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  • MINISTRE DE LACTION ET DES COMPTES PUBLICS

    1

    Chantier dialogue social :

    Dfinir un nouveau modle de dialogue

    social dans la fonction publique

    Groupe de travail 1 : objectifs et scnarios dune nouvelle organisation

    du dialogue social sur les questions collectives

    - 3 mai 2018 -

  • Chantier dialogue social groupe de travail 1

    Ordre du jour

    I. Rappels du cadre actuel

    II. Objectifs poursuivis pour un nouveau modle de dialogue social sur les

    questions collectives

    III. Scnarios possibles pour un nouveau modle de dialogue social sur

    les questions collectives soumises la concertation

    2

  • I. Rappels du cadre actuel

    I. Rappels du cadre actuel

    Cadre juridique :

    Le droit de participation des agents publics (alina 8 du Prambule de la Constitution de 1946,

    article 9 du statut gnral) se concrtise par lexistence dorganismes consultatifs au sein

    desquelles sigent des reprsentants du personnel et de ladministration ;

    Les organismes consultatifs traitent des questions collectives (instances suprieures, CT,

    CHSCT) et individuelles (CAP, CCP). Ils rendent un avis pralablement la dcision de

    ladministration qui ne la lie pas ;

    Rfrences juridiques pour les trois versants sur les CT/CHSCT :

    3

    FPE FPT FPH

    CT

    - article 15 de la loi

    n84-16 du 11 janvier 1984

    - dcret n2011-184 du 15 juillet 2011

    - articles 32 et 33 de la

    loi n84-53 du 26 janvier 1984

    - dcret n85-565 du 30 mai 1985

    - articles L 6144-1 7 du

    Code de la sant publique

    - articles R6141-40 85 du

    Code de la sant publique

    CHSCT

    - article 16 de la loi

    n84-16 ;

    - dcret n82-453 du 28 mai 1982

    - article 33-1 de la loi

    n84-53

    - dcret n85-603 du 10 juin 1985

    Anciens articles code du

    travail maintenus en

    vigueur

    - L 4611-1 L 4614-16

    Code du travail

    - R 4611-1 R 4616-10

    Code du travail

  • I. Rappels du cadre actuel (suite)

    Attributions des CT et des CHSCT :

    4

    Comptences actuelles des CT et des CHSCT Typologie des attributions sur les questions collectives

    - Le CT est comptent sur les questions relatives

    lorganisation et au fonctionnement des services.

    - Le CHSCT est consult sur tout projet d'amnagement important modifiant les conditions de sant, de scurit ou les

    conditions de travail

    - Le CT est comptent sur les questions relatives la

    GPEEC ; les rgles statutaires et aux rgles relatives

    l'chelonnement indiciaire ; les grandes orientations en

    matire de politique indemnitaire et de critres de

    rpartition ; la formation et le dveloppement des

    comptences et qualifications professionnelles

    professionnelle ; l'insertion professionnelle et l'galit

    professionnelle, la parit et la lutte contre les

    discriminations;

    - Le CT est comptent sur les volutions technologiques et

    les mthodes de travail ainsi que sur l'hygine, la scurit

    et les conditions de travail, lorsqu'aucun comit d'hygine,

    de scurit et de conditions de travail n'est plac auprs de

    lui ;

    - Le CHSCT a pour mission de participer l'amlioration des

    conditions de travail et de veiller la mise en uvre, par le

    chef de service ou dtablissement, des prescriptions du

    code du travail relatives la sant et la scurit au travail

    qui sont applicables la fonction publique. Il participe

    l'analyse et la prvention des risques professionnels

    1/ Organisation administrative et fonctionnement des

    services

    2/ Pilotage des politiques et grandes orientations RH

    au niveau collectif

    3/ Organisation et conditions de travail

  • II. Objectifs poursuivis

    II. Objectifs poursuivis

    Objectif gnral : raffirmer lutilit du dialogue social sur les questions collectives et favoriser

    la mise en uvre du droit la participation des agents tous les niveaux pertinents ;

    Sinterroger sur les volutions du fonctionnement des instances sur les questions collectives

    pour amliorer lefficacit du dialogue social.

    Mieux articuler les attributions actuelles des CT et des CHSCT pour une meilleure organisation

    du dialogue social en assurant une plus grande cohrence entre, dune part, une vision stratgique et

    de pilotage sur lorganisation du service et les questions de politique RH et, dautre part, une

    dimension concrte et spcialise, notamment sur les questions de prvention des risques

    professionnels ;

    Sinterroger sur les attributions actuelles des CT et des CHSCT : maintenir, (r)investir,

    prciser et clarifier (ex : notion de projet important ), abandonner ? ;

    Maintenir les importants efforts en matire de professionnalisation des reprsentants du

    personnel et des administrations sur les questions sant, scurit et conditions de travail ;

    Se prononcer de manire globale sur les questions collectives (notamment sur la rorganisation

    de service) et dvelopper une vision intgre des politiques transverses ;

    Contribuer la scurisation juridique des consultations obligatoires devant les organismes

    consultatifs pour les textes qui y sont soumis ;

    Rvaluer la pertinence des diffrents niveaux dintervention des instances de dialogue social.

    5

  • II. Objectifs poursuivis (suite)

    Amplifier le dialogue social au sein des instances sur les questions de pilotage collectif des

    questions RH au-del des seuls aspects statutaires, notamment la GPEEC, lgalit professionnelle,

    laction sociale, le tltravail

    => En dpit de lvolution du cadre rglementaire en 2011, les employeurs se sont saisis des

    nouvelles attributions sur les questions collectives de manire ingale, en raison de :

    - Une prcision insuffisante de certaines attributions (par ex. volutions technologiques) ;

    - Une formation et des cultures sur certains sujets insuffisantes (par ex. insertion

    professionnelle) ;

    - Des objets de la concertation locale avec les agendas sociaux nationaux ou ministriels

    peu articuls ;

    - Linsuffisance dune vision transversale intgrant les multiples aspects sectoriels des

    problmatiques gnrales (ex : galit professionnelle).

    6

  • III. Quels scnarios?

    III. Scnarios dvolution pour un nouveau modle de

    dialogue social sur les questions collectives

    A ce stade, deux grands types de scnario pourraient permettre de rpondre aux objectifs prsents :

    Scnario 1 : Fusion du CT et CHSCT ;

    Scnario 2 : Nouvelle architecture du dialogue social collectif .

    7

  • III. Quels scnarios? (suites)

    8

    Fusion CT/CHSCT

    +

    1- Organisation, fonctionnement

    2- GPEEC

    3- Rgles statutaires,

    chelonnement indiciaire

    4- Evolution techno et mthodes

    de travail

    5-Orientations pol. indemnitaire

    et critres rpartition

    6- Formation et dv.

    Comptences/qualif. pro

    7- Insertion professionnelle

    8- Egalit professionnelle, parit,

    lutte contre les discriminations

    9- Hygine, scurit et conditions

    de travail

    Nouvelle architecture

    articule autour de :

    Assemble plnire

    Formation

    spcialise

    sant scurit

    conditions de

    travail

    En cas de

    chevauchement des

    comptences :

    - Soit

    comptences

    rserves la

    plnire ;

    - Soit possibilit

    laisse au

    Prsident ou la

    majorit des

    membres de

    traiter en

    plnire certains

    sujets afin de

    disposer dune

    vision intgre

    ou de saisir la

    FS-SSCT pour

    approfondir

    certains sujets

    Autres

    comptences SSCT

    exerces en propre

    par la formation

    Scnario 1 Scnario 2

    CHSCT

    CT

    Runions thmatiques sur les

    questions sant, scurit et

    conditions de travail : prsence du

    mdecin de prvention, assistants de

    prvention, le conseiller de prvention

    et ventuellement linspecteur sant

    et scurit au travail

  • III. Comparatif des diffrents scnarios (suite)

    9

    Cadre actuel Scnario 1 Scnario 2

    Description

    - CT : questions et projets de

    textes relatifs l'organisation

    et au fonctionnement des

    services, questions relatives

    aux effectifs, aux emplois et

    aux comptences et projets

    de statuts particuliers (CTM)

    - CHSCT : protection de la

    sant physique et mentale et

    de la scurit des agents

    dans leur travail.

    Une instance unique issue de

    la fusion CT/CHSCT

    Une instance articule autour

    dune :

    - Dune assemble plnire

    - Dune formation spcialise

    sant, scurit et conditions

    de travail

    Attributions

    - Organisation administrative

    et fonctionnement des

    services

    - Pilotage des politiques et

    grandes orientations RH au

    niveau collectif

    - Organisation et conditions de

    travail

    Comptence sur lensemble des

    attributions relevant

    actuellement des CT/CHSCT

    - Sur les comptences

    partages CT/CHSCT :

    * Soit certaines comptences

    rserves la plnire ;

    * Soit possibilit laisse au

    Prsident ou la majorit des

    membres de traiter en plnire

    certains sujets afin de disposer

    dune vision intgre ou de

    saisir la FS-SST pour