Les instruments juridiques

internationaux: cadre de la généralisation de

l’analyse selon le genre dans le CC

Objectifs du module 1.Poser la problématique liée à l’absence de la prise en compte du genre dans les négociations en cours sur le changement climatique.2.Aider les participants à se familiarise avec les instruments juridiques existants qui peuvent aider à généraliser l’analyse selon le genre dans les politiques de CC et ce, à tous les niveaux: international, régional, national et local.

LES ACCORDS MULTILATERAUX ET LES IMPLICATIONS LIEES AU TYPE D’INSTRUMENT ET A SA NATURE JURIDIQUE – NOTION DE CONTRAINTE JURIDIQUE

I- Accords SOUPLESDECLARATION : une série de normes et de principes rédigée par

un Etat qui s’engage à les respecter. Cependant, une déclaration n’a pas force de droit: les Etats qui ne respecteraient pas ces normes et principes feront l’objet de “sanctions morales” par la communauté internationale

II- Accords STRICTS (CONTRAIGNANTS)CONVENTION série d’accords entre Etats qui incluent des

normes et principes auxquels ils sont obligés de se conformer (NOTION D’ENGAGEMENT)

III- Accords TRES STRICTES /LEGALEMENT CONTRAIGNANTS (mécanismes de conformité /compliance mechanism)

PROTOCOLE : consiste en un ajout de nouveaux principes et normes pour renforcer une convention adoptée auparavant (ADDITIONNEL A UNE CONVENTION)

Catégorisez les instruments suivants: Plan/Programme d’Actions, Protocole facultatif, Charte, Plate-forme d’actions, Résolutions,

Accords …

Catégorisez les instruments suivants: Plan/Programme d’Actions, Protocole facultatif, Charte, Plate-forme d’actions, Résolutions,

Accords …

CRÉER UN CADRE LEGAL DE PRISE EN COMPTE DU GENRE DANS LES POLITIQUES DE CHANGEMENT CLIMATIQUE A TOUS LES NIVEAUX

L’intégration d’une perspective Genre dans tous les accords, les

politiques, et les stratégies de changement climatique, en raison du caractère transversal de la notion de genre .

Un accord spécifique sur le genre et le

changement climatique

DEUX SCENARII ENVISAGEABLES

ou

INSTRUMENTS JURIDIQUES EXISTANTS COMME TREMPLIN OU BASE

Il existe d’innombrables mandats légaux qui font appelle à l’intégration de la perspective sexo-spécifique appliquée au changement climatique

– DROITS DE L’HOMME / DROITS DE LA FEMME– EGALITE DE GENRE– PREVENTION DES CATASTROPHES– DEVELOPPEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Les Droits de l’Homme / Droits de la Femme comme point de départ

L’égalité et la protection contre la discrimination ont été mis en avant par les instruments des droits de l’homme les plus importants:

•La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui accorde la protection des droits des femmes pour l’égalité, qui interdit la discrimination et qui accorde l’égalité face à la lois

•Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit la discrimination, promeut l’égalité des droits des femmes et des hommes et l’égalité face à lois

•Le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, qui interdit la discrimination, et fait appel pour l’égalité entre les femmes et les hommes en relation aux droits reconnus par celui-ci

Les droits de l’homme et de la femme en tant que point de départ

Leur importance par rapport aux efforts concernant le changement climatique est:

• D’approfondir la définition des obligations des Etats pour assurer que toute lois ou politique adoptée dans ce domaine respecte totalement les droits des femmes à être traiter de manière égale face à la lois

• De renforcer toutes obligations des Etats pour assurer une distribution adéquate et équitable des bénéfices (capitaux, technologie, information)

• D’assurer la participation des femmes dans la prise de décision en relation aux initiatives, aux politiques et aux mécanismes d’adaptation et de mitigation

Les droits de l’homme en tant que point de départ

• La CEDEF est l’instrument le plus important pour la protection des droits des femmes adopté en 1979 par l’Assemblée Générale des Nations Unies

• Le Protocole facultatif à la CEDEF a été effectif à partir de décembre 2000. Le Protocole facultatif établi les procédures que les femmes peuvent utiliser pour présenter des recours en justice et demander des examens concernant la violation de leurs droits

CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION CONTRE LES FEMMES, LA CEDEF

• La CEDEF est l’instrument le plus important pour la protection des droits des femmes adopté en 1979 par l’Assemblée Générale des Nations Unies

• Le Protocole facultatif à la CEDEF a été effectif à partir de décembre 2000. Le Protocole facultatif établi les procédures que les femmes peuvent utiliser pour présenter des recours en justice et demander des examens concernant la violation de leurs droits

CEDEF

• CEDEF défini la discrimination à l’égard des femmes en tant que: «toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine»

• CEDEF reconnait aussi que les femmes doivent avoir les mêmes droits pour la signature de contrats et l’administration de propriétés

CEDEF

Une des conditions importantes de la CCNUCC oblige les Etats Parties à prendre «toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural » et, à « participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons, et dans toutes les activités de la communauté»

CEDEF

Elle reconnait aussi que les femmes devraient avoir le mêmes droits pour «recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris… de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques»

CEDEF

“Les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales” (art. 8)

CEDEF

L’effet accumulé de ces conditions est de créer des obligations dans les pays pour assurer que:

•Les femmes aient des opportunités égales et qu’elles aient les conditions nécessaires pour assurer leur participation dans la prise de décision et dans la négociation d’accords sur le changement climatique.

•Il y ait une participation équitable à l’accès aux mécanismes et aux technologies financières

CEDEF

Des 195 États Parties et Observateurs de la CCNUCC, seulement 6 n’ont pas signés la CEDEF

Ces données démontrent que la majorité des Parties de la CCNUCC se sont déjà engagées envers l’égalité des sexes et envers ses lois internationales en ratifiant la CEDEF

CEDEF- réflexion finale

Égalité de genre

• Résolution 2005/31de l’ECOSOC

• La 52ème session de la Commission de la Condition de la Femme

• Le Programme d’Action de Beijing (IV Conférence Mondiale sur les Femmes 1995)

Égalité de genre

• “Toutes les entités du système des Nations Unies, y compris les institutions, les fonds et les programmes des Nations Unies, à intensifier leurs efforts pour remédier aux difficultés rencontrées dans l’intégration de perspectives sexospécifiques dans les politiques et les programmes, notamment:

• En élaborant des plans d’action contenant des directives claires sur l’intégration des perspectives sexospécifiques

• En intégrant pleinement une perspective sexospécifique dans les budgets des programmes

• En veillant à ce que tout leur personnel soit constamment sensibilisé et formé aux questions d’égalité entre les sexes

• En exigeant une analyse sexospécifique pour la formulation de politiques et de programmes

ECOSOC 2005/31

• En veillant à ce que les cadres supérieurs s’engagent à intégrer une perspective sexospécifique

• En renforçant le système de responsabilité à partir d’une perspective de genre

• En intégrant une perspective sexospécifique dans tous les mécanismes opérationnels, tels que ceux relatifs à la réalisation des OMD

• En continuant d’aider les gouvernements, ainsi que la société civile, à appliquer le Programme d’action de Beijing

• En affinant et en institutionnalisant les instruments de suivi et d’évaluation et les méthodes d’analyse de l’impact de l’intégration des sexospécificités, en encourageant la collecte, la compilation et l’analyse des données ventilées par sexe

• En encourageant l’intégration de perspectives sexospécifiques dans les politiques macroéconomiques et de développement social essentielles et dans les programmes de développement nationaux”.

ECOSOC 2005/31

• Identifica Identifier l’inclusion de la perspective de genre dans la problématique du changement climatique comme un des éléments émergents les plus importants

• La Résolution 21(jj) exhorte les Etats à: «intégrer

le principe de l’égalité des sexes dans la formulation, l’exécution, le suivi et l’évaluation des politiques nationales en matière d’environnement ainsi que dans l’établissement des rapports concernant ces politiques, et renforcer et financer à un niveau suffisant les dispositifs visant à assurer la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à tous les niveaux de la prise de décisions sur les questions environnementales, en particulier sur les stratégies de réduction de l’impact des changements climatiques sur la vie des femmes et des jeunes filles».

52ème Session de la CCF

Objectif Stratégique K.1Assurer une participation active des femmes aux prises de décisions concernant l’environnement à tous les niveaux

Objectif Stratégique K.2Intégrer les besoins, préoccupations et opinions des femmes dans les politiques et programmes en faveur du développement durable

Objectif Stratégique K.3Renforcer ou créer des mécanismes aux niveaux national, régional et international pour évaluer l’impact des politiques de développement et de gestion de l’environnement sur les femmes

Plan d’Action de Beijing

Réduction du Risque

• Cadre d’Action de Hyogo (Conférence Mondiale sur la

Réduction des Désastres 2005)

• Réunion du Groupe d’Experts sur «La gestion environnementale et la Mitigation des Désastres Naturels : une perspective sexospécifique » (ISDR/DAW, Ankara, 2001)

Réduction du risque

Développement/Environnement durable

• Action 21 (Conférence des NU pour l’Environnement et le Développement 1992)

• Plan d’Action de Johannesburg (2002)

• La Déclaration du Millénium (2000)

• Convention sur la Diversité Biologique (1992)

• Convention Internationale sur la Lutte contre la Désertification (1994)

Développement/Environnement durable

• Le chapitre 24, intitulé demande aux gouvernement d’élaborer une stratégie relative aux changements nécessaires pour éliminer les obstacles d'ordre constitutionnel, juridique, administratif, culturel, social et économique qui ne permettent pas aux femmes de participer totalement du développement durable et de la vie publique

• Sur l’intégralité du texte, on fait mention des femmes 159 fois

Agenda 21

Les Conventions de Rio et l’harmonisation des processus

• Préambule au Paragraphe 13• Recommandation de SBSTTA II/7, sur la diversité biologique agricole et le rôle des

femmes en matière de gestion et de connaissance.• Décision de la COP III/11, paragraphe 17, sur la promotion des connaissances des

femmes et de leurs pratiques de conservations et d’utilisation durable de la diversité biologique dans le secteur agricole.

• Annexe de la décision de la COP III/14 sur l’article 8 (j) : équilibre de la distribution des sexes dans l’organisation d’ateliers.

• Annexe I de la recommandation de SBSTTA IV/7, sur les impacts probables du tourisme sur les valeurs culturelles, dont le genre.

• Recommandation de SBSTTA V/14, paragraphe 2 (i) et annexe III de la décision de la COP VIII/10, sur l’équilibre des genres pour la composition des groupes à composition ouverte d’experts techniciens, l’organe subsidiaire et la liste des experts.

Convention sur la Diversité Biologique

• Décision de la COP V/16 – premier élément du programme de travail de l’article 8 (j) sur la promotion de l’utilisation de techniques sexospécifiques pour documenter et pour conserver les connaissances des femmes sur la diversité biologique.

• Décision COP V/20, sur l’équilibre des genres pour la sélection des experts.• Décision COP V/25, sur l’impact économique et socioculturel du tourisme: le fait que

les activités touristiques auraient un effet sur les relations de genre.• Annexe I et II de la Décision de la COP VI/10, annexe de la Décision de la COP VII/1 :

le genre en tant que facteur social qui pourrait avoir un effet sur les connaissances traditionnelles.

• La décision V/16 : Article 8(j) et ses dispositions connexes déclare : « Reconnaissant le rôle vital que les femmes jouent dans la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et soulignant qu'une plus grande attention devrait être accordée au renforcement de ce rôle et à la participation des femmes des communautés autochtones et locales au programme de travail ».

Convention sur la Diversité Biologique

• Sous les « Principes généraux », le programme de travail sur la mise en œuvre de l’article 8(j) de la CDB demande: «La participation total et efficace des femmes autochtones et des communautés locales dans toutes les activités du programme de travail».

• Le III WGRI recommande por la COP 9, « de développer, appliquer et réviser leurs stratégies nationales sur la biodiversité et leurs plans d’action afin de, inter alia, promouvoir l’intégration de considérations sexospécifiques ».

• COP 9 : Accueille l’élaboration de la part du Secrétaire Exécutif du «Plan d’Action sexospécifique de la Convention sur la Diversité Biologique », tel qu’il est présenté dans le document UNEP/CBD/COP/9/INF/12 et invite les Parties a donner leur appui au Secrétaire pour la mise en œuvre de celui-ci.

Convention sur la Diversité Biologique

• Formant partie des conventions de Rio, cette Convention UNCCD est celle qui reconnait plus clairement le rôle des femmes pour le bien-être des familles rurales et qui encourage la participation totale des femmes et des hommes à l’exécution de la convention.

• La UNCCD souligne l’importance du rôle des femmes au sein des régions atteintes par la désertification et par la sécheresse et instruit les programmes d’actions nationaux de pourvoir la participation efficace de femmes et d’hommes, particulièrement les utilisateurs des ressources, tels que les agriculteurs, les bergers et leurs organisations (cf. tableau)

Convention Internationale sur la Lutte contre la Désertification

Convention-Cadre des NU sur le Changement Climatique

Il est important de faire remarquer que depuis la mise en place de la CCNUCC dans les instances des NU, plusieurs décisions de l’Assemblée Générale et des conventions, de traités ont fait référence à la problématique de genre et en ont même fait un mandat.

Remarque finale

SUCCES DE LA PRISE EN COMPTE DE L’ANALYSE SELON LE GENRE DANS LES EFFORTS DE RESOLUTION DE LA PAIX

GAGE DE LA NECESSITE DE LA PRISE

EN COMPTE DE LA MEME ANALYSE DANS LES EFFORTS DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

IMPLICATIONS POUR LES POLITIQUES ET LES STRATEGIES EN AFRIQUE

Selon les termes de la constitution de plusieurs pays africains, les traités ou accords ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. Cela veut dire qu’une fois publiés au journal officiel de ces pays, ces instruments acquièrent une autorité comparable à celle de la constitution et font partie intégrante du droit positif du pays. Ils peuvent alors être invoqués devant les instances judiciaires ou les autorités administratives qui sont tenues de les appliquer.

DEFIS REELS LIES A L’APPLICATION AU PLAN NATIONAL DES ACCORDS RATIFIES AU PLAN INTERNATIONAL

ACCORDS AU NIVEAU AFRICAIN EN VUE DE LA GENERALISATION DE L’ANALYSE SELON LE GENRE DANS LES POLITIQUES

Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

Un protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatifs au droits de la femme.

RENFORCEE PAR