circulaire dotations de voyages N° 1727 office des changes

5/10/2018 circulaire dotations de voyages N 1727 office des changes

Rabat, Ie 12 Novembre 200924 Dou Kaada 1430

CIRCULAlRE N 1727 AUX INTERMEDIAIRES AGREES

OBJET: Dotations pour voyages d'affaires.

La presente circulaire a pour objet de definir le regime applicable auxdotations pour voyages d'affaires a delivrer directement par les intermediairesagrees ou sur autorisation de l'Office des Changes, au profit de personnes physiquesmarocaines exercant une profession Iiberale a titre individuel, aux societes nedisposant pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles ainsi qu'auxassociations marocaines de micro-credit ou reconnues d'utilite publique.

Les intermediaires agrees sont habilites en consequence a delivrer lesdotations pour voyages d'affaires dans les conditions prevues par la presentecirculaire.

II DISPOSITIONS GENERALESLes dotations pour voyages d'affaires sont destinees a couvrir les

besoins en devises des beneficiaires relatifs a leurs depenses a I'etranger dans lecadre de leur activite professionnelle.

Pour beneficier de ces dotations, les interesses doivent domicilierleurs dossiers voyages d'affaires aupres d'un guichet d'un intermediaire agreede leur choix.

Le changement de domiciliation du dossier voyages d'affairespeut etre effectue a tout moment a la demande des interesses, auquel cas le guichetinitial remettra au requerant le dossier complet de l'entite concernee accompagned'une attestation a presenter au nouveau guichet domiciliataire, faisant ressortir ladate d'octroi de la derniere dotation annuelle, le montant alloue et les utilisationseffectuees anterieurement a la date du changement de domiciliation en precisant lereliquat disponible_i1\


La dotation pour voyages d'affaires doit etre utilisee au fur et amesure des besoins professionnels et notamment au titre des deplacements dupersonnel des entites beneficiaires et des personnes exercant a titre individuel uneprofession liberale et avoir une validite d'une annee, sans toutefois depasser lesplafonds annuels prevus au paragraphe III ci-dessous.

III OBJET DE LA DOTATION ANNUELLELa dotation annuelle est destinee a couvrir :- les frais de voyages et de sejours a I'etranger ;- les frais de receptions a I'etranger.

III! OCTROI ET RECONDUCTION DE LA DOTATIONLes dotations pour voyages d' affaires sont accordees :- soit directement par les intermediaires agrees a hauteur d'un plafond

de 60.000 (soixante mille) dirhams pour les societes de droit marocain et lesassociations marocaines de micro-credit ou reconnues d'utilite publique ;

- soit sur autorisation de l'Office des Changes pour toute dotationd'un montant superieur au plafond susvise.

Bien entendu, les societes et associations precitees peuvent opter soitpour Ie regime du plafond de 60.000 (soixante mille) dirhams, soit pour le regimede l'autorisation de l'Office des Changes, etant precise qu'il n'est pas permis pourla meme entite de cumuler les deux regimes au titre d'une annee consideree.

Pour les professions liberales, les intermediaires agrees sont habilitesa servir aux interesses une dotation annuelle d'un montant de 30.000 (trente mille)dirhams.

Les montants de 60.000 (soixante mille) dirhams et de 30.000 (trentemille) dirhams precites peuvent etre utilises en une seule fois ou par tranches et ce,a la demande des benefiCiaireA

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A- Conditions d'octroi et d'utilisation des dotations annuellespour voyages d'affairesa) Dotations delivrees directement par les intermediairesagrees1- Cas des societes

L'octroi de la dotation annuelle telle que fixee ci-dessus estsubordonne it la production au guichet domiciliataire des documents suivants :

- une copie de I'extrait du registre de commerce certifiee conforme itl'original, it fournir lors de la premiere demande de dotation annuelle;

- une copie conforme it I'original de I'attestation faisant ressortirl'identifiant fiscal, it fournir lors de la premiere demande de dotation annuelle;

- une copie de l'avis d'imposition au titre de l'exercice en cours ou del'exercice anterieur, certifiee conforme it l'original, it fournir une fois par an lors dela demande de dotation annuelle, ou it defaut une attestation d'exoneration fiscale ;

- une fiche de renseignements conforme au modele joint en annexe I,dument visee par la societe requerante, it fournir une fois par an lors de la demandede dotation annuelle ;

- une declaration sur l'honneur etablie par le beneficiaire de ladotation dument legalisee precisant qu'aucun dossier voyages d'affaires n'estdomicilie aupres d'un autre guichet d'un intermediaire agree;

- le bareme d'allocations journalieres des frais de voyages et desejours it l'etranger, etabli par categories de personnel de I'entite requerante, itfournir une fois par an lors de la demande de dotation annuelle. Ce bareme doit etrevise par l'instance habilitee it cet effet au nom de I'entite concernee;

- I' ordre de mission etabli au nom de la personne devant se rendre itl'etranger faisant ressortir son identite, le numero de sa carte d'identite nationale,sa qualite, le pays de destination, le motif du voyage, la duree exacte de sejour itI'etranger et le montant correspondant arrete conformement au bareme applique.Ce document, dument vise par l'instance habilitee it cet effet, doit etre presente lorsde la demande de dotation pour chaque voyage it I' etranger ;

- le devis des frais de receptions it l'etranger, it charge pour la societede fournir au guichet domiciliataire, pour chaque operation, au plus tard 45(quarante cinq) jours it compter de la date d'octroi de la dotation correspondante,copies des factures definitives justifiant les reglements effectues it ce titre faisantressortir toutes indications sur la reception organisee : nature et lieu d'organisation,nombre de convives, prestations fournies, etc ... Bien entendu, le reglement dechaque operation peut etre effectue au moyen d'une dotation servie par le guichetdomiciliataire it la demande de l'entite requerante sous forme de billets de banqueetrangers, de cheques ou de virements en faveur de prestataires etrangers, ou parutilisation d'une carte de credit internationale adossee it la dotation annuelle au titredes voyages d'affaires allouee it l'entite concerneeA

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2- Cas des associationsL'octroi de la dotation annuelle telle que fixee ci-dessus est

subordonne a la production au guichet domiciliataire :- d'une copie certifiee conforme a l'original de l'arrete ministeriel

relatif a l'agrement pour les associations marocaines de micro-credit, ou une copie, certifiee conforme a l'original du decret conferant le caractere d'utilite publiquepour les associations marocaines reconnues d'utilite publique ;

- d'une fiche de renseignements conforme, selon Ie cas, au modelejoint en annexe II ou III, a foumir une fois par an lors de la demande de dotationannuelle;

- copie des statuts certifiee conforme a l' original a foumir une seulefois lors de la premiere demande de dotation ;- une declaration sur 1honneur etablie par le beneficiaire de la

dotation dument legalisee precisant qu'aucun dossier voyages d'affaires n'estdomicilie aupres d'un autre guichet d'un intermediaire agree;

- le bareme d'allocations journalieres des frais de voyages et desejours a l'etranger, etabli par categoric de personnel de l'entite requerante, afoumir une fois par an lors de la demande de dotation annuelle. Ce bareme doit etrevise par l'instance habilitee a cet effet au nom de I'entite concernee ;

- I' ordre de mission etabli au nom de la personne devant se rendre al'etranger faisant ressortir son identite, le numero de sa carte d'identite nationale,sa qualite, le pays de destination, le motif du voyage, la duree exacte de sejour al'etranger et le montant global correspondant arrete conformement au baremeapplique. Ce document, dument vise par l'instance habilitee a cet effet, do it etrepresente lors de la demande de dotation pour chaque voyage a I' etranger ;

- le devis des frais de receptions a l'etranger, a charge pourI'association de foumir au guichet domiciliataire, pour chaque operation, au plustard 45 (quarante cinq) jours a compter de la date d'octroi de la dotationcorrespondante, copies des factures definitives justifiant les reglements effectuesa ce titre faisant ressortir toutes indications sur la reception organisee : nature etlieu d' organisation, nombre de convives, prestations foumies, etc ... Bien entendu,le reglement de chaque operation peut etre effectue au moyen d'une dotation serviepar le guichet domiciliataire a la demande de l'entite requerante sous forme debillets de banque etrangers, de cheques ou de virements en faveur de prestatairesetrangers, ou par utilisation d'une carte de credit intemationale adossee a ladotation annuelle au titre des voyages d'affaires allouee a I'entite concernee.A

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En cas d'insuffisance des dotations accordees, les societes ouassociations interessees peuvent etre autorisees par I'Office des Changes abeneficier de dotations complementaires devant leur permettre de couvrir leursdepenses professionnelles a I'etranger sur presentation, par lintermediaire duguichet domiciliataire, d'une attestation etablie conformement au modele joint enannexe IV ainsi que d'une demande comportant toutes indications ou informationsdetaillees motivant l'augmentation sollicitee.

3- Cas des personnes exercant une profession liberaleLes demandes de dotations annuelles de 30.000 (trente mille) dirhams

doivent etre appuyees des documents et indications ci-apres :- une copie conforme a l'original de l'attestation indiquant

l'identifiant fiscal a fournir lors de la premiere demande de dotation annuelle;- un avis d'imposition au titre de l'activite exercee se rapportant a

l'annee ecoulee ou, le cas echeant, une attestation d'exoneration a fournir lors de lademande de dotation annuelle;

- une declaration sur I'honneur etablie par le beneficiaire de ladotation dument legalisee precisant qu'aucun dossier voyages d'affaires n'estdomicilie aupres d'un autre guichet d'un intermediaire agree. Cette declaration doitcomporter egalement des informations sur le beneficiaire de la dotation (nom etprenom, qualite, numero de la carte d'identite nationale et adresse professionnelle)a fournir lors de chaque demande de dotation annuelle ;

- le bareme d'allocations journalieres des frais de voyages et desejours a I'etranger, a fournir une fois par an lors de la demande de dotationannuelle, dumont vise par la personne beneficiaire exercant une profession liberalea titre individuel.

b) Dotations accordees sur autorisation de l'Office desChanges

Les demandes de dotations dont les montants annuels sont superieursa 60.000 (soixante mille) dirhams doivent etre adressees a l'Office des Changes parl'intermediaire agree domiciliataire du dossier voyages d'affaires ,accompagnees des documents suivants :

1- Cas de societes- une copie certifiee conforme a l'original de l'extrait du registre de

commerce, a fournir a I'occasion de la premiere demande de dotation annuelle;A

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- une copie certifiee conforme a I'original de I' attestation faisantressortir l'identifiant fiscal, a fournir lors de la premiere demande de dotationannuelle;

- une copie certifiee conforme a l'original de l'avis d'imposition autitre de l'exercice en cours ou a defaut de l'exercice anterieur, a fournir une fois paran lors de la demande de dotation annuelle. Au cas ou la societe beneficierait d'uneexoneration fiscale, elle devra produire une attestation de non-imposition;

- une fiche de renseignements conforme au modele joint en annexe I ;- le bareme d'allocations journalieres des frais de voyages et de

sejours a l'etranger, etabli par categories de personnel, a fournir une fois par an lorsde la demande de dotation annuelle. Ce bareme do it etre vise par l'instancehabilitee a cet effet au nom de l'entite concernee.

2- Cas des associations- une copie certifiee conforme a I'original de I'arrete ministeriel

relatif a I'agrement pour les associations marocaines de micro-credit ou une copiecertifiee conforme a l'original du decret conferant le caractere d'utilite publiquepour les associations marocaines reconnues d'utilite publique ;

- une fiche de renseignements conforme, selon Ie cas, au modele jointen annexe II ou III, a fournir une fois par an lors de la demande de dotationannuelle;

- une copie des statuts certifiee conforme a I' original, a fournir uneseule fois lors de la premiere demande de dotation ;

- le bareme d'allocations joumalieres des frais de voyages et desejours a I'etranger, etabli par categories de personnel, a fournir une fois par an lorsde la demande de dotation annuelle. Ce bareme do it etre vise par l'instancehabilitee a cet effet au nom de I' association requerante,

Vne fois Ie montant de la dotation fixe par l'Office des Changes enfaveur de la societe ou de l'association requerante, le guichet domiciliataire deI'intermediaire agree se chargera de delivrer au personnel relevant de ces entitesdes dotations a l'occasion de chaque voyage a l'etranger sur presentation d'unordre de mission etabli au nom de la personne devant se rendre a I'etranger faisantressortir son identite, le numero de sa carte d'identite nationale, sa qualite, le paysde destination, le motif du voyage, la duree exacte de sejour a l'etranger et lemontant alloue conformement au bareme applique. Ce document doit etre vise parl'instance habilitee a cet effet au nom de l'entite = = ;

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Quant aux frais de receptions it I'etranger, ils peuvent etre servis surpresentation d'un devis it charge pour I'entite concernee de fournir au guichetdomiciliataire, pour chaque operation, au plus tard 45 (quarante cinq) jours itcompter de la date d'octroi de la dotation correspondante, copies des facturesdefinitives justifiant les reglements effectues it ce titre faisant ressortir toutesindications sur la reception organisee : nature et lieu d'organisation, nombre deconvives, prestations foumies, etc... Bien entendu, le reglement de chaqueoperation peut etre effectue au moyen d'une dotation servie par le guichetdomiciliataire it la demande de l'entite requerante sous forme de billets de banqueetrangers, de cheques ou de virements en faveur de prestataires etrangers, ou parutilisation d'une carte de credit intemationale adossee it la dotation annuelle au titredes voyages d'affaires allouee it l'entite concernee,

B - Reconduction des dotations pour voyages d'affairesLes dotations pour voyages d'affaires allouees directement par les

interrnediaires agrees ainsi que celles accordees par l'Office des Changes, sontvalables une annee it compter de la date de la premiere utilisation (prelevement dedevises billets de banque, chargement de la carte de credit intemationale,virement ... ).

A I' expiration du delai de validite, ces dotations peuvent, it lademande expresse des entites interessees, etre renouvelees dans les conditions ci-apres :

- la reconduction est effectuee aupres du guichet qui a delivre, pardelegation, la dotation annuelle ou qui a recu l'autorisation de l'Office desChanges;

- le guichet domiciliataire doit, prealablement it la reconduction de ladotation, avoir apure la dotation precedente conformement aux dispositions de lapresente circulaire ;

- les entites beneficiaires des dotations doivent produire au guichetdomiciliataire, it I'appui de chaque demande annuelle de renouvellement, la ficheactualisee de renseignements prevue selon Ie cas en annexe I, II ou III ;

- remise au guichet domiciliataire du bareme it appliquer pourl'attribution des allocations journalieres au titre des frais de voyages et de sejours itl'etranger, etabli par categories de personnel. Ce bareme doit etre vise parl'instance habilitee it cet effet au nom de I'entite concemee;

- declaration sur I'honneur Iegalisee indiquant qu' aucun dossiervoyages d'affaires n'est ouvert aupres d'un autre guichet d'un intermediaireagree. Ce document n'est pas requis lorsqu'il s'agit de dotations soumises itl'accord de l'Office des ChangesA

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Quant aux personnes physiques exercant une profession liberale a titreindividuel, elles sont tenues de fournir a I'occasion de la demande de reconductionde la dotation une declaration sur l'honneur dument legalisee faisant ressortirqu'aucun dossier voyages d'affaires n'est ouvert aupres d'un guichet d'un autreintermediaire agree, accornpagnee du bareme a appliquer au titre des allocationsjournalieres des frais de voyages et de sejours a l'etranger, dument vise par lapersonne beneficiaire.

Cette declaration doit comporter les nom et prenorn du beneficiaire, saqualite, le numero de sa carte d'identite nationale et son adresse professionnelle afournir lors de chaque demande de dotation annuelle.

IV/ DISPOSITIONS COMMUNESLa dotation annuelle pour voyages d'affaires, peut etre servie sous

forme de virement, de cheques de banque, de traveller's cheques, de billets debanque etlou de carte de credit internationale au profit de la societe ou associationou sous la responsabilite de ces entites, a leur dirigeants ou membres de leurpersonnel ou sur la demande expresse en faveur de toute personne exercant a titreindividuel l'une des professions suivantes: medecin generaliste ou specialiste,pharmacien, ingenieur, ingenieur topographe, architecte, expert comptable, avocat,notaire et consultant international.

Au cas ou les dotations pour voyages d'affaires ont ete utilisees aumoyen de cartes de credit internationales, les beneficiaires sont tenus de completerleur dossier par la production au guichet de l'intermediaire agree domiciliataireavant l' expiration du delai de validite des dotations un etat recapitulatif des ordresde missions afferents aux voyages effectues. Cet etat doit comporter les memesinformations figurant sur les ordres de missions et etre vise par l'instance habiliteea cet effet au nom de l'entite concernee,

Toute dotation servie sous forme de billets de banque etrangers, decheques ou de virements en faveur de prestataires etrangers, au titre d'un voyage oude l'organisation d'une reception, doit etre utilisee dans un delai de 60 jours a partirde la date de sa delivrance ou retrocedee aupres du guichet domiciliataire quiaugmentera a due concurrence la dotation annuelle. En revanche, tout reliquat dumontant servi non utilise au cours d'un voyage a l'etranger do it etre cede sur lemarche des changes dans un delai de 30 jours a compter de la date du retour auMaroc de la personne a laquelle la dotation a ete+ .

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Les cartes de credit internationales ne peuvent avoir des dates limitesde validite posterieures a celles des dotations voyages d'affaires auxquelles ellessont adossees.

Les documents d'apurement de la dotation annuelle allouee au titre del'exercice precedent ayant permis a lintermediaire agree de renouveler laditedotation, doivent etre conserves et tenus a la disposition de l'Office des Changespour tout controle ulterieur et ce, conformement aux dispositions du code decommerce relatives a la conservation des documents.

Le reliquat non utilise au titre de la dotation de I' annee precedente nedo it, en aucun cas, faire l'objet de report et/ou de cumul avec le montant de ladotation de l'annee suivante.

VI TRANSMISSION DE COMPTES RENDUS A L'OFFICE DES CHANGESLes guichets des intermediaires agrees domiciliataires des dotations

pour voyages d'affaires accordees aux societes et aux associations, doiventadresser a l'Office des Changes immediatement apres chaque reconduction uneattestation etablie conformement au modele joint en annexe IV, precisantnotamment que l'apurement et le renouvellement de la dotation pour voyagesd'affaires ont ete effectues conformement aux dispositions de la presentecirculaire.

Les guichets des intermediaires agrees domiciliataires des dotationsservies aux personnes physiques exercant une profession Iiberale a titre individueldoivent adresser a l'Office des Changes un etat annuel etabli conformement aumodele joint en annexe V.

VI /DISPOSITIONS TRANSITOIRESLes dotations annuelles pour voyages d'affaires autorisees

anterieurement a la date de publication de la presente circulaire demeurent valablesjusqu'a l'expiration du delai de leur validite, au terme duquel les intermediairesagrees domiciliataires peuvent a la demande expresse des beneficiaires, procedera leur renouvellement conformement aux dispositions de la presente circulaire.

Sont abrogees en consequence les dispositions des paragraphes II etI I I du titre V de la circulaire n" 1606 du 21 Septembre 1993 ainsi que toute autredisposition anterieure relative aux voyages d' affaires autres que ceux desexportateurs de biens etlou de+ .

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Les intermediaires agrees sont invites a assurer une large diffusiondes dispositions de la presente circulaire aupres de leurs agences et des personnesconcernees et veiller a leur stricte application.

LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES CHANGES

It.

Mohamed BOUGROUM

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ANNEXEIFICHE DE RENSEIGNEMENTS (1)

Circulaire de l'Office des Changes n? 1727 du 12 Novembre 2009- RAISON SOCIALE ET FORME JURIDIQUE- ADRESSE- DATE DE CREATION- NATURE D' ACTIVITE- CAPITAL SOCIAL- REPARTITION DU CAPITAL AVEC INDICATION

DE L'IDENTITE DES ACTIONNAIRES RESIDENTSET NON-RESIDENTS ET LEURS PARTS

- NATURE ET MONT ANT DES INVESTISSEMENTSOU PROJETS EN COURS DE REALI SATIONOU A REALISER AU COURS DE L' ANNEE CONCERNEEPAR LA DOT ATION EN DEVISES

- MOTIFS DES DEPLACEMENTS A L'ETRANGERET NATURE DES DEPENSES PROFESSIONNELLESAENGAGER

- FOURNISSEURS ETRANGERS (CAS ECHEANT)- CHIFFRES D' AFF AIRES (POUR CHACUN DES TROIS

DERNIERS ET TROIS PROCHAINS EXERCICES)- CHIFFRES D'AFFAIRES A L'IMPORTATION(POUR CHACUN DES TROIS DERNIERS ET TROISPROCHAINS EXERCICES)

- CHIFFRES D'AFFAIRES A L'EXPORTATION(POUR CHACUN DES TROIS DERNIERS ET TROISPROCHAINS EXERCICES)

- DERNIERE DOTATION EN DEVISES ACCORDEEET MONT ANT UTILISE- DOT ATION ANNUELLE SOLLICITEE- GUICHET DOMICILIAT AIRE(RAISON SOCIALE ET ADRESSE COMPLETE)

Je, soussigne, certifie en rna qualite de representant de la societe qu'aucundossier voyages d'affaires n'est domicilie au nom de cette societe aupres d'un autreguichet d'intermediaire agree, que celle-ci ne dispose d'aucun compte en devises ou endirhams convertibles et que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts, et declareavoir pris connaissance des sanctions auxquelles m'exposerait toute fausse declaration dernapart.Cachet et signature du beneficiaire personne morale

(signature legalisee du representant habilite)

(1) A produire par les societes a I'appui de toute demande annuelle d'allocation de devises pour voyagesd'affaires a l'etranger.


ANNEXEII

FICHE DE RENSEIGNEMENTS (1)Circulaire de l'Office des Changes n? 1727 du 12 Novembre 2009

- DENOMINATION DE L'ASSOCIATIONDE MICRO CREDIT

- DATE DE CREATION",SECTEUR D' ACTIVITE- REFERENCE DE L'AGREMENT MINISTERIEL

RELA TIF A L'EXERCICE DE L' ACTIVITEDE MICRO-CREDIT

- MONT ANT CUMULE DES CREDITS ACCORDESPAR L'ASSOCIATION DEPUIS SA CREATION

- ENCOURS DES CREDITS ALLOUESPAR L'ASSOCIATION AU TERME DE CHACUNDES TROIS DERNIERS EXERCICES

- NOMBRE DE CLIENTS BENEFICIAIRESDE CREDITS DE L'ASSOCIATION AU COURSDE CHACUN DES TROIS DERNIERS EXERCICES

- MONT ANT PREVISIONNEL DES CREDITSA ALLOUER PAR L' ASSOCIATION AU COURSDE CHACUN DES TROIS PROCHAINS EXERCICES

- MOTIFS DES DEPLACEMENTS A L'ETRANGER

Je, soussigne, certifie en rna qualite de representant de l'association demicro-credit qu'aucun dossier voyages d'affaires n'est domicilie au nom de cetteassociation aupres d'un autre guichet d'intermediaire agree, que celle-ci ne disposed'aucun compte en devises ou en dirhams convertibles et que les renseignementsfournis ci-dessus sont exacts et declare avoir pris connaissance des sanctionsauxquelles m'exposerait toute fausse declaration de rna part.

Cachet et signature du representant de l'association de micro-credit(signature legalisee du representant habilite)

(1) A produire par les associations de micro-credit a l'appui d'une demande annuelle d'allocation dedevises pour voyages d'affaires a l'etranger,


ANNEXE III

FICHE DE RENSEIGNEMENTS (1)Circulaire de l'Office des Changes n 1727 du 12 Novembre 2009

- DENOMINATION DE L' ASSOCIATIONRECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE

- DATE DE CREATION- DOMAINES D'ACTIVITE- REFERENCE DU DECRET CONFERANT

LA QUALITE D'ASSOCIATION RECONNUED'UTILITE PUBLIQUE

- MONTANT DES DEPENSES DE L' ASSOCIATIONAU COURS DE CHACUN DES TROISDERNIERS EXERCICES

- NOMBRE DE PERSONNES BENEFICIAIRESDU CONCOURS DE L'ASSOCIATION AU COURSDE CHACUN DES TROIS DERNIERS EXERCICES

- MONTANT PREVISIONNEL DES DEPENSESDE L'ASSOCIATION AU COURS DE CHACUNDES TROIS PROCHAINS EXERCICES

- MOTIFS DES DEPLACEMENTS A L'ETRANGER

Je, soussigne, certifie en rna qualite de representant de I'associationreconnue d'utilite publique qu'aucun dossier voyages d'affaires n'est dornicilie aunom de cette association aupres d'un autre guichet dintermediaire agree, que celle-ci ne dispose d'aucun compte en devises ou en dirhams convertibles et que lesrenseignements foumis ci-dessus sont exacts et declare avoir pris connaissance dessanctions auxquelles m'exposerait toute fausse declaration de rna part.

Cachet et signature du representant de l'association reconnue d'utilite publique(signature legalisee du representant habilite)

(1) A produire par les associations reconnues d'utilite pubJique a l'appui d'une demande annuelled'allocation de devises pour voyages d'affaires a l'etranger.


ANNEXEIV

Intermediaire AgreeAgenceN d'immatriculation :

ATTESTATIONCirculaire de l'Office des Changes n? 1727 du 12 Novembre 2009

Nous soussigne .Agence attestons par la presente que ladotation pour voyages d'affaires accordee conformement a la circulaire de l'Officedes Changes susvisee en date du , .. , en faveur de la societe oude l'association pour un montant de dirhams.

- a ete utilisee a concurrence de dirhams ;- a fait I'objet d'un apurement conformement aux dispositions de la

circulaire susvisee ;a ete reconduite le pour un montant de

..................... dirhams dans le cadre de la circulaire precitee,Vous trouverez ci-joint la fiche de renseignements de la societe ou de

l'association beneflciaire dfnnent actualisee ainsi que les baremes d'allocationsjournalieres des frais de voyages et de sejours it I'etranger appliquesrespectivement au titre de l'annee precedente et de I'annee en cours parI'entite beneflciaire pour ses differentes categories de personnel.

Fait a le .Cachet et signature de I'intermediaire agree


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