CM 2015-09-14 Procès Verbal

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALDU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2015

S O M M A I R E

P. 02 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal 1er juillet 2015.

P. 02 Compte rendu des décisions prises en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

P. 05 Construction de l’école élémentaire Brossolette : demande de subvention auprès du Département de l’Essonne dans le cadre du plan de relance de l’investissement 2015-2016

P. 07 Appel d'offres ouvert relatif à la location de modules pour l'école élémentaire Brossolette : autorisation au Député-Maire de signer le marché public

P. 09 Convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif à l'achat de fournitures de bureau

P. 11 Avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif au transport par car avec chauffeur

P. 12 Casin de la propriété Caillebotte : autorisation au Député-Maire de déposer une demande de permis de construire portant sur la mise en conformité handicap et sécurité

P. 13 Présentation du rapport annuel d'exploitation 2014 de la gestion déléguée des marchés publics d'approvisionnement

P. 14 Avis du Conseil Municipal sur l'arrêté de projet de périmètre de la future intercommunalité résultant de la fusion entre le Val d'Yerres et Sénart Val de Seine

P. 19 Présentation du rapport d'activité 2014 de la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres

P. 20 Informations du Maire

CAHIER DES ANNEXES

- 1 -

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2015

L'an deux mille quinze, le quatorze septembre, le Conseil Municipal d’Yerres légalement convoqué le huit septembre deux mille quinze, s'est assemblé salle de l’Orangerie de la Grange au Bois, sous la présidence, jusqu’au point n° 6, de M. Olivier CLODONG, Premier Adjoint au Maire, puis de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député-Maire, qui reprend la présidence de l’Assemblée, à partir du point n° 7.

Etaient présents :M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député-Maire (présent à 19h55, à partir du point n° 6), M. Olivier CLODONG, Mme Nicole LAMOTH, M. Fabrice GAUDUFFE, Mme Gaëlle BOUGEROL, M. Gilles CARBONNET, Mme Marianne SRHIR, M. Gérard BOUTHIER, Adjoints au Maire, Mme Catherine DEGRAVE, M. Marc-Antoine EVIN, Mme Danielle ROUSSEAU-NUSBAUM, M. Jean-Claude LE ROUX, Mme Dominique RENONCIAT, M. Stéphane LEMEE (présent à 20h00, à partir du point n° 7), Mme Paule FONTANIEU, M. Michel ROUSSEAU, M. Bernard NUSBAUM, Mme Yolande BUFQUIN, M. Jean-Paul REGEASSE (présent à 19h45, à partir du point n° 3), Mme Sophie AITA, M. Jean-Moïse VENEROSY, Mme Adeline SEVEAU, M. Didier LE COZ, Mme Laetitia DOROT, M. Jean-François CARO, Mme Carole PELLISSON, Mme Jocelyne FALCONNIER, M. Guillaume DESPRES, Mme Vannina ETTORI, Mme Elodie JAUNEAU, Mme Daphné RACT-MADOUX, M. Philippe BILLAUD (présent à 20h00, à partir du point n° 7), Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :Mme Marie-Françoise ARTIAGA a donné pouvoir à Mme Nicole LAMOTH.M. Lionel TRUC a donné pouvoir à M. Bernard NUSBAUM.M. Jérôme RITTLING a donné pouvoir à Mme Elodie JAUNEAU.

Secrétaire de séance : Mme Marianne SRHIR

<< >>

- 2 -

A 19h35, Monsieur Olivier CLODONG procède à l’appel nominal et déclare la séance ouverte, le quorum étant atteint.

Madame Marianne SRHIR est désignée en qualité de Secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil Municipal 1er juillet 2015 est adopté à l’unanimité.

Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 2015-121du 30 juin 2015

Contrat administratif d’occupation temporaire et précaire d’un logement communal sis 18, rue René Brun à Yerres, au profit de Monsieur RAVISE Norbert.

N° 2015-122du 30 juin 2015

Avenant n° 4 à la convention déterminant les conditions générales de mise à disposition au profit du Collège Guillaume Budé de plusieurs installations sportives au titre de l’année scolaire 2014/2015. 24 153 €

N° 2015-123du 1er juillet 2015

Remboursement de cinq repas à Monsieur et Madame MAGALHAES Martinho (parent d’un enfant scolarisé à l’école Pierre Brossolette). 24,45 €

N° 2015-124du 1er juillet 2015

Contrat d’abonnement au service de télésurveillance au profit de Monsieur ANDRE François. 332,40 € / an

N° 2015-125du 2 juillet 2015

Convention relative à une mission de contrôle technique pour la réhabilitation de l’école élémentaire Pierre Brossolette conclue avec la Société BTP CONSULTANTS (Agence Paris Ouest CT). 13 200 € HT

N° 2015-126du 2 juillet 2015

Convention relative à une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour la réhabilitation de l’école élémentaire Pierre Brossolette conclue avec la Société BTP CONSULTANTS (Agence Paris Ouest CT). 5 950 € HT

N° 2015-127du 3 juillet 2015

Abrogation de la décision n° 2014/98 du 19 mai 2014 relative à la souscription de l’offre SP PLUS V2 de la Caisse d’Epargne pour le paiement sécurisé sur le site internet de la Ville d’Yerres des cartes de stationnement autour de la gare.

N° 2015-128du 3 juillet 2015

Abrogation de la décision n° 2014/97 du 19 mai 2014 relative à la souscription de l’offre SP PLUS V2 de la Caisse d’Epargne pour le paiement sécurisé sur le site internet de la Ville d’Yerres des activités du guichet de famille.

N° 2015-129du 7 juillet 2015

Reconduction du protocole relative à la mise à disposition d’un psychologue du travail du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG), au sein de la commune d’Yerres.- Entretien individuel de 1h30- demi-journée d’entretiens individuels et/ou collectifs, ou réunions - journée entière

158 €314 €628 €

N° 2015-130du 7 juillet 2015

Remboursement de quatre repas à Madame Marie-José KLEIN (parent d'un enfant scolarisée à l'école du Taillis). 20,68 €

N° 2015-131du 8 juillet 2015

Contrat d’assistance technique à la réalisation de la mise en souterrain des réseaux ErDF et France TELECOM rue de la Grange à Yerres conclu avec la Société EXCEL ETUDES. 2 400 € HT

- 3 -

N° 2015-132du 8 juillet 2015

Contrat d’assistance technique à la réalisation de la mise en souterrain des réseaux ErDF et France TELECOM rue Pierre Guilbert à Yerres conclu avec la Société EXCEL ETUDES. 6 000 € HT

N° 2015-133du 8 juillet 2015

Convention de mise à disposition de biens destines à meubler le casin de la propriété caillebotte, conclue avec le Fonds de Dotation « Les Amis de la propriété Caillebotte ».

N° 2015-134du 9 juillet 2015

Convention entre la Commune d’Yerres et l’ESY – organisation d’un stage de volley durant les vacances d’été 2015 : abrogation.

N° 2015-135du 10 juillet 2015

Marché à procédure adaptée relatif à la maintenance et évolution du système de vidéo protection yerrois conclu avec la Société EIFFAGE ENERGIE Ile-de-France.

200 000 € HT / an

N° 2015-136du 10 juillet 2015

Contrat relatif à la dépigeonnisation de trois bâtiments communaux de la Ville d’Yerres conclu avec la Société AVIPUR Ile-de-France Est. 7 865 € HT

N° 2015-137du 10 juillet 2015

Convention d’abonnement au parc de stationnement du centre-ville de Yerres au profit de Mme CLEREMPUY Audrey et ARLOT Guillaume.

32,80 € HT / mois

N° 2015-138du 15 juillet 2015

Avenant n°1 au Marché n° 29/2014 du 9 décembre 2014 relatif à l’assurance « Responsabilité Civile » passé avec la SMACL : assurance Responsabilité Civile Architecte. 253,47 € HT

N° 2015-139du 15 juillet 2015

Marché à procédure adaptée relatif à la mission de vérification périodique des installations électriques des équipements communaux conclu avec la Société APAVE Parisienne SAS. 5 850 € HT / an

N° 2015-140du 21 juillet 2015

Convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne. 80 € / heure

N° 2015-141du 23 juillet 2015

Contrat de prestation pour l’assistance du système informatique de la Ville d’Yerres conclu avec la société INFOCLIP. 2 500 € HT / an

N° 2015-142du 24 juillet 2015

Renouvellement de la convention relative à la mise à disposition d’une assistante sociale du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, au sein de la commune de Yerres.

49 € / heure de travail

N° 2015-143du 24 juillet 2015

Convention d’abonnement au parc de stationnement du centre-Ville de Yerres au profit de Mme CLEREMPUY Audrey et M. ARLOT Guillaume : Modification de la décision n° 2015/137 du 10/07/2015.

N° 2015-144du 28 juillet 2015

Requête de la SA FAJAR de l'association commerciale yerroise de la SELARL Pharmacie Chevalier et de Mme Frédérique SUISSA contre le permis de construire n° PC 91691 14 11028 du 12 mai 2015 ;Requête de l’association « Yerres Protection Environnement et Qualité de Vie », de M. JUDAIQUE et de Mme MILLIAT contre ce même permis :Désignation du Cabinet Symchowicz et Weissberg représenté par Nil Symchowicz, pour défendre la Commune d’Yerres devant le Cour Administratif d’Appel de Versailles.

- 4 -

N° 2015-146du 29 juillet 2015

Convention avec la société CTR en vue d’un audit et de conseil en ingénierie sociale.

honoraires de 25% des

économies réalisées

N° 2015-147du 13 août 2015

Remboursement de Mme NAVASSART relatif à une erreur de facturation d’un produit dérivé caillebotte. 16 €

N° 2015-148du 17 août 2015

Convention avec Madame CLIER Colombe, photographe, pour la promotion du label « Maison des Illustres » concernant la Propriété Caillebotte.

N° 2015-149du 17 août 2015

Contrat de location / entretien d’une machine de mise sous plis au profit du service de la Direction des Ressources Humaines conclu avec la société PITNEY BOWES. 3 050 € HT / an

N° 2015-150du 19 août 2015

Remboursement de la somme de 227,97 € dans le cadre d’un accueil régulier à la crèche familiale Bambi/Pinocchio à Madame TRILLEST Annie. 227, 97 €

N° 2015-151du 19 août 2015

Remboursement de la somme de 264,98 € dans le cadre d’un accueil régulier à la crèche La Dorlotte à Madame CABALOU Laétitia. 264, 98 €

N° 2015-152du 19 août 2015

Remboursement de la somme de 39,60 € dans le cadre d’un accueil régulier à la crèche La Dorlotte à Monsieur FORTE David. 39, 60 €

N° 2015-153du 19 août 2015

Remboursement de la somme de 222,86 € dans le cadre d’un accueil régulier à la crèche La Dorlotte à Madame NIGARD Lucia. 222, 86 €

N° 2015-154du 21 août 2015

Remboursement de la somme de 101,15 € dans le cadre d’un accueil régulier à la crèche La Dorlotte à Monsieur FOURMY Stéphane. 101,15 €

N° 2015-155du 21 août 2015

Remboursement de la somme de 107,26 € à Monsieur et Madame MERCIER Thierry (parents d’un enfant scolarisé à l’école Saint-Exupéry). 107, 26 €

N° 2015-156du 21 août 2015

Remboursement de la somme de 4,98 € à Madame RODRIGUES CORREIA Angéline (parent d’un enfant scolarisé à l’école des Grands Godeaux). 4, 98 €

N° 2015-157du 21 août 2015

Remboursement de la somme de 71,49 € à Monsieur SAUTEREAU Gaëtan et Madame GAQUET Marine (parents d’enfants scolarisés aux Camaldules). 71, 49 €

N° 2015-158du 21 août 2015

Remboursement de la somme de 4,50 € à Monsieur et Madame LUTHON Bertrand (parents d’un enfant scolarisé à Saint-Exupéry). 4, 50 €

N° 2015-159du 21 août 2015

Remboursement de la somme de 46,53 € à Madame BAZIN Sandrine (parent d’un enfant scolarisé à l’école Brossolette). 46, 53 €

N° 2015-160du 24 août 2015

Remboursement de la somme de 30,38 € dans le cadre d’un accueil régulier à la crèche familiale Bambi/Pinocchio à Madame MARQUES Natacha. 30, 38 €

N° 2015-163du 28 août 2015

Remboursement de la somme de 46,99 € à Madame RAMOS Audrey (parent d’un enfant scolarisé à l’école des Camaldules). 46,99 €

- 5 -

N° 2015-164du 28 août 2015

Amendement d’un tarif du parc de stationnement du centre-ville, 50 à 58 rue Charles de Gaulle, 3, 3 bis rue Cambrelang 91330 Yerres applicables à compter du 1er janvier 2016 :- Abonnés riverains (emplacement non réservé et couvert sur tous les niveaux sauf le dernier niveau) 33,50 € / mois

N°2015-165du 31 août 2015

Remboursement de la somme de 42,23 € dans le cadre d’un accueil régulier à la crèche familiale Bambi/Pinocchio à Madame DUTERLAY Séverine. 42,83 €

1- Construction de l’école élémentaire Brossolette : demande de subvention auprès du Département de l’Essonne dans le cadre du plan de relance de l’investissement 2015-2016

Gaëlle BOUGEROL, rapporteur :

Le Département de l’Essonne a fait part de son nouveau plan de soutien à l’investissement 2015-2016, adopté par l’Assemblée Départementale du 22 juin 2015. Pour la Commune d’Yerres, celui-ci représente une allocation d’un montant maximum de la dotation de 459 309 euros.

Dans ce cadre, la Ville d’Yerres sollicite ladite subvention d’investissement afin de financer partiellement la rénovation complète de l’école élémentaire Brossolette dont le démarrage des travaux est prévu à compter de janvier 2016, sur une période de 14 mois. Cette rénovation profonde constitue un investissement nouveau (démolition-reconstruction) dont le coût total de l’opération est de 4 millions d’euros toutes taxes comprises sur les budgets 2016 et 2017.

Cet investissement nouveau est attendu par le milieu enseignant et les parents d’élèves depuis de nombreuses années. L’aide départementale est essentielle et permettra de consolider la structure des équipements publics communaux financés par le Département via le Contrat de territoire avec une opération de voirie (rue Raymond Poincaré et ses abords), un équipement sportif (piste d’athlétisme), un équipement culturel (Casin de la propriété Caillebotte) et un équipement de petite enfance (crèche de la Gare).

La Ville prévoit un critère d’insertion de jeunes ou de demandeurs d’emploi locaux lors des travaux de construction de cet équipement, dans le règlement de consultation du prochain marché public, en faveur de l’emploi et de la relance de l’activité économique locale.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

-DE SOLLICITER le Département de l’Essonne pour l’attribution d’une subvention au taux maximum,

-D’APPROUVER la conclusion de la convention financière correspondante,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer la convention financière, ainsi que tous les documents y afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- 6 -

VU la délibération du Conseil départemental 2015-04-0033 du 22 juin 2015 relative au plan de relance de l’investissement des collectivités essonniennes avec mise en place d’une dotation d’aide aux projets,

CONSIDERANT que le Département de l’Essonne a fait part de son nouveau plan de soutien à l’investissement 2015-2016 et que pour la Commune d’Yerres, celui-ci représente une allocation d’un montant maximum de la dotation de 459 309 euros,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, la Ville d’Yerres sollicite ladite subvention d’investissement afin de financer partiellement la rénovation complète de l’école élémentaire Brossolette,

CONSIDERANT que cette rénovation profonde constitue un investissement nouveau (démolition-reconstruction) dont le coût total de l’opération est de 4 millions d’euros toutes taxes comprises sur les budgets 2016 et 2017 ;

CONSIDERANT que cet investissement nouveau est attendu par le milieu enseignant et les parents d’élèves depuis de nombreuses années et que l’aide départementale est essentielle et permettra de consolider la structure des équipements publics communaux financés par le Département via le Contrat de territoire avec une opération de voirie (rue Raymond Poincaré et ses abords), un équipement sportif (piste d’athlétisme), un équipement culturel (Casin de la propriété Caillebotte) et un équipement de petite enfance (crèche de la Gare) ;

CONSIDERANT que la Ville prévoit un critère d’insertion de jeunes ou de demandeurs d’emploi locaux lors des travaux de construction de cet équipement, dans le règlement de consultation du prochain marché public, en faveur de l’emploi et de la relance de l’activité économique locale,

APRES en avoir délibéré,

VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

PREND ACTE du montant de l’enveloppe financière allouée à la Commune d’Yerres par le Département de l’Essonne et de l’effort minimum restant à la charge de la Commune ;

APPROUVE le programme de l’opération pour un montant total de travaux s’élevant à 2 664 833 euros HT ;

SOLLICITE pour la réalisation de cette opération l’octroi d’une aide financière par le Département, d’un montant total de 459 309 euros ;

PREND ACTE de la part d’autofinancement minimum restant à la charge de la Commune fixée à 82,76 % ;

APPROUVE le plan de financement, ci-annexé ;

ATTESTE de la propriété communale des terrains d’assiette et bâtiments destinés à accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre de ladite convention ;

S’ENGAGE :

✓ à mentionner la participation financière du Département sur le chantier et à inviter le Président du Conseil départemental ou son représentant à l’inauguration des aménagements et équipements subventionnés s’il y a lieu ;

- 7 -

✓ à prendre en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien liées aux opérations du contrat ;

✓ à conserver la propriété publique et la destination des équipements et aménagements financés pendant au moins 10 ans ;

✓ et à satisfaire l’ensemble des obligations précisées dans le règlement des contrats ;

AUTORISE Monsieur le Député-Maire ou son représentant à déposer un dossier en vue de la conclusion d’une convention d’aide financière selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant ;

DIT que la recette sera inscrite au budget de la Commune.

2- Appel d'offres ouvert relatif à la location de modules pour l'école élémentaire Brossolette : autorisation au Député-Maire de signer le marché public

Gaëlle BOUGEROL, rapporteur :

La Commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la location de modules pour l’école élémentaire Brossolette afin d’accueillir les élèves et les enseignants pendant la période des travaux de cette établissement.

Ce marché public est rémunéré sur la base d’un prix global et forfaitaire.

A titre indicatif, la durée de la location est de seize mois à compter de la fin de l’installation des modules prévue le 18 décembre 2015.

Ce marché sera attribué soit à une entreprise unique soit à un groupement momentané solidaire d’entreprises.

Les critères de jugement des offres sont les suivants :

1 - Prix des prestations (pondération 30 %),2 - Méthodologie, planification de mise en place des modules (pondération 10 %),3 - Service après-vente et de maintenance des modules (pondération 10 %),4 - Qualité du matériel et dossier de présentation du projet (pondération 30 %),5 – Performances en matière d’environnement (pondération 20 %).

L’avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour insertion le 4 mai 2015, publié le 5 mai 2015 au BOAMP et le 7 mai 2015 au JOUE, ainsi que sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics et sur le site internet de la Ville d’Yerres.

La date limite de réception des offres a été fixée au 26 juin 2015. Trois plis ont été reçus dans les délais impartis.

Lors de la séance du 3 juillet 2015, la Commission d’Appel d’Offres a procédé à la validation des candidatures et à l’enregistrement des offres. La Commission a confié les trois offres recevables aux Services Techniques pour analyse.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 16 juillet 2015 afin de procéder au choix du titulaire. Au regard du rapport d’analyse des offres, ladite Commission s’est prononcée, à

- 8 -

l’unanimité, pour attribuer le marché à la Société PORTAKABIN SAS sise ZI de Lille Templemars, 8, rue de l’Epinoy BP 50020 - 59637 TEMPLEMARS Cedex, pour un montant de 382 043,56 € HT.

Après l’avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE du choix de la Commission d’Appel d’Offres,

- D'AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer le marché relatif à la location de modules pour l’école élémentaire Brossolette (consultable au Secrétariat Général) et tous les documents y afférents avec ladite Société.




VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 33 3ºal. et 57 à 59,

CONSIDERANT que la Commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la location de modules pour l’école élémentaire Brossolette ; afin d’accueillir les élèves et les enseignants dans le cadre de la reconstitution des salles de classe et des sanitaires pendant la période des travaux,

CONSIDERANT, qu’à titre indicatif, la durée de la location est de seize mois à compter de la fin de l’installation des modules prévue le 18 décembre 2015,

CONSIDERANT que ce marché public est rémunéré sur la base d’un prix global et forfaitaire,

CONSIDERANT que ce marché sera attribué soit à une entreprise unique soit à un groupement momentané solidaire d’entreprises,

CONSIDERANT que les critères de jugement des offres sont les suivants :

1 - Prix des prestations (pondération 30 %),2 - Méthodologie, planification de mise en place des modules (pondération 10 %),3 - Service après-vente et de maintenance des modules (pondération 10 %),4 - Qualité du matériel et dossier de présentation du projet (pondération 30 %),5 - Performances en matière d’environnement (pondération 20 %),

CONSIDERANT que l’avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour insertion le 4 mai 2015, publié le 5 mai 2015 au BOAMP et le 7 mai 2015 au JOUE, ainsi que sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics et sur le site Internet de la Ville,

CONSIDERANT que la date limite de réception des offres a été fixée au 26 juin 2015 à 16 heures, que trois plis ont été reçus dans les délais impartis,

CONSIDERANT que, lors de la séance du 3 juillet 2015, la Commission d’Appel d’Offres a procédé à la validation des candidatures et à l’enregistrement des offres et a confié les trois offres recevables aux Services Techniques pour analyse,

- 9 -

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’offres s’est réunie le 16 juillet 2015 afin de procéder au choix du titulaire ; qu’au regard du rapport d’analyse des offres, ladite Commission s’est prononcée, à l’unanimité, pour attribuer le marché à la Société PORTAKABIN SAS sise ZI de Lille Templemars, 8, rue de l’Epinoy BP 50020 – 59637 TEMPLEMARS Cedex, pour un montant de 382 043,56 € HT,


VU l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

PREND ACTE du choix de la Commission d’Appel d’Offres,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer le marché public relatif à la location de modules pour l’école élémentaire Brossolette et tous les documents y afférents avec la Société TEMPLEMARS SAS,

DIT que le montant du marché s’élève à 382 043,56 € HT,

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

A 19h45, Monsieur REGEASSE est présent à la séance.

3- Convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif à l'achat de fournitures de bureau

Nicole LAMOTH, rapporteur :

Les Communes de Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Yerres et la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres ont souhaité mettre en œuvre une procédure de commande groupée pour l’achat de fournitures de bureau. L’objectif visé est la recherche d’économies.

Le recours à un groupement de commandes (article 8 du Code des marchés publics) repose sur la conclusion d’une convention constitutive signée par l’ensemble des personnes interessées et appelées à participer au groupement.

Elle a pour objet d’acter du principe et de la création du groupement de commandes et d’en déterminer les modalités de fonctionnement.

Le groupement de commandes n’a pas de personnalité juridique : il agit au nom et pour le compte de ses membres, chaque Collectivité reste responsable de sa propre opération d’achat.

Il convient de passer une convention constitutive du groupement de commandes entre les Villes précitées et la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres pour l’achat des fournitures de bureau.

La Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres est désignée comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics.

- 10 -

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales , il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre les Communes de Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Yerres et la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres pour la passation d’un marché relatif à l’achat de fournitures de bureau, ci-annexée ;

- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout document y afférent.




VU le Code des marchés publics,

CONSIDERANT que les Communes de Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Yerres et la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres ont souhaité mettre en œuvre une procédure de commande groupée pour l’achat de fournitures de bureau. L’objectif visé est la recherche d’économies,

CONSIDERANT que le recours à un groupement de commandes (article 8 du Code des marchés publics) repose sur la conclusion d’une convention constitutive signée par l’ensemble des personnes intéressées et appelées à participer au groupement,

CONSIDERANT que la convention a pour objet d’acter du principe et de la création du groupement de commandes et d’en déterminer les modalités de fonctionnement,

CONSIDERANT que le groupement de commandes n’a pas de personnalité juridique, qu’il agit au nom et pour le compte de ses membres, chaque Collectivité reste responsable de sa propre opération d’achat,

CONSIDERANT qu’il convient de passer une convention constitutive du groupement de commandes entre les Villes précitées et la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres pour l’achat des fournitures de bureau,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres est désignée comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics,



A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre les Communes de Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Yerres et la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres pour la passation d’un marché relatif à l’achat de fournitures de bureau, ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout document y afférent,

- 11 -

DIT que les crédits sont prévus au budget de la Commune.

4- Avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif au transport par car avec chauffeur

Nicole LAMOTH, rapporteur :

Une convention portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif au transport par car avec chauffeur, entre les Communes d’Epinay-sous-Sénart et d’Yerres, a été conclue le 24 juillet 2015.

La Commune d’Epinay-sous-Sénart a été désignée comme coordonnateur de ce groupement et est chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics.

Il s’avère que le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des Ecoles d’Epinay-sous-Sénart présentent aussi des besoins en matière de transport par car avec chauffeur.

Pour ces deux établissements, il y a donc un intérêt certain à adhérer également audit groupement de commandes.

Il convient de passer un avenant à la convention susvisée du 24 juillet 2015.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales , il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER les termes de l’avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes entre les Communes d’Epinay-sous-Sénart et d’Yerres pour la passation d’un marché relatif au transport par car avec chauffeur, ci-annexé.

- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ledit avenant, ainsi que tout document y afférent.




VU le Code des marchés publics,

VU la délibération n° 2015/07/248 du Conseil Municipal du 1er juillet 2015 concernant une convention portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif au transport par car avec chauffeur, entre les Communes d’Epinay-sous-Sénart et d’Yerres,

CONSIDERANT que ladite convention a été conclue le 24 juillet 2015,

CONSIDERANT que la Commune d’Epinay-sous-Sénart a été désignée comme coordonnateur de ce groupement et est chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics,

- 12 -

CONSIDERANT qu’il s’avère que le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des Ecoles d’Epinay-sous-Sénart présentent aussi des besoins en matière de transport par car avec chauffeur,

CONSIDERANT que pour ces deux établissements, il y a donc un intérêt certain à adhérer également audit groupement de commandes,

CONSIDERANT qu’il convient de passer un avenant à la convention susvisée du 24 juillet 2015,



A l'unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes entre les Communes d’Epinay-sous-Sénart et d’Yerres pour la passation d’un marché relatif au transport par car avec chauffeur,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit avenant, ainsi que tout document y afférent,

DIT que cet avenant a pour objet de prendre acte des adhésions du Centre Communal d’Action Sociale et de la Caisse des Ecoles d’Epinay-sous-Sénart et que les autres clauses de la convention du 24 juillet 2015 demeurent valables et inchangées.

5- Casin de la propriété Caillebotte : autorisation au Député-Maire de déposer une demande de permis de construire portant sur la mise en conformité handicap et sécurité

Dominique RENONCIAT, rapporteur :

La Ville d’Yerres souhaite réaliser des travaux de mise en conformité d’accessibilité et de sécurité du Casin pour l’accueil du public.

A ce titre, l’exécution de cette opération comprendra :

- la réalisation d’une gaine et la mise en place d’un ascenseur avec les reprises structurelles périphériques,- la création d’un accès direct et de plain-pied entre le trottoir et le niveau rez-de-chaussée du bâtiment pour les personnes à mobilité réduite,- l’élargissement de certains passages et des modifications mineures de cloisonnement pour permettre la circulation de manière autonome d’une personne en fauteuil,- la reprise de l’installation d’alarme incendie et de blocs de secours,- le remplacement des menuiseries extérieures permettant une amélioration thermique de l’enveloppe et une meilleure sécurité anti-intrusion du bâtiment.

Les travaux sont largement financés par le Département de l’Essonne par le biais du Contrat de Territoire : la subvention attendue est de l’ordre de 896 000 €.

Après l’avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer, au nom de la Commune, une demande de permis de construire et de signer tous les documents y afférents.

Les documents sont consultables au Secrétariat Général.

- 13 -

Madame RACT-MADOUX :J’ai déjà posé des questions en Commission mais je voulais justement apporter une précision, qui n’est pas portée dans la Décision, sur le montant prévisionnel total des travaux : il s’élève à 1,3 M€.

Monsieur CLODONG :Cette somme a été évaluée entre 1,2 et 1,3 M€ et c’est bien l’ordre de grandeur que nous vous avions donné en Commission. Mais elle n’est pas fixée, à ce jour, à l’euro près et c’est pour cela qu’elle ne figure pas dans ce rapport.




CONSIDERANT que la Ville d’Yerres souhaite réaliser des travaux de mise en conformité d’accessibilité et de sécurité du Casin pour l’accueil du public,

CONSIDERANT que cette opération nécessite l’obtention d’un permis de construire,


VU l'avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à déposer, au nom de la Commune, une demande de permis de construire et de signer tous les documents y afférents.

Monsieur Olivier CLODONG propose une modification de l’ordre du jour, afin d’inverser l’examen des points 6 et 7 ; Monsieur le Député-Maire étant rapporteur sur le projet de périmètre de la future intercommunalité. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

A 19h55, au cours du point 6, Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député-Maire est présent à la séance.

6- Présentation du rapport annuel d'exploitation 2014 de la gestion déléguée des marchés publics d'approvisionnement

Paule FONTANIEU, rapporteur :

En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Société « Les Fils de Mme GERAUD », délégataire de service public des marchés d’approvisionnement, a communiqué son rapport d’exploitation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Ce rapport comprend les indications techniques et financières permettant d’apprécier la gestion de ce service public, notamment :

-liste des marchés,-exploitation,-suivi technique,-comptes de l’exercice afférents à la délégation,-synthèse générale,-animations de l’année.

- 14 -

Le Conseil Municipal est appelé :

- A PRENDRE ACTE de la production par le délégataire, la Société « Les Fils de Mme GERAUD », du rapport d’exploitation 2014 des marchés communaux.

Document transmis par courriel et consultable au Secrétariat Général.

Madame RACT-MADOUX :J’ai une question annexe : où en est la réhabilitation du marché de la piscine des Rives de l’Yerres ?

Monsieur CLODONG :Les travaux ont débuté cet été. Il s’agit de la rénovation à l’existant du marché. À peu près la moitié de ces travaux est terminée. Nous en sommes à la phase des travaux d’isolation. Tout ceci se fait en parfaite entente et collaboration avec les commerçants, et je les en remercie. Nous prévoyons une fin des travaux dans le courant du mois d’octobre avec, je l’espère, son inauguration pour ce mois d’octobre. Les commerçants jouent le jeu et sont très partenaires de cette opération.



VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3,

VU le rapport annuel d’exploitation 2014 des marchés publics d’approvisionnement communiqué par le délégataire, la Société « Les Fils de Mme GERAUD »,

Le Rapporteur entendu,

PREND ACTE de la communication par le délégataire, la Société « Les Fils de Mme GERAUD », du rapport annuel d’exploitation 2014 des marchés publics d’approvisionnement.

A 20h, Messieurs Stéphane LEMÉE et Philippe BILLAUD sont présents à la séance.

Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député-Maire prend la présidence de l’Assemblée.

7- Avis du Conseil Municipal sur l'arrêté de projet de périmètre de la future intercommunalité résultant de la fusion entre le Val d'Yerres et Sénart Val de Seine

Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) n° 2014-58 du 27 janvier 2014, prévoit, dans ses articles 10 et 11 que « dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l’INSEE, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 200 000 habitants. Toutefois, il peut être dérogé à ce seuil démographique par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ».

Un projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale portant sur les Départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines a été élaboré par le représentant de

- 15 -

l'Etat dans la Région d'Ile-de-France, sur proposition des représentants de l'Etat dans ces Départements, puis a été présenté le 28 août 2014 aux membres de la Commission Régionale de Coopération Intercommunale.

Pour notre territoire, il proposait une fusion des Communautés des Portes de l’Essonne (Savigny-Sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Juvisy-sur-Orge et Athis-Mons), de Sénart Val de Seine (Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine) et du Val d’Yerres, ainsi que l’ajout de Viry-Châtillon et de Varennes-Jarcy, soit un ensemble de 16 Communes regroupant 309 183 habitants.Le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux du Val d’Yerres ont donné leur avis dans les 3 mois qui ont suivi cette transmission conformément à la législation. C’est une motion d’une teneur identique qui a été adoptée par l’ensemble des assemblées délibérantes. D’une part, le refus de la proposition de l’Etat y était exprimé clairement pour deux raisons principales : elle niait les bassins de vie existants et ne permettait pas de porter un projet de territoire. D’autre part, ce texte commun mettait en avant le souhait du Val d’Yerres et de ses communes de créer une communauté d’agglomération sur la rive droite de la Seine, avec les Communes membres de la communauté d’agglomération Sénart Val de seine et Varennes Jarcy.L’ensemble des avis ont été transmis à la Commission Régionale de la Coopération Intercommunale.La proposition de modification du projet de schéma, a été adoptée par la Commission Régionale de la Coopération Intercommunale à une large majorité lors de sa séance du 12 février 2015.Par arrêté du 4 mars 2015, le Préfet de la Région d’Ile-de-France a adopté le SRCI prévoyant la fusion de la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres avec celle de Sénart Val de Seine et la Commune de Varennes-Jarcy.

Le Préfet de Département a ensuite proposé un projet de périmètre ne faisant pas figurer la Commune de Varennes-Jarcy dans le périmètre du futur EPCI conformément au souhait de la Commune de Varennes-Jarcy de rejoindre la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie.Le 15 juillet dernier, la Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCI) a émis un avis favorable audit projet de périmètre du Préfet de l’Essonne.

L’arrêté de projet de périmètre regroupant les territoires de Sénart Val de Seine et du Val d’Yerres a été notifié aux deux Communautés et aux neuf Communes concernées. Réceptionné le 25 août 2015, la Ville d’Yerres dispose d’un délai d’un mois à compter de cette date pour rendre son avis.Pour que le Préfet puisse prendre l’arrêté de fusion, il doit y avoir accord exprimé par la ½ au moins des Conseils Municipaux représentant la ½ au moins de la population totale (les Conseils Communautaires ne donnant qu’un avis simple).

Si cette majorité n’est pas atteinte, la CRCI sera de nouveau consultée et devra, sous un mois, rendre un avis et faire d’éventuelles propositions de modifications. La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit être prononcée par arrêté du Préfet de Département avant le 1er janvier 2016.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- DE SE PRONONCER en faveur de l’arrêté de périmètre du Préfet de Département n° 2015-PREF.DRCL/612 du 21 août 2015 qui propose la fusion des Communautés d’Agglomération Sénart Val de Seine et Val d’Yerres, ci-annexé.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Nous nous sommes battus « comme des fous » pour éviter ce projet initial de l’État : nous marier avec le Val de Seine et les Portes de l’Essonne. Cela aurait été une véritable catastrophe ! Quand j’ai mobilisé les Maires, il m’a été dit que ce ne serait pas possible, que nous y étions obligés, que nous ne comptions pas 200 000 habitants, etc. Je ne vous cache pas que, Monsieur Romain COLAS,

- 16 -

Maire de Boussy-Saint-Antoine, et moi-même avons tout fait au-delà de nos divergences politiques – et je tiens en cela à lui rendre hommage – pour éviter cette folie. Il a joué son rôle auprès de qui de droit et j’ai, quant à moi, rencontré le Premier Ministre pour lui demander de faire cesser « cette folie ». Ce dernier l’a personnellement stoppée, et ce n’est pas parce que nous sommes de bords politiques différents que cela ne doit pas être reconnu. Je ne participerai donc pas à cette espèce de délire contre la fusion entre le Val d’Yerres et le Val de Seine, alors même que c’est ce que nous avons demandé ! Nous pourrions faire de la démagogie et dire que nous préférons rester seuls mais l’État a bien, pour nous, dérogé à la règle des 200 000 habitants. Nous avons gagné au terme d’une intense lutte politique. Les six Communes du Val d’Yerres se sont unies et tout s’est bien passé. Au nom de quoi refuserais-je maintenant ce périmètre ? C’est une grande victoire. Cette fusion comprend 172 000 habitants. Nous évitons des problèmes fiscaux considérables avec les Portes de l’Essonne, parce qu’il nous aurait fallu ré-inverser les taux d’impôts. Nous évitons une urbanisation galopante et des distances incroyables à parcourir puisqu’il faut une heure et demie pour se rendre à Morangis. C’est donc une grande victoire et nous pouvons en être fiers.Je vous propose d’approuver clairement ce projet de fusion. Il suscite certes des difficultés – et je vous en parlerai – mais il correspond malgré tout à la raison et il nous permet d’éviter le pire.Tous les Maires du Val d’Yerres vont écrire à l’État pour demander un délai d’une année supplémentaire pour l’organisation matérielle de la fusion, qui pose des difficultés. Le Val de Seine est assez inquiet des conséquences financières et certains en profitent pour instrumentaliser politiquement cette affaire, et de manière un peu légère. Mais nous sommes des gens sérieux et pensons arriver à un résultat tout à fait acceptable.Le Conseil Communautaire a voté, je crois, à l’unanimité. C’est une grande victoire et nous n’allons pas passer notre temps à nous lamenter pour des raisons politiciennes. Cette organisation est certes difficile, mais reconnaissons que le Gouvernement nous a écoutés sur les questions de périmètre. Je ne suis par ailleurs pas avare de critiques mais je ne vois pas pourquoi lutter contre cette décision !J’ai travaillé cet après-midi avec les Maires concernés. Messieurs COLAS, DAMIATI, PUJALS et Madame GARNIER approuveront ce schéma dans les mêmes termes. Je n’ai pas eu Monsieur GALLIER, mais j’imagine qu’il sera en cohérence avec ce qu’il a déjà voté, même s’il est vrai que tout peut arriver…

Madame RACT-MADOUX :Maintenant que les réflexions sont avancées, le principe peut représenter une victoire mais je pense que c’est en fait le démarrage et, notamment, sur les discussions sur l’intégration que vous évoquiez entre le Val d’Yerres et le Val de Seine. Je ne suis d’ailleurs pas sûre que le positionnement actuel des décisions des Communes du Val de Seine sera sur la même ligne. Nous aurons certes la majorité requise mais cela pose aussi la question de la suite. De l’autre côté, sur les Portes de l’Essonne, c’est également moins clair qu’au départ. Ils devaient intégrer le Grand Paris mais tous ne veulent pas forcément le faire. Il y aura donc, à un moment donné, une possible question intermédiaire de périmètres. Nous devons donc rester vigilants pour la mise en place. Elle est des plus ténues, notamment en ce qui concerne l’intégration des dettes et la négociation avec le Val de Seine.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Je vous remercie pour ce renseignement mais je crois qu’il faut bien dissocier le périmètre de la négociation et, à tout mélanger, nous risquerions de créer de la confusion. Parlons clairement, et nous n’allons pas faire de schéma entre nous. Votre ami, Monsieur TRON, refusait la fusion entre le Val d’Yerres et le Val de Seine et voulait, par contre, une fusion entre Val de Seine et Portes de l’Essonne. Or, la dette de celle-ci explose et elle a créé des taux d’impôts supplémentaires. Monsieur TRON fait donc un référendum contre le Val d’Yerres en disant que celui-ci veut leur faire supporter ses impôts alors même qu’il veut se marier avec quelqu’un de beaucoup plus ruiné et qui prélève autant d’impôts que nous. C’est à ne rien y comprendre. Nous sommes prêts à des

- 17 -

compromis parce qu’il faut en faire mais, en revanche, on ne peut rien sur l’égalité des taux d’impôts, d’autant que la loi a prévu un lissage sur douze ans. La dette du Val d’Yerres a servi à la réalisation d’équipements et si nous apportons un passif, nous apportons également un actif. Nous avons désendetté d’à peu près 10 M€ en 3 ans. L’endettement du Val d’Yerres est de 50 M€ et il est inférieur, par habitant, à toutes les Communautés d’agglomération. J’enlève de cette comparaison Sénart Val de Seine mais celle-ci n’a rien investi. J’ajoute que cette dette de 50 M€ a servi à investir 100 M€ grâce au financement des autres Collectivités, Région et Département. Pour ceux qui n’ont pas investi à temps, je remarque que le conservatoire de Draveil est par exemple en ruine et qu’il faudra bien en financer les travaux. Il est donc facile de critiquer le Val d’Yerres pour ses dettes car c’est oublier que ses équipements sont dans un état impeccable et que la future Agglomération n’aura pas à les améliorer. C’est à comparer avec les équipements du Val de Seine, qui sont en ruine : il faudra bien les payer. Deuxièmement, on nous dit que le lissage du foncier fait que nous allons augmenter le taux d’impôts fonciers dans le Val de Seine, sauf qu’on oublie également de dire que c’est sur 12 ans et que si la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres s’arrêtait aujourd’hui, la dette serait dans 12 ans de 4 M€. Ce sont les chiffres que j’ai obtenus aujourd’hui. Il n’y a plus de dettes. Cela prouve bien qu’il est normal d’avoir un lissage du taux d’impôt supplémentaire sur le Val de Seine et sur 12 ans à mesure que notre dette diminue. Après, la nouvelle dette est commune. Il y a donc beaucoup de mauvaise foi et des polémiques dérisoires. Je pense qu’il faut avancer en discutant sur la fusion avec le Val de Seine. Ce ne sera pas évident, et des compétences seront à ajuster, mais c’est bien le principe de la loi.Je compte donc sur l’Opposition pour faire valoir nos arguments auprès de leurs partenaires du Val de Seine, pris d’une sorte de transe collective dans leurs Communes, sous l’influence – il faut le reconnaître – de Monsieur TRON. Il faut revenir à la raison. Il ne s’agit pas de spolier le Val de Seine mais d’avoir un système de fusion d’impôts progressif à mesure que notre dette diminue. Si nous additionnons le 011 (charges générales) et le 012 (personnel), le Val de Seine dépense 143 € par habitant et nous, 142 €. Sur les dépenses de fonctionnement des deux Agglomérations, nous sommes exactement égaux par habitant. En revanche, il est vrai que nous avons 49 € de plus de dépenses de remboursement d’emprunt mais ils ne seront plus que de 4 ou 5 € dans 12 ans. Il est donc normal que le taux d’impôts soit égal entre les habitants de chaque Collectivité dans 12 ans. Il est tout à fait logique que nous ayons plus de prélèvement fiscal car c’est pour payer un remboursement de la dette. Je vais essayer de faire valoir cela pendant les réunions des neuf Maires mais je peux, d’ores et déjà, vous dire que c’est un peu particulier et que cela ne sera pas simple. Les Maires passent et les Communes restent. Il y a quand même une cohérence entre le Val de Seine et le Val d’Yerres. Arrêtons cette surenchère !S’il n’y avait pas de fusion, la Commune de Draveil serait obligée d’augmenter ses impôts l’année prochaine puisque son épargne est en chute libre. Ils mettent donc sur le dos de la fusion leurs propres problématiques internes. Et ces problématiques ont aussi été les nôtres car, compte tenu des dépenses de l’État, le Val de Seine n’a pas augmenté ses impôts alors que nous les avons augmentés il y a 3 ans. S’ils ne fusionnaient pas, ils seraient de toute façon obligés d’augmenter ou s’ils avaient réalisé une fusion à 15 ou avaient été avec Seine/Essonne, cela aurait été beaucoup plus important. Nous sommes bien dans l’irrationnel, ou dans le manœuvre, et c’est donc un peu tendu (pétitions, etc.). J’ai dit à mes collègues que notre responsabilité de Maire n’était pas de souffler sur les braises. Que doit-on dire aux habitants ? Que nous ne sommes pas d’accord alors que l’échéance est dans 3 mois ? Notre rôle n’est-il pas d’anticiper quelque chose qui se serait de toute façon réalisé et de le préparer ? Nous sommes responsables ! On peut certes nous critiquer sur nos choix pour le Val d’Yerres mais on l’a fait en commun, avec les Communes de Droite comme de Gauche.

Monsieur CLODONG :Dans cette affaire, les Yerrois doivent bien comprendre que nous avons échappé au pire. Grâce à votre mobilisation, et à celle des autres Maires, nous serons intégrés le 1er janvier 2016 dans une nouvelle Communauté d’Agglomération qui restera à taille humaine. Les élus pourront y travailler au plus près des habitants et la proximité voudra encore dire quelque chose. Avec la création des

- 18 -

nouveaux territoires dans la Petite Couronne, on se retrouve avec des territoires de 300 000 à 600 000 habitants ! Nous avons donc échappé à quelque chose de gigantesque et à une possible perte de pouvoir en urbanisme, et c’est aujourd’hui la terreur de beaucoup d’élus de la Petite Couronne. La mobilisation des élus a évité cela et nous pouvons nous en réjouir collectivement.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :À quoi serviraient les élus si la Métropole fixait le pouvoir d’urbanisme et le taux d’impôts ? Ce sont là nos pouvoirs essentiels. Je souhaite donc également bien du courage à la Métropole du Grand Paris.

Madame RACT-MADOUX :En matière d’urbanisme, la question du PLU (Plan Local d’Urbanisme) intercommunal va se poser, sauf si les Maires refusent de l’appliquer. Par contre, il est quand même intéressant - et qui plus est sur un territoire qui s’agrandit - de mener une réflexion sur un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) en Val d’Yerres/Val de Seine puisqu’il n’y en a toujours pas. Même s’il n’y a pas de SCOT, il serait donc intéressant de mener une réflexion sur le transport, sur le PLH, etc., même si c’est déjà le cas mais partiellement. Que la règle appliquée localement sur des terrains et des secteurs reste communale, cela peut s’entendre, mais il doit au moins y avoir une vision globale sur tout ce qui est transversal et sur l’intérêt qu’il y a à ce que cela soit intercommunal.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Je suis tout à fait d’accord avec vous. Nous allons d’ailleurs faire le SCOT. Nous sommes dans un vieux pays conservateur et dès qu’il y a des changements, tout le monde tempête. Le changement initial était absurde et celui auquel nous aboutissons est cohérent. Il faut donc y arriver mais ça ne va pas être facile, même si j’espère que cela va se calmer. Nous fonctionnions très bien à six et ce, quelle que soit la couleur politique. Il y avait certes eu des désaccords mais c’était tout à fait normal. Or, nous sommes inquiets car nous ne retrouvons pas à neuf la convivialité et le sens des responsabilités que nous avions à six. Il faut également se souvenir des rapports houleux que nous avons pu avoir dans les débuts, quand nous étions à six, avec Monsieur MESSINA, Maire de Boussy-Saint-Antoine à cette époque. Nous avons même perdu un an parce qu’il avait traité la Ville d’Yerres de « SDF » et que j’étais parti. Il n’était pas concevable de traiter ma Ville ainsi ! Il va donc falloir que les gens s’habituent à travailler ensemble.




VU les statuts de la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres, approuvés par arrêté préfectoral n° 2002-SP1-0038 du 22 mars 2002 portant création de la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres, modifiés par arrêté préfectoral n° 2013/PREF/DRCL-543 du 25 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, en son article 11,

VU la délibération n° 2014-91 du Conseil Communautaire du 24 novembre 2014, ainsi que les délibérations des Conseils Municipaux des 6 Communes membres, émettant un avis défavorable sur le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale proposant une fusion des Communautés des Portes de l’Essonne (Savigny-Sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Juvisy-sur-Orge et Athis-Mons), de Sénart Val de Seine (Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine) et du

- 19 -

Val d’Yerres, ainsi que l’ajout de Viry-Châtillon et de Varennes-Jarcy, soit un ensemble de 16 Communes regroupant 309 183 habitants,

CONSIDERANT la proposition du Val d’Yerres de créer une Communauté d’Agglomération sur la rive droite de la Seine qui serait composé de ses 6 communes, des 3 Communes de la Communauté d’Agglomération Sénart Val de Seine et de Varennes-Jarcy,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Régionale de la Coopération Intercommunale à une large majorité lors de sa séance du 12 février 2015,

VU l’arrêté du 4 mars 2015 du Préfet de la Région d’Ile-de-France portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale prévoyant la fusion de la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres avec celle de Sénart Val de Seine et la Commune de Varennes-Jarcy,

CONSIDERANT la proposition du Préfet de Département relative à un projet de périmètre ne faisant pas figurer la Commune de Varennes-Jarcy dans le périmètre du futur EPCI conformément au souhait de la Commune de Varennes-Jarcy de rejoindre la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie,

CONSIDERANT l’avis de la Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCI) du 15 juillet 2015 en faveur dudit projet de périmètre du Préfet de l’Essonne,

CONSIDERANT la réception le 25 août 2015 de l’arrêté de projet de périmètre regroupant les territoires de Sénart Val de Seine et du Val d’Yerres notifié par la Préfecture de l’Essonne aux 2 Communautés et aux 9 Communes concernées,

CONSIDERANT le délai d’un mois à compter de cette date dont dispose la Commune d’Yerres pour rendre son avis,

CONSIDERANT que la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit être prononcée par arrêté du Préfet de Département avant le 1er janvier 2016,


A l'unanimité,

SE PRONONCE en faveur de l’arrêté de projet de périmètre du Préfet de Département n° 2015-PREF.DRCL/612 du 21 août 2015 qui propose la fusion des Communautés d’Agglomération Sénart Val de Seine et Val d’Yerres.

8- Présentation du rapport d'activité 2014 de la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres

Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est fait obligation au Président d’un établissement public de coopération intercommunale d’adresser, tous les ans, aux Maires des Communes membres, le rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte Administratif.

Ce rapport fait l’objet d’une communication, par le Maire, au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune sont entendus. Le Président peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal ou à la demande de ce dernier.

- 20 -

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d’activité 2014 de la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres.

Document transmis par courriel et consultable au Secrétariat Général.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Nous avons peu investi sur l’Agglomération en 2014. Ce sont vraiment des années de calme visant au désendettement. En revanche, nous avons procédé à des économies de personnel. Le Val de Seine a augmenté ses dépenses de personnel de 46% depuis 2003 et le Val d’Yerres ne les a augmentées dans le même temps que de 26%. En tendance, notre dépense de personnel est donc inférieure de presque la moitié à celle du Val de Seine. Cela signifie que nous avons beaucoup investi mais que avons été très rigoureux dans la gestion du personnel. En dépenses de personnel, nous sommes passés de 7,9 M€ en 2013 à 7,3 M€ en 2015. Nous avons baissé de 2,3% en 2014 et de 4,1% en 2015. Et dans ces 26% de hausse constatée depuis 2003, il ne faut pas oublier les bibliothèques : les agents des bibliothèques ont été transférés et cette masse d’agents a entraîné une augmentation. Dans l’ensemble, nous avons été très rigoureux. Le Val de Seine a encore connu des taux d’augmentation de 7% en 2014, de 5% en 2013, de 9% en 2011 et 8% en 2010. C’était un choix parce qu’ils n’ont pas investi alors que nous l’avons fait et réduit le fonctionnement. Par habitant, nous dépensons de 20 à 30 euros de moins en dépenses de fonctionnement, et c’est énorme. Nous avons donc fait très attention, et ce tout en gérant la Communauté et sans supprimer de postes. Je tiens à en remercier les services de l’Agglomération. Ils ont vraiment fait leur travail.



VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39,

CONSIDERANT qu’il est fait obligation au Président d’un établissement public de coopération intercommunale d’adresser aux Maires de chaque Commune membre, tous les ans, un rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte Administratif,

VU le rapport d’activité pour l’année 2014 de la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres,

Le Rapporteur entendu,

PREND ACTE de la communication dudit rapport lors de sa séance du 17 septembre 2015.

INFORMATIONS DU MAIRE

Point travaux

Service Voirie - en cours :

✓ Rue de la Grange, entre le carrefour de la Grange / Guilbert et le carrefour de la Grange /Coty, les 2 carrefours étant compris dans les travaux : rénovation totale avec enfouissement des réseaux domaine public - Durée des travaux : de juin à septembre 2015 - Montant des travaux : 454 000 € TTC - Réunion prévue le 2 octobre 2015 avec les riverains, au sujet du stationnement.

Ces travaux de voirie sont donc en cours. Il m’a été demandé pourquoi le carrefour Grange/Coty n’avait pas encore été fait : la raison est qu’il faut « neutraliser » le carrefour pendant quinze jours pour l’enfouissement des réseaux. Or, avec les travaux en cours sur la rue Poincaré, nous avons jugé qu’il n’était pas utile d’en rajouter et ce, surtout en période de rentrée scolaire. Nous avons donc reporté à l’été prochain la fin des travaux de ce carrefour.

- 21 -

Madame RACT-MADOUX :Où en est l’éventuelle convention avec Calmette ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Je rencontre le nouveau directeur de l’hôpital de Corbeil le 2 octobre et une réunion est prévue le soir-même avec les riverains. Nous avons reformulé notre proposition d’achat à cet hôpital, notre proposition de bail emphytéotique, etc. J’ai proposé trois hypothèses mais l’ancien directeur étant parti, j’attendais l’arrivée de son successeur pour agir. Dès que cela sera possible, je demanderai une autorisation d’ouvrir le parking Calmette du haut pour les riverains.

Service Bâtiment

En cours :

✓ Travaux de rénovation du marché Coubertin : toiture, structure, électricité - Début des travaux : juillet 2015 - Durée des travaux : jusqu’à fin septembre 2015 - Montant des travaux : 100 000 € TTC.

✓ La rénovation de la piste d’athlétisme du stade Léo Lagrange : la démolition de la piste est terminée, ainsi que la pose des bordures. La préparation de la structure est en cours. La couche de finition de la piste initialement prévue fin octobre/début novembre est repoussée au printemps 2016, l’entreprise nous a effectivement alertés sur les dangers de malfaçon qu’il y aurait à le faire fin octobre. La piste sera néanmoins utilisable mais l’ultime finition sera réalisée au mois de mai -Début des travaux : début juillet 2015 - Montant des travaux : 979 000 €.

✓ Ecole élémentaire Brossolette : les études pour la rénovation de l’école élémentaire Brossolette sont finies. Le lancement de la consultation est prévu fin septembre 2015. Le Permis de Construire est en cours d’instruction avec un avis déjà favorable du SDIS. L’entreprise, pour la mise en œuvre des bungalows de l’école provisoire, a été retenue et la mise en œuvre est prévue début décembre 2015 pour un déménagement pendant les vacances de Noël. Location des bungalows : 382 000 € -Montant des travaux : 4 000 000 € TTC, subvention du Département 459 309 €.

Terminés :

✓ Ecole maternelle des Tournelles : rénovation globale. Changement des menuiseries extérieures : 1ère phase réalisée ; 2nde phase : été 2015. Autres travaux (faux-plafonds, sols, cloisons, plomberie, électricité, menuiseries intérieures, etc.) : été 2015 - Réalisation faite à 100% pour un montant total de 650 000 € TTC. Le résultat de ces gros travaux est magnifique.

✓ Ecole Beauregard : la toiture terrasse de l’école a été changée en totalité au cours de l’été.

✓ Cordonnerie Le Bouif, rue de Concy : déplacement effectué et réouverture de la boutique faite.

Jeunesse et sports

- Le Forum des Associations a eu lieu le 5 septembre sur le parvis du CEC et je tiens à en remercier l’ensemble des participants.

- Le 9 août 2015 à RIGA (Lettonie), Rémi BASSEREAU, 16 ans, joueur de volley-ball licencié à l'Entente Sportive Yerroise VB, a obtenu la Médaille d'Or des Championnats d'Europe de beach-volley dans la catégorie des moins de 18 ans avec l’Equipe de France.

- 22 -

- Jeune conducteur Yerrois : depuis 2011, ce sont 329 jeunes qui ont bénéficié de l’aide de la Ville et qui ont réalisé leur contrepartie au sein d’un service municipal. En 2015 : 62 candidats ont signé la convention et ont réalisé leur contrepartie.

- Dispositif Jeune Animateur Yerrois : 27 jeunes ont participé à l’encadrement des centres de loisirs et de la Maison des Jeunes avec succès entre juillet et août. Ils finaliseront leur brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur la première semaine des vacances de décembre et seront titulaire du brevet dès le mois de janvier 2016.Cette action permet à 27 jeunes de pouvoir envisager un métier ou des temps de vacations pendant leurs études.

- Maison des Jeunes : un programme apprécié (juillet : 167 jeunes, août 145 jeunes), avec notamment des séjours au Tréport (64 jeunes adhérents de 10 à 16 ans). Nous allons essayer, l’année prochaine, d’obtenir des crédits supplémentaires pour généraliser cette offre de semaine d’air pur. Je tiens à en remercier le Service Jeunesse.

Expositions✓ Du samedi 5 au dimanche 20 septembre :- Exposition Corinne Forget (sculpture) : Orangerie de la Propriété Caillebotte, ouvert du mardi au vendredi et les samedis et dimanches de 10h à 12h et de 14h à 18h.- Exposition Thé, rires et points contés (broderie) : salle André Malraux., ouvert du mardi au vendredi de 14h30 à 18h30 et les samedis et dimanches de 10h30 à 19h.

✓ Du vendredi 25 septembre au dimanche 4 octobre, exposition Michel Gauthier (peinture) :

Orangerie de la Propriété Caillebotte, ouvert du lundi au dimanche de 14h à 18h.

✓ Du samedi 26 septembre au dimanche 4 octobre, exposition Nadiejda Mouly : salle André Malraux, ouvert du lundi au dimanche de 14h à 18h.

✓ Du jeudi 8 au lundi 12 octobre, Atelier au Fils d’Indra Pondichery : salle André Malraux, ouvert tous les jours de 10h à 19h. Vernissage : le vendredi 9 octobre à 19h.

✓ Du 10 octobre au 8 novembre, hommage à Louis-René BERGE, graveur-buriniste : Orangerie de

la Propriété Caillebotte , ouvert du mardi au vendredi de 14h à 18h et les samedis et dimanches de 10h à 12h et de 14h à 18h. Vernissage : le Samedi 10 octobre à 11h30.

Manifestations

✓ Samedi 19 et dimanche 20 septembre 2015, Journée du Patrimoine Propriété Caillebotte : visites guidées du parc, prêt de tablettes numériques, visites du Potager, promenades en barques et canoës..., avec notamment parmi les nouvelles animations le concours « Peintre dans la Ville », le dimanche (3 catégories : enfants (8 à 13 ans), adolescents (14 à 18 ans) ou adultes). Les peintres amateurs sont donc invités dimanche prochain à peindre dans la Ville.

Rentrée scolaire - Maintien de 15 classes à l’école élémentaires Camaldules : avec Gaëlle BOUGEROL, nous avons enfin arraché une quinzième classe pour l’école des Camaldules. Elle avait été mise en fermeture, et nous avons dû appeler le Directeur académique, Monsieur TARLET.- Fermeture d’une classe à l’école du Taillis.

Organisation des transports scolairesLe STIF redevient l’organisateur des circuits scolaires suite à la fin de la délégation décidée par le Conseil Départemental, fin juin. Le STIF remboursera les frais engagés par la Ville pour le

- 23 -

personnel vacataire, indispensable à l’encadrement des « petits ». Ce sont des agents communaux qui font des vacations spécifiquement pour le transport scolaire.

SécuritéSur les 8 premiers mois de 2015, nous comptons déjà 1 169 opérations « tranquillité vacances ». Par ailleurs, il y a eu 107 interventions entre début juin et fin août 2015 sur le créneau minuit/02h15.

Quartier des Tournelles : nous avons un gros souci aux Tournelles et une protestation tout à fait légitime des habitants de ce quartier. Comme toujours, c’est le verre à moitié plein et à moitié vide : j’ai obtenu la réouverture du poste de Police Nationale mais avec un agent de la Police Municipale. C’est pour partager les frais. L’État se désengage mais tout en ouvrant ce poste de police… Même si c’est temporaire, nous y aurons une présence quotidienne.

Passage des bus rues Emile et BoileauDes riverains se plaignent du passage des bus de la ligne F dans les rues Emile et Boileau et ont manifesté leur inquiétude quant à la dangerosité de ces rues étroites. La Commune a pris contact avec le Département concernant le rond-point rues Emile et Pasteur, ainsi qu’avec la STRAV. Je demande à Monsieur CLODONG de s’en occuper car cela devient urgent.

Dangerosité de l’avenue de la RésistanceSuite à une réunion de concertation avec les riverains, Monsieur Gérard BOUTHIER, Adjoint au Maire chargé des Travaux et un représentant du Département, qui s’est tenue vendredi 11septembre, il a été décidé la création d’un groupe de travail constitué de 7 représentants du quartier.Le principe retenu porte sur une solution mixte de création d’un passage surélevé, d’un rond-point et d’un feu tricolore intelligent. Les Services Techniques de la Ville et le Département travaillent sur cette solution et doivent établir une proposition en 1 mois maxi avant une prochaine réunion avec le groupe de travail pour une nouvelle présentation devant les riverains ensuite.

Projet Gare

Le permis de construire, qui a été délivré le 12 mai 2015, fait l’objet de 4 recours en annulation devant les juridictions administratives.Cela retarde, pour de nombreux mois, la production d’équipements publics d’intérêt général tels que :- le parc relais de stationnement de près de 400 places subventionné, - la crèche de 40 places subventionnée, - les 48 logements à destination des jeunes subventionnés, - l’antenne de Police Municipale et de Pôle Emploi.

Madame RACT-MADOUX, nous n’allons pas être d’accord cette fois-ci sur le secteur de la gare. Vous avez téléguidé des recours, avec insistance, et vous porterez sur votre conscience la responsabilité d’un retard de l’opération. Les Yerrois apprécieront le retard sur les places de stationnement, la crèche de quarante places, les quarante-huit logements pour les jeunes, l’antenne de Police Municipale et le Pôle Emploi. Les recours n’inquiètent pas du tout les promoteurs, ni la Mairie. Simplement, vous savez très bien – et c’est pour cela que vous l’avez fait – qu’en cas de recours, les banques prêtent moins aux promoteurs et ne cautionnent pas les opérations. Le promoteurs attendent le premier jugement du Tribunal Administratif. Je le dis comme je le pense, parce que je suis franc : c’est un mauvais coup que vous portez à la Ville par un acharnement contre ce projet, qui n’est pas votre vue générale sur la Ville. Ce projet a pourtant été modifié et nous attendrons les mois nécessaires pour démarrer cette opération. Je trouve que c’est un vrai mauvais coup que vous portez à la Ville et vous vous faites complice des grandes surfaces concurrentes qui ne veulent, en fait, pas de concurrence et sont ravies de pouvoir « plumer » un peu plus les Yerrois avec des prix abusifs. Quand il n’y a pas de concurrence, les prix sont élevés.

- 24 -

Je pense que c’est vraiment dommage alors que nous avions concerté et retenu d’ailleurs beaucoup de vos conseils ou critiques. C’est vraiment dommage pour la Ville et les Yerrois doivent savoir que vous êtes la cause de ce retard. Je suis désolée de vous le dire ainsi en Conseil, mais il vaut mieux vous le dire ainsi que de vous l’écrire sans vous prévenir. Vous pourrez ainsi préparer vos arguments.

Madame RACT-MADOUX :Cela fait plusieurs années que j’explique ces arguments donc ils n’ont pas varié. Même si certains éléments ont pu recevoir des réponses – comme le poste de Police Municipale par rapport à la sécurité –, je reste persuadée qu’il reste des éléments problématiques de circulation, de stationnement et de commerces. C’est plus dirigé sur le petit commerce que sur la grande surface qui, elle, résistera. Ce n’est donc pas ce problème-là mais celui du commerce de centre-ville. Les arguments ont été depuis longtemps élaborés. Par rapport à la partie commerciale, ce n’est pas mon problème. Nous avons fait un recours sur la partie urbanisme et permis de construire. J’avais proposé, et continuerai à proposer, des solutions, notamment par rapport aux places de crèche si cela venait à prendre du retard.... Il y a d’autres solutions que de la mettre à la gare.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Peut-être, mais en attendant, c’est vous qui prenez cette responsabilité sur un programme discuté depuis dix ans, qui a été amélioré et qui, honnêtement, permettait à la Ville de progresser vraiment et ce, avec l’accord à l’unanimité de la Commission nationale d’urbanisme commercial et de celui de la Commission départementale. C’est rarissime ! Même les commerçants ont voté pour ! Je pense que c’est une mauvaise cause que vous menez, mais c’est la démocratie et chacun assume ses actes. Soyons donc clairs à ce sujet.

Conseil MunicipalLes prochains Conseils sont prévus pour le 12 octobre, le 23 novembre sur le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) et le 11 décembre sur le Budget Primitif 2016.

Je vous remercie et je remercie tous ceux qui ont été de permanence cet été. Je pense à Madame LAMOTH, à Monsieur CLODONG et à tous ceux qui ont assuré le fonctionnement de la Ville cet été.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur DUPONT-AIGNAN déclare la séance terminée à 20 h 30.

<< >>

CAHIER DES ANNEXES DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2015

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE RELATIF A L’ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU

ENTRE

La Commune de Brunoy, sise Hôtel de ville, place de la Mairie 91800 BRUNOY, représentée par son Maire, Monsieur Bruno GALLIER, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ….

Ci-après dénommée « La Commune de Brunoy»,

La Commune d’Épinay-sous-Sénart, sise Hôtel de ville, 8 rue Sainte Geneviève, 91860 EPINAY-SOUS-SENART, représentée par son Maire, Monsieur Georges PUJALS, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ....

Ci-après dénommée « La Commune d’Épinay-sous-Sénart»,

La Commune d’Yerres, Hôtel de Ville, 60, rue Charles de Gaulle 91330 YERRES, représentée par son Député-Maire, Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ….

Ci-après dénommée « la Commune d’Yerres »,

La Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres, 78, route Nationale, 6-BP 103, 91800 BRUNOY, représentée par le Président de la communauté du Val d’Yerres, Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2015.

Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,

Il est arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à l’achat de fournitures de bureau, entre les Communes de Brunoy, Epinay-Sous-Sénart, Yerres, et la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres, et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l’article 8 du Code des marchés publics en vigueur.

ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR :

2.1 Désignation du coordonnateur

La Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

2015/09/283 - convention de groupement de commande - fournitures de bureau

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE RELATIF A L’ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU.

} Page 2

2.2 Missions du coordonnateur

Dans le respect du Code des marchés publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation.- Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera.- Elaborer les ou le cahier(s) des charges (dossier de consultation des entreprises).- Définir les critères et faire valider l’ensemble du groupement de commandes.- Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence.- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.- Procéder à la publication des avis d’attribution.- Rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction

de coordonnateur.- Signer le marché, le notifier au contrôle de légalité.- Transmettre un exemplaire des pièces contractuelles à chacun des membres du groupement

chacun s’assurant en ce qui le concerne de la bonne exécution du marché.- Procéder à la passation et la signature de tout avenant rendu nécessaire par l’exécution du

marché public.

ARTICLE 3 : MISSIONS DES MEMBRES

Chaque membre du groupement s’engage à :

- Prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur :

∑ Avis d’Appel Public à la Concurrence ;∑ Règlement de la Consultation (critères d’attribution) ;∑ Cahier des Charges ;∑ Acte d’Engagement commun à l’ensemble du groupement.

- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans le cahier des charges de la consultation ;

- Assurer le paiement des prestations correspondantes à leurs propres besoins auprès du titulaire;- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des prestations.

ARTICLE 4 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur du groupement.

ARTICLE 5 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS

Groupement de commande en application de l’article 8 du Code des marchés publics.



} Page 3

Le coordinateur réalisera la procédure sous forme d’un appel d’offre ouvert, conformément à l’article 33 du Code des Marchés Publics et dans les conditions définies à l’article 57 et suivant du même code.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée (accompagnée des factures).

Les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement est réglée directement au prestataire par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT GROUPEMENT DE COMMANDES

La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.

La convention est conclue entre les parties jusqu’à la date de fin du marché objet du groupement de commande.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.

ARTICLE 9 – CAPACITE A AGIR EN JUSTICE

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres.

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, l’affaire sera portée devant le tribunal administratif de Versailles.



} Page 4

Fait en quatre exemplaires à …………, le …

Le Président de la Communauté

du Val d’Yerres

Nicolas DUPONT-AIGNAN

Le Maire de la Commune de Brunoy

Bruno GALLIER

Le Maire de la Commune de Yerres

Nicolas DUPONT-AIGNAN

Le Maire de la Commune d’Epinay-Sous-Sénart

Georges PUJALS


1

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE RELATIF AU

TRANSPORT PAR CAR AVEC CHAUFFEUR

ENTRE

La Commune d’Epinay-Sous-Sénart, sise Hôtel de ville, 8 rue Ste Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart, représentée par son Maire, Monsieur Georges PUJALS, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ….

Ci-après dénommée « La Commune d’Epinay-sous-Sénart »,

ET

La Commune de Yerres, Hôtel de Ville, 60 rue Charles de Gaulle 91330 YERRES, représentée par son Député-Maire, Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …

Ci-après dénommée « la Commune de Yerres »,

ET

Le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, 10 rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart, représenté par son Président, Monsieur Georges PUJALS, agissant au nom et pour le compte du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du ……

Ci-après dénommé « le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinay-sous-Sénart »,

ET

La Caisse des Ecoles de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, 8 rue Sainte Geneviève, 91860 Epinay-sous-Sénart, représentée par son Président, Monsieur Georges PUJALS, agissant au nom et pour le compte de la Caisse des Ecoles de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du ……

Ci-après dénommée « la Caisse des Ecoles d’Epinay-sous-Sénart»,

2015/09/284 - groupement de commandes transport par car avec chauffeur - avenant n° 1

2

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION INITIALE

Une convention portant sur la création d’un groupement de commandes, pour la passation d’un marché relatif au transport par car avec chauffeur, entre les Communes d’Epinay-sous-Sénart et de Yerres, a été conclue le 24 juillet 2015.

La Commune d’Epinay-sous-Sénart a été désignée comme coordonnateur de ce groupement et est chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics.

Conformément à l’article 8 du Code des marchés publics, les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont définies dans cette convention.

ARTICLE 2 : JUSTIFICATION DE L’AVENANT

Le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinay-sous-Sénart et la Caisse des Ecoles d’Epinay-sous-Sénart présentent des besoins en matière de transport par car avec chauffeur.

Elles ont donc un intérêt certain à adhérer au groupement de commandes constitué par les communes d’Epinay-sous-Sénart et de Yerres, pour satisfaire ce besoin. L’objectif visé est la recherche d’économie.

Le présent avenant a pour objet de prendre acte de leurs adhésions au sein du groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif au transport par car avec chauffeur.

Article 3 : CLAUSE GENERALE

Il est précisé que les autres clauses de la convention demeurent inchangées.

Nicolas DUPONT-AIGNAN Georges PUJALSMaire de Yerres Maire d’Epinay-sous-SénartPrésident de la Communauté Vice-président de la Communautéd’agglomération du Val d’Yerres d’agglomération du Val d’Yerres

Georges PUJALS Georges PUJALSMaire d’Epinay-sous-Sénart Maire d’Epinay-sous-SénartPrésident du C.C.A.S d’Epinay-sous-Sénart Président de la Caisse des Ecoles

d’Epinay- sous-Sénart

2015/09/284 - groupement de commandes transport par car avec chauffeur - avenant n° 1

2015/09/287 - Périmetre Val d'Yerres/Val de Seine - arreté préfectoral

CM 2015-09-14 Procès Verbal

Documents

Transcript of CM 2015-09-14 Procès Verbal