Droit

Thème 3 – Qui peut faire valoir ses droits ?

Chapitre 7 :

Les sujets de droit

MOTS CLÉS :

- Personne physique

- Personne morale

- Sujet de droit

- Patrimoine

- Capacité juridique

- Capacité d’exercice

- Capacité de jouissance

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SOMMAIRE

I – L’identification des personnes juridiques

A) La personne physique et la personne morale

B) L’identification de la personne physique

C) L’identification de la personne morale

II – La personnalité juridique

A) La capacité juridique

B) Le patrimoine

III – L’intérêt de l’attribution de la personnalité juridique

A) La personne morale : cadre juridique de l’action des groupements

B) La personnalité juridique : cadre de la protection des sujets de droit

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Les personnes juridiques sont reconnues par le droit. Elles ont des droits, mais aussi

des obligations. On distingue deux types de personnes juridiques : les personnes physiques

et les personnes morales.

I – L’identification des personnes juridiques

A) La personne physique et la personne morale

Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la

personnalité juridique.

Les ppeerrssoonnnneess pphhyyssiiqquueess acquièrent la personnalité juridique par la

naissance et la perdent avec le décès.

Une ppeerrssoonnnnee mmoorraallee se crée par la volonté privée de son ou de ses

membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au

registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une société, et à la préfecture

pour une association. Elle s’éteint par la dissolution. La personnalité

juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique

de chacun des membres qui la compose.

B) L’identification de la personne physique

La personne physique est identifiée par son nom, son prénom, sa date de naissance

et son adresse. Ces éléments sont recensés sur les papiers d’identité délivrés par l’État (carte

d’identité ou passeport).

C) L’identification de la personne morale

La personne morale est identifiée par son nom (on parle de raison sociale pour une

entreprise), mais aussi par l’adresse du siège social, et enfin par le numéro du RCS ou du

récépissé de déclaration de création à la préfecture.

II – La personnalité juridique

ccaappaacciittéé jjuurriiddiiqquueeA) La

Les ssuujjeettss ddee ddrrooiitt, personnes physiques et morales, disposent de la personnalité

juridique : Il s’agit de la capacité d’une personne à être titulaire de droits et débitrice

d’obligations.

On note deux limites :

LL’’iinnccaappaacciittéé ddee jjoouuiissssaannccee : une personne peut ne pas être titulaire d’un droit (par

exemple, certaines condamnations pénales prévoient la déchéance des droits civiques.)

LL’’iinnccaappaacciittéé dd’’eexxeerrcciiccee : une personne est titulaire d’un droit (elle peut en jouir) mais est

dans l’incapacité de l’exercer (c’est par exemple le cas des mineurs non émancipés ou des

majeurs placés sous tutelle, qui ne peuvent notamment pas disposer librement de leur

patrimoine). Notons également que les personnes morales sont toujours frappées

d’incapacité d’exercice : elles sont toujours représentées par une personne physique

(généralement le[s] dirigeant[s]) pour exercer leurs droits.

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La pleine capacité d’un droit suppose donc le cumul de la capacité de jouissance ET

de la capacité d’exercice.

B) Le patrimoine

Le ppaattrriimmooiinnee est constitué de l’ensemble des droits (l’actif) et des dettes (le passif)

évaluables en argent. On dit alors qu’ils ont une valeur pécuniaire. Par exemple, une voiture,

une maison, des meubles, de l’argent sur un livret A sont des éléments qui font partie de l’actif d’une

personne. Les dettes (crédit immobilier, crédit à la consommation, facture en attente d’être payées…)

font partie du passif.

Le patrimoine naît dès l’apparition de la personne juridique. Chaque personne

juridique dispose d’un et d’un seul patrimoine. On parle d’unicité du patrimoine. Ainsi,

lorsqu’une personne hérite d’une autre personne, elle n’hérite pas de son patrimoine mais

de l’actif et du passif qui viennent s’ajouter aux éléments qui constituaient son propre

passif et son propre actif.

III – L’intérêt de l’attribution de la personnalité juridique

A) La personne morale : cadre juridique de l’action des groupements

Créer une personne morale est important pour les groupes qui souhaitent exercer

une activité juridique : agir en justice, passer des contrats (acheter, vendre, employer,

s’assurer…)

Sans cette personne morale, ce sont les personnes physiques qui supporteront la

responsabilité des actes passés.

B) La personnalité juridique : cadre de la protection des sujets de droit

Les sujets de droit ont la personnalité juridique. Le droit les protège car ces

personnes juridiques peuvent faire valoir et défendre leur droit. La personnalité juridique

permet ainsi d’intenter une action en justice (ester en justice) et donc de protéger les sujets

de droit.