COMITÉ SYNDICAL réunion du 28 JUIN 2018 PROCÈS-VERBAL · 2018-07-06 · SYCODEM – Comité...

SYCODEM – Comité Syndical – 28 juin 2018

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Membres L’an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, En exercice : 21 le Comité Syndical s’est réuni en son siège à Fontenay-le-Comte, Présents : 11 en session ordinaire, Pouvoirs : 1 sous la Présidence de M. Daniel AUBINEAU, Président, Votants : 12 convocation adressée par M. le Président le 21 juin 2018

Présents :

- M. Daniel AUBINEAU, Président, délégué de la CC.PFV, Maire de Foussais-Payré - M. Jean-Claude RICHARD, 1er Vice-Président, Président de la CC.VSA, Maire de Damvix - M. Sébastien ROY, 2ème Vice-Président, délégué de la CC.PFV, Maire de St-Laurent-de-la-Salle - M. Stéphane BOUILLAUD, 3ème Vice-Prés., Vice-Prés. de CC.PFV, conseil. munic. Fontenay - M. Didier HERBÉ, 4ème Vice-Président, délégué de la CC.PFV, Maire de Montreuil - M. Stéphane GUILLON, membre du Bureau, délégué de la CC.VSA, Maire de Bouillé-Courdault - M. Lionel PAGEAUD, membre du Bureau, délégué de la CC.PFV, Maire de Doix-lès-Fontaines - M. Pierre BERTRAND, délégué de la CC.VSA, Maire de Maillé - M. André BOULOT, délégué de la CC.SVL, Maire de Nalliers - M. Laurent DUPAS, délégué de la CC.PFV, Maire de Velluire - Mme Michèle JOURDAIN, déléguée de la CC.VSA, Maire de Vix

Etait absent et avait donné pouvoir :

- Mme Annette MORETTON, Vice-Présidente de la CC.PFV, conseillère municipale de Fontenay ..................................................................................................................... à M. Daniel AUBINEAU

Etaient absents excusés :

- M. Joël BOBINEAU, délégué de la CC.PFV, Maire de Mervent - M. Charles DE CERTAINES, délégué de la CC.VSA, Maire de Faymoreau - M. Guy FONTAN, délégué de la CC.PFV, Maire de Bourneau - Mme Leslie GAILLARD, délégué de la CC.PFV, Adjointe à la Commune de Fontenay-le-C. - M. Jacques PAILLAT, délégué de la CC.PFV, Maire de Petosse - M. Francis RIVIERE, délégué de la CC.PFV, Maire de Saint-Cyr-des-Gâts - Mme Christelle ROUSSILLON, déléguée de la CC.PFV, conseillère municipale Fontenay-le-C.

COMITÉ SYNDICAL

réunion du 28 JUIN 2018

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PROCÈS-VERBAL


- M. Jacky ROY, délégué de la CC.PFV, Maire de Vouvant - M. Olivier VELINA, délégué de la CC.VSA, Adjoint à la Commune d’Oulmes

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude RICHARD est désigné en qualité de secrétaire de séance.

* * * * * * * * * * * * * Ordre du jour :

POINT 1 – COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT

1.1 – Lancement d’une expertise judiciaire suite au rapport d’expertise du camion grue 1.2 – Attribution du marché public des EPI 1.3 – Contrat avec la société SVP

POINT 2 – COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE BUREAU

Réunion du 26 avril 2018

2.1 – Modalités d’emprunt des broyeurs de déchets végétaux 2.2 – Expérimentation du processus de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique

Réunion du 07 juin 2018

2.3 – Mutualisation du contrat SVP avec la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise 2.4 – Prêt de gobelets réutilisables Sycodem 2.5 – Renouvellement d’un camion micro-BOM 2.6 – Convention de partenariat entre l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise et Sycodem Sud Vendée - Formations SST

POINT 3 – ADMINISTRATION et FINANCES

3.1 – Suppression de la régie de recettes n° 76901 3.2 – Modification à la régie de recettes n° 76902 3.3 – Proposition d’une méthodologie de travail pour la révision de la grille tarifaire “redevance incitative” 3.4 – Point sur le recouvrement de la redevance incitative 3.5 – Délégué à la protection des données 3.6 – Cotisation des structures membres pour le 2ème semestre 2018

POINT 4 – TECHNIQUE

4.1 – Présentation des résultats du MODECOM 2018 4.2 – Plan de Prévention et de gestion de déchets (PPGD) et Plan d‘actions pour l’économie circulaire (PAEC) – Avis sur le premier projet de PPGD et PAEC 4.3 – Gestion des déchets du marché de Fontenay le Comte 4.4 – Gestion des déchets de l’aire des camping-cars


POINT 5 – MARCHÉS PUBLICS

5.1 – Avenant n° 1 au marché 2015-05 « Fourniture de bacs roulants dans le cadre du déploiement de la redevance incitative »

POINT 6 – COMMUNICATION et PRÉVENTION DES DECHETS

6.1 – Lancement du Groupe de réflexion autour du Zéro Déchet 6.2 – Compostage collectif 6.3 – Collecte des coquillages 6.4 – Retours sur le prêt des broyeurs de déchets verts 6.5 – Conférence Zéro Déchet et Redevance Incitative

POINT 7 – RESSOURCES HUMAINES

7.1 – Taux de promotion au grade de rédacteur 7.2 – Modification du tableau des effectifs au 1er juillet 2018 7.3 – Modification des conditions d’attribution des autorisations spéciales d’absence 7.4 – Bilan de la mise en œuvre du RIFSEEP

POINT 8 – QUESTIONS DIVERSES

8.1 – Visite du centre de tri à La Ferrière 8.2 – Agenda des réunions du second semestre 2018 8.3 – Questions ouvertes des membres

* * * * * * * * * * * * *

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ SYNDICAL DU 22 MARS 2018 M. AUBINEAU, Président, demande aux membres présents, s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du Comité Syndical du 22 mars 2018. Aucune remarque n’étant formulée, les membres du Comité Syndical approuvent le procès-verbal de la séance du 22 mars 2018.

* * * * * * * * * * * * *


POINT 1 – COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT

1.1 – LANCEMENT D’UNE EXPERTISE JUDICIAIRE SUITE AU RAPPORT D’EXPERTISE DU CAMION GRUE – INFORMATION

M. le Président donne lecture du rapport d’expertise du véhicule RENAULT, C380 P6X2 E6, immatriculé EF-869-WF (camion-grue), établi par M. BROSSIER GERMAIN, Expert en automobile, agissant à la demande de SMACL, Assureur Protection Juridique de SYCODEM.

1.2 – ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE – INFORMATION

Un marché pour la location-entretien des vêtements de travail (EPI) pour le service collecte et déchèterie a été lancé le 23 mars 2018. Ce marché de 4 ans est estimé à 48 000 € HT. Il a été lancé selon la procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et donnera lieu à un marché ordinaire à prix unitaires avec un montant maximum de 48 000,00 €.HT / 57 600,00 €.TTC sur la durée totale du marché. Le marché a été signé par le Président, le 17/05/2018 avec l’entreprise INITIAL BTB.

1.3 – CONTRAT AVEC LA SOCIETE SVP – INFORMATION

M. le Président rappelle que depuis 2015, le Sycodem utilise les services de la société SVP pour traiter les questions d’ordre juridique. Ce contrat est mutualisé à hauteur de 50 % avec la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise. Il précise que ce contrat est arrivé à son terme et qu’il a signé un nouveau contrat pour un montant de 15 016,32 €.HT / 18 019,58 €.TTC pour la durée totale du contrat de trois ans.

POINT 2 – COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE BUREAU

� Réunion du 26 avril 2018

2.1 – MODALITES D’EMPRUNT DES BROYEURS DE DECHETS VEGETAUX (N° 2018-18-BU) M. le Président informe que les 2 broyeurs ont été livrés les 06 et 11 avril. Deux matinées de formation ont été dispensées par l’entreprise Rabaud aux agents municipaux et aux agents du Sycodem en charge des emprunts des broyeurs.


Afin de cadrer l’utilisation conforme de ce matériel, M. le Président soumet à la lecture des membres du Bureau, le règlement d’utilisation (voir ANNEXE). Celui-ci sera ensuite diffusé à toutes les communes avant de pouvoir commencer les prêts. M. le Président rappelle que les broyeurs appartiennent à Trivalis pendant 2 ans, et qu’à ce titre il est préconisé de respecter l’objectif fixé : suppression des apports de déchets verts des communes dans les déchèteries. Les membres de la Commission “Technique et Communication” du 03 avril ont apporté quelques corrections au Règlement (pris en compte dans la version soumise à la délibération), et ont émis un avis favorable pour le prêt aux communes. M. le Président informe que 2 broyeurs supplémentaires ont été commandés auprès de Trivalis. Ils suivront les mêmes conditions d’emprunt que les 2 premiers. M. le Président présente le projet de règlement d’utilisation des broyeurs, préparé par les services. M. le Président propose aux membres du Bureau d’en délibérer puis de procéder au vote. Le Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Valide le règlement d’utilisation des broyeurs tel qu’il a été présenté.

� Par ailleurs, M. BOUILLAUD souhaite qu’un autocollant « SYCODEM » avec logo soit apposé sur les broyeurs, de façon à bien faire comprendre qu’ils sont la propriété de Sycodem.

2.2 – EXPERIMENTATION DU PROCESSUS DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

EN MATIERE DE LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE (N° 2018-19-BU) Le Centre de Gestion de la Vendée s’est porté candidat à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Ainsi, en qualité de tiers de confiance, le Centre de Gestion peut intervenir comme médiateur dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le Décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’Arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de l’expérimentation. Le Centre de Gestion de la Vendée propose cette solution aux collectivités territoriales et établissements en tant que mission optionnelle dès le 1er avril 2018 pour une période courant jusqu’au 18 novembre 2020. Deux agents médiateurs du Centre de Gestion sont au service des collectivités qui le souhaitent pour faciliter le traitement amiable des différends entre les employeurs et les agents. Ils possèdent la qualification requise eu égard à la nature de la mission. Ils présentent des garanties de probité et d’honorabilité, ils ne sont pas impliqués dans le différend et sont garants de l’intérêt de chacune des parties. Les médiateurs disposent des compétences nécessaires sur les sujets qui leur sont confiés


Les litiges qui relèvent de la médiation préalable obligatoire sont :

• les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire) ;

• les décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés sans traitement ;

• les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement ;

• les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

• les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

• les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés;

• les décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, la médiation vise à parvenir de manière rapide et pour un coût très modéré à un accord sur mesure adapté à la situation. Par rapport à une décision de Justice, elle est réparatrice et conciliatrice : la solution appartient aux parties et non au juge qui s’attache uniquement au respect des règles juridiques qui s’imposent à lui. La médiation constitue une solution attrayante pour les parties qui privilégient la préservation ou l’amélioration de leur relation, qui souhaitent conserver la maîtrise de la procédure, qui attachent de l’importance à la confidentialité ou qui veulent aboutir à un règlement rapide d’une situation amenée à terme à devenir conflictuelle. La prestation du Centre de Gestion s’inscrit dans le cadre des missions facultatives qui sont assurées, elle ne donnera pas lieu à une facturation spécifique. Le Bureau, après en avoir délibérer, à l’unanimité, Décide d’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (en annexe) et de procéder au vote, à compter du 1er mai 2018.

� Réunion du 07 juin 2018

2.3 – MUTUALISATION DU CONTRAT SVP AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE (N° 2018-20-BU) M. Le Président rappelle que le Sycodem a contracté un contrat avec la société SVP pour une assistance juridique et technique. Considérant la demande de la Communauté de Communauté Vendée Sèvre Autise de bénéficier dudit contrat, Considérant la possibilité de mutualiser ce contrat entre les deux structures, Vu le projet de convention joint,


Le Président propose de mutualiser ce contrat à hauteur de 50% entre les deux structures et demande l’accord des membres du Bureau pour l’autoriser à signer la convention d’utilisation du contrat SVP. Le Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Acte que le Président a renouvelé le contrat avec la société SVP pour une durée de trois ans, Décide que ce service soit mutualisé 50/50 avec la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.

2.4 – PRET DE GOBELETS REUTILISABLES SYCODEM (N° 2018-21-BU)

M. le Président rappelle que le Sycodem possède depuis 2014 : 625 gobelets 30cl et 300 gobelets 10cl, prêtés aux associations et communes depuis 2016. Le prêt est gratuit mais le gobelet manquant est facturé 0,80 €. Pour rappel, la commande =

● 0,56 €/gobelet ● + 72 € frais techniques/commande ● + 19 € transport/commande

Depuis 2014,

● 411 gobelets 30cl sont manquants en 2 ans ● 110 gobelets 10cl sont manquants en 1 an

Info : Conditions d’emprunt des gobelets Trivalis (revues en 2018) : 500 gobelets minimum ; demande à faire au moins 1

mois avant emprunt ; consigne obligatoire 1 € ; chèque de caution 0,50 €/gobelet + coût de mise à disposition 0,01

€/gobelet ; coût du gobelet manquant 1 €/gobelet

Les membres de la “Commission Technique et Communication” du 31/05/2018 proposent de poursuivre le prêt de gobelets réutilisables en modifiant le coût d’un gobelet manquant de 0,80 à 1€, et en renouvelant le stock tous les ans. Le Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Valide le principe d’augmenter à 1 € le coût d’un gobelet manquant, et Autorise le Président à signer les bons de commandes ou devis pour le renouvellement du stock tous les ans.

2.5 – RENOUVELLEMENT D’UN CAMION MICRO-BOM (N° 2018-22-BU)

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération n°2017-16-CS du 09 février 2017 portant délégation d’attribution au Bureau,


M. le Président rappelle aux membres du bureau que SYCODEM a lancé un marché public relatif à la fourniture d’un ensemble : châssis cabine type BOM de 3,5 T de PTAC et benne à ordures ménagères de 5 m3 équipée d’un lève-conteneur simple peigne. Il ajoute que ce marché a été lancé selon la procédure adaptée conformément à l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. M. le Président indique que ce marché est décomposé en deux lots définis comme suit : ⇒ Lot 1 : Fourniture d’un châssis cabine type BOM de 3,5 T de PTAC. Le lot n° 1 comporte une

variante exigée relative à la reprise d’un véhicule de type BOM de 3,5 T en l’état. ⇒ Lot 2 : Fourniture d’une benne à ordures ménagères de 5 m3 équipée d’un lève-conteneur

simple-peigne. Le lot n° 2 comporte une variante exigée relative à la fourniture et la pose d’un système de frein additionnel.

M. le Président ajoute que la date limite, souhaitée par l’acheteur, de fin du délai global d’exécution, correspondant à la livraison dans les ateliers du SYCODEM du châssis cabine équipé de la benne à ordures ménagères et du lève-conteneurs, est fixée au 21 juin 2019.

A la date limite de remise des propositions, fixée au 25 mai 2018 à 12h00 :

- Aucune offre n’a été remise pour le lot 1, - Une seule entreprise a déposé une offre pour le lot 2 : la société PB ENVIRONNEMENT.

M. le Président précise que la vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat a été effectuée conformément aux dispositions de l’article 55-I et II 1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Le candidat satisfaisant aux conditions de participation, M. le Président propose dans un premier temps, aux membres du bureau, d’admettre la candidature de la société PB ENVIRONNEMENT. Dans un second temps, M. le Président propose :

- En l’absence d’offre pour le lot n° 1 « Fourniture d’un châssis cabine type BOM de 3,5 T de PTAC », de déclarer ce lot infructueux et de le relancer suivant une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l’article 30-I-2 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

- D’attribuer l’offre régulière, acceptable et appropriée, au vu des critères de sélection

des offres annoncées dans le Règlement de la Consultation, à la société PB ENVIRONNEMENT, avec la variante exigée, comme suit :

N° Lot

Intitulé du lot Classement Nom de l’attributaire Montants en € HT

2 Fourniture d’une benne à ordures ménagères de 5 m3 équipée d’un

lève-conteneur simple-peigne 1 PB ENVIRONNEMENT

45 000,00 € HT Avec variante

exigée : 4 771,00 € HT

- De l’autoriser à signer les pièces constitutives du marché et de le charger de procéder à

sa notification. Le Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Admet la candidature remise dans le cadre du lot n° 2 de la présente procédure,


Attribue le marché à la société PB ENVIRONNEMENT avec la variante exigée pour les montants ci-dessus, Autorise M. le Président à signer les pièces constitutives du marché susmentionné, à intervenir avec l’opérateur économique retenu, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération, Déclare le lot n° 1 infructueux et autorise M. le Président à le relancer suivant une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l’article 30-I-2 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

2.6 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’IIBSN (INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE) ET SYCODEM - FORMATIONS SST

(N° 2018-23-BU) Le gestionnaire “hygiène et sécurité” à l’IIBSN, est formateur « Sauveteur Secouriste du Travail » (SST) et est à ce titre habilité à former les agents. SYCODEM Sud Vendée dispose du matériel pédagogique nécessaire aux formations. Par conséquent, il est proposé de mutualiser ces moyens humains et matériels afin de former les agents respectifs des deux collectivités (30 agents pour l’IISBN ou 40 agents pour Sycodem Sud Vendée). Le gestionnaire “hygiène et sécurité” à l’IISBN organise et assure les formations initiales d’une durée de 2 jours et la formation MAC (maintien et actualisation des compétences) d’une durée de 1 jour. La formation dispensée gratuitement par l’IIBSN auprès du SYCODEM est assurée en contrepartie de la mise à disposition, à titre gratuit, du matériel par SYCODEM Sud Vendée. M. le Président propose de formaliser cet accord par une convention de partenariat entre les deux collectivités (projet de convention en annexe) et demande aux membres du Bureau d’en délibérer puis de procéder au vote. Le Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Charge le Président à signer la convention de partenariat avec l’IIBSN pour les formations Sauveteur Secouriste du Travail.

POINT 3 – ADMINISTRATION et FINANCES

3.1 – SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES N° 76901 (N° 2018-24-CS) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles R-1617-1 à 18, Vu le Décret 2012-1246 du 07 novembre 2017 relatif à la gestion budgétaire et compta publique, Vu le Décret 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes, et d’avances,


Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes, et d’avances, Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes, et d’avances, Vu la délibération n° 2016-CS-49 du 01 septembre 2016 instituant la régie de recettes : ➢ service “Prévention des déchets & Communication & Logistique bacs” ➢ pour permettre l’encaissement du produit de la vente des biens meubles que le service est

amené à proposer aux particuliers et professionnels : poulailler, lombricomposteurs, bacs professionnels, outils de pré-collecte, …

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve la suppression de cette régie de recettes, Dit que la suppression de cette régie prendra effet au 01 juillet 2018, Dit que le Président et le comptable du Trésor auprès du Syndicat seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération, Dont une ampliation sera adressée aux régisseurs titulaire et suppléant.

3.2 – MODIFICATION A LA REGIE DE RECETTES N° 76902 (N° 2018-25-CS) Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et notamment l'article 22, Vu le décret 08-227 du 05 mars 2008, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R 1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création de régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs et le montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, Vu l'avis favorable émis le 06/04/2018 par la trésorière du Centre des Finances Publiques de Fontenay-le-Comte, Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide, 1) de modifier la régie de recettes instituée par la délibération n° 2017-83-CS du 14 décembre 2017, attachée auprès des services “Accueil” et “Prévention des déchets & Communication & Logistique bacs”, pour permettre :


� l’encaissement du produit de la vente des biens meubles ou de leurs accessoires que le

service est amené à proposer aux particuliers et professionnels : poulailler, lombricomposteurs, bacs professionnels, outils de pré-collecte, bacs cartons bruns pour les professionnelles, serrures pour les bacs roulants,...)

� l'encaissement du produit de la vente et des prestations de services liées à l’accès en déchèteries et en points d’apport volontaire,

� l’encaissement du produit des prestations de services liées aux gobelets manquants ou souillés, ainsi que les bacs de prêts souillés ou cassés volontairement,

2) cette modification s’appliquera à compter du 01 juillet 2018, 3) les recettes sont encaissées en numéraire ou par chèque, 4) le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros, 5) il y aura un fonds de caisse de 50 € mis à disposition du régisseur, 6) les recettes sont constatées au moyen d'un quittancier, 7) le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui est atteint, et au moins une fois par trimestre, ainsi que lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant, 8) le régisseur transmet au service comptabilité du Sycodem la totalité des justificatifs des opérations de recettes permettant l'émission du titre de recette, 9) le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur, 10) le président du SYCODEM et la trésorière de Fontenay-le-Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise à la Préfecture de Vendée pour contrôle de la légalité. Le Comité Syndical, Dit que la modification de cette régie prendra effet au 01 juillet 2018, Dont une ampliation sera adressée aux régisseurs titulaire et suppléant.

3.3 – PROPOSITION D’UNE METHODOLOGIE DE TRAVAIL POUR LA REVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE “REDEVANCE INCITATIVE” – INFORMATION

Afin d’envisager la révision de la grille tarifaire pour l’année 2019, il est proposé de réunir le Comité de Pilotage de constitution de la grille tarifaire selon le calendrier suivant :

● Mai ○ Présentation d’un bilan (rappel des éléments structurants de la redevance,

présentation du logiciel Styx, bilan de la facturation, et présentation des situations de contournement)


○ Définition des objectifs à atteindre dans le cadre de cette révision ○ Travail sur l’état de facture (structuration de la facture)

● Juin

○ Analyse des premiers résultats (présentation bacs, entrées en déchèteries, taux de recouvrement des charges, etc…)

○ Budget et dépenses à couvrir

● Juillet ○ Elaboration d’une première proposition de grille ○ Simulation du produit à couvrir ○ Comparaison avec la grille 2018 (calcul facture moyenne et comparaison de niveau

de tarifs, équilibre de la grille, cohérence de la grille tarifaire entre les catégories d’usagers, évolution de la facture lors du passage de grille)

● Septembre : validation / délibération Pour rappel, le Comité de Pilotage de constitution de la grille tarifaire est constitué de Messieurs Daniel Aubineau, Jean-Claude Richard, Stéphane Bouillaud et Sébastien Roy. M. le Président informe que les membres du Bureau ont approuvé ce calendrier. Par ailleurs, M. RICHARD a souhaité que les Maires des Communes puissent connaître la liste des usagers qui refusent de payer, ou qui n’ont pas encore payé, la première facture relative à la redevance incitative. Les membres du Comité Syndical approuvent ce calendrier ainsi que sur la proposition de M. RICHARD.

3.4 – POINT SUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE INCITATIVE – INFORMATION

M. le Président porte à connaissance le taux de recouvrement de la redevance incitative à la date du 06 juin 2018.

Territoire de la CDC PAYS FONTENAY-VENDÉE : taux à recouvrer 19,77%, soit 263 556,91 € Territoire de la CDC VENDÉE SÈVRE AUTISE : taux à recouvrer 15,93% soit 93 288,08 €

3.5 – DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (N° 2018-26-CS) M. le Président informe l’assemblée : Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet


facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées. La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsable des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques. La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”. La collectivité a la possibilité de nommer le Syndicat e-Collectivités Vendée en tant personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé. Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par :

- la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées, - la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation, - des recommandations pour être en conformité avec le règlement, - un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Décide : D’adopter la proposition d de M. le Président, D’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-Collectivités Vendée, De nommer le Syndicat e-Collectivités Vendée comme personne morale en tant que DPO de la collectivité, D’inscrire au budget les crédits correspondants.


3.6 – COTISATION DES STRUCTURES MEMBRES POUR LE 2EME SEMESTRE 2018 (N° 2018-27-CS) Considérant que les cotisations annuelles des structures membres ont été fixées et votées lors de la réunion du Comité Syndical du 1er mars 2018, au cours de laquelle était présenté et voté le Débat d’Orientation Budgétaire, fixant les cotisations pour l’année 2018 de la manière suivante :

- Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée : 3 329 002 € - Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise : 1 185 966 € - Communauté de Communes Sud Vendée Littoral : 173 978 €

A ce sujet, M. le Président précise que les cotisations n’ont pas été augmentées depuis 2016.

Considérant la précédente délibération n° 2017-81-CS du 14 décembre 2017 fixant les cotisations des structures membres pour le 1er semestre 2018, M. le Président propose de fixer les montants de la participation des structures membres pour le second semestre 2018 ainsi :

C.C. Fontenay-Vendée

C.C. Vendée Sèvre Autise

C.C. Sud Vendée Littoral

juillet 2018 277 417 € 98 830 € 14 498 € août 2018 277 417 € 98 830 € 14 498 € septembre 2018 277 417 € 98 830 € 14 498 € octobre 2018 277 417 € 98 830 € 14 498 € novembre 2018 277 416 € 98 830 € 14 499 € décembre 2018 277 416 € 98 830 € 14 499 €

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité Fixe la cotisation des structures membres pour le 2ème semestre 2018 ainsi que présenté ci-dessus.

POINT 4– TECHNIQUE

4.1 – PRESENTATION DES RESULTATS DU MODECOM 2018 – INFORMATION

M. Le Président présente les résultats de la troisième analyse MODECOM sur notre territoire (2015, 2016, 2018) et rappelle la méthode de réalisation du MODECOM. Pour mémoire, la méthode normalisée MODECOMTM (MODE de Caractérisation des Ordures Ménagères), élaborée par

l’ADEME, permet de caractériser les déchets à l’échelle d’un territoire et de les comparer à ceux d’autres zones étudiées en

assurant la garantie de validité des résultats.

Le SYCODEM souhaite pouvoir évaluer l’influence de plusieurs paramètres sur la composition des ordures ménagères (mise en place de l’extension des consignes de tri des emballages, modification du mode de collecte des papiers, mise en place de la redevance incitative, etc…).


Les services du Sycodem ont procédé à la détermination de 10 échantillons représentant en tout 5 tonnes de déchets triés selon des critères géographiques et de typologie d'habitat (centre-ville de Fontenay-le-Comte, péri-urbain avec zone industrielle et commerciale, communes rurales sur la Communauté de Communes Pays de Fontenay Vendée, communes rurales sur la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et la Commune de Benet. L’apport volontaire a également été prélevé. Le Modecom doit être une photographie du territoire à un instant donné. Les données utilisées pour l’analyse sont les suivantes :

- Population du Sycodem : 55 608 habitants - Tonnages collectés OMR :

2015 2016 2017

7939 tonnes 7453 tonnes 6730 tonnes

- Tonnages collectés en 2017 :

OMR EMB et Papiers Verre

6730 tonnes 3343 tonnes 2280 tonnes

Les principales sous-catégories dans les OMR


Sur les 57 sous-catégories triées, 23 d’entre elles, dont leur % est supérieur à 1,4 % dans les

OMR, correspondent au global à 88 % du gisement OMR.

Les sous-catégories les plus représentées dans les OMR sont :

• Les restes alimentaires non consommables : presque 16 % ;

• Les couches enfants : 9 % ;

• Les restes alimentaires consommables : 8,7 % ;

• Les mouchoirs en papier : 8 %.

Comparaison des caractérisations de 2015 à 2017 par filières de valorisation/prévention Afin de comparer les caractérisations réalisées entre 2015 et 2017, la composition des ordures

ménagères est analysée selon les 5 filières de valorisation intégrant chacune des sous-catégories

décrites ci-dessous.

Gaspillage Produits alimentaires dans l'EMB ouvert ou fermé, Restes consommables, pain, liquide

alimentaire

Compostage Restes alimentaires non consommables, mouchoirs, litière végétale

Recyclage Papiers, Cartons, EMB Verre, EMB métaux, Bouteilles et Flacons plastique

ECT Autres EMB composites, Dosettes café, Films et sacs en plastique, Pots et barquettes plastique,

petits métaux en expérimentation

Autres Filières D3E, Textile et chaussures, Déchets dangereux


Focus par catégorie

● Les déchets putrescibles


● Papiers, cartons, briques alimentaires

● Emballages (plastiques, verre et métaux)


Taux de captation

Comparaison des gisements collectés et caractérisés


La composition des OMr a fortement évolué depuis 2015, avec une baisse continue des

matériaux recyclables dans les OMR : emballages, papiers et extension des consignes de tri

A l’inverse, on note une augmentation du gaspillage alimentaire et une stagnation des produits

compostables dans les OMR.

Des taux de captation sont très intéressants (supérieur à 80 %) excepté pour les matériaux de

l’extension des consignes de tri.

121 kg/hab./an d’OMR ont été collectées en 2017. Si l’on considère une gestion idéale des

déchets avec un recyclage/prévention optimum, les OMR réels n’atteignent que 39 kg/hab./an.

Il est précisé que sur le territoire de Sycodem, il a été collecté 154 kg/hbt d’OMR en 2015, et 121 kg/hbt en 2017. Au cours de la réunion du Bureau, M. BOUILLAUD a souhaité que les résultats du MODECOM soient communiqués, notamment sur « L’Avis des déchets », mais de façon pédagogique, allégée, juste quelques données parlantes. M. le Président précise que les membres du Bureau ont apprécié la présentation faite par la Directrice des services techniques. Les membres du Comité Syndical soulignent notamment le gaspillage alimentaire. M. RICHARD dit que l’information sur ce sujet doit passer par les enfants.

4.2 – PLAN DE PREVENTION DE GESTION DES DECHETS (PPGD) ET PLAN D’ACTIONS POUR L’ECONOMIE CIRCULAIRE (PAEC) – INFORMATION

M. le président, informe que le Sycodem est invité par la Présidente de la Région des Pays de la Loire, à émettre un avis avant le 28 juin 2018 sur le PPGD ET PAEC (Cf Synthèse en annexe). Ces documents ont été élaborés suite à plusieurs réunions de travail et commissions débutées en mars 2017.


Le plan régional de prévention et de gestion des déchets contient :

● un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets ● une prospective à termes de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des

quantités de déchets ● un objectif en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets,

déclinant les objectifs nationaux ● une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et douze

ans ● un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire

CONTEXTE Depuis la Loi NOTRe (2015), les régions sont compétentes dans la rédaction, l’animation et le suivi des Plans de Prévention et de Gestion des Déchets, auparavant à charge des départements. Dans ce cadre, elles doivent élaborer des actions afin d’atteindre les objectifs fixés par la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (2015).

PROSPECTIVE

LEGISLATION / PLANS SYCODEM

2010 DMA = 644,10 kg/an

2015 Loi NOTRe / LTECV DMA = 687,94 kg/an

2016 DMA = 688,79 kg/an

2017 DMA = 580,63 kg/an

2019 PRPGD / PAEC

2020 objectif -10 % de DMA par rapport à 2010 objectif DMA = 579,69 kg/an

2031 objectif -15 % de DMA par rapport à 2010 objectif DMA = 547,48 kg/an

SYNTHESE DES OBJECTIFS DES DECHETS CONCERNES

TYPE DE DECHET OBJECTIFS QUANTITATIFS RECOMMANDATIONS

NON DANGEREUX NON INERTES = Déchets Ménagers et Assimilés (OMR+emballages+verre+papiers+ bio+déchèterie hors DDS)

+ Déchets des Activités Economiques (industries,

agricoles, BTP)

DMA : -10 % en 2020 par rapport à 2010 et -15 % en 2031 DAE : -8 % en 2025 et -20% en 2031 par rapport au tendanciel (stabilisation autour de 1 520 kt/an) ENFOUISSEMENT DANS LA REGION : -55 % en 2025 et -65 % en 2031 par rapport à 2015

- sensibiliser des habitants/pros - améliorer la visibilité des opérations exemplaires - augmenter la durée de vie des produits - améliorer la prévention des DAE - poursuivre l’éco-exemplarité des collectivités - développer la TI - agir en faveur de la conso. responsable - réduire les déchets marins


- augmenter le maillage des déchèteries publiques et pros - accompagner filière Textiles - accompagner filières Bateaux - développer l’économie circulaire dans l’industrie locale - anticiper la gestion des déchets dans les projets de bâtiments

>>> réduction de 50 % des DND NI admis en installation de stockage de la Région en 2025

EXCEDENTS INERTES DES CHANTIERS

72 % de valorisation matière en 2025

- limiter les transports - favoriser les transports alternatifs - favoriser le remblaiement de carrières plutôt que l’enfouissement - développer les filières d’économie circulaire

DECHETS DANGEREUX = Déchets Diffus Spécifiques + Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques + Amiante

+45 % de DDS captés en 2025 et +43 % de DEEE 70 % de valorisation en 2025 (64% en 2015)

- agir pour la prévention - développer l’économie circulaire - améliorer la collecte et le tri - développer la collecte de l’amiante

>>> mise en place d’un observatoire des déchets et ressources

>>> suivi, études et actions de sensibilisation >>> point d’étape en 2025

M. le Président informe que le Plan d’Actions Economie Circulaire s’inscrit, avec le PRPGD, dans les objectifs visés par la Loi de Transition Energétique et pour la Croissance Verte. La Région Pays de la Loire a engagé, dans ce cadre, une feuille de route sur la transition énergétique fin 2016 avec la cible de la croissance verte. Elle souhaite compléter aujourd’hui cet axe par l’Economie Circulaire.

Un groupe de travail a préparé collectivement cet document basé sur les 7 piliers de l’économie circulaire : Le PAEC s’articule à partir de 3 enjeux principaux : - Préserver nos ressources par une utilisation efficiente - Créer de la valeur ajoutée et générer de l’emploi - Développer de nouvelles filières innovantes


Pour y répondre les actions sont regroupées dans 4 axes stratégiques :

M. le Président précise que les membres du Bureau ont donné un avis favorable à ces Plans. M. Le Président propose de recueillir l’avis des structures membres du Sycodem et d’adresser un avis global à Mme la Présidente de la Région des Pays de la Loire.

– AVIS SUR LE PREMIER PROJET DE PPGD (PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS) ET DE PAEC (PLAN D’ACTIONS POUR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE) – INFORMATION

Pour rappel, M. le Président a proposé aux collectivités membres que le Sycodem serve de guichet unique en réponse à la Région des Pays de la Loire aux avis des projets de plan PPGD et PAEC.


Il sera pris acte des avis des structures membres et un courrier récapitulatif sera adressé à la Région. Voici les remarques de la CDC FONTENAY-VENDÉE :

Remarques générales : La Communauté de Communes se félicite de la richesse d’information communiquée dans les différents documents proposés pour avis. Il est constaté à l’échelle de notre EPCI, un manque d’information autour des contrats d’objectifs déchets économie circulaire (CODEC) et les dispositifs « Territoire zéro déchet zéro gaspillage » (TZDZG) soutenus par l’ADEME. Ces contrats pourraient permettre d’engager des actions qui sont souvent plébiscitées par les usagers en termes notamment de réduction des déchets à la source. PPGD Déchets de l’assainissement : la nature et le type de déchets issus des STEP mériteraient à la fois des précisions dans l’état des lieux réalisé et dans les objectifs futurs proposés notamment par la prise en compte des « nouveaux déchets de l’assainissement » et du développement de filières de recyclage ou de traitement qui pourraient émerger. Il peut s’agir de la problématique des médias filtrants notamment utilisées dans les STEP à boues activées qui se retrouvent dans les eaux littorales mais aussi la prise en compte des micro-polluants issues des eaux pluviales et leur valorisation. PAEC Il est regretté que les moyens d’agir ne soient pas présentés pour les actions où il est possible de diminuer de façon conséquente les tonnages générés (filière du BTP/ déchets inertes). Proposition Il est proposé d’interroger les industriels/revendeurs/producteurs pour l’amélioration des filières de réutilisation directe (sans recyclage) du carton et du polystyrène.

M. le Président propose de prendre acte de ces remarques, de les rajouter aux remarques formulées par le Sycodem lors du Bureau du 28 avril et d’adresser un courrier à la Présidente de la Région des Pays de la Loire. Les membres du Bureau ont donné un avis favorable à cette proposition. Les membres du Comité Syndical donnent également un avis favorable à cette proposition.

4.3 – GESTION DES DECHETS DU MARCHE DE FONTENAY-LE-COMTE – INFORMATION

� Réunion du Bureau du 07 juin 2018

Pour traiter de ce sujet, Sycodem avait invité des élus de la Ville de Fontenay-le-Comte, également élus à la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée. Ainsi étaient présents M. Ludovic HOCBON, et Mme Leslie GAILLARD (par ailleurs membre du Comité Syndical de Sycodem).


M. le Président indique que, suite à la demande de la ville de Fontenay-le-Comte et suite à un échange téléphonique entre le DGS de Sycodem et le DST de la ville de Fontenay-le-Comte, il est admis les points suivants :

● Il n’y a plus aucune nuisance constatée depuis la réunion du 16 mai dernier à l’hôtel de ville où il avait été décidé de collecter les biodéchets et les ordures ménagères en mélange, les lundis et jeudis qui suivent le marché.

● Depuis, il a été ajouté une collecte de cartons le lundi matin pour que les commerçants du mercredi trouvent des bacs vides.

● Les services de Sycodem assurent un lavage à chaque vidage de bacs OMR et biodéchets. ● Il est nécessaire de trouver une solution la plus efficiente possible. ● Un nouveau point sera effectué fin juin.

Jours et horaires de collecte : Le marché du samedi est collecté le lundi matin à 4h (ordures ménagères, biodéchets, polystyrène d’une part, et emballages, d’autres part), le lundi matin (entre 8h et 10h) pour le carton. Le marché du mercredi est collecté le jeudi matin à 4h (ordures ménagères, biodéchets, polystyrène d’une part, et emballages, d’autres part), le mercredi à partir de 18h pour le carton. Les cagettes bois ne sont pas prises en charge par le Sycodem. M. le Président propose de compléter son service avec l’organisation suivante : Lorsque ces collectes tombent un jour férié, ces dernières sont maintenues.

� Les élus de Fontenay-le-Comte souhaitent que la collecte des déchets du marché du samedi se fasse le samedi après-midi – et non pas le lundi comme c’est le cas actuellement. � Sycodem répond en disant que pour ce service il y a un surcoût de 41 000 €/an. M. RICHARD dit « un service, donc une facture ». � M. HOCBON dit que c’est un problème d’hygiène et aussi d’image de la Ville. Il nous apprend qu’il y a un appartement occupé au-dessus du local où sont les bacs. � M. RICHARD propose de faire cette collecte le samedi après-midi de juin à septembre. � Mme GAILLARD dit que ce coût doit être voté par le Bureau de la Communauté de Communes. � Au final, ils conviennent d’acter la demande de la ville de Fontenay le Comte. De chiffrer le coût du service dédié à la collecte des déchets du marché sur la période de juillet – août, et d’adresser un courrier à M. le Maire de Fontenay-le-Comte.

M. le Président explique aux membres du Comité Syndical que l’aspect technique de la collecte le samedi après-midi est réglé pour les mois de juillet et août, pour un coût d’environ 7 000 €.

4.4 – GESTION DES DECHETS DE L’AIRE DE CAMPING-CARS DE FONTENAY-LE-COMTE – INFORMATION

Considérant que les conteneurs situés actuellement à la sortie de l’aire des camping-cars font l’objet de dépôts d’ordures ménagères qui sont facturés à la ville de Fontenay-le-Comte et non au producteur dudit déchet, Considérant qu’il convient de proposer aux camping-caristes un service de délestage de leurs déchets, Considérant que ces camping-caristes doivent s’acquitter d’une redevance “nuitée” s’élevant à 8€/nuitée et qui comprend, le stationnement sur l’aire, la vidange, l’électricité et les déchets,


Au cours d’une réunion du 29 mai dernier, en la présence de M. Bouillaud, M. Herault, M. Verdon, M. Barthelemy, Mme Menanteau et les services de Sycodem (Michaël Annonier, Sophie Metay et Gaëlle Bourcier), une solution a été définie quant à la gestion des déchets des camping-caristes. Il est proposé de retirer les bacs, les conteneurs d’apport volontaire du verre et des papiers ainsi que les claustras à partir du 1er juillet 2018.

Afin de proposer un service de collecte des déchets, il est proposé de fournir une étiquette avec puce RFID qui permet l’ouverture du conteneur enterré, gratuitement sur présentation du récépissé de carte bancaire correspondant au paiement de la nuitée (daté) à l’office du tourisme à l’exception des samedi matin et lundi où le retrait se fera en mairie ou à la police municipale (puisqu’en certaines périodes de l’année, l’office de tourisme est fermé ces jours). Pour expliquer la procédure aux campings-caristes, il est prévu la pose de panneaux d’information sur l'aire (la fourniture et la pose du panneau sont à la charge de Sycodem). Cette proposition a été acceptée par le Maire et sera mise en application pour le 1er juillet 2018. Ce service est financièrement pris en charge par la Ville à hauteur 1,50€ le dépôt. M. le Président informe que les membres du Bureau ont approuvé cette organisation. Les membres du Comité Syndical approuvent également cette organisation.

POINT 5 – MARCHÉS PUBLICS

2.1 – AVENANT N° 1 AU MARCHE 2015-05 « FOURNITURE DE BACS ROULANTS DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE LA REDEVANCE INCITATIVE » (N° 2018-28-CS) Vu les articles 20 et 118 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, M. le Président rappelle aux membres du Comité syndical que Sycodem a conclu le 15 décembre 2015, avec la société COLLECTAL, un marché public de fournitures, passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, relatif à la fourniture de bacs roulants dans le cadre du déploiement de la redevance incitative. M. le Président précise qu’il s’agit d’un marché à bons de commande conclu avec un minimum en quantité et sans maximum, conformément à l’article 77 du Code des Marchés Publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié. Les prix unitaires définis au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) s’appliquent aux quantités réellement exécutées. M. le Président ajoute que le marché a été conclu pour une durée de quatre ans à compter de la date de notification du marché, intervenue le 17 décembre 2015. M. le Président informe les membres du Comité syndical de l’objet de l’avenant :

→ Dans le cadre de la révision de la grille tarifaire de la redevance incitative, il apparaît aujourd'hui que le bac 120 litres est trop grand pour les foyers "1 personne". Afin de proposer un service en adéquation avec les besoins de la population, il est proposé d’ajouter


au marché initialement conclu, la fourniture de bacs de 80 litres dont les foyers « 1 personne » uniquement, pourraient être dotés.

M. le Président indique que la ligne de prix suivante est ajoutée au Bordereau des Prix Unitaires :

Désignation Unité Prix Unitaire en €

HT

Bac de 80 litres, coloris standard, non pucé, y compris gravage du logo et numérotation

Bac 20,45

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de contracter l’avenant n° 1 au marché 2015-05 « Fourniture de bacs roulants dans le cadre du déploiement de la redevance incitative » avec l’entreprise COLLECTAL. et Autorise le Président à signer toute pièce s’y rapportant.

POINT 6 – COMMUNICATION et PRÉVENTION DES DÉCHETS

6.1 – LANCEMENT D’UN GROUPE DE REFLEXION AUTOUR DU ZERO DECHET – INFORMATION

M. le Président informe qu’un groupe de réflexion autour du Zéro Déchet est en cours de constitution dans le cadre de la Redevance Incitative. La Commission Technique et Communication du 03/04 a donné son accord à ce projet. Les objectifs du groupe seraient :

• réfléchir à des critères objectifs qui permettraient d’identifier si un usager peut être considéré en démarche “Zéro déchet” et puisse avoir un “modèle payeur” de Redevance différent de la plupart des usagers (et donc un tarif différent). Ceci afin de reconnaître, récompenser et montrer en exemple sa démarche.

• faire des propositions au Comité de Pilotage en charge de l’élaboration de la grille tarifaire 2019.

Proposition de mise en œuvre :

1) Fin avril 2018 : Appel aux volontaires pour intégrer le groupe via les mairies, les 2 groupes ZD connus sur le territoire (Benet et Fontenay-Le-Comte via l’ODDAS), l’information des contacts actuels, et tout autre moyen de communication disponible.

2) Fin mai début juin 2018 : Réunion avec ce groupe pour expliquer les attentes du Sycodem et les objectifs du groupe, définir un calendrier de rencontre pour travailler sur les critères.

3) Juin-Juillet 2018 : réunion(s) pour aboutir à une(des) proposition(s) à faire au Comité de Pilotage.

M. le Président informe qu’une étudiante en BTS Développement et Animation des Territoires Ruraux viendra travailler à ce projet avec l’animatrice du Sycodem durant plusieurs périodes de


stage entre avril 2018 et mars 2019. En parallèle, une conférence “Zéro Déchet” et “Redevance Incitative” est envisagée en fin d’année 2018. Les services se rapprochent à cet effet de Jérémy PICHON “Famille (presque) zéro déchet”. M. le Président précise que les membres du Bureau ont approuvé cette démarche. Les membres du Comité Syndical approuvent également cette démarche.

6.2 – PRINCIPE DE COMPOSTAGE COLLECTIF – INFORMATION

M. le Président informe de nombreuses demandes d’installation de composteurs collectifs répondant au souci des usagers d'isoler les biodéchets des ordures ménagères, notamment dans le cadre de la redevance incitative. Afin d’encadrer ces projets, il propose que les tâches soient réparties comme suit :

- étude, montage du projet, matériel, supports de communication, accompagnement : à

charge du Sycodem - information régulière des usagers, stockage et utilisation des outils, dépôts, suivi,

retournement, utilisation du compost : à charge du référent de site et des habitants M. le Président rappelle qu’il est nécessaire d’utiliser du broyat de déchets verts en recouvrement des dépôts de biodéchets afin d’équilibrer les apports azotés dans le composteur, pour la bonne dégradation des déchets fermentescibles. L’approvisionnement régulier de broyat sur chaque site est difficile à maintenir. Les membres de la “Commission Technique et Communication” du 31/05/2018 ont proposé que le temps d’un agent du Sycodem, passé au broyage sur les déchèteries et à l’approvisionnement des composteurs de stockage de chaque point, soit évalué. M. le Président précise que les membres du Bureau ont approuvé cette organisation et cette proposition. Les membres du Comité Syndical approuvent également cette organisation et cette proposition.

– COMPOSTAGE COLLECTIF A FONTENAY-LE-COMTE M. le Président informe que la réunion publique du 22 mars a rassemblé une cinquantaine de personnes autour du projet de compostage collectif dans le cœur-de-ville de Fontenay-le-Comte. Au cours de la réunion du Bureau du 07 juin dernier, M. BOUILLAUD a raconté comment s’est déroulée cette réunion. Le projet a été bien accueilli avec quelques craintes sur la participation et le respect des consignes de dépôts. Il a été conclu que l’installation devait être progressive sur plusieurs années. Une douzaine de participants ont déposé leurs coordonnées pour suivre les avancées du projet et/ou être référents de leur quartier. Au cours de cette réunion du Comité Syndical, M. BOUILLAUD souligne la difficulté de trouver des sites à Fontenay-le-Comte.


6.3 – COLLECTE DES COQUILLAGES – INFORMATION

M. le Président rappelle que les élus du Sycodem ont souhaité mettre en place une collecte pérenne des coquillages tout au long de l’année, de façon à répondre aux objectifs de réduction des déchets, de valorisation des biodéchets et au service apporté aux usagers. Afin d’optimiser les coûts de collecte, il est proposé de collecter les coquillages (coquilles d’huîtres et de moules, bivalves…) sur le circuit des biodéchets. Ils seraient ensuite déposés sur la plateforme de compostage de Trivalis à Foussais-Payré. Après échanges téléphoniques avec les services de Trivalis, il apparaît nécessaire d’effectuer un test pour s’assurer d’un broyage correct des coquillages dans les biodéchets. Si les conclusions de ce test ne sont pas probantes, la collecte tout au long de l’année ne pourra pas se mettre en place pour des raisons économiques ; seule la collecte spécifique des coquilles d’huîtres pendant les fêtes de fin d’année serait maintenue, avec un transport vers l’entreprise O’Vive de Périgny. M. le Président rappelle qu’un courrier présentant le projet a été envoyé à Trivalis le 22/05, et que nous sommes en attente de leur réponse. Au cours de la réunion du Bureau du 07 juin dernier, M. RICHARD a précisé que cette demande n’a pas été comprise par Trivalis et qu’il convient de la reformuler.

6.4 – RETOURS SUR LE PRET DES BROYEURS DE DECHETS VERTS – INFORMATION

M. le Président rappelle que 2 broyeurs sont actuellement stockés au Sycodem et à disposition des Communes pour les besoins des services municipaux. A ce jour, 1 seule réservation a été enregistrée. La saison peut expliquer le faible emprunt. Un rappel par mail va être envoyé aux Communes accompagné du règlement. Les membres de la “Commission Technique et Communication” du 31/05/2018 proposent que les 2 nouveaux broyeurs en attente de livraison :

- soient livrés au Sycodem après l’été, - soient accompagnés d’une formation sur l’utilisation du broyat, - soient hébergés par les Communautés de Communes ; le Sycodem est invité à adresser un

courrier aux Communautés de Communes pour les solliciter sur cet hébergement, la mise à disposition d’un agent-référent intercommunal sur place et pour leur présenter la répartition des tâches.

6.5 – CONFERENCE ZERO DECHET ET REDEVANCE INCITATIVE – INFORMATION

M. le Président informe de l’avancée du projet :

− disponibilité de Jérémie PICHON (“Famille presque Zéro Déchet”), conférencier, le mercredi 17 octobre

− coût de la prestation : conférence 800 € + frais de déplacement 120 € + frais d’hébergement (à définir suivant hôtel ou chez l’habitant)

− budget prévisionnel Sycodem sur l’évènement : 6 000 € (sur l’ensemble du projet)


− prévoir environ 200 à 300 personnes : lieu à définir : - salle R. Cassin : indisponible

- salle des OPS : indisponible

- Théâtre municipal (capacité 250 pers.) : option de réservation (mais en attente d’un désistement

ultérieur). Coût décidé par la ville

- amphithéâtre du Lycée Bel Air (capacité 250 pers.) : option de réservation. 130 € (à négocier…)

- amphithéâtre du Centre des Abeilles : en cours (capacité 220 pers., 240 € à négocier)

- autre dans commune voisine ?

Les membres de la “Commission Technique et Communication” du 31/05/2018 proposent de retenir l’amphithéâtre du Lycée Bel Air pour accueillir la Conférence de Jérémie PICHON et du Sycodem. Ils émettent un avis favorable aux conditions financières de l’intervention. M. le Président précise que les membres du Bureau ont émis un avis favorable, quant au choix de la salle et aux conditions financières. Les membres du Comité Syndical émettent également un avis favorable sur cette proposition.

POINT 7 – RESSOURCES HUMAINES

7.1 – TAUX DE PROMOTION AU GRADE DE REDACTEUR (N° 2018-29-CS)

M. le Président informe les membres du Comité Syndical qu’un agent a réussi le concours pour le grade de rédacteur. M. le Président rappelle que, conformément à la Loi n°2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux organes délibérant de fixer le taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires d’un cadre d’emplois remplissant les conditions pour être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois. Le ratio d’avancement fixé par l’organe délibérant fixe un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale. Ainsi, Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide : De fixer au taux de promotion de 100 % à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade de rédacteur au titre de l’année 2018, D’autoriser le Président à prendre et à signer tout acte y afférent.

7.2 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JUILLET 2018 (N° 2018-30-CS)

M. le Président informe les membres du Comité Syndical que 3 agents bénéficient pour l’année 2018 d’un avancement de grade :


� 1 agent pour le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, � 1 agent pour le grade de technicien principal de 1ère classe, � 1 agent pour le grade de rédacteur.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Comité Syndical lors de sa réunion du 1er mars 2018, M. le Président propose de fixer ainsi le tableau des grades et effectifs à compter du 1er juillet 2018 :

TITULAIRES CATÉGORIE TEMPS COMPLET T. NON COMPLET

Filière administrative

Attaché A 1

Rédacteur B 2

Adjoint administratif ppal de 2ème cl C 1

Adjoint administratif C 1

Filière technique

Technicien principal de 1ère cl B 3

Agent de maîtrise principal C 1

Agent de maîtrise C 3

Adjoint technique ppal de 1ère cl C 3

Adjoint technique ppal de 2ème cl C 18

Adjoint technique C 19 1

NON TITULAIRES CATÉGORIE TEMPS COMPLET T. NON COMPLET

Filière administrative

Adjoint administratif de remplacement

C 1 1

Technicien ppal de 2ème cl chargé de mission ou remplacement

B 1 1

Adjoint technique de remplacement

C 5 30

M. le Président informe que les membres du Bureau ont approuvé cette proposition.


Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité Fixe à compter du 1er juillet 2018 le tableau des grades et des effectifs ainsi que présenté ci-dessus.

7.3 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE AU 1ER JUILLET 2018 (N° 2018-31-CS)

M. le Président rappelle que le Règlement Intérieur à l’attention du personnel, mis en place en 2004, a été validé par le Comité Technique (paritaire), lors des réunions

• du 13 décembre 2004, approbation, • du 12 décembre 2005, ajout des volets « Hygiène Prévention Sécurité » et

« Comportement », • du 07 décembre 2009, par rapport aux jours accordés pour évènements familiaux, • du 11 avril 2011, adjonction d’une note sur l’obligation pour les agents de déclarer

toute suspension ou perte de leur permis de conduire. • du 08 décembre 2016, actualisation en lien avec l’évolution du cadre légal.

Aujourd’hui, il apparaît nécessaire d’apporter des modifications concernant les autorisations spéciales d’absence discrétionnaires afin d’être en accord avec la fonction publique d’Etat et que les agents à temps complet et les agents à temps partiel disposent du même nombre de jours d’autorisations d’absence liées à des évènements familiaux. La modification porte sur la durée des autorisations, initialement calculée en jours ouvrés, la durée sera calculée en jours ouvrables à compter du 01 juillet 2018.

Autorisations d’absence pour évènements familiaux

nature de l’évènement jours (ouvrables) pouvant être accordés

Naissance ou adoption 3 jours pris dans les 15 jours qui suivent l’événement (cumulables avec les 11 jours de congé paternité)

- naissance petit-enfant 1 jour

PACS

- agent 5 jours

Mariage (non cumulable avec le PACS avec le même conjoint)

- agent 5 jours

- enfant de l’agent 3 jours


- frère, sœur 1 jour

- parents, petits-enfants 1 jour

Décès / Obsèques

(jours pouvant être accordés,

évènement inclus)

- conjoint (ou concubin) 5 jours

- enfant 5 jours

- père, mère 5 jours

- frère, sœur 5 jours

- grands-parents 1 jour

- enfant du conjoint 3 jours

- père, mère, du conjoint 3 jours

- frère, sœur, du conjoint 1 jour

- cérémonie du décès à plus de 300 kms du domicile de l’agent

+ 1 jour

M. le Président précise que le Comité Technique du CDG85, lors de sa réunion du 20 juin, a donné un avis favorable sur cette proposition. Il informe également que les membres du Bureau ont approuvé cette proposition. Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve la modification des conditions d’attribution des autorisations spéciales d’absence, telle que présentée dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er juillet 2018.


7.1 – BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) (N° 2018-32-CS)

Le groupe de travail composé des référents de chaque service, des chefs de service, de la responsable des ressources humaines, s’est réuni afin d’établir un bilan de la mise en œuvre du nouveau dispositif indemnitaire. Pour rappel, le RIFSEEP se décompose en deux volets, l’IFSE (Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et Expertises) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel). Le RIFSEEP a été versé pour la première fois en juillet 2017. A noter que les techniciens territoriaux continuent de percevoir l’ancien régime indemnitaire puisque l’arrêté les concernant n’a toujours pas été publié. Le Comité de Pilotage propose la mise à jour du tableau relatif à l’IFSE en tenant compte des évolutions de grades et de missions ainsi que la modification de certains éléments du tableau de répartition des critères du CIA en lien étroit avec l’entretien professionnel d’évaluation. M. le Président précise que le Comité Technique du CDG85, lors de sa réunion du 20 juin, a donné un avis favorable sur cette proposition. Il informe également que les membres du Bureau ont approuvé cette proposition. Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve la modification au tableau relatif à l’IFSE, et Approuve le tableau de répartition des critères du CIA.

POINT 8 – QUESTIONS DIVERSES

8.1 – VISITE DU CENTRE DE TRI A LA FERRIERE Il est proposé une visite du centre de tri à La Ferrière. Le groupe serait composé de :

• Elus du SYCODEM • Référents communaux en charge du dossier gestion des déchets • Personnel du Sycodem : (à définir)

Dates à retenir :

• jeudi 20 septembre après-midi • mardi 02 octobre dans la matinée

Les membres intéressés du Comité Syndical sont invités à s’inscrire.


8.2 – AGENDA DES REUNIONS POUR LE SECOND SEMESTRE 2018 Les propositions sont les suivantes :

Bureaux Comités Syndicaux

jeudi 12 juillet 2018

jeudi 20 septembre 2018

jeudi 04 octobre 2018 jeudi 18 octobre 2018

jeudi 15 novembre 2018

jeudi 06 décembre 2018 jeudi 20 décembre 2018

Horaires des Bureaux : 12 h 00 – 14 h 00 Horaires des Comités Syndicaux : 18 h 30 Précision La réunion du Bureau du jeudi 12 juillet est avancée à 11 h. Puis à 12 h se réuniront les membres du Comité de Pilotage à propos de la grille tarifaire de la redevance incitative.

8.3 – QUESTIONS OUVERTES DES MEMBRES Rappel : suite à la refonte des intercommunalités, la Commune de Nalliers, autrefois sur le territoire du Sycodem, est rattachée dorénavant à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral depuis le 1er janvier 2017. M. André BOULOT, délégué de la CC.SVL, Maire de Nalliers, fait savoir que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral souhaite un retrait de la collecte qui est effectuée sur la Commune de Nalliers par le Sycodem, au 1er janvier 2019. Des interrogations techniques ont été soulevées lors d’une rencontre entre les élus et technicien des deux collectivités et sont en cours d’examen notamment sur les points suivants :

− que deviennent les bacs au logo de Sycodem,

− faut-il envisager un transfert de personnel, ainsi que la vente d’un camion,

− l’utilisation des déchèteries de Mouzeuil et Vix par les usagers de la CC. Sud Vendée Littoral.

* * * * * * * * * * * * * � Plus personne ne demandant la parole, M. le Président lève la séance.

* * * * * * * * * * * * *


Signatures approuvant le présent procès-verbal : Le Président, Le Secrétaire de séance Daniel AUBINEAU Jean-Claude RICHARD

* * * * * * * * * * * * *

Délibérations prises par le Comité Syndical au cours de cette réunion du 28 juin 2018 :

24) Suppression de la régie de recettes n° 76901

25) Modification à la régie de recettes n° 76902

26) Délégué à la protection des données

27) Cotisation des structures membres pour le 2ème semestre 2018

28) Avenant n° 1 au marché 2015-05 « Fourniture de bacs roulants

dans le cadre du déploiement de la redevance incitative »

29) Taux de promotion au grade de rédacteur

30) Modification du tableau des effectifs au 1er juillet 2018

31) Modification des conditions d’attribution des autorisations spéciales d’absence

32) Bilan de la mise en œuvre du RIFSEEP

Décisions prises par le Comité Syndical au cours de cette réunion du 28 juin 2018 :

� Proposition d’une méthodologie de travail pour la révision de la grille tarifaire “redevance incitative”

� Conférence Zéro Déchet et Redevance Incitative Signatures des membres présents :

Daniel AUBINEAU Président

Jean-Claude RICHARD Vice-Président

Sébastien ROY Vice-Président

Stéphane BOUILLAUD Vice-Président

Didier HERBÉ Vice-Président

Stéphane GUILLON membre Bureau

Lionel PAGEAUD membre Bureau

Pierre BERTRAND

Joël BOBINEAU

André BOULOT

Charles DE CERTAINES

Laurent DUPAS

Guy FONTAN

Leslie GAILLARD

Michèle JOURDAIN

Annette MORETTON

Jacques PAILLAT

Francis RIVIERE

Christelle ROUSSILLON

Jacky ROY

Olivier VELINA

COMITÉ SYNDICAL réunion du 28 JUIN 2018 PROCÈS-VERBAL · 2018-07-06 · SYCODEM – Comité...

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