CME Info 2008 04

Visitez notre website: www.cmeservices.be

TRIMESTRIEL - EXERCICE 2NUMÉRO 4 - NOVEMBRE 2008

SIÈGE PRINCIPAL: RUE DE CHAMPLES 70, 1301 BIERGESBUREAU DE DÉPÔT: GENT X - P 708097

BUREAU SOCIALUn service global pour les employeurs, les

entreprises, les indépendants et les particuliers.

Brabant Wallon

CME ServicesRue de Champles, 701301 BiergesTél. 010/49 50 77Fax 010/49 50 [email protected]

Bureau SocialRue de Champles, 70 bte 21301 BiergesTél. 010/49 50 70Fax 010/49 50 [email protected]

VekmoRue de Champles, 70 bte 11301 BiergesTél. 010/49 50 60Fax 010/49 50 [email protected]

Une enseigne commune pour une gestion socialeet des ressources humaines optimalisées

Luxembourg

CNASTI-PMEdirect-MASTIRue du Serpont, 29A bte 36800 LibramontTél. 061/210 360Fax 061/210 [email protected]

Bureau SocialRue du Serpont, 29A bte 46800 LibramontTél. 061/230 120Fax 061/230 [email protected]

Hainaut

CNASTI-PMEdirect-MASTIEsp.Sud, Espl. R. Magritte, 16010 CouilletTél. 071/43 45 33Fax 071/43 64 [email protected]

Provikmo VerviersRue du Palais 27 / 44800 VerviersTél. 087/22.51.41Fax 087/[email protected]

Namur

CNASTI-PMEdirect-MASTIPl. Vandervelde, 15590 CineyTél. 083/66 88 48Fax 083/66 88 [email protected]

Provikmo NamurBoulevard Frère Orban 5 5000 NamurTél. 081/22.94.49Fax 081/[email protected]

Provikmo BiergesRue de Champles, 70 bte 11301 BiergesTél. 010/49.50.60Fax 010/[email protected]

Liège

Provikmo EupenAachenerstrasse 7 4700 EupenTél. 087/59.35.20Fax 087/[email protected]

Provikmo LiègeRue Darchis 6 4000 LiègeTél. 042/22.16.55Fax 042/[email protected]

CONSEILLERS COMMERCIAUX

p e n s i o n c o m p l é m e n t a i r e= +

www.cnasti.be www.masti.be www.bureausocial.be www.vekmo.be www.provikmo.bewww.pmedirect.be

Brabant WallonBruxelles

Nathalie NagelRue de Champles, 701301 Bierges - 0474/949 [email protected]

NamurLiège

Fabrice LefèvrePl. Vandervelde, 15590 Ciney - 0485/71 78 19fabrice.lefè[email protected]

Hainaut

Johan GodfroidResponsable CommercialEsp. Sud, Espl. R. Magritte, 16010 Couillet - 0476/650 [email protected]

Corinne Honoré0487/56 28 [email protected]

LuxembourgLiège

Patrick Bra SantosRue du Serpont, 29A bte 36800 Libramont0486/501 [email protected]

+ + + + +www.medicontrol.be

CONSEILLERS PROVIKMO

Provinces de Namur, Hainaut et Brabant WallonNicole Cheverier - 0477/71 27 [email protected] Provikmo Namur - Boulevard Frère Orban, 5-65000 Namur - 081/229 449

Province du Luxembourget province de Liège (rive droite de la Meuse)Thierry Boland - 0475/69 42 [email protected] Provikmo Verviers - Rue du Palais, 274800 Verviers - 087/22 51 41

Province de Liège (rive gauche de la Meuse)Anne Bellefroid - 0477/77 95 [email protected] Liège - rue Darchis, 64000 Liège - 042/221 655

3

Rue de Champles, 70 - 1301 BiergesTél. 010 49 50 77 - Fax 010 49 50 78

Rédaction:P. Aerts, E. Braet, J. De Dobbeleer, M. Debruyckere, K. Defoor,J.F. Dondelet, L. Fiers, C. Gillard,P. Godelie, L. Hoste, S. Lemaire,P. Pirard, P. Thevelein, S. Vandendaele,D. Van Loocke, G. Van De Maele,

Lay-out et cartoons:Ally Graph-X, www.ally.be

Impression:Roularta

Editeur responsable:J. De Dobbeleerp.a. Rue de Champles, 701301 Bierges

Tirage:15.000 ex.

Chers lecteurs,

Que vous soyez entrepreneurs ou employeurs, vous êtes aujourd’hui confrontés à l’incertitude du lendemain, ce qui, dans la situation de conjoncture actuelle, est parfaitement compréhensible.

Depuis que les marchés boursiers se sont littéralement effondrés, entraînant dans leur chute des pans entiers de l’économie mondiale et des acteurs clefs de celle-ci, l’avenir n’est plus ce qu’il était il y a peu de temps encore.

Déjà le ton avait été donné par une infl ation débridée faisant fl amber les charges salariales, hypothéquant de fait lourdement notre compétitivité.

Bien que récemment le gouvernement fédéral soit parvenu à équilibrer son budget via principalement des mesures indirectes, il n’en demeure pas moins que ces charges sont effectives et lourdes à supporter.

Il n’est donc pas étonnant que la confi ance des entrepreneurs s’en ressente et qu’elle n’ait jamais été aussi basse au regard de ces cinq dernières années.

Mais il est primordial de garder à l’esprit que la plus grande erreur que nous puissions commettre serait de nous laisser gagner par une forme de découragement et de fatalisme qui terniraient le dynamisme reconnu de nos entreprises.

Toute période de récession connaît un aboutissement. Dans l’attente de cette heureuse issue, il faut s’accrocher et continuer à travailler dur.

Plus que jamais en cette période morose, CME-Services est et reste pour vous un partenaire de confi ance qui vous épaulera et vous guidera à travers ces temps diffi ciles.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.Jacques De Dobbeleer, président.

Jacques De Dobbeleerprésident

ADRESSES 2 Adresses et conseillers commerciaux

BUREAU SOCIAL 4 Les cadeaux de fi n d’année

5 La prime de mariage

ADMB IS 5 Nous recherchons des spécialistes en ICT

BUREAU SOCIAL 6 Les jours fériés en 2009

VEKMO 7 VEKMO C & C décroche son certifi cat d’accréditation

BUREAU SOCIAL 8 Le pécule de vacances en cas de réduction du temps de travail

8 Les nouveautés concernant le travail du dimanche

CNASTI 9 Le chômage et l’indépendant

PME DIRECT 10 La réglementation ‘d’établissement’

12 Adresses

ALLOCATIONS FAM 13 Supplément social pour les familles monoparentales

PROVIKMO 14 Machines et ascenseurs

FORMATIONS 15 Programme de formation

BUREAU SOCIAL 16 Mémo pour l’employeur

Table des matières

Éditorial

4

Gerben VermeulenConseiller service juridiqueLes cadeaux de fi n d’année

Comme chacun le sait, depuis un certain temps déjà, le pouvoir d’achat est au centre des débats et des préoccupations du citoyen et du politique. Au regard de la crise actuelle, tant institutionnelle que fi nancière, dont l’ampleur dépasse les limites de nos frontières, il y a peu d’espoir que la situation ne s’améliore d’ici la fi n de l’année. Outre les dépenses mensuelles, il faudra aussi penser aux cadeaux de fi n d’année. Ceux qui ont de la chance pourront peut-être cueillir les fruits de leur dur labeur, puisque certaines entreprises octroient un bonus salarial à leurs collaborateurs lorsque les objectifs collectifs ont été réalisés. Le système du bonus salarial fête justement son premier anniversaire. Il permet à l’employeur d’octroyer à ses travailleurs un bonus important exonéré de cotisations sociales et de retenues fi scales jusqu’à un montant de 2200 euros maximum par an. Hélas, tous les travailleurs ne bénéfi cient pas de ce petit extra. Ceux qui ont moins de chance reporteront leurs espoirs sur la prime de fi n d’année. Mais tous les travailleurs ont-ils droit à cette prime ? Voilà une question à examiner de plus près.

LA PRIME DE FIN D’ANNÉE

Pas d’obligation générale

Tout comme le bonus salarial précité, la prime de fi n d’année est un petit extra que l’employeur peut offrir à ses travailleurs. Malgré l’absence d’obli-gation légale générale en la matière, la plupart des employeurs octroient une prime de fi n d’année à leurs membres du personnel. Cela résulte du fait que d’autres sources du droit comme la convention collective de tra-vail, le contrat de travail individuel, le règlement de travail, voire l’usage peuvent en imposer l’attribution.

Qualifi cation de rémunération

La prime, qui consiste généralement en un salaire mensuel supplémen-taire et qui est payée au mois de décembre, est irréfutablement considérée comme une rémunération. Elle est dès lors soumise aux cotisations de sécurité sociale ordinaires et au précompte professionnel. En principe, la prime de fi n d’année est acquise par mois presté au cours de la période de référence. Il n’est possible de déroger au principe que si une convention collective de travail, un contrat de travail individuel ou une autre régle-mentation le prévoit.

Divisible ou indivisible ?

Reste à savoir si la prime de fi n d’année doit être payée au prorata du temps de travail. La Cour de Cassation défend la position équitable selon laquelle cette prime n’est pas une simple gratifi cation visant à récompen-ser le travailleur pour sa fi délité à l’employeur, mais constitue une véritable rémunération. En principe, elle est donc due proportionnellement à la du-rée du travail presté au cours de l’année écoulée. Le droit à la rémunéra-tion naît en effet à mesure que les prestations sont fournies !

La Cour part donc du principe que la prime de fi n d’année est divisible, sauf dispositions contraires dans une CCT ou le contrat de travail individuel.

Paiement mensuel ou en une fois ?

Indépendamment de la discussion relative à la divisibilité ou à l’indivi-sibilité de la prime de fi n d’année, se pose la question de savoir à quel moment elle doit précisément être payée.

En principe, la prime de fi n d’année est payée en une fois, en décembre. Les modalités et dates de paiement varient toutefois d’un secteur à l’autre. Tout dépend dès lors des accords dérogatoires conclus par le secteur en ce qui concerne le paiement mensuel.

Mais même si une CCT autorisait le paiement mensuel de la prime de fi n d’année, la situation ne serait pas simple pour autant. Prenons par exem-ple le cas d’un travailleur qui n’a pas droit à la prime de fi n d’année parce qu’il a donné sa démission et que la CCT sectorielle ne prévoit pas de droit à la prime de fi n d’année dans ce cas. Dans cette hypothèse, vous devriez réclamer le remboursement des montants indûment payés et cela, non seulement auprès du travailleur, mais aussi auprès du fi sc et de l’ONSS! Le paiement unique au mois de décembre est donc clairement recommandé.

LES CHÈQUES CADEAUX

Généralités

Outre la prime de fi n d’année, l’employeur peut octroyer à ses collabora-teurs une attention plus personnelle sous forme de chèques cadeaux.

Si en principe, les chèques cadeaux doivent être considérés comme une rémunération ordinaire, dans certains cas, ils sont malgré tout exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. Le cas échéant, un tel chèque constitue une belle récompense pour l’implication des travailleurs.

Pour que ces chèques puissent être attribués de manière intéressante, cer-taines conditions doivent être respectées. Actuellement, l’ONSS et le fi sc posent les mêmes exigences, à quelques petites différences près.

Événements

Les chèques doivent être attribués à l’occasion de la Noël, du Nouvel an ou de la Saint-Nicolas. L’octroi à un autre moment n’entre donc pas en considération. Seul le fi sc admet encore l’octroi de chèques cadeaux lors d’autres fêtes, comme par exemple à l’occasion de la fête du patron d’un secteur professionnel déterminé, comme la St Éloi ou la Ste Barbe.

Montant Par événement, l’employeur ne peut attribuer qu’un montant de 35 euros maximum. Un même montant de 35 euros peut être attribué pour chaque enfant à charge. Un enfant est considéré à charge si le travailleur sup-porte effectivement la totalité ou une partie des charges de l’enfant. En raison du nombre toujours croissant de « ménages recomposés », le fi sc admet également que les enfants qui ne faisaient pas partie du ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition puissent être considérés comme « à charge », pour autant qu’ils ne soient pas âgés de 18 ans au 31 décembre de l’année de l’octroi.

NOUS RECHERCHONS DESspécialistes

en ICTpour renforcer notre équipe jeune et dynamique.

Vous êtes consultant en informatique, architecteet vous maîtrisez Microsoft.Net, Java, Oracle, … ?

Alors venez consulter notre site internetet envoyez votre CV ou demande d’informations à

[email protected] ICT

Vous recherchez un emploi passionnant

dans l’ICT ?

Une opportunité professionnelle dans

votre région ? Des missions variées entant que consultant ?

55

Les chèques doivent être attribués séparément. Un travailleur ayant deux enfants à charge ne peut par exemple recevoir un chèque global de 100 euros, au risque de perdre l’exonération. L’employeur peut donner ce mon-tant en espèces ou sous la forme de chèques. Dans ce dernier cas, d’autres conditions doivent également être remplies. En cas de dépassement du montant autorisé, le montant entier sera soumis aux cotisations de sécu-rité sociale et aux impôts.

Chèques : conditions supplémentaires

Les bons de paiement ou chèques ne peuvent être échangés qu’auprès des entreprises ayant conclu au préalable un accord avec l’émetteur des bons de paiement. Ils doivent par ailleurs avoir une durée de validité limitée et ne peuvent en aucun cas être payés en espèces. Cette dernière condition implique que le travailleur ne peut encaisser le chèque auprès des entrepri-ses en question, mais qu’il doit effectivement procéder à des achats pour la valeur de ce chèque dans ladite entreprise.

Si l’employeur préfère que les travailleurs ne soient pas limités à une entre-prise déterminée, il peut acheter des chèques cadeaux auprès de sociétés spécialisées et les travailleurs pourront les utiliser auprès des entreprises liées à ces sociétés.

L’employeur peut également choisir directement un certain nombre d’en-treprises dans lesquelles les travailleurs peuvent échanger leur chèque (par exemple le choix entre un chèque pour un magasin de bricolage, une parfumerie, un magasin de vêtements, etc.). Les chèques cinéma sont dé-sormais également expressément admis par l’administration fi scale, pour autant qu’ils répondent aux conditions.

Le paiement d’une prime de fi n d’année ou l’octroi d’un chèque cadeau n’est donc pas une obligation générale ! Pour tout problème d’interprétation ou toute question, n’hésitez pas à contacter votre Bureau social, qui dispose de toutes les informations à ce sujet.

Primes de mariagedésormais déductibles

pour l’employeur La prime de mariage octroyée en nature, au comptant ou sous forme de chèque-cadeau, d’une valeur maximale de 200 euros est consi-

dérée comme un avantage social exonéré dans le chef du travailleur. Le principe s’applique pour les mariages et pour les déclarations de

cohabitation légale.

Si la limite de 200 euros est dépassée, l’excédent est considéré comme un avantage de toute nature.

En principe, les avantages sociaux ne sont pas déductibles dans le chef de l'employeur. Néanmoins, une récente circulaire ajoute cette prime à la

liste des avantages sociaux déductibles dans le chef de l’employeur.

Source: Circulaire du 22 septembre 2008 n° 242/588.226.

Pas de droit au salaire pour le jour férié

Toujours droit au salaire pour le jour férié

Droit au jour férié qui tombe dans les 30 jours qui suivent le début

Catégorie restante : droit au jour férié qui tombe dans les 14 jours qui suivent le début

6

Sandra LambrechtConseiller service juridiqueLes jours fériés en 2009

APPLICATION EN CAS DE SUSPENSION OU DE FIN DE CONTRAT

La loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés stipule que le travailleur ne peut être occupé au travail pendant 10 jours fériés par an, mais qu'il reçoit bien un salaire pour ces jours. Mais que se passe-t’il s’il tombe malade ou s’il prend un crédit-temps ? Conserve-t’il , dans cette hypothèse, son droit à ces 10 jours fériés rémunérés ? La loi répond à ces questions. Vous trouverez un aperçu pratique de ces réponses ci-dessous.

Il est important de savoir que les jours fériés qui coïncident avec un diman-che ou un jour d’inactivité doivent être remplacés. Si vous souhaitez fi xer le même jour de remplacement pour tous les travailleurs, votre décision doit être prise à temps (au niveau du secteur, en conseil d’entreprise ou en concertation avec la délégation syndicale). Vous devez affi cher votre décision dans l’entreprise avant le 15 décembre 2008. Pour en savoir plus sur la procédure concrète, prenez contact avec votre Bureau Social.

JOURS FÉRIÉS À PAYER PAR L’EMPLOYEUR EN CAS D’ABSENCE OU APRÈS UNE SORTIE DE SERVICE

Pas de droit au salaire pour le jour férié

Toujours droit au salaire pour le jour férié

Droit au jour férié qui tombe dans les 30 jours qui suivent le début

Catégorie restante : droit au jour férié qui tombe dans les 14 jours qui suivent le début

S U S P E N S I O N D U C O N T R AC T

• interruption de carrière et crédit-temps

• certaines formes de congé d’allaitement et de congé prophylactique

• absence autorisée• situations dans lesquelles le

travailleur était illégitimement absent le jour habituel de travail qui précède ou qui suit ce jour férié.

• toutes les formes de vacances

• chômage temporaire dû à un incident technique, aux intempéries ou à un manque de travail pour raisons économiques. Salaire éventuellement réduit (2)

• rappel sous les armes.

• d’une maladie ou d’un accident• d’un accident du travail (1) ou

d’une maladie professionnelle;• d’un repos de maternité ou

d’accouchement• d’une grève ou d’un lock-out

(en cas d’échec de la procédure de conciliation).

• d’une force majeure temporaire ;• d’un congé-éducation payé ;• d’un petit chômage et d’un congé

pour motifs impérieux ;• d’un congé d’allaitement et d’un

congé prophylactique, sous certaines conditions (3) ;

• de l’exercice d’un mandat politique ;• d’une détention préventive ;• du service militaire (excepté rappel).

• à la fi n d’un contrat de max. 14 jours ; • même dans le cadre de contrats

plus longs, le travailleur n’y a jamais droit s’il a été licencié pour motif grave ou s’il donne lui-même son préavis (sauf en cas de faute grave de l’employeur ou en cas de grève ou de lock-out).

• à la fi n d’un contrat de travail d’au moins 1 mois suite à :- une force majeure ;- une grève ou un lock-out ;- un licenciement normal par

l’employeur (sauf si entre-temps le travailleur a trouvé un nouveau travail).

• si le contrat a duré minimum 15 jours et maximum 1 mois, le travailleur a droit à maximum 1 jour férié si celui-ci tombe dans les 14 jours qui suivent la cessation du contrat suite à :- une force majeure ;- une grève ou un lock-out ;- un licenciement normal par

l’employeur (sauf si entre-temps le travailleur a trouvé un nouveau travail).

F I N D U C O N T R AC T

(1) Le travailleur qui, en vertu de la législation relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles, perçoit une indemnité pour le jour férié n’a droit qu’à la différence entre le salaire normal et les indemnités payées en exécution des législations précitées.

(2) A partir de 25 jours de chômage prouvés, l’employeur ne doit payer pour un jour férié que le salaire imposable, c’est-à-dire le salaire brut moins la retenue ONSS.(3) Cette situation découle de la décision du médecin du travail. L’employeur ne peut lui proposer un autre poste. Est donc exclue la suspension de l’exécution du contrat

de travail convenue de commun accord entre l’employeur et le travailleur.

77

(4) Attention : aux jours fériés tombant un samedi ou un dimanche. Les dates calculées sont basées sur une semaine de travail classique (du lundi au vendredi) et dans l’hypothèse où le jour de remplacement tombe le premier jour ouvrable qui suit (c-à-d. le lundi).

APPLICATION DES JOURS FÉRIÉS EN 2009

Votre travailleur a-t-il droit à un salaire pour le jour férié en cas de sus-pension ou de cessation du contrat ? Votre travailleur a droit au jour férié lorsque le premier jour de la suspension ou lorsque la cessation du contrat

(voir ci-dessus) tombe à la date suivante ou ultérieurement (occupation à temps plein).

Noël 2008 Nouvel An 2009Lundi de PâquesFête du TravailAscensionLundi de PentecôteFête nationaleAssomption ToussaintArmistice Noël 2009Nouvel An 2010

25/12/08 (je)1/1/09 (je)13/4/09 (lun)1/5/09 (ve)21/5/09 (je)1/6/09 (lun)21/7/09 (ma)15/8/09 (sa) (4)1/11/09 (di) (4)11/11/09 (me)25/12/09 (ve)1/1/10 (ve)

26/11/083/12/0815/3/092/4/0922/4/093/5/0922/6/0919/7/094/10/0913/10/0926/11/093/12/09

25/11/082/12/0814/3/091/4/0921/4/092/5/0921/6/0918/7/093/10/0912/10/0925/11/092/12/09

12/12/0819/12/0831/3/0918/4/098/5/0919/5/098/7/094/8/0920/10/0929/10/0912/12/0919/12/09

11/12/0818/12/0830/3/0917/04/097/5/0918/5/097/7/093/8/0919/10/0928/10/0911/12/0918/12/09

Date du jour fériéen 2009

Droit si la suspension a eu lieu au plus tôt le (max. 30 jours)

Droit si la cessation a eu lieu au plus tôt le (max. 30 jours)

Droit si la suspension a eu lieu au plus tôt le (max. 14 jours)

Droit si la cessation a eu lieu au plus tôt le (max. 14 jours)

DU NOUVEAU AU SEIN DU GROUPE CME :

VEKMO C&C décroche son certifi cat d’accréditation

VEKMO Contrôle & Certifi cation (C&C) a été créé au cours de l’été 2007 dans le giron du groupe CME. Il s’agit d’un organisme de contrôle et de certifi cation indépendant, actif à l’heure actuelle dans les secteurs des pro-duits de l’industrie alimentaire et des produits destinés à l’alimentation animale.

Au sein de ces secteurs, cet organisme contrôle des systèmes de qualité axés sur l’hygiène alimentaire des produits.

Peu après la crise de la dioxine, le cahier des charges privé belge, GMP Aliments pour animaux, a été développé par l’asbl OVOCOM qui est la plate-forme de concertation de la fi lière alimentation animale. Ce règle-ment, établi par diverses fédérations, a pour objectif d’assurer de manière proactive la sécurité alimentaire et la qualité des aliments pour animaux.

Pour le contrôle et la certifi cation de leur cahier des charges, GMP Aliments pour animaux, l’asbl OVOCOM fait uniquement appel à des organismes de certifi cation indépendants.

VEKMO C&C a obtenu cette accréditation de Belac, l’organisme d’accré-ditation belge, pour la norme EN-45011 (certifi cat d’accréditation BELAC n° 343-PROD). VEKMO C&C est ainsi en mesure de certifi er les entreprises

qui produisent des aliments pour animaux pour le cahier des charges GMP Aliments pour animaux, volet production.

Concrètement, les entreprises énumérées ci-dessous peuvent faire appel à VEKMO C&C pour la certifi cation susmentionnée :

• Entreprises du secteur alimentaire avec « fl ux connexe » de matières premières pour l’alimentation des animaux.• Entreprises du secteur alimentaire avec « fl ux connexe à transformer » destiné au secteur de l’alimentation animale.• Entreprises qui produisent des matières premières pour l’alimentation des animaux.

Après avoir décroché cette première accréditation, VEKMO C&C pense déjà à la certifi cation d’autres cahiers des charges. Dans ce cadre, une demande de certifi cation de différents guides d’autocontrôle a été introduite auprès de l’AFSCA, l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire.

En vue d’obtenir un complément d’informations, rendez-vous sur le site www.vekmocc.be ou contactez Paul Thevelein au numéro 010/49 50 60 ou à l’adresse [email protected]

Paul TheveleinResponsable du Département Hygiène alimentaire

8

En décembre 2007, le nouveau mode de calcul du pécule de vacances en cas de réduction de la durée du travail a été appliqué pour la première fois. Ce mode de calcul a toutefois donné lieu à bien des tracas. Différentes propositions de simplifi cation ont été introduites, mais il semblerait qu’aucune décision ne sera prise d’ici la fi n de l’année.

RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL

La réduction de la durée du travail d’un employé peut avoir une infl uence sur le droit aux vacances et sur le pécule de vacances.

Droits en matière de vacances Le droit aux vacances est constitué pendant l’exercice de vacances. Ce droit est limité proportionnellement au régime de travail pendant l’année de vacances. Lorsque le régime de travail pendant l’année de vacances est inférieur à celui de l’exercice de vacances, le droit aux vacances diminue. Dans ce cas, le travailleur a constitué des droits plus importants que ce qu’il peut prendre.

Pécule de vacancesEn ce qui concerne le pécule de vacances, la réduction de la durée du tra-vail se traduit par une diminution du pécule de vacances. En effet, le simple pécule de vacances (rémunération pour les jours de congé) et le double pécule de vacances (92 % de la nouvelle rémunération) seront proratisés proportionnellement aux droits actuels en matière de vacances.En ce qui concerne les droits constitués qui ne peuvent pas être pris, le pécule de vacances devra également être payé. Les règles relatives au paiement des jours de congé ont été fi xées le 1er janvier 2007.

RÈGLES DE CALCUL

PrincipesLa réglementation relative aux vacances prévoit à présent expressément le paiement d’un pécule de départ en cas de réduction de la durée du travail auprès du même employeur. Ce pécule de départ ne doit toutefois être calculé qu’en décembre de l’année au cours de laquelle la durée du travail a diminué.

Pour le calcul du pécule de départ en cas de fi n du contrat, de service militaire/service civil, de crédit temps/congé thématique, les « primes de fi n d’année fi xes » sont prises en considération. On entend par primes de fi n d’année fi xes, toutes les primes dont l’octroi n’est pas lié à une appréciation des prestations de l’employé, à sa productivité, aux résultats de l’entreprise ou d’un département de celle-ci ou à tout autre critère en rendant le paiement incertain ou variable. Pour le calcul du pécule de dé-part en cas de réduction de la durée du travail, ces primes de fi n d’année fi xes ne sont toutefois pas prises en considération.Tout comme pour le pécule de départ en cas de fi n du contrat, les cotisa-tions de sécurité sociale sont dues au moment du paiement.

Ces principes sont appliqués comme suit :• lors des vacances principales de l’année en cours :

- simple et double pécule « en service » sur la base de la rémunération actuelle ;

• en décembre de l’année en cours :- pécule de départ de l’année précédente, diminué du pécule de vacan-

ces en service déjà payé ;- pécule de départ de l’année en cours ;

• lors des vacances principales l’année suivante :- simple et double pécule « en service » sur base de la rémunération

en vigueur à ce moment là, diminués du pécule de départ déjà payé avec parfois une limitation de cette déduction (cf. déduction d’une attestation de vacances).

Le simple et le double pécule de départ sont donc imputés une seule fois, au moment où l’employé prend ses vacances principales. Si l’employé quitte l’entreprise après l’imputation du pécule de départ, mais qu’il lui reste encore quelques jours de congé, l’employeur devra procéder à une correction au moment de la fi n du contrat par le biais d’une modifi cation de la déclaration du trimestre au cours duquel les vacances principales ont été prises.

Pécule de vacances en cas de réduction du temps de travail

D’ici peu, il sera à nouveau possible de faire du shopping à la côte tous les dimanches…

... sans que les employeurs des stations balnéaires n’aient à craindre que l’un des inspecteurs du Contrôle des lois sociales ne fasse irruption dans leur commerce pour leur remettre un PV et leur infl iger des amendes pour non-respect des règles relatives au repos dominical.

La ministre de l’emploi et de l’égalité des chances a décidé de réintroduire partiellement l’ancienne réglementation.À partir du 1er octobre 2008, il sera à nouveau permis d’occuper du per-sonnel à la côte, dans les stations climatiques et les centres touristiques au cours des périodes suivantes :

• du 1er mai au 30 septembre (nouvelle réglementation de 2007)• pendant les vacances de Pâques et de Noël (nouvelle réglementation de

2007)

• en dehors de ces périodes : maximum 13 dimanches par année civile dans les endroits où il y a affl uence de touristes pendant le week-end en raison de l'existence de curiosités, de sites, d'entreprises de délassement sportif ou culturel, de lieux de pèlerinages, d'établissements de loge-ment ou de restauration (ancienne réglementation de 1966).

En d’autres termes : pendant presque toute l’année, puisque que les sta-tions balnéaires/centres touristiques peuvent bénéfi cier tous les week-ends de l’affl uence de touristes sans devoir nécessairement prévoir une manifestation spécifi que. Par ailleurs, ils peuvent également appliquer les règles relatives au travail du dimanche dans le secteur de la distribution.

La ministre de l’emploi, Joëlle Milquet, a certainement fait du bon travail en reprenant les anciennes conditions dans le cadre de ces 13 dimanches. Heureusement, elle s’est montrée plus attentive que son prédécesseur, Pe-ter Vanvelthoven, puisqu’elle n’a pas réintroduit « l’ancienne » obligation d’avertir au préalable le service de Contrôle des lois sociales.

Comme au bon vieux temps…

Veerle DegrendeleConseiller service juridique

9

Dondelet Jean-FrançoisConseiller juridique

CNASTI

L’idée d’étendre l’assurance-chômage aux indépendants fait grand bruit depuis quelques temps et fi gure parmi les revendications de notre caisse d’assurances sociales, la CNASTI.C’est une récente proposition de l’UNIZO qui vient de relancer le débat sur ce sujet.Comme chacun le sait, la couverture chômage n’est pas ouverte aux indé-pendants. Or, il est bon de rappeler quelques chiffres : notre pays compte près de 800.000 indépendants ; autant dire que ces travailleurs partici-pent à l’essor économique du pays et à la dynamique de l’emploi et qu’il est plus qu’opportun de leur garantir une sécurité d’existence en cas de diffi cultés.Or le constat est alarmant, l’esprit d’entreprise se trouve freiné par la crise fi nancière et économique et de nombreux travailleurs hésitent à se lancer dans l’aventure indépendante tant les écueils sont nombreux.« Le mois le plus noir, dans le trimestre le plus noir et l’année la plus noi-re » C’est ainsi que le Bureau de recherches économiques Graydon évoque la hausse spectaculaire des faillites en septembre de cette année. Au total, 927 entreprises ont fait faillite en septembre, soit 18 pc de plus que lors du même mois l'année dernière. Sur base annuelle, Graydon a enregistré à ce jour 6.118 faillites, ce qui constitue une hausse de 9,7 pc par rapport à la période de janvier à septembre 2007 (L’Echo.be, Jeudi 02 octobre 2008, le nombre de faillites a atteint un sommet historique).

L’ASSURANCE FAILLITE : UN CONSTAT D’ÉCHEC

A l’heure actuelle, la seule garantie dont dispose l’indépendant en diffi -culté est le régime de l’assurance faillite, actuellement méconnu du grand public.Ce système, dont nous brosserons en détail les différentes prestations, n’a pas rencontré le succès escompté étant donné les conditions restrictives posées à sa mise en œuvre.Il s’adresse aux indépendants déclarés en faillite, qui se trouvent en situa-tion de règlement collectif de dettes mais aussi aux gérants, administra-teurs et associés actifs d’une société commerciale déclarée en faillite et enfi n aux non-commerçants qui ne peuvent pas payer leurs dettes.Instauré en 1997 par le législateur social, le mécanisme de l’assurance faillite est un système d’assurance en deux temps.Cette assurance implique d’une part un maintien des droits en matière de prestations familiales et de soins de santé durant 4 trimestres maximum, sans paiement de cotisations. Et d’autre part, elle garantit le paiement d’une prestation mensuelle durant 12 mois maximum. Le montant men-suel s’élève à 863,81 EUR pour l’indépendant sans charge de famille et à 1.148, 09 EUR pour l’indépendant avec charge de famille (barème en vigueur au 1er septembre 2008).

Notamment, les conditions de cette assurance sont les suivantes : - L’indépendant doit avoir été redevable de cotisations pour une activité

d’indépendant à titre principal, au cours de la période qui précède.- L’indépendant ne doit plus exercer d’activité professionnelle ni bénéfi -

cier d’un revenu de remplacement dès le premier jour ouvrable suivant le prononcé du jugement déclaratif de faillite.

Ces conditions strictes nous donnent une idée de la faiblesse du système. Faiblesse renforcée par le fait que l’indépendant n’ouvre pas de droits à la pension dans le cadre de l’assurance faillite et que cette assurance est limitée dans le temps.

UN PALLIATIF DE BIEN FAIBLE SECOURS : L’ASSURANCE-CHÔMAGE DES SALARIÉS

A côté de cette assurance faillite, les indépendants en diffi culté qui ont exercé une activité salariée avant de démarrer leur propre entreprise peu-vent prétendre à l’assurance chômage des salariés sur base de cette occu-pation salariée précédente.Le nombre de jours requis d’occupation salariée et la durée de la période de référence au cours de laquelle ce travail doit être situé, dépendent de votre âge au moment de la demande d’allocations. La possibilité de prendre en compte l’occupation salariée précédente ne vaut toutefois que si vous avez exercé votre profession indépendante pen-dant une période qui est limitée. La période de référence peut en effet être prolongée par la période d’exercice d’une profession indépendante pendant minimum 6 mois et maximum 15 ans.Pour une période d’activité indépendante située avant le 01.08.2007, la prolongation peut cependant être limitée à la période de 9 ans prévue par l’ancienne législation.

LA PROPOSITION DE L’UNIZO

L’UNIZO vient de proposer de transformer l’assurance-faillite des indépen-dants en une assurance-chômage.

L’UNIZO propose d’étendre le bénéfi ce de cette allocation de chômage aux indépendants confrontés à des situations telles que : faillite, absence temporaire de travail, catastrophes naturelles, calamités, travaux publics bloquant l’accès au commerce, retard de fournisseurs mais également pour les indépendants confrontés au décès de leur partenaire et qui ne peuvent prétendre au droit à une pension de survie…

L’octroi de cette assurance-chômage serait proportionnel au nombre d’an-nées travaillées. Soit au minimum 6 mois pour qui travaille comme indé-pendant depuis moins de 4 ans ; 1 an pour qui travaille depuis 10 à 14 ans comme indépendant et enfi n maximum 5 ans pour celui qui a une carrière d’indépendant d’au moins 40 ans.

A l’instar d’initiatives privées telles que Tussenstap en Flandre qui propose des conseils aux entrepreneurs en faillite et Zenitor qui organise du « coa-ching-carrière » ainsi que les aides publiques à l’emploi du régime sala-rié, UNIZO propose également d’élargir l’arsenal des mesures permettant l’accompagnement des indépendants en diffi cultés au niveau des pouvoirs publics.

Source: Van faillissementsverzekering tot overbruggingsrecht, Unizo Studiedienst, 4 sept. 2008, b.2 t. 24.Vous exercez une profession indépendante après un travail salarié, Site web de l’ONEM, Rubrique Emploi – Indépendants.Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées…, M.B., 13 décembre 1996.

Le chômage et l’indépendant

10

La réglementation « d’établissement »

Si vous avez l’intention de vous lancer dans une activité indépendante, sachez qu’en Belgique vous ne pouvez jeter votre dévolu sur n’importe quelle profession. Il y a bien sûr les professions libérales, à savoir les professions réservées aux personnes qui ont accompli des études supérieures déterminées, qui ont effectué un stage et qui respectent une certaine déontologie.Par ailleurs, il y a également toute une série de « professions réglementées », à savoir les professions pour lesquelles le législateur estime qu’il faut une aptitude professionnelle particulière.

De quelles professions s’agit-il ? Quelles sont les activités visées ? Que faut-il connaître/savoir faire ?

1. A PROUVER LORS DE TOUT DÉMARRAGE D’UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE: CONNAISSANCES EN GESTION

Quiconque se lance dans une activité indépendante doit - s’il s’agit d’acti-vités commerciales- prouver au préalable auprès de notre guichet d’entre-prise qu’il/elle a des connaissances en gestion. Les conditions en la matière ne sont pas particulièrement strictes: de nombreux diplômes entrent en considération et l’acquisition de cette connaissance par la pratique profes-sionnelle est également admise.En outre, cette preuve peut également être apportée par le partenaire de l’entrepreneur, un membre de la famille proche ou un travailleur.

2. PREUVE SUPPLÉMENTAIRE REQUISE DANS CERTAINS CAS: CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES

Actuellement, il reste 25 professions réglementées pour lesquelles il faut prouver non seulement des connaissances en gestion mais également des connaissances professionnelles. Il s’agit plutôt de professions artisanales qui requièrent une certaine habileté. Ces connaissances peuvent être ac-quises à l’école ou par la pratique professionnelle. Si vous ne pouvez ap-porter la preuve personnellement, elle peut éventuellement être apportée par l’un de vos préposés.

Quelles sont ces professions réglementées ?

En 2007, la plupart de ces professions réglementées ont été regroupées en trois secteurs: celui des cycles et véhicules à moteur, celui de la con-struction et de l’électrotechnique et, enfi n, celui des professions liées aux soins corporels. S’y ajoutent en outre 5 professions réglementées plus an-ciennes.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des professions et de leurs défi nitions exactes. En règle générale, il y a également des exceptions, mais celles-ci ne seront pas traitées dans le cadre de cet article.

A. Dans le secteur des cycles et véhicules à moteur (AR 21 décembre 2006, MB 15 janvier 2007)

1. Vente et réparation de cycles2. Compétence professionnelle intersectorielle véhicules à mo-

teur: doit être prouvée par toute personne active dans la réparation de véhicules à moteur, la réparation de la carrosserie de véhicules à moteur ou la vente de véhicules d’occasion.

3. Réparation de véhicules à moteur jusqu’à 3,5 tonnes: la com-pétence doit être prouvée par toute personne active dans la réparation et l’entretien d’éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur.

4. Réparation de véhicules à moteur de 3,5 tonnes et plus: toute personne active dans la réparation de camions ou d’autres grands vé-hicules à moteur est présumée avoir suivi une formation plus poussée.

B. Dans le secteur de la construction(AR 29 janvier 2007, MB 27 février 2007)

Sont visées les activités ayant un rapport direct avec la construction, sauf l’électrotechnique.

1. Gros œuvre: l’exécution de travaux de maçonnerie et de bétonnage, concernant la solidité du bâtiment, et la démolition de bâtiments.

2. Plafonnage, cimentage et pose de chapes: l’enduisage et le re-couvrement de supports, de murs et de plafonds par du plâtre, des pla-ques de plâtre, du mortier ou du ciment, et la réparation de ceux-ci.

3. Carrelage, marbre et pierre naturelle: le recouvrement et la répa-ration de sols et de murs par des carreaux en céramique, en béton, en pierre naturelle ou en marbre, des mosaïques ou des éléments en pierre naturelle ou en marbre.

4. Toiture et travaux d’étanchéisation des bâtiments: la réalisa-tion et la réparation de charpentes, de certains types de couverture, de l’étanchéité des façades, des façades latérales, des toitures, des terras-ses et des sols, et d’ouvrages de réception et d’évacuation des eaux de pluies.

5. Menuiserie (placement-réparation) et vitrerie- Le placement et la réparation de châssis, de portes, de volets et contre-

vents, de portails, d’escaliers, de vérandas, de meubles de cuisine et de salle de bains et le placement et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent constituent une profession réglemen-tée.

- Toutes les autres activités de menuiserie (y compris le placement et la réparation de recouvrements de murs et de sols par des matériaux so-lides constituent un groupe spécifi que (et requièrent plus de connais-sances).

6. Travaux de peinture et de tapisserie (« travaux de fi nition »): le re-couvrement de surfaces par de la peinture, du vernis ou de la teinture, la pose de tapisseries ou le recouvrement de murs et de sols par d’autres matériaux souples.

7. Technicien d’installation (chauffage central, plomberie, climatisa-tion)

Le placement et la réparation, y compris toutes les conduites, d’in-stallations de chauffage central, d’appareils à gaz pour le chauffage, d’articles et d’appareils pour usage sanitaire et d’installations de clima-tisation utilisant de l’eau ou de l’air.

11

8. Électrotechnicien: la réparation et le placement de toutes les instal-lations électriques, panneaux solaires compris, ainsi que la réparation d’appareils électroménagers lourds, sauf si ces réparations sont effec-tuées par le vendeur.

9. Entrepreneur général: celui qui, au nom et pour le compte de tiers, construit, rénove, fait construire ou rénover un bâtiment, en exécution d’un contrat d’entreprise de travaux, jusqu’à l’état d’achèvement et fait appel pour ce faire à plusieurs sous-traitants (cette défi nition légale laisse toutefois de nombreuses questions sans réponse…).

C. Soins corporels, opticien, technicien dentaire, entrepreneur de pompes funèbres:(AR 21 décembre 2006, MB 23 mars 2007)

1. Coiffeur/coiffeuse 2. Esthéticien/esthéticienne, y compris l’épilation et le maquillage

semi-permanent. Ne tombent pas sous la réglementation: l’application de tatouages permanents, le piercing, la pose d’ongles artifi ciels, la dé-coration, l’allongement ou le modelage des ongles, le grimage.

3. Pédicure: les soins esthétiques des pieds (lorsqu’ils ne nécessitent pas d’intervention ou de prescription d’un médecin ou d’un titulaire d’une profession médicale).

4. Masseur/masseuse: le massage du corps, destiné à maintenir ou à améliorer l’aspect esthétique, le massage cosmétique et le massage ha-bituellement pratiqué dans les salons de beauté.

5. Opticien: toute personne dont l’activité consiste à vendre, entretenir et réparer des articles destinés à la correction ou à la compensation de la vision (à l’exception des lentilles de contact). La vente, l’entretien et la réparation des yeux artifi ciels tombent également sous cette réglemen-tation.

6. Technicien dentaire: toute personne dont l’activité consiste à confec-tionner ou à réparer des prothèses dentaires ou des appareils de correc-tion orthodontique et, en général, tous les appareils destinés à rempla-cer, à déplacer ou à traiter les dents, des parties de dents ou les tissus voisins.

7. Entrepreneurs de pompes funèbres

D. Autres professions réglementées non reprises l’un des secteurs précités:

1. Restaurateur/traiteur: toute personne qui prépare des repas desti-nés à être consommés sur place ou à être servis à l’extérieur de l’éta-

blissement. De nombreux plats ne sont pas visés et ne sont donc pas réglementés: les plats légers (par exemple les croques, les pâtes, les sandwiches garnis, les omelettes, les pizzas, les desserts, etc.), les frite-ries, les entreprises d’hébergement à caractère familial, etc. Pour tous renseignements supplémentaires, veuillez consulter votre agence PME Direct.

2. Boulanger-pâtissier: toute personne qui confectionne pour des clients soit des produits de boulangerie (pain etc.) soit des produits de pâtisserie (à savoir les produits confectionnés à base de pâte à choux et pâte feuilletée, meringue, différentes pâtes à bombe, pâtes à cake et pâtes biscuit, “petits-fours”, tartes, tartelettes et gâteaux).

3. Grossiste en boucherie: toute personne qui achète habituellement et de façon indépendante des animaux de boucherie et qui, après abat-tage, procède à la vente en gros ou qui achète en gros et revend de la viande sous forme de carcasses ou de parties de carcasses.

4. Installateur frigoriste, toute personne dont l’activité consiste en la fabrication, le montage, l’entretien et/ou la réparation de circuits frigo-rifi ques de réfrigérateurs ménagers et d’installations et/ou ensembles frigorifi ques commerciaux et/ou industriels.

5. Dégraisseur-teinturier, toute personne qui procède au nettoyage à sec ou à la teinture de vêtements ou de linge pour des clients et qui met des installations de nettoyage à sec à la disposition de tiers afi n de leur permettre de nettoyer à sec leurs vêtements et leur linge de maison ou d’entreprise.

Pour démarrer l’une des activités susmentionnées, il faudra respecter certaines conditions. Veuillez prendre contact avec l’une de nos agences PME Direct de votre région afi n de vérifi er quelles sont vos possibilités.

De même pour les entreprises qui sont déjà établies, il est préférable de respecter la législation en vigueur. En d’autres termes, vous avez tout intérêt à vérifi er si votre inscription à la BCE est en règle. Ici aussi, vous pouvez vous adresser à PME Direct.

Pour de plus amples informations et ce, sans engagement, veuillez envoyer un e-mail à [email protected]

Pour connaître l’adresse de l’une de nos 39 d’agences, veuillez consulter notre site Web www.pmedirect.be.

Campagne Kinepolis

Des tickets de cinéma

GRATUITS

Envie d’être convié à une soirée

cinéma gratuite ?

Rien de plus simple !

Vous connaissez un développeur de logiciels

à la recherche d’un nouvel emploi ou un

informaticien/développeur indépendant tenté

par une nouvelle mission?

Dans ce cas, rendez-vous sur le site web

d’ADMB iS: www.admbis.be

Communiquez-nous son nom et vous

remporterez 1 ticket de cinéma valable

pour 2 personnes.

Nous vous simplifi ons l’entreprise

Changez ou recevez votre numéro d’entreprise chez PME DIRECT, le chemin le plus court vers l’entreprise.

PME Direct est bien plus qu’un simple guichet d’entreprises auquel vous pouvez vous adresser pour obtenir votre numéro d’entreprise en tant qu’entrepreneur. Nous nous occupons de votre affi liation à la caisse d’assurances sociales et de l’activation de votre numéro de TVA. Nous vous aidons aussi au moyen de conseils de première ligne personnalisés et d’un accompagnement sur mesure ainsi que pour la demande d’éventuelles autorisations. PME Direct va plus loin, là où d’autres s’arrêtent.

www.pmedirect.be

PME DIRECT, LE GUICHET D’ENTREPRISES

Ad kmo-direct_Def_FR.indd 1 8/18/05 10:00:21 AM12

1000 Bruxelles, 29 rue des Deux Eglises (proximité de la station de metro d’Arts Loi et de Maalbeek (ligne 1B), tél.: 02/238.07.07 - fax: 02/230.52.54, e-mail: [email protected] Bruxelles, Avenue J. Bordet 164, tél.: 02/778.62.00 - fax: 02/778.62.25, e-mail: [email protected] • 6800 Libramont, Rue du Serpont 29 A boite 3, tél.: 061/21 03 69

fax 061/21 03 79, e-mail: [email protected] • 5590 Ciney, Place Vandervelde 1, tél.: 083/66.88.48 - fax: 083/66.88.67, e-mail: [email protected] • 6010 Charleroi (Couillet)Espace Sud, Esplanade René Magritte 1, tél.: 071/43.45.33 - fax: 071/43.64.33, e-mail: [email protected] • 7500 Tournai, Quai Andrei Sachanov 8, tél.: 069/22 17 17

fax: 069/21.14.58, e-mail: [email protected] • 1120 Bruxelles, avenue Croix de Guerre 94, tél.: 02/247.00.70 - fax: 02/247.00.99, e-mail: [email protected]

Calculez vous-même vos allocations familiales

Notre site internet vous permet de calculer facilementle montant de vos allocations familiales.

Il vous suffi t d’aller sur le site www.cmeservices.berubrique “Bureau Social”. E-tools vous donnera accès au modulede calcul. Quant aux indépendants, vous retrouverez celui-ci sur

www.cnasti.be, rubrique « module de calcul ».

Pour toutes questions, n’hésitez pas à vous adresser à votre gestionnaire de dossier ou à nous envoyer un e-mail à [email protected].

13

Caisse d’allocations familiales

Pol PirardChef de département caisse

d’allocations familialesModifi cation du supplément social pour les familles monoparentalesà partir du 01/10/2008

Dans le cadre du renforcement du pouvoir d’achat et de la lutte contre la pauvreté, le supplément d’allocations familiales pour les familles monoparentales et le plafond de revenus au-delà duquel ce supplément n’est pas attribué ont été augmentés.

Qu’entend-on par famille monoparentale ?

Vous formez une famille monoparentale si vous vivez seul avec un ou plu-sieurs enfants. Les beaux-enfants, enfants adoptifs, petits-enfants, neveux et nièces entrent également en considération. Vous ne formez donc pas une famille monoparentale si vous cohabitez avec:- votre conjoint ou partenaire- un parent ou allié à partir du quatrième degré (il en résulte que si vous

cohabitez avec un parent, un frère, une sœur, un grand-père, une grand-mère, un oncle ou une tante, vous formez toujours une famille monopa-rentale)

- une personne ni alliée ni apparentée avec laquelle vous formez un mé-nage.

Majoration du supplément pour les familles monoparentales

Le droit au supplément de 21,22 EUR par enfant de n’importe quel rang est remplacé par le droit à un supplément dont le montant est tributaire du rang de l’enfant dans le ménage:- premier enfant: 42,46 EUR- deuxième enfant: 26,32 EUR- à partir du troisième enfant: 21,22 EUR

Augmentation du plafond de revenus

Jusqu’au 30/09/08, le plafond de revenus était fi xé à 1846,53 EUR.À partir du 01/10/08, le plafond de revenus pour tous les suppléments sociaux attribués aux familles monoparentales passe à 2060,91 EUR.Conséquence: à partir du 01/10/08, les familles monoparentales dont les revenus sont compris entre 1846,53 et 2060,91 EUR auront également droit au supplément pour les familles monoparentales.

Démarches pratiques

Début octobre, toutes les familles monoparentales qui entrent en consi-dération ont reçu un formulaire sur lequel elles pouvaient mentionner si elles dépassaient ou non le plafond de revenus. Les personnes qui estiment avoir droit au supplément, mais qui n’ont pas reçu de formulaire peuvent nous contacter afi n d’obtenir ce dernier. Sur la base de cette déclaration, le supplément pour les familles monoparentales peut être payé à partir du mois d’octobre 2008 (= paiement 10/11/08).Les ménages qui reçoivent déjà le supplément pour les familles monopa-rentales continuent à en bénéfi cier. La majoration leur sera automatique-ment octroyée.

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à votre gestionnaire de dossier ou envoyer un mail à [email protected].

DEMANDE DE FORMULAIRE SUPPLÉMENT POUR LES FAMILLES MONOPARENTALES.

A ne compléter que si vous répondez aux conditions et que vous n’avez pas reçu de formulaire début octobre 2008 !

Numéro de dossier ……………………………………………………………………………

Je soussigné (nom et adresse) déclare

……………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………

■■ habiter seul avec les enfants

■■ que mes revenus bruts de septembre 2008 ne dépassaient pas 2060,91 EUR

Veuillez cocher les cases applicables. (Le montant brut et le montant avant la déduction des impôts et des cotisations sociales. Si nécessaire, vérifi er sur votre fi che salariale votre fi che d’indemnité).

Veuillez communiquer dès que possible à votre caisse d’allocations familiales tout changement au niveau de vos revenus ou de votre situation familiale.

Les déclarations volontairement fausses sont susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives. Les allocations familiales payées indûment peuvent être entièrement retenues sur les futures allocations familiales ou le remboursement peut en être réclamé par le biais d’une action en justice.

Date ………………………………………………………………………………………………

Signature ………………………………………………………………………………………

�

14

Georges Van De MaeleExpert en sécurité niveau 1

Responsable Service de documentation Provikmo

2006/42/CE à un certain nombre de machines pour le levage de person-nes exigeait une nouvelle description de son champ d’application et donc une modifi cation de la Directive 95/16/CE relative aux ascenseurs. Suite à ces modifi cations, l’AR précédent, relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, devait également être modifi é.

Les appareils de levage, par exemple, dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s sont désormais exclus du champ d'application de l’AR Ascenseurs; ils relèvent dès lors de l’AR Machines.

Les points suivants ont été remplacés:

• Les défi nitions de l’art. 1• Le champ d’application de l’art. 4. • Dans l’annexe I, les points 1.1, 1.2 et 5.1.• A l'art. 31, le Ministre compétent pour agréer les organismes a été

modifi é.

Cet AR entre en vigueur le 29.12.2009; en ce qui concerne son art. 31 tel que modifi é, il entre déjà en vigueur le 01.10.2008.

Explications de la directive ascenseurs

Vous pouvez également consulter sur le site web de la Commission euro-péenne, Entreprises et industrie cette directive, ainsi que les documents y afférents (tant le site que les documents se retrouvent en anglais).

L’URL esthttp://ec.europa.eu/enterprise/mechan_equipment/lifts/index.htm

INFORMATION

Commission européenne, Entreprises et industrie - Secteurs industriels: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors_fr.htm

CONTACT

Les affi liés de Provikmo peuvent s'adresser à notre Service de documenta-tion pour toute question complémentaire (par téléphone 087 22 51 41 ou par e-mail [email protected]).

MACHINES

L’AR du 12.08.2008 concernant la mise sur le marché des machines est publié au Moniteur Belge du 01.10.2008.

Le présent arrêté vise à transposer partiellement la directive 2006/42/CE relative aux machines et modifi ant la directive 95/16/CE. La directive 2006/42/CE remplace également la directive “Machines” précédente, Di-rective 98/37/CE, et c’est la raison pour laquelle l’AR précédent concer-nant la mise sur le marché des machines devait être remplacé.

Cet arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2009.

La mise sur le marché et la mise en service d’appareils portatifs de fi xation à charge explosive et autres machines à chocs, qui sont en conformité avec les dispositions de la loi du 20 janvier 1971 portant approbation de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuve des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, peuvent être autorisées jusqu’au 29 juin 2011.

Explications de la nouvelle directive machine

1. Vous pouvez consulter sur le site web de la Commission européenne, Entreprises et industrie, non seulement cette directive mais également les documents y afférents (tant le site que les documents se retrouvent en anglais).

L’URL est http://ec.europa.eu/enterprise/mechan_equipment/machinery/revdir.htm

2. La Commission pour la sécurité et santé au travail et la normalisation (KAN) a publié un rapport très intéressant, ' The new Machinery Directi-ve - A tool to uncover the changes introduced by the revised directive'.

Actuellement, ce document n’est disponible qu’en anglais mais il mérite vraiment d’être lu. Il n'est pas uniquement intéressant pour les fabricants mais également pour les conseillers en prévention interne. La version française du rapport KAN « La nouvelle directive Machines » sera bientôt disponible.

Vous pouvez télécharger ce rapport sur www.kan.de rubrique publica-tions.

ASCENSEURS

L’AR du 12.08.2008 modifi ant l’AR du 10.08.1998 concernant la mise sur le marché des ascenseurs est publié au Moniteur Belge du 01.10.2008.

Cet AR a également pour but de transposer partiellement la directive 2006/42/CE relative aux machines et modifi ant la directive 95/16/CE relative aux ascenseurs. L’application de la nouvelle directive machine

Machines et ascenseursNouveaux Arrêtés Royaux

15

Programme de formation

Orateur / Sujet abordé Quand ? Où ?

MASTIIntervenants internes (juristes/responsables…)Comment construire Une Pension Complémentaire avec votre client ?APPROCHE: sommaire, précise, instructive, en rapport avec la PLC Sociale pour Indépendants et Professions Médicales.

Madame Christelle GillardConseiller juridique, Bureau Social SUJET: « Actualités Sociales »


Monsieur Christophe RemonRéviseur d’entreprisesSUJET: « La Transmission des entreprises familiales »



Le 26 novembre 2008Accueil à partir de 18h.Séminaire 18h30Réception 19h40

Le 2 décembre 2008Accueil à partir de 8h30.De 9h à 12h

Le 4 décembre 2008Accueil à partir de 8h30.De 9h à 12h

Le 10 décembre 2008Accueil à partir de 17hWalking diner à partir de 19h30.

Le 19 mars 2009Accueil à partir de 8h30.De 9h à 12h

Le 24 mars 2009Accueil à partir de 8h30.De 9h à 12h

Le Val du SerRue de Houdeng, 287070 Le Roeulx

Hôtel Nivelles SudChaussée de Mons 22 1400 Nivelles

BurogestChaussée de Louvain 380/3845004 Bouge

Les TanneursRue des Tanneries 13 B 5000 Namur

BurogestChaussée de Louvain 380/3845004 Bouge

Hôtel Nivelles SudChaussée de Mons 22 1400 Nivelles

COMMENT PARTICIPER ET VOUS INSCRIRE AU SÉMINAIRE CME SERVICES ?

Par mail: [email protected] ou www.cmeservices.bePar fax: 010/495078Par tél: 010/231975 (Sarah Vandendaele: Assistante Marketing-Communication)Vous pouvez également contacter le responsable commercialJohan Godfroid: 0476/650303

Par courrier postal: CME Services, Rue de Champles, 70 - 1301 Bierges

Une attestation de 2h30 (IPCF ou IEC) sera remise aux professionnels de la comptabilité et de la fi scalité pour chaque séminaire.

En attendant d’avoir le grand plaisir de vous rencontrer à ces différents séminaires ou lors d’un de nos prochains rendez-vous, nous vous prions de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, Cher Collaborateur, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le département Marketing & Communication

FORMULAIRE D’INSCRIPTIONFax: 010/49 50 78

OUI, je désire participer au séminaire CME Services,

26 novembre : Le Roeulx 10 décembre : Namur 02 décembre : Nivelles 19 mars : Bouge 04 décembre : Bouge 24 mars : Nivelles

Nom: ......................................................... Prénom: ........................................................................Firme: ...................................................................................................................................................Fonction: .............................................................................................................................................Adresse: .............................................................................................. Nr: ............. Bt: .................Code postal: ................... Commune : .........................................................................................Tél.: ....................................... Fax: ....................................... GSM: ..............................................E-mail: .................................................................................................................................................

(Votre email est important pour la confi rmation d’inscription et les prochains programmes)

Je serai accompagné(e) / remplacé(e) par: Nom & Prénom: ....................................................................................................................... Nom & Prénom: .......................................................................................................................

Non, je ne serai pas présent(e), mais une rencontre ultérieure avec un Conseiller Commercial me semble intéressante.

Je souhaite recevoir le CME Info Pour une meilleure organisation, les inscriptions aux différents séminaires seront clôturées 5 jours avant chaque date!

�

TRIMESTRIEL - EXERCICE 2NUMÉRO 4 - NOVEMBRE 2008

SIÈGE PRINCIPAL: RUE DE CHAMPLES 70, 1301 BIERGESBUREAU DE DÉPÔT: GENT X - P 708097

PÉRIODIQUE

Mémo pour l’employeur1. Delais de preavis1.1. DELAIS DE PREAVIS OUVRIERS GENERAL (à partir du 01.10.2000)*

ANCIENNETE PREAVIS CCT 75 PREAVIS DATE DE DEBUT EMPLOYEUR *** TRAVAILLEUR LOI** ****

- 6 mois* 7 jours 7 jours 3 jours jour cal. suiv.- 5 ans 28 jours 35 jours 14 jours lundi suiv.-10 ans 28 jours 42 jours 14 jours lundi suiv.-15 ans 28 jours 56 jours 14 jours lundi suiv.-20 ans 28 jours 84 jours 14 jours lundi suiv.20 ans et + 56 jours 112 jours 28 jours lundi suiv.

* Si prévu dans le règlement de travail ou dans un accord individuel préalable** S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels, mais bien une clause de

sécurité de travail ou de sécurité d’existence sectorielle*** S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels, ni de clause de sécurité de

travail ou de sécurité d’existence sectorielle**** S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels

1.2. DELAIS DE PREAVIS EMPLOYES (à partir du 01.01.2008)

REMUNERATION ANCIENNETE PREAVIS PREAVIS CONTRE PREAVISANNUELLE EMPLOYEUR TRAVAILLEUR TRAVAILLEUR

jusqu’à - 5 ans 3 mois 1 1/2 mois 1 mois28.580,00 5 à -10 a 6 mois 3 mois 1 mois 10 à -15 a 9 mois 3 mois 1 mois etc. par 5 a chaque fois +3 m. 3 mois 1 mois

de 28.580,01 selon accord employeur/à travailleur avec minimum selon57.162,00 délais – 28.580,01 max. de rémunération annuelle 4 1/2 mois 2 mois

57.162,01 max. max.et plus idem * 6 mois 4 mois

Date de début le premier jour du mois calendrier suivant* Eventuellement, accord à l’entrée en service

2. Duree clause d’essai

2.1. PERIODES D’ESSAI OUVRIERS- min. 1 semaine- max. 2 semaines (rupture possible sans préavis après la 1ère semaine)- prolongeable au maximum de 1 semaine en cas de suspension

2.2. PERIODES D’ESSAI EMPLOYES (A PARTIR DU 01.01.2008)- min. 1 mois- max. 6 mois (jusqu’à 34.261,00 de salaire annuel) ou 12 mois (au-delà de 34.261,00 de salaire annuel)- résiliation possible via 1 semaine de préavis avec fi n au plus tôt le dernier jour du 1er mois- possibilité de prolongation pour une durée indéterminée pour cause de suspension

3. Salaire minimum (à partir du 01.10.2008)

Revenu mensuel minimum moyen pour les secteurs qui ne ressortissent pas à une commission paritaire ou n’ont pas de système d’indexation propre.

ÄGE ANCIENNETE TRAITEMENT SALAIRE SALAIRE SALAIRE MENSUEL HORAIRE HORAIRE HORAIRE 40 HEURES 39 HEURES 38 HEURES22 a. 12 m. 1.440,67 8,3116 8,5247 8,749021,5 a. 6 m. 1.424,31 8,2172 8,4279 8,649721a. 0 m. 1.387,49 8,0048 8,2100 8,426120 a. 0 m. 1.304,24 7,5245 7,7174 7,920519 a. 0 m. 1.220,99 7,0442 7,2248 7,414918 a. 0 m. 1.137,74 6,5639 6,7322 6,909417 a. 0 m. 1.054,49 6,0836 6,2396 6,403816 a. 0 m. 971,24 5,6033 5,7470 5,8982

4. Indemnites minimales contrats d’apprentissageCOMMUNAUTE (à partir du 01.01.2008) FLAMANDE FRANCAISE4e et 3e dernières années de la formation 280,57 221,26avant-dernière année de la formation 374,10 295,01dernière année de la formation 467,63 383,51à partir de l’âge de 18 ans 1ère année 374,10 221,26à partir de l’âge de 18 ans 2e année 420,86 295,01à partir de l’âge de 18 ans 3e année 467,63 383,51plafond dont le dépassement entraîne la perte des allocations familiales (à partir du 01.09.2008) 480,47 480,47

5. Fermeture d’entreprises (à partir du 01.09.2008)

Indemnité de fermeture 142,09 (max. = 2.841,80)

6. Limites salariales allocations sociales (à partir du 01.09.2008)

chômage 1.906,46 assurance maladie 3.053,10 prépension CCT 3.459,43prépension mi-temps 1.729,72licenciement collectif 2.962,54

7. Chômage: nombre de jours a prouverdurant la periode de reference- 36 ans 312 j. (18 m. avant demande)de 36 à 50 ans 468 j. (27 m. avant demande)au-delà de 50 ans 624 j. (36 m. avant demande)

8. Saisie sur salaire net (à partir du 01.01.2008)(*)

0 - 944,00 = néant 944,01 - 1.014,00 = 20% (= 14,00)1.014,01 - 1.119,00 = 30% (= 31,50)**1.119,01 - 1.224,00 = 40% (= 42,00)au-delà de 1.224,00 = illimité* La quotité saisissable est diminuée de 58 EUR par enfant à charge.** Pas applicable si uniquement revenus de remplacement ou activité indépendante.

9. Conge-education (à partir du 01.09.2006)

9.1. RECUPERATION SPF ETCSForfait dépendant de divers éléments.

9.2. PAIEMENT AU TRAVAILLEUR2100 EUR par mois en général2500 EUR par mois certaines sections professionnelles

10. Indemnites travail de nuit (à partir du 01.09.2008)

- supplément horaire pour prestations* - moins de 50 ans 1,04 - à partir de 50 ans 1,25- indemnité de contrainte supplémentaire en plus du chômage 126,03* si pas d’autre régime au niveau sectoriel ou dans l’entreprise

PLUS D’INFO

AUPRÈS DE VOTRE

BUREAU SOCIAL

CME Info 2008 04

Documents

Transcript of CME Info 2008 04