COMITÉ DE CONTRÔLE COMITÉ DE CONTRÔLE DE L’EAUDE L’EAU

2ème Assises de l’Eau en région wallonne

Namur - 17 mars 2010

Bases légalesBases légales

• Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau de l’Environnement constituant le Code de l’Eau (article D.4)(article D.4)

• Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l’Environnement contenant le relatif au Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau (articles R.16 à R.34)Code de l’Eau (articles R.16 à R.34)

CompositionComposition14 membres effectifs (+ 14 suppléants) dont :14 membres effectifs (+ 14 suppléants) dont :

6 représentants du CESRW (1 UWE, 1 EWCM, 1 Agriculteur, 3 Syndicats),6 représentants du CESRW (1 UWE, 1 EWCM, 1 Agriculteur, 3 Syndicats), 2 représentants du Conseil central de la Consommation,2 représentants du Conseil central de la Consommation, 2 représentants de la Région,2 représentants de la Région, 4 représentants de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie.4 représentants de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie.

Participent également aux débats :Participent également aux débats :

2 représentants de la SPGE désignés par le Comité de Direction,2 représentants de la SPGE désignés par le Comité de Direction, 2 représentants des producteurs,2 représentants des producteurs, 2 représentants des organismes d’épuration2 représentants des organismes d’épuration..

veiller à ce que l’évolution du prix de l’eau soit orientée dans le sens de veiller à ce que l’évolution du prix de l’eau soit orientée dans le sens de l’intérêt général et de la politique de l’eau de la Région.l’intérêt général et de la politique de l’eau de la Région.

accomplir, d’initiative ou sur demande du Ministre ou de la SPGE, des accomplir, d’initiative ou sur demande du Ministre ou de la SPGE, des études, rendre des avis et formuler des recommandations relatifs à la études, rendre des avis et formuler des recommandations relatifs à la politique des prix de l’eau.politique des prix de l’eau.

assurer l’application, par les opérateurs du cycle anthropique de l’eau, de assurer l’application, par les opérateurs du cycle anthropique de l’eau, de la structure tarifaire conformément au plan comptable et des conditions la structure tarifaire conformément au plan comptable et des conditions générales de la distribution publique de l’eau en Wallonie. générales de la distribution publique de l’eau en Wallonie.

contribuer à la mise en place de la politique du coût-vérité de l’eau et à contribuer à la mise en place de la politique du coût-vérité de l’eau et à l’harmonisation des tarifs. l’harmonisation des tarifs.

MissionsMissions

Structure tarifaire uniformiséeStructure tarifaire uniformisée Système de tarification identique pour tout le territoire Système de tarification identique pour tout le territoire

wallon depuis janvier 2005wallon depuis janvier 2005

Uniformisation du prix pour les consommateurs dépendant Uniformisation du prix pour les consommateurs dépendant d’une même société de distribution et du même bassin d’une même société de distribution et du même bassin hydrographiquehydrographique

BaseBase : : CVD principe du « coût-vérité »CVD principe du « coût-vérité »CVA principe du « pollueur-payeur »CVA principe du « pollueur-payeur »Tarification progressive par m³ Tarification progressive par m³ => objectif : utilisation rationnelle=> objectif : utilisation rationnelle

Méthode de calculMéthode de calcul

Redevance fixe d’abonnement = (20 x CVD) + (30 x CVA)Redevance fixe d’abonnement = (20 x CVD) + (30 x CVA)

ConsommationConsommation11èreère tranche : de 0 à 30 m³ = 0,5 x CVD tranche : de 0 à 30 m³ = 0,5 x CVD22èmeème tranche : de 30 à 5000 m³ = CVD + CVA tranche : de 30 à 5000 m³ = CVD + CVA33ème ème tranche : > 5000 m³ = (0,9 x CVD) + CVA tranche : > 5000 m³ = (0,9 x CVD) + CVA + fonds social+ fonds social

CVD = ensemble des coûts de production et de distribution (distributeurs)CVD = ensemble des coûts de production et de distribution (distributeurs)

CVA = coûts liés à l’assainissement (SPGE)CVA = coûts liés à l’assainissement (SPGE) identiques pour tout le territoire wallonidentiques pour tout le territoire wallon

Fixation des prix : spécificité belgeFixation des prix : spécificité belge

AvisAvis Avis décisionnelAvis décisionnel

Demande Demande d’avisd’avis

Maîtrise sur le prixMaîtrise sur le prixLégislation wallonneLégislation wallonne

CVD déterminé par le service de distributionCVD déterminé par le service de distribution

CVD approuvé par le collège communalCVD approuvé par le collège communal

SPF EconomieSPF Economie COMITE DE CONTRÔLE DE L’EAUCOMITE DE CONTRÔLE DE L’EAU

Organe de régulation régionalOrgane de régulation régional

assainissement des eaux uséesassainissement des eaux usées

pollution captagespollution captages

démergementdémergement

coordination du secteur de l’eau en région wallonnecoordination du secteur de l’eau en région wallonne

fonds social de l’eaufonds social de l’eau

PolitiquePolitique de l’eaude l’eau

plan comptable, application du coût-véritéplan comptable, application du coût-vérité

indicateurs de respect des missions de services publicsindicateurs de respect des missions de services publics

indicateurs de performanceindicateurs de performance

avisavis

collaborationcollaboration accordaccord

collaborationcollaboration

SPF ECONOMIESPF ECONOMIE

COMITE DE CONTRÔLE DE L’EAUCOMITE DE CONTRÔLE DE L’EAU

DISTRIBUTEURSDISTRIBUTEURS

GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT WALLONWALLON

SPGESPGE

Avis Avis Politique régionale de l’eau Politique régionale de l’eau Gouvernement wallon Gouvernement wallon

Contrat de gestion SWDE-Gouvernement wallonContrat de gestion SWDE-Gouvernement wallon

Rapport d’activité annuel sur le fonds social Rapport d’activité annuel sur le fonds social SPGE SPGE Gouvernement wallon Gouvernement wallon

CVA CVA : basé sur le rapport financier conformément à la politique de l’eau : basé sur le rapport financier conformément à la politique de l’eau SPGE SPGE

CVD CVD Distributeurs (53 en 2009) Distributeurs (53 en 2009) Aspect comptableAspect comptable: déterminé sur base du plan comptable uniformisé pour tous : déterminé sur base du plan comptable uniformisé pour tous

distributeurs wallons (depuis 01/01/06)distributeurs wallons (depuis 01/01/06) Aspect qualitatifAspect qualitatif: correspond au respect des conditions de la distribution publique de : correspond au respect des conditions de la distribution publique de

l’eaul’eau

à l’aide d’outils: à l’aide d’outils: Indicateurs de respect des missions légalesIndicateurs de respect des missions légales Indicateurs de contexteIndicateurs de contexte Indicateurs de performanceIndicateurs de performance

Toute modification du prix de l’eau doit être obligatoirement soumise pour avis au Comité Toute modification du prix de l’eau doit être obligatoirement soumise pour avis au Comité de Contrôle de l’Eau de Contrôle de l’Eau préalablementpréalablement à toute autre formalité. à toute autre formalité.

Indicateurs de respect des missions de services publicsIndicateurs de respect des missions de services publics

Indicateurs de respect des missions légalesIndicateurs de respect des missions légales

Indicateurs de contexteIndicateurs de contexte

Indice de réhabilitation des raccordements en plombIndice de réhabilitation des raccordements en plomb

Indice de mise en conformité des raccordements (pression et débit)Indice de mise en conformité des raccordements (pression et débit)

Part des prises d’eau dont le volume de prélèvement a dépassé l’autorisationPart des prises d’eau dont le volume de prélèvement a dépassé l’autorisation

Part des prises d’eau pour lesquelles une Z .P a été acceptée par le CS de la protection des captagesPart des prises d’eau pour lesquelles une Z .P a été acceptée par le CS de la protection des captages

Part des prises d’eau pour lesquelles une Z.P. a été publiée au M.B.Part des prises d’eau pour lesquelles une Z.P. a été publiée au M.B.

Part des compteurs qui n’ont plus été vus depuis au moins 5 ansPart des compteurs qui n’ont plus été vus depuis au moins 5 ans

Part des raccordements dont le délai de réalisation a dépassé 30 jours calendrierPart des raccordements dont le délai de réalisation a dépassé 30 jours calendrier

Part des raccordements dont le délai de transmission du devis a dépassé 10 jours calendrierPart des raccordements dont le délai de transmission du devis a dépassé 10 jours calendrier

Part des petits compteurs âgés de plus de 16 ansPart des petits compteurs âgés de plus de 16 ans

Part des gros compteurs âgés de plus de 8 ansPart des gros compteurs âgés de plus de 8 ans

Taux de réalisation des contrôles complets de la qualité de l’eauTaux de réalisation des contrôles complets de la qualité de l’eau

Taux de réalisation des contrôles de routine de la qualité de l’eauTaux de réalisation des contrôles de routine de la qualité de l’eau

Consommation moyenne par compteurConsommation moyenne par compteur

Densité du réseauDensité du réseau

Nombre de consommateurs en difficulté de Nombre de consommateurs en difficulté de paiementpaiement

Mesurer le niveau global du service fourni sur base Mesurer le niveau global du service fourni sur base des données transmises par le distributeurdes données transmises par le distributeur

Qualité de l’eauQualité de l’eau Protection de la ressourceProtection de la ressource Gestion du patrimoine et durabilitéGestion du patrimoine et durabilité Prix et gestionPrix et gestion Solidarité et recouvrementSolidarité et recouvrement Satisfaction du client et communicationSatisfaction du client et communication

Indicateurs de performanceIndicateurs de performance

Séverine UHODA, Secrétaire-adjointeSéverine UHODA, Secrétaire-adjointe 04/232 98 6204/232 98 62severine.uhoda@cesrw.beseverine.uhoda@cesrw.be

Dominique GRAITSON, SecrétaireDominique GRAITSON, Secrétaire 04/232 98 2504/232 98 25dominique.graitson@cesrw.bedominique.graitson@cesrw.be

Mireille BEGON, Secrétaire administrativeMireille BEGON, Secrétaire administrative 04/232 98 6904/232 98 69mireille.begon@cesrw.bemireille.begon@cesrw.be

Info.cceau@cesrw.beInfo.cceau@cesrw.be

04/232 98 8104/232 98 81 CESRW - rue du Vertbois, 13C - 4000 LiègeCESRW - rue du Vertbois, 13C - 4000 Liège

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