COMITE DE PILOTAGE DU 19 DECEMBRE 2013 PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES...

COMITE DE PILOTAGE DU 19 DECEMBRE 2013

PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

DE L’HERAULT

co-pilotage État – Conseil Général

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction-et-logement/Logement/Plan-departemental-de-l-habitat-2010-2016/Plan-departemental-d-action-pour-le-logement-des-personnes-defavorisees

Sur site Internet Préfecture

Sur site Internet Conseil Général

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http://www.herault.fr/Logement

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DES ORIENTATIONS PARTAGÉES AVEC LE PDH

UN PROGRAMME DE 10 ACTIONS POURSUIVANT 4 OBJECTIFS :

► PRODUIRE DU LOGEMENT ACCESSIBLE

► DEVELOPPER DAVANTAGE D'OFFRE AU PROFIT DES PUBLICS PRIORITAIRES

► CONTRIBUER A LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

► GENERER DE L’OFFRE VIA LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE OU TRES DEGRADE

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LES OUTILS D’APPUI A LA GOUVERNANCE ET A LA MISE EN ŒUVRE DU PDALPD

► UN OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT

COMMUN AU PDH / PDALPD / PDAHI

► UNE CELLULE PROJET REUNISSANT LES PILOTES DES ACTIONS

► DES GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES AUXQUELS SONT ASSOCIES LES PARTENAIRES

UNE DYNAMIQUE TRANSVERSALE

PDALPD 2011- 2015

Une action transversale :

Le partage de la connaissance des territoires à travers l’Observatoire

Départemental de l’Habitat

LA SITUATION DES MÉNAGES HÉRAULTAIS

AUX RESSOURCES MODESTES FACE AU

LOGEMENT

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7

De 1970 à 2006, le revenu des locataires a diminué par rapport à celui de l’ensemble des ménages

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

Source : Etude « Loyers et revenus depuis les années 1970 », J. Friggit, CGEDD d’après enquêtes logement

Revenu en % du revenu de l’ensemble des ménages-France métropolitaine-

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Le 9ème département le plus touché par la pauvretéplus de 190 000 personnes ont un revenu inférieur à 971€/mensuel équivalent UC

En France Métropolitaine : 14,1%Source : Insee 2010, Revenus disponibles localisés

Un taux de pauvreté qui augmente entre 2008 et 2010De 17,5% à 18,7% Source : Insee 2008 et 2010, Revenus disponibles localisés

190 000 allocataires et ayants droits sous le seuil de bas revenus en 2012 (seuil des bas revenus 2012 : 1 001€ par UC)Source : CAF de l’Hérault, 2012

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18,7% de la population sous le

seuil de pauvreté

+ 17 000 personnes en 2 ans

Soit 190 000héraultais

Dans l’Hérault, une forte précarité en nette progression

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

Taux d’effort net des allocataires en 2009

Source : CNAF

Source : CAF de l’Hérault, 2012 9

Revenus des alloc. du parc loc. privé = revenus des alloc. du parc social

Grâce aux niveaux du loyer du parc social

Le parc HLM abaisse le taux d’effort par 4

Dans le parc locatif privé, ¼ des revenus des ménages modestes et défavorisés sont dédiés au paiement du loyer

10

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Taux d’effort net des familles monoparentales dans le parc privé en 2012

Source : CAF de l’Hérault, 2012

Des taux d’effort corrélés à la tension du marché locatif

Source : Observatoire Départemental des Loyers, ADIL34

Niveaux de loyers et tension dans le parc locatif privé au 1er janvier 2012

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PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

Source : CAF de l’Hérault, 2012

308€ /mois

548€ /mois

389€ /mois

En 7 ans, la charge loyer a progressé, aussi bien pour les allocataires du parc privé que du parc social

Evolution du taux d’effort net des allocataires Héraultais

LA DEMANDE SOCIALE ET L’OFFRE DE LOGEMENT

À LOYER SOCIAL (HLM ET PRIVÉ)

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13

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

Source : DREAL, RPLS 2012, Dossier unique

Au 1er Janvier 2012,

32 400 demandes

un parc de

48 800 logements sociaux

Soit,

66 demandes pour 100 logements HLM

Une tension forte dans le parc social

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PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

Sources : Hérault Habitat, OPHM de Sète, OPHM de Béziers et FDI HabitatTraitement : ADIL34

Depuis une dizaine d’années, au travers des nouvelles constructions, le parc social s’oriente davantage vers les ménages défavorisés

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PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

Sources : Hérault Habitat, OPHM de Sète, OPHM de Béziers et FDI HabitatTraitement : ADIL34

Toutefois, les loyers des nouvelles constructions restent bien plus élevés que ceux des logements construits avant 1977

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PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015 Une des réponses possibles dans le parc privé : le conventionnement ANAH

2 300 logements

conventionnés ANAH dans l’Hérault entre 2005 et 2012,

soit 1,6% du parc locatif

privé

Source : Délégation locale de l’ANAH, DDTM34 / Insee, RGP 2009

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PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015 A Montpellier, les loyers conventionnés proches du parc social

A Béziers, les loyers intermédiaires proches voire supérieurs aux loyers du marché

Source : Délégation locale de l’ANAH, DDTM34 / Observatoire Départemental des Loyers , ADIL34

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Auteurs de la présentation

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Augustin Chomel, Directeur de l’ADIL de l’Hérault

Florent Sernoux, chargé d’études

Jessica Hainigue, chargée d’études

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Avancement du programme d’actions 2013

Perspectives 2014

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ACTION 1

Produire des logements familiaux dont le coût final soit compatible avec les ressources des ménages prioritaires du PDALPD

Groupe de travail sur le budget des ménages pilote CG/PDSGroupe de travail sur le niveau des loyers pilote DDTM

OBJECTIF 1Produire du logement accessible

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Fiche action n° 1

‘’Produire du logement accessible: loyer final compatible avec les ressources des ménages prioritaires de plan.’’

Un groupe de travail pour déterminer:- le niveau de reste à charge compatible

avec les ressources des publics visés,(En adéquation avec l’aide au logement)

- la structure de la quittance.- distinguant petits et grands logements.

Un groupe de travail interne au CG:

- Réflexion autour de la production de logement PLAI.

- Coût du loyer et des charges- Equilibre des opérations.

Des constats.- Des ménages bénéficiaires du RSA et des aides au logement en

dessous du seuil de pauvreté, et du premier décile (INSEE)- Une solvabilité par l'aide au logement dégressive selon les revenus- Un quart des bénéficiaires des aides au logement ont un taux d'effort

supérieur à 33% au niveau national.- Une capacité de participation mensuelle au loyer de 15 € nécessite

pour les publics du plan une réduction des autres postes de plus de 50%

Détermination du reste à vivre pour définir des loyers compatibles selon les ressources des ménages

Un projet de travail:- associant les agences départementales de la solidarité,

la direction espace logement Hérault et l' IRTS- portant sur deux années scolaires

- ciblant les ménages ayant bénéficié d'un FSL

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2012- 2013:- Analyse des problématique logement

sur les agences de la ville de Montpellier, Pic saint Loup Gangeois, Terrasses d'Orb, Étang de l'Or.

- Entretiens tests auprès des ménages- Présentation des premiers résultats.

2013 -2014:- Élaboration d'une grille d'entretien par

les promotions d'AS et de CESF-Réalisation d'au moins 100

questionnaires.- Analyse des résultats.

Des entretiens construits selon trois axes

Des premiers résultats

Un étude en cours de finalisation

Premières conclusions :

Des marges de manœuvre et des pistes à

explorer

Adéquation des revenus et des loyers

dans le parc public en Hérault

Méthode :

Analyse des conventions APL avant 1990, (en distinguant les financements PLUS et PLAI sur Montpellier et Béziers).

Étude de quatre dossiers de financement.

Réalisation d’entretiens avec les acteurs du logement (Communautés d’agglomération, OPHLM ).

Adéquation des revenus et des loyers

dans le parc public en Hérault

Les suites à donner :

Finaliser l’étude.

Réunir le groupe de travail au 1er trimestre 2014.

Partager les enseignements de l’étude.

Croiser les résultats avec les autres démarches en cours.

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ACTION 3

Renforcer la visibilité et la viabilité de l’AIVS

pour développer le parc privé à loyer et gestion maîtrisés

Pilote CG/PDS

Co-Pilotes DDCS-AIVS

OBJECTIF 1Produire du logement accessible

Ressources41,5 % perçoivent des minima sociaux35% de salariés mais occupent des emplois précaires

Situation familiale 41 % de personnes seules 4 % de couples sans enfant23% de familles monoparentales32% de couples avec enfant

Ressources41,5 % perçoivent des minima sociaux35% de salariés mais occupent des emplois précaires

Situation familiale 41 % de personnes seules 4 % de couples sans enfant23% de familles monoparentales32% de couples avec enfant

Les publics cibles :Publics du PDALPD, dont les bénéficiaires du Revenu Solidarité Active (RSA) qui sont repérés et orientés par les travailleurs sociaux des organismes agréés dans le cadre du FSL et les ménages considérés comme prioritaire par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable.

Les publics cibles :Publics du PDALPD, dont les bénéficiaires du Revenu Solidarité Active (RSA) qui sont repérés et orientés par les travailleurs sociaux des organismes agréés dans le cadre du FSL et les ménages considérés comme prioritaire par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable.

Situation locative:25% en hébergement provisoire75% étaient locatairesDont 19% étaient mal logés13% avaient un loyer trop élevé par rapport à leurs ressources18% avaient des dettes et parfois une procédure d’expulsion en cours14% en situation de séparation conjugale

Situation locative:25% en hébergement provisoire75% étaient locatairesDont 19% étaient mal logés13% avaient un loyer trop élevé par rapport à leurs ressources18% avaient des dettes et parfois une procédure d’expulsion en cours14% en situation de séparation conjugale

Profil des ménages en 2012 au moment de la demande

32

Source Observatoire des loyers de l’ADIL

Loyers au mètre carré moyen au 01/01/2012 et niveaux de tension par zone de marché

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OBJECTIFS 2014

34

OBJECTIFS 2014

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

ACTION 4

Maîtriser une part de logement temporaire et adapté

Pilote DDCS/Pôle ISEC

OBJECTIF 2Maîtriser plus d’offre au profit

des publics prioritaires du PDALPD

Le SIAO dans l’Hérault

Direction départementale de la cohésion sociale de l’HéraultPôle inclusion sociale

SIAO Hérault Gouvernance : une « association

d’associations » regroupant tous les acteurs du champ AHI

De la veille sociale au logement adapté Périmètre incluant les dispositifs financés par

l’Etat mais aussi les dispositifs financés ou co-financés par le Conseil général (250 appartements-relais, 300 baux glissants)

Historique 2010 : construction participative du SIAO avec consultation du « groupe des

10 » (les plus grosses associations AHI du département, gestionnaires de CHRS)

Choix d’un SIAO unique porté par une « association d’associations » avec, dans un premier temps, un président nommé par le Préfet un bureau où sont représentées les « petites associations » un secrétariat porté par l’association GAMMES

Période intermédiaire 2010-2012 qui a posé les bases du SIAO sur son volet insertion Installation des commissions Apprentissage du partage d’information, surmonter les réticences Recrutement du secrétariat Négociation d’une convention avec échanges très vifs sur les publics prioritaires

2013 : autonomie du SIAO avec élection d’un président et d’un nouveau bureau

Organisation (1/2) 3 groupes de coordination : veille sociale,

hébergement d’insertion, logement adapté des commissions d’orientation pour lesquelles une

nouvelle organisation est en test sur Montpellier 3 « subdélégations » : Montpellier, Sète, Béziers Un secrétariat Un « observatoire » Un « groupe éthique »

Organisation (2/2)

Pilotage Une convention tripartite pluriannuelle, cosignée

SIAO-Etat-Conseil général définissant les attentes des financeurs et les grandes lignes de l’organisation

Participation des financeurs et des partenaires (SPIP, CHU, CCAS…) au conseil d’administration

Rencontres mensuelles DDCS/président du SIAO Feuille de route annuelle

Atouts Un mode de fonctionnement démocratique et

participatif Un lieu qui permet aux associations

d’échanger sur leurs pratiques et de formuler des diagnostics partagés

Un ordonnancement de la demande imposé Plus d’équité Améliorations des évaluations sociales

Difficultés Un nombre de demandes supérieur à l’offre

(500 demandes en attente) L’absence d’informatisation embolise le

fonctionnement du « guichet unique »

Perspectives 2014 Informatisation du dispositif Mettre en œuvre le volet « urgence » du SIAO Travailler le lien avec le logement Initier une réflexion sur l’accompagnement

social

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ACTION 5

Satisfaire les priorités MDES avec les collectivités locales

Pilote DDCS/Pôle logement

OBJECTIF 2Maîtriser plus d’offre au profit

des publics prioritaires du PDALPD

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

Commission des ménages en difficultés économiques et sociales

(MDES)

Dossiers 1er semestre 2012

1er semestre 2013

Reçus 502 420

Présentés en commission

536 452

Proposition logt 201 177

Bail signé 128 NC

Refus proposition 18 29

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Partenariat

Participants aux commissions MDES

• Services de l’Etat

• Services du Conseil Général

• CAF

• Bailleurs sociaux

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Critères principaux des dossiers présentés

• Hébergé : 26% (33% 1er semestre 2013)• Fin de bail, procédure expulsion : 31% (27%)• Etat du logement : 11% (17%)• Habitat précaire, SDF : 14% (12%)

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Travail réalisé sur l’action

Constats : • Faiblesse des contingents mobilisés :

* 61% contingent préfet* 21% contingent bailleur* 3% contingent communauté

agglomération* 5% contingent conseil général* 10% contingent communes

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Travail à réaliser sur l’action

• Etendre le travail partenarial sur la mobilisation des collectivités sur les autres secteurs (moins en tension)

• Négocier le nouvel accord collectif départemental, avec les partenaires collectivités

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ACTION 7

Lutter contre la précarité énergétique

Pilote CG/PDA

OBJECTIF 3Contribuer à la prévention des expulsions locatives

Déroulé du projet, financement et partenaires

Décembre 2013 Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril 2014

Travail commun Lancement du recrutement

-Recrutement-Dépôt des dossiers

Fin du recrutement et insertion dans les services

Formation

6 emplois d 'avenir

Financeurs :

Conseil Général / Etat : ANAH / Communauté de communes / Communes

Territoires d’expérimentation :

Ville de Ganges

Communauté de communes Lodévois-Larzac

Ville de Bédarieux

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ACTION 8

Traiter les logements indignes faisant l’objet

d’un arrêté d’insalubrité ou de péril

Pilote DDTM

Copilote ARS

OBJECTIF 4Générer de l’offre via la lutte

contre l’habitat indigne ou très dégradé

55

- Sur la base de signalements des occupants, ce sont plusieurs centaines de logements visités chaque année dans l’Hérault ;

- Après enquêtes des services, et déroulement des procédures 237 logements sont actuellement sous arrêté depuis 2009 ;

- Parmi ces 237 logements, 187 font l’objet d’une interdiction d’habiter temporaire (insalubrité remédiable), 50 sont définitivement interdits à l’habitation;

- Après réalisation des travaux prescrits dans ces arrêtés, l’IHT est levée. 52 arrêtés de levée d’insalubrité ont été pris depuis 2009.

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Lutter contre le saturnisme

ACTION 9Traiter les logements présentant des risques

d’exposition au plomb

Pilote DDTMCopilote ARS



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- Campagne de dépistage saturnisme à Béziers, à

l’initiative du Dr Vincent (PMI) depuis 2008

- En 2012-2013 : 36 enfants dépistés avec une plombémie > à 50 µg/l. (140 depuis 2008)

- Suite au dépistage positif, le Préfet (DDTM34 Service habitat et urbanisme) fait immédiatement procéder à un diagnostic par l'opérateur agréé sur l’immeuble (logement et/ou parties communes) afin d’évaluer les risques d’intoxication au plomb des habitants.

58

- Un diagnostic positif entraine une obligation de travaux pour le propriétaire et l’information des occupants.

- En 2013, 17 logements et 13 parties communes d’immeubles ont été diagnostiqués.

- Depuis 2011, 32 logements et 22 parties communes ont fait l’objet de travaux visant à supprimer le risque d’exposition au plomb.

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ACTION 10Donner priorité au maintien dans les lieux

Après amélioration du logement

Pilote CG/PDA



Sur site Internet Préfecture

Sur site Internet Conseil Général

Action départementale de lutte contre la non décence

Définition de l’indécence : La notion d’indécence est définie par le décret d’application du 30 janvier 2002 de la loi SRU.

L’action du département :Septembre 2012 – septembre 2015Coût : 195 000 € HTCo-financeur : CAF de l’Hérault : 97 500 €Nombre de diagnostics à réaliser : 140 par anMaître d’œuvre : PACT34

61

Acteurs et territoires

Public visé

Locataires du parc privé

Public visé


Quel territoire?

Ensemble du département

Héraultais

Quel territoire?


Héraultais

Les acteurs

CAFADILCG34EPCI

…

Les acteurs

CAFADILCG34EPCI

…

L’opérateurPact34


Public visé


Public visé


Quel territoire?


Héraultais

Quel territoire?


Héraultais



Public visé


Public visé


Quel territoire?


Héraultais

Quel territoire?


Héraultais

Les acteurs

CAFADILCG34EPCI

…

Les acteurs

CAFADILCG34EPCI

…



Public visé


Public visé


Quel territoire?


Héraultais

Quel territoire?


Héraultais

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Processus de mise en œuvre

1 Saisine du dispositif par le locataire

2 Le Pact 34 établit un diagnostic « Domodécence » (le propriétaire est invité à la visite)

3 Si le logement est indécent, le service pôle logement de la CAF suspend le tiers payant de l’AL jusqu’à réalisation des travaux. L’AL est versée au locataire

4 PACT 34 : Négocie avec le propriétaire / aide à la décision de travaux - durée de la médiation: 6 à 18 mois

5 PACT 34 visite contrôle et établissement d’un rapport sur la réalisation des travaux

63

177 saisines, dont 138 logements ont fait l’objet d’une visite diagnostic

4% 3% 93%

décents insalubres indécents

Situation géographique

58% des demandes proviennent de l’ouest du département

78% des logements sont en zone urbaine

80% des demandes sont en secteur d’OPAH ou PIG

Situation géographique

58% des demandes proviennent de l’ouest du département

78% des logements sont en zone urbaine

80% des demandes sont en secteur d’OPAH ou PIG

46% des logements ont fait au minimum

l’objet de travaux de mise en sécurité

46% des logements ont fait au minimum

l’objet de travaux de mise en sécurité

Quelques chiffres du marché: 2012/2013

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

ECHANGE AVEC LA SALLE

SUR LES PERSPECTIVES 2014 ET LES MARGES DE PROGRES

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

INCIDENCES DU PROJET DE LOI ALUR

SUR LE PDALPD

• Examen du projet de loi à partir du 17 décembre 2013 en seconde lecture à l’Assemblée Nationale.

• Examen du texte en séance par les députés les 14 et 15 janvier 2014 pour être débattu au Sénat à la fin du mois de janvier.

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015

Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Une stratégie globale cohérente pour :

REGULER les dysfonctionnements du marché locatif du parc privé

PROTEGER les locataires et les propriétaires en sécurisant les rapports locatifs

ACCROITRE l’offre de logement en respectant les équilibres de territoire

PDALPD 2011- 2015 PDALPD 2011- 2015 LA PROGRAMMATION TERRITORIALE

(article 14)

• Fusion des plans départementaux

Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)

+ Plan départemental d’action pour Plan départemental d’accueil, le logement et l’hébergement d’hébergement et d’insertion des personnes défavorisées (PDAHI) (PDALHPD)

• Application des règles du PDALPD pour l’élaboration et le pilotage

• Calendrier d’élaboration du premier plan unique : • À l’échéance du PDALPD • Ou, si elle est plus proche, à l’échéance du PDAHI • Au plus tard, trois ans après la publication de la loi

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