Charte départementale de prévention des expulsions ... · Charte départementale de prévention...

26
ANNEXE AU PROJET DE DELIBERATION N° 20712 Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Projet en date du 3 décembre 2010

Transcript of Charte départementale de prévention des expulsions ... · Charte départementale de prévention...

ANNEXE AU PROJET DE DELIBERATION N° 20712

Charte départementale de prévention des expulsions locatives

(CDPEL) de l’Essonne

2010-2014

Projet en date du 3 décembre 2010

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

2/26

SOMMAIRE

I. Préambule 3

II. Les orientations en faveur d’un partenariat renforcé pour réduire le nombre de procédures d’expulsions en Essonne 4

III. Les engagements des partenaires 7

IV. Les modalités de mise en œuvre 17

Annexe 1 : Schéma simplifié de la procédure d’expulsion locative et des moyens de

prévention 21

Annexe 2 : Bilan des actions de prévention des expulsions locatives et des objectifs et engagements de la charte signée en 2001 22

Annexe 3 : Liste des indicateurs de suivi et d’évaluation 25

Annexe 4 : Liste des sigles 26

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

3/26

I. Préambule

La Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) constitue un engagement commun des acteurs du logement et de l’insertion de l’Essonne à conjuguer leurs moyens en faveur de la prévention et du traitement des contentieux locatifs (dont essentiellement des litiges ayant pour origine un impayé de loyer) pouvant conduire à l’expulsion des occupants du logement. La charte vise ainsi à améliorer la mobilisation et la coordination (dans les délais impartis) des dispositifs d’aide destinés aux ménages éprouvant des difficultés particulières à se maintenir dans leur logement.

L’engagement partenarial de la charte est pris en reconnaissance de quatre principes généraux :

– Mobiliser les dispositifs d’aide sous condition d’une adhésion active du ménage aux démarches visant à résoudre ses difficultés et à lui permettre de reprendre le paiement régulier du loyer,

– Aider et accompagner les ménages de « bonne foi »1 à se maintenir dans leur logement ou, au regard de leur situation financière et sociale, favoriser leur relogement,

– Ne pas remettre en cause les décisions judiciaires, allonger la durée des procédures ou porter atteinte à la liberté des propriétaires bailleurs d’engager une action contentieuse, suite ou en parallèle à des démarches de règlement amiable,

– Utiliser dans les délais impartis les procédures en matière de traitement d’impayés locatifs et d’expulsion pour chercher toute solution satisfaisante, dans un souci de respect du droit au logement et du droit de propriété,

Conformément aux dispositions de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, modifiée par la loi n°2005-3 2 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (PCS), et en application du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) de l’Essonne pour la période 2010-2014,2 les engagements pris par chacun des signataires de la présente charte s’inscrivent dans une action commune ayant pour grands objectifs :

– D’informer l’ensemble des acteurs du logement et de l’insertion sur les bonnes pratiques en matière de prévention et de traitement des impayés locatifs,

– D’informer et de sensibiliser les locataires et les propriétaires bailleurs sur leurs droits et leurs devoirs, les dispositifs d’aide et le déroulement de la procédure d’expulsion,

– De repérer les impayés locatifs le plus en amont possible dans une perspective d’engager des démarches de règlement amiable,

– De mobiliser les dispositifs d’aide pour permettre au ménage de reprendre le paiement régulier du loyer et de se maintenir dans le logement ou pour favoriser son relogement,

– De proposer un accompagnement social aux ménages rencontrant des difficultés particulières d’insertion, conformément aux orientations du PDALPD et de la Charte départementale de l’accompagnement social lié au logement (CDASLL) de l’Essonne,3

– De coordonner l’action partenariale pour traiter les situations complexes, notamment dans le cadre des commissions locales d’impayés locatifs (CLIL),

– D’orienter les avis et les recommandations émis par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) de l’Essonne.

1 La notion de « bonne foi » désignant un ménage qui se trouve dans l’incapacité, malgré ses efforts et en raison d’une situation socioéconomique particulièrement difficile, de respecter son engagement vis-à-vis du bailleur. 2 PDALPD 2010-2014 de l’Essonne approuvé par l’arrêté n° 2010-ARR-DVHC-0125 du 4 mars 2010 3 CDASLL 91 signée lors de la réunion du comité du pilotage du PDALPD du 8 décembre 2009

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

4/26

II. Les orientations en faveur d’un partenariat ren forcé pour réduire le nombre de procédures d’expulsions en Essonne

Le bilan du dispositif de prévention des expulsions locatives en Essonne (cf. annexe 2) met en exergue une forte augmentation du nombre d’expulsions locatives (interventions effectives de la force publique) au cours des dernières années. Ainsi, la moyenne quinquennale de cet indicateur a été portée de 325 expulsions par an pour la période 2000-2004 à 604 expulsions par an pour la période 2005-2009. Alors que les expulsions ont été particulièrement nombreuses en 2006 (690 ménages),4 leur nombre a sensiblement baissé pour l’exercice 2009 (516 ménages).

Afin de réduire le nombre de contentieux locatifs, le PDALPD insiste sur la nécessité de renforcer la stratégie partenariale en faveur d’un traitement des impayés locatifs le plus en amont possible. Conformément au décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007, le PDALPD 2010-2014 définit ainsi un objectif global de réduction du nombre de procédure s d’expulsions de 5% par an (à tous les stades de la procédure : assignation, commandement de quitter les lieux / CQL, demande du concours de la force publique / CFP, intervention effective de la force publique).

La démarche d’actualisation de la CDPEL, menée sous la responsabilité de l’Etat et du Conseil général, a permis à l’ensemble des acteurs de la prévention à préciser leurs engagements au titre d’une action partenariale renforcée en faveur du maintien au logement. Placée sous l’autorité du comité de pilotage du PDALPD, la charte a aussi vocation d’orienter les décisions des instances partenariales de coordination (CLIL, CCAPEX).

En Essonne, la première charte a été signée en 2001 par l’Etat et le Conseil général, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale Agricole (MSA) d’Ile-de-France, l’Union des Maires de l’Essonne (UME), l’Union nationale des CCAS, la Chambre des huissiers, la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires (UNPI), l’Association des organismes d’HLM de la région Ile-de-France (USH-AORIF), l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) et la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM). Au vu des dispositions de la loi du 29 juillet 1998 modifiées par la loi du 18 janvier 2005 et considérant le partenariat renforcé dans le cadre de l’action en faveur de la prévention des expulsions du PDALPD, la CDPEL de l’Essonne associe désormais plusieurs nouveaux organismes signataires, à savoir : la Banque de France, le Tribunal de grande instance (TGI), l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL/Action Logement), les associations de locataires et d’insertion par le logement et l’Union départementale des associations familiales (UDAF).

Mobiliser les nouveaux outils en faveur du maintien dans le logement

La CDPEL intègre plusieurs dispositions introduites par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (PCS) en matière de prévention des expulsions locatives.

Les organismes bailleurs sociaux ont l’obligation de saisir la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) pour une dette de trois mois de loyers, et au moins trois mois avant la demande d’assignation aux fins de constat ou de prononcé de résiliation de bail pour les locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement (APL), sous peine de rendre irrecevable leur demande. En référence à l’article R. 351-30 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la CDAPL est habilitée à statuer sur le maintien ou non de l'APL en cas d'impayés de loyers. Dans le contexte de la création de la CCAPEX, les compétences de la CDAPL seront transférées à la CAF et à la MSA, au plus tard le 1er janvier 2011. Pour le parc privé, le signalement de l’impayé de loyer se fait directement aux organismes payeurs des aides au logement (CAF/MSA).

4 Cette hausse s’explique en partie par la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l’Etat, dans le contexte de la mise en œuvre de la LOLF, d’appliquer quasi systématiquement le délai légal de deux mois pour accorder le concours de la force publique (CFP).

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

5/26

La charte rappelle l’obligation, à la diligence de l’huissier de justice et à peine d’irrecevabilité de la demande, de notifier l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation de bail (au moins deux mois avant l’audience) au représentant de l’Etat dans le département afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents.5 La loi du 18 janvier 2005 a renforcé ces dispositions en prescrivant qu’elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles6 aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat incombant au bailleur.

La loi du 18 janvier 2005 introduit enfin la possibilité de signer un protocole d’accord entre le bailleur social et le locataire de bonne foi percevant l’APL et dont le bail a été résilié. Ce protocole PCS valant titre d’occupation comporte les engagements respectifs des deux parties et un plan d’apurement de la dette locative approuvé par la CDAPL (ou, à partir du 1er janvier 2011, par la CAF ou la MSA).

Orienter les décisions des instances partenariales de coordination

Le PDALPD 2010-2014 préconise le développement d’instances partenariales de prévention afin de mieux coordonner l’action partenariale pour les situations complexes pouvant déboucher à une expulsion locative. Ces instances devront tenir compte des orientations et objectifs de la présente charte lors de leurs décisions. Aussi, la charte rappelle les engagements des principaux acteurs de la prévention pour participer à l’animation et au bon fonctionnement de ces instances.

Instaurée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la création de la commission de coordination des actions de préventio n des expulsions (CCAPEX)7 a été rendue obligatoire par l’article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour l e logement et la lutte contre l’exclusion. Placée sous l’autorité du comité responsable du PDALPD, la commission est compétente pour émettre des avis et des recommandations (en tenant compte des orientations de la CDPEL) en direction des acteurs institutionnels8 afin d’optimiser le dispositif départemental de prévention et de mieux coordonner l’action partenariale en faveur du maintien au logement des ménages menacés d’expulsion.

En Essonne, la CCAPEX a été créée par l’arrêté conjoint du 18 mars 20109 qui désigne notamment, en conformité avec le décret n°2008-187 du 26 févri er 2008, les membres de droit et les membres avec voix consultative. Ses missions précises et les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission sont définies par un règlement intérieur adopté lors de sa première réunion le 3 décembre 2010. La commission se réunit ainsi à deux niveaux :

– En collège PEL qui veille au respect des engagements de la CDPEL, établit le bilan annuel de l’action de prévention du PDALPD et évalue les marges d’amélioration en matière de coordination des actions de prévention,

– En comité de suivi PEL qui anime la mise en œuvre des objectifs et des actions de prévention issus des orientations du PDALPD, de la CDPEL et des décisions du collège PEL.

Enfin, les commissions locales d’impayés locatifs (CLIL) constituent des instances partenariales réactives et efficaces afin de coordonner les interventions des acteurs locaux en faveur d’un traitement d’impayés locatifs le plus en amont de la procédure. Organisées à l’initiative de la Commune et / ou du bailleur social, elles associent notamment les services sociaux du secteur et, le cas échéant, d’autres

5 Cf. l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1 989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 6 Demande faite par le défendeur en réponse à celle de son adversaire, en tant que moyen de défense 7 Dénommée initialement « Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives », la circulaire ministérielle du 31 décembre 2009 procède à une renomination de cette instance. 8 La CCAPEX émet des avis non conformes qui ne s’imposent pas aux instances décisionnelles. 9 Arrêté n° 2010-DDEA-SHRU-093 du 18 mars 2010 portant création de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et désignation des organisations siégeant au sein de celle-ci

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

6/26

acteurs comme le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), la CAF et l’UDAF. Intervenant dès les premiers impayés de loyer, les CLIL permettent de mobiliser le locataire dans la reprise du paiement du loyer et de définir, si besoin, un plan d’apurement de la dette ou encore un projet d’accompagnement social.

En prévention des impayés locatifs

� Attribuer les logements en adéquation avec la situation financière et sociale des ménages, en articulation avec l’ouverture de leurs droits (aides au logement, …),

� Sensibiliser les ménages à leurs droits et devoirs en qualité de locataire, dès l’entrée dans le logement,

� Informer les propriétaires bailleurs sur les bonnes pratiques de prévention,

� Améliorer les circuits d’information et de coordination entre les acteurs institutionnels.

Phase contentieuse : la recherche d’une solution sat isfaisante

� Réaliser l’enquête sociale pour l’audience en assignation et lors de la réquisition de la force publique pour apporter au juge et au préfet des éléments d’appréciation sur la situation du ménage,

� Mobiliser les dispositifs d’aide permettant au ménage de reprendre le paiement régulier du loyer, d’apurer la dette locative et de se maintenir au logement,

� Orienter les ménages vers les services sociaux pour un accompagnement social et, le cas échéant, une mesure d’ASLL ou d’aide à la gestion du budget spécifique (AGBF, MASP),

� Mobiliser les dispositifs de relogement prioritaire au titre du contingent préfectoral, de l’accord collectif départemental (ACD) ou du droit au logement opposable (DALO).

Phase pré-contentieuse : le traitement de l’impayé

� Repérer les impayés le plus en amont possible,

� Favoriser le traitement amiable de la dette locative,

� Mobiliser les dispositifs d’aide permettant au ménage de reprendre le paiement régulier du loyer (aides financières, accompagnement social, …),

� Signaler l’impayé aux organismes payeurs des aides au logement (CDAPL, CAF/MSA) leurs permettant de statuer sur le maintien ou non de ces aides,

� Saisir, pour les situations complexes, les instances partenariales de coordination (notamment les commissions locales d’impayés locatifs / CLIL ),

� Pratiquer des relogements pour mettre le logement du ménage en adéquation avec ses besoins (mutation au sein du parc social, accès au logement social pour un locataire du parc privé, etc.).

Présentation synoptique des moyens de prévention et de traitement des impay és locatifs

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

7/26

III. Les engagements des partenaires

1. L’Etat en Essonne s’engage à :

En qualité de copilote, avec le Conseil général, du dispositif de prévention des expulsions locatives :

– Présider le collège « Prévention des expulsions locatives » (PEL) de la CCAPEX, compétent pour veiller au respect des engagements des partenaires et pour réorienter, si besoin, l’action partenariale.

Favoriser les actions en faveur de la prévention et du traitement d’impayés locatifs :

– Assurer le traitement des dossiers de la CDAPL (suite à la saisine par les bailleurs sociaux) jusqu’au transfert de leur instruction aux organismes payeurs des aides au logement au plus tard le 1er janvier 2011,

– Solliciter les services sociaux du Conseil général (MDS) et des Communes (CCAS) pour réaliser l’enquête sociale auprès du ménage, au moins 45 jours préalablement à l’audience au tribunal,

– Transmettre aux juges dans les meilleurs délais toute information utile sur la situation du ménage permettant d’éclairer leur décision,

– Veiller à la bonne articulation entre la Commission départementale de médiation et les instances partenariales de coordination (notamment les commissions locales d’impayés locatifs / CLIL) afin d’apporter à la première des éléments d’appréciation sur la situation d’un ménage menacé d’expulsion ayant déposé un recours au titre du droit au logement opposable (DALO),

– Tenir compte des avis et recommandations de la CCAPEX, notamment afin de proposer aux ménages menacés d’expulsion une solution de relogement ou d’hébergement, dans le cadre de l’exercice du droit de réservation préfectoral en faveur des ménages prioritaires, en articulation avec la mise en œuvre de l’Accord collectif départemental (ACD) et du DALO,

– Veiller à ce que les locataires de bonne foi logés par un bailleur social (dont le bail a été résilié), se voient proposer la signature d’un protocole d’accord valant titre d’occupation (protocole PCS) avant toute décision du Préfet d’accorder ou non le concours de la force publique,

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

8/26

2. Le Conseil général de l’Essonne s’engage à :

En qualité de copilote, avec l’Etat, du dispositif de prévention des expulsions locatives :

– Présider le collège « Prévention des expulsions locatives » (PEL) de la CCAPEX, compétent pour veiller au respect des engagements des partenaires et pour réorienter, si besoin, l’action partenariale.

Dans sa compétence d’action sociale assurée notamment au niveau des Maisons départementales des solidarités (MDS) :

– Accueillir et orienter les ménages en difficulté et leur fournir toute information utile sur les droits et les devoirs des locataires et des propriétaires en matière d’impayés locatifs,

– Accompagner les ménages dans la recherche de solutions pour apurer leur dette locative et mobiliser avec leur participation les dispositifs d’aide, à savoir : les aides financières au maintien et les mesures d’ASLL prescrites par le FSL, les mesures éducatives d’aide à la gestion du budget spécifiques (MAGBF, MASP) réalisées par l’UDAF, les dossiers de surendettement, les protocoles PCS, etc.

– Convoquer les ménages pour réaliser une évaluation de leur situation puis la transmettre au tribunal pour permettre au juge de statuer sur la pertinence d’une mesure judiciaire d’AGBF, préconisée par les organismes payeurs des aides au logement (CAF/MSA),

– Convoquer, dans le cadre de la procédure d’expulsion au moment de l’assignation pour l’audience au tribunal ou de la demande du concours de la force publique, systématiquement le ménage pour réaliser avec son accord l’enquête sociale, et transmettre les éléments au Préfet,

– Informer le Préfet si le ménage ne s’est pas présenté à la convocation pour l’enquête sociale,

– Participer à la recherche de toute solution de logement ou d’hébergement adaptée à la situation économique et sociale du ménage et l’accompagner, le cas échéant, dans la constitution d’un dossier de demande de logement ou d’hébergement prioritaire au titre de l’Accord collectif départemental (ACD) ou / et du droit au logement opposable (DALO),

– Participer à la mise en place et au bon fonctionnement des instances locales de coordination, notamment aux commissions locales d’impayés locatifs (CLIL).

En qualité de responsable du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) :

– Traiter les dossiers de demandes d’aides au maintien dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier,

– Accorder les aides financières destinées à solder les dettes locatives des ménages, conformément au règlement intérieur du FSL,

– Prescrire des mesures d’ASLL maintien, sur la base d’un diagnostic social réalisé par un travailleur social et dans la limite des moyens financiers accordés au FSL,

– Articuler son intervention avec celle des autres acteurs de la prévention (CDAPL, organismes payeurs des aides au logement – CAF/MSA, commission de surendettement de la Banque de France, Commission départementale de conciliation, instances spécialisées de coordination – CLIL/CCAPEX), notamment en les informant systématiquement de ses décisions en matière d’aide financière au maintien et de mesures ASLL,

– Tenir compte des avis et recommandations de la CCAPEX, notamment afin d’accorder des aides financières au maintien et de prescrire des mesures d’ASLL, en conformité avec le règlement intérieur du FSL et dans la limite des moyens financiers accordés au FSL.

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

9/26

3. La Banque de France en Essonne s’engage à :

En qualité de responsable de la Commission de surendettement :

– Informer les acteurs et les instances partenariales de coordination (CDAPL, CAF/MSA, FSL, CLIL) sur les dossiers de surendettement dans lesquels figure une dette de loyer,

– Tenir compte des recommandations de la CCAPEX notamment pour prendre en compte, dans le traitement global d’une situation de surendettement, les dispositifs d’aide pour solder la dette locative (aides du FSL, de la CAF/MSA, …).

4. Le Tribunal de grande instance (TGI) d’Evry s’en gage à :

Dans le cadre des décisions prises par les juges d’instance dans la procédure d’expulsion :

– Veiller à l’adaptation des décisions fixant les modalités d’un plan d’apurement pour une dette locative (montant et échéancier pour les versements, délais de paiement) à la situation économique et sociale du ménage.

En qualité de président du Conseil départemental d’accès aux droits (CDAD) :

– Informer les locataires et propriétaires sur leurs droits et devoirs ainsi que sur les procédures et dispositifs d’aide en matière de prévention et de traitement d’impayés locatifs, et les orienter vers des professionnels compétents (travailleurs sociaux, avocats, huissiers, notaires, …).

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

10/26

5. Les organismes payeurs des aides au logement –la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne et la Mutualité socia le agricole (MSA) d’Ile-de-France– s’engagent à :

En qualité de membres de droit de la CCAPEX :

– Contribuer au bon fonctionnement de la CCAPEX,

– Tenir compte des avis de la CCAPEX relatifs aux décisions de maintien ou de suspension du versement des aides personnelles au logement (APL/AL), en conformité avec la réglementation.

Développer un dispositif d’information en direction des allocataires et partenaires :

– Informer et sensibiliser, notamment en partenariat avec l’ADIL, les locataires et propriétaires sur leurs droits et devoirs et sur les dispositifs d’aide en matière de traitement d’impayés locatifs,

– Participer à des réunions d’information sur les procédures et dispositifs d’aide en matière de prévention et de traitement d’impayés notamment à l’attention des propriétaires bailleurs privés,

– Organiser la transmission d’informations sur les droits des allocataires aux acteurs et instances partenariales de coordination (CDAPL, FSL, Commission de surendettement, CLIL), notamment par la mise à disposition de l’outil informatique Cafpro.

Traiter les dossiers d’impayés des ménages :

– Assumer les compétences de la CDAPL qui leur seront transférées au plus tard le 1er janvier 2011, en fonction des moyens humains et techniques correspondants,

– Pour la CAF : Respecter, dans le cadre des engagements nationaux de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), le délai maximal de traitement de quinze jours pour 85% des dossiers pour traiter les demandes d’aides au logement.

Accompagner les ménages au maintien dans le logement :

– Accueillir et orienter les familles allocataires en difficulté de paiement de loyers dans les lieux d’accueil permanents de la CAF/MSA et leur fournir toute information utile sur les dispositifs d’aide adaptés à leur situation (FSL, suivi par un travailleur social, …),

– Pour la CAF : Garantir aux allocataires modestes (revenu net imposable inférieur à 26 % du plafond de la PAJE) le maintien des prestations soumises à conditions de ressources à l’occasion du renouvellement annuel des droits quand le recueil d’information les concernant n’est pas effectif,

– Pour la CAF au titre de l’accompagnement des personnes isolées avec enfant de moins de trois ans suivies en RSA API ou des personnes bénéficiaires de l’ALF isolées ou ayant quatre enfants et plus à charge et non suivies par ailleurs :

Les accompagner, à réception d’un signalement d’impayés d’ALF, dans la recherche de solutions pour apurer la dette locative et mobiliser avec leur participation les dispositifs d’aide, à savoir : les aides du FSL au maintien, les mesures éducatives, les dossiers de surendettement, les protocoles PCS ou les mesures judiciaires AGBF ou MASP afin d’assurer la mise en place et le respect du plan d’apurement dans le cadre du maintien des versements des aides personnelles au logement (APL/AL),

Leur proposer, lors de l’assignation à comparaître devant le juge, systématiquement un rendez-vous afin de les informer sur la procédure et les mobiliser dans la recherche d’une solution pour rétablir le paiement du loyer.

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

11/26

6. Les organismes bailleurs sociaux représentés par l’USH-AORIF de l’Essonne s’engagent à :

Mettre en œuvre les mesures susceptibles de prévenir les impayés de loyer :

– Informer chaque locataire sur ses droits et devoirs, en lui remettant au début du bail un livret d’accueil / guide et locataire ou par tout autre moyen,

– Inciter le locataire à faire une demande d’aide au logement et l’accompagner, si besoin, dans la constitution de son dossier,

– Inciter le locataire à faire une demande de garantie LOCAPASS ou « FSL accès » et l’accompagner, si besoin, dans cette démarche.

Favoriser les démarches amiables afin d’éviter la procédure contentieuse :

– Identifier tout incident de paiement ou d’impayé de loyer dès le 1er mois, par la mise en place d’un système d’alerte au sein de chacun des organismes,

– Pratiquer, lors du premier impayé de loyer, systématiquement l’envoi d’une lettre de relance en invitant le ménage à prendre contact avec les services compétents du bailleur (gardien, gestionnaire locatif, …),

– Proposer, avant toute procédure contentieuse, systématiquement au ménage de mettre en place une prise de contact et un règlement amiable afin de solder la dette locative, prenant en compte sa situation financière et sociale,

– Accompagner les locataires en difficulté (évaluation des difficultés, médiation avec les services internes, mise en place et suivi du plan d’apurement, …) en mobilisant un travailleur social de l’organisme ou en les orientant vers les services sociaux de droit commun (CCAS, MDS, …),

– Favoriser dans la mesure du possible le relogement des ménages en difficulté dont la situation sociale et économique n’est plus en adéquation avec leur logement, en procédant à des mutations internes,

– Saisir obligatoirement la CDAPL ou les organismes payeurs des aides au logement (CAF/MSA) dans un délai de 3 mois d’impayé de loyer constitué afin de leur permettre de statuer sur le maintien ou la suspension du versement des aides, en conformité avec la réglementation,

– Participer à la mise en place et au bon fonctionnement des commissions locales d’impayés locatifs (CLIL) en lien avec les représentants des Communes et EPCI et, le cas échéant, piloter ces commissions.

Favoriser le maintien des ménages dans leur logement :

– Mettre en jeu la garantie LOCAPASS ou « FSL accès » dès la constatation des premiers impayés de loyers et selon les dispositions de chacun des dispositifs.

– Notifier au Préfet les demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation de bail au moins deux mois avant l’audience au tribunal,

– Proposer la signature d’un protocole PCS (valant titre d’occupation et fixant les engagements réciproques du bailleur et du locataire ainsi que les modalités du plan d’apurement de la dette locative) aux ménages allocataires de l’APL de bonne foi dont le bail a été résilié.

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

12/26

En qualité de membre avec voix consultative de la CCAPEX :

– Pour l’USH-AORIF : Représenter les organismes bailleurs sociaux en participant à la CCAPEX,

– Pour les organismes bailleurs sociaux : Tenir compte des avis et recommandations de la CCAPEX, notamment pour favoriser la mise en place de protocoles PCS.

7. La Chambre syndicale des propriétaires et coprop riétaires de l’Essonne s’engage à :

Informer les adhérents sur les bonnes pratiques et les outils en matière de prévention et de traitement d’impayés locatifs, notamment dans le cadre de réunions organisées avec les partenaires (ADIL, CAF/MSA, Etat, Conseil général) :

– Favoriser l’information en direction des locataires, notamment en leur remettant au début du bail des brochures d’information sur la prévention d’impayés locatifs éditées par l’ADIL/ANIL,

– Mettre en place, pour les locataires éligibles et avec leur participation, la GRL et / ou les aides à l’accès du FSL,

– Solliciter, avec la participation du locataire, le tiers payant pour l’aide au logement,

– Saisir, le cas échéant, la commission départementale de conciliation (CDC) pour privilégier la résolution amiable des litiges locatifs.

Favoriser la mobilisation des outils de traitement d’impayés locatifs en incitant les adhérents à :

– Mettre en jeu la GRL ou la garantie « FSL accès » dès la constatation des premiers impayés de loyers et selon les dispositions de chacun des dispositifs,

– Notifier au Préfet les demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation de bail au moins deux mois avant l’audience au tribunal,

– Saisir le plus en amont possible les organismes payeurs des aides au logement (CAF/MSA) pour leur permettre de statuer sur le maintien ou la suspension du versement des aides, en conformité avec la réglementation,

– Proposer, avant d’engager une procédure contentieuse, au ménage de mettre en place un plan d’apurement amiable afin de solder la dette locative, prenant en compte sa situation financière et sociale,

– Orienter les ménages en difficulté vers les services sociaux de droit commun (MDS, CCAS) afin de mobiliser les dispositifs d’aide pour solder la dette locative, à savoir : les aides financières au maintien et les mesures d’ASLL prescrites par le FSL, les dossiers de surendettement, etc.

En qualité de représentant des propriétaires et copropriétaires :

– Participer à la CCAPEX en qualité de membre avec voix consultative.

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

13/26

8. La Fédération nationale des agents immobiliers ( FNAIM) s’engage à :

En qualité de représentant des professionnels gérant le parc locatif privé pour le compte des propriétaires, informer les adhérents sur les bonnes pratiques et les outils en matière de prévention et de traitement d’impayés locatifs, notamment dans le cadre de réunions organisées avec les partenaires (ADIL, CAF/MSA, Etat, Conseil général) :

– Favoriser l’information en direction des locataires, notamment en leur remettant au début du bail des brochures d’information sur la prévention d’impayés locatifs éditées par l’ADIL/ANIL,

– Mettre en place, pour les locataires éligibles et avec leur participation, la GRL et / ou les aides à l’accès du FSL,

– Solliciter, avec la participation du locataire, le tiers payant pour l’aide au logement,

– Saisir, le cas échéant, la commission départementale de conciliation (CDC) pour privilégier la résolution amiable des litiges locatifs.

Favoriser la mobilisation des outils de traitement des impayés en incitant les gestionnaire, avec le consentement des propriétaires, à :

– Mettre en jeu la GRL ou la garantie « FSL accès » dès la constatation des premiers impayés de loyers et selon les dispositions de chacun des dispositifs,

– Notifier au Préfet les demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation de bail au moins deux mois avant l’audience au tribunal,

– Saisir le plus en amont possible les organismes payeurs des aides au logement (CAF/MSA) pour leur permettre de statuer sur le maintien ou la suspension du versement des aides, en conformité avec la réglementation,

– Proposer, avant d’engager une procédure contentieuse, au ménage de mettre en place un plan d’apurement amiable afin de solder la dette locative, prenant en compte sa situation financière et sociale,

– Orienter les ménages en difficulté vers les services sociaux de droit commun (MDS, CCAS) afin de mobiliser les dispositifs d’aide pour solder la dette locative, à savoir : les aides financières au maintien et les mesures d’ASLL prescrites par le FSL, les dossiers de surendettement, etc.

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

14/26

9. L’Union des maires de l’Essonne (UME) et l’Union départementale des CCAS de l’Essonne engagent les Communes à :

En qualité de représentant du maire de la commune sur lequel habite le ménage en impayé locatif ou menacé d’expulsion :

– Piloter, en lien avec les bailleurs sociaux ou privés et selon les besoins, la mise en place et le bon fonctionnement de commissions locales d’impayés locatifs (CLIL).

– Pour l’UME et l’UDCCAS en leur qualité de représentants départementaux : Participer à la CCAPEX en qualité de membre de droit,

En qualité de représentant d’un centre communal d’action sociale (CCAS) :

– Accueillir et orienter les ménages en difficulté et leur fournir toute information utile sur les droits et les devoirs des locataires et des propriétaires en matière d’impayés locatifs,

– Accompagner les ménages dans la recherche de solutions pour apurer la dette locative et mobiliser avec leur participation les dispositifs d’aide, à savoir : les aides financières au maintien et les mesures d’ASLL prescrites par le FSL, les mesures éducatives d’aide à la gestion du budget spécifique (MAGBF, MASP) assurées par l’UDAF, les dossiers de surendettement, les protocoles PCS, etc.

– Convoquer les ménages pour réaliser une évaluation de leur situation puis la transmettre au tribunal pour permettre au juge de statuer sur la pertinence d’une mesure judiciaire d’AGBF, préconisée par les organismes payeurs des aides au logement (CAF/MSA),

– Convoquer, dans le cadre de la procédure d’expulsion au moment de l’assignation pour l’audience au tribunal et de la demande du concours de la force publique, le ménage pour réaliser avec son accord l’enquête sociale, et transmettre les éléments au Préfet,

– Informer le Préfet si la famille ne s’est pas présentée à la convocation pour l’enquête sociale,

– Participer à la recherche de toute solution de logement ou d’hébergement adaptée à la situation économique et sociale du ménage et l’accompagner, le cas échéant, dans la constitution d’un dossier de demande de logement ou d’hébergement prioritaire au titre de l’Accord collectif départemental (ACD) ou / et du droit au logement opposable (DALO),

– Participer à la mise en place et au bon fonctionnement des instances partenariales de coordination, notamment aux commissions locales d’impayés locatifs (CLIL).

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

15/26

10. Les huissiers de justice représentés par la Cha mbre départementale des huissiers de justice de l’Essonne s’engagent à :

– Informer les locataires lors de la remise du commandement de payer sur les dispositifs d’aide (ADIL, services sociaux de droit commun, FSL), dans une fiche d’information annexée à celui-ci,

– Remettre au locataire au moment de l’assignation à comparaître devant le juge la liste des pièces justificatives permettant à ce dernier d’apprécier la situation financière et sociale du ménage, à compléter et à renvoyer en Préfecture ou en Sous-préfecture.

– Notifier au Préfet l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation de bail au moins deux mois avant l’audience au tribunal.

11. L’Agence départementale d’information sur le lo gement (ADIL) de l’Essonne s’engage à :

– Diffuser, en lien avec les autres acteurs de la prévention, des informations à l’attention des locataires et propriétaires sur les procédures et les dispositifs d’aide en matière de prévention des expulsions locatives, notamment sous forme de brochures éditées par l’ANIL,

– Accueillir les locataires et propriétaires et les informer sur leurs droits et leurs devoirs et les orienter, le cas échéant, vers les institutions et les services compétents (organismes CIL/CCI « Action logement », FSL, CAF/MSA, services sociaux, …),

– Participer à l’élaboration d’outils d’information destinés aux locataires, propriétaires et acteurs du logement et de l’insertion, à l’instar d’une fiche d’information jointe au commandement de payer délivré par l’huissier et précisant les dispositifs d’aide à mobiliser pour traiter l’impayé locatif,

– Organiser avec les partenaires des réunions d’information en matière de prévention et de traitement d’impayés locatifs notamment à l’attention des propriétaires bailleurs du parc privé,

– Participer à la CCAPEX en qualité de membre avec voix consultative.

12 Les organismes CIL/CCI « Action logement » repr ésentés par l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) s’engagent à :

– Participer au traitement d’impayés locatifs dans le cadre des dispositifs de garantie LOCAPASS et GRL, conformément aux dispositions réglementaires,

– Engager, avec la participation du locataire en difficulté, les démarches nécessaires pour lui faire bénéficier des dispositifs d’aide adaptés à sa situation (FSL, suivi par un travailleur social, …),

– Participer à la CCAPEX en qualité de personne qualifiée.

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

16/26

13. Les associations de locataires en Essonne s’eng agent à :

– Informer les représentants des confédérations de locataires sur les bonnes pratiques et les dispositifs d’aide en matière de prévention et de traitement des impayés,

– Informer les locataires sur leurs droits et leurs devoirs et sur la procédure d’expulsion,

– Orienter les locataires en difficulté vers les institutions et services compétents (FSL, suivi par un travailleur social, …) afin de mobiliser les dispositifs d’aide pour solder leur dette locative,

– Participer à la CCAPEX en qualité de membres avec une voix consultative.

14. Les associations d’insertion par le logement en Essonne s’engagent à :

– Informer les locataires en difficulté sur leurs droits et devoirs et les orienter vers les institutions et services compétents afin de mobiliser les dispositifs d’aide pour solder leur dette locative,

– Accompagner les ménages rencontrant des difficultés particulières de maintien dans leur logement dans le cadre des mesures d’ASLL prescrites par le FSL,

– Solliciter l’UDAF afin d’apporter une information sur la MASP ou l’AGBF au ménage dans la mesure où l’accompagnement sans gestion des prestations se révèle insuffisant,

– Participer ponctuellement à des réunions d’information en matière de prévention et de traitement d’impayés locatifs, organisées par les partenaires (UME/UDCCAS, ADIL, CAF/MSA, …),

– Participer aux instances partenariales de coordination, à savoir : aux commissions locales d’impayés locatifs (CLIL) pour les ménages suivis ou sur les territoires de leur intervention et à la CCAPEX en qualité de membres avec voix consultative.

15. L’Union départementale des associations familia les (UDAF) de l’Essonne s’engage à :

– Mettre en place et assurer le suivi des mesures d’accompagnement social personnalisées (MASP) contractualisées avec le Président du Conseil général, afin d’aider le ménage à gérer ses prestations sociales,

– Mettre en place et assurer le suivi des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (AGBF) ordonnées par le juge des enfants et destinées à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales,

– Articuler son intervention en matière d’information et d’accompagnement avec celle des autres acteurs de la prévention (MDS/CCAS, CAF/MSA, FSL, …),

– Participer aux instances partenariales de coordination à savoir : aux commissions locales d’impayés locatifs (CLIL) pour les ménages suivis et à la CCAPEX en qualité de personne qualifiée.

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

17/26

IV. Les modalités de mise en œuvre

La durée de validité

La présente charte s’appliquera pour la période de validité du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) 2010-2014, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

Le dispositif de pilotage et de suivi

La charte est placée sous la responsabilité du comité de pilotage du PDALPD. Dans un souci d’efficience et de cohérence des instances partenariales du plan, le pilotage et le suivi de la charte sont assurés par la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) qui se réunit à deux niveaux :

– Au niveau politique : en collège « prévention des expulsions locatives » (PE L) présidé conjointement par le Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Vice-Président chargé du logement, de l’habitat et des politiques urbaines du Conseil général.

Le collège se réunit au moins une fois par semestre en association des représentants des organismes signataires de la charte.

Il veille au respect des engagements de la charte, établit le bilan annuel de l’action de prévention du PDALPD et évalue les marges d’amélioration en matière de coordination des actions de prévention (avis et recommandations en direction des acteurs institutionnels). Il rend compte de son activité devant le comité de pilotage du plan et oriente la mission d’un comité de suivi.

– Au niveau technique : en comité de suivi « prévention des expulsions locativ es » (PEL) animé conjointement par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l’Etat et de la Direction du développement social et de la prévention santé (DDSPS) du Conseil général, en lien avec la mission de coordination du PDALPD.

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre en association des référents techniques des organismes signataires de la charte.

Il anime la mise en œuvre des objectifs et des actions de prévention issus de la charte, des orientations du PDALPD ou encore des décisions du collège PEL. Il réalise les projets de bilans périodiques du dispositif départemental de prévention (soumis pour validation au collège).

Les modalités d’évaluation

Avant le terme d’échéance de la charte, le comité de pilotage du PDALPD procédera à une évaluation des effets de la charte et de l’action partenariale en faveur d’une meilleure coordination en faveur de la prévention des expulsions et du maintien au logement, en s’appuyant notamment sur :

– Les bilans annuels sur le dispositif départemental de prévention (objectifs quantifiés de réduire le nombre d’expulsions, activités des instances partenariales de coordination, etc.),

– Des rapports sur le respect des engagements de la charte et sur la prise en compte, de la part des acteurs institutionnels, des avis et recommandations de la CCAPEX à leur attention.

Le collège PEL du comité de pilotage du plan peut initier une révision de la charte à la demande d’un de ses membres et sous condition d’un vote d’approbation pris à la majorité des voix de ses membres.

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

18/26

Au vu de l’article 121 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et considérant

l’action en faveur de la prévention des expulsions locatives du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) arrêté le 4 mars 2010 pour la période 2010-2014,

les signataires conviennent d’adopter les dispositions et engagements de la présente charte.

Evry, le

Jacques REILLER, Préfet de l’Essonne.

Michel BERSON, Président du Conseil Général de l’Essonne.

Robert VANHAUTER, Directeur départemental de la Banque de France,

Succursale d’Evry.

Catherine RIVARD, Directrice du Groupement d’intérêt public « Fonds de solidarité pour le logement »

de l’Essonne.

Bruno CATHALA, Président du Tribunal de grande instance d’Evry.

Bruno BAHIN Président de la Mutualité sociale

agricole Ile-de-France

Viviane PEREIRA-GOMES, Présidente de la Caisse d’allocations

familiales (CAF) de l’Essonne.

Raynal LE MAY, Directeur général de la Caisse d’allocations

familiales (CAF) de l’Essonne.

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

19/26

Francine SMUCZYNSKI, Déléguée départementale de l’USH-AORIF de l’Essonne.

Pierre SURDEAU, Délégué départemental de l’USH-AORIF de l’Essonne.

Nicole CHAUSSET, Présidente de la Chambre des propriétaires

et copropriétaires de l’Essonne.

Emile BEASSE, Délégué départemental de la Fédération nationale

des agences immobilières Paris Ile-de-France.

Laurent BETEILLE, Sénateur Maire de Brunoy et Président

de l’Union des maires de l’Essonne.

Christiane SAGET, Présidente de l’Union départementale

des CCAS en Essonne.

Jean-Paul DROGUE, Président de la Chambre départementale des

huissiers de justice de l’Essonne.

Jean-Luc DUCHEMIN, Directeur de l’Agence départementale de

l’information sur le logement de l’Essonne.

Philippe MEUNIER, Directeur général de PROCILIA et représentant départemental de l’Union des entreprise et des salariés pour le logement (Action Logement).

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

20/26

Pierre PUCELLE,

Président de la Confédération générale du logement de l’Essonne.

Georges COUSOT, Responsable Logement de l’Union départementale

de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie de l’Essonne.

Georges FAJAL, Président de la Confédération nationale

du logement, Fédération Essonne.

Rami MARCELLE Présidente de la Confédération syndicale

des familles en Essonne.

Gilles PINEAU, Président du Collectif relogement

Essonne (CRE).

Monique BOUEY, Présidente de l’Association d’insertion

sociale par l’habitat (AISH).

Philippe MIMAUD, Président de l’Union départementale des

associations familiales en Essonne

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

21/26

Annexe 1 : Schéma simplifié de la procédure d’expul sion locative et des moyens de prévention

MOYEN DE PREVENTION INSTANCE DE COORDINATION ETAPE DANS LA PROCEDURE DELAI MINIMUM

IMPAYE DE LOYER

COMMANDEMENT DE PAYER

ASSIGNATION en résiliation de bail

AUDIENCE AU TRIBUNAL

COMMANDEMENT DE LIBERER LES LIEUX

REQUISITION DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

REFUS D’ACCORD CFP ACCORD DU CFP MISE EN JEU DE LA GARANTIE ETAT

Contact ADIL, CDAD, CDC, …

Plan d’apurement amiable

Services sociaux (bailleur, MDS, CCAS)

Mises en jeu des garanties des risques locatifs

Aide FSL maintien, mesure ASLL, …

Enquête sociale à l’attention du juge, réalisée par la MDS ou le CCAS

Aide FSL maintien

Accompagnement social de droit commun, mesure ASLL, UDAF (AGBF/ MASP)

Recherche de relogement (ACD, DALO, hébergement, etc.)

Signature d’un protocole PCS assorti d’un plan d’apurement de la dette

Enquête sociale à l’attention du préfet, réalisée par la MDS ou le CCAS

Accompagnement social droit commun, mesures ASLL, UDAF (AGBF/ MASP)

Recherche de relogement (ACD, DALO, hébergement, etc.)

2 m

ois

2

moi

s

2 m

ois

2

moi

s

Dette soldée, reprise du paiement du loyer

Env

iron

1 m

ois

Situations complexes traitées en

CLIL Saisine CDAPL ou CAF/MSA

Délais accordés (24 mois) Procédure suspendue

Protocole PCS Jugement en

résiliation de bail

TRAITEMENT AMIABLE

PHASE CONTENTIEUSE

PHASE D’EXPULSION

Saisine du juge de l’exécution par courrier recommandé ou déclaration au greffe afin d’obtenir des délais pour quitter les lieux (3 mois à 3 ans)

Rechercher une solution de relogement Lieux libérés

Situations complexes traitées en

CLIL

1 m

ois

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

22/26

Annexe 2 : Bilan des actions de prévention des expu lsions locatives et des objectifs et engagements de la charte signée en 200 1

Une stabilisation à un niveau élevé du nombre d’int erventions effectives de la force publiques pour la période 2005-2009

– Le nombre d’interventions de la force publique significativement plus important pour la période 2005-2009 (604 CFP exécutés par an en moyenne) en comparaison avec la période 2000-2004 (325 CFP exécutés par an en moyenne), soit presque un doublement entre les deux périodes,

– Une stabilisation du nombre de CFP exécutés au cours de la période 2005-2009 à un niveau élevé, le pic étant atteint en 2006 avec 690 CFP exécutés, dans la foulée de la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de l’Etat d’accorder quasi systématiquement les CFP, dans le respect du délai légal de deux mois,

– La grande majorité des procédures d’expulsion effectuée dans le parc social (926 des 1 466 dossiers en réquisition en 2009, soit 63%), malgré le renforcement des dispositifs de prévention en lien avec les bailleurs sociaux,

– Une majorité des ménages en procédure d’expulsion étant des personnes isolées ou des couples sans enfants (respectivement 549 et 305 des 1 771 dossiers en réquisition en 2009, soit 31% et 17%), mais la part des ménages avec enfants presque au même niveau (449 couples avec enfants et 375 familles monoparentales, soit 25% et 21 %).

Tableau 1 : Les expulsions locatives en Essonne pou r la période 2000-2009Le nombre de dossiers par étape de procédure d'expu lsion pour la période 2000-2009

Moyenne 2000-09

Année 2000

Année 2001

Année 2002

Année 2003

Année 2004

Moyenne 2000-04

Année 2005

Année 2006

Année 2007

Année 2008

Année 2009

Moyenne 2005-09

Assignations 3 040 2 864 2 763 2 817 2 949 3 017 2 882 3 236 3 245 3 299 3 203 3 009 3 198

Commandmnt de quitter les lieux

1 574 1 545 1 409 1 648 1 479 1 213 1 459 1 578 1 687 1 749 1 629 1 803 1 689

Intervention effective de la force publique

465 214 317 337 431 327 325 531 690 636 649 516 604

Tableau 2 : Les expulsions locatives en Essonne pou r la période 2000-2009La variation du nombre de dossiers par étape de pro cédure d'expulsion au cours de la période 2000-2009

2001 /

2000

2002 /

2001

2003 /

2002

2004 /

2003

2000-04 /

2000-09

2005 /

2004

2006 /

2005

2007 /

2006

2008 /

2007

2009 /

2008

2005-09 /

2000-04

2005-09 /

2000-09

Assignations -3,5% 2,0% 4,7% 2,3% -5,2% 7,3% 0,3% 1,7% -2,9% -6,1% 11,0% 5,2%

Commandmnt de quitter les lieux

-8,8% 17,0% -10,3% -18,0% -7,3% 30,1% 6,9% 3,7% -6,9% 10,7% 15,8% 7,3%

Intervention effective de la force publique

48,1% 6,3% 27,9% -24,1% -30,0% 62,4% 29,9% -7,8% 2,0% -20,5% 85,9% 30,0%

Sources : Recueil statistique MIPES IdF (années 2000 à 2004) et Sous-préfectures 91 (années 2005 à 2009)

Sources : Recueil statistique MIPES IdF (années 2000 à 2004) et Sous-préfectures 91 (années 2005 à 2009)

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

23/26

Une démarche d’information en direction des bailleu rs et locataires sur leurs droits et leurs devoirs, mais la connaissance des dispositifs de pr évention et de traitement des impayés restant insuffisant dans le parc privé

– Dans le parc social, au moment de la signature du bail, la remise systématique au locataire d’un livret d’accueil contenant des informations sur le règlement des loyers et charges, les règles de bon voisinage, les aides financières ou d’accompagnement,

– Dans le parc privé, alors que les fédérations telles que la FNAIM ou la Chambre des propriétaires et copropriétaires délivrent à leurs adhérents les plaquettes de l’ADIL, un nombre important de propriétaires-bailleurs du parc privé (en particulier ceux qui n’adhèrent à aucune fédération) manquent d’informations sur les procédures et dispositifs de prévention et de traitement des impayés.

Une mobilisation des bailleurs sociaux en faveur du traitement à l’amiable des dettes locatives (avant ou en parallèle de la procédure d’expulsion locative)

– La généralisation de « bonnes pratiques » basées sur l’instauration de systèmes d’alerte permettant le repérage des impayés dès les premiers mois : envoi systématique d’une lettre de relance, visite du gardien, convocation du service précontentieux, etc.,

– Le développement de procédures de traitement amiable de la dette : aide sur quittance, plan d’apurement, intervention du FSL, rencontre avec un conseiller social (à défaut orientation vers les services sociaux du Département ou de la Commune), le cas échéant : saisine de la CLIL,

– Mais une difficulté à évaluer les effets des actions amiables mises en place et pratiquées par les bailleurs sociaux en prévention des expulsions locatives.

Des procédures de signalement des impayés locatifs différentes dans les parcs social et privé

– Pour les bailleurs sociaux (et les bailleurs privés dont le logement fait l’objet d’un conventionnement à l’APL) : Une obligation de signaler les impayés à la CDAPL ou à la CAF/MSA au moins trois mois avant l’assignation devant le juge et pour un montant d’impayés ne pouvant dépasser l’équivalent de trois mois de loyer,

– Pour les bailleurs privés (hors logements conventionnés à l’APL) le dispositif de signalement étant moins réglementé, le bailleur n’est pas tenu de signaler l’impayé à l’organisme payeur, ce qui implique des délais plus courts pour la procédure d’expulsion. Le taux de signalements reste ainsi très faible pour les impayés dans le parc privé et les possibilités, pour les acteurs institutionnels, à mobiliser les dispositifs de prévention et de traitement, marginales,

– Pour la période 2004-2009, le bilan activité de la CDAPL indique un faible retour quant aux protocoles de cohésion sociale (PCS) demandés et signés par les bailleurs (924 des 2 522 dossiers, soit 37%). Cependant, 1 560 protocoles ont été signés spontanément (sans demande de la CDAPL) pour la même période. Au total, 2 484 protocoles ont été signés (414 dossiers par an en moyenne) dont 520 (21%) ont fait l’objet d’un constat de caducité de la part des bailleurs pour non respect des engagements du locataire (87 dossiers par an en moyenne).

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

24/26

La difficulté de mobiliser les ménages dans le cadr e des enquêtes sociales au moment de l’assignation ou de la réquisition

Pour mémoire : La circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés a introduit la saisine par le préfet des services sociaux compétents (en Essonne, notamment les MDS du Conseil général), au moment de l’assignation devant le juge et de la demande du concours de la force publique, pour réaliser une enquête sociale auprès du ménage. Cette enquête vise à mobiliser, avec la participation du ménage, les dispositifs d’aide pour rétablir le paiement du loyer et à apporter au juge des éléments d’appréciation sur la situation du ménage.

– Le respect des délais impartis pour la réalisation de l’enquête sociale (y compris sa transmission au tribunal avant l’audience) et la mobilisation du ménage pour le rétablissement de sa situation s’avérant souvent difficiles à garantir,

– Par conséquent, les taux de retour d’enquêtes sociales restent très insatisfaisants : en 2009, pour l’arrondissement de Palaiseau, 535 des 1 153 situations signalées ont pu être renseignées (avec adhésion du ménage), soit 46%. Pour l’arrondissement d’Evry, seulement 205 des 1 659 situations signalées ont pu être renseignées (avec adhésion du ménage), soit 12% (le nombre de dossiers retournés, y compris pour les ménages non adhérents, s’élevait à 484 dossiers, soit à 29% des situations signalées).

Une plus forte mobilisation des aides du Fonds de s olidarité pour le logement (FSL) et une meilleure articulation avec la Banque de France

– La mobilisation des aides financières au maintien a progressivement augmenté au cours de la période 2005-2009, passant de 716 à 938 aides accordées, soit une augmentation de 31%,

– Une intervention du FSL en prévention d’une procédure d’expulsion : en 2009, dans 53% des situations (497 des 938 aides au maintien accordées) les ménages se trouvaient en dehors d’une procédure d’expulsion locative,

– La perte de l’emploi et une situation de surendettement citées comme premières causes de l’endettement locatif des ménages aidés (respectivement 30% et 29 % en 2009). Dans ce contexte, le FSL a défini des modalités d’articulation avec la Banque de France pour mieux traiter les situations de ménages présentant une dette locative dans un endettement global.

Le développement de mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) maintien

Pour mémoire : Le FSL finance des associations d’insertion par le logement pour la réalisation de mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) en faveur du maintien de familles rencontrant des difficultés de gestion de leur budget.

– Un nombre de mesures ASLL maintien qui reste toujours en dessous des besoins constatés : 14 ménages suivis en 2008, une vingtaine de ménages suivis par le CRE et l’AISH pour l’exercice 2009 (dossiers orientés par le FSL, une MDS ou un bailleur dont la majorité des ménages adhèrent à l’accompagnement, reprennent le paiement régulier du loyer et progressent dans la gestion autonome de leur budget, même si certains restent confrontés à des irrégularités persistantes de paiement, notamment en fin de mesure).

– Depuis 2007, une expérimentation du FSL pour développer l’offre en matière de mesures ASLL sur les territoires à forts besoins et pour mieux repérer les ménages dont les difficultés rencontrées relèvent de ce type d’accompagnement, s’appuyant sur l’intervention du CRE en tant qu’opérateur, en partenariat et en coordination avec les commissions locales d’impayés locatifs (CLIL) à Grigny, Evry et Corbeil.

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

25/26

Annexe 3 : Liste des indicateurs de suivi et d’éval uation

Indicateur (à titre indicatif) Organisme concerné

Taux de réduction du nombre de dossiers au cours de la procédure d’expulsion : Nombre de dossiers dans le parc privé/public et par commune : assignation – jugement de résiliation de bail - commandement de quitter les lieux – CFP demandé – CFP accordé – CFP exécuté, Ratio entre le nombre de jugements de résiliation d e bail et le nombre d’assignations (en comparaison avec les autres départements franciliens) Taux de retour des enquêtes sociales en assignation : Nombre d’enquêtes retournées avant / après l’audience, non renseignées en raison de la non présentation de la famille, etc. Taux de protocoles « PCS » signés en assignation / réquisition ; taux de protocoles dénoncés

Sous-préfectures

Analyse du profil de ménages : Au moment de l’assignation : composition familiale, âge du chef de ménage, situation socioprofessionnelle (niveau de ressources), locataire du parc public / privé, montant de la dette, etc. Au moment du CFP : composition familiale, âge du chef de ménage, situation socioprofessionnelle, locataire du parc public / privé, taux d’effort et / ou niveau du reste à vivre, cause et montant de la dette locative, le cas échéant précisions sur : plan d’apurement, dossier de surendettement, intervention de la CAF/MSA, du FSL, etc., suivi / accompagnement social, etc.

Taux de signalements d’impayés pour lesquels les ai des personnalisées au logement ont été maintenues : Nombre de signalements auprès des organismes payeurs dans les parcs social et privé, nombre de dossiers par type de traitement : maintien, maintien assorti d’un protocole PCS, suspension, fermeture des droits, ajournement, etc.

CAF et MSA

Taux d’interventions du FSL (aides au maintien) au cours de la procédure d’expulsion Taux d’intervention avant le déclenchement de la procédure Taux de refus d’intervention par type de motif Taux de mesures ASLL maintien Taux d’aboutissement des mesures ASLL maintien

GIP-FSL

Taux de plans d’apurement amiables établis par les bailleurs Taux d’aboutissement des plans d’apurement amiables

Organismes bailleurs – AORIF 91 Action Logement – APAGL

Evolution du nombre de mesures AGBF et MASP mises en place Taux de sortie de ces mesures avec gestion autonome

UDAF

Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010

26/26

Annexe 4 : Liste des sigles

ACD Accord collectif départemental

ADIL Agence départementale d’information sur le logement

AIL Associations d’insertion par le logement

ALF Allocation logement familiale

ALS Allocation logement sociale

APAGL Association pour l’accès aux garanties locatives

API Allocation de parent isolé

APL Aide personnalisée au logement

ASLL Accompagnement social lié au logement

CAF Caisse d’allocations familiales

CCAPEX Commission de coordination des actions de prévention des expulsions

CCAS Centre communal d’action social

CDAD Conseil départemental d’accès aux droits

CDAPL Commission départementale des aides publiques au logement

CDC Commission départementale de conciliation

CDPEL Charte départementale de prévention des expulsions locatives

CESF Conseiller (ère) en économie sociale et familiale

CFP Concours de la force publique

CGL Confédération générale du logement

CIL / CCI Comités interprofessionnels du logement / Chambre de commerce et d’industrie

CLCV Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie

CLIL Commission locale d’impayés locatifs

CNL Confédération nationale du logement

CQL Commandement de quitter les lieux

DALO Droit au logement opposable

DDSPS Direction du développement social et de prévention santé (Conseil général)

DDEA Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (Etat)

FNAIM Fédération nationale des agents immobiliers

GIP FSL Groupement d’intérêt public « Fonds de solidarité pour le logement »

GRL Garantie des risques locatifs

LOLF Loi organique relative à la loi des finances

MAGBF Mesure d’aide à la gestion du budget familial

MASP Mesure d’accompagnement social personnalisé

MDS Maison départementale des solidarités

MSA Mutualité sociale agricole

PAJE Prestation d’accueil du jeune enfant

PCS Protocole issu de la loi de cohésion sociale

PDALPD Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées

PDEC Préfet délégué pour l’égalité des chances

RSA Revenu de solidarité actif

TGI Tribunal de grande instance

UDAF Union départementale des associations familiales

UD CCAS Union départementale des Centres communaux d’action sociale

UESL Union des entreprises et des salariés pour le logement

UME Union des Maires de l’Essonne

UNPI Union nationale de la propriété immobilière

USH AORIF Union sociale pour l’habitat – Association des organismes d’HLM de la région Ile de France