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COMIT CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU SUR LES SERVICES EN FRANAIS1Paul Le VayStockwoods, s.r.l

Les noncs et les opinions prsents sont ceux de lauteur et non du comit

1Origines2Rapport Annuel 2008-2009 du Commissaire des services en franais de lOntario, M. Franois Boileau identifie certains problmes avec les services en franais au sein du systme de justice en OntarioLe Commissariat a reu bon nombre de plaintes concernant ladministration de la justice. Ainsi, lorsquon se rend un comptoir de la Cour de justice de lOntario, de la Cour suprieure de justice ou mme de la Cour dappel, les services en franais doivent tre disponibles, voire mme offertsactivement. Ce nest malheureusement pas toujours le cas

Origines3Il arrive plusieurs reprises quun citoyen russisse obtenir les services en franais auprs du greffe, quil obtienne un procs bilingue, mais quune fois arriv devant le juge, celui-ci ne soit pas bilingue.Aussi, le Commissariat a reu quelques plaintes o il est arriv que dans cette vrification , le juge constate que le citoyen francophone peut galement se dbrouiller suffisamment en anglais, do loffre faite au citoyen de poursuivre sa cause la journe mme. Origines4 Alors, le citoyen est confront un choix difficile : demander une autre date daudience, retardant ainsi son procs en entranant possiblement des dlais coteux (en temps, en perte de journes de travail, en honoraires davocats, et bien dautres), ou bien accepter son sort, dcider de poursuivre son procs et prendre le risque de ne pas saisir toutes les nuances de son procs en anglais. Le citoyen ne devrait pas avoir porter un tel fardeau pour la seule raison quil est francophone. Origines5 Depuis 1984, avec les changements apports la Loi sur les tribunaux judiciaires le citoyen a le droit un procs en franais, ou bilingue, partout en Ontario. Il a ainsi le droit de se faire entendre par un juge sans laide dun interprte. Ce droit qui lui est reconnu doit aussi lui tre offert activement.Lorsquun juge questionne la capacit dun citoyen francophone en anglais, le concept de loffre active se trouve des annes lumires de l. Il sensuit que le citoyen francophone perd confiance dans le systme de justice en franais.Origines6Le Commissaire a procder davantage une analyse des plaintes et en a tir les conclusions suivantes dans son rapport:Les cas de citoyens ayant prouv des difficults faire respecter leurs droits abondent. Par exemple, un citoyen francophone sest prsent un tribunal sans connatre ses droits un procs bilingue. Lorsquil a constat quil y avait une offre active de services en franais, il a demand un procs bilingue. Origines7L o la situation se dtriore, cest quand on lui a propos les services dun interprte, jugeant que son anglais tait suffisamment bon pour ne pas exiger le recours un juge de paix bilingue. Lironie de ce cas est que le tribunal na pas t en mesure daccorder un procs bilingue ce citoyen qui, suite une offre active de services en franais, en a expressment fait la demande.Origines8(C)ette plainte soulve la question de linsuffisance de juges bilingues dans les tribunaux ontariens et plus particulirement dans la rgion de Toronto, elle tmoigne aussi dun problme rcurrent daccs une audience bilingue dans certains tribunaux administrs par les municipalitsIl est donc rassurant pour un citoyen de savoir quil aura une audience en franais en vertu de la LTJ ; mais si le personnel de scurit, les enseignes indiquant le lieu du procs et le personnel administratif ne lui offrent pas de renseignements en franais, il risque bien de ne pouvoir sy rendre.

Recommandations au Procureur gnral9Le Commissaire fait les recommendations suivantes au Procureur gnralPremirementLe commissaire recommande au procureur gnral de lOntario de se doter dun comit compos de membres de la magistrature, du barreau et de praticiens de la communaut francophone. Ce comit aurait le mandat de rechercher activement des moyens de parfaire les connaissances en droits linguistiques de tous les membres de la magistrature en Ontario de nomination fdrale ou provinciale.Origines10DeuximementCe comit aurait galement le mandat de proposer des pistes dactions concrtes et concertes pour pallier le manque de juges bilingues en Ontario.Cration et composition du comit11En fvrier 2010, Le PG de lOntario, LHonorable Chris Bentley a form le comit recommand par le Commissaire Boileau.Deux Co-Prsidents:Lhonorable Paul Rouleau, Cour dappel de lOntarioPaul Le Vay, vice-prsident de lAJEFOCration et composition du comit12Membres:Lhonorable Julie Thorburn, cour suprieurLhonorable Paul Blanger, cour de justice de lOntarioLhonorable Brian Lennox, Institut national de la magistratureLhonorable Angela Renaud, juge de paixM. Hanny Hassan du comit de nomination des juges de la cour de justiceM. Seth Rudin du comit de nomination des juges de paixCration et composition du comit13Me. Jose Bouchard, Barreau du Haut-CanadaMe. Sonia Ouellet, ancienne directrice-gnrale de lAJEFOMe. Danielle Manton, directrice-gnrale actuelle de lAJEFOM. Jawar Kassam et Mme. Sheila Bristo, Min du PG, division des services aux tribunauxM. Jeremy Griggs, Min du PG (POA unit)Me. Kathleen Murphy, bureau du Ministre BentleyCration et composition du comit14Un reprsentant du Commissariat la magistrature fdrale participe comme observateurSoutien:Sabine Derbier, coordinatrice des services en franais Min du PGApproche et travail du comit jusqu prsent15Formation de deux sous-comits daprs les deux mandatsSC numro 1: Comment accrotre de faon active les connaissances des membres de la magistrature en matire de droits linguistiques (prsid par la juge Thorburn)SC numro 2: Proposer des moyens concrets et concerts pour pallier la pnurie de juges bilingues en Ontario (prsid par les deux co-prsidents)Premier mandat16Travail de recherche:inventaire et analyse des ressources actuellesidentifier les meilleures pratiques (par ex programme pour juges de paix)recontres avec les bureaux des juges en chefObservations sur des thmes ressortant du premier mandat17lducation judiciaire relve des juges premire fois que des reprsentants de ces diverses entits sont rassembls pour discuter de ces questions: occasion unique didentifier et de promouvoir les meilleures pratiquesCoordination et communication sont des thmes importantsObservations sur des thmes ressortant du premier mandat18Outilsdisponiblespour amliorer les connaissances:programmes de formation (y inclus lcole des nouveaux juges, lInstitut national de la magistrature)ressources crits par ex cahiers daudiencesprogrammes de mentoratsressources informatiques (logiciels etc)Deuxime mandat19La question pose par le procureur gnralle comit a conclu quil ne pouvait pas simplement prsumer une pnurie de juges bilingues mais devait considrer les raisons pour lesquelles ces inquitudes existentmalheureusement, il ny a pas de statistiques fiables quand loctroi et la demande pour les services bilingues (elles seront disponibles partir de 2012) le comit a d donc chercher ses renseignements ailleursDeuxime mandat20il a dcouvert que dans certains milieux, il y a une perception quil y a peu de demande pour les services en franais et assez de juges bilinguespar contraste, les plaintes reues par le commissaire ainsi quun sondage de lAJEFO rvlent une perception trs forte dans le sens contraire:93% de ceux qui ont rpondu croient quil y a une pnurie de juges bilingues la cour suprieure89% croient quil y a une pnurie la cour de lOntario et pour les juges de paixDeuxime mandat2189.5% croient quil y a des dlais additionnels quand leurs clients choisissent de procder en franais plutt quand anglaisseulement 48% savaient si leurs clients avaient t aviss de leur droit un procs bilingue par le personnel des services aux tribunaux commentaires leffet que les manquements qualitatifs auprs des services dinterprtariat, du personnel des tribunaux et des juges dcouragent leurs clients dexercer leurs droits de procder en franaisTravail de recherche22pour expliquer cet cart entre les perceptions, le comit a intent un travail de recherche afin dlargir ses connaissances des enjeux pour la prestation des services en franaisquelques questions pris en considration taient les suivantes:Comment la demande pour les juges bilingues est-elle dterminer dans une rgion? comment est-elle comble?Quelle est la dfinition dun juge bilingue?Travail de recherche23Y a-t-il des empchements la communication et lobtention des services en franais pour le public?Quels services existent identifis les procdures bilingues et pour assurer la livraison de services et comment sont-ils mesurs et valus?Comment la coordination entre les services aux tribunaux et la magistrature est-elle assur dans la prestation de serviceTravail de recherche24le travail de recherche lui-mme comprenait quatre grandes lignes:premirement des questions furent poses aux bureaux des juges en chef et aux comits consultatifs de nomination la magistrature provinciaux quand au processus suivi pour valuer le besoins de juges bilingues et le processus de planification et de recrutementTravail de recherche25deuximent le ministre a facilit un travail de recherche par des membres de son personnel afin daider le comit mieux comprendre les lments et ressources ncessaires pour obtenir et mener terme une instance bilinguetroisimement les plaintes reues par le commissaire furent analyser pour faire relever les facteurs qui pourrait contribuer aux enjeux ainsi que les juridictions dans lesquelles ils existentquatrimement le sondage de lAJEFO ft considrerObservations sur des thmes ressortant du deuxime mandat26besoin dharmonisation et de simplification: les lois donnant accs aux services en franais ont dvelopp par tapes. Cette volution a cr certaines lacunes et ambiguits lgislatives droit un procs pnal sous le code criminel, droit un procs bilingue sous la loi sur les tribunaux judiciaires et services au comptoir sous la loi sur les services en franaisObservations sur des thmes ressortant du deuxime mandat27besoin de communication et coordination: assurer les connaissances et la formation du personnel des services aux tribunaux et de la magistrature, amlioration de la communication au public de leurs droits, accrotre la communication et la coordination entre les partenaires dans le systmeObservations sur des thmes ressortant du deuxime mandat28besoin dimputabilit: comment les besoins de juges bilingues sont-elles identifis et communiqus par la magistrature au PG et au ministre de la justice fdral? Quels devraient tre les critres pour un juge bilingue? Devrait-il y avoir des normes dimputabilit pour assurer la coordination entre la magistrature et les services aux tribunaux pour assurer la vraie offre active de services en franais?Mon dernier mot29Le travail effectu par comit sous son deuxime mandat soulve une question fondamentale: quel devrait tre lobjectif de la prestation de services en franais tant donner les droits accords par la loi de lOntario?Mon dernier mot30Est-ce que notre systme de justice devrait permettre un(e) ontarien(ne) de jouir dun accs effectivement gal la justice - que ce soit en anglais ou en franais - ou, en revanche, est-ce que le procs franais ou bilingue opre par exception et nest disponible quaux justiciables qui sont prts revendiquer leurs droits de faon acharne?