COMITE DE PILOTAGE DU 28 NOVEMBRE 2012

PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

DE L’HERAULT

co-pilotage État – Conseil Général

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction-et-logement/Logement/Plan-departemental-d-action-pour-le-logement-des-personnes-

defavorisees

Sur site Internet Préfecture

Sur site Internet Conseil Général

http://www.herault.fr/logement/publication/plan-departemental-action-logement-personnes-defavorisees

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

DES ORIENTATIONS PARTAGÉES AVEC LE PDH

UN PROGRAMME DE 10 ACTIONS POURSUIVANT 4 OBJECTIFS :

► PRODUIRE DU LOGEMENT ACCESSIBLE

► DEVELOPPER DAVANTAGE D'OFFRE AU PROFIT DES PUBLICS PRIORITAIRES

► CONTRIBUER A LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

► GENERER DE L’OFFRE VIA LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE OU TRES DEGRADE

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

LES OUTILS D’APPUI A LA GOUVERNANCE ET A LA MISE EN ŒUVRE DU PDALPD

► UN OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT

COMMUN AU PDH / PDALPD / PDAHI

► UNE CELLULE PROJET REUNISSANT LES PILOTES DES ACTIONS

► DES GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES AUXQUELS SONT ASSOCIES LES PARTENAIRES

UNE DYNAMIQUE TRANSVERSALE

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OBJECTIF COPIL DU 28/11/2012

1. Présentation de l’observatoire PDH/PDALPD/PDAHI

2. Avancement du programme d’actions du PDALPD

3. Échanges avec la salle et perspectives 2013

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L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT

Un outil partenarial en phase d’élaboration

Présentation du 28 XI 2012

au comité de pilotage PDALPD

L’observatoire départemental de l’habitat

7

Observatoire

départemental de

l’habitat

8

Rappel du contexte

L’obligation de mettre en place un

observatoire, à l’issue de l’adoption du PDH et du Vème PDALPD par l’Etat et le CG34

Observatoire

départemental de

l’habitat

La mise en place du partenariat

9

Services de l’Etat

DDCS et DDTM

Conseil général de l’Hérault

EPCI avec PLH

CA Béziers-MéditerranéeCA du Bassin de ThauCA Hérault-MéditerranéeCA de MontpellierCA du Pays de l’OrCC Vallée de l’HéraultCC du ClermontaisCC du Pays de LunelADIL 34

(PDALPD et loyers)

Observatoire

Observatoire

départemental de

l’habitat

10

Des indicateursHomogènes sur le territoire - construits pour faciliter la mise à jour du diagnostic.

- synthétiques : représentatifs des tendances d’évolution.

- actualisables : conventions pour l’échange de données.

Partagés par tous les partenaires - outil de gouvernance et d’animation. acquisition d’une culture commune.

Intégrant les dispositifs existants - complémentarités/observatoires locaux et thématiques existants.

Observatoire

départemental de

l’habitat

L’aide au pilotage des politiques de l’habitat

11

Un suivi et une analyse synthétique des indicateurs retenus

Focus spécifiques sur les EPCI Une mise à disposition d’information par tous les partenaires(téléchargement de documents, cartographies, études, analyses…)*

Des liens Internet pour accéder aux bases de données(INSEE, DREAL...)*

*informations partiellement disponibles sur le portail Internet del’Observatoire départemental de l’habitat

Observatoire

départemental de

l’habitat

Connaître les problématiques liées à l’habitat

12

Choix partenarial de 1 ou 2 sujets chaque année pouvant faire l’objetd’études spécifiques (ex : produire du logement accessible compatibleavec les ressources des ménages à faible revenu, précarité énergétiquechez les propriétaires occupants…)

Mettre en place une plateforme interprofessionnelle sur l’habitat(acteurs privés, HLM, associations intervenant dans le logementdes personnes défavorisées) qui pourra intervenir sur les sujets d’étuderetenus

Porter ces problématiques à la connaissance des acteurs locaux(participation aux assises locales du logement, portail Internet, newsletter…)

>

Nom de la direction émettrice(à renseigner dans le masque de titre)

Département de l’Hérault

Auteurs de la présentation

Laurent Aufrère

Pierre Chabran

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

LES AVANCEES LES PLUS SIGNIFICATIVES

DU PROGRAMME D’ACTIONS

APRES UN AN DE MISE EN OEUVRE

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

ACTION 1

Produire des logements familiaux dont le coût final

soit compatible avec les ressources

des ménages du PDALPD

OBJECTIF 1Produire du logement accessible

> 5eme PDALPD

Produire des logements Produire des logements familiaux PLAI dont le coût final familiaux PLAI dont le coût final

soit compatible avec les soit compatible avec les ressources des ménages ressources des ménages prioritaires du PDALPDprioritaires du PDALPD

action 1action 1

Sous groupe: Budget des ménagesSous groupe: Budget des ménagesPilote PDSPilote PDS

5eme PDALPD

Détermination du reste à vivre pour définir des loyers compatibles selon les ressources des ménages

Un groupe de travail pour déterminer:- Le niveau de reste à charge compatible avec les ressources - La structure de la quittance: loyer, charges locatives, énergie….- Des loyers en adéquation avec l’aide au logement (en distinguant petits et grands logements)

17

Action 1

5eme PDALPD

Une Unité de Consommation

Insee 1er

décile

Alimentation 299 €

Habillement 106 €

Logement 339 €

Ameublement 73 €

Santé 41 €

Transport 144 €

Communication

61 €

Loisirs 85 €

Total 1148 €

Budget mensuel des familles par référence au 1er décile

Rsa +aide logt

Seuil pauvreté+aide logt

Insee 1er décile

Insee 5eme décile

décile: division de la population de référence en dix parts égales. Le premier décile est le plus bas

Action 1

5eme PDALPD

Une Unité de Consommation

Insee 1er

décile

Alimentation 299 €

Habillement 106 €

Ameublement 73 €

Santé 41 €

Transport 144 €

Communication 61 €

Loisirs 85 €0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

RSA 0,5 SMIC 2/3 SMIC 1 SMIC

1UC

1,5 UC

2 UC

2,5 UC

Une difficulté à dégager un taux d’effort pour les budgets réduits.

Ainsi une capacité de participation mensuelle au loyer de 15 € nécessite pour les publics du plan une réduction des autres postes de plus de 50%.

Une nécessité de créer du logement dont le loyer soit en adéquation entre les aides au logement et la faible capacité contributive des ménages. Un enjeu pour le 5éme plan.

L’aide au logement, dégressive selon les revenus a perdu de son efficacité sociale avec un mode de calcul éloigné de la réalité du marché immobilier.

Action 1

5eme PDALPD

20

Travail en partenariat avec l’IRTS sur 2 ans pour la réalisation d’une enquête qualitative sur le budget des familles en difficulté

Mobilisation des agences de la solidarité pour une déclinaison territoriale de cette étude.

Analyse statistique des dossiers FSL financés

Dégager la capacité de financement d’un logement en fonction de ressources typesEnvisager des réponses innovantes et expérimentales à partir du champ de compétence de chacun.Faire évoluer le budget de référence du FSL.Aboutir à une référence technique pour les travailleurs sociaux.

Action 1

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

ACTION 3

Renforcer la visibilité et la viabilité de l’AIVS

pour développer le parc privé à loyer et gestion maîtrisés

OBJECTIF 1Produire du logement accessible

> 5eme PDALPD

Actions 3

Renforcer la visibilité et la viabilité de l’AIVS pour

développer le parc privé à loyer et gestion maîtrisés

5eme PDALPD

Les objectifs23

LILLeInciter les propriétaires privés à confier la gestion de leur logement à l’AIVS pour y loger les ménages prioritaires du PDALPD plutôt que de le gérer eux-mêmes.

Les missionsDévelopper une offre de logements autonomes pour les publics prioritaires du plan ( personnes en difficulté qui ne peuvent accéder dans les conditions normales au logement ordinaire.)

Les partenairesL’AIVS Hérault a été fondée, en 2007, sous l’égide de:

État Conseil Général de l’Hérault CAF de Montpellier-Lodève 5 associations ( Pact Habitat 34 – Convergences 34 – Adages –Habitat et Humanisme – APEI Grand Montpellier

Action 3

5eme PDALPD

33%

25%

6%

15%21%

2011

Agglomération de Montpellier Béziers MéditerrannéeThau agglomération Hérault méditerrannéeReste du département

Des résultats

En 2011 55 logements ont été mobilisés dont 27 pris en gestion

Depuis sa création l’AIVS Hérault a pris 184 logements en gestion et gère 169 locations.

Des logements répartis sur l’ensemble du département

3,50%

12%

32%

0,50%

17%

10%

25%

Studio T1 T2 T3 T4 T5 T6Action 3

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

ACTION 4

Maîtriser une part de logement temporaire et adapté

Au profit des publics prioritaires du PDALPD

OBJECTIF 2Maîtriser plus d’offre au profit

des publics prioritaires du PDALPD

Le SIAO, voie d’accès des publics prioritaires au logement adapté

• Rappel PDALPD :

– Objectif : mobiliser une offre plus diversifiée (logement temporaire ou adapté) pour permettre un accès direct au logement (sans passer par l’hébergement) des publics prioritaires du PDALPD.

– Indicateurs : inscription des priorités au règlement intérieur du SIAO, taux d’entrée dans un logement temporaire ou adapté des situations adressées au SIAO, délais d’entrée dans le logement après présentation au SIAO

• Réalisé :

– 100% des logements adaptés sont rattachés au SIAO (orientation directe ou prioritaire)

– Les publics prioritaires sont définis (DSP)

• Difficultés :

– Des listes d’attente et des logements vacants : offre inadaptée ?– Des ménages qui pourraient accéder au logement ordinaire mais qui

s’adressent au SIAO…

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

ACTION 5

Satisfaire les priorités MDES

avec les collectivités locales

OBJECTIF 2Maîtriser plus d’offre au profit

des publics prioritaires du PDALPD

PDALPDAction 5 – Priorité MDES avec les collectivités

Commission des ménages en difficultés économiques et sociales (MDES)

Dossiers 2011 1er semestre 2012Reçus 841 502Présentés en commission

694 536

Proposition lgt 269 201Bail signé 190 128Refus proposition 50 18

PDALPDAction 5 – Priorité MDES avec les collectivités

PartenariatParticipants aux commissions MDES : • Services de l’Etat• Services du Conseil Général• CAF• Bailleurs sociaux

PDALPDAction 5 – Priorité MDES avec les collectivités

Critères principaux des dossiers présentés

• Hébergé : 33%• Fin de bail, procédure expulsion : 27%• Etat du logement : 17%• Habitat précaire, SDF : 12%

PDALPDAction 5 – Priorité MDES avec les collectivités

Travail réalisé sur l’actionObjectif de l’action : Amener les collectivités locales à travailler au

relogement des publics prioritaires MDESRéunions réalisées : le 20/10/2011 et le 20/06/2012, travail

partenarial sur la communauté d’agglomération de Montpellier (secteur en tension)

Constats : • Faiblesse du contingent mobilisable• Contingent déjà mobilisé pour des publics prioritaires (autres

que MDES : exemple ANRU)

PDALPDAction 5 – Priorité MDES avec les collectivités

Travail à réaliser sur l’actionObjectif : • Etendre le travail partenarial sur la

mobilisation des collectivités sur les autres secteurs (moins en tension)

• Négocier le nouvel accord collectif départemental, avec définition des publics et des objectifs quantitatifs

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

ACTION 7

Lutter contre la précarité énergétique

OBJECTIF 3Contribuer à la prévention des expulsions locatives

> 5eme PDALPD

Actions 7

Lutter contre la précarité

énergétique

5eme PDALPD

Objectif

Diminuer la facture énergétique des ménages.

Un groupe de travail pour mener un état des lieux des outils existants afin d’agir sur le bâti et/ou sur le comportement des ménages.

Action 7

5eme PDALPD

Les avancées du groupe de travail

Harmonisation de la fiche d’orientation (repérage des ménages) de celle du FATMEE* avec celle du FART*

Les éco gestes: recensement de divers documents existants

Travail sur un guide à destination des travailleurs sociaux

Formation des travailleurs sociaux sur cette thématique

*FATMEE= fonds d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie et de l’eau

*FART=fonds d’aide à la rénovation thermique (pour les propriétaires occupants seulement)

Action 7

5eme PDALPD

La formation des travailleurs sociaux permet de: acquérir les outils nécessaires pour analyser une consommation d’énergie, repérer les dérives anormales et apporter un premier conseil aux occupants pour réduire leurs consommations et leurs factures

construire un projet avec la famille grâce à une connaissance des dispositifs existants sur leur territoire : FATMEE, OPAH,FART … et des textes réglementaires et législatifs, afin de faciliter l’accès aux droits du public

Les intervenants: GEFOSAT /EDF / GDF Suez /CLCV /Conseil Général(aide à la personne et aide à la pierre)

Perspectives: Rendu de l’étude sur l’enquête santé précarité ,en février 2013 menée par GEFOSAT

En quoi la précarité énergétique est-elle un facteur aggravant pour l’état de santé du ménage? Recherche action sur des personnes exposés(orientés vers le FATMEE) et des personnes tests de décembre 2011 à septembre 2012.

Action 7

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

ACTION 8

Traiter les logements indignes faisant l’objet

d’un arrêté d’insalubrité ou de péril

OBJECTIF 4Générer de l’offre via la lutte

contre l’habitat indigne ou très dégradé

PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne

Contexte• Groupe thématique développé parallèlement dans le PDLHI

« Accompagnement social des occupants et suivi des relogements »

• Pilotage : DDCS• Participants :

• Conseil général 34 (Espace Logement)• Communauté d’agglomération de Montpellier• Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée• Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée• ARS• DDTM

PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne

Objectifs

• Mise en place de solutions de relogement, en s’appuyant sur des expériences qui fonctionnent déjà

• Mise en œuvre d’actions d’information des occupants• Mise en œuvre des procédures de recouvrement

PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne

Travail réalisé• Six réunions du groupe thématique :

• Le 17 octobre 2011• Le 28 novembre 2011• Le 08 mars 2012• Le 26 avril 2012• Le 26 juin 2012• 25 septembre 2012

PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne

Proposition d’actions envisagées• Mise en place d’une commission partenariale

relogement insalubrité temporaire ou définitif• Création d’un dépliant informatif • Rédaction de fiches pratiques sur le traitement

des dossiers

PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne

Action commission partenariale• Expérimentation sur le territoire de Béziers

Méditerranée• Partenariat : SCHS, Collectivités, ARS, CG, DDCS• Fonctionnement : – Alerte par l’ARS sur dossiers sensibles susceptibles de

déboucher sur la défaillance du propriétaire en terme de relogement

– Alerte après prise de l’arrêté préfectoral et échec de la phase amiable

PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne

Travail réaliséExpérimentation commission partenariale sur le territoire de Béziers

Méditerranée Partenariat : SCHS, Collectivités, ARS, CG, bailleurs, DDCS Fonctionnement :

* Commission adossée à la commission relogement du PNRQAD* Alerte après prise de l’arrêté préfectoral et échec de la phase

amiable* Etude des dossiers au cas par cas

3 Réunions : 13 janvier 2012, 25 juin 2012 et 25 septembre 2012

PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne

Travail réalisé• Création de dépliants informatifs pour les

occupants : – De logements avec arrêté d’interdiction définitive

d’habiter– De logements avec arrêté d’interdiction temporaire

d’habiter

PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne

Travail à réaliser• Extension de l’expérimentation commission

partenariale à d’autre territoire• Création de dépliant informatif pour les

propriétaires• Rédaction de fiches pratiques sur le traitement

des dossiers

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ACTION 9

Traiter les logements présentant des risques

d’exposition au plomb

OBJECTIF 4Générer de l’offre via la lutte

contre l’habitat indigne ou très dégradé

Lutte contre le saturnisme

Action 9 :

«  Traiter les logements présentant des risques d’exposition au plomb »

Comité de pilotage PDALPD

Le 28 novembre 2012

Lutte contre le saturnisme

Action qui s'inscrit dans le Pôle département de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) créé en avril 2010. Elle fait l'objet d'un groupe de travail spécifique piloté par l'ARS.

Membres : DDTM - CG34 (PMI) - CAF - SCHS

Lutte contre le saturnisme

Lutte contre le saturnisme

Le saturnisme est une intoxication chronique causée par le plomb qui pénètre dans l’organisme par voie digestive ou respiratoire. Le plomb s’accumule progressivement dans l’organisme et est stocké de manière durable dans les os.

Lutte contre le saturnisme

- Les principales causes : les peintures dégradées contenant de la céruse (forme de plomb particulièrement soluble), présentes dans les immeubles anciens.

Lutte contre le saturnisme

Lutte contre le saturnisme

signalement : 2 entrées

– « médicale » : tout médecin constatant un cas de saturnisme chez un mineur doit le déclarer à l'ARS

– « habitat » : tout immeuble d’habitation présentant un risque d’intoxication au plomb pour ses occupants du fait de peintures dégradées doit être porté à la connaissance du préfet.

Lutte contre le saturnisme

Campagne de dépistage saturnisme à Béziers à l'initiative du Dr Vincent (PMI) depuis 2008

En 2011-2012 : 53 enfants dépistés avec une

plombémie > à 50 µg/l

Lutte contre le saturnisme

Suite au dépistage positif :

– le Préfet (DDTM34 - service habitat et urbanisme) fait immédiatement procéder à un diagnostic par l' opérateur agréé sur l’immeuble (logement et/ou parties communes) afin d’évaluer les risques d’intoxication au plomb des habitants.

Lutte contre le saturnisme

si diagnostic positif :– l’ARS adresse une injonction d’effectuer les

travaux au propriétaire. Ces travaux sont à sa charge.

– Une note d’information sur la situation est également envoyée aux occupants des lieux.

Lutte contre le saturnisme

si diagnostic positif :

– Dans un délai de 10 jours à compter de la mise en demeure, le propriétaire peut soit contester la nature des travaux envisagés, soit faire savoir s’il compte faire procéder aux travaux. En ce cas, il dispose d’un mois pour les effectuer.

Lutte contre le saturnisme

- Nombre de logements repérés sur Béziers en 2011-2012 : 48 logements et 40 PC

- Nombres de logements traités à ce jour :

27 logements et 18 PC

Lutte contre le saturnisme

en cas de défaillance du propriétaire : le préfet (DDTM34) fait exécuter les travaux aux

frais du propriétaire et prend également en charge, si nécessaire, les frais liés à l’hébergement provisoire des occupants.

En 2011-2012 : 4 logements et 4 PC ont été traités (depuis 2009 : 7 logements et 10 PC)

– La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. (émission d'un titre de perception)

Lutte contre le saturnisme

Suite de l'action :

– une campagne de dépistage sur le périmètre de l'Opah Nord Ecusson à Montpellier est en cours d'organisation

– la campagne de dépistage sur Béziers se poursuit

Lutte contre le saturnisme

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ECHANGE AVEC LA SALLE

LES PERSPECTIVES POUR 2013