’accidentPréciser:1. Le tracé des voies – 2. La direction (par des flèches) des véhicules A. B – 3. Leur

Position au moment du choc – 4. Les signaux routiers – 5. Le nom des rues (ou route)

A B

REMPLIR LES RUBRIQUESREMPLIR LES RUBRIQUES

Rubrique 13

- Croquis de l’accident. - Seul un croquis CLAIR, donnant avec précision l’axe médian, la position des véhicules au moment du choc, la direction suivie, la signalisation existante permet d’établir correctement les responsabilités. Si la circulation le permet, prendre des cotes qui peuvent se mesurer au pas ou de préférence au mètre.


Rubrique 15 - Signature des conducteurs: c’est l’authentification des circonstances de l’accident. Ce qui revient à dire: « Toute la vérité, rien que la vérité. Je le jure ».



13. Croquis de l’accidentPréciser:1. Le tracé des voies – 2. La direction (par des flèches) des véhicules A. B – 3. Leur

Position au moment du choc – 4. Les signaux routiers – 5. Le nom des rues (ou route)

A B

Valenciennes

Rue Paul Bert

Anzin

Duvolant Dufrein

RETENEZ

Signer un constat, c’est s’engager. C’est attester l’exactitude de toutes les mentions.C’est un acte irréversible. Vous ne pouvez pas revenir ensuite sur votre déclaration. Après les signatures. Séparez les deux exemplaires. Remettez de préférence le deuxième feuillet à l’autre conducteur. Demandez à vous faire aider par vos supérieurs ou votre assureur pour remplir le verso du constat. NE MODIFIEZ PLUS RIEN AU CONSTAT AMIABLE.

DEFINITIONS UTILES

• StationnementStationnement Rubrique 12 (cases 1 – 2 – 3)

- Un véhicule en stationnement est un véhicule immobilisé volontairement sur la chaussée ou sur l’accotement. - Cependant lorsque l’immobilisation est de courte durée et a pour but de permettre la montée ou la descente de passagers, le chargement ou le déchargement du véhicule, cette immobilisation est considérée comme un arrêt et non comme un stationnement.- Une aire de stationnement est un emplacement utilisé pour le stationnement des véhicules.- Pour la circulation sur une aire de stationnement: appliquez le code la route.

DEFINITIONS UTILES

Lieu privéLieu privé (rubrique 12 : case 4) - C’est un lieu interdit à la circulation publique et annoncé comme tel par un panneau interdisant la circulation à tous véhicules. - C’est aussi un lieu de circulation réservé à des riverains ou autres catégories d’usagers.

Chemin de terreChemin de terre (rubrique 12 : case 4) Toute chaussée réunissant les deux conditions ci-après: - Ne pas être signalée par un panneau réglementaire, - Ne comporter aucun revêtement (pavage,

goudronnage, bitumage).

DEFINITIONS UTILES

Changement de fileChangement de file (rubrique 12 : case 10)

Une file est une succession de deux véhicules ou plus placés l’un derrière l’autre. Il y a changement de file lorsqu’un véhicule quitte sa file pour en emprunter une autre et s’insérer devant ou derrière un autre véhicule. Tout écart d’un véhicule d’une file perturbant la circulation de l’autre file est considéré comme changement de file.

DEFINITIONS UTILES

Il est matérialisé par une ligne continue ou discontinue au milieu de la chaussée.

Axe médianAxe médian

S’il n’est pas matérialisé, c’est la ligne imaginaire, parallèle aux bords de la chaussée, et située à égale distance de ces bords.

DEFINITIONS UTILES

Axe médian (suite)Axe médian (suite)Lorsqu’une suite de véhicules (deux ou plus) stationne sur le bord de la chaussée, l’axe médian est la ligne imaginaire séparant en deux parties égales la partie de la chaussée restant disponible, sauf s’il existe une ligne continue.

Cas particuliers

Si l’autre conducteur est en possession d’un formulaire également conforme au modèle retenu par le Comité Européen des Assurances, mais établi dans une langue différente, sachez qu’il est identique au vôtre. Vous pouvez donc l’utiliser en suivant la traduction de rubrique en rubrique (elles sont numérotées à cet effet) sur votre propre carnet. Mais n’omettez pas de remplir ensuite chez vous la déclaration d’accident en utilisant alors le verso d’un formulaire Français que vous transmettrez sans retard à votre assureur avec le volet du constat étranger.

Comment remplir les rubriques du constat Comment remplir les rubriques du constat 2. Lieu (pays, n°...

Documents

Transcript of Comment remplir les rubriques du constat Comment remplir les rubriques du constat 2. Lieu (pays, n°...