Clés pour consommer intelligemment - La garantie

06/03/2015

Pascale Godin, Conseiller Direction générale de l’Inspection économique

S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie

CONTEXTE

Il y a garantie et garantie……

LEGALE COMMERCIALE

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GARANTIE LEGALE

Créée par la loi du 01/09/2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (M.B. du 21/09/2004)

http://economie.fgov.be/fr/modules/regulation/loi/20040901_l_prot_consommateurs_cas_vente_biens_consommation.jsp

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Caractéristiques de la garantie légale

Vente à un consommateur Durée : 2 ans (biens d’occasion : peut être réduite à un anCharge de la preuve : avant ou après 6 mois à dater de la livraisonQui assume : le vendeur FINALTypes de solution

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Quelques cas pratiques

« Échange possible durant un mois après l’achat »

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Cas pratique

Garantie fabricant

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Cas pratiques

Aucun remboursement ne sera effectué

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Cas pratique

Mon vendeur a réparé mon GSM mais me réclame des frais

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Cas pratique

J’ai commandé des rideaux sur mesure mais une fois livrés ils sont trop grands

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Cas pratique

J’ai fait placé une véranda mais certains vitrés panneaux se laissent déjà aller : que faire?

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Décidée librement par le vendeur Gratuite ou payante

À ne pas confondre avec :

a) La garantie légale

b) la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil)

GARANTIE COMMERCIALE

Cas pratique

J’ai acheté un électroménager auprès du magasin X qui disait dans son folder : « 5 ans de garantie, ne ratez pas ça! »

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Comment repérer une garantie commerciale

La durée : demandez toujours si la garantie légale est incluse ou non.

Vérifiez ce qu’elle couvre : elle doit vous apporter un « plus »

BREF LISEZ BIEN

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Repérez ce qui n’est pas correct et allez voir ailleurs

Garantie d’un an main d’œuvre non comprise

Garantie sur moteur

Si problème, recevez un bon valeur. Pas de remboursement possible

En cas de problème, contactez le fournisseur YYYYY

En cas de problème, contactez le 0900/12345

Achat en solde – pas de garantie

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Encore quelques cas pour la route!

Y a-t-il une garantie sur un animal de compagnie?

Sur les biens vendus suite à une faillite?

Sur un bien gagné à une loterie?

Sur une réparation?

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Pour en savoir plus

http://economie.fgov.be/fr/binaries/Les_garanties_en_cas_de_vente_de_biens_de_consommation_tcm326-98573.pdf

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Et si on a un litige?

URL : ww.belmed.fgov.be (questions techniques) belmed@economie.fgov.be contact center: 0 800 120 33 (gratuit)

Soyez branché …..

et surfez vers la solution !

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Qu’est Belmed ?

depuis le 6 avril 2011

un portail numérique sur le site internet du SPF Economie pour résoudre en ligne à l’amiable un litige commercial entre un consommateur et une entreprise ou entre entreprises par l’intermédiaire d’un médiateur neutre

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Pourquoi la médiation « en ligne » ?

Parce que c’est sûr (échange de courriers en toute confidentialité

dans un espace sécurisé) facile (convivialité - absence de formalisme) rapide (pas de déplacement - disponibilité) bon marché (souvent gratuit - si payant, coût reste

moins élevé que celui lié à une action en justice (moyenne : +/- 75 EUR/heure)

bon pour l’environnement (ni déplacement ni papier)

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Comment ça marche?

conditions d’accès • ne pas être mineur d’âge• avoir déjà pris contact avec l’autre partie pour trouver une solution au litige • ne pas avoir porté l’affaire devant un tribunal • avoir un intérêt à soumettre une demande ou à défaut être mandataire• agir de bonne foi et privilégier la recherche d’une solution amiable

authentification du consommateur (via e-ID/ token/ captcha) et de l’entreprise (via BCE)

prise en charge et traitement de la demande par un médiateur

traitement statistique

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SCHEMA

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Les médiateurs-partenaires de Belmed

un organe qui respecte les principes applicables à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation recommandés par la Commission européenne (ex.: commission litige voyages)

OU un médiateur agréé en vertu de la loi de 2005 par le SPF Justice

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Des questions?

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MERCI POUR VOTRE ATTENTION!

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