ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ …...projet de loi de finances pour 2017 et afin de...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2017

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENTET MOBILITÉ DURABLES

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demandés pour 2017 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2013-2015.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2017 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2016 il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2016 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2017.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2017 est précisée.Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

– la présentation stratégique du programme ;– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que

les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ;– la présentation des crédits complets associés à chaque action du programme, obtenus après définition d’un

modèle analytique propre à l’exercice d’analyse des coûts. L’intégration au PAP 2014 de la comptabilité d’analysedes coûts dans le système financier de l’État, CHORUS, a conduit, en outre, à revoir l’ensemble des modèles.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES 7Présentation de la programmation pluriannuelle 8Récapitulation des crédits 12Analyse des coûts 18

Programme 203

INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS 25Présentation stratégique du projet annuel de performances 26Objectifs et indicateurs de performance 33Présentation des crédits et des dépenses fiscales 48Justification au premier euro 53Opérateurs 91

Programme 205

SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE 109Présentation stratégique du projet annuel de performances 110Objectifs et indicateurs de performance 113Présentation des crédits et des dépenses fiscales 121Justification au premier euro 126Opérateurs 149

Programme 113

PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ 155Présentation stratégique du projet annuel de performances 156Objectifs et indicateurs de performance 161Présentation des crédits et des dépenses fiscales 168Justification au premier euro 173Opérateurs 200

Programme 159

EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE 231Présentation stratégique du projet annuel de performances 232Objectifs et indicateurs de performance 236Présentation des crédits et des dépenses fiscales 248Justification au premier euro 251Opérateurs 263

Programme 181

PRÉVENTION DES RISQUES 279Présentation stratégique du projet annuel de performances 280Objectifs et indicateurs de performance 285Présentation des crédits et des dépenses fiscales 295Justification au premier euro 299Opérateurs 340

Programme 174

ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES 359Présentation stratégique du projet annuel de performances 360Objectifs et indicateurs de performance 363Présentation des crédits et des dépenses fiscales 367

Justification au premier euro 374Opérateurs 387

Programme 345

SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE 399Présentation stratégique du projet annuel de performances 400Objectifs et indicateurs de performance 402Présentation des crédits et des dépenses fiscales 403Justification au premier euro 406

Programme 217

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES 415Présentation stratégique du projet annuel de performances 416Objectifs et indicateurs de performance 419Présentation des crédits et des dépenses fiscales 428Justification au premier euro 434Opérateurs 484

MISSIONÉcologie, développement et mobilité durables

MISSION

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Présentation de la programmation pluriannuelle 8Récapitulation des crédits 12Analyse des coûts 18

8 PLF 2017Écologie, développement et mobilité durablesMission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Écologie, développement et mobilité durables » porte une part importante des moyens que le ministère del’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) met au service du développement durable et de la lutte contre ledérèglement climatique.

Forte du succès de la 21e Conférence des Parties (COP21) sur les changements climatiques, la France contribuera,comme elle s’y est engagée, à l’effort collectif : l’année 2017 sera marquée par la poursuite des travaux visant àconsolider la position française dans le cadre de la coordination européenne relative à la mise en œuvre de l’accord deParis (adopté par 195 États et ratifié par la France le 15 juin 2016), ainsi que par la mise en œuvre du cadrecommunautaire pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, qui prévoit notamment la réduction des gaz à effet de serred’au moins 40 % par rapport à 1990, ainsi que par la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour lacroissance verte (TECV).

Le soutien au développement des énergies renouvelables (ENR) est un axe majeur de la loi TECV, qui a notammentacté l’objectif de porter à 32 % la part des ENR dans la consommation énergétique finale en 2030. Pour l’électricité,l’objectif est de porter la part des ENR à 40 % de la production d’électricité en 2030. Concernant le gaz naturel,l’objectif fixé par la loi est de porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation à l’horizon 2030. Laloi TECV couvre tous les usages et toutes les sources d’énergie : la rénovation énergétique et la construction durabledes bâtiments, les transports propres, l’économie circulaire, la prévention et la valorisation des déchets, la sûreténucléaire, la production d’énergies renouvelables.

La France mobilise d’importants moyens financiers pour opérer sa transition énergétique : des crédits budgétaires, desdépenses fiscales, les programmes d’investissements d’avenir, le fonds de financement de la transition énergétique etles certificats d’économie d’énergie (CEE).

La troisième période de mise en œuvre du dispositif des CEE dont l’objet est d’imposer aux vendeurs d’énergie laréalisation d’opérations d’économies d’énergie a débuté le 1er janvier 2015 et a été complétée au 1er janvier 2016 parune obligation au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. L’objectif d’économies d’énergie decette troisième période est de 700 TWh cumulés actualisés (« cumac »), soit une multiplication par deux des objectifsde la deuxième période. L’obligation complémentaire au bénéfice des ménages en précarité énergétique fixe unobjectif de 150 TWh cumac sur la période 2016-2017. Ces actions viendront contribuer à réduire la facture énergétiquedes ménages les plus précaires : les ménages concernés sont les ménages sous plafonds de ressources – plafond« ménage modeste » dans le cadre du programme « Habiter mieux » de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Unsystème de bonification permet d’orienter les efforts des obligés vers les plus modestes (plafond « ménage trèsmodeste » de l’ANAH). Instauré par la loi TECV, le chèque énergie peut être utilisé depuis mai 2016 à titreexpérimental par les ménages aux revenus les plus modestes de quatre départements pour régler leurs facturesd’énergie ou pour financer une partie des travaux d’économie d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

L’année 2017 verra également le renforcement de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, dans un contexte detransposition de directives communautaires. En outre, en application de la loi TECV, seront élaborés un plan nationalde réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) et, s’agissant de la lutte contre l’effet de serre, lapremière stratégie nationale bas-carbone, la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et la programmationpluriannuelle de l’énergie (PPE).

La France donne la priorité aux transports propres, plus économes et moins polluants. Elle promeut le développementde l’électromobilité en soutenant le déploiement des bornes électriques et en faisant évoluer sa fiscalité au bénéficedes véhicules les moins polluants. Le dispositif « bonus-malus » est recentré au bénéfice des véhicules les moinspolluants et étendu à certains deux-roues motorisés électriques. Le ministère de l’environnement expérimente uneindemnité kilométrique au bénéfice de ses agents se déplaçant à vélo. La réduction de l’écart de fiscalité entre dieselet essence est poursuivie.

PLF 2017 9 Écologie, développement et mobilité durables

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

La politique de mobilité portée par la mission « Écologie, développement et mobilité durables » vise à répondre auxbesoins des entreprises et de nos concitoyens et participe à la transition écologique et énergétique, notamment par ledéveloppement des transports propres dans un cadre résolument intermodal. Ses enjeux sont la préservation del’environnement et du cadre de vie des Français et l’amélioration de la compétitivité de l’économie française, pourlaquelle les infrastructures de transport constituent un atout important. Elle vise pour l’essentiel à optimiser lessystèmes de transport en préservant le patrimoine existant, en créant les nouvelles infrastructures nécessaires et envisant l’excellence environnementale, ainsi qu’à améliorer les performances énergétiques du système de transport et ladesserte des territoires. Conformément aux préconisations de la commission Mobilité 21, les investissements eninfrastructures seront donc majoritairement orientés vers le maintien de la qualité et de l’efficacité du réseau existant.Dans ce cadre, la politique de rééquilibrage sera poursuivie avec le redéploiement des ressources routières,notamment de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), vers les infrastructuresmajoritairement ferroviaires, portuaires et fluviales, et en faveur des transports collectifs à travers le financement desappels à projets pour les transports collectifs en site propres (TCSP) et la mobilité durable. Les dépensesopérationnelles de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sont portées à 2,2 Md€en 2017 grâce notamment à la pérennisation de l’affectation d’une part de la taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques (TICPE).

Avec le deuxième domaine maritime dans le monde et des approches maritimes parmi les plus fréquentées, la politiquemaritime française doit répondre à des enjeux majeurs dans des domaines étendus. Dans un secteur particulièrementouvert mais aussi réglementé internationalement, le ministère de l’environnement a pour objectif de rendre pluscohérente l’action régulatrice de l’État au niveau du navire (sécurité et sûreté), du marin (maintien des activités, emploiet conditions de travail), de la mer (protection de l’environnement) et de ses ressources (partage des usages etexploitation durable). Le soutien à l’économie maritime et aux emplois qu’elle génère est une préoccupation majeurede la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, qui vise d’abord à renforcer la compétitivité des exploitations maritimespar le recours à la simplification des procédures administratives, à l’amélioration de l’employabilité des gens de mer etleur protection, à l’attractivité du pavillon français, et à favoriser l’essor du nautisme et des loisirs de plage enencourageant d’une part le développement du secteur de la plaisance, et en favorisant d’autre part la coexistence desactivités sur le littoral. L’action du ministère s’inscrit dans un cadre communautaire aux ambitions réaffirmées avec lamise en place de la politique maritime intégrée, appuyée par les ressources du Fonds européen des affaires maritimeset de la pêche (FEAMP), dont le ministère est autorité de gestion.

Pour répondre aux engagements et obligations communautaires de la France et aux aspirations de nos concitoyens,les politiques des paysages, de l’eau et de la biodiversité répondront à trois priorités :

• la préservation des sites et des paysages, levier d’attractivité du territoire ;• la protection des espaces naturels terrestres et maritimes (aires protégées, trame verte et bleue, continuité

écologique des cours d’eau) et des ressources (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux,pilotage des agences de l’eau, schémas des carrières) ;

• la préservation, la restauration et la valorisation de la biodiversité (développement de la connaissance ; plansde protection ; lutte contre les espèces envahissantes).

Afin d’appuyer ces politiques de manière plus visible et sur un socle élargi, la loi pour la reconquête de la biodiversité,de la nature et des paysages, publiée en août 2016, crée l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Elle verra lejour en 2017 avec également pour ambition de développer les partenariats avec les collectivités, acteurs essentielspour la mise en œuvre des politiques de la biodiversité.

Afin de prévenir et limiter l’impact humain, économique et environnemental des catastrophes et atteintes liées auxrisques naturels, technologiques et d’origine environnementale, les pouvoirs publics doivent maintenir leur vigilance àun niveau très élevé, nonobstant les progrès significatifs obtenus en matière de prévention des risques. En corollaire,les exigences communautaires s’accroissent et les conventions internationales se multiplient, haussant d’autant ledegré attendu de protection des populations, des biens et des milieux écologiques. La prévention des risquestechnologiques et des pollutions doit conduire notamment à renforcer la mise en œuvre opérationnelle des plans depréventions des risques technologiques (PPRT), réformer les cadres réglementaires de prévention, accompagner ledéveloppement des filières industrielles des énergies renouvelables, appliquer le troisième plan national santéenvironnement (PNSE3) et poursuivre la politique de réduction et de valorisation des déchets. Afin de préparer nosterritoires et notre société à faire face aux aléas naturels, réduire leur vulnérabilité et améliorer leur résilience, laprévention des risques naturels et hydrauliques se concrétisera entre autres par l’application de la stratégie nationale

10 PLF 2017Écologie, développement et mobilité durablesMission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

de gestion des risques d’inondation (SNGRI). Enfin, le ministère investit dans la sûreté et la sécurité nucléaires : ilcontribue à la mise en place du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire et dote de moyens humainssupplémentaires l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

L’année 2017 sera également marquée par l’achèvement de l’opération de regroupement immobilier des servicescentraux des deux ministères sur le site de La Défense. Après l’installation de plus de la moitié des agents desservices centraux dans la tour Séquoia en 2014 et son acquisition par crédit-bail en 2015, les travaux de rénovation etde modernisation de la paroi sud et du toit de la Grande Arche se poursuivront en 2017 avant sa réoccupation parl’autre moitié des agents au printemps 2017.

Pour atteindre l’ensemble de ces objectifs, le ministère de l’environnement sait qu’il peut compter sur l’engagement etl’implication des femmes et des hommes de ses services. Pour l’accomplissement de leurs missions, le ministèreaccorde une grande importance à la qualité des prestations de soutien délivrées à ses agents. Cela se traduira denouveau en 2017, notamment par l’accompagnement des services déconcentrés dans la mise en œuvre de la réformeterritoriale, la mise en œuvre du nouveau plan d’actions « administration exemplaire » et l’insertion des clausesenvironnementales et sociales dans les contrats d’achats publics.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Plafonds de la mission (en millions d’euros)

LFI 2015

hors contribution del’État au CAS

pensions

LFI 2016


pensions

PLF 2017


pensions

PLF 2017

Plafond des autorisations d’engagement 9 612 8 936 8 930 9 616

Plafond des crédits de paiement 9 059 8 918 8 987 9 673

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

Il convient de noter que pour les indicateurs de programme, sauf exception mentionnée et expliquée dans lescommentaires, les cibles 2017 ont été fixées en début de triennal.

OBJECTIF MTA.1 (P203.3) : Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route

Indicateur P203.3.1 : Part modale des transports non routiers(du point de vue du citoyen)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 Prévisionactualisée

2017 Prévision

2017 Cible

Part modale des transports collectifs terrestres dans l'ensemble des transports intérieurs de voyageurs

% 15,9(provisoire)

15,8(provisoire)

15,7 19,3 19,3 >17,2

Part modale du transport ferroviaire dans letransport intérieur terrestre de marchandises

% 9,8(provisoire)

10,1(provisoire)

9,8 10,6 10,7 >9,8

Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises

% 2,4(provisoire)

2,2(provisoire)

2,4 2,2 2,2 >2,5


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

OBJECTIF MTA.2 (P181.1) : Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement

Indicateur P181.1.1 : Nombre total pondéré de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT)

(du point de vue du contribuable)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 Prévisionactualisée

2017 Prévision

2017 Cible

Nombre total pondéré de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l'inspection (en ETPT)

ratio 20,3 21,8 23,5 23 25 25

12 PLF 2017Écologie, développement et mobilité durablesMission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017

FDC et ADPattendus en 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandéspour 2017


203 – Infrastructures et services de transports

3 182 434 059 3 160 011 314 1 471 350 000 3 182 000 282 3 181 606 867 1 482 763 330

01 – Développement des infrastructures routières

5 000 623 500 000 5 000 691 573 197

10 – Infrastructures de transports collectifset ferroviaires

2 457 026 531 2 457 022 531 370 000 000 2 457 026 531 2 457 022 531 302 106 133

11 – Infrastructures fluviales, portuaires etaéroportuaires

317 097 360 304 785 928 44 000 000 313 013 660 313 135 928 43 539 000

12 – Entretien et exploitation du réseau routier national

315 493 461 315 201 542 395 000 000 321 283 461 321 283 460 411 000 000

13 – Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres

42 471 170 43 082 308 37 000 000 47 471 170 48 082 308 29 445 000

14 – Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens

28 324 273 26 408 452 26 754 273 25 998 452 3 250 000

15 – Stratégie et soutien 22 016 264 13 510 553 1 850 000 16 446 187 16 084 188 1 850 000

205 – Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

186 014 104 203 380 000 6 150 000 183 464 631 200 000 000 6 150 000

01 – Sécurité et sûreté maritimes 29 335 940 29 700 000 3 500 000 26 730 415 26 720 000 3 500 000

02 – Gens de mer et enseignement maritime

27 751 755 27 960 000 300 000 27 751 755 27 660 000 300 000

03 – Flotte de commerce 64 451 600 83 500 000 64 451 600 83 500 000

04 – Action interministérielle de la mer 11 426 914 9 730 000 11 426 914 9 630 000

05 – Soutien au programme 6 665 428 6 890 000 350 000 6 721 480 6 890 000 350 000

06 – Gestion durable des Pêches et de l'Aquaculture

46 382 467 45 600 000 2 000 000 46 382 467 45 600 000 2 000 000

170 – Météorologie (ancien) (LFI 2016 retraitée)

113 – Paysages, eau et biodiversité 275 895 797 279 774 579 10 584 084 275 895 797 279 774 579 10 584 084

01 – Sites, paysages, publicité 6 980 146 6 767 225 6 980 146 6 767 225

02 – logistique, formation et contentieux 5 554 568 5 631 514 5 554 568 5 631 514

07 – Gestion des milieux et biodiversité 263 361 083 267 375 840 10 584 084 263 361 083 267 375 840 10 584 084

159 – Expertise, information géographique et météorologie (libellé modifié) (LFI 2016 retraitée)

293 346 794 502 672 712 293 346 794 502 742 712

11 – Etudes et expertise en matière de développement durable

213 193 528 213 193 528

12 – Information géographique et cartographique

95 105 775 94 238 165 95 105 775 94 308 165

13 – Météorologie 198 241 019 195 241 019 198 241 019 195 241 019

181 – Prévention des risques 282 567 603 240 200 595 1 062 700 221 182 967 229 619 097 1 792 700

01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions

150 335 970 104 682 946 83 936 062 89 452 946

09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

54 860 800 57 800 000 400 000 59 876 072 62 800 000 400 000

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques

38 670 833 39 817 649 662 700 38 670 833 39 466 151 1 392 700


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission




Demandéespour 2017



Demandéspour 2017


11 – Gestion de l'après-mine et travaux demise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites

38 700 000 37 900 000 38 700 000 37 900 000

174 – Énergie, climat et après-mines 507 231 111 456 271 285 509 585 597 456 971 285

01 – Politique de l'énergie 4 143 723 4 051 900 4 158 209 4 051 900

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

473 986 000 423 584 060 476 326 000 424 284 060

05 – Lutte contre le changement climatique

27 949 546 27 519 762 27 949 546 27 519 762

06 – Soutien 1 151 842 1 115 563 1 151 842 1 115 563

345 – Service public de l'énergie 2 049 600 000 2 548 000 000 2 049 600 000 2 548 000 000

01 – Solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain

1 072 700 000 1 380 300 000 1 072 700 000 1 380 300 000

02 – Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

316 100 000 496 900 000 316 100 000 496 900 000

03 – Soutien à la cogénération 468 200 000 565 600 000 468 200 000 565 600 000

04 – Compensation carbone (ancien) 93 000 000 93 000 000

05 – Frais de support 93 900 000 99 870 000 93 900 000 99 870 000

06 – Médiateur de l'énergie 5 700 000 5 330 000 5 700 000 5 330 000

217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 405 256 310 2 225 340 492 46 814 000 2 448 885 204 2 274 472 350 46 814 000

01 – Stratégie, expertise et études en matière de développement durable

236 993 303 19 139 429 910 000 236 993 303 19 139 429 910 000

02 – Fonction juridique 2 586 743 2 564 238 2 586 743 2 564 238

03 – Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement

111 455 417 78 268 760 1 064 000 155 434 311 127 400 618 1 064 000

04 – Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques

22 435 884 21 893 737 200 000 22 085 884 21 893 737 200 000

05 – Politique des ressources humaines etformation

210 644 572 214 976 096 1 230 000 210 644 572 214 976 096 1 230 000

06 – Action européenne et internationale 9 056 575 8 971 075 9 056 575 8 971 075

07 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables"

488 103 956 497 821 246 488 103 956 497 821 246

08 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports"

605 137 682 606 106 341 190 000 605 137 682 606 106 341 190 000

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

1 689 743 1 412 145 1 689 743 1 412 145

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes"

181 720 076 187 465 597 181 720 076 187 465 597

13 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité"

232 409 250 253 320 654 232 409 250 253 320 654

15 – Personnels relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires

150 000 150 000

16 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques"

232 576 473 240 882 165 232 576 473 240 882 165

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales

9 436 273 8 327 624 43 070 000 9 436 273 8 327 624 43 070 000





Demandéespour 2017



Demandéspour 2017


23 – Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines"

54 848 052 56 336 446 54 848 052 56 336 446

24 – Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens

2 068 097 2 099 616 2 068 097 2 099 616

25 – Commission nationale du débat public

2 415 069 3 450 000 2 415 069 3 450 000

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

1 679 145 1 700 000 1 679 145 1 700 000

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE) (nouveau)

20 605 323 20 605 323



RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeet du titre


Demandéespour 2017


Ouverts en LFIpour 2016

Demandéspour 2017


203 / Infrastructures et services de transports

3 182 434 059 3 160 011 314 1 471 350 000 3 182 000 282 3 181 606 867 1 482 763 330

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 436 336 005 454 981 523 6 850 000 430 765 928 457 555 158 6 850 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 163 927 029 127 542 252 1 002 900 000 165 894 029 139 974 170 1 080 018 197

Titre 6. Dépenses d’intervention 2 582 171 025 2 577 487 539 461 600 000 2 585 340 325 2 584 077 539 395 895 133

205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche etaquaculture

186 014 104 203 380 000 6 150 000 183 464 631 200 000 000 6 150 000


Titre 5. Dépenses d’investissement 11 138 763 10 271 000 10 100 228 6 961 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 121 096 730 138 398 000 2 300 000 121 096 730 138 398 000 2 300 000

170 / Météorologie(ancien)(LFI 2016 retraitée)

113 / Paysages, eau et biodiversité 275 895 797 279 774 579 10 584 084 275 895 797 279 774 579 10 584 084

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 177 496 001 167 158 656 529 204 177 497 951 167 250 953 529 204

Titre 5. Dépenses d’investissement 3 026 255 3 068 342 8 467 267 3 026 255 3 026 254 8 467 267

Titre 6. Dépenses d’intervention 94 373 541 108 547 581 1 587 613 94 371 591 108 497 372 1 587 613

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

159 / Expertise, information géographique etmétéorologie(libellé modifié)(LFI 2016 retraitée)

293 346 794 502 672 712 293 346 794 502 742 712

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 293 330 794 502 657 712 293 330 794 502 727 712

Titre 6. Dépenses d’intervention 16 000 15 000 16 000 15 000

181 / Prévention des risques 282 567 603 240 200 595 1 062 700 221 182 967 229 619 097 1 792 700

Titre 2. Dépenses de personnel 41 931 062 44 924 373 41 931 062 44 924 373

Autres dépenses : 240 636 541 195 276 222 1 062 700 179 251 905 184 694 724 1 792 700


Titre 5. Dépenses d’investissement 3 970 000 4 970 000 3 970 000 4 970 000 584 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 116 769 195 70 304 000 52 369 287 56 474 000

174 / Énergie, climat et après-mines 507 231 111 456 271 285 509 585 597 456 971 285



345 / Service public de l'énergie 2 049 600 000 2 548 000 000 2 049 600 000 2 548 000 000


Titre 6. Dépenses d’intervention 2 043 900 000 2 542 670 000 2 043 900 000 2 542 670 000

217 / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 405 256 310 2 225 340 492 46 814 000 2 448 885 204 2 274 472 350 46 814 000

Titre 2. Dépenses de personnel 1 943 546 165 2 003 324 893 43 410 000 1 943 546 165 2 003 324 893 43 410 000

Autres dépenses : 461 710 145 222 015 599 3 404 000 505 339 039 271 147 457 3 404 000


Titre 5. Dépenses d’investissement 6 855 289 5 139 380 5 874 484 4 440 749




Numéro et intitulé du programmeet du titre


Demandéespour 2017


Ouverts en LFIpour 2016

Demandéspour 2017


Total pour la mission 9 182 345 778 9 615 650 977 1 535 960 784 9 163 961 272 9 673 186 890 1 548 104 114

dont :

Titre 2. Dépenses de personnel 1 985 477 227 2 048 249 266 43 410 000 1 985 477 227 2 048 249 266 43 410 000

Autres dépenses : 7 196 868 551 7 567 401 711 1 492 550 784 7 178 484 045 7 624 937 624 1 504 694 114

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 547 236 565 1 527 030 630 15 695 904 1 587 793 648 1 582 775 553 15 841 904

Titre 5. Dépenses d’investissement 188 917 336 150 990 974 1 011 367 267 188 864 996 159 372 173 1 089 069 464

Titre 6. Dépenses d’intervention 5 459 714 650 5 888 380 107 465 487 613 5 400 825 401 5 881 789 898 399 782 746

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000



RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2016 PLF 2017

Numéro et intitulé du programme ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

203 – Infrastructures et services de transports 4 839 35 4 874 4 788 47 4 835

205 – Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

237 16 253 237 16 253

113 – Paysages, eau et biodiversité 4 257 207 4 464 0 5 351 266 5 617

159 – Expertise, information géographique et météorologie (libellé modifié)

7 679 133 7 812 7 461 138 7 599

181 – Prévention des risques 392 0 1 451 299 1 750 422 1 443 298 1 741

174 – Énergie, climat et après-mines 482 418 900 475 419 894

217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

29 519 15 482 165 647 29 403 15 482 166 648

Total 29 911 15 19 427 1 273 20 700 29 825 15 20 237 1 350 21 587

18 PLF 2017Écologie, développement et mobilité durablesMission ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS

Note explicativeLa comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) et la direction du budget. Elleprésente les crédits complets par action des programmes, déterminés après ventilation des crédits indirects associés aux actions de conduite et depilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique, et cela afin de présenter l’ensemble des moyensbudgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programmeobservé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

COMPARAISON PAR PROGRAMME DES CRÉDITS DIRECTS ET DES CRÉDITS COMPLETS

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

La présentation des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est largement modifiée parla comptabilité d’analyse des coûts (CAC), essentiellement pour deux raisons :

• ses nombreux liens avec d’autres missions de politiques publiques ;• la présence d’un programme soutien au sein de son périmètre (programme 217 « Conduite et pilotage des

politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »), qui déverse 93,5 % de ses créditsvers d’autres actions de politiques publiques.

Le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » recevant des déversements extérieurs et externes d’un montantnettement plus élevé (462,2 M€) que ses crédits directs (290,4 M€) et leur répartition entre les actions étant fonctiondes effectifs, la CAC modifie, sans pour autant la bouleverser, la répartition des moyens entre les actions du


ANALYSE DES COÛTS Mission

programme. La part de l’action 07 passe ainsi de 96 % dans les crédits directs à 84 % dans les crédits complets.Inversement, celle de l’action 02 passe de 2 % à 10 %.

Quant au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », l’action 04 portant à la fois 93 % de la dotation duprogramme (subvention pour charges de service public et la subvention d’équilibre de l’Agence Nationale pour laGarantie des Droits des Mineurs (ANGDM), d’une part, un effectif d’agents de l’État très réduit, d’autre part, la CACn’a quasiment aucun impact sur elle.

En revanche, les actions 01 et 05 sont dotées de relativement peu de crédits directs (politiques de régulation) etreçoivent des déversements d’un montant nettement plus élevé (respectivement l’octuple et plus du double de leurscrédits directs). Leur poids global dans le programme passe ainsi de 7 % en crédits directs à 25 % en crédits complets.

Les déversements reçus par le programme 181 « Prévention des risques » représentent 197 % de ses crédits directs.Les modalités de répartition de ces déversements, basées sur les effectifs, expliquent notamment que la part del’action 01 (risques technologiques) passe de 39 % dans les crédits directs à 52 % dans les crédits complets, et cellede l’action 10 (risques naturels) de 18 % à 30 %.

Les rémunérations et charges sociales du personnel affecté à la politique des transports (action 08 du programme 217)constituent 57 % des déversements extérieurs et externes reçus par le programme 203 « Infrastructures et services detransports ». Ces déversements, y compris les crédits de soutien, étant répartis en fonction des effectifs de chaqueaction, la CAC affecte principalement les actions 01,12 et 13 concernant notamment les directions interrégionales(DIR). Ces deux actions concentrent 96 % du total des déversements. Sous un autre angle, l’impact de la CAC sur lesactions 12, 13 et 14, dotées d’un montant relativement peu élevé de crédits directs ou portant des effectifs significatifs,est le plus élevé (écart de + 96,6 % à + 252,2 % entre les crédits complets et les crédits directs).

Enfin, les déversements reçus par le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »représentent 146 % de ses crédits directs. Les modalités de répartition de ces déversements, basées sur les effectifs,expliquent notamment que la part de l’action 01 « Sécurité et sûreté maritimes » passe de 15 % dans les crédits directsà 31 % dans les crédits complets et celle de l’action 02 « Gens de mer et enseignement maritime » de 14 % à 29 %. Àl’inverse, portant les politiques d’intervention du programme et dotées de moins d’effectifs, les actions 03 « Flotte decommerce » et 06 « Gestion durable des Pêches et de l’Aquaculture » passent respectivement de 41 % du total duprogramme en crédits directs à 17 % en crédits complets et de 23 % à 16 %.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)


PLF 2017crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2017crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P113 – Paysages, eau et biodiversité 290 359 0 +462 238 752 597 +159,2 %

P113_01 – Sites, paysages, publicité 6 767 +37 559 44 326 +555 %

P113_02 – logistique, formation et contentieux 5 632 -5 140 +72 228 72 720 +1 191,3 %

P113_07 – Gestion des milieux et biodiversité 277 960 +5 140 +352 451 635 551 +128,6 %

P159 – Expertise, information géographique et météorologie

502 743 -213 194 289 549 -42,4 %

P159_11 – Etudes et expertise en matière de développement durable

213 194 -213 194 0 -100 %

P159_12 – Information géographique et cartographique 94 308 94 308 0 %

P159_13 – Météorologie 195 241 195 241 0 %

P174 – Énergie, climat et après-mines 456 971 0 +109 288 566 259 +23,9 %

P174_01 – Politique de l'énergie 4 052 +372 +36 435 40 858 +908,4 %






Variation


P174_04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines 424 284 +9 +845 425 138 +0,2 %

P174_05 – Lutte contre le changement climatique 27 520 +735 +72 008 100 263 +264,3 %

P174_06 – Soutien 1 116 -1 116 0 -100 %

P181 – Prévention des risques 231 412 +455 907 687 319 +197 %

P181_01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions

89 453 +269 624 359 077 +301,4 %

P181_09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

63 200 +16 603 79 803 +26,3 %

P181_10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques 40 859 +164 989 205 848 +403,8 %

P181_11 – Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites

37 900 +4 691 42 591 +12,4 %

P203 – Infrastructures et services de transports 4 664 370 0 +1 065 646 5 730 016 +22,8 %

P203_01 – Développement des infrastructures routières 691 573 +2 690 +118 599 812 862 +17,5 %

P203_10 – Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires 2 759 129 +359 +14 764 2 774 252 +0,5 %

P203_11 – Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires

356 675 +179 +7 077 363 931 +2 %

P203_12 – Entretien et exploitation du réseau routier national 732 283 +3 049 +704 091 1 439 423 +96,6 %

P203_13 – Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres

77 527 +8 608 +186 916 273 052 +252,2 %

P203_14 – Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens

29 248 +3 049 +34 199 66 496 +127,3 %

P203_15 – Stratégie et soutien 17 934 -17 934 0 -100 %

P205 – Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 206 150 0 +301 415 507 565 +146,2 %

P205_01 – Sécurité et sûreté maritimes 30 220 +3 091 +125 027 158 338 +424 %

P205_02 – Gens de mer et enseignement maritime 27 960 +2 926 +118 275 149 161 +433,5 %

P205_03 – Flotte de commerce 83 500 +34 +1 278 84 811 +1,6 %

P205_04 – Action interministérielle de la mer 9 630 -5 343 +27 569 31 856 +230,8 %

P205_05 – Soutien au programme 7 240 -7 240 0 -100 %

P205_06 – Gestion durable des Pêches et de l'Aquaculture 47 600 +6 532 +29 267 83 399 +75,2 %

P217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 321 286 0 -2 170 270 151 017 -93,5 %

P217_01 – Stratégie, expertise et études en matière de développement durable

20 049 -25 -20 024 0 -100 %

P217_02 – Fonction juridique 2 564 -3 -2 561 0 -100 %

P217_03 – Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement

128 465 -33 -128 431 0 -100 %

P217_04 – Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques

22 094 -28 -22 066 0 -100 %

P217_05 – Politique des ressources humaines et formation 216 206 -69 072 -147 135 0 -100 %

P217_06 – Action européenne et internationale 8 971 -11 -8 960 0 -100 %

P217_07 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables"

497 821 -1 180 -496 641 0 -100 %

P217_08 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports"

606 296 -606 296 0 -100 %

P217_09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

1 412 -1 412 0 -100 %

P217_11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes"

187 466 -187 466 0 -100 %

P217_13 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité"

253 321 -253 321 0 -100 %

P217_15 – Personnels relevant du ministère du logement et del'égalité des territoires

150 -150 0 -100 %

P217_16 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques"

240 882 -240 882 0 -100 %

P217_18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères

non dotée encrédits directs

P217_22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales 51 398 +68 009 119 407 +132,3 %







Variation


P217_23 – Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines"

56 336 -56 336 0 -100 %

P217_24 – Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens

2 100 +2 344 +1 411 5 855 +178,8 %

P217_25 – Commission nationale du débat public 3 450 3 450 0 %

P217_26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

1 700 1 700 0 %

P217_27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE) (nouveau)

20 605 20 605 0 %

P345 – Service public de l'énergie 2 548 000 2 548 000 0 %

P345_01 – Solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain

1 380 300 1 380 300 0 %

P345_02 – Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

496 900 496 900 0 %

P345_03 – Soutien à la cogénération 565 600 565 600 0 %

P345_05 – Frais de support 99 870 99 870 0 %

P345_06 – Médiateur de l'énergie 5 330 5 330 0 %

Total de la Mission 11 221 291 0 +11 030 11 232 321 +0,1 %


Ventilation des crédits indirects vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

-11 030

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -110 721

Mission « Égalité des territoires et logement » +107 200

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » -39 391

Mission « Sécurités » +21 827

Mission « Politique des territoires » +7 336

Mission « Recherche et enseignement supérieur » +5 401

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -2 354

Mission « Économie » -329

COMMENTAIRES MÉTHODOLOGIQUES

La comptabilité d’analyse des coûts (CAC) du MEEM retient les effectifs comme principal critère de déversement descrédits de personnel et de soutien vers les programmes de politique publique. Cela exclut des déversements issus duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » lesprogrammes pour lesquels aucun ETP de l’État n’est rémunéré sur crédits budgétaires, comme les programmes de lamission « Régimes sociaux et de retraite » et les programme couvrant exclusivement une subvention pour charge deservice public comme c’est les cas pour le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».

L’analyse des coûts s’appuie sur l’identification des ETP des programmes dans les actions dites « miroir » duprogramme 217, dont le montant est calculé en prévision sur la base du plafond autorisé d’emplois par service,valorisé par le coût moyen par agent selon les macro-grades.

Les déversements de crédits s’opèrent en deux temps : les déversements dits « extérieurs » (vers ou en provenancede programmes relevant d’autres ministères), puis les déversements dits « internes et externes » (concernant lesprogrammes relevant des ministères de l’environnement et du logement).


Il est à noter qu’il n’y a plus de déversements en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».En effet, ce programme, qui regroupait depuis 2009 une partie des crédits consacrés aux travaux d’entretien lourd desbâtiments administratifs qui incombent à l’État-propriétaire, est supprimé au PLF 2017.

Phase 1 : déversements « extérieurs » sortants .

Les programmes 147 « Politique de la ville » et 207 « Éducation et sécurité routières » reçoivent des déversements duprogramme 217, prenant en compte, d’une part, les effectifs du MEEM réalisant des missions relevant de la sécuritéroutière (programme 207), d’autre part, les effectifs des DDT (programme 147) :

• actions 01, 03 (part des services déconcentrés), 04, 05 (hors FSPOEIE) : effectifs totaux rattachés au MEEMpour la sécurité routière ;

• actions 01, 02, 03, 04, 05 (hors FSPOEIE) et 06 : effectifs des DDT affectés à la politique de la ville.

Les programmes 147 et 207 reçoivent également un déversement de l’action 11 du programme 159 : part de lasubvention au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA),concernant la sécurité routière et la politique de la ville.

Phase 2 : déversement des crédit de l’action 11 du programme 159 et des actions 01 à 07 du programme 217vers les programmes de politique publique du MEEM et du MLHD

Étape 1 : déversement des crédits de l’action 11 (CEREMA) du programme 159

La subvention pour charges de service public est répartie entre les programmes de politique publique auxquelsl’établissement contribue, au prorata des effectifs qui lui ont été transférés, exception faite des effectifs provenant del’action 07 (fonctions de soutien).

Étape 2 : déversement de la subvention au FSPOEIE (action 05)

La part de l'action 05 relative à la subvention FSPOEIE est ventilée au prorata des ETPT ouvriers et en particulier desactions miroirs comportant ces derniers y compris l’action 22.

Étape 3 : répartition des crédits des actions 03 et 07.

Action 03 : une distinction est faite entre les crédits destinés aux sites parisiens de l’administration centrale (action03B) et les crédits destinés aux services déconcentrés (action 03A) ; cette séparation s’explique par le fait que lescrédits affectés aux sites parisiens sont proportionnellement beaucoup plus importants qu’aux autres services.

Les crédits de l’action 03A sont répartis en fonction des ETPT des directions de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DEAL Outre mer).

Les crédits de l’action 03B sont répartis en fonction des effectifs de l’administration centrale.

Action 07 : ces crédits, de titre 2 exclusivement, sont traités en deux temps.

1. Les ETPT sont ventilés entre les fonctions de soutien correspondant aux actions 01 à 06, selon les clés indiquéesdans la justification au premier euro de l’action 07, en distinguant l’administration centrale des services déconcentrés.

2. Les coefficients par fonction ainsi obtenus sont appliqués au montant total de l’action 07. Les montants par fonctionsont regroupés et déversés ainsi :

• action 07A : montants des fonctions correspondant aux actions 01, 02, 04, 05 et 06, déversés au prorata deseffectifs totaux de chaque action miroir de programme de politique publique ;



• action 07B : montant de la fonction correspondant à l’action 03A (part des services déconcentrés), déverséselon les modalités appliquées aux crédits de l’action 03A (cf. supra) ;

• action 07C : montant de la fonction correspondant à l’action 03B (administration centrale), déversé selon lesmodalités appliquées aux crédits de l’action 03A (cf. supra).

Étape 4 : déversement des crédits des actions 01 02, 04, 05 (hors FSPOEIE) et 06.

Ces crédits sont répartis au prorata des ETPT inscrits sur chacune des actions miroirs des programmes de politiquepublique et sur l’action 09 du programme 181 (ASN).

Phase 3 : déversement des crédits des actions miroir (08, 09, 11, 13, 15, 16 et 23).

Les crédits des actions miroir des programmes de politique publique sont directement déversés, sans retraitement,dans les programmes correspondants.

Phase 4 : répartition des déversements entre actions dans les programmes de politique publique

En sus des déversements provenant du programme 217 décrits supra, les programmes de politique publique du MEEMreçoivent des déversements de crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielle et desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) gérés dans le cadre duprogramme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Les déversements du programme 333 sont répartis dans les programmes en fonction des ETP des servicesdéconcentrés, à l’exception des effectifs des directions interrégionales des routes (DIR) pour le programme 203« Infrastructures et services de transport », des effectifs de l’ensemble « services déconcentrés maritimes » pour leprogramme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et de 25 % des effectifs de l’Autorité de sûreténucléaire (ASN) pour le programme 181 « Prévention des risques ».

Enfin, lorsque le cas se présente, le déversement de l’action de soutien de chaque programme est réparti selondes règles spécifiques à chacun :

Programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »Au sein du programme, les crédits des contentieux relatifs à l’eau et à la biodiversité sont déversés de l’action 02« Logistique, formation et contentieux », qui supporte l’ensemble des contentieux du programme, vers l’action 07« Gestion des milieux et biodiversité ».

En outre, le programme 113 fait appel à des services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt(MAAF). Les déversements correspondants sont affectés à l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » :

• programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » : police de l’eau et protection de lanature (dont Natura 2000) ;

• programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » : inspection de la faune sauvage captive.

Programme 174 « Energie, climat et après-mines »Les crédits de l’action 06 « Soutien » couvrant les dépenses de fonctionnement courant de la DGEC et lesdéversements des programmes 159, 217 et 333 sont répartis entre les actions 01, 04 et 05 du programme, selon larègle générale décrite supra.

Programme 181 « Prévention des risques »L’action 09 du programme (sûreté nucléaire et radioprotection) ne reçoit des déversements que des actions 01, 02, 03,04, 05 (hors fonds SPOEIE), 06 et 07 du programme 217, du programme 333, selon la règle générale précitée.

Les actions 01, 10 et 11 reçoivent les déversements des programmes 159, 217 et 333, répartis selon la règle générale.


Par ailleurs, le programme 181 fait appel à des services du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, autitre des services déconcentrés (DD(CS)PP). Les crédits des programmes 206 et 215 sont déversés sur l’action 01 autitre de l’intervention sur les risques de pollution des sols par les produits phytosanitaires.

Programme 203 « Infrastructures et services de transport »L’action 15 « Stratégie et soutien » comprend les crédits de fonctionnement et d’études du programme, déversés surl’ensemble des actions du programme en fonction des effectifs associés à chaque action, principalement dans lesdirections interdépartementales des routes (DIR ; actions 1 et 12). Ces deux actions recueillent 77 % des dépenses desoutien internes et externes.

Programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »Les crédits de l’action 05 (soutien interne) sont répartis entre les actions 01 à 04 et 06 au prorata de leurs effectifstotaux (pour l’action 06, seulement les effectifs dédiés au contrôle des pêches issus de l’action 04).

Par ailleurs, les crédits de fonctionnement et d’investissement des services des affaires maritimes (dont les moyensnautiques) contribuant au contrôle des pêches sont déversés de l’action 04 sur l’action 06.

Pour répartir les déversements des programmes 159, 217 et 333, les effectifs dédiés au contrôle des pêches sontretirés de l’action 04 « Action interministérielle de la mer » et affectés à l’action 06 « Gestion durable des Pêches et del’Aquaculture .

PROGRAMME 203Infrastructures et services de transports

PROGRAMME 203

INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS

MINISTRE CONCERNÉE : SÉGOLÈNE ROYAL, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER,CHARGÉE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT

Présentation stratégique du projet annuel de performances 26Objectifs et indicateurs de performance 33Présentation des crédits et des dépenses fiscales 48Justification au premier euro 53Opérateurs 91

26 PLF 2017Infrastructures et services de transportsProgramme n° 203 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

François POUPARD Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer Responsable du programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

La politique nationale des transports, dont la première finalité est de répondre aux besoins de mobilité de notreéconomie et de nos concitoyens, participe à la transition écologique et énergétique de la France. Dans un cadrerésolument intermodal, elle contribue à répondre aux enjeux de préservation de l’environnement et du cadre de vie desFrançais, et d’amélioration de la compétitivité de l’économie française, pour laquelle les infrastructures de transportconstituent un atout important.

Le programme « Infrastructures et services de transports » porte à la fois sur les infrastructures et les services detransport routiers, ferroviaires, fluviaux, portuaires, maritimes et aéroportuaires, ainsi que sur la sécurité, la sûreté et larégulation des secteurs économiques concernés, à l’exception de la sécurité du transport maritime qui relève duprogramme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », et du secteur aérien qui fait l’objet du budgetannexe « Contrôle et exploitation aériens ».Il regroupe l’ensemble des moyens de l’État concourant à cette politique et fait notamment appel aux financements del’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sous forme de fonds de concours.

L’action du programme repose sur quatre axes principaux :• optimiser le système de transport afin de limiter, autant que possible, la création de nouvelles infrastructures,

en examinant la meilleure façon de répondre aux besoins de déplacement des personnes et aux besoins detransport des chargeurs ;

• améliorer les performances du système de transport dans la desserte des territoires ;• améliorer les performances énergétiques du système de transport ;• adapter les infrastructures existantes et réaliser les infrastructures nouvelles indispensables en visant

l’excellence environnementale.

Conformément aux préconisations de la commission Mobilité 21 et aux priorités définies par le Gouvernement, et dansla continuité de l’année 2016, les investissements dans le domaine des infrastructures de transports serontmajoritairement orientés, en 2017, vers le maintien de la qualité et de l’efficacité du réseau de transport existant.

Le programme est décliné en sept actions :• action n° 01 « Développement des infrastructures routières » ;• action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » ;• action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » ;• action n° 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national » ;• action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » ;• action n°14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et

aériens » ;• action n°15 « Stratégie et soutien », regroupant les dépenses transversales au programme.

La mise en œuvre du programme est assurée par les agents du ministère répartis entre :• l’administration centrale, notamment la direction générale des infrastructures, des transports et de la

mer (DGITM) ;• les services déconcentrés, notamment les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du

logement (DREAL), les directions interdépartementales des routes (DIR) et les services techniques centraux(Centre d’études techniques des tunnels – CETU, Centre national des ponts de secours – CNPS, Servicetechnique des remontées mécaniques et des transports guidés – STRMTG).

PLF 2017 27 Infrastructures et services de transports

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 203

Ces effectifs, qui représenteront 10 359 ETPT en 2017, sont inscrits à l’action 8 du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Une part importante du programme est par ailleurs mise en œuvre par des opérateurs, entreprises publiques etdélégataires sur lesquels l’État exerce son contrôle :

• les gestionnaires d’infrastructures : SNCF Réseau, gestionnaire d’infrastructure unifié du réseau ferré national,Voies navigables de France (VNF), les grands ports maritimes métropolitains et d’outre-mer, les portsautonomes fluviaux, les sociétés publiques concessionnaires d’autoroutes, ainsi que la Compagnie nationaledu Rhône (CNR). Ces gestionnaires d’infrastructures sont, généralement, maîtres d’ouvrage des nouveauxprojets et, systématiquement, responsables de la maintenance et de la performance des réseaux et ouvragesexistants ;

• les organismes délégataires de prérogatives régaliennes : l’Établissement public de sécuritéferroviaire (EPSF), opérateur de l’État, et l’Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER), autorité publique indépendante ;

• les entreprises publiques de transport : SNCF Mobilités et la RATP ;• l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;• la Société du Grand Paris (SGP), en charge de la réalisation des infrastructures du réseau de transport public

du Grand Paris, qui a été rattachée au programme 203 à compter de 2015.

Dans le cadre de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le gestionnaire d’infrastructure (RFF) et legestionnaire d’infrastructure délégué (SNCF) ont été regroupés opérationnellement depuis le 1er juillet 2015, pour doterle système ferroviaire d’un gestionnaire d’infrastructure unifié baptisé « SNCF Réseau ». Ce regroupement permetnotamment de fluidifier le processus d’élaboration des sillons afin d’améliorer la qualité de service offerte auxvoyageurs, mais également au transport de marchandises. Cette réforme a par ailleurs intégré ce gestionnaired’infrastructure unifié et l’exploitant historique, renommé « SNCF Mobilités », au sein d’un unique groupe publicferroviaire qui reprend la dénomination « SNCF », permettant ainsi un pilotage commun, des synergies et une unitésociale, tout en respectant les exigences d’impartialité qui s’imposent au gestionnaire d’infrastructure, appelé àtravailler avec l’ensemble des entreprises ferroviaires de manière transparente, équitable et non-discriminatoire.

Les opérateurs de l’État (SGP, VNF, EPSF et AFITF) font l’objet d’une présentation spécifique à la fin du présent projetannuel de performances.

Vers un rééquilibrage des modes de transport

Cet objectif se traduit par :• l’organisation de la complémentarité des modes sur l’ensemble de la chaîne de transport en tenant compte de

la pertinence économique de chacun d’entre eux ;• l’utilisation optimale des infrastructures existantes pour desservir le territoire, notamment grâce à une

exploitation plus efficace, un meilleur entretien et un choix plus sélectif des projets, dans un soucid’amélioration de la sécurité, de protection de l’environnement et de réduction des inégalités territoriales.

L’AFITF joue un rôle déterminant dans cette politique de rééquilibrage, en organisant, au travers de sa mission definancement des grands projets d’infrastructures, le redéploiement de ressources essentiellement routières vers lefinancement d’infrastructures majoritairement ferroviaires, portuaires et fluviales.

En 2017, les ressources de l’agence seront complétées par l’augmentation de l’affectation d’une fraction du produit dela taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui permettra d’assurer l’équilibre de sonbudget et de financer 2,2 Md€ d’investissements.Par ailleurs, le volet « Mobilité multimodale » des contrats de plan État-Régions (CPER) 2015-2020, s’inscrit dans uneapproche résolument multimodale conformément aux préconisations de la Commission Mobilité 21. Les opérationsferroviaires donnent la priorité à la modernisation du réseau structurant et des nœuds ferroviaires les plus contraints,ainsi qu’aux projets régionaux visant à améliorer la qualité de service pour le plus grand nombre d’usagers.


Dans le domaine routier, réintégré au sein des CPER 2015-2020, la priorité est accordée aux opérations comportantdes enjeux de sécurité, de réduction de la congestion chronique, de désenclavement et d’amélioration de desserte desterritoires et de qualité de l’environnement.

S’agissant du réseau autoroutier concédé, de nombreux chantiers issus des contrats de plan avec les sociétésconcessionnaires sont toujours en cours et devraient entrer en service prochainement : liaison A89-A6,réaménagement du nœud de Chambéry, élargissements de chaussées, création de diffuseurs et travauxenvironnementaux. Le déplacement de l’autoroute A9 au droit de Montpellier devrait entrer en service durant l’année2017 : il s’agit de la plus grosse opération en cours sur le réseau autoroutier concédé, financée pour plus de 700M€par des hausses de péage autoroutier étalées sur 10 ans.

Suite à plusieurs mois de négociations entre le Gouvernement et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, unaccord a été conclu le 9 avril 2015. Cet accord remplit trois objectifs :

• rééquilibrer les contrats dans l’intérêt des usagers et de l’État et ainsi remédier aux difficultés issues desconditions dans lesquelles les concessions autoroutières ont été privatisées en 2006 ; la rentabilité élevée deces contrats avait été pointée du doigt par la Cour des Comptes et l’Autorité de la Concurrence ;

• dégager des ressources nouvelles pour le financement des infrastructures de transport. Les sociétésd’autoroutes verseront un milliard d’euros au profit de l’amélioration des infrastructures de transport du pays,dont 300 millions d’euros au cours des trois premières années ;

• contribuer à la relance de l’activité économique et permettre des créations d’emploi dans le secteur destravaux publics, grâce à la conclusion d’un « plan de relance autoroutier ».

Ce plan de relance autoroutier prend la forme d’avenants aux contrats de concession qui ont été signés à l’été 2015, etpubliés au Journal officiel de la République française le 23 août 2015. D’un montant de 3,27 milliards d’euros, il confieaux sociétés autoroutières historiques la réalisation de nouveaux investissements structurants dont la mise en serviceest prévue entre 2018 et 2024, en contrepartie d'un allongement de la durée de leur concession compris entre 2 ans et4 ans et 2 mois. Ces investissements importants, favorables à la croissance économique, s’accompagneront de lacréation de milliers d'emplois dans le secteur des travaux publics, sans charge publique nouvelle. L’État a notifié ceplan à la Commission européenne au titre du régime sur les aides d’État, et a obtenu sa validation le 28 octobre 2014.Les premiers travaux du plan de relance ont par ailleurs commencé : le président de la République a par exempleinauguré le lancement des travaux d’élargissement de l’autoroute A9 entre le Boulou et la Frontière espagnole le28 juillet 2016.

Enfin, en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) est devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER). Elle est dotée de nouvelles compétences dans le secteur routier visant renforcer la transparencedu secteur des autoroutes concédées, en particulier s’agissant des tarifs de péage, de la dévolution des marchés detravaux par les sociétés concessionnaires d’autoroute et des services offerts sur les aires autoroutières. L’ARAFER arendu son premier rapport sur les marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes le 29 juillet 2016 et poursuitson travail sur l’économie générale du secteur concédé.

Cette loi définit également les modalités d’ouverture du marché du transport intérieur par autocar qui permettra encomplémentarité des services publics de transport de dynamiser et diversifier l’offre de déplacement pour une mobilitédurable des citoyens. L’ARAFER en sera le régulateur afin d’assurer l’équilibre indispensable de cette nouvelle offreavec les services décidés et subventionnés par les collectivités publiques pour des motifs d’intérêt général.

S’agissant du secteur ferroviaire, l’année 2016 a vu se poursuivre la mise en œuvre de la réforme ferroviaire, chantierengagé depuis 2012 qui a nécessité la mobilisation de nombreuses ressources au sein de la DGITM et des anciensétablissements publics « Société nationale des chemins de fer français » et « Réseau ferré de France ». Elle a créé ungroupe public ferroviaire constitué le 1er juillet 2015 autour d’un établissement public dit « de tête » (la nouvelle SNCF)et de deux établissements publics opérationnels, le gestionnaire de l’infrastructure (SNCF Réseau) et l’opérateur demobilité (SNCF Mobilités), qui favorise l’émergence des synergies industrielles nécessaires et garantit une organisationsociale intégrée, tout en respectant les exigences d’impartialité qui s’imposent au gestionnaire d’infrastructure, appeléà travailler avec l’ensemble des entreprises ferroviaires de manière transparente, équitable et non-discriminatoire. Enparticulier, la constitution du gestionnaire d’infrastructure unifié SNCF Réseau permet de fluidifier le processusd’élaboration des sillons afin d’améliorer la qualité de service offerte aux voyageurs, mais également au transport de


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 203

marchandises. Le Gouvernement réaffirme dans ce cadre le rôle de stratège de l’État, tout en consolidant lesprérogatives des régions qui sont les autorités organisatrices de transport dans les territoires. Cette réforme doitpermettre d’apporter une réponse aux enjeux auxquels le système ferroviaire français est aujourd’hui confronténotamment en matière de production industrielle, de qualité du service public, de maîtrise des coûtset de soutenabilitéfinancière, dans l’intérêt des usagers et des territoires.

Par ailleurs, la DGITM a mené les négociations relatives au 4ème paquet ferroviaire européen. Le pilier « technique »porte sur la sécurité ferroviaire et l’interopérabilité. Concernant le pilier « politique », les négociations consistent en larévision d’une directive et de deux règlements européens. Démarrées en janvier 2013, ces négociations se sontintensifiées à partir de leur examen par le Conseil de l’Union européenne en janvier 2014. Elles ont conduit àl’obtention d’un accord informel entre Parlement, Conseil et Commission sur des textes finalisés. L’enjeu de cesnégociations était double pour le Gouvernement puisqu’il s’agissait :

• d’une part de mettre en place des règles d’organisation des groupes ferroviaires et de régulation des réseauxgarantissant une concurrence non faussée, et de valider en même temps le caractère intégré du groupe publicferroviaire français voulu par le législateur national ;

• d’autre part d’introduire le principe de l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transportferroviaire de voyageurs dans des conditions coordonnées à l’échelle européenne et des délais permettant àtous les acteurs du marché français de s’adapter correctement aux nouvelles règles.

Le 4ème paquet ferroviaire, lorsque le pilier politique aura été adopté, devra être transposé en droit français.

Concernant les grands projets d’infrastructures ferroviaires, la seconde phase de la LGV Est est désormais en servicedepuis le 03 juillet 2016 et les travaux des trois autres grands projets de lignes à grande vitesse (LGV) se poursuivent:section Tours-Bordeaux de la ligne Sud-Europe Atlantique, ligne Bretagne – Pays-de-la-Loire et contournement deNîmes et de Montpellier, dans la perspective d’une mise en service en 2017. Les travaux préparatoires de la sectiontransfrontalière du projet Lyon-Turin sont également en cours.

Dans le domaine fluvial, les actions de régénération et de modernisation menées par VNF se poursuivront dans lecadre du plan stratégique adopté fin 2015 et porteront en priorité sur le réseau à grand gabarit dans l’objectifd'améliorer l'offre de service de l'infrastructure aux professionnels, permettant ainsi d’accroître la compétitivité dutransport fluvial.Pour le projet de canal Seine-Nord Europe, long de 107 km, consistant à relier les bassins de la Seine et de l’Oise auréseau européen à grand gabarit, les procédures relatives à la mise en place de la société de projet qui aura pourmission la réalisation du canal sous maîtrise d’ouvrage publique ont été menées en 2016. Cette société, qui associeral’État et les collectivités territoriales qui cofinanceront les travaux avec une participation de l’Union européenne, serapleinement opérationnelle à l’issue de la signature, par l’ensemble des cofinanceurs, du protocole de financement.

Par ailleurs, l’État continuera en 2017 d’apporter son soutien aux projets de développement des ports fluviaux situés lelong ou à l’extrémité des voies à grand gabarit du réseau navigable, avec une priorité donnée aux actions ayant uncaractère multimodal renforcé.

Dans le domaine portuaire, les CPER 2015-2020 donnent la priorité aux opérations s’inscrivant dans le cadre desorientations de la stratégie nationale portuaire et aux opérations relevant des projets stratégiques des grands portsmaritimes qui, pour la plupart, ont déjà été approuvé par leur conseil de surveillance.Suite à l’ouverture du 3ème jeu d’écluses du canal de Panama, l’un des principaux enjeux pour l’année 2017 concernel’achèvement de la modernisation des infrastructures portuaires des grands ports maritimes de Guadeloupe et deMartinique.Plus globalement, pour l’ensemble des grands ports maritimes, la poursuite des opérations d’investissement, en tenantcompte des contraintes opérationnelles et financières, permettra de renforcer leur développement. Les priorités restentles infrastructures multimodales, au travers la montée en puissance du chantier multimodal du port du Havre, lapréparation à l’installation d’activités logistiques et industrielles et l’amélioration des dessertes ferroviaires et fluvialesde l’hinterland.S'agissant du fret ferroviaire, la démarche mise en place en 2013 visant à impulser une dynamique de développementet une meilleure adéquation des offres de services aux besoins des chargeurs, et entretenue par la tenue d’uneconférence ministérielle périodique réunissant l’ensemble des acteurs du secteur, sera poursuivie en 2017. Il s’agira


notamment d’accompagner la mise en œuvre concrète des actions proposées, dont celles relatives à la pérennité deslignes capillaires fret, pertinentes en termes d’équilibre économique et de desserte du territoire.

Parallèlement au développement des modes non routiers, la mise en œuvre de solutions de report modal alternatif autransport routier de longue distance, s’appuyant sur des solutions de transport combiné, d’autoroutes ferroviaires etd’autoroutes de la mer, sera poursuivie. En particulier, l’action de l’État pour soutenir les services réguliers de transportcombiné est renforcée grâce à l’affectation de ressources supplémentaires provenant du Fonds de Financement de latransition énergétique (10 M€ par an, de 2015 à 2017). Par ailleurs, les études relatives à la mise en place de servicesd’autoroute ferroviaire sur l’axe Atlantique en partenariat avec l’Espagne et la pérennisation de l’autoroute ferroviaireAlpine en partenariat avec l’Italie sont des objectifs importants.

Concernant les transports urbains, le développement des transports collectifs en site propre (TCSP) demeure, commeles années précédentes, un des axes majeurs de la politique de mobilité durable mise en œuvre par l'État enpartenariat avec les collectivités territoriales. Les deux premiers appels à projets ont représenté un engagement del’État de 1,3 milliards d’ euros, et ont permis la construction ou la mise en chantier de plus de 1 000 km de lignes. Fin2014 ont été annoncés les résultats d’un troisième appel à projets pour les TCSP, également ouvert aux projets demobilité durable (par exemple ceux visant l’amélioration de la performance et de l’information multimodale pour lesusagers des transports collectifs ou favorisant le report modal). 99 projets supplémentaires bénéficieront d’un montanttotal d’aides de l’État de 450 M€, sous forme de subventions directes de l’AFITF aux maîtres d’ouvrage.

En Île-de-France, les enjeux concernent plus spécifiquement le rayonnement international et le désengorgement duréseau existant. Le 6 mars 2013, le Premier ministre a présenté le Nouveau Grand Paris, feuille de route de la futurerocade de métro automatique du « Grand Paris Express », en complément des opérations du plan de mobilisation dela région Île-de-France. Ces dernières seront financées dans le cadre du contrat de plan État-Région 2015-2020 signéle 09 juillet 2015, dont elles constituent l’essentiel du volet mobilité. Afin de renforcer le suivi des projets de transportsdu Grand Paris, la Société du Grand Paris (SGP) a été rattachée, à compter de 2015, au programme 203 et la DGITMs’est vu confier la tutelle technique de cet opérateur. Deux tronçons ont fait l’objet d’une DUP (ligne 15 sud le24/12/2014, ligne 14 nord – 16 – 17 sud le 28/12/2015) ; le chantier de la ligne 15 a été officiellement lancé le 4 juin2016.

Par décret du 3 mars 2016, les attributions de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée desrelations internationales sur le climat, et du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche se sontétendues dans le domaine des transports publics particuliers et notamment à la préparation et au suivi de la politiquede l’État à l’égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Dans ce cadre la DGITM se voit confierle pilotage d’une nouvelle politique publique relative au transport public particulier de personnes dans le cadre de lafeuille de route pour l’avenir du secteur du transport public particulier de personnes et de la proposition de loi relative àla régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnesdéposée par le député Grandguillaume.

L’amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux et des services de transport

La qualité de la desserte nécessite des actions de maintenance et d’entretien des réseaux et infrastructures dont l’Étatest responsable ou pour lesquels il contribue financièrement, afin d’apporter le meilleur service (continuité, qualité,sécurité) aux entreprises de transport et aux usagers.Pour les réseaux ferroviaires, fluviaux et les infrastructures portuaires, cet objectif se concrétise à travers l’ensembledes opérations de régénération, de modernisation et d’aménagement. Dans le domaine ferroviaire, le Gouvernement aconfirmé que l’amélioration des services et des réseaux existants devait désormais constituer la priorité. Dans cecadre, le contrat entre l’État et SNCF Réseau, en cours d’élaboration, prévu au titre de la mise en œuvre de la réformeferroviaire, permettra de fixer les objectifs en terme d’efforts de renouvellement du réseau tout en s’inscrivant dans unedémarche globale d’amélioration de la productivité et de stabilisation de la dette du gestionnaire d’infrastructure.

En 2017, l’effort d’amélioration de la qualité du transport sur les trains du quotidien se traduira également par lapoursuite du renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire (TET) engagé fin 2013. À cet effet,l’acquisition de 34 rames neuves est d’ores et déjà en cours pour un montant de 510 M€. Elles seront déployées àpartir de fin 2016. Par ailleurs, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a confirmé le 21


PROJET ANNUEL DE PERFORMANC

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ …...projet de loi de finances pour 2017 et afin de...

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