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GUIDE DE SENSIBILISATION

DE LA FTQ SUR LES DROITS

DES GAIS ET LESBIENNES

RédactionEsther Désilets,Service éducation FTQ

Collaboration à la rédactionJean-Pierre Le Clerc,membre du Comité des droitsdes gais et lesbiennes FTQ

RelectureCarole Clément,Service d'information FTQ

CoordinationComité des droitsdes gais et lesbiennes FTQ

IllustrationMathieu Lampron

GraphismeAnne Brissette

Nous remercions Egale Canadapour nous avoir facilité l'accèsà leur documentationlors de la rédaction de ce guide.

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INTRODUCTION ET RÉSOLUTION DU CONGRÈS DE LA FTQ

PORTRAIT DE LA SITUATION DE L’AVANCEMENT DES DROITS DES GAIS ET LESBIENNES HISTORIQUE DES LUTTES

LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

DES DROITS QUI PROTÈGENT PLUSIEURS ASPECTS DE LA VIE PRIVÉE ET PROFESSIONNELLEARTICLE 5 DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS / CODE CIVIL DU QUÉBEC (ARTICLES 35 À 41) /

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ

LUTTE POUR LA RECONNAISSANCE DES CONJOINTS ET CONJOINTES DE MÊME SEXE LA LOI 32 ET SES EFFETS : RÉGIMES D’ASSURANCE SOCIALE / RÉGIMES D’ASSISTANCE SOCIALE / FISCALITÉ /

LES LOIS CONCERNANT LES RÉGIMES DE RETRAITE ET LES NORMES DU TRAVAIL / AUTRES LOIS…

UNION CIVILE, LOI 84

COMMENT FAIRE RESPECTER CES DROITS DANS NOS STRUCTURES SYNDICALESMODIFIER LES CONVENTIONS COLLECTIVES / S’ASSOCIER À DES CAMPAGNES DE SENSIBILISATION /

INTÉGRER LA DIMENSION DES DROITS DES GAIS ET LESBIENNES DANS NOS COURS

CONCLUSION / LA PROCHAINE ÉTAPE : DE L’ÉGALITÉ JURIDIQUE À L’ÉGALITÉ SOCIALE

RÉFÉRENCES ET INFORMATIONS

Guide de sensibilisation de la FTQ sur les droits des gais et lesbiennes

Le contenu de ces fiches est

en grande partie constitué de

textes de loi, d’énoncés de

politique de la FTQ, de

résumés de mémoires

présentés lors des commissions

parlementaires sur l’union

civile ou encore d’extraits de

guides déjà existants tels que

celui du Syndicat québécois

des employées et employés de

service (SQEES-298)

Aimer sans discrimination

et Inclus ou exclus?, Guide des

droits des personnes LGBT, des

unions de même sexe et des

lois du Canada. Rédigé par

Égale Canada, en

collaboration avec le Service

du triangle rose – 2004.

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La FTQ a toujours combattu ladiscrimination sous toutes sesformes. Dès 1971, la FTQrevendiquait que le Québec sedote d’une charte des droitsinspirée de la Déclarationuniverselle des droits del’homme et d’unecommission chargée de sonapplication. Aujourd’hui, leQuébec dispose d’une Chartedes droits et libertés de lapersonne qui stipule :

«TOUTE PERSONNE A DROIT À LA

RECONNAISSANCE ET À L’EXERCICE,EN PLEINE ÉGALITÉ, DES DROITS

ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE,SANS DISTINCTION, EXCLUSION OU

PRÉFÉRENCE FONDÉE SUR LA RACE,LA COULEUR, LE SEXE, LA

GROSSESSE, L’ORIENTATION

SEXUELLE, L’ÉTAT CIVIL, L’ÂGE

SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE

PAR LA LOI, LA RELIGION, LES

CONVICTIONS POLITIQUES, LA

LANGUE, L’ORIGINE ETHNIQUE

OU NATIONALE, LA CONDITION

SOCIALE, LE HANDICAP OU

L’UTILISATION D’UN MOYEN POUR

PALLIER CE HANDICAP.»

Bien que la FTQ soitpréoccupée de toutes lesformes de discrimination, c’est surtout sur le terrain del’emploi et du travail que sesont portées les luttessyndicales contre cephénomène.

Malgré les progrès réalisés au Québec en matière de

législation concernant les droitsde la personne, notre sociétén’est pas encore égalitaire dansles faits. Les préjugés àl’endroit des personnes quisont «différentes» de lamajorité perdurent. Et cespréjugés entraînent souventdes comportements quicompromettent les droits de ces personnes à untraitement équitable.

À cet égard, les gais et leslesbiennes sont certainementun groupe socialparticulièrement victime depréjugés et de discrimination.

Comme centrale syndicalesoucieuse de protéger lesdroits de tous ses membres,quelle que soit leur orientationsexuelle, la FTQ est inquiète dela discrimination faite aux gaiset lesbiennes, en particulier ence qui concerne les droits etavantages reliés à l’emploi.

Afin de poursuivre les objectifs suivants :

1. Aider les affiliés de la FTQdans la poursuite demeilleures conditions detravail et d’une plus grandequalité de vie pour leursmembres gais et lesbiennes;

2. Soutenir la mise en œuvre,de la déclaration depolitique sur les droits desconjoints et conjointes demême sexe, soit :

n Faire pression pour que le gouvernement donnesuite à l'avant projet deloi Loi modifiant diversesdispositions législativesconcernant les conjointsde fait;

n Appuyer les affiliés dusecteur public dans leursdemandes pour que lesconjoints de même sexebénéficient des mêmesavantages que lesconjoints et conjointes de sexeopposé dans lesconventions collectives,dans le but de se conformer à la Chartequébécoise des droits etlibertés de la personne;

n Inciter ses affiliés ànégocier dans leursconventions collectivesles mêmes avantagespour les conjoints etconjointes de même sexeque pour les conjoints etconjointes de sexeopposé dans le but de se

Introduction et résolution du congrès de la FTQ

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conformer aux principesdes chartes canadienneet québécoise des droitsde la personne;

n Produire et distribuerun guide d’informationsur les droits desconjoints et conjointesde même sexe pouraider les affiliés à seconformer à la loi;

n Participer à la Coalitionpour la reconnaissancedes conjoints etconjointes de même sexe.

3. Sensibiliser, informer etéduquer les membres dessyndicats de la FTQ defaçon à éliminer lesattitudes discriminatoires

et le harcèlement àl’endroit des gais etlesbiennes.

Le 25e congrès de la FTQ,1998, adopte la résolutionsuivante :

«IL EST RÉSOLU DE METTRE SUR

PIED UN COMITÉ DES DROITS DES

GAIS ET LESBIENNES DANS LE BUT

DE FAIRE EN SORTE QUE LES GAIS

ET LESBIENNES JOUISSENT D’UN

TRAITEMENT ÉGAL ET NON

DISCRIMINATOIRE AU TRAVAIL

ET AIENT ACCÈS À TOUS LES

AVANTAGES SOCIAUX AUXQUELS

ONT DROIT LES PERSONNES

HÉTÉROSEXUELLES.»

À la première rencontre ducomité, le14 juin 1999, celui-cidéfinit son mandat et plan detravail, autour de troisgrandes préoccupations :

n Les préjugés, le harcèlementet la discrimination vécuspar les gais et lesbiennesdans notre société;

n Le traitement inéquitabledont souffrent lestravailleurs gais et lestravailleuses lesbiennes quivivent en couple en matièred’assurance collective,d’avantages sociaux et derégimes de retraite;

n L’inadaptation des lois à laréalité sociale nouvelle desconjoints de même sexe.

POURQUOI UN GUIDE SUR LES DROITS DES GAIS ET LESBIENNES?Dans un premier temps, le comité a travaillé à la réalisationd’une brochure : La FTQ en action pour une société sansdiscrimination. Cette brochure vise à sensibiliser les membresde la FTQ à la question des gais et lesbiennes.

La brochure de la FTQ a donc mis l’accent sur lesproblèmes que les gais et lesbiennes rencontrent dans lesmilieux de travail et dans la société. Le présent guidepoursuit le mandat d’information du comité en outillant,cette fois-ci, les sections locales pour un travail desensibilisation auprès de leurs membres sur les droits desgais et lesbiennes.

Six ans ont passé depuis le congrès de 1998. Nous sommestoujours convaincus de l’importance de poursuivre notretravail de sensibilisation, d’information et d’éducation pourcontrer la discrimination et pour permettre aux gais etlesbiennes de vivre dans un environnement favorable àl’exercice de leurs droits. Il suffit de se rappeler des lignesouvertes à la radio ou des courriers aux lecteurs des journauxà propos du mariage civil entre personnes de même sexepour se rendre compte du travail qu’il reste à faire.

Ce n’est pas tout d’avoir des droits. Encore faut-il lesconnaître et les faire respecter. C’est dans cette optique quece guide a été réalisé.

Selon Michael Butler, premierprésident du comité : « La mise sur pied du comitésur les droits des gais etlesbiennes, c’est une grandevictoire à la FTQ. Sonexistence même envoie unmessage important aux gaiset lesbiennes d’abord : queleur centrale se préoccupe de leurs droits; ensuite auxsections locales, que ledossier mérite toute leurattention ».

Le Monde ouvrier, juin 2000)

« DEPUIS UNE DÉCENNIE ET DEMIE,LA RECONNAISSANCE DES DROITS

DES GAIS ET LESBIENNES

A PROGRESSÉ DANS LA

JURISPRUDENCE ET LA LÉGISLATION

À UN POINT TEL QUE SEPT

PROVINCES ET UN TERRITOIRE

ONT INCORPORÉ L’ORIENTATION

SEXUELLE AUX MOTIFS DE

DISTINCTION ILLICITE QUE

PRÉVOIENT LEURS CODES

DES DROITS DE LA PERSONNE ET

QUE LES TRIBUNAUX ONT FAIT

« AJOUTER » L’ORIENTATION

SEXUELLE AUX MOTIFS DE

DISTINCTION ILLICITE ASSUJETTIS

À LA LOI CANADIENNE SUR LES

DROITS DE LA PERSONNE. »

Énoncé de politique duSyndicat des employées etemployés professionnels-les etde bureau – Québec, sectionlocale 225, mai 1994

Dix ans plus tard, l’ensembledes provinces canadiennes etterritoires interdisent ladiscrimination fondée surl’orientation sexuelle. Dans

l’encadré qui suit, nous faisonssommairement la liste desprincipales luttes menées parles organismes de défense desdroits des gais et lesbiennes. 1

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Portrait de la situation de l’avancement des droitsdes gais et lesbiennes

Des dates importantes1969 Furent retirées du Code criminel canadien les

dispositions punissant les relations homosexuelles.

1969 S’est tenue à New York la manifestation Stonewall en réponse aux attaques policières homophobes. Ces événements sont considérée aujourd'hui comme ledébut de la lutte des gais et lesbiennes pour lareconnaissance de leurs droits.

1979 Charte québécoise : inclusion dans la charte de la nondiscrimination en fonction de l’orientation sexuelle.

1996 Charte fédérale : l’orientation sexuelle est finalementajoutée à la loi à titre de motif interdit dediscrimination.

1999 Fut adoptée, par l’Assemblée nationale du Québec, la Loi reconnaissant aux conjoints de même sexe vivanten union de fait, les mêmes droits que ceux dontbénéficiaient les conjoints de sexe différent (loi 32).

2001 Fut adoptée, par la Chambre des Communes, la Loireconnaissant aux conjoints de même sexe vivant enunion de fait, les mêmes droits que ceux dontbénéficiaient les conjoints de sexe différent (loi C-23).

2002 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésactuelle, présentée sous le numéro C-11 en février2001, inclut enfin les partenaires de même sexe dans la catégorie du regroupement familial. La nouvelle loireçoit la sanction royale le 1er novembre 2001 et entreen vigueur le 28 juin.

2002 Fut adoptée, par l’Assemblée nationale du Québec, la Loi sur l’union civile (loi 84).

2004 Six jugements des Cours d'appel des provinces etterritoires dont celle du Québec en faveur du mariageentre personnes de même sexe, accordent ce droit àplus de 82% de la population canadienne.

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DéFInition de l’homophobie

«L’homophobie est uneattitude, un sentiment,un malaise ou uneaversion envers lespersonnes homosexuellesou envers l’homosexualitéen général. L’homophobieest comparable au sexisme,à l’antisémitisme, au racismeou à la misogynie. Elleprovient de l’impossibilitéde se représenter ladifférence et ne repose suraucun fondement sérieux.Comme pour toute autreforme de discrimination,l’homophobie estprofondément ancrée dans

la société. On la retrouveautant chez les individusque dans les organisations.L’homophobie ne doit pasêtre tolérée dans unesociété qui valorise lerespect des droits et libertésde la personne. »

Dépliant Gai écoute, 4 juin 2003

Autre forme d’homophobie

« L’hétérosexisme est unsystème d’idées et decroyances qui suppose quel’hétérosexualité constituele fondement de la société.L’homophobie renvoie ausentiment de peur expriméenvers les personneshomosexuelles et, pluslargement, envers lespersonnes dont l’apparenceou le comportement dérogeaux canons de la féminitéou de la virilité. Or, leconcept d’hétérosexisme[...] met l’emphase sur lesrapports sociaux et lesstructures qui génèrent etsupportent les croyances etles attitudes méprisantes,sinon haineuses, à l’endroitdes personneshomosexuelles ».

Irène Demczuk, Ni vue niconnue : la relation deslesbiennes aux services desanté, Sans Préjudice... pour lasanté des femmes – Éditionspéciale - numéros 8.

Au Canada et au Québec, deslois protègent contre ladiscrimination fondée sur desmotifs tels que l’orientationsexuelle. Ces lois n’éliminentpas toutes les formesd’homophobie oud’hétérosexisme mais donnenttout au moins aux victimesune possibilité de redresser lasituation. Elles s’appliquent àplusieurs domaines tels quel’emploi, le logement etl’accès à tout bien et service.

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Lutte contre la discrimination

Perception del’homosexualité

« L’association d’étudescanadiennes présentait,en mars 2003, lesconclusions d’une étudesur la tolérance desCanadiens et desCanadiennes, menée parle groupe Environics :72% des jeunes et 56%des aînés considéraientl’homophobie commeun problème desociété. »

Dépliant Émergence,Journée nationale de luttecontre l’homophobie, 2004

« TOUTE PERSONNE A DROIT

À LA RECONNAISSANCE ET

À L’EXERCICE, EN PLEINE

ÉGALITÉ, DES DROITS ET

LIBERTÉS DE LA PERSONNE,SANS DISTINCTION, EXCLUSION

FONDÉE SUR …L’ORIENTATION

SEXUELLE… IL Y A

DISCRIMINATION LORSQU’UNE

TELLE DISTINCTION, EXCLUSION

OU PRÉFÉRENCE A POUR EFFET

DE DÉTRUIRE OU DE

COMPROMETTRE CE DROIT. »

Article 10 de la Charte desdroits et libertés du Québec

Position de la FTQ

La FTQ reconnaît que lesdroits des conjointes etconjoints de même sexereposent sur les principes :

n d’égalité de toutes lescitoyennes et de tous lescitoyens

n de respect de la Charte desdroits et libertés de lapersonne

Le législateur québécois afranchi une première étape eninscrivant dans la Charte desdroits et libertés de la personneque la discrimination sur labase de l’orientation sexuelleest interdite. Il doit maintenantharmoniser ses propres loisavec la Charte. Il a l’obligationde modifier ses lois de façon àce que deux femmes ou deuxhommes qui vivent en union de fait puissent bénéficier desmêmes droits que les coupleshétérosexuels vivant en unionde fait.

Cette obligation incombeégalement à l’État employeurà l’égard de ses conventionscollectives et également àtous nos syndicats affiliés et àleurs sections locales. Ledéfaut de faire les démarchespour se conformer à la Chartedes droits et libertés de lapersonne pourrait nousexposer à des poursuites pourcause de discriminationfondée sur l’orientationsexuelle.

25e Congrès de la FTQ, 1998

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Le respect de la vie privée1

Trois sources de droitinterviennent en matière deprotection des renseignementspersonnels :

1. L’article 5 de la Charte desdroits et libertés : toutepersonne a droit au respectde sa vie privée.

2. Le Code civil du Québec(articles 35 à 41) :

n Le droit au respect de laréputation et de la vieprivée (art. 35)

n La nécessité d’avoir unintérêt sérieux et légitimeà le faire pour constituerun dossier sur une autrepersonne (art. 37)

n Le droit de consultationet de rectification dudossier (art. 38)

n Le droit d’accès auxrenseignements contenusdans un dossier et ledroit de correction deceux-ci (art. 39 et 40)

3. La Loi sur la protection desrenseignements personnelsdans le secteur privé(1993 L.Q.c.17)

Le respect au travail2

Dans les lieux de travailsyndiqués, les syndicatsdoivent représenter les droitsdes travailleurs et travailleusesavec équité. Bien que lespersonnes gaies et lesbiennesne soient pas incluses dans laréglementation fédérale surl'équité en matière d’emploi,nombre de syndicats etd’entreprises ont prisl’initiative de mettre sur pieddes groupes et des comitésqui se consacrent àpromouvoir la tolérance,l’acceptation, l’ouverture et ladéfense des intérêts desemployés(es) homosexuels.

Comme nous l’avons vuprécédemment, legouvernement fédéral etl'ensemble des provinces etterritoires ont des lois sur lesdroits de la personne quis’appliquent à tous lesemployeurs et à d'autresparties (comme lespropriétaires de logements).

En vertu de la législation oud’une décision judiciaire,toutes ces lois interdisentmaintenant la discriminationfondée sur l'orientationsexuelle. Un employeur nepeut refuser d’embaucher ou d’accorder une promotion,ni ne peut licencier ou exercerquelque discrimination que ce soit sous prétexte qu’unepersonne est homosexuelle.

Si un de vos membres estvictime de discrimination,celui-ci ou celle-ci peut porterplainte auprès d’unecommission des droits de la personne.

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Des droits qui protègentplusieurs aspects de la vieprivée et professionnelle

Tout travailleur et toutetravailleuse a droit à un milieude travail exempt dediscrimination, deharcèlement et de mauvaistraitement. Les interdictionsen matière de discriminationincluent également laprotection contre leharcèlement et contre un« environnement de travailmalsain ». Ce dernier désigneun milieu où les attitudes etles comportements donnentl’impression que les groupesou individus défavorisés, telsque les gais et lesbiennes, n’y sont pas bienvenus. Ces comportements incluentl'affichage de messages, dedessins ou de courrielsinconvenants, lescommentaires blessants àl'égard de groupesdéfavorisés, les stéréotypes etles gestes d’intolérance, etc. Il n'est pas nécessaire quevous soyez la cible de cesremarques ou attitudes; ilsuffit que le climat généralsoit marqué par l‘intoléranceet le manque de respect.

Pour s’assurer d’un milieu detravail respectant les droitsdes gais et lesbiennes,plusieurs syndicats ont formédes comités de défense desdroits des personneshomosexuelles. La FTQ a misson propre comité sur piedaprès le congrès de 1998.

Immigration3

Après de longues années delutte, les partenaires de mêmesexe peuvent maintenantimmigrer au Canada.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés4 ,inclut enfin les partenaires demême sexe dans la catégoriedu regroupement familial. La nouvelle loi a reçu lasanction royale le 1er

novembre 2001 et est entréeen vigueur le 28 juin 2002.

Selon la nouvelle loi et lesnouveaux règlements, lespartenaires de même sexesont considérés comme des« conjoints de fait » s’ilscohabitent pendant un an, ou des « partenairesconjugaux » s’ils vivent enunion conjugale depuis un an,même s’ils n’ont pas cohabitédurant cette période (loi C-11).

Grâce à la nouvelle loi et auxnouveaux règlements, lesCanadiennes et les Canadienspeuvent à présent parrainerun partenaire de même sexedésireux d’immigrer auCanada.

Par suite des récentesdécisions des tribunaux, les couples de même sexepeuvent maintenant se marierlégalement en Colombie-Britannique, en Ontario, auQuébec, en Nouvelle-Écosse,au Manitoba et au Yukon.

Un agent d’immigration peutconsidérer votre mariagecomme une preuve de votreengagement, mais si vousavez entretenu une relationauthentique pendant aumoins un an, vous vousqualifierez probablementcomme partenaire conjugalou en union de fait, de toutefaçon.

1. Source : guide de référence Aimersans discrimination du SQEES.

2. Source : guide Inclus ou exclus?Égale Canada, 2004.

3. Idem

4. L.C. 2001, ch. 27.

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Les critères de définition juridique de l’union de fait :

n Cohabiter de un an à trois ans selon le régime;

n Le recours et l’assistance entre conjoints;

n Être connu dans son entourage comme vivant avec sa conjointe ou son conjoint.

Cette loi touche plusieurs aspects, soit : 1

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LUTTE POUR LA RECONNAISSANCE DES CONJOINTS ET CONJOINTES DE MÊME SEXE

La loi 32 sur l’union de faitet ses effets

Type de loi Résumé Nombred’années

Les régimesd’assurancesociale

n Rendre accessible aux conjoints de même sexe les bénéficesd’indemnisation au survivant , tels que le Régime desrentes du Québec, le régime d’assurance-automobile, lerégime concernant les victimes d’actes criminels…

n Lors d’une séparation, permettre un partage des montantsaccumulés au Régime des rentes du Québec durant lapériode de vie conjugale.

n Adhésion au régime d’assurance collective d’un partenairepour permettre à celui qui est sans régime de bénéficier durégime public d’assurance-médicaments.

3 ans

Les régimesd’assistancesociale

n Aide financière pour l’un ou l’autre des conjoints dans lebesoin que ce soit pour l’aide sociale, l’aide juridique oul’aide aux études, l’attribution de logements à loyer modiqueet l’aide financière pour un enfant en service de garde.

n En quelque sorte l’obligation d’assistance et de secours quiexiste déjà dans le mariage.

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La fiscalité du Québec

n Transfert de crédits d’impôt que le conjoint n’utilise pas;

n Contribution au REER du conjoint;

n Biens transmis au décès;

n Règles d’attribution;

n Taxe de vente du Québec (immobilier);

n Taxe de bienvenue.

1 an

Les loisconcernant les régimes de retraite et les normes du travail

n Les normes du travail;

n Les lois sur les régimes de retraite;

n Le défaut d’effectuer la modification à la définition de« conjoint » dans nos régimes de retraite privés pourraitnous exposer à des poursuites pour cause de discriminationfondée sur l’orientation sexuelle.

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Cette fiche est un résumé dela loi 84 instituant l’unioncivile et établissant denouvelles règles de filiation.

Cette loi nous parvient vingt-cinq ans après que ladiscrimination en raison del'orientation sexuelle futinterdite par la Charte desdroits et libertés de lapersonne du Québec et troisans après l’adoption de la loi32 qui donnait aux conjointsde même sexe le statut deconjoint de fait dans les loissociales, fiscales etadministratives du Québec.Entrée en vigueur le 24 juin2002, la loi 84 crée l'unioncivile, une nouvelle institutionconjugale, civile et nonreligieuse, qui est ouverte auxcouples sans égard à leurorientation sexuelle. Elleattribue aux nouveauxconjoints qui s'en prévaudrontles mêmes droits et les mêmesobligations que ceux attribuésaux personnes mariées etmodifie quelque 54 loisquébécoises pour ce faire.

De plus, la loi confirme queles gais et lesbiennes ont ledroit d'adopter des enfants,sur une base individuelle ouen couple. Elle ajouteégalement de nouvelles règlesen matière de procréationassistée et établit, pour lescouples de même sexe qui ontdes enfants issus d'un projet

parental commun, un lien defiliation qui confère lesmêmes droits et obligationsque la filiation par le sang.Enfin, la loi 84 élimine touteréférence au mariage dans leCode civil du Québec commeétant l'union d'un homme etd'une femme et ouvre ainsi laporte à l'accès au mariagepour les couples de mêmesexe, la définition duquelétant cependant decompétence fédérale.

I. L'Union civile

Droits et obligations

Parmi les droits et obligationsqui font l'objet de la loi 84,plusieurs sont dignes demention comme: 1) pendantl'union: la constitution d'unpatrimoine, le choix d'unrégime matrimonial parcontrat notarié, l'aidefinancière aux études, leconsentement aux soins et ladésignation à titre debénéficiaire de policesd'assurances; 2) en cas derupture: les règles de partagedu patrimoine, la prestationcompensatoire et la pensionalimentaire au conjoint et auxenfants, s'il y en a; et 3) en casde décès d'un(e) desconjoint(e)s: l'héritage sanstestament, la vocationsuccessorale et le droit aulogement.

II. Parentalité -

règles de FIiliation

au Québec

Filiation par procréation assistée

Alors que la loi 84 confirmeles règles actuelles de filiationpar le sang et par procréationassistée pour les coupleshétérosexuels mariés, enunion de fait et maintenanten union civile, elle établit denouvelles règles de filiationpar procréation assistée pourles couples de lesbiennes.

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Union civile, loi 841

En effet, si l’enfant naît d'uncouple de lesbiennes quipartage un projet parentalcommun, qu’elles soient enunion civile ou de fait, un liende filiation est établi avecchacune des conjointes. Ellessont alors désignées commeles mères de l’enfant par sonacte de naissance. Si le couples’est uni civilement après lanaissance de l'enfant, laconjointe de la femme qui adonné naissance à l’enfant estprésumée être l’autre parentet a trois ans à partir de ladate d'entrée en vigueur de la loi pour réclamer safiliation au Directeur de l’étatcivil.

Cette filiation entraîne lesmêmes droits et les mêmesobligations que la filiation parle sang. Ceux que la loiattribue spécifiquement aupère sont attribués à celle desdeux femmes qui n’a pasdonné naissance à l’enfant.Étant donné que procréer ouporter un enfant pour lecompte d'autrui (et touteconvention en ce sens) estillégal au Québec, cette règlene s'applique pas aux couplesmasculins.

Filiation par adoption

Lorsqu’un couple, que cedernier soit marié, en unioncivile ou en union de fait,adopte un enfant, la filiationde ce dernier s’établit avec lesdeux conjoints. L’inscription àl’acte de naissance par leDirecteur de l’état civil se faitsur réception du jugementd'adoption. Lorsque lesparents de l’adopté sont demême sexe, ils sont désignés,au registre de l’état civil,comme les pères ou les mèresde l’enfant, selon le cas.Certaines lois québécoisesattribuent au père et à la mèredes droits et des obligationsdistincts. Si seulement un desparents n'a pas de lienbiologique avec l'enfant, il ouelle se fait attribuer le rôle quiest assigné à l'autre parent.Lorsque aucun des parents n’ade lien biologique avecl’enfant, le jugementd’adoption détermine lesdroits et les obligations dechacun.

Pour plus de renseignements,veuillez consulter le sitesuivant du ministère de laJustice du Québec ainsi queles liens qui s'y rattachent:

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/union-civ.htm

DE L’UNION CIVILE AU MARIAGE CIVIL

des faits qui alimentent notre réFLexion

Le mariage est une institutioncivile, d’abord et avant tout.Au Canada, cette institutionétant de compétencefédérale, seul legouvernement fédéral peutchanger la définition dumariage civil. Mais les effetsdu mariage civil (les droits quien découlent) relèvent desprovinces.

Le débat actuel sur le mariageentre deux personnes dumême sexe est complexeparce qu’il soulève plusieursniveaux de discussion qui sonttrès entremêlés. Mais nousdevons pouvoir discerner lesdifférents enjeux si nousvoulons prendre la position laplus éclairée possible.

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Petite histoire du mariage civil

À l’origine, le mariage étaitconsidéré comme un contrat,souvent économique, entredeux personnes. À ladifférence de la pratique dansles pays du Vieux Monde, dèsle début de la colonie, on liele mariage civil et le mariagereligieux en donnant auxcélébrants religieux (lesprêtres, les pasteurs…),l’autorité civile en plus de leurautorité religieuse. Lecaractère civil et économiquedu mariage est alors plusfacilement occulté par desnotions de morale religieuse :on se marie pour procréer,pour fonder une famille.

Dans les années 1980, avecl’adoption des chartes sur lesdroits et libertés, lespersonnes homosexuelles fontpression auprès des tribunauxpour contester l’aspectdiscriminatoire de ladéfinition du mariage quistipule qu’il s’agit de l’unionlégitime entre un homme etune femme.

Ce débat s’apaisetemporairement au Québec,en 2002, lorsque legouvernement proposel’union civile entre deuxpersonnes, qu’elles soienthomosexuelles ouhétérosexuelles, et en luiconférant les mêmes droitsque le mariage civil. Depuis2004, au Québec, il estpossible pour un couplehomosexuel de se marier,depuis le jugementexécutoire, Hendrix / Leboeufde la Cour d’appel du Québec.

Il en est de même dansplusieurs autres provinces oùles personnes homosexuellesont eu gain de cause auprèsde leur Cour d’appel : ladéfinition actuelle du mariageest discriminatoire et lespersonnes de même sexedevraient avoir le droit de semarier civilement. À ladifférence des jugementsantérieurs du même type, cesjugements sont éxécutoires etont été appliquésimmédiatement.

Suite à ces pressions des coursd’appel, le gouvernementfédéral a élaboré un projet deloi afin de changer ladéfinition du mariage civilpour en faire une unionlégitime entre deux personnes.

Avant de présenter ce projetde loi à la Chambre descommunes, le gouvernementfédéral s’est adressé à la Coursuprême pour qu’elle envalide la conformité avec laCharte des droits et libertés.Les audiences sur ce renvoi enCours suprême ont eu lieu audébut d’octobre 2004 et noussommes, pour l’instant, dansl’attente de l’avis de la Coursuprême sur la question.

Discrimination et ghettoïsation : notre constat

À première vue, on pourraitcroire qu’il n’y a pas degrande différence entre lemariage civil et l’union civile.Ainsi, le mariage civil etl’union civile peuvent-êtrecélébrés par les mêmesofficiers, qu’ils soient civils oureligieux. Dans les deux cas,les conjoints ont les mêmesobligations (vie commune,même domicile, alliances avecles familles de conjoints,interdit de bigamie, etc.) etles mêmes droits économiqueset sociaux.

Par ailleurs, l’âge minimumrequis pour le mariage civil oureligieux est de 16 ans alorsqu’il est de 18 ans pourl’union civile. Enfin, unmariage civil ne peut êtredissout que devant un jugealors que l’union civile peutêtre annulée devant unnotaire ou un juge.

C’est la reconnaissance quipose problème. Le mariage estune institution reconnuemondialement. Si on se marieau Canada, on reconnaît cetteunion partout dans le monde.Tandis que l’union civileconcerne les droitséconomiques et sociauxconsentis par la province quiles énonce. L’union civileconsacrée au Québec pourraitne pas être reconnue ailleurs,même au Canada.

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Ainsi, la demande des gais etlesbiennes de changer ladéfinition du mariage et depouvoir eux aussi se mariercivilement ne représente pasqu’une reconnaissancesymbolique mais aussi unereconnaissance de droit face àd’autres instances.

De plus, les coupleshétérosexuels ont obtenu depouvoir choisir leur typed’union ainsi que les droits,associés d’obligations, qui serattachent au mariage civil.C’est ce même droit de choisirque les personneshomosexuelles revendiquent.

Si certains groupesreprésentant les personneshomosexuelles veulent avoiraccès au mariage civil, c’estpour éviter d’être« ghettoïsés » dans un mariagede seconde zone que seraitl’union civile. Les personneshomosexuelles demandentdonc le même traitement faceau mariage civil.

Le droit de choisir

Dans le dossier de la nondiscrimination des gais etlesbiennes, la FTQ a toujoursmené, son argumentationautour du respect des droitset libertés. Il est donccohérent de tenir le mêmediscours sur les droits quandnous abordons la question dumariage entre personnes demême sexe. Appuyer le projetde loi présenté par legouvernement libéral fédéral,c’est reconnaître aux gais etlesbiennes le droit de choisirle type d’union maritale qu’ilssouhaitent. L’union civile nepeut être qu’une solutiontemporaire offerte par ungouvernement provincial quin’a pas juridiction surl’institution même du mariagemais sur ses seuls effets, surson territoire. Il faut doncaccepter de changer ladéfinition du mariage civilpour y reconnaître l’unionlégitime de deux personnesplutôt que celle d’un hommeet une femme.

1. Gouvernement du Québec,ministère de la Justice

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AU COURS DES ANNÉES 1990,PLUSIEURS SYNDICATS AFFILIÉS À

LA FTQ ONT AGI POUR CONTRER

LA DISCRIMINATION À L’ENDROIT

DES GAIS ET LESBIENNES EN

ADOPTANT DES ÉNONCÉS DE

POLITIQUE ET EN SENSIBILISANT

LEURS MEMBRES À CET EFFET.

n CONSIDÉRANT LES ACTIONS DES

AFFILIÉS;

n CONSIDÉRANT QUE LES GAIS ET

LESBIENNES SONT VICTIMES DE

PRÉJUGÉS, DE HARCÈLEMENT,D’HOMOPHOBIE ET DE

DISCRIMINATION AU TRAVAIL ET

DANS LA SOCIÉTÉ;

n CONSIDÉRANT QUE LES LOIS

ACTUELLES N’ONT PAS PRIS

ACTE DE L’ÉVOLUTION DE LA

SOCIÉTÉ ET NE RECONNAISSENT

PAS QUE DES HOMMES ET DES

FEMMES PUISSENT VIVRE EN

COUPLE AVEC UNE PERSONNE

DU MÊME SEXE;

n CONSIDÉRANT QUE LES GAIS

ET LESBIENNES DOIVENT

JOUIR D’UN TRAITEMENT

ÉGAL ET NON

DISCRIMINATOIRE AU

TRAVAIL ET AVOIR ACCÈS À

TOUS LES AVANTAGES

SOCIAUX AUXQUELS ONT

DROIT LES PERSONNES

HÉTÉROSEXUELLES;

IL EST PROPOSÉ LES ACTIONS

SUIVANTES :

n D’ABORD, MODIFIER LES

CONVENTIONS COLLECTIVES

POUR Y RECONNAÎTRE LES

DROITS DES CONJOINTS ET

CONJOINTES DE MÊME SEXE.

n S’ASSOCIER À DES CAMPAGNES

DE SENSIBILISATION DE NOS

MEMBRES ET DU PUBLIC EN

GÉNÉRAL.

n INTÉGRER LA DIMENSION DES

DROITS DES GAIS ET LESBIENNES

DANS NOS COURS, TANT SUR LES

DROITS DE LA PERSONNE QUE

SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE ET

POUR LES DÉLÉGUÉS SOCIAUX…Extrait de la déclaration depolitique, congrès de 1998

Dans le dépliant de la FTQportant sur le droit à l’égalitédes gais et lesbiennes, nousproposons différentes actionspouvant être reprises ici :

Contrer l’isolement

Créer un environnementd’ouverture aux problèmesvécus par les gais etlesbiennes. C’est un défiimportant. Cela implique untravail syndical auprès de tousnos membres, incluant les gaiset lesbiennes, pour instaurerun climat de confiance etd’ouverture à la diversité.

Ouvrir des espaces de dialogue et d’action syndicale

Créer des lieux d’échangeréservés aux gais etlesbiennes. Bien souvent, ilpeut s’avérer difficile dansune réunion syndicalegénérale d’aborder desproblématiques spécifiquesaux gais et lesbiennes.

Développer uneapproche préventive

Se donner des politiquessyndicales, notamment dansnos statuts et règlements,pour protéger les droits desminorités, dont ceux des gaiset lesbiennes. Développeraussi des programmes deformation appropriés pour lapromotion de ces droits.

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Comment faire respecter ces droits dans nosstructures syndicales

Soutenir la négociation collective

Créer de nouveaux droits,grâce à la négociationcollective. Les syndicats ontune influence directe sur lesconditions de vie et de travaildes membres. On devraits’assurer de retrouver uncertain nombre dedispositions de base dans laconvention :

n des clauses anti-discrimina-tion qui englobentl’orientation sexuelle;

n une définition large destermes « conjoint » ou« conjointe » pour les finsdes régimes d’avantagessociaux;

n des garanties particulièrespour les partenaires demême sexe quant auxdifférents bénéfices prévus :assurance-vie, régime deretraite, congés pourévénements familiaux, etc.

Développer des alliancesdans la communauté

Créer des réseaux d’appui dansle syndicat par le biais desdifférents comités. Développeraussi des alliances régionalesavec les déléguées sociales etdélégués sociaux des Conseilsrégionaux FTQ. Consolider nosliens avec les communautéslocales et les organisations quiinterviennent sur cettequestion.

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Au cours des dernièresannées, le Canada et leQuébec ont pris un certainnombre de mesures en faveurde la reconnaissance juridiqueet sociale des personneshomosexuelles.

Les réformes ont commencé àla fin des années soixante parla modification du Codecriminel visant à décriminaliserl’homosexualité. En 1977, leQuébec est devenu lapremière province à adopterune législation sur les droitsde la personne interdisant ladiscrimination fondée surl'orientation sexuelle.L’Ontario a emboîté le pas en1986, puis d’autres provinceset territoires par la suite. Le 4 novembre 2003, leNunavut a promulgué une loisur les droits de la personnequi inclut l’orientationsexuelle. La discriminationfondée sur l'orientationsexuelle est aujourd’huiinterdite partout au Canada.

Une série de jugements de laCour suprême du Canada ontpavé la voie à lareconnaissance des couples demême sexe et à la protectionde leurs droits. La tendances’est confirmée en 1999 dansla cause M. c. H., par unjugement affirmant qu’il estinconstitutionnel de nierl’égalité aux couples de mêmesexe.

Depuis, plusieursgouvernements ont entreprisdes programmes de réformelégislative d’envergure. Lesdroits en matière d’adoption,de succession et de pensionalimentaire comptent parmiles nombreux domainesauparavant réservés auxhétérosexuels qui se sontprogressivement étendus auxcouples de même sexe.Certains gouvernements ontintroduit des régimes d’unioncivile et de partenariatenregistré, donnant ainsi auxcouples de même sexed'autres possibilités de voirreconnaître officiellementleurs unions.

Depuis peu, des progrès ontété accomplis en matière dedroits égaux au mariage auCanada. Par suite desdécisions des cours d’appel del’Ontario (10 juin 2003) de laColombie-Britannique (8juillet 2003) et du Québec(2004), les coupleshomosexuels peuventlégalement se marier dans cestrois provinces. Le cabinetfédéral s’est engagé àprésenter un projet de loidestiné à garantir aux couplesde même sexe un droit égalau mariage dans tout le pays.Cette question est toujoursdevant la Cour suprême.

La communautéinternationale reconnaît leleadership du Canada, maissurtout du Québec, enmatière de défense des droitsdes gais et lesbiennes. En tantque leaders nous avons desresponsabilités sur le planinternational afin d’aider lespays moins protégés. En effet,dans de nombreux pays lespersonnes homosexuelles sonttoujours victimes depersécution qui vont mêmejusqu’à la torture et la peinede mort. D’ailleurs, il faudrafaciliter la participation de cespays à la conférence syndicalequi aura lieu dans le cadre desprochains Jeux gais, en 2006 àMontréal.

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Conclusion La prochaineétape : de l’égalité juridiqueà l’égalitésociale1

« Bien que des avancéesimportantes aient été faitessur le plan de lareconnaissance juridique etsociale de l’homosexualité,les réticences demeurentfortes. Encore beaucoup de femmes et d’hommeshomosexuels vivent lerejet, l’isolement, la solitude et des difficultésd’adaptation à leur propreréalité. De même, leurfamille et leurs prochessont souvent confrontés àune situation pour laquelleils ne sont pas préparés.Nombre de personneshomosexuelles ne peuventpas vivre ouvertement leurorientation sexuelle dans lafamille, au travail ou àl’école. »

Dépliant La Vie en rose

Si nous avons gagné des luttesmajeures en terme d’égalitéjuridique c’est en très grandepartie grâce à l’aide etl’implication de tout lemouvement syndical.

Cependant, force nous est deconstater que l’égalitéjuridique ne règle pas tous lesproblèmes de rejet, de mépriset d’exclusion. Le vrai défireste donc entier et consistemaintenant à réaliser l’égalitésociale afin de permettre auxpersonnes homosexuelles dese réaliser pleinement dansnotre société en tant quecitoyennes et citoyens à partentière.

L’importance de lamobilisation des syndicatsdans cette nouvelle bataillepour obtenir l’égalité socialepour les personneshomosexuelles est essentielle.

C’est en créant des milieux detravail égalitaires ,respectueux et exempts dediscrimination que changeronspetit à petit les mentalités etles perceptions. Nouspourrons ainsi avoir un impactsignificatif sur l’ensemble dela société quand à l’inclusiondes personnes homosexuelles,et au respect de leurs droits.

S’inspirant des travaux réaliséspar des syndicats affiliés etdes groupes travaillant à lapromotion des droits des gaiset lesbiennes, la FTQ a voulurésumer ici les différentes loisles protégeant.

Ce nouvel outil desensibilisation a surtout lemérite de fournir à nosmembres une mise à jour etdes pistes d’action pour mieuxdéfendre les travailleurs ettravailleuses victimes dediscrimination et dont lesdroits ne sont pas respectés àcause de leur orientationsexuelle.

Source principale du contenu, guideInclus ou exclus?, Égale Canada, 2004

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COMITÉ POUR LADÉFENSE DES GAIS ETLESBIENNES DE LA FTQ565, boulevard Crémazie EstBureau 12100Montréal (Québec) H2M 2W3

514-383-8000Télécopieur : 514-383-8038

ww.ftq.qc.ca

ASSOCIATION DES MÈRES LESBIENNES2401, rue CoursolMontréal (Québec) H3J 1C8

514-846-1543

www.aml-lma.org

GAIS ÉCOUTE INC.Casier postal 1006Succursale C

Montréal (Québec) H2L 4V2

514-866-01031-888-505-1010Télécopieur : 514-866-8157

www.gai-ecoute.qc.ca

FONDATION ÉMERGENCE Case postale 1006Succursale CMontréal (Québec) H2L 4V2

514-866-6788Télécopieur : 514-866-8147

www.emergence.qc.ca

ÉGALE CANADA396, rue Cooper, bureau 310Ottawa (Ontario) K2P 2H7

1-888-204-7777Télécopieur : 613-230-9395

www.egale.ca

MINISTÈRE DE LA JUSTICEDU QUÉBEC

Édifice Louis-Philippe Pigeon1200, route de l’ÉgliseSainte-Foy (Québec) G1V 4M1

418-643-51401-866-536-5140Télécopieur : 418-646-4449

www.justice.gouv.qc.ca

DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL 2050, rue de Bleury, 6e étageMontréal (Québec) H3A 2J5

514-864-39001-800-567-3900

www.etatcivil.gouv.qc.ca

CITOYENNETÉ ETIMMIGRATION CANADAOttawa (Ontario) K1A 1L1

514-496-1010

www.cic.gc.ca

MINISTÈRE DES RELATIONS VEC LES CITOYENS ET DE L’IMMIGRATION DU QUÉBECÉdifice Gérald-Godin360, rue McGillMontréal (Québec) H2Y 2E9

514-873-8624Télécopieur : 514-873-7349

www.immigration-quebec.gouv.qc.ca

Syndicat Canadien de la Fonction PubliqueComité du Triangle roseSCFP-Québec

565, boul. Crémazie EstBureau 7100Montréal (Québec) H2M 2V9

514-384-9681

www.scfp.qc.ca

Syndicat québécois des employées etemployés de serviceSection locale 298, Siège socialComité des gais et lesbiennes

565, boul. Crémazie EstBureau 4300Montréal (Québec) H2M 2V6

514-727-1696

www.sqees.ca

Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et desautres travailleurs ettravailleuses du Canada, TCA-QuébecComité de la fierté, TCA 777

370 rue PrincipaleBoîte postale 244Granby (Québec) J2G 8E5

450-777-2728

www.TCA.qc.ca

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Pour en savoir plus

Syndicat des travailleurset travailleuse des postesComité national des droits de la personne

377, BankOttawa (Ontario) K2P 1Y3

613-236-7230 poste 7912

www.cupw-sttp.org

Alliance de la Fonctionpublique du CanadaAFPC-QuébecComité des groupes d’équité

3300, boul. Côte-VertuBureau 400Montréal (Québec) H4R 2B7

514-875-7100

www.psac.com

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