137

Chapitre 2. Les droits subjectifs

138

Ch. 2. Les droits subjectifs

–  Le Droit objectif : Le Droit est l’ensemble des règles qui s’imposent aux membres d’une société

–  Les droits subjectifs : prérogatives que le Droit objectif reconnaît à un individu ou groupe d’individus

·  Exemple : droit de vote, droit à la vie privée

Définition - Rappel

139

Ch. 2. Les droits subjectifs

Controverse

Quelle origine des droits subjectifs ?

→ Dans le droit objectif ? → Dans la nature humaine ?

140

Ch. 2. Les droits subjectifs

1. Notion de droit subjectif

2. Classification des droits subjectifs

3. Mise en œuvre des droits subjectifs

141

Ch. 2. Les droits subjectifs

1. Notion de droit subjectif

142

1. Notion de droit subjectif

1. 1. Existence

1. 2. Définition

1. 3. Sources : acte et fait juridique

143

1. Notion de droit subjectif

1. 1. Existence des droits subjectifs

￭  Les critiques de la définition

￭  Le rapport avec le droit objectif

￭  Les critiques de l’existence

144

1.1. Existence des droits subjectifs

￭  Les critiques de l’existence des droits subjectifs

Droits subjectifs

Critique historique (ou du droit naturel)

Critique marxiste

Critique positiviste

145

1.1. Existence des droits subjectifs

La critique historique (ou du droit naturel)

•  Droit romain : le jus est un idéal de justice collective

•  Or, l’essence du droit subjectif est individualiste et ne tient pas compte de la société

•  Le bien commun ≠ somme des intérêts individuels

146

1.1. Existence des droits subjectifs

La critique marxiste

•  Les droits subjectifs sont des instruments d’échange capitaliste

La critique positiviste

•  La critique positive de Duguit : les « situations juridiques »

•  La critique positive de Kelsen : les « normes contraignantes »

147

Ch. 2. Les droits subjectifs

1. 2. Les critiques de la définition des droits subjectifs

→ Pouvoir de la volonté (Windscheid)

→  Intérêt juridiquement protégé (Ihéring)

→ Lien d’appartenance et pouvoir de maîtrise (Dabin)

148

Quelle définition ?

1. 2. Définition des droits subjectifs

Pouvoir dirigé contre autrui, traduisant une inégalité légitime

→ Phénomène social

→  Intérêt légitime

→ Pouvoir légitime contre une personne

149

Ch. 2. Les droits subjectifs

1. 3. Les sources des droits subjectifs

Situations juridiques

Faits juridiques

Actes juridiques

150

1. 3. Les sources

Les faits juridiques

￭  Evènement purement matériel dont l’effet juridique qu’il produit n’a pas été voulu

➞ Fait juridique involontaire (Ex. naissance, majorité, événement naturel)

➞ Fait juridique volontaire (Ex. violence, déménagement)

151

Les actes juridiques

￭  Manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets de droit

➞ Acte juridique unilatéral / plurilatéral

1. 3. Les sources

➞ Negotium / instrumentum

152

Les sources des droits subjectifs

1. 3. Les sources

Faits juridiques Actes juridiques

èEffet juridique involontaire èEffet juridique volontaire

153

Acte ou fait juridique ?

1. 3. Les sources

- Rédaction d’un testament - legs - Reconnaissance d’un enfant - Orage qui endommage une toiture - Tuile qui blesse un passant - Gain au loto - Crise cardiaque - Assignation en justice

154

Ch. 2. Les droits subjectifs

2. Classification des droits subjectifs

155

2. Classification des droits subjectifs

2. 1. Classification en fonction du patrimoine

2. 2. Classification en fonction de l’objet

156

2. Classification des droits subjectifs

2. 1. Classification en fonction du patrimoine

è Notion de patrimoine

è Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux

157

2. 1. Classification en fonction du patrimoine

Notion de patrimoine ￭  Ensemble de droits et d’obligations, actuels ou futurs

→ Universalité : réunion d’un ensemble de dettes et de droits créant une entité nouvelle

→ Universalité de droit

158

2. 1. Classification en fonction du patrimoine

￭  Théorie classique (Aubry et Rau) : émanation de la personnalité

→ Unité du patrimoine (1 personne = 1 patrimoine)

→ Intransmissibilité du patrimoine entre vifs

￭  Théorie moderne : le patrimoine d’affectation

→ Fiducie → EIRL

159

2. 1. Classification en fonction du patrimoine

Droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Droits subjectifs

Droits patrimoniaux : évaluables en argent

Ex. droit de propriété

Droits extra-patrimoniaux : intérêts moraux non transmissibles

Ex. droit à l’honneur ; droit moral

160

2. Classification des droits subjectifs

è Droits réels et droits de créance

è Controverse

2. 2. Classification en fonction de l’objet

161

Droits réels et droits de créance – Situation juridique

2. 2. Classification en fonction de l’objet

Sujet

Contenu

Objet

Propriétaire

Droit d’user, de disposer

Immeuble, meuble

Ex-époux

Prestation compensatoire

Ex-époux

Principe

Ex. 1

Ex. 2

162

Droits réels

2. 2. Classification en fonction de l’objet

￭  Droits ayant pour objet des choses è Choses matérielles

è Exemple : droit de propriété

￭  Droit réel principal / accessoire

è Droit réel principal : accès direct à la chose. Ex. droit de propriété

è Droit réel accessoire : attaché à un droit réel principal. Ex. hypothèse, gage

163

Droits réels - caractéristiques

2. 2. Classification en fonction de l’objet

Droit de suite (possession d’un tiers)

Droit de préférence

Opposabilité aux tiers

164

Droits de créance

2. 2. Classification en fonction de l’objet

￭  Le débiteur est l’objet du droit de créance

￭  Le droit de créance met en relation deux sujets de droit

165

Conséquence de la distinction

2. 2. Classification en fonction de l’objet

￭  Les droits réels sont absolus

￭  Les droits de créance sont relatifs

→ Assujettissement de la chose → A l’égard de tous (tiers)

→ A l’égard du débiteur seulement → Sur le patrimoine du débiteur

166

Controverses

2. 2. Classification en fonction de l’objet

￭  Droits inclassables ?

èDroit de propriété intellectuelle èDroit de la personnalité

￭  La critique de Ginossar : le droit de créance est un droit réel

167

Schéma général

Droits subjectifs

2. Classification des droits subjectifs

Droits objectifs

Droits personnels

Droits extrapatr.

Droits réels

Droits partr.

Meubles Immeubles

Corp. Incorp.

168

Ch. 2. Les droits subjectifs

3. Mise en œuvre des droits subjectifs

169

3. Mise en œuvre

3. 1. Droits subjectifs et autres notions

3. 2. Abus de droit

170

2. Classification des droits subjectifs

è Droits subjectifs et libertés

è Droits subjectifs et pouvoir

3. 1. Droits subjectifs et autres notions

è Droits subjectifs et facultés

171

Droits subjectifs et libertés

3. 1. Droits subjectifs et autres notions

•  Antériorité de la liberté

•  Caractère inconditionné

•  Caractère indéterminé

172

Droits subjectifs et pouvoir

3. 1. Droits subjectifs et autres notions

•  Prérogative juridique consistant à exercer les droits d’autrui ou à agir pour le compte d’autrui

•  Intérêt partiellement distinct du sien

•  Titularité sans exercice (incapacités)

173

Droits subjectifs et facultés

3. 1. Droits subjectifs et autres notions

•  Possibilité d’option en vue de la création d’une situation juridique

•  Naissance du droit subjectif après l’exercice de l’option

174

3. Mise en œuvre

3. 2. Abus de droit

175

3. Mise en œuvre

Peut-on abuser d’un droit ?

•  L’exercice d’un droit subjectif n’est pas absolu

•  Arrêt Clément-Bayard (Cass., 3 août 1915)

•  Conditions de l’abus de droit :

•  Faute

•  Dommage causé

•  Lien de causalité

176

3. Mise en œuvre

Peut-on abuser d’une liberté ?

•  Restriction d’une liberté

•  Interdiction d’abus d’une liberté