Chapitre 14: Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence
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Manuel page 121Manuel page 121
Thème 4 DROITThème 4 DROIT
Plan• A) Qu’est-ce que la propriété
Industrielle?
• B) Quelles sont les caractéristiques du droit de la propriété industrielle?
• C) Les brevets et les marques: conditions de validité et protection
• D) Les droits de propriété et la concurrence
A) Qu’est-ce que la propriété industrielle
Propriété Intellectelle
Droit de Droit de propriété propriété
industrielleindustrielleDroits d’auteur
BrevetsBrevets MarquesMarquesDessins et modèles
ProtectiProtection on
inventioinventionsns
ProtectioProtection signes n signes commerciacommercia
uxux
B) Quelles sont les caractéristiques du droit de la propriété industrielle
Droits de propriété: usus + fructus + Droits de propriété: usus + fructus + abususabusus
– Monopole d’exploitation de l’invention brevetée
– Monopole d’utilisation de la marque déposée
– Originalité:• Brevet: propriété pas perpétuelle (20 ans)• Marque: droit de propriété perpétuel (10ans
renouvelable)
Portent sur des créations intellectuellesPortent sur des créations intellectuelles
C) Les brevets et les marques: conditions de validité et de
protectionBrevetsBrevets– Invention doit être nouvelle– Résultat d’une activité inventive– Susceptible d’application industrielle– Solution technique à un problème technique
– Doit être déposé à l’INPI (procédure complexe)
– Peut être déposé à l’OEB (Brevet Européen)
– Action en contrefaçon (délit pénal et/ou civil)
C) Les brevets et les marques: conditions de validité et de
protectionMarquesMarques– licite– distinctive– disponible– Ne doit pas être déceptive (ex BIO)
– Doit être déposée à l’INPI– Peut être déposé à l’OHMI (marque
communautaire)
– Action en contrefaçon (pénal et/ou civil)– (Action en concurrence déloyale -civil)
D) Les droits de propriété et la concurrence
– Instrument de stimulation de la concurrence• Avantage concurrentiel temporaire (brevet)• Signe distinctif pour les consommateurs
(marque)• Arme économique et juridique
– Instrument de restriction de la concurrence• Monopole d’exploitation et d’utilisation • Inégalités entre les pays (brevets possédés
essentiellement par les pays du sud)• limites