Droit

Thème 4 – Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Chapitre 9 :

Les droits extrapatrimoniaux :

L’exemple du droit au respect de la vie privée

MOTS CLÉS :

- Imprescriptible

- Inaliénable

- Insaisissable

- Protection des droits extrapatrimoniaux

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SOMMAIRE

I – Les caractères des droits extrapatrimoniaux

A) Les droits extrapatrimoniaux sont inaliénables

B) Les droits extrapatrimoniaux sont insaisissables

C) Les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles

II – La protection des droits extrapatrimoniaux

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Légende :

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Le droit confère à la personne, par le seul fait de son existence, des droits inaliénables,

insaisissables et imprescriptibles. Ce sont les droits extrapatrimoniaux. Pour illustrer les caractères et

la protection des droits extrapatrimoniaux, nous pouvons prendre l’exemple du droit au respect de la

vie privée.

I – Les caractères des droits extrapatrimoniaux

A) Les droits extrapatrimoniaux sont inaliénables

Les droits extrapatrimoniaux, droits attachés à la personne, présentent un caractère

iinnaalliiéénnaabbllee. Ils ne peuvent en effet être ni légués, ni donnés, ni vendus. Ils appartiennent à la

personne humaine et existent aussi longtemps que la personne elle-même. Ainsi, il est impossible de

vendre sa liberté d’expression, son droit de vote, de donner son droit au respect de sa vie privée…

B) Les droits extrapatrimoniaux sont insaisissables

Les droits extrapatrimoniaux présentent un caractère iinnssaaiissiissssaabbllee, c’est-à-dire qu’ils ne

peuvent pas être saisis par les créanciers d’une personne juridique. Ils ne peuvent donc pas être

l’objet du remboursement d’une dette. Ils font partie de la personne humaine. Ainsi, il est impossible

de saisir les droits qu’exerce une personne sur sa vie privée.

C) Les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles

Les droits extrapatrimoniaux présentent un caractère iimmpprreessccrriippttiibbllee. Ils ne peuvent en

effet s’éteindre avec le temps, c’est-à-dire qu’ils peuvent être revendiqués à tout moment. Ainsi, une

personne peut revendiquer l’intimité de sa vie privée même si cette vie est étalée au public depuis

longtemps…

II – La protection des droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont protégés par le droit pour éviter et sanctionner toute

atteinte. Plusieurs textes protègent explicitement certains droits extrapatrimoniaux, mais il est

possible de dégager deux grands axes de protection :

Lorsqu’une personne porte atteinte à un droit extrapatrimonial, le titulaire de ce droit peut

demander au juge qu’il fasse cesser l’atteinte. Par exemple, si une personne est atteinte dans

l’intimité de sa vie privée, elle peut demander au juge de faire cesser cette atteinte. Le juge pourra

prendre toutes les mesures nécessaires.

Lorsqu’une personne porte atteinte à un droit extrapatrimonial, cette atteinte constitue

généralement une infraction pénale. Elle est donc sanctionnée par le juge par une peine d’amende

et/ou d’emprisonnement. C’est le cas par exemple lorsqu’une personne porte atteinte au droit à

l’image d’une autre personne, l’article 226-1 du code pénal prévoit une sanction maximum de

45 000 euros d’amendes et d’un an d’emprisonnement.